CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2026-065
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
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Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2026-02-23-00009 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00399 du 23 février
2026 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire PAPIN
DI POMPEO Emma, inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 42041 (3 pages) Page 3
17-2026-02-23-00010 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00400 du 23 février
2026
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire SPACEK
Alice,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n°
42598 (3 pages) Page 7
17-2026-02-26-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00422 du 26 février
2026
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Lilou
BARROS,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le
n° 42130 (3 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant
modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat
SOLURIS (12 pages) Page 15
17-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026
portant
modification de la liste des adhérents
Annexée aux statuts du
Syndicat mixte
de l'Union des Marais
de la Charente-Maritime (UNIMA) (6 pages) Page 28
17-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral du département des
Côtes-d'Armor du 20 février 2026 portant modification des statuts
du syndicat
mixte « Vigipol » (14 pages) Page 35
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2026-02-23-00009
Arrêté Préfectoral n° 2026-00399 du 23 février 2026
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur
vétérinaire PAPIN DI POMPEO Emma, inscrit au
tableau de l'Ordre national des Vétérinaires sous le
n° 42041
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-23-00009 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00399 du 23
février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire PAPIN DI POMPEO Emma, inscrit au tableau de l'Ordre national des
Vétérinaires sous le n° 42041
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité La Rochelle, le 23 février 2026
Arrêté Préfectoral n° 2026-00399attribuant l'habilitation sanitaire provisoireau Docteur vétérinaire PAPIN DI POMPEO Emma,inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 42041Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL,Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté n° DIR-01 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURONDirectrice départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur PAPIN DI POMPEO Emma, Vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordrenational des Vétérinaires sous le n°42041, et domicilié administrativement à SAINTES (17100) CliniqueVétérinaire du Parc, sise 5 avenue de Saintonge ;Considérant que le Docteur PAPIN DI POMPEO Emma remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-23-00009 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00399 du 23
février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire PAPIN DI POMPEO Emma, inscrit au tableau de l'Ordre national des
Vétérinaires sous le n° 42041
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EsPREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE
Article 1°L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de un an au Docteur PAPIN DI POMPEO Emma, vétérinaire, domiciliéadministrativement à SAINTES (17100), à compter du 23 janvier 2026, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de trois années tacitement reconduites sous réserve de validation de la formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire. Puis de justifier, à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du Préfetde Charente-Maritime, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du coderural et de la pêche maritime, dans la limite de quatre formations sur une période de dix années.Article 3Le Docteur PAPIN DI POMPEO Emma s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article4Le Docteur PAPIN DI POMPEO Emma pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront faitl'objet d'une convention entre le Préfet, et lui-même. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-23-00009 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00399 du 23
février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire PAPIN DI POMPEO Emma, inscrit au tableau de l'Ordre national des
Vétérinaires sous le n° 42041
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Article8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
AT Boris OLLIVIER<
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-23-00009 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00399 du 23
février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire PAPIN DI POMPEO Emma, inscrit au tableau de l'Ordre national des
Vétérinaires sous le n° 42041
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2026-02-23-00010
Arrêté Préfectoral n° 2026-00400 du 23 février 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire SPACEK Alice,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 42598
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-23-00010 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00400 du 23
février 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire SPACEK Alice,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 42598
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité La Rochelle, le 23 février 2026
Arrêté Préfectoral n° 2026-00400attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire SPACEK Alice,inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 42598
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL,Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté n° DIR-01 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURONDirectrice départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur SPACEK Alice, Vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre national desVétérinaires sous le n°42598, et domicilié administrativement à MONTGUYON (17270).Considérant que le Docteur SPACEK Alice remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-23-00010 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00400 du 23
février 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire SPACEK Alice,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 42598
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE
Article 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pourune durée de cinq ans au Docteur SPACEK Alice, vétérinaire, domicilié administrativement à MONTGUYON(17270), à compter du 30 janvier 2026, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de trois ans, auprès du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article3Le Docteur SPACEK Alice s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 4Le Docteur SPACEK Alice pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront fait l'objet d'uneconvention entre le Préfet, et lui-même. || sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
www.charente-maritime.aouv.fr_ 213
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-23-00010 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00400 du 23
février 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire SPACEK Alice,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 42598
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
Boris OLLIVIER
www.charente-maritime.qouv.fr3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-23-00010 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00400 du 23
février 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire SPACEK Alice,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 42598
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2026-02-26-00002
Arrêté Préfectoral n° 2026-00422 du 26 février 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Lilou BARROS,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 42130
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-26-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00422 du 26
février 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Lilou BARROS,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 42130
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité La Rochelle, le 26 février 2026
Arrêté Préfectoral n° 2026-00422attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Lilou BARROS,inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 42130Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL,Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté n° DIR-01 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURONDirectrice départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Lilou BARROS, Vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre national desVétérinaires sous le n°42130, et domicilié administrativement à FERRIERES (17170) Clinique Vétérinairevétaunis, sise 152 rue de la Juillerie ;Considérant que le Docteur Lilou BARROS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaireSur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
www.charente-maritime.qouv.fr1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-26-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00422 du 26
février 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Lilou BARROS,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 42130
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE
Article 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pourune durée de cinq ans au Docteur Lilou BARROS, vétérinaire, domicilié administrativement à SAINTES (17100),à compter du 1 janvier 2024, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de trois ans, auprès du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3Le Docteur Lilou BARROS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 4Le Docteur Lilou BARROS pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront fait l'objet d'uneconvention entre le Préfet, et lui-même. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
www.charente-maritime.gouv.fr213
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-26-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00422 du 26
février 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Lilou BARROS,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 42130
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EuPREFETDE LA | Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
Boris OLLIVIER
www.charente-maritime.aouv.fr3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-26-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00422 du 26
février 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Lilou BARROS,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 42130
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-25-00004
Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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ExPREFETDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de la liste des adhérentsannexée aux statuts du Syndicat SOLURISLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 11 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté préfectoral n° 85-10 DIR 2/B3 du 29/01/85 autorisant la création d'un Syndicat Mixte pourI'Informatisation Communale en Charente-Maritime (SMIC), modifié ;Vu les statuts du syndicat mixte SOLURIS approuvés par arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Néré du 16 septembre 2025 décidant de ladissolution du CCAS au 31 décembre 2025 ;Vu la délibération du comité syndical de SOLURIS en date du 5 février 2026 approuvant la mise à jourde la liste de ses adhérents ;Considérant que la dissolution du CCAS de Néré entraîne son retrait de fait du syndicat SOLURIS ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°: La liste des membres du syndicat SOLURIS annexée au présent arrêté est entérinée.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Préfet des Deux-Sèvres ;Les Sous-Préfètes de Jonzac, Saint-Jean d'Angély et Rochefort ;Le Sous-Préfet de Saintes ;Le Président de SOLURIS ;Les Maires des communes membres ;Les Présidents des EPCI membres ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
16
Les Présidents des établissements publics membres ;Le Directeur Départemental des finances publiques ;Le comptable du Syndicat, Service de Gestion Comptable de Marennes Oléron ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 5 FEV. 2026
Pour le Préfetet par délégationLe Secrétaire Général,
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https:/www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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S@®LUR!Liste des adhérents SOLURISMAJ au 05 février 2026Annexe délibération 202614Numérotation Typologie Numérotation Nom de la structuregénérale par typologie1 1! AGUDELLE2 2|AIFFRES3 3[AIGREFEUILLE D'AUNIS4 4|ALLAS BOCAGE5 5|ALLAS CHAMPAGNE6 6/ANAIS7 7|ANDILLY8 8/ANGLIERS9 9|/ANGOULINS SUR MER10 40[ANNEPONT11 111ANNEZAY12 42|ANTEZANT-LA-CHAPELLE13 13/ARCES SUR GIRONDE14 14|ARCHIAC15 45|ARCHINGEAY16 46|ARDILLIERES17 17|ARS-EN-RE18 18| ARTHENAC19 19/ARVERT20 20|ASNIERES-LA-GIRAUD21 21,|AUJAC22 22|AULNAY DE SAINTONGE23 23| AUMAGNE24 24| AUTHON-EBEON25 25|AVY26 26|/AYTRE27 27|BAGNIZEAU28 28|BALANZAC29 29|/BALLANS30 30|BALLON31 31|BARZAN32 32|BAZAUGES33 33|BRAN34 34| BEAUGEAY35 35| BEAUVAIS-SUR-MATHA36 36| BEAUVOIR SUR NIORT37 37|BEDENAC38 38|BELLUIRE39 39|BENON40 40| BERCLOUX41 41|BERNAY-SAINT-MARTIN42 42| BERNEUIL43 43|BEURLAY44 44|BIGNAY45 45|BIRON46 46|BLANZAC-LES-MATHA47 47|BLANZAY-SUR-BOUTONNE48 48|BOIS49 49|BOISREDON50 50|BORDS51 51|BORESSE ET MARTRON52 52|BOSCAMNANT53 53| BOUGNEAU54 54|BOUHET55 55|BOURCEFRANC LE CHAPUS56 56| BOUTENAC-TOUVENT57 57|BRESDON58 §8|BREUIL LA REORTE59 59|BREVILLET60 60|BREUIL-MAGNE61 61/BRIE SOUS ARCHIAC62 62| BRIE-SOUS-MATHA63 63|BRIE-SOUS-MORTAGNE64 64|BRIVES-SUR-CHARENTE65 65| BRIZAMBOURG66 66|BURIE
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NumérotationNumérotationgénérale Typologie par typologie Nom de la structure67 67|BUSSAC-FORET68 68| BUSSAC-SUR-CHARENTE69 69| CABARIOT70 70|CELLES71 74|CERCOUX72 72| CHADENAC73 73| CHAILLEVETTE74 74|CHAMBON75 75| CHAMOUILLAC76 76| CHAMPAGNE77 77|CHAMPAGNOLLES78 78| CHAMPDOLENT79 79| CHANIERS80 80| CHANTEMERLE-SUR-LA SOIE81 81|CHARRON82 82| CHARTUZAC83 83| CHATELAILLON-PLAGE84 84| CHATENET85 85|CHAURAY86 86|CHENAC SAINT SEURIN D'UZAY87 87|CHEPNIERS88 88| CHERAC89 89| CHERBONNIERES90 90| CHERMIGNAC91 91| CHEVANCEAUX92 92|CHIVES93 93|/CIERZAC94 94|CIRE D'AUNIS95 95[CLAM96 96|CLAVETTE97 97|CLERAC98 98| CLION-SUR-SEUGNE99 99|COIVERT100 400| COLOMBIERS101 101|CONSAC102 102|CONTRE103 103| CORME-ECLUSE104 104[CORME-ROYALE105 105 COULONGES106 106 COURANT107 107/ COURCELLES108 108 COURCERAC109 109| COURCON D'AUNIS110 110| COURCOURY111 111| COURPIGNAC112 112|COZES113 113[CRAM-CHABAN114 114| CRAVANS115 115| CRAZANNES116 116| CRESSE117 117| CROIX-CHAPEAU118 118 DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE119 119| DOEUIL-SUR-LE MIGNON120 120|DOLUS D'OLERON121 4121| DOMPIERRE-SUR-CHARENTE122 122| DOMPIERRE-SUR-MER123 123| ECHEBRUNE124 124|ECHILLAIS125 125|ECHIRE126 126[ECOYEUX127 127|ECURAT128 428|EPARGNES129 429|ESNANDES130 130| ESSOUVERT131 131[ETAULES132 132| FENIOUX133 133|FERRIERES D'AUNIS134 134| FLEAC-SUR-SEUGNE135 135|FLOIRAC136 136|-FONTAINE-CHALENDRAY137 137|FONTAINES D'OZILLAC
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nee Typologie a ea Nom de la structure138 138| FONTCOUVERTE139 139| FONTENET140 140| FORGES D'AUNIS141 141|FOURAS142 142| GEAY143 143| GEMOZAC144 144| GENOUILLE145 145| GERMIGNAG146 146| GERMOND-ROUVRE147 147| GIBOURNE148 148|GIVREZAC149 149| GOURVILETTE150 150|GRANDJEAN151 451| GRANZAY-GRIPT (79)152 152|GREZAC153 153| GUITINIERES154 154[HAIMPS155 : 455| JARNAC-CHAMPAGNE156 156| JAZENNES157 157| JONZAC158 158|JUICQ159 459|LA BARDE160 160[LA BREE LES BAINS161 161|LA BROUSSE162 462|LA CHAPELLE DES POTS163 163|LA CLISSE164 464|LA CLOTTE165 165[LA COUARDE-SUR-MER166 166|LA CRECHE167 467|LA CROIX-COMTESSE168 468|LA FLOTTE EN RE169 469|LA GENETOUZE170 170|LA GREVE-SUR-MIGNON171 171|LA GRIPPERIE SAINT-SYMPHORIEN172 172|LA JARD173 173|LA JARNE174 174|LA JARRIE175 475|LA JARRIE-AUDOUIN176 176|LA LAIGNE177 177|LA RONDE178 178|LA TREMBLADE179 479|LA VALLEE180 180[LA VERGNE181 181|LA VILLEDIEU182 182| LAGORD183 183| LANDES184 184|LANDRAIS185 185|LE BOIS PLAGE EN RE186 186[LE CHATEAU D'OLERON187 187|LE CHAY188 188|LE DOUHET189 489|LE FOUILLOUX190 190|LE GICQ191 191|LE GRAND VILLAGE-PLAGE192 492|LE GUA193 193[LE GUE D'ALLERE194 194|LE MUNG195 195|LE PIN196 196|LE SEURE197 197|LE THOU198 198|L'EGUILLE199 199|LES EDUTS200 200|/LES EGLISES D'ARGENTEUIL201 201/LES ESSARDS202 202|LES GONDS203 203|LES MATHES204 204|LES NOUILLERS205 205|LES PORTES EN RE206 206|LES TOUCHES DE PERIGNY207 207|L'HOUMEAU208 208|L'ILE D'AIX
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NumérotationNumérotationgénérale Typologie patitvoditnie Nom de la structure209 209/LOIRE-LES-MARAIS210 210|LOIRE-SUR-NIE211 211|LOIX EN RE212 212|LONGEVES213 213|LONZAC214 214|LORIGNAC215 215|LOULAY216 216| LOUZIGNAC217 217|LOZAY218 218|LUCHAT219 219|LUSSAC220 220|LUSSANT221 221|MACQUEVILLE222 222|MAGNE223 223|MARANS224 224|MARENNES-HIERS BROUAGE225 225|MARIGNAC226 un 226 MARSAIS227 a 227|MARSILLY228 £ 228|MASSAC229 229|MATHA230 230| MAZERAY231 231|MAZEROLLES232 232|MEDIS233 233|/MELLE234 234|MERIGNAC235 235| MESCHERS-SUR-GIRONDE236 236|MESSAC237 237|MEURSAC238 238|MIGRE239 239|MIGRON240 240|MIRAMBEAU241 241|MOEZE242 242|MONS243 243|MONTENDRE244 244|MONTGUYON245 245|MONTILS246 246| MONTLIEU-LA-GARDE247 247|MONTPELLIER DE MEDILLAN248 248|MONTROY249 249|MORAGNE250 250| MORNAC-SUR-SEUDRE251 251| MORTAGNE-SUR-GIRONDE252 252|MOSNAC253 253|MURON254 254|NACHAMPS255 255|NANCRAS256 256|NANTEUIL257 257|NANTILLE258 258|NERE259 259|NEUILLAC260 260|NEUVICQ261 261|NEUVICQ-LE-CHATEAU262 262|NIEUL-LE VIROUIL263 263|NIEUL-LES-SAINTES264 264|NIEULLE-SUR-SEUDRE265 265|NIEUL-SUR-MER266 266|NUAILLE D'AUNIS267 267| ORIGNOLLES268 268/PAILLE|269 269|PERIGNAC270 270|PERIGNY271 271|PESSINES272 272|PLAINE D ARGENSON273 273|PISANY274 274|PLASSAC275 275|PLASSAY276 276|POLIGNAC277 277|POMMIERS MOULONS278 278|PONS279 279|PONT L'ABBE D'ARNOULT
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See Typologie aan eae Nom de la structure280 280|PORT D'ENVAUX281 281/PORT-DES-BARQUES282 282|POUILLAC283 283| POURSAY-GARNAUD284 284|PREGUILLAC285 285|PRIGNAC286 286| PUILBOREAU287 287|PUY DU LAC288 288| PUYROLLAND289 289| REAUX SUR TREFLE290 290|RETAUD291 291|RIOUX292 292| RIVEDOUX-PLAGE293 293/RIVES DE BOUTONNE294 294[ROMAZIERES295 295| ROMEGOUX296 296| ROUFFIAC297 297| ROUFFIGNAC298 298|ROYAN299 299| SABLONCEAUX300 300| SAINT-AGNANT301 301] SAINT-AIGULIN302 302| SAINT-ANDRE DE LIDON303 303] SAINT-AUGUSTIN304 304| SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE305 305| SAINT-BRIE-DES-BOIS306 306| SAINT-CESAIRE307 307| SAINT-CHRISTOPHE308 308] SAINT-CIERS DU TAILLON309 309] SAINT-CIERS-CHAMPAGNE310 310| SAINT-CLEMENT-LES BALEINES311 311| SAINT-COUTANT-LE-GRAND312 312| SAINT-CREPIN313 313| SAINT-CYR DU DORET314 314| SAINT-DENIS D'OLERON315 315| SAINT-DIZANT DU GUA316 316| SAINT-DIZANT-DU-BOIS317 317| SAINTE-COLOMBE318 318| SAINTE-GEMME319 319| SAINTE-LHEURINE320 320| SAINTE-MARIE DE RE321 321|SAINTE-MEME322 322| SAINTE-RADEGONDE323 323| SAINTE-RAMEE324 324| SAINTE-SOULLE325 325| SAINT-EUGENE326 326| SAINT-FELIX327 327| SAINT-FORT SUR GIRONDE328 328| SAINT-FROULT329 329| SAINT-GENISDE SAINTONGE330 330| SAINT-GEORGES ANTIGNAC331 331| SAINT-GEORGES DE DIDONNE332 332| SAINT-GEORGES DES AGOUTS333 333| SAINT-GEORGES DES COTEAUX334 334| SAINT-GEORGES D'OLERON335 335| SAINT-GEORGES-DU-BOIS336 336| SAINT-GERMAIN DE LUSIGNAN337 337| SAINT-GERMAIN DE SEUDRE338 338| SAINT-GREGOIRE D'ARDENNES339 339| SAINT-HILAIRE DE VILLEFRANCHE340 340| SAINT-HILAIRE DU BOIS341 341| SAINT-HIPPOLYTE342 342| SAINT-JEAN D'ANGLE343 343| SAINT-JEAN-D' ANGELY344 344| SAINT-JEAN DE LIVERSAY345 345| SAINT-JULIEN DE L'ESCAP346 346| SAINT-JUST-LUZAC347 347| SAINT-LAURENT DE LA PREE348 348| SAINT-LEGER349 349| SAINT-LOUP DE SAINTONGE350 350] SAINT-MAIGRIN
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NumérotationNumérotationgénérale Typologie gantenciont Nom de la structure351 351| SAINT-MANDE-SUR-BREDOIRE352 352| SAINT-MARD353 353| SAINT-MARTIAL DE LOULAY354 354| SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU355 355| SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE356 356| SAINT-MARTIAL-SUR-NE357 357| SAINT-MARTIN D'ARY358 358| SAINT-MARTIN DE COUX359 359| SAINT-MARTIN DE JUILLERS360 360| SAINT-MARTIN DE RE361 361| SAINT-MEDARD362 362| SAINT-MEDARD D'AUNIS363 363| SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE364 364| SAINT-OUEN D'AUNIS365 365| SAINT-OUEN-LA-THIENE366 366| SAINT-PALAIS DE NEGRIGNAC367 367| SAINT-PALAIS DU PHIOLIN368 368| SAINT-PALAIS-SUR-MER369 369| SAINT-PARDOULT370 370| SAINT-PIERRE D'AMILLY371 371| SAINT-PIERRE DE JUILLERS372 372| SAINT-PIERRE DE L'ISLE373 373| SAINT-PIERRE D'OLERON>+374 374| SAINT-PIERRE DU PALAIS375 375| SAINT-PIERRE-LA-NOUE376 376| SAINT-PORCHAIRE377 377| SAINT-QUANTIN DE RANCANNES378 378| SAINT-ROGATIEN379 379| SAINT-ROMAIN DE BENET380 380| SAINT SATURNIN DU BOIS381 381| SAINT-SAUVANT382 382| SAINT-SAUVEUR D'AUNIS383 383| SAINT-SAVINIEN SUR CHARENTE384 384| SAINT-SEURIN DE PALENNE385 385| SAINT-SEVER DE SAINTONGE386 386| SAINT-SEVERIN-SUR-BOUTONNE387 387| SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT388 388| SAINT-SIMON DE BORDES389 389| SAINT-SIMON DE PELLOUAILLE390 390| SAINT-SORLIN DE CONAC391 391| SAINT-SORNIN392 392| SAINT-SULPICE D'ARNOULT393 393| SAINT-SULPICE DE ROYAN394 394] SAINT-THOMAS DE CONAC395 395| SAINT-TROJAN-LES-BAINS396 396] SAINT-VAIZE397 397| SAINT-VIVIEN398 398| SAINT-XANDRE399 399| SAINTES400 400| SALEIGNES401 401|SALIGNAC DE MIRAMBEAU402 402| SALIGNAC-SUR-CHARENTE403 403| SALLES-SUR-MER404 404| SAUJON405 405| SEIGNE406 406| SEMILLAC407 407| SEMOUSSAC408 408| SEMUSSAC409 409|SIECQ410 410| SONNAC411 411|SOUBISE412 412| SOUBRAN413 413| SOULIGNONNES414 414] SOUSMOULINS415 415| SOUMERAS416 416| TAILLANT417 417| TAILLEBOURG418 418| TALMONT-SUR-GIRONDE419 419| TANZAC420 420| TAUGON421 421| TERNANT
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Ne Typologie eee Nom de la structure422 422| TESSON423 423| THAIMS424 424| THAIRE D'AUNIS425 425| THENAC426 426| THEZAC427 427| THORS428 428| TONNAY-BOUTONNE429 429| TORXE430 430] TRIZAY431 431| TUGERAS SAINT-MAURICE432 432|VAL DU MIGNON433 433| VANZAC434 434| VARAIZE435 435| VARZAY436 436| VAUX-SUR-MER437 437| VENERAND438 438| VERGEROUX439 439| VERGNE440 440| VERINES441 441| VERVANT442 442|VILLARS-EN-PONS443 443|VILLARS-LES-BOIS444 444| VILLEDOUX445 445| VILLEMORIN446 446| VILLENEUVE-LA-COMTESSE447 447| VILLEXAVIER448 448 |VILLIERS-COUTURE449 449| VILLIER-SUR-CHIZE450 450] VINAX451 451| VIROLLET452 452|VIRSON453 453| VOISSAY454 454| VOUILLE455 455| VES456 Communauté d'Agglomération Rochefort Océan457 Communauté d'Agglomération Royan Atlantique458 Communauté d'Agglomération La Rochelle459 Communauté d'Agglomération de Saintes460 Communauté de communes Charente-Arnoult - Cœur de Saintonge (St Porchaire)461 Communauté des communes de la Haute-Saintonge462 Communauté de communes de l'Ile de Ré463 Communauté de communes de l'Ile Oléron464 Communauté de communes Aunis Sud (Surgères)465 Communauté de communes du Bassin de Marennes466 Communauté de communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole467 Communauté de communes Aunis Atlantique (St Sauveur d'Aunis)468 Communauté de communes Vals de Saintonge Communauté469 Communauté de communes du cellois, Cœur de Poitou, Mellois, Val de Boutonne470 Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime471 Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural472 1 SIVOM de la Presqu'île d'Arvert473 2 SIVOM de Saint-Bris des Bois et Saint-Césaire474 = 3 SIVOM du Canton de Montlieu-La Garde475 g 4 SIVOM du Canton d'Archiac476 ñ 5 SIVOM DE LA PLAINE D'AUNIS477 6 SIVOM DE ST MATHIEU JAZENNES7 SIVOM ENFANCE JEUNESSE DE L'ESTUAIRESIVOS de Cram-Chaban,La Grève sur Mignon, La LaigneSIVOS regroupement pédagogique d'Arces sur Gironde-Barzan-Chenac Saint Seurind'Uzet et EpargnesSIVOS d'Archingeay-Les NouillersSIVOS des écoles primaires de Genouillé-Saint-CrépinSIVOS de Lorignac, Saint-Dizant du Gua, Saint-Fort-sur-GirondeSIVOS des TROIS FONTAINES (Siège Macqueville)SIVOS DE SAINT-CLEMENT-LES-PORTESSIVOS FRANCOIS RABELAISSIVOS HAIMPS SONNACSIVOS ST SIMON DE PELLOUAILLESIVOS de Ballon, Ciré d'Aunis
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
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Numérotation . Numérotationgénérale Typologie perennials Nom de la structure490 SIVOS de Port d'Envaux, Crazannes,491 SIVOS LEOVILLE492 SIVOS ST CIERS CHAMPAGNE / ST GERMAIN DE VIBRAC / ST MAIGRIN493 SIVOS DE MEUX ET REAUX494 SIVOS DE SEUDRE SAINTONGE (Siège Balanzac)495 SIVOS DE BEDENAC CHEPNIERS POLIGNAC496 SIVOS ST CYR LA RONDE497 SIVOS RIOUX TESSON498 SIVOS AUJAC AUMAGNE AUTHON EBEON499 SIVOS CELLES JARNAC CHAMPAGNE LONZAC500 SIVOS DE LA CLOTTE ST MARTIN DE COUX ST PIERRE DU PALAIS501 SIVOS DE CHAMOUILLAC COURPIGNAC ROUFFIGNAC SALIGNAC502 SIVOS JAURES MAGNIER503 SIVOS LUSSANT MORAGNE ST COUTANT504 SIVOS BIGNAY FENIOUX GRANDJEAN MAZERAY505 SIVOS CIERZAC GERMIGNAC ST MARTIAL SUR NE506 SIVOS BOISREDON SOUBRAN ALLAS BOCAGE507 SIVOS ST CIERS DU TAILLON508 SIVOS VARAIZE LA BROUSSE509 SIVOS CHAMPAGNE ET ST JEAN D ANGLE510 SIVOS POUILLAC / ST PALAIS DE NEGRIGNAC/ STE COLOMBE511 SIVOS Les Prés Verts / St satunrin du bois/St Pierre d'Amilly512 SIVU COULON /MAGNE513 SIVU CRAM CHABANILA LAIGNE/LA GREVE514 SIVU LES P TITS LOUPS ST FORT/GIRONDE515 SIVU ASSAINISSEMENT AIGREFEUILLE516 SIVU BATEAUX PASSEURS517 SIVU FERRIERES/ LE GUE D'ALLERE/ ST SAUVEUR DU CENTRE DES SPP518 SIVU FONTBRUANT /ST PORCHAIRE1 Syndicat intercommunal de cylindrage et de nettoiement des cantons de Montguyon-519 i Montlieu-Lagarde520 x 2 2 Syndicat intercommunal du Canton de Mirambeau521] og a 3 SIPAR de BURIE522 < £ n 4 SYNDICAT DE COMMUNES CUISINE ROCHEFORT OCEAN2 = < 5 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EXPERIMENTATION DES MOYENS DE LUTTE523 = oY CONTRE LES FLEAUX ATMOSPHERIQUES (SIEMLFA)524 o o 2 6 SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA SEUGNE (SYMBAS)w fn SI FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT POUR LE COLLEGE ET LES525 < 7 EQUIPEMENTS SPORTIFS DE ST PIERRE D'OLERON (SIFICES)526 8 SYNDICAT ENFANCE JEUNESSE INTERCOMMUNAL (SEJI)527 Syndicat Mixte du Parc Naturel Interrégional du Marais Poitevin (Siège coulon)528 Syndicat Mixte pour la restauration et l'animation du site de Brouage529 SYNDICAT MIXTE DE L ILE D AIX530 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU SITE DE BARZANSYNDICAT MIXTE DES BASSINS ANTENNE, SOLOIRE, ROMEDE, CORAN ET531 BOURRU (SYMBA)532 SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA BOUTONNE (SYMBO)533 SYNDICAT MIXTE CHARENTE AVAL534 Syndicat Mixte des Rivières et Marais d'Aunis (SYRIMA)535 Syndicat Mixte pour l'Aménagement des digues de la Gironde536 | 4 _ {CCAS CHATELAILLON-PLAGE537] [ =z |CCAS D'AIGREFEUILLE538 | 3 CCAS d'Aulnay de Saintonge539 VE 4 |CCAS d'Aytré540 | 5 CCAS de Cercoux541. 1 6 _|CCAS DE LA JARRIE542 7 CCAS DE LA TREMBLADE543 | 8 CCAS DE MELLE544 | 9 CCAS de Montlieu-La-Garde545| M0 CCAS DE PERIGNY546 ES 11 CCAS DE SAINTES547) on i CCAS DE SAINT-GEORGES DE DIDONNE548 3 CCAS de Saint-Hilaire de Villefranche549 Oo |CCAS Saint-Georges d'Oléron550] CCAS SAINT-JEAN DE LIVERSAY551] |CCAS SAUJON552] |CIAS Sud Oléron553 CIAS ST JEAN D ANGELY554 CCAS ST SAVINIEN555] CCAS COZES556 CCAS DE TONNAY CHARENTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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NumérotationNumérotationgénérale Typologie par typologie Nom de la structure557 22 CCAS DE ROCHEFORT558] 23..~=«<| CIAS BASSIN DE MARENNES|559 24. ~+'|CIAS MELLOIS EN POITOU560] 25... |CCAS DE BOURCEFRANC LE CHAPUS561 n 4 IIBSN562 Fa 2 CENTRE DE GESTION 17563 5 3 Régie d'expoitation des Services d'eau de la Charente-Maritime564 < 4 SDIS DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu pour être annexé à l'arrêtéet par délégation,Général,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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yg VST 8%
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portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 février 2026
portant modification de la liste des adhérents
Annexée aux statuts du
Syndicat mixte de l'Union des Marais
de la Charente-Maritime (UNIMA)
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portant modification de la liste des adhérents
Annexée aux statuts du
Syndicat mixte de l'Union des Marais
de la Charente-Maritime (UNIMA)
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rgET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de la liste des adhérentsAnnexée aux statuts duSyndicat mixte de l'Union des Maraisde la Charente-Maritime (UNIMA)LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 1966 approuvant la constitution du syndicat mixte de l'Union desMarais de la Charente-Maritime, modifié ;Vu les statuts du syndicat mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime approuvés par arrêtépréfectoral en date du 23 juillet 2020 et notamment ses articles 20 et 21 relatifs aux modalitésd'adhésion et de retrait du syndicat ;Vu la demande d'adhésion effectuée par :- la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île par délibération du conseil municipal du 15 septembre 2025 ;- la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral par délibération du conseil communautaire du17 septembre 2025 ;- la commune d'Angliers par délibération du conseil municipal du 4 novembre 2025 ;- la commune de Courçon par délibération du conseil municipal du 27 novembre 2025 ;- la Communauté d'Agglomération Les Sables D'Olonne Agglomération par délibération du conseilcommunautaire du 27 novembre 2025 ;Vu la demande de retrait sollicitée par la commune de Saint-Froult par délibération du conseilmunicipal du 1* avril 2025 ;Vu la délibération du comité syndical de l''UNIMA en date du 18 décembre 2025 approuvant lesadhésions et le retrait précités ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes: Cram-Chaban (14/01/26),Le Thou (15/01/26), Saint-Ouen d'Aunis (15/01/26), Port-des-Barques (19/01/26), Saint-Christophe(21/01/26), Saint-Rogatien (21/01/26), Ballon (26/01/26), Villedoux (26/01/26), Salles-sur-Mer (29/01/26),La Flotte (29/01/26), Lussant (03/02/26), Saint-Palais-sur-Mer (05/02/26),et des conseils communautaires des Communautés de Communes de l'Île d'Oléron (22/01/26) et deSud Vendée Littoral (05/02/26) ;se prononçant favorablement sur les adhésions et le retrait tels que soumis à ses adhérents par lecomité syndical de l'UNIMA en séance du 18 décembre 2025 ;
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portant modification de la liste des adhérents
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de la Charente-Maritime (UNIMA)
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Vu la convention cosignée entre le Président de l'UNIMA et le Maire de Saint-Froult ayant sollicité leretrait de la commune, en application des dispositions fixées à l'article L 5211-25-1 du CGCT, indiquantque le retrait n''entraine aucune incidence patrimoniale, financière et contractuelle ;Considérant qu'au regard de la procédure fixée dans les statuts, les membres disposent d'un délai de30 jours pour se prononcer à compter de la date de notification des délibérations du comité syndicalde l'UNIMA, soit le 7 janvier 2026. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputéfavorable;Considérant qu'aucune opposition n'a été formulée par les adhérents ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1° : Est entérinée la liste des membres de l'Union des Marais du département de la Charente-Maritime ainsi qu'annexée au présent arrêté.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Préfet de la Vendée ;Le Préfet de Mayotte ;Les Sous-Préfètes de Jonzac, de Rochefort et de Saint-Jean d'Angély ;Le Sous-Préfet de Saintes ;Le Président de l'UNIMA ;Les adhérents de l'UNIMA;Le Directeur Départemental des Finances Publiques;Le Comptable du syndicat mixte, service de gestion comptable de Ferrières ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 6 FEV. 2026
Pour le PréfetLe Secr pire Général,
Emmanuel cKFRONfe
P,
La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (httos:/Awww.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
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Syndicat mixte de l'Union des Marais
de la Charente-Maritime (UNIMA)
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COMPETENCE | COMPETENCEFORME COMPETENCECODE ADHERENT JURIDIQUE | OBLIGATOIRE Cae Nene i aN°1 N°2197 AEMA {Association des Etangs et Marais d'Ile de Ré) ASA X X346 AIGREFEUILLE CNE X X165.9 ANDILLY CNE X Xal ANDILLY - CHARRON - LONGEVES (Marais d'} ASCO x X362 ANGLIERS CNE X X3 ANGOULINS (Marais Ostréicoles et Gats d'} ASCO X x100 ANGOULINS-SUR-MER CNE X X169 ANSE DE FOURAS (des marais de) ASA X X X36 ARCEAU (Chenal d') ASA X xX358 ARCHIAC CNE X X5 ARCHINGEAY (des marais d'} ASA X X158 ARNAIZE (des marais de) ASA X X197 bis |ARS EN RE CNE X X295 ARVERT CNE X xX7 ARVERT (du syndicat du marais doux d'} ASCO x X196 bis |ASAHRA ASA X X XASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DES MARAIS DE336 BROUAGE AF X xX8 AUBONNIERE (des marais de) ASA X xX X10 AYTRE-LA JARNE-ANGOULINS ASA X X9 BALANZAC ( des marais de) ASA X X348 BALLON CNE X X227 BANCHE {Canal de la) SIAH X X12 BARDECILLE (des marais de) ASA X X13 BAUDISSIERE (Chenal de la) ASCO X x241 BEAUGEAY CNE x X344 BERNAY SAINT MARTIN CNE X X279 BEURLAY CNE X x18 BOERE (des marais de) ASCO X X240 BORDS CNE xX X19 BOUBE ET BELMONT (Marais de) ASCO X X211 BOUHET CNE xX X251 BOURCEFRANC LE CHAPUS CNE X X311 BOURGNEUF CNE X X21 BOUTONNE - RIVE DROITE ASCO x X24 BRANDE {Chenal de la) ASCO X X345 BREUILLET (des marais salés de) ASA X X244 BREUIL-MAGNE CNE xX X25 BREUIL-MAGNE (Marais de) ASA X x X26 BRIE ET DE LA PENISSIERE (de la) ASA x X243 CABARIOT CNE X x119 bis |CABARIOT AF X X117 bis |CHAÏILLEVETTE CNE X x196 CHAMBRE D'AGRICULTURE DIV X xX217 CHAMPAGNOLLES CNE xX X30 CHAMPDOLENT-BORDS-CANDE (des marais de) ASCO xX X357 CHANTEMERLE SUR LA SOIE CNE X X32 CHARRAS (des marais de) ASA X X xX222 CHARRON CNE X x64 CHARRON-NORD ASA X x264 CHATELAILLON-PLAGE CNE X X255 CHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZET CNE X x33 CHENAUMOINE (des marais de) ASCO x X29 CIRE - ARDILLIERES ( du Vieux marais de) ASCO X X X28 CIRE ( du Nouveau marais de) ASA x X xX319 CLAVETTE CNE X X165.1 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE CA X X347 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE - CACARA x X293 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE CC X X216 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE DE RE CC X X99 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON CC X XCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE ROCHEFORT OCEAN -198 bis [CARO cc x x
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353 COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD MAYOTTE cc X X351 COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL - ccCDC SVL X X361 COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE GRAND ccLITTORAL - CDC VGL x X303 CORME-ECLUSE CNE X X314 CORME-ROYAL CNE X xX364 COURCON CNE X xX226 CRAM-CHABAN CNE X X38 CRAVANS-LAVINAUD ( des marais de) ASA X x184 CRAZANNES AF X X329 CROIX-CHAPEAU CNE X X207 DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DIV X X41 DERCIE-LA PALLUD ASA X x78 DEUX MARAIS DE MURON ASA X xX221 DOLUS D'OLERON CNE X X165/5 DOMPIERRE-SUR-MER CNE X x45 DUCHATEL (des marais de) ASA x X342 EAU 17 SM X331 EPARGNES CNE x X253 EPTB CHARENTE SM x X248 ESNANDES CNE X X334 ESNANDES - SAINT OUEN - VILLEDOUX (des marais d'} ASA X X309 ETAULES CNE X X47 ETIER NEUF ( marais de l'Etier Neufde |') ASA X X304 FENIOUX CNE X X92 FOURAS CNE X X50 FOURAS (du marais de} ASA 4 xX52 FUBLEE SI x X299 GATINEAU (du marais) ASA X X179 GEAY AF xX X58 GRAND PREE CHARTRES (des marais de) ASA X xX65 GRAND SYNDICAT DES MARAIS DE BROUAGE- MARENNES |ASCO X X57 GRANDE MOTTE { marais de la) ASA x x113 HAUTE- SEUDRE { marais de) ASCO X x175 HOUME {Chenal d'} ASA X X294 ILE D'AIX CNE X X352 INRAE - Unité expérimentale de Saint Laurent de la Prée Institut x x350 IRRIGANTS SAINTONGE CENTRE ASA X X359 JONZAC CNE X X61 JULIAT (des marais de) ASA xX x37 LA CLISSE (des marais de) ASA X x206 LA COUARDE SUR MER CNE X X277 LA FLOTTE CNE X X219 LA JARNE CNE x x174 LA LAIGNE CNE X X84 LA PERROCHE ( des marais de) ASCO X X165.2 LA ROCHELLE CNE X X262 LA TREMBLADE CNE X X138 LA TREMBLADE (des Marais doux de) ASCO x X296 LA VALLEE CNE X X98 bis LA VALLEE (de la) AF X X139 LA VERGNE ET TORXE ASF X X325 LAGORD CNE X X360 L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE CNE X X260 LE CHATEAU D'OLERON CNE X X239 LE GUA CNE X X210 LE GUE-D'ALLERE CNE X X328 LE THOU CNE x x235 L'EGUILLE CNE X X341 LES CLAIRES DE MONTPORTAIL ASA xX X292 LES MATHES - LA PALMYRE CNE X X83 LES NOUILLERS (Marais de) ASCO X X214 LES PORTES-EN-RE CNE X X363 LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION CC X X249 L'HOUMEAU CNE X X
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de la Charente-Maritime (UNIMA)
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246 LOIRE-LES-MARAIS CNE xX X63 LOIRE-LES-MARAIS (des marais de) ASA X X60 LOIX CNE X X321 LONGEVES CNE X X283 LUCHAT-PISANY- CORME ROYAL ( des marais de) ASA Xx X97 LUPIN (des marais de) ASCO X X258 LUSSANT CNE x XMARAIS SAUVAGE-GARREAU- DES ABLETTES ET DE LA115 PERLE { du) ASA x X165/10 MARANS CNE xX X59 MARENNE-HIERS BROUAGE CNE X X326 MARSAIS CNE X X231 MARSILLY CNE X X66 MARTROU (des marais de) ASCO x X280 MESCHERS SUR GIRONDE CNE X X272 MIGRE CNE x X192 bis |MIRAMBEAU S| X X333 MOEZE ET MONTPORTAIL (des marais de) ASA x X307 MONTROY CNE X X71 MOQUESOURIS (des marais de) ASA X X323 MORAGNE CNE X X284 MORNAC-SUR-SEUDRE CNE X X181 MORTAGNE-SUR-GIRONDE CNE X XMOUILLEPIEDS-GROS AUBIER- DU DEVANT DES TAURES74 (Marais de) ASA X X179 bis [MUNG (du) AF X X242 MURON CNE xX X297 NACHAMPS CNE X x250 NIEULLE-SUR-SEUDRE CNE X x285 NIEUL-SUR-MER CNE X X82 NORBECK (marais de) ASA X X165.4 PERIGNY CNE X X89 PONT L'ABBE AMONT( des marais de) ASCO X xX88 PONT L'ABBE AVAL (des marais de) ASA X X86 PONTAILLAC (des marais de) ASCO X X335 PORT CHEF DE BAIE A LA ROCHELLE SM X X193 PORT DES MONARDS (BARZAN) SIVU X xX259 PORT-DES-BARQUES CNE X X90 PORT-PUNAY (des marais de) ASA X X91 POUSSEAU (du marais de) ASCO X X201 PRAIRIE D'AGONNAY ASA X Xx93 PUY-DU-LAC (des marais du) ASA X X209 PUYRAVAULT CNE X X356 PUYROLLAND CNE xX X263 RIVEDOUX-PLAGE CNE X X107 bis |ROMEGOUX AF X X107 ROMEGOUX (des marais de) ASA X X199 ROYAN CNE X X349 SAINT PIERRE LA NOUE CNE X x124 SAINT-AGNANT-SAINT-JEAN-D'ANGLE (des marais de) ASA X X117 SAINT-AUGUSTIN (du marais Doux de) ASCO x X121 SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE {des marais de) ASA X x310 SAINT-CHRISTOPHE CNE X X68 SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES CNE Xx X298 SAINT-COUTANT-LE-GRAND CNE xX X123 SAINTE-JULIENNE (des marais de) ASA X X270 SAINTE-MARIE-DE-RE CNE X X165/3 SAINTE-SOULLE CNE X X152 SAINT-FORT-SUR-GIRONDE CNE X X340 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE CNE X X213 SAINT-GEORGES-DU-BOIS CNE X X101 SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE CNE X X305 SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE CNE X X224 SAINT-HIPPOLYTE CNE X X120 SAINT-HIPPOLYTE (de propriétaires de) AS X X289 SAINT-JEAN-D'ANGELY CNE X X286 SAINT-JEAN-D'ANGLE CNE xX X247 SAINT-JUST-LUZAC CNE X X
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026
portant modification de la liste des adhérents
Annexée aux statuts du
Syndicat mixte de l'Union des Marais
de la Charente-Maritime (UNIMA)
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287 SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE CNE X X130 SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE (des marais de) ASA X X X125 SAINT-LOUIS (du marais de) ASA xX X X315 SAINT-LOUP-DE-SAINTONGE CNE x X354 SAINT-MARD CNE X X327 SAINT-MARTIN-DE-RE CNE X X268 SAINT-MEDARD D'AUNIS CNE X x131 SAINT-MICHEL (des marais) ASCO X X205 bis |SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE CNE X X205 SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE ( des marais de) ASCO x X165.7 SAINT-OUEN D'AUNIS CNE X X330 SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN CNE X x346 SAINT-PALAIS-SUR-MER CNE X X229 bis |SAINT-PIERRE-D'OLERON CNE X X316 SAINT-ROGATIEN CNE X X31 SAINT-SATURNIN-DU-BOIS CNE X X215 SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS CNE X X15 bis SAINT-SAVINIEN SUR CHARENTE CNE X X126 SAINT-SORLIN-DE-CONAC (du marais de) ASA x X148 SAINT-THOMAS-DE-CONAC AF X xX313 SAINT-TROJAN-LES-BAINS CNE X X317 SAINT-VIVIEN CNE x X165.6 SAINT-XANDRE CNE X X111 SALLES-ANGOULINS-CHATELAILLON (des marais de) ASA X x x312 SALLES-SUR-MER CNE X X116 SAUJON CNE X XSAUJON-SAINT-SULPICE MEDIS L'EGUILLE ( marais de)150 ASA X x267 SEMUSSAC CNE X xX113 bis |SEUDRE (bassin de la} SM X xX339 SILEC SM X xX288 SOUBISE CNE x XSYNDICAT DU LITTORAL YVES-CHATELAILLON-AIX-FOURAS300 - SILYCAF SI X x337 SYNDICAT MIXTE DE LA CHARENTE AVAL (SMCA) SM X XSYNDICAT MIXTE POUR L'ETUDE DE L'AMENAGEMENT ET23 bis DE LA GESTION DU BASSIN DE LA BOUTONNE - SYMBO SM X xX20 SYRIMA SM X X146 bis |TALMONT-SUR-GIRONDE CNE xX X146 TALMONT-SUR-GIRONDE (des marais de) ASA X X236 TAUGON CNE X XTAUGON-LA RONDE- SAINT JEAN DE LIVERSAY- SAINT CYR134 DU DORET ASCO X X245 TONNAY-CHARENTE CNE x X261 TRANSBORDEUR (des marais du) ASA X X53 TREIZE-PRISES ET GENOUILLE ASA X X X355 TRIZAY CNE X X324 UNION DES MARAIS DE BROUAGE AS X X218 Val de VAUX SIAH X X273 VAUX-SUR-MER CNE X X77 VERINES CNE X X165/8 VILLEDOUX CNE X X142 VILLENEUVE-ARDILLIERES (marais de) ASA X X168 VOISSAY-TERNANT (des marais de} ASA xX X212 VOUHE CNE X x143 VOUTRON (des marais de) ASA X X X332 YVES CNE xX x
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du 26 FEV. 2026Pour le P bet et par délégation,Le Sec taire Général,
ya
pfamanuel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026
portant modification de la liste des adhérents
Annexée aux statuts du
Syndicat mixte de l'Union des Marais
de la Charente-Maritime (UNIMA)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-20-00004
Arrêté préfectoral du département des Côtes-d'Armor
du 20 février 2026 portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral du département des Côtes-d'Armor du 20 février 2026
portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
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PREFET |DES CÔTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification des statutsdu syndicat mixte « Vigipol »Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 etsuivants;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte deprotection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination dusyndicat mixte en « Vigipol » ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Surtainville (50) du 25 juin 2025,sollicitant son adhésion au syndicat mixte ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération« le Cotentin » (50) du 26juin 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte;Vu la délibération n°CS-2025-21 du comité syndical du 15 novembre 2025 approuvantl'adhésion de la commune et du groupement de coopération intercommunale ci-dessusmentionnés et sollicitant la modification des statuts ;Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;Considérant que selon l'article 2-1 des statuts, le comité syndical délibère sur les demandesd'adhésion, par un vote à la majorité absolue des membres présents et représentés ;Considérant que la délibération susvisée a été adoptée à la majorité requise par lesdispositions précitées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr1/13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral du département des Côtes-d'Armor du 20 février 2026
portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
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ARRETE :Article 1" : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statutsprécédents. L'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant modification des statuts dusyndicat mixte « Vigipol » est abrogé.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, les secrétaires générauxdes préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaineet du Morbihan, le sous-préfet des Sables d'Olonne et la sous-préfète de Lannion sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidentsdes collectivités membres,- affiché dans chacune des communes intéressées,- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée.et dont copie sera adressée :- ala directrice régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à ladirectrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, auxdirecteurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, duFinistère, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,- aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée.
Saint-Brieuc, le À ÿ FEV. 2026
Le préfet
N .Francois de KEREVER
2/13
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portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
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VU POUR ETRE ANNEXE À L'ARRÊTÉ DUPORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL »Le préfet des/Côtes-d'Armor,
—_ eenaingale di KEREVERSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE« VIGIPOL »—peeDISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1 : COMPOSITIONUn syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et :> 1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;> 50 communes des Côtes-d'Armor: Binic - Etables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot,Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier,Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian,Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h,Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Gréve,Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern,Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;> 72 communes du Finistère: Batz, Brélés, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer, Carantec,Cléder, Combrit, Concameau, Crozon, Goulven, Guimaéc, Guissény, Henvic, fle-Moléne, Île-de-Sein,Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut,Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L'fle-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé,Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau,Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider,Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l'Abbé, Roscoff,Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;> 4communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;> 21 communes du Morbihan : Bangor, Belz, Billiers, Erdeven, Étel, Hoédic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, fle-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,Saint-Gildas-de-Rhuys, Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;> 6 communes de la Manche : Barneville-Carteret, Les Moitiers-d'Allonne, Port-Bail-sur-mer, Saint-Georges-de-la-Rivière, Saint-Jean-de-la-Rivière, Surtainville ;> 1 commune de Vendée : Île-d'Yeu :> 1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;> 3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes duPays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.> 1 EPCI de la Manche : Communauté d'Agglomération « le Cotentin »
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Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) quisouhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d'unecatastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selonles modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHÉSIONArticle 2-1 : Procédure d'adhésionToute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend unedélibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandesd'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoiresDurant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, uneconvention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé à adhérerafin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.ARTICLE 3 : RETRAITUn membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée àla majorité des deux tiers des membres présents et représentés.Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et del'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.ARTICLE 4 : DÉNOMINATIONLe Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »ARTICLE 5 : TERRITOIRELe territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,d'établissements publics ou d'autres partenaires.ARTICLE 6 : OBJETLe Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à laprévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de lamer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sontsusceptibles d'affecter leurs intérêts.Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'ellessoient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ouportuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
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ARTICLE 7 : COMPETENCES ET MOYENSLe Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.Pour ce faire, il peut notamment :> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituantpartie civile ;> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risquesmaritimes ;> établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;> accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formationet en les assistant en cas de pollution ;> assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'unepollution, en particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollutionou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;> effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;> effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ouprivés, français ou étrangers.ARTICLE 8 : SIÈGELe siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.ARTICLE 9 : DURÉELe Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articlesL.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENTARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICALArticle 10-1 : CompositionLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.Il est composé des délégués de ses membres.Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sontsystématiquement transmises au Syndicat mixte.Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, commesuit :- Commune: 1 délégué+ 1 délégué au-dela du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)- EPCI: 1 délégué- Département : 4 délégués- Région: 4 déléguésChaque délégué dispose d'une voix.
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Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Lesuppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence oud'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit devote.Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement publicqu'ils représentent.Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que debesoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pourfournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : AttributionsLe Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne sonavis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du Syndicat ;- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par leComité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de cecode.Article 10-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein duComité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dansl'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou unétablissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndicalpar son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par sonMaire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,de leur présentation sur la liste.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séanceLe Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
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La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen desdélégués présents, de |' installation du Comité syndical jusqu'à l'élection du Président.Article 10-5 : QuorumLe Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comitésyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.Article 10-6 : Modalités de voteLes délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seulesles modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle etrequièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séancesLe Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de laséance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements estprivilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.Article 10-8 : ConvocationLa convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieurà un jour franc.Le Président est tenude le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite parle représentant de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comitésyndical en exercice.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électroniquequ'ils ont indiquée au Syndicat mixte.Article 10-9 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites àl'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
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Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.ARTICLE 11 : PRÉSIDENTArticle 11-1 : ÉlectionLe Président est élu par le Comité syndical.Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres duSyndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseilsmunicipaux.Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure lacontinuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise encompte.Article 11-2 : AttributionsLe Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de lavie civile.Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération deces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compriscelles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. II peut également déléguer sasignature au Directeur du Syndicat mixte.Il représente le Syndicat mixte en justice.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercéespar le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection dunouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de sesfonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICALArticle 12-1 : CompositionLors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndicalcomposé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissementspublics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
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Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les régles suivantes :- Chaque région : 1 siège- Chaque département : 1 siège- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonnereprésentation géographique et démographique des membresLe Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi lesmembres élus selon les modalités précisées ci-dessus.Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commissionrégionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans lesconditions prévues au présent article.Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, entant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous saresponsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questionsinscrites à l'ordre du jour.Article 12-2 : ÉlectionLes membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents etreprésentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et àl'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut êtreeffectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'untiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ouétablissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite decandidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : AttributionsLe Bureau syndical est chargé :- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditionsprévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunionsIl se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction descirconstances.
Article 12-5 : ConvocationLa convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieurà un jour franc. 9/13
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Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faitepar le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ontindiquée au Syndicat mixte.Article 12-6 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureausyndical est jointe à la convocation.Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.Article 12-7 : Vacance, absence, empêchementEn cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réuniondu Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par sonsuppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation defonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de sonadjoint, le Bureau siège valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comitésyndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, parécrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 12-8 : QuorumLe Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureausyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de voteChaque membre du Bureau dispose d'une voix.Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférenceselon les modalités suivantes :- Pouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;10/13
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Lorsque la réunion du Bureau se tient entiérement ou partiellement en visioconférence :- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment parécrit via un chat ;- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut étre organisé par appelnominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui estreproduit sur le procés-verbal avec le nom des votants.o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est déléguéea un prestataire externe qui fournit un systéme de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou adistance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solutiontechnique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires enmatiére d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorumet de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour àune séance ultérieure.- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de lamémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Lesfichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALESArticle 13-1 : Création, composition, suspension et dissolutionLe Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ouétablissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que leterritoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés surle territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la mêmeque celle au sein du Comité syndical.Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composantladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et decoordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjointdans les conditions prévues à l'article 13-3. -Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et lacommission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d'une commission régionaleLes commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Yaa Lea
A cet effet, elles peuvent :- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
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Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionaleLors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur etun autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote du Comitésyndical.Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ilssiègent au Comité syndical.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a étéprécisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par lesprésents statuts.Article 13-4 : Attributions du coordinateurLe coordinateur de la commission régionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des spécificités de larégion qu'il représente au sein du Syndicat mixte.À cet effet :- il est membre de droit du Bureau syndical ;- il est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;- il veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publicsadhérents de la région ;- il s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunionsChaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieurdu Syndicat mixte.Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonctiondes circonstances.Article 13-6 : Absence et empêchementLes règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence dedésignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.En cas d'absence ou d'empéchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, laséance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à ladésignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.ARTICLE 14 : POOL EXPERTSArticle 14-1 : CompositionLe Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missionsexercées par le Syndicat mixte.Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue surl'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.12/13
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Article 14-2 : AttributionsLe Pool Experts a pour but de fournir 4 Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et a la sécuritémaritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.Ses travaux ont trois finalités :- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents etpollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ;- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, desinterventions ou des formations.Article 14-3 : FonctionnementLe fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGETARTICLE 15 : RESSOURCESChaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul estfixée annuellement par le Comité syndical.Pour les régions et les départements, et les EPCI la cotisation est forfaitaire. Pour les communes, la cotisation estcalculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicatmixte.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent égalementêtre constituées par :- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'unservice rendu ;- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts ;. - toute autre ressource autorisée par la réglementation.ARTICLE 16 : BUDGETLe budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote duComité syndical.Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.ARTICLE 17 : COMPTABILITÉLa comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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