PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-364
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-30-00013 - Arrêté conférant l'honorariat à Madame
DELARUE-LAIGO Christelle, ancienne adjoint au maire de la commune de
Labastidette (1 page) Page 3
31-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 5
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PREFECTURE 31
31-2026-06-30-00013
Arrêté conférant l'honorariat à Madame
DELARUE-LAIGO Christelle, ancienne adjoint au
maire de la commune de Labastidette
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00013 - Arrêté conférant l'honorariat à Madame DELARUE-LAIGO Christelle, ancienne adjoint au maire
de la commune de Labastidette 3
ExPREFET Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéconférant I'honorariat à Madame DELARUE-LAIGO Christelle,ancienne adjoint au maire de la commune de Labastidette
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu la proposition du 15 juin 2026, de Monsieur Olivier AUTHIÉ, maire de Labastidette, sollicitant unedistinction d'adjoint honoraire pour Madame Christelle DELARUE-LAIGO ;Considérant que Madame DELARUE-LAIGO a exercé la fonction d'adjoint au maire de 2008 a 2026,pour une durée totale de 17 ans, 11 mois et 24 jours.
ARRETEArticle 1°: Madame Christelle DELARUE-LAIGO, ancienne adjoint au maire de la commune deLabastidette, est nommée adjoint honoraire.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.
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Fait à Toulouse, le Qf yyy 2020 Fabrice ULÉT-ROZE
Bureau des affaires générales et de la représentation de l'ÉtatAffaire suivie par : Evariste COIGNET1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 63Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00013 - Arrêté conférant l'honorariat à Madame DELARUE-LAIGO Christelle, ancienne adjoint au maire
de la commune de Labastidette 4
PREFECTURE 31
31-2026-07-03-00007
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 5
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGnEONNE et de la légalité* EgalitéFraternité
Arrété préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée le 27 mai 2026 parMadame Cécile PONS, cheffe de la société ETOILE DU SOUVENIR située 2516 Route de Tarbes àFonsorbes (31470) ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant :Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale | Étoile du souvenirForme juridique Société par action simplifiéeSIRET 104 932 058 00019Adresse de l'établissement 2516 Route de Tarbes à Fonsorbes (31470)Exploité par Mme Cécile PONS
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité du service extérieur des pompesfunèbres suivante : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére X .2° L'organisation des obsèques -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 - X4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x :extérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X -emblemes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 26-31-0230Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 3 juillet 2031.Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 3 juillet 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :L'adjoint au chef de bureau, __
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Éric BARBEY
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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