PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 105 10/10/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2025 – 2056 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à Mme Alice MALLICK,
Sous-Préfète de VERDUN.
Arrêté n° 2025 – 2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian ROBBE-
GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Arrêté n° 2025 – 2058 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à M. Eric LE ROUX, Sous-
Préfet de COMMERCY.
Arrêté n° 2025 – 2059 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature, au titre des permanences,
à : M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture, Mme Alice MALLICK, Sous-Préfète
de Verdun, M. Eric LE ROUX, Sous-Préfet de Commercy, M. Cyril CHARBONNIER, Sous-Préfet chargé de
mission auprès du Préfet de la Meuse, Mme Sara JANSSEN, Directrice de cabinet.
Arrêté n° 2025 – 2060 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à Mme Amandine SCHIVI,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Verdun.
Arrêté préfectoral n° 2025 – 2061 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)de la
région Grand Est.

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA MEUSE
Arrêté n°2025-2062 du 10 octobre 2025 portant nomination des membres du Conseil Départemental de
la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.
AVIS DIVERS
Arrêté portant composition des membres concernés par l'appel à projet portant création d'un dispositif
d'accompagnement éducatif à domicile (AED) et actions éducatives en milieu ouvert renforcées avec
hébergement (AEMO-R-H).
Arrêté portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social et
médico-social sous compétence conjointe du Préfet du Président du Conseil Départemental de la Meuse.
Arrêté portant désignation d'instructeurs dans le cadre de la procédure d'appel à projet portant création
d'un dispositif d'accompagnement éducatif à domicile (AED) et actions éducatives en milieu ouvert
renforcées avec hébergement (AEMO-R-H).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2056 du A6 oclolie 220accordant délégation de signatureà Mme Alice MALLICK,Sous-Préfète de VERDUN
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964, modifié, portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n°2003-1101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet;
Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Meuse ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Eric LE ROUX en qualité de Sous-Préfet deCommercy;
Vu le décret du 17 septembre 2025 portant nomination de Mme Alice MALLICK, en qualité de Sous-Préfète de Verdun ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Alice MALLICK, en qualité de Sous-Préfète deVerdun, à l'effet de signer tous documents et décisions dans les matières suivantes :
1- POLICE GÉNÉRALE :
1. Octroi ou refus du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements ouordonnances judiciaires d'expulsion immobilière,
2. Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire,
3. Délivrance de toute autorisation relative à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésmunicipales et fermeture administrative pour non-respect des dispositions du Code de la santépublique, et du Code de la sécurité intérieure,
4. Arrêtés autorisant:+ l'usage des haut-parleurs sur la voie publique, lorsque plusieurs communes del'arrondissement sont concernées,+ les quêtes sur la voie publique,
5. Arrêtés de transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger, ainsi que les arrêtés portantdérogation aux délais d'inhumation,
6. Décisions et courriers liés au dessaisissement d'armes de catégorie B, C et D justifié par undanger grave ou immédiat ou une atteinte à l'ordre public,
7. En application de l'article R. 221-14 du Code de la route, prescription d'un examen médicallorsque l'état physique du titulaire du permis de conduire peut être incompatible avec lemaintien de ce permis. Convocations devant la commission médicale des permis de conduire,en application de l'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examen médical lorsquel'état physique du titulaire du permis de conduire peut être incompatible avec le maintien de cepermis
8. Arrêtés de suspension de permis de conduire et notifications, arrêtés d'immobilisation et/ou demise en fourriére à titre provisoire des véhicules et notifications. Convocations devant lacommission médicale des permis de conduire en application de l'article R 221-13 de code laroute prescrivant un examen médical suite à certaines infractions
9. Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul. Mesuresadministratives consécutives à un examen médical
10. Récépissés de déclaration de feux d'artifice et arrêtés de dérogation autorisant les feuxd'artifice
11. Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique tel que prévu par l'article L211-2du Code de la sécurité intérieure
12. Arrêtés d'autorisation et récépissés de déclaration de manifestations sportives se déroulantdans l'arrondissement
13. Présidence de la commission départementale de sécurité routière (épreuves sportives), toutesdécisions et correspondances relatives à des concentrations, des manifestations ou des circuitscomportant des véhicules à moteur
14. Autorisations relatives aux manifestations aériennes
15. Autorisations de lâchers de ballons
16. Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata
17. Présidence du conseil d'évaluation du centre de détention de Montmédy.

Il - ADMINISTRATION LOCALE :
1.
10.
Accusé de réception des actes administratifs des collectivités territoriales de l'arrondissementet de leurs établissements publics, et toute correspondance portant appréciation sur la légalitédesdits actes émanant :
o des communes,
o des commissions administratives, des conseils d'administration et autoritésadministratives diverses, des établissements publics communaux et intercommunaux etdes offices d'H.L.M. ayant leur siège dans l'arrondissement,
o des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier,
o des associations syndicales autorisées.
Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du Code généraldes collectivités territoriales,
Enquêtes en vue de la modification des limites territoriales des communes ou du transfert deleurs chefs-lieux (article L.2112-2 du Code général des collectivités territoriales),
Institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112-3 du Code général descollectivités territoriales,
Création des commissions syndicales prévues à l'article L.52221 du Code général descollectivités territoriales, lorsque les communes font partie du même arrondissement,
Création ou dissolution des syndicats de communes (SIVOM, SIVU), modification de leursconditions de fonctionnement, lorsque toutes les communes font partie de l'arrondissement deVerdun,
Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières d'aménagement foncieragricole et forestier,
Accusés de réception des dossiers de demande de subventions, arrêtés attributifs desubvention, conventions attributives de subvention et notifications correspondantes,
États de notification de la fiscalité des collectivités locales,
Décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l'État (permis deconstruire, permis d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis dedémolir), lorsque le maire et le responsable du service de L'État chargé de l'urbanisme dans ledépartement ont émis des avis divergents.
Ill - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1.Nous
Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers),
Enquêtes publiques relatives aux dossiers d'autorisations d'installations classées (arrêtésprescrivant l'enquête et tout acte de procédure),
Récépissés de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,preuves de dépôt et suivi des dossiers, instruction des demandes de dérogation auxprescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration et décisionss'y rapportant,
Attribution de logements aux fonctionnaires,
Autorisation d'extraction de détenus du centre de détention,
Décision prescrivant l'escorte et la garde de détenus hospitalisés,
Reçu de dépôt de candidature aux élections municipales, récépissé définitif de déclaration decandidature aux élections municipales, refus de délivrance du récépissé de déclaration decandidature aux élections municipales; tirage au sort des emplacements réservés à l'affichageélectoral dans les conditions prévues à l'article R 28 du Code électoral.

8. Toutes correspondances et décisions relatives à l'instruction des dossiers pour l'attribution demédailles ou de distinctions honorifiques traitées au sein de la sous-préfecture, à l'exclusion desdécisions attributives ou des avis concernant les grands ordres nationaux.
Article 2 : Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à MmeAlice MALLICK, en qualité de Sous-Préfète de Verdun, à l'effet de signer les engagements juridiques etde viser leur exécution sur le programme 354 hors titre 2.
Article 3 : Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, en matière de politique de la ville, délégationde signature est donnée à Mme Alice MALLICK, en qualité de Sous-Préfète de Verdun, à l'effet de signerpour le département :+ les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;+ les décisions et conventions de subventions ainsi que leurs avenants;+ __ la déclinaison des programmes spécifiques d'intervention en faveur des quartiers prioritaires dela politique de la ville ;+ tout document d'exécution financière du budget du département (engagement, liquidation,mandatement des crédits du programme 147).
Article 4: En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Alice MALLICK, en qualité de Sous-Préfètede Verdun , la délégation de signature qui lui est conférée par les articles1 et 2 du présent arrêté seraexercée par M. Eric LE ROUX, Sous-Préfet de Commercy ou M. Christian ROBBE-GRILLET, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Meuse.
Article 5: L'arrêté n° 2025-1672 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. XavierPANNECOUCKE, sous-préfet de Verdun, est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Verdun et le sous-préfet deCommercy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
fer DELARUE
Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08;
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

PATA RUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 2057 clu do cchobve 20accordant délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET,Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET Secrétaire Général de la préfecturede la Meuse;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Eric LE ROUX en qualité de Sous-Préfet deCommercy ;
Vu le décret du 17 septembre 2025 portant nomination de Mme Alice MALLICK, en qualité de Sous-Préfète de Verdun ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993, modifié, portant règlement de comptabilité duministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'Intérieur et des outre-mer,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de lapréfecture de la Meuse, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, tout recoursjuridictionnel et mémoire s'y rapportant et toutes correspondances relatives aux attributions de l'Étatdans le département de la Meuse, à l'exception :
+ des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,
+ des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées,
+ des décisions de saisine de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôlebudgétaire.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de lapréfecture de la Meuse, à l'effet de signer les requêtes et correspondances liées à l'exécution desmesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, comprenant notamment les demandes deprolongation de rétention administrative auprès du juge des libertés et de la détention territorialementcompétent.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian ROBBE-GRILLET, la suppléance dusecrétaire général de la préfecture de la Meuse est assurée par :
+ M. Alice MALLICK, sous-préfète de VERDUN,
+ M. Eric LE ROUX, sous-préfet de COMMERCY.
La délégation de signature prévue à l'article 1° est accordée au sous-préfet qui assure la suppléance dusecrétaire général de la préfecture de la Meuse en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier DELARUE, préfet de la Meuse, sasuppléance est assurée de droit par M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture dela Meuse, qui exerce à ce titre l'ensemble des compétences énumérées à l'article 1°.
Article5: En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. Xavier DELARUE, préfet de laMeuse, et de M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la suppléanceest assurée par :
+ M. Alice MALLICK, sous-préfète de VERDUN,
* M. Eric LE ROUX, sous-préfet de COMMERCY.
Le sous-préfet qui assure la suppléance du préfet de département en application des dispositions del'alinéa précédent exerce l'intégralité de ses pouvoirs.
Article 6: L'arrêté n° 2025-1671 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse, est abrogé .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.

Voies et délais de recours
(application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code dejustice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc;
— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08 ;
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2058 el, doschle 2025accordant délégation de signature à M. Eric LE ROUX,Sous-Préfet de COMMERCY
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Wu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964, modifié, portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
Vu le décret n°2003-1101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
ve le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services deL'État;
Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Meuse;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE en qualité de Préfet de laMeuse;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Eric LE ROUX en qualité de sous-préfet deCommercy;
Vu le décret du 17 septembre 2025 portant nomination de Mme Alice MALLICK en qualité de sous-préfète de Verdun ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée a M. Eric LE ROUX, sous-préfet de Commercy, à l'effet designer à compter du 11 août 2025 tous documents et décisions dans les matières suivantes :
1- POLICE GÉNÉRALE :
1. Octroi ou refus du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements ouordonnances judiciaires d'expulsion immobilière,
2. Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire,
3. Délivrance de toute autorisation relative à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésmunicipales, et fermeture administrative pour non-respect des dispositions du Code de la santépublique,
4. Arrêtés autorisant l'usage des haut-parleurs sur la voie publique, lorsque plusieurs communes del'arrondissement sont concernées, et les quêtes sur la voie publique,
5. Délivrance des cartes d'identité de maire et d'adjoint au maire,
6. Arrêtés de transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger, ainsi que les arrêtés portantdérogation aux délais d'inhumation,
7. Décisions et courriers liés au dessaisissement d'armes de catégorie B, C et D justifié par undanger grave ou immédiat ou une atteinte à l'ordre public,
9. Récépissés de déclaration de feux d'artifice et arrêtés de dérogation autorisant les feuxd'artifice, |
10. Arrêtés d'autorisation et récépissés de déclaration de manifestations sportives se déroulantdans l'arrondissement,
11. Présidence de la commission départementale de sécurité routière (épreuves sportives), toutesdécisions et correspondances relatives à des concentrations, des manifestations ou des circuitscomportant des véhicules à moteur,
12. Autorisations relatives aux manifestations aériennes,
13. Autorisations de lâchers de ballons,
14. Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata,
15. Agrément et retrait d'agrément de gaïdes particuliers, arrêtés reconnaissant l'aptitudetechnique de gardes particuliers,
16. Présidence du conseil d'évaluation du centre de détention de Saint-Mihiel.
11- ADMINISTRATION LOCALE :
1. Accusé de réception des actes administratifs des collectivités territoriales de l'arrondissementet de leurs établissements publics, et toute correspondance portant appréciation sur la légalitédesdits actes émanant:
o des communes,
o des commissions administratives, des conseils d'administration et autoritésadministratives diverses, des établissements publics communaux et intercommunaux etdes offices d'H.L.M. ayant leur siège dans l'arrondissement,
o des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier,
o des associations syndicales autorisées.
2. Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du Code généraldes collectivités territoriales,

3. Enquêtes en vue de la modification des limites territoriales des communes ou du transfert deleurs chefs-lieux (article L.2112-2 du Code général des collectivités territoriales),
4. Institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112-3 du Code général descollectivités territoriales,
5. Création des commissions syndicales prévues à l'article L.5222-1 du Code général descollectivités territoriales, lorsque les communes font partie du même arrondissement,
6. Création ou dissolution des syndicats de communes (SIVOM, SIVU), modification de leursconditions de fonctionnement, lorsque toutes les communes font partie de l'arrondissement deCommercy,
7. Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières d'aménagement foncieragricole et forestier,
8. Accusés de réception des dossiers de demande de subventions, arrêtés attributifs desubvention et notifications correspondantes,
9. Actes relatifs à la gestion du fonds national de revitalisation des territoires (FNRT)
10. Décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l'État (permis deconstruire, permis d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis dedémolir), lorsque le maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans ledépartement ont émis des avis divergents.
Il - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers),
Attribution de logements aux fonctionnaires,
Autorisation d'extraction de détenus du centre de détention,
Décision prescrivant l'escorte et la garde de détenus hospitalisés,
CESReçu de dépôt de candidature aux élections municipales, récépissé définitif de déclaration decandidature aux élections municipales, refus de délivrance du récépissé de déclaration decandidature aux élections municipales ; tirage au sort des emplacements réservés à l'affichageélectoral dans les conditions prévues à l'article R 28 du Code électoral.
Article 2 : Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. EricLE ROUX, Sous-Préfet de Commercy, à l'effet de signer les engagements juridiques et de viser leurexécution sur les programmes 354, hors titre 2, du ministère de l'intérieur.
Article 3: En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Eric LE ROUX, Sous-Préfet de Commercy, ladélégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée parMme Alice MALLICK, Sous-Préfète de Verdun ou par M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général dela préfecture de la Meuse.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2025 - 1669 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature à M.Eric LE ROUX, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Commercy et le Sous-Préfet deVerdun sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Meuse.
=
rans

Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours fr,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

PREFET Secrétariat généralDE LA MEUSE ecretariat genera
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025. 2059 du do oclalie dod S
accordant délégation de signature, au titre des permanences, a:
- M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture,
- Mme Alice MALLICK, Sous-Préfète de Verdun,
- M. Eric LE ROUX, Sous-Préfet de Commercy,
— M. Cyril CHARBONNIER, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse,
- Mme Sara JANSSEN, Directrice de cabinet
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET Secrétaire Général de la préfecturede la Meuse; :
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE en qualité de Préfet de laMeuse;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de M. Cyril CHARBONNIER en qualité de Sous-Préfetchargé de mission auprès du Préfet de la Meuse ;
Vu le décret du 21 mars 2025 portant nomination de Mme Sara JANSSEN en qualité de Directrice decabinet du Préfet de la Meuse;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Eric LE ROUX en qualité de Sous-Préfet deCommercy ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret du 17 septembre 2025 portant nomination de Mme Alice MALLICK en qualité de Sous-Préféte de Verdun ;
Vu l'arrêté n°2025-1670 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature, au titre des permanences, àM. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture, à M. Xavier PANNECOUCKE, Sous-Préfet de Verdun, à M. Eric LE ROUX, Sous-Préfet de Commercy, à M. Cyril CHARBONNIER, Sous-Préfetchargé de mission auprès du Préfet de la Meuse, et à Mme Sara JANSSEN, Directrice de cabinet;
Considérant que la continuité du service public doit être assurée dans le cadre des permanences;
Considérant qu'il est nécessaire de permettre aux sous-préfets et à la directrice de cabinet d'exercer lesresponsabilités induites par cette exigence sur l'ensemble du territoire du département de la Meuse ;
ARRÊTE
Article Délégation de signature est donnée à M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de laPréfecture, à Mme Alice MALLICK, Sous-Préfète de Verdun, à M. Eric LE ROUX, Sous-Préfet deCommercy, à M. Cyril CHARBONNIER, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse, et àMme Sara JANSSEN, Directrice du cabinet, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département de laMeuse, au titre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les actes suivants :
En matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :
+ les décisions de refus de séjour,
+ les décisions de refus de renouvellement de séjour,
+ les décisions de retrait de titre de séjour,
+ les décisions faisant obligation de quitter le territoire français,
+ les décisions fixant le pays de renvoi,
* les décisions concernant le délai de départ volontaire (refus d'octroi, prolongation...),
+ les décisions faisant interdiction de retour sur le territoire français,
+__ les décisions faisant interdiction de circulation sur le territoire français,
+ les décisions ordonnant l'assignation à résidence,
+ les décisions ordonnant le placement ou le maintien en rétention administrative,
+ les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent pour les demandesde prolongation de rétention administrative,
+ les mémoires en défense présentés dans le cadre des contentieux introduits àVencontre des mesures d'éloignement administratives et des placements en centrede rétention administrative,
+ les mandats de représentation de l'État devant les juridictions administratives etjudiciaires,
* Les saisines du magistrat du siège pour les demandes d'autorisation de recourir à laforce publique.
Et, en outre,
= les décisions de suspension de permis de conduire, les arrêtés d'immobilisation et/ou demise en fourrière à titre provisoire des véhicules, et leur notification,
= les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, etdes soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, envertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du Code dela santé publique, et de l'article D 398 du Code de procédure pénale,
= les réquisitions des forces de l'ordre,

= les autorisations de transport de corps à l'étranger,
= les dérogations exceptionnelles de courte durée à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises, ainsi que toute décision nécessitée par unesituation d'urgence.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°20251670 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature, au titredes permanences, à M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture, à M. XavierPANNECOUCKE, Sous-Préfet de VERDUN, à M. Eric LE ROUX, Sous-Préfet de Commercy, à M. CyrilCHARBONNIER, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse, et à Mme Sara JANSSEN,Directrice du cabinet, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, la Sous-Préfète de Verdun, le Sous-Préfetde Commercy, le Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse, et la Directrice du cabinetdu Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Voies et délais de recours
(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;
— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

CREE cUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2060 du 40 aclobe esaccordant délégation de signature à Mme Amandine SCHIVI,secrétaire générale de la sous-préfecture de Verdun
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET secrétaire général de la Préfecture dela Meuse ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu le décret du 17 septembre 2025 portant nomination de Mme Alice MALLICK, en qualité de Sous-Préfète de Verdun ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-230 du 2 février 2017 modifié portant organigramme fonctionnel desservices de la préfecture;
Vu la note de service du 12 février 2021 portant nomination de Mme Amandine SCHIVI en qualité desecrétaire générale de la sous-préfecture de VERDUN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2028 du 2 août 2021 relatif au fonctionnement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au fonctionnement des commissionsd'arrondissement,
Vu la note de service du 10 octobre 2023 portant affectation de M. Julien KAISER et Mme CathyCAURIER au sein de la sous-préfecture de VERDUN,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Amandine SCHIVI, secrétaire générale de la sous-préfecturede Verdun, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Verdun, tous documents et décisions dans lesmatières suivantes :
1- POLICE GÉNÉRALE :
Délivrance de toute autorisation relative à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésmunicipales,
Arrêtés autorisant :
- l'usage des haut-parleurs sur la voie publique lorsque plusieurs communes del'arrondissement sont concernées,
-les quêtes sur la voie publique se déroulant exclusivement sur le territoire del'arrondissement.
Procès-verbaux des réunions de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité etde la commission de sécurité routière de l'arrondissement de Verdun, Mme Amandine SCHIVIétant autorisée à présider ces commissions en tant que représentante du sous-préfet,
Toutes décisions et correspondances relatives à des concentrations, des manifestations ou descircuits comportant des véhicules à moteur,
Arrêtés d'autorisation et récépissés de déclaration de manifestations sportives se déroulantdans l'arrondissement,
Récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique, tel que prévu par l'article L 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
Attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata,
Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul, mesuresadministratives consécutives à un examen médical,
Arrêtés de suspension de permis de conduire et notifications, arrêtés d'immobilisation et/ou demise en fourrière à titre provisoire des véhicules et notifications,
Convocations devant la commission médicale des permis de conduire, en application del'article R 22113 du Code de la route prescrivant un examen médical suite à certainesinfractions.
I1- ADMINISTRATION LOCALE :
Accusés de réception des actes administratifs des collectivités locales de l'arrondissement et deleurs établissements publics,
Accusés de réception des dossiers de demande de subventions d'État, actes relatifs àl'instruction des dossiers,
11 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
Récépissés de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,preuves de dépôt de dossier,
Demandes d'achat dans la limite de 500 €,
Correspondances courantes intéressant les affaires qui relèvent de la sous-préfecture de Verdun,
Demandes d'extrait de casier judiciaire,
Reçus de dépôt de candidature aux élections municipales, récépissés définitifs de déclarationde candidature aux élections municipales, refus de délivrance du récépissé de déclaration decandidature aux élections municipales et tirage au sort des emplacements réservés à l'affichageélectoral dans les conditions prévues à l'article R 28 du Code électoral.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amandine SCHIVI, délégation est donnée àMonsieur Julien KAISER, secrétaire général adjoint, pour les matières visées à l'article 1.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Amandine SCHIVI, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Verdun, et de M. Julien KAISER, secrétaire général adjoint, délégationest donnée pour les affaires relevant de la section du développement local :
à M. Bertrand LOUIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section dudéveloppement local, à l'effet de signer les documents dans les matières suivantes :
° Correspondances courantes (bordereaux d'envoi et demandes d'avis) pour les affairestraitées au sein de la section,
© Accusés de réception des dossiers de demande de subventions d'État,
o Reçus de dépôt de candidature aux élections municipales, récépissés définitif sdedéclaration de candidature aux élections municipales, refus de délivrance du récépissé dedéclaration de candidature aux élections municipales et tirage au sort des emplacementsréservés à l'affichage électoral dans les conditions prévues à l'article R 28 du Code électoral.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Amandine SCHIVI, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Verdun, et de M. Julien KAISER, secrétaire général adjoint, délégationest donnée pour les affaires relevant de la section de la sécurité intérieure :
à Mme Muriel MARCHAL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section, àl'effet de signer les documents dans les matières suivantes :
© Correspondances courantes (bordereaux d'envoi et demandes d'avis) pour les affairestraitées au sein de la section,
° Attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata,
° Procés-verbaux des réunions de la commission d'arrondissement de sécurité etd'accessibilité, Mme Muriel MARCHAL étant autorisée à présider ces commissions en tantque représentante du sous-préfet,
© Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul, mesuresadministratives consécutives à un examen médical.
à M. Guy BAZILE, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer les procès-verbaux desréunions de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité, M. Guy BAZILE étantautorisée à présider ces commissions en tant que représentant du sous-préfet,
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Amandine SCHIVI, secrétairegénérale de la sous-préfecture de VERDUN, de M. Julien KAISER, secrétaire général adjoint et de M.Bertrand LOUIS, délégation est donnée à Mme Cathy CAURIER à l'effet de signer les documents relatifsaux affaires relevant de la section du développement local visées à l'article 3.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2023-2882 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature àMme Amandine SCHIVI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Verdun, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
PRff DELARUE

Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08;
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière -CO 20038- 54036 NANCY Cedex- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet w .
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025- Zo64 du Ao ocho re Zooaccordant délégation de signature 4 Monsieur Marc HOELTZEL,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)de la région Grand Est
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code minier ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement, et l'ensemble de leurs textes d'application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 portant nomination de M. Marc HOELTZEL en qualité de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand-Est, à
compter du 15 juillet 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-243 du 13 février 2025 accordant délégation de signature à M. MarcHOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionGrand Est;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, à l'effet de signerl'ensemble des actes et décisions, et plus généralement tous les documents relevant de ses attributionset compétences de caractère départemental pour le département de la Meuse, dans les domainesd'activités énumérées ci-dessous :
A - Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 : Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt dedossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service.
Protection des espèces :
EBP 2 : Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;5Décisions relativesà la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;* Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés ;+ __ Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;+ Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement.
EBP 3 : Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser desinventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article L.411-1 A du Code del'environnement.
EBP 4 : Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le respect del'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvagesprotégées:
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons,et invertébrés d'espèces protégées ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et desaires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espècesprotégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvementde tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées.

EBP 5 : Autorisations prévues au II de l'article L411-5 et au Il de l'article L411-6 du code del'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permis d'accompagnement prévusau Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :
-introduction dans le milieu naturel ;
- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange de spécimens.
EBP 6 : Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causerdes atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément àl'article R. 427-5 du Code de l'environnement.
Protection des monuments naturels et des sites :
EBP 7 : Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventairedépartemental des monuments naturels et des sites.
EBP 8 : Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et auxservices déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques.
EBP 9 : Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État declassement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des hypothèqueset aux propriétaires concernés.
EBP 10 : Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classement.
EBP 11 : Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalablesde travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental.
EBP 12 : Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé.
B - Prévention des risques anthropiques
Environnement industriel et déchets :
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressésdans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnementainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 2: Courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier :* courrier de demande de compléments ;* courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.
PRA 3 : Décision sur la complétude et la régularité du dossier.
PRA 6 : Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à l'exception desmises en demeure et sanctions administratives.
Gestion du sol et du sous-sol :
PRA 7 : Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains,autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6.
PRA 8 : Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives aux titres aérage,Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs, Grisou, Moteursthermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant RèglementGénéral des Industries Extractives.

PRA 9 : Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec destiers et/ou les collectivités locales.
PRA 10 : Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales.
Équipements sous pression :
PRA 11 : Reconnaissance des services d'inspection.
PRA 12 : Transmission des rapports d'enquête sur accident.
PRA 13 : Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service.
C-Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2);
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogations.
TRA 2 : Délivrance et retrait des autorisations de, mise en circulation des véhicules de transports encommun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales destransports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques.
TRA 3 : Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses.
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries(NKS).
TRA 41 : Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention :
centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant.
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant.
TRA 6 : Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhiculesconcernés par ces contrôles.
TRA 7 : sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôles.
D - Aménagement, énergies renouvelables
AER1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et aucontrôle de la production de l'électricité.
AER 2 : Actes relatifs à l'Utilisation et la maîtrise de l'énergie.
AER 3 : Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz.
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz.
AER 5 : Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadredes appels à projets et appels d'offre.

E - Risques naturels et hydrauliques
Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de l'énergie) etautorisés (au titre du Code de l'environnement).
RNH 2 : Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pourle compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181).
RNH 3 : Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs (action 14 du BOP 181).
RNH 4 : Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181).
Article 2 : Sont explicitement exclus de la présente délégation les actes et décisions qui :
© mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales,
© font intervenir une procédure d'enquête publique,
° relèvent de l'application des dispositions du titre ler du livre V du Code de l'environnementrelatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, autres que cellesmentionnées au point 6 de l'article 1er.
Article 3 : M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature sous son autorité, enapplication de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 4: Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du Préfet, les correspondancesadressées: ° ala présidence de la République et au Premier ministre,© aux ministres,° aux parlementaires,
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :° au Préfet de région et au Président du conseil régional,° au Président du conseil départemental.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 6: L'arrêté n° 2025-243 du 13 février 2025 accordant délégation de signature à M. MarcHOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de larégion Grand Est, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Meuse et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMeuse.

Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg ~ 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerec fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

PREFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2062 du Ao ocholie 202°portant nomination des membres du Conseil Départemental de la Jeunessedes Sports et de la Vie Associative
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-11,
VU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques sansle domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de la Meuse ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) estprésidé par le préfet de la Meuse ou son représentant.
Article 2 : Le CDJSVA est composé comme suit :
1°. Collège des services déconcentrés de l'État et des organismes départementaux assurant la gestiondes prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil ;
- la directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Meuse ou son représentant,- la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement, aux sports et à la vie associative ouson représentant,- le Commissaire Divisionnaire de la Sécurité Publique ou son représentant,- le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Meuse ou son représentant,- le représentant de la Caisse d'Allocations Familiales de la Meuse ou son suppléant,- le représentant de la Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse ou son suppléant.
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2°. Collège des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des asso-i ns sportives ;
- le représentant de la Fédération Départementale des Centres Sociaux ou son suppléant,- le représentant de la Ligue de l'Enseignement de la Meuse ou son suppléant,- le représentant du District Meuse de Football ou son suppléant,- le représentant du Comité Départemental Olympique Sportif
3°. Collège des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales d'employeursexerçant dans le domaine du sport ainsi que des organisations syndicales de salariés et desorganisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés àl'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles ;_
- le représentant des organisations syndicales de salariés intervenant dans le domaine du sport - CFDTUnion Départementale de la Meuse,- le représentant du Groupement d'Employeurs Sport et Animation Meuse (GESAM).- le représentant des organisations syndicales de salariés intervenant dans le domaine de la jeunesse -UNSA Union Départementale des Syndicats Autonomes de la Meuse- le représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil demineurs- HEXOPEE
4. Collège des associations familiales et des groupements de parents d'élèves
- le représentant de la Fédération Départementale Familles Rurales ou son suppléant- le représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves ou son suppléant
Article 3: Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associativesont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable.
Le secrétariat est assuré par le service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports de laMeuse.
Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 008-JS du 31 octobre 2024. Il sera valable pour unedurée de trois ans.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Meuse et la directrice académique des services del'Éducation Nationale de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
avier DELARUE
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
} un recours gracieux, adressé à : Monsieur le préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg, 55000 BAR-LE-DUC.
|. un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95 avenue de France,75 013 PARIS.
} un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de Nancy, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCedex 6 Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télésecours citoyens » accessible parlle site internet www.telerecours.fr.
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A
PRÉFET 7DE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFratcraité
LE PREFET DE LA MEUSE PÔLE VIE FAMILIALE ET SOCIALESERVICE ETABLISSEMENTS ET SERVICESSOCIAUX ET M! SOCIAUX
Bar-le-Duc, 02 oct. 2025
ARRETEPORTANT COMPOSITION DES MEMBRES CONCERNES PAR L'APPEL A PROJET PORTANT CREATIOND'UN DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF A DOMICILE (AED) ET ACTIONS EDUCATIVES ENMILEIU OUVERT RENFORCEES AVEC HEBERGEMENT (AEMO-R-H)
Le Préfet de la Meuse, Le Président du Conseil départementalde la Meuse
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-8, relatifs à l'appelà projet et R313-1 relatif à la composition de la commission d'information et de sélection d'appelà projet :
VU La circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projetset d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
CONSIDERANT les candidatures des associations représentant le secteur de la protection de l'enfanceet les personnes ou familles en difficultés sociales et leurs propositions de représentation :
SUR PROPOSITION conjointe de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et du Directeur généraldes services du Département de la Meuse ;
ARRETENT
ARTICLE 1e:
Les membres concernés par l'Appel à projet de création d'un dispositif d'Accompagnement Educatifà Domicile (AED) et Actions Educatives en Milieu Ouvert Renforcées avec Hébergement (AEMO-R-H) composée comme suit :
MEMBRES CONCERNES PAR L'APPEL A PROJET
Membres avec voix consultative Titulaire
2M. Romuald HIPP, Responsable de l'appui auPersonnalités qualifiées dans le domaine ' apilotage territorial à la PJJde l'appel à projet correspondant pour la
Préfecture de la Meuse M. Franck JANIAUT, Responsable des politiquesinstitutionnelles à la PJJ

Personnalités qualifiées dans le domainede l'appel à projet correspondant pour leDépartement de la Meuse
Représentants d'usagers spécialement 2 au plusconcernés par l'appel à projetcorrespondant néant
4 au plus
Mme Fanny VILLEMINDirectrice Enfance Famille - DépartementMme Natacha KUZEMSKIRéférente technique Tarification - DépartementMme Angélique CHAPLETRéférente technique Hébergement - DépartementMme Céline PUGET - DépartementResponsable de service de l'Aide Sociale àl'Enfance Spécialisée
ARTICLE 2 :
Les membres de la commission siègent à titre gratuit.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté devront être portés devant le tribunal administratif, 5, placeCarrière à NANCY (54036) dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peutaussi être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4:
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse, le Directeur interrégional de la protection judiciairede la jeunesse Grand-Est, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges et le Directeur général des services du Département de la Meuse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et du Département de la Meuse.
€ Préfet de la Meuse
Notifié par voie électronique le : date d'accuséréception du courriel de notification
Jérôme DUNOPresider J nseilni de la Meuse
x

pane,
PREFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
LE PREFET DE LA MEUSE PÔLE VIE FAMILIALE ET SOCIALESERVICE ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
Bar-le-Duc, fi 5
ARRETÉPORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SELECTION D'APPEL A PROJETSOCIAL ET MEDICO-SOCIAL SOUS COMPETENCE CONJOINTE DU PREFET ET DU PRESIDENT DUCONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE
Le Préfet de la Meuse, Le Président du Conseil départementalde la Meuse
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-8, relatifs àl'appel à projet et R313-1 relatif à la composition de la commission d'information et de sélectiond'appel à projet
VU La circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel àprojets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
CONSIDERANT la proposition de désignation du Conseil Départemental de la Citoyenneté et del'Autonomie (CDCA) des représentants d'associations de retraités et de personnes âgées etd'associations de personnes handicapées,
CONSIDERANT les candidatures des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnesmorales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des associationsreprésentant le secteur de la protection de l'enfance et les personnes ou familles en difficultés socialeet leurs propositions de représentation ;
CONSIDERANT les candidatures des associations représentant le secteur de la protection de l'enfanceet les personnes ou familles en difficultés sociales et leurs propositions de représentation ;
SUR PROPOSITION conjointe de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et du Directeur généraldes services du Département de la Meuse ;
ARRETENT

ARTICLE 1°:La commission d'information et de sélection d'appel à projet social et médico-social placée sousl'autorité conjointe du Préfet et du Président du Conseil départemental de la Meuse est composéecomme suit :
MEMBRES PERMANENTS
Membres avec voix délibérative Titulaire Suppléant
M. Guillaume REISSIERM. Xavier DELARUE Directeur AdjointPréfet de la Meuse (DDETSPP)Co-présidents de la commission M. Jérôme DUMONT M. Gérard ABBAS;Président du Conseil Vice-président sondépartemental représentant2 2Mme Marie-Christine M. Stéphane PERRINTONNER ConseillerReprésentants du Département de la 1* Vice-présidente départementalM M. Jean-Françoiseue LAMORLETTEMme Véronique PHILIPPE :Vice-Présidente Conseillerdépartementaldélégué
2 2
Mme ChristelleM. Julien PILLOT BOUCHONResponsable du pôle adjointe au chef duReprésentants des services de l'Etat solidarités (DDETSPP) pôle solidarités(DDETSPP)M. Said ABARRIM. Jean-Christophe NOEL Directeur territorialDirecteur territorial de la PJJ adjoint de la PJJLorraine Sud
Représentants d'usagers 6 é
Mme Sabrina MANNARINIDirectrice de l'AMIPH
M. BODET HubertReprésentant de l'AMIE
Mme Joanna PORTAL-CAMONADirectrice de l'ATM6 représentants d'associations M. Gérard MACHLINE -M. Patrice ANCELIN Conseil départemental desFSU Associations Familiale Laiques
de la Meuse
M. LECOEUR Stéphane M. LADOUCETTEAMP AMP
M. Guillaume SIRJEANFAMILLES RURALES
Membres avec voix consultative Titulaire Suppléant
2 2Représentants des unions, fédérations ou M. Erik GUY M. Thierrygroupements représentatifs des PEP 55 CHANTELOUPpersonnes morales gestionnaires des PEP 55ESSMS M. Ada ALLALA Pas de suppléant

ARTICLE 2 :Les membres de la commission siègent à titre gratuit.Les membres permanents sont désignés pour une durée de 3 ans à compter de la publication du présentarrêté.
ARTICLE 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté devront être portés devant le tribunal administratif, 5, placeCarrière à NANCY (54036) dans le délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peutaussi être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4:Le Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse, et le Directeur général des services du Départementde la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département de la Meuse.
Jérôme DUMONTeres du Co el)départ: a la Meuse
Noïifié par voie électronique le : date d'accuséréception du courriel de notification

A
PRÉFETDE LA MEUSELiberté
Fraternité
LE PREFET DE LA MEUSE PÔLE VIE FAMILIALE ET SOCIALESERVICE ETABLISSEMENTS ET SERVICESSOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
ABarle-Duc {) 2 OCT. 2025
Arrêté portant désignation d'instructeurs dans le cadre de la procédure d'appel à projetportant création d'un dispositif d'Accompagnement Educatif à Domicile (AED) et ActionsEducatives en Milieu Ouvert Renforcées avec Hébergement (AEMO-R-H)
Le Préfet de la Meuse, Le Président du Conseil départemental
de la Meuse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R313-5 et R313-5-1
Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu les articles R. 241-3 à R. 241-9 du code de la justice pénale des mineurs, concernant lescompétences respectives des directions interrégionales et des directions territoriales de laprotection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires et notamment les articles 124 et 131 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux;
SUR PROPOSITION conjointe du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est, du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges,et du Directeur général des services du Département de la Meuse ;
ARRETENT
ARTICLE 1:
Dans le cadre de l'appel à projet portant création d'un dispositif d'Accompagnement Educatif àDomicile (AED) et Actions Educatives en Milieu Ouvert Renforcées avec Hébergement (AEMO-R-H), sontdésignés en qualité d'instructeurs, en vue d'assurer la régularité administrative et la complétude desdossiers de candidatures, d'instruire les projets et de pouvoir en proposer le classement sur demande duprésident de la commission d'information et de sélection d'appel à projet :

Pour le Département de la Meuse :- Monsieur Pascal HEINEN, Responsable du service Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
- Madame Amélie BUCHERT, Responsable du service de pilotage des dispositifs d'Aide Sociale àl'Enfance- Madame Lucie BEUTTLER, Chargée des autorisations, contrôles et subventions d'investissementdes ESSMS
Pour Direction Territoriale de la Protection judiciaire de la Jeunesse :- Madame Sarah SIMON, Conseillère technique placement judiciaire
ARTICLE 2:
Conformément aux dispositions de l'article R. 313-5-1 du code de l'action sociale et des familles, lesinstructeurs s'assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandantaux candidats de compléter les informations fournies en application du 1° de l'article R. 313-4-3 duditcode. lls vérifient le caractère complet des projets et l'adéquation avec les besoins décrits par le cahierdes charges. Ils établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et peuvent en
proposer le classement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projets sur demande descoprésidents de la commission.
Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission d'informationet de sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission.Les instructeurs sont entendus par la commission d'information et de sélection sur chacun des projets. Ilsne prennent pas part aux délibérations de la commission. Ils y assistent pour établir le procès-verbal.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté devront être portés devant le tribunal administratif, 5, placeCarrière à NANCY (54036) dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peutaussi être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4:
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse, le Directeur interrégional de la protection judiciairede la jeunesse Grand-Est, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges et le Directeur général des services du Département de la Meuse sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et du Département de la Meuse.
IELe le la Meuse
Notifié par voie électronique le : date d'accuséréception du courriel de notification