PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-167
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Calais /
62-2024-07-12-00012 - CH Calais, Décision n° 267 (1 page) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation
de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative
aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir
de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales
et administratives (8 pages) Page 5
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2024-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
affectés au transport d'aliments pour animaux opérant pour le
compte de la société Aliane (Sanders Nord-Est et Nealia) (2 pages) Page 14
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-07-16-00011 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement à l'adjudant-chef Julien
KERAUTRET, en fonction à la brigade de proximité de MARQUION. (1
page) Page 17
62-2024-07-16-00012 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement au lieutenant Yannick
SAVI et aux gendarmes Maxence HENEMAN, Jérémy LGINIER et Jules
MENGUAL, du peloton porté 1 de l'EGM 18/9 de CHAUNY ( (1 page) Page 19
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-07-19-00004 - Arrêté portant publication de la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de
chiens de 1ère- 2ème catégories et de chiens dangereux. (8 pages) Page 21
2
Centre hospitalier de Calais
62-2024-07-12-00012
CH Calais, Décision n° 267
Centre hospitalier de Calais - 62-2024-07-12-00012 - CH Calais, Décision n° 267 3
Dr Jean Eric TECHER
CalaisCENTRE 6)
HOSPITALIER
DECISION N°267
Objet : Délégation de signature du Chef d'établissement du Centre Hospitalier de Calais.
Références :
Article L. 6143-7 et articles D.6143-33 a D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé
Publique.
DECIDE
Article 1% :
Monsieur Jean-Baptiste VASSET, chargé de la Direction des Ressources Humaines au Centre
Hospitalier de Calais dispose d'une délégation générale de directeur d'établissement durant
l'absence de Madame HENNION du jeudi 22 juillet 2024 au vendredi 26 juillet 2024 inclus.
Article 2 :
La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le
Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le
nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au
délégant, dans les plus brefs délais.
Article 4 :
Conformément à l'article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation est
communiquée au prochain Conseil de Surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement lorsqu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget.
Article 5 :
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par
affichage au sein de l'établissement.
Fait à Calais, le 12 juillet 2024.
Le Directeur délégant,
Direction — CH/LC juillet 2024
Centre hospitalier de Calais - 62-2024-07-12-00012 - CH Calais, Décision n° 267 4
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-06-04-00006
Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie
DEGRYSE,Directrice interdépartementale des
Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation
de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives 5
|
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS des Routes NordDirection Interdépartementale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice interdépartementale des Routes Nord, a ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
S_2024-02-P
la Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Pas-de-calais à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des
Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives,
Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire
d'adapter l'arrêté de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
e Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation
e Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
1/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives 6
ARTICLE 2:
Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés
ci-après :
e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
e Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
e Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
e Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
e Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)
e Monsieur Benoit GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
e Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
e Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la
Route Est (AGRE)
e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
a l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.8-A9-A12-C.Z7
e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
DA - D.2.
e Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-AS5-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C3-C4-C.5-C.6.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.8-A.9 - A112 -C.7.
e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
a l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
DA - D.2.
TAI - R2 yy Be OF QG oo 6 à SE Ar a ae ne + | pa Er = 3 my ses ba és és.Fét : 33 (0) 3 20 49 68 44 www dirnord.developpement-durable gouv.fr
44 ter rue [ean Bart ~CS 20275 2/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives 7
a l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7 -A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C5-C6.
e Monsieur Maxime MOUTON, Chef du district de Lille
e Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littoral
e Madame Sylvie BOITEL, Cheffe du district Amiens-Valenciennes
a prendre concernant le périmétre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
Al-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C5-C6
ARTICLE 5:
En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés a l'article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e Monsieur Guillaume BETRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de l''AGRO
a l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A.4-A.5.
e Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au Chef du district de Lille
e Monsieur Hugo DELPLACE, Adjoint au Chef du district du Littoral
e Monsieur Denis SELINGUE, Adjoint au Chef du district du Littoral
e Monsieur Yannick LAGIER, Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes
pour les décisions a prendre concernant le périmétre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A.4-A.5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrété assure la correspondance entre les domaines de références et
la nature des délégations citées aux articles 3 a 5.
ARTICLE 7:
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrété et son annexe seront transmis a Monsieur le Préfet du Pas-de-calais et prendront
effet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Lille, le —La Directrice nt ponent
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord.developpement-durable gouv fr
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 3/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives 8
Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
grande circulation.Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route
plusieurs catégories de véhicules.
A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie
agglomération. routière
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route
publics sur autoroute.
AS |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route
public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Signalisation
A6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route
pour les associations et organisme sans but lucratif.
A.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de |Art. R418-5 du code de la route
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la route
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4/7 CS 20275
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives 9
A9 |Relévement de la vitesse à 70 km/h en agglomération _| Art. R413-3 du code de la route
sur les routes a grande circulation.
A10 | Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la |Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
circulation sur les voies classées à grande circulation du | 8-1 du code de la route
réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route
de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de
véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1 | Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -
Article R 53
C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière -
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie |Articles L113-2 à L113-7 et R113-2
électrique à R113-11, Circ. N° 80 du
- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 | Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
www.dirnorddeveloopement-durable.gouv.fr
44 ter rue jean Bart CS 20275 5/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives 10
distributeurs de carburants ou de pistes d'accés aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.45 du 27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière -
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5
souterraines longitudinales.
C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière -
limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-
1 à R112-3
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales. Code de la voirie routière,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'État et un tiers.
C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrise
domaine public national. d'ouvrage publique.
Article L 1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales.
C.9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routiére,
articles L 123-8 et R 123-5
C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;
terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code général
Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes
publiques.
C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123-2
D - REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1 =| Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux
administratifs.code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matiére de contentieux routier
irt CS 20275 6/73 63 44 wwiw.dirnord.cdeveloppement-curable gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives 11
D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM du
intérêts défendus par l'État et toutes productions avant | 23/01/2007 relative à la
clôture d'instruction. répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue [ean Bart CS 20275 7/7Lille, le — 4 JUIN 2024
La Directrice Interdépartementale
des Routes Nord
A
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives 12
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives 13
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2024-07-19-00005
Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation à
certaines périodes de véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
affectés au transport d'aliments pour animaux
opérant pour le compte de la société Aliane
(Sanders Nord-Est et Nealia)
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au
transport d'aliments pour animaux opérant pour le compte de la société Aliane (Sanders Nord-Est et Nealia)14
| of Bi Préfecture de la zone de défense
PREFET © et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DEFENSE .
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
affectés au transport d'aliments pour animaux
opérant pour le compte de la société Aliane (Sanders Nord-Est et Nealia)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 avril 2024 portant levée d'interdiction de circulation le 9 mai 2024 et relatif aux
interdictions complémentaires de circulation pour la période estivale 2024 de certains véhicules de transport
routier de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ;
Considérant que, en conséquence de la panne ayant affecté les systèmes informatiques à l'échelle mondiale
en raison d'un bug sur un antivirus (ERD) nommé « CrowdStrike » :
* les usines de production d'aliments pour animaux de la société Aliane ont été à l'arrêt durant la journée
du 19 juillet 2024 :
* — les livraisons d'aliments pour animaux prévues le 19 juillet 2024 n'ont pu être réalisées.
Considérant la reprise progressive de la production d'aliments pour animaux ;
Considérant que les élevages d'animaux bénéficiaires des transports d'aliments ne peuvent souffrir aucune
interruption d'approvisionnement sans risque de mortalité importante ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au
transport d'aliments pour animaux opérant pour le compte de la société Aliane (Sanders Nord-Est et Nealia)15
ARRETE
Article 1er
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en
retour à vide, opérant pour le compte de la société Aliane (Sanders Nord-Est et Nealia) et transportant des
aliments pour bétail à destination des sites d'élevage est exceptionnellement autorisée :
* dans l'ensemble les départements de la zone de défense et de sécurité Nord :
+ le samedi 20 juillet 2024.
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente,
de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidents
des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs
départementaux de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, le directeur zonal des CRS sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services
visés à l'article 4.
Lille, le 19 juillet 2024
Le préfet,de zone
L
Bertrand GAUME
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours fr.
2/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au
transport d'aliments pour animaux opérant pour le compte de la société Aliane (Sanders Nord-Est et Nealia)16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-16-00011
Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
à l'adjudant-chef Julien KERAUTRET, en fonction
à la brigade de proximité de MARQUION.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00011 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à l'adjudant-chef Julien KERAUTRET, en fonction à la brigade de proximité de MARQUION. 17
EE i Cabinet
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Chetterie du cabinet Arras, le 16 juillet 2024
ARRETE PREFECTORAL
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en
matière de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des
récompenses susvisées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
CONSIDERANT que, le 23 juin 2024 à MARQUION, l'adjudant-chef Julien KERAUTRET, en
fonction à la brigade de proximité de MARQUION, a fait preuve d'un courage et d'un dévouement
exemplaires en sauvant la vie d'une personne qui tentait de s'immoler ;
ARRETE
Article ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à l'adjudant-
chef Julien KERAUTRET, en fonction à la brigade de proximité de MARQUION.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
CN Le préfet,
ESpo Jacques BILDANT
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00011 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à l'adjudant-chef Julien KERAUTRET, en fonction à la brigade de proximité de MARQUION. 18
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-16-00012
Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
au lieutenant Yannick SAVI et aux gendarmes
Maxence HENEMAN, Jérémy LGINIER et Jules
MENGUAL, du peloton porté 1 de l'EGM 18/9 de
CHAUNY (
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00012 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement au lieutenant Yannick SAVI et aux gendarmes Maxence HENEMAN, Jérémy LGINIER et Jules MENGUAL, du peloton porté
1 de l'EGM 18/9 de CHAUNY (19
E Le Cabinet
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cheffetis du cabinet Arras, le 16 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en
matière de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des
récompenses susvisées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais :
CONSIDERANT que, le 8 avril 2024 à OYE-PLAGE, le lieutenant Yannick SAVI et les gendarmes
Maxence HENEMAN, Jérémy LIGNIER et Jules MENGUAL, du peloton porté 1 de l'escadron de
gendarmerie mobile 18/9 de CHAUNY, ont fait preuve d'un courage et d'un dévouement exemplaires
en sauvant la vie de clandestins particulièrement hostiles ;
ARRETE
Article ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au lieutenant
Yannick SAVI et aux gendarmes Maxence HENEMAN, Jérémy LIGNIER et Jules MENGUAL, du
peloton porté 1 de l'escadron de gendarmerie mobile 18/9 de CHAUNY.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,/ os es,
Sn"mA LesA45 SEAut {oat
Jacques BILRANT
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00012 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement au lieutenant Yannick SAVI et aux gendarmes Maxence HENEMAN, Jérémy LGINIER et Jules MENGUAL, du peloton porté
1 de l'EGM 18/9 de CHAUNY (20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-19-00004
Arrêté portant publication de la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation aux
propriétaires de chiens de 1ère- 2ème catégories
et de chiens dangereux.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-19-00004 - Arrêté portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation aux propriétaires de chiens de 1ère- 2ème catégories et de chiens dangereux. 21
| 3
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
'Liberté
Egalité -
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens | LENS, le 19 juillet 2024
Bureau de la Sécurité et de la Communication
ARRETE N° 323-2024 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES
HABILITEES À DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES
DE CHIENS DE 1ère — 2ème CATEGORIES ET DE CHIENS DANGEREUX
Vu le Code Rural ;
_ Vu la loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 renforçant les mesures. ade prévention et de GAME des'
personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret n°2009-376 du ler Avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser
la formation prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du.
Pas-de-Calais (hors-classe) ;
>. Vu le décret du 7 septembre 7 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,
Sous-Préfète, en qualité de sous-préfète de LENS (groupe IT), pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 Avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation: d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 Avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1
du Code Rural ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personnes
habilitées à dispenser la formation aux maîtres de chiens dangereux ;
Vu Varrété préfectoral n° 2023-11-96 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préféte de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 166-2024 du 29 mai 2024 portant publication de la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories et de chiens
dangereux ;
25 rue du 11 novembre — 62307 LENS CEDEX # Tél. 03.21.13.47.00 1 Fax 03.21.42.93.45
Site Internet: htipwww.pas-de-calais.gouvfr - Courriel : sp-lens@pas-de-calais. gouv.fr
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-19-00004 - Arrêté portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation aux propriétaires de chiens de 1ère- 2ème catégories et de chiens dangereux. 22
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète ;
ARRETE-
Article 1°": La liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaites de chiens de lére
— 2ème catégories et de chiens dangereux en application de caer L 211-13-1 du Code Rural figure en
annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 166-2024 du 29 mai 2024 susvisé, portant publication de la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories et de
'chiens dangereux, est abrogé.
Article 3: Lorsqu' un maire décide de faire procéder à la formation d'un propriétaire de chien de lére —
2éme catégories ou dangereux, la personne habilitée 4 dispenser cette formation et à délivrer l'attestation
d'aptitude est choisie par le détenteur de l'animal parmi les formateurs inscrits sur la liste ci-annexée. Les
frais de la formation sont à la charge du propriétaire du chien.
Article 4.: En l'absence de personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de
lére — 2ème catégories et de chiens dangereux dans le département, il peut être fait appel à un formateur
inscrit sur la liste établie par la préfecture d' un autre département. .
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Madame la Sous-Préfète de Lens, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale, Monsieur le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, Madame
la Directrice Départementale Adjointe de la Protection des Populations, Mesdames et Messieurs les
Maires du département du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
_ Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Lens,
Sandra GUTHLEBEN
Site Internet: http: www. pas-de-calais. gouvfr - Courriel : : sp- lens@pas. -de-calais. gouv. fr
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-19-00004 - Arrêté portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation aux propriétaires de chiens de 1ère- 2ème catégories et de chiens dangereux. 23
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-19-00004 - Arrêté portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation aux propriétaires de chiens de 1ère- 2ème catégories et de chiens dangereux. 24
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-19-00004 - Arrêté portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation aux propriétaires de chiens de 1ère- 2ème catégories et de chiens dangereux. 25
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-19-00004 - Arrêté portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation aux propriétaires de chiens de 1ère- 2ème catégories et de chiens dangereux. 27
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