CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-267
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-08-04-00006 - Arrêté en date du 4 août 2026 portant
délégation de signature en matière d'actes ressources humaines
DDFIP22 (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor /
22-2026-08-10-00003 - Arrêté en date du 10 août 2026 portant
convocation des électeurs le 4 et 11 octobre 2026 commune de HILLION
(2 pages) Page 6
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une
course de tracteur tondeuse à SENVEN LEHART le 16 août 2026 (12
pages) Page 9
22-2026-08-05-00006 - Arrêté portant interdiction de survol de drone
sur la commune de Saint-Glen pour la manifestation Terre Attitude du
29/08/2026 au 31/08/2026 (2 pages) Page 22
Sous-préfecture de DINAN /
22-2026-08-11-00004 - Arrêté en date du 11 août 2026 portant
convocation des électeurs les 4 et 11 octobre 2026 commune de
PLOUASNE (2 pages) Page 25
2
DDFIP 22
22-2026-08-04-00006
Arrêté en date du 4 août 2026 portant
délégation de signature en matière d'actes
ressources humaines DDFIP22
DDFIP 22 - 22-2026-08-04-00006 - Arrêté en date du 4 août 2026 portant délégation de signature en matière d'actes ressources
humaines DDFIP22 3
| = | |RÉPUBLIQUE ÀFRANÇAI SE FINANCES PUBLIQUESLiberté | |ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 4 août 2026Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
ARRÊTÉ portant délégationde signature deM. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'ArmorVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Financespubliques ; ,Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementaledes Finances publiques des Côtes-d'Armor;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. | Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'État, en qualité de. Directeur départemental. des Financespubliques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;Vu le décret n°2026-658 du 22juillet 2026 portant déconcentration de la gestion decertains personnels et CERN de signature à la Direction générale des Financespubliques;Vu l'arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de Ai actes derecrutement et de gestion de certains personnels de la Direction générale desFinances publiques; Arrête :Article1° : Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions concernant les agentsplacés sous mon autorité, dans les domaines dont la liste figure à l'annexe de l'arrêté du22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et degestion de certains personnels de la direction générale des finances publiques, auxpersonnes ci-dessous nommées :M. Alexis PEILLOUX, administrateur de l'État, directeur adjoint, responsable du Pôlepilotage et ressources - Secteur public local,
DDFIP 22 - 22-2026-08-04-00006 - Arrêté en date du 4 août 2026 portant délégation de signature en matière d'actes ressources
humaines DDFIP22 4
Mme Hélène PREVOST, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de ladivision des ressources humaines, de la formation professionnelle et de la prévention,Mme Chloé MEERSCHMAN, inspectrice des Finances publiques, Division des ressourceshumaines, de la formation professionnelle et de la prévention,Mme Christelle ROUCHIER, inspectrice des Finances publiques, Division des ressourceshumaines, de la formation professionnelle et de la prévention,M. Vincent GASBAR, inspecteur des Finances publiques, Division des ressourceshumaines, de la formation professionnelle et de la prévention.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor, àl'exception des dispositions relatives à la délégation portant sur les décisionsindividuelles relatives aux sanctions disciplinaires qui entrent en vigueur le 1er octobre2026.
- >Le Directeur départementa}des Finances publiques
DDFIP 22 - 22-2026-08-04-00006 - Arrêté en date du 4 août 2026 portant délégation de signature en matière d'actes ressources
humaines DDFIP22 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-10-00003
Arrêté en date du 10 août 2026 portant
convocation des électeurs le 4 et 11 octobre
2026 commune de HILLION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00003 - Arrêté en date du 10 août 2026 portant convocation des électeurs le 4 et 11
octobre 2026 commune de HILLION 6
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
des Côtes d'Armor
Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de HILLION
Élections municipales et communautaires partielles intégrales
des 4 et 11 octobre 2026
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code électoral ;
VU le Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 fixant le nombre de sièges de conseillers
municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasion
des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote dans le département
des Côtes d'Armor pour la période du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
Considérant la décision du tribunal judiciaire du 27 mai 2026 annulant les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans la commune de Hillion ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 
: Les électeurs de la commune de HILLION sont convoqués le dimanche 4 octobre
2026 en vue d'élire le nouveau conseil municipal.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Il
se tiendra dans les bureaux de vote de la commune.
Article 3  : L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste
complémentaire municipale, arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de
contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin, extraites du répertoire électoral unique.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00003 - Arrêté en date du 10 août 2026 portant convocation des électeurs le 4 et 11
octobre 2026 commune de HILLION 7
Article 4 : Le second tour de scrutin, s'il y a lieu d'y procéder, se tiendra le dimanche 11octobre 2026 selon les mêmes modalités.Article 5: Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture, place duGénéral de Gaulle 22000 Saint-Brieuc, dans les conditions suivantes :Pour le 1% tour de scrutin :- du lundi 14 septembre au mercredi 16 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à17h00 |- le jeudi 17 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Sur rendez-vous pris par téléphone auprès des agents du bureau des élections : 02 21 27 3101 / 02 21 27 31-02 / 02 21 27 31 03Pour le second tour de scrutin s'il v a lieu d'v procéder :- le lundi 5 octobre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,- le mardi 6 octobre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Sur rendez-vous pris par téléphone auprès des agents du bureau des élections : 02 21 27 3101 / 02 21 27 31-02 / 02 21 27 31 03Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et les membres de ladélégation spéciale de HILLION sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture desCôtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalitéshabituelles.
À Saint-Brieuc, le 10 août 2026,Pour le préfet et égation,le secrétäire général, |
Georges SA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00003 - Arrêté en date du 10 août 2026 portant convocation des électeurs le 4 et 11
octobre 2026 commune de HILLION 8
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-10-00001
Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une
course de tracteur tondeuse à SENVEN LEHART
le 16 août 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à
SENVEN LEHART le 16 août 2026 9
PREFET oo, | ; |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant, à titre exceptionnel, une manifestation« course de tracteurs tondeuses » à SENVEN-LEHARTLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 a R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU la demande présentée à la préfecture le 04 mai 2026, par M. Yann LOYER président del'association La Dynamique Senven-Lehart, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 16août 2026 une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de SENVEN-LEHART;VU l'avis favorable de M. le maire de SENVEN-LEHART,VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section« compétitionset épreuves sportives » le 11 juin 2026,VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routièresection spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 11 juin 2026 annexé àl'arrêté ;VU la police d'assurance de la compagnie SMACL du 05 août 2026 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à
SENVEN LEHART le 16 août 2026 10
ARRETEARTICLE 1°: M. Yann LOYER président de l'association La Dynamique Senven-Lehart estautorisé a titre exceptionnel à organiser le 16 août 2026 de 10h00 à 19h00 , une course detracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de SENVEN-LEHART, sur un terraincommunal, anciennement stade de football, dans les conditions fixées par le procès-verbalde la commission départementale de sécurité routière du 11 juin 2026.ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier del'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 11 juin2026. Il est rappelé à l'organisateur qu'il encourt une contravention de 5° classe en cas denon-respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que les observations de la CDSR du 11juin 2026.La présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvantintervenir pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'être assuré qu'ilsatisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l'organisation de samanifestation (établissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventesde boissons, nourritures; survol de drônes...)ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront êtrerespectées (extrait ci-annexé). |ARTICLE 4: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 5: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordreet de sécurité, sont à la charge des organisateurs.ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.ARTICLE 7: M. Yann LOYER, président de l'association La Dynamique Senven-Lehart, estmandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et aucours du déroulement de l'épreuve, que l'ensemble des prescriptions du présent arrêté etdu procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, setrouve effectivement respecté.L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêtépréfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes d'Armor,signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Yann LOYER sera,avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément a la réglementation en vigueur, la
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à
SENVEN LEHART le 16 août 2026 11
manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l'autorité ayantdélivré l'autorisation de déroulement.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.AU besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services degendarmerie ou de police.ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur ledéroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuvessportives de la préfecture (pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr).ARTICLE 10: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notammentavant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le sous-préfet de Guingamp,le maire de SENVEN-LEHART,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale desCôtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le directeur des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement etaux sports,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le '1 © MOOT 2026pour le préfet et par délégation,la cheffe de bureau,RNASAeAlison ARNAUD-DOUVILLE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à
SENVEN LEHART le 16 août 2026 12
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à
SENVEN LEHART le 16 août 2026 13
PREFET oo . |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEURse déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publiquePROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈRECourse de tracteurs tondeusesà Senven-Léhart, le dimanche 16 août 2026
Le jeudi 11 juin 2026 à 11h30, la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie en préfecture, sous la présidencede Mallory CHASSARD, représentant le préfet des Cotes-d' Armor.Etaient présents :1} Membres de la Commission :M. Régis SALAUN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;M. Anthony LE GRAËT, maire de Senven-Léhart.
2) Autres participants :M. Yann LOYER, président de l'association la Dynamique Senven-Léhart (DSL) ;M. Didier LE VAN, trésorier de l'association la Dynamique Senven-Léhart (DSL) ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives. préfecture des Côtes-d'Armor.
L'épreuve « La DSL en fête » programmée le dimanche 16 août 2026 à Senven-Léhart setiendra sur un terrain communal, anciennement stade de football et situé dans le bourg de lacommune, à proximité de la mairie et de l'église. Les précédentes éditions ont été sujettes àdes améliorations et ajustements de logistique et de sécurité et ne déplorent aucun incidentmajeur. La plus forte affluence enregistrée a été estimée à 800/1000 spectateurs environ.L'organisateur précise que les courses se dérouleront toute la journée ce qui représente environ6 à 7 départs, par série de 5 pilotes avec quelques périodes d'interruption permettant des tempscalmes et le déroulement d'activités familiales de plein air.Le circuit est tracé à l'aide d'une niveleuse et la piste délimitée à l'extérieur par des talus. Pourprotéger les spectateurs, des barrières sont implantées en continu entre l'espace dédié aucircuit et l'espace zone du public (jeux de plein air, buvette, restauration,...). Le circuit a unelargeur constante de 4 mètres sur une longueur d'environ 400 mètres. Des bottes de paille ouPlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww cotes-darmor couv fr / 02-96-62.44-22@ Prefet22 W Prefet2215
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à
SENVEN LEHART le 16 août 2026 14
big baller sont matérialisées dans les virages sensibles afin de protéger les signaleurs et lespilotes. Les courses sont chronométrées et génèrent un classement avec podium etrécompenses. Les trois premiers prix remis sont d'ordre pécuniaire et les suivants sous formesde lot.Les tracteurs tondeuses évoluent a une vitesse maximale de 15/20 km/heure. Sont attendusenviron 20/25 pilotes et 600 à 800 spectateurs en fonction des conditions météorologiques. 30bénévoles seront mobilisés.Aucune billetterie n'est prévue. Une buvette ainsi qu'un coin restauration et vendeursitinérants seront quant à eux positionnés et stationnés sur la zone accueillant le public. Lerepas est reconduit cette année pour environ 600 personnes attendues.Des barnums et tables seront disposés à l'opposé du circuit. La préfecture préconise quel'association « La DSL » génère un certificat attestant de la connaissance requise au montagedes barnums. Les conditions météorologiques sont également à prendre en compte pour, lecas échéant, anticiper une consolidation des barnums (sangles.......).Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :} MESURESDE SÉCORE SN NN eeeL'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes del'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veilleraégalement au respect de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.Tout coureur doit accepter de se soumettre à un test d'alcoolémie (éthylotest). En cas decontrôle positif, le coureur est exclu de la démonstration ». La CDSR préconise de faire destests d'alcoolémie aléatoires.Le parc des concurrents dispose d'une entrée réservée et est situé sur une parcelle limitrophedu circuit et de la zone public. Celui-ci n'est pas ouvert au public. Les cheminements entre ledépart et le parc pilote ne croisent pas ceux destinés au public.Les tracteurs tondeuses et leurs équipages devront respecter le règlement de la course. Lerespect des règles édictées sera notamment vérifié lors du contrôle technique organisé le matinde l'épreuve. Le non-respect de ce règlement conduira à l'exclusion.Le port des équipements de sécurité sera imposé à chaque concurrent et détaillé dans lerèglement intérieur.Des commissaires équipés de chasubles, de drapeaux et protégés par des big ballersencadreront cette épreuve. Deux personnes seront chargées du chronométrage.La présence d'un adulte est obligatoire dans chaque équipage et il pourrait être opportun deréserver l'accès à cette épreuve aux mineurs de plus de 16 ans. A défaut les jeunes de 14 à16 ans devront concourir ensemble dans une série qui leur est dédiée. Les mineurs devrontprésenter une autorisation parentale.Il sera exigé des pilotes qu'ils fournissent un certificat médical de non contre indication à lapratique de sports mécaniques.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à
SENVEN LEHART le 16 août 2026 15
Les spectateurs seront répartis sur la zone publique. L'organisateur met en œuvre les moyenshumains et matériels (panneaux, rubalise,...) nécessaires afin d'informer les spectateurs deszones qui leur sont réservées et celles qui leur sont strictement interdites.Le public sera tenu à une distance minimum de 10 mètres par rapport à la piste. Le public seraprotégé par une rangée continue et solidaire de barrières consolidées.
Chaque participant devra disposer de bâches étanches sous les machines pour le ravitaillementet les opérations de maintenance.Le public et les pilotes seront invités à laisser le site propre.
~
4 - MOYENS DELUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURS©Chaque stand devra être équipé d'un extincteur fourni par le participant.Des extincteurs portatifs devront être placés sur le circuit, au podium ainsi qu'à Lo Ms despoints de restauration (buvette, coin restauration,...).Une tonne à eau sera positionnée à proximité du circuit par mesure de sécurité pour prévenirles éventuels envols de poussières susceptibles de mettre en danger la sécurité des pilotes etdes signaleurs. :— SERVICE SANTÉIl sera prévu un dispositif santé, au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra :— un poste de secouristes et | VPSP: convention à déposer sur la plateforme:— une infirmière diplômée: attestation + diplôme à déposer sur la plateforme.En cas d'incident, il est prévu que l'alerte soit donnée par téléphone portable (M. YannLOYER : 06 71 36 4494). Une ligne fixe sera également accessible à une centaine de mètresdu terrain (Mairie).Les centres d'intervention et de secours concernés par l'épreuve, le SDIS, le SAMU, l'hôpitalle plus proche et les services de la gendarmerie devront être informés de la tenue de la courseet les numéros utiles (fixe et portable) devront leur être communiqués.TION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT 4Les tracteurs tondeuses concourant à l'événement seront acheminés sur des remorques.La mairie s'engage à produire un arrêté interdisant le stationnement et limitant la vitesse auxabords de la manifestation, « Grande rue » (RD712).7- ORDRa) Sécurité du circuitElle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services degendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à
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b) Sécurité généraleElle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience. les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.c) Service spécialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial; il y auraéventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal. Aucune convention n'aété sollicitée auprès des forces de l'ordred) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'unriverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appelau service d'ordre pour faire relever par procès-verbal |' infraction et constater le cas échéantles dégâts commis.8 — ACTIONS DE CONTRÔLE1 — Avant le début de la manifestation, M. Yann LOYER, président de l'association etresponsable sécurité, devra effectuer un contrôle afin de s'assurer du respect des prescriptionsimposées. Aussi. conformément à l'article R331-27 du Code du sport, l'attestation écriteprécisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées seratransmise par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives{cotes-darmorgouv.fr avantle début de l'épreuve.2 — Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents oule public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécuriténe sont plus remplies.4 — Il pourra, à tout moment, intervenir auprès des CHRANISATEUTS, pour faire prendre desmesures complémentaires si la situation l'exige.5 — Il devra établir un «post-rapport» sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuite auservice des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante: pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.Aprés avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, auxconditions fixées ci-dessus, l'épreuve de tracteurs tondeuses. programmée le dimanche 16août 2026 sur le territoire de la commune de Senven-Léhart sous réserve de fournir :- l'arrêté de la mairie relatif à l'interdiction de stationnement et de limitation de vitesse durantla durée de la manifestation ;- l'attestation de présence et le diplôme d'une infirmière ;- la convention secouristes signée des deux parties :- l'attestation de présence d'une ambulance.La présidente,4(1wy ox7
Mallory CHASSARD
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à
SENVEN LEHART le 16 août 2026 17
Je soussigné, Madame / Monsieur, | Î Le yer Van Àfonction occupée au sein de l'association : Tes: DENTreconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation préfectorale.signature :
/!\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commissiondépartementale de sécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission transmission de l'attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Après _la_manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du servicemédical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et dudirecteur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucuneintervention n'a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à
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EXTRAIT DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 2016DE PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptionsfigurant ci-après afin de limiter l'impact des activités sur l'environnement.Protection des milieux aquatiques et zones humidesLes déplacements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decompétition en eaux vives (canoë, kayak, ...)Le franchissement des cours d'eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), ou suraménagements provisoires afin d'éviter tout passage à gué notamment en période de frai du 1*novembre au 31 mars.Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biaisd'un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l'impact sur les milieux aquatiques.
Manifestation en zone boiséeEn cas de passage dans un massif boisé, outre l'accord préalable écrit des propriétaires, lamanifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à la coupe d'arbres surl'emprise de ce parcours, voire au défrichement.Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, l'organisateur doit remettre lesite dans son état initial.L'organisateur porte en lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant dechutes accidentelles d'arbres ou de branches sur les participants ou les spectateurs longeant leparcours.
L'organisateur est tenu d'éviter, de janvier à mai, les passages dans les pinèdes infestées par lachenille processionnaire. .
Dispositions généralesToutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier parles hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux annonçant lamanifestation sont retirés.
Contrôle de la manifestationLes agents chargés de la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt sont autorisés Às'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après lamanifestation conformément aux conditions fixées par le code de l'environnement et par le codeforestier. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-05-00006
Arrêté portant interdiction de survol de drone
sur la commune de Saint-Glen pour la
manifestation Terre Attitude du 29/08/2026 au
31/08/2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-05-00006 - Arrêté portant interdiction de survol de drone sur la commune de Saint-Glen
pour la manifestation Terre Attitude du 29/08/2026 au 31/08/2026 22
E a Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéEgalitéTraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la manifestation « Terre Attitude »du samedi 29 août 2026 à 8h00 au lundi 31 août 2026 à 8h00sur la commune de Saint-Glen (22510)Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code des transports;VU le Code de la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139;VU le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVERpréfet des Côtes-d'Armor ; i
VU l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis a unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol;CONSIDÉRANT que la manifestation « Terre Attitude » organisée du samedi 29 août 2026 audimanche 30 août 2026 sur la commune de Saint-Glen attire des milliers de personnes sur lesite;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer;
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CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;ARRÊTEArticle 1: Le survol de la commune de Saint-Glen (22510) est interdit du samedi 29 août 2026à 8h00 au lundi 31 août 2026 à 08h00.Article 2 : L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personnea bord (drone) à exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, affectés à desmissions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leursmissions et d'une société mandatée par l'organisateur de la manifestation « Terre Attitude » :- La société LS Prod représentée par Monsieur Lucien SIMON.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformesaux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des transports.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes,Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 - fax:02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Saint-Glensont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Saint-Brieuc, le 5 août 2026,
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YF Prefet
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Sous-préfecture de DINAN
22-2026-08-11-00004
Arrêté en date du 11 août 2026 portant
convocation des électeurs les 4 et 11 octobre
2026 commune de PLOUASNE
Sous-préfecture de DINAN - 22-2026-08-11-00004 - Arrêté en date du 11 août 2026 portant convocation des électeurs les 4 et 11
octobre 2026 commune de PLOUASNE 25
PREFETDES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de DinanLibertéEgalitéFraternité
ArrêtéPortant convocation des électeurs de la commune de PLOUASNEÉlections municipales et communautaires partielles intégralesdes 4 et 11 octobre 2026
LA SOUS-PRÉFÈTE DE DINANVu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;VU le Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 05 juin 2024 nommant Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote dans le départementdes Côtes d'Armor pour la période du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 fixant le nombre de sièges de conseillersmunicipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasiondes élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 instituant une délégation spéciale dans la communede PlouasneVu la note de service du 25 août 2020 nommant M. Jean-François VIVIER, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Dinan ;Considérant le jugement du Tribunal Administratif de Rennes en date du 19 mai 2026annulant les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans lacommune de Plouasne ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan ;
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Sous-préfecture de DINAN - 22-2026-08-11-00004 - Arrêté en date du 11 août 2026 portant convocation des électeurs les 4 et 11
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ARRETEArticle 1: Les électeurs de la commune de PLOUASNE sont convoqués le dimanche 4octobre 2026 en vue d'élire le nouveau conseil municipal.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos a 18 heures, heure légale. IIse tiendra dans le bureau de vote de la commune.Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la listecomplémentaire municipale, arrétées le lendemain de la réunion de la commission decontrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin, extraites du répertoire électoral unique.Article 4: Le second tour de scrutin, s'il y a lieu d'y procéder, se tiendra le dimanche 11octobre 2026 selon les mêmes modalités.Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture deDinan, 17 rue Michel 22100 DINAN, dans les conditions suivantes :Pour le 1°' tour de scrutin :- du lundi 14 septembre au mercredi 16 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à16h30- le jeudi 17 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Sur rendez-vous pris par téléphone au : 02 21 27 31 51 ou 02 21 27 31-52Pour le second tour de scrutin s'il v a lieu d'v procéder :- le lundi 5 octobre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,- le mardi 6 octobre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Sur rendez-vous pris par téléphone au : 02 21 27 31 51 ou 02 21 27 31 52Article 6 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan et les membres de ladélégation spéciale de Plouasne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture desCôtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalitéshabituelles.À Dinan, le AL oa 2026
La Sous-Préfète de Dinan
Véronique MOREAU
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