EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-105
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2025-04-10-00001 - AP2025-15 ouverture teleprocedure AleaNat
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-10-00001
AP2025-15 ouverture teleprocedure AleaNat
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-10-00001 - AP2025-15 ouverture teleprocedure AleaNat
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet
Arrêté n°DDTM/SEATR/2025-15
portant ouverture de la téléprocédure AléaNat «Excès de pluie de janvier à
octobre 2024 » dans le cadre de la perte de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (ISN)
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à L 361-11 organisant la
gestion des risques en agriculture ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 à D.361-44-9 et
notamment son article D.361-44-6 ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du
13/04/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à
l'avis de la Commission chargée de l'Orientation et du Développement des Assurances garantissant les
dommages causés aux Récoltes (CODAR) au cours de sa séance du 12 février 2025 ;
VU l'aléa « Excès de pluie de janvier à octobre 2024 » sur la production de Tournesol ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Ouverture de la téléprocédure des demandes d'Indemnité de Solidarité Nationale et de
calamités agricoles dans le logiciel « AléaNat » du 14/04/2025 au 13/05/2025 pour les
exploitants concernés pour l'aléa « Excès de pluie de janvier à octobre 2024 » sur la
production de Tournesol dans toutes les communes du département de l'Eure.
Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de l'Eure.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer sera chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 10/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Eure,
François LANDAIS
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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