HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-386
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
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74-2025-11-19-00002 - Arrêté n°2025-0483 du 19 novembre 2025
portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale pour les
magasins de détail où sont mis en vente des matériels de radio
télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison,
articles de droguerie (4 pages) Page 3
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74-2025-11-19-00002
Arrêté n°2025-0483 du 19 novembre 2025
portant levée de l'interdiction d'ouverture
dominicale pour les magasins de détail où sont
mis en vente des matériels de radio télévision,
électroménager, bricolage, équipement de la
maison, articles de droguerie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-19-00002 - Arrêté n°2025-0483 du 19 novembre 2025 portant levée de
l'interdiction d'ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision,
électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le mercredi 19 novembre 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0483 du 19 novembre 2025Portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en ventedes matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles dedroguerieVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3 et L 3132-29 du code du travail;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7juillet 1976 rendant obligatoire la fermeture au public le dimanchedans le département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente desmatériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles dedroguerie;Rue du 30°" régiment d'infanterie. Préfecture labellisée Qual-e-Preflig aheone cedex depuis le 18 décembre 2019. of )Tel : 04 50 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-19-00002 - Arrêté n°2025-0483 du 19 novembre 2025 portant levée de
l'interdiction d'ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision,
électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie
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VU les demandes formulées par les commerces de détail de la branche tendant a obtenir la suspensionde l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7juillet 1976 afin de permettre l'ouverture des établissements soumisaux dispositions de cet arrêté ;VU les consultations réglementaires engagées ;VU les avis exprimés dans le cadre de la consultation, de la chambre de commerce et d'industrie, de lachambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés ;CONSIDÉRANT que les modes de consommation dans la période qui précède et suit les fêtes de Noël,favorisent l'activité commerciale et qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de permettre auxétablissements de détail où sont mis en vente des matériels de radiotélévision, électroménager,bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie, d'exercer leur activité au même titre que lesautres commerces de détail qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical prise sur la base desattributions données aux maires par application de l'article L 3132-26 du code du travail ;
ARRÊTEArticle 1: Le 1° alinéa de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 est ainsi modifié :Les établissements de commerce de détail où sont mis en vente des matériels de radiotélévision,électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie, seront fermés au public ledimanche toute la journée dans le département de la Haute-Savoie à l'exception des dimanches :- 30 novembre 2025- 07 décembre 2025- 14 décembre 2025- 21 décembre 2025- 28 décembre 2025- 11 janvier 2026Article 2: Les autres dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1976 demeurentapplicables.Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie sont chargés,chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
~|David CHAUVIN
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l'interdiction d'ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision,
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Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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