HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-256
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2025-118 du 5
novembre 2025 portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée dénommée « Découverte de l'Autocross »

le samedi 15 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Riotord
(12 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-11-06-00003 - A R R E T E PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
BCTE/2025-134 DU 6 NOVEMBRE 2025
portant allongement de la durée
d'exploitation de l'Installation de Stockage de déchets inertes
(ISDI) exploitée par Monsieur le maire de la commune d'Allègre (3
pages) Page 16
43-2025-11-06-00004 - Arrêté n° BCTE 2025/131 du 6 novembre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable
à :
- la délivrance du permis de construire pour le projet
d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Saint-Christophe-sur-Dolaizon présenté par la Société ENOVA
PV 21
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon
(5 pages) Page 20
43-2025-11-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
BCTE/2025-133 DU 6 NOVEMBRE 2025
portant allongement de la
durée d'exploitation de l'Installation de Stockage de déchets
inertes (ISDI) exploitée par Monsieur le maire de la commune
d'ARSAC-en-VELAY (3 pages) Page 26
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2025-10-31-00002 -
2025-10-31-ARS-ARA-Decision-2025-23-0058-Délég-Sign-DD (8 pages) Page 30
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-11-05-00004
Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2025-118 du 5
novembre 2025 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée
« Découverte de l'Autocross »
le samedi 15 novembre 2025 sur le territoire de
la commune de Riotord
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2025-118 du 5 novembre 2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Découverte de l'Autocross »
le samedi 15 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Riotord
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| DirectionPREFET ; ,DE HAUTE-LOIRE de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2025-118 du 5 novembre 2025 portant autorisationd'une manifestation sportive motorisée dénommée « Découverte de l'Autocross »le samedi 15 novembre 2025 sur le territoire de la commune de RiotordLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives et la note d'information conjointe des Ministères del'Intérieur et des sports du 6 août 2019 relative à l'organisation des épreuvessportives ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de lasecrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préféte du Puy-en-Velay —Mme CENCIC (Nathalie);Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-25 du 29 juin 2023 portantorganisation de la préfecture de Haute-Loire;Vu l'arrêté préfectoral n°CAB/SDS/SIDPC 2025-50 du 14 mars 2025 relatif auxprescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts,plantations, landes, maquis et garrigues dans le département de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-28 du 16juin 2025 portant délégationde signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture deHaute-Loire ;Vu la demande déposée le 12 août 2025 par Monsieur Jeremy Perilhon, Président del'association "Sport Mécanique Riotordois" établie lieu-dit Le Monteil 43220 Riotord,en vue d'organiser le samedi 15 novembre 2025 entre 7h00 et 19h00, unemanifestation sportive automobile dénommée « découverte de |'autocross », sur leterritoire de la commune de Riotord ;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2025-118 du 5 novembre 2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Découverte de l'Autocross »
le samedi 15 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Riotord
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Vu le règlement de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA), les RèglesTechniques et de Sécurité (RTS) des circuits tout-terrain du 7 juillet 2025, et lesdispositions propres aux circuits non revêtus (II.B page 29 à 31) s'appliquant à ce typed'épreuve;Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée à l'organisateur le 30 octobre2025 par la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne au titre du contrat n°425306680002 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Riotord, son autorisation du 7 août 2025d'utilisation des parcelles communales BX 277 et 279 pour la manifestation, et l'arrêtémunicipal du 25 septembre dernier réglementant la circulation et le stationnement àl'occasion de l'évènement ;Vu l'attestation de présence du 17 octobre 2025 de la docteur Marion Phillit (n° RPPS:10100910149) le jour de la manifestation de 8h00 à 16h30 ;Vu l'attestation du 19 août 2025 des ambulances Blachon-Valon de mise à dispositiond'une ambulance et de son équipage le jour de la manifestation ;Vu l'étude d'incidences Natura 2000 produite par Monsieur Jérémy Perilhon, présidentde l'association organisatrice et ses conclusions ;Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire,du directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, dudirecteur départemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours de Haute-Loire ;Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitionssportives de la commission départementale de la sécurité routière de Haute-Loire,réunie le 21 octobre 2025 ;Considérant qu'à l'issue de la consultation pour avis dont le dossier a fait l'objet auprès desservices de l'État, dont ceux environnementaux, des gestionnaires de voirie concernés, de lamairie, aucun avis défavorable n'a été prononcé;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfectureARRÊTEArticle 1°":Monsieur Jeremy Perilhon, Président de l'association "Sport Mécanique Riotordois" établielieu-dit Le Monteil 43220 Riotord, est autorisé à organiser le samedi 15 novembre 2025 entre7h00 et 19h00, une manifestation sportive automobile dénommée « découverte del'autocross », sur le territoire de la commune de Riotord; conformément aux itinéraires,horaires et descriptifs définis dans le dossier de demande d'autorisation, à savoirnotamment:- 7h30 arrivée des participants et vérifications techniques et administratives- 8h30 début des manches- 12h00 Pause- 13h30 reprise des manches-17h00 fin des manches- 18h30 fin de l'autocrossChaque véhicule admis devra être à tout moment conforme au règlement de lamanifestation, que son pilote aura préalablement signé, et dont il veillera au respect encontinu des 19 points énoncés.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2025-118 du 5 novembre 2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Découverte de l'Autocross »
le samedi 15 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Riotord
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Ne seront admis à participer que les véhicules déclarés autorisés après les contrôlesadministratifs et techniques préalables conduits par l'organisateur. Les pilotes et co-pilotesseront tous majeurs et titulaire d'un permis de conduire valide.La vitesse maximale autorisée ne pourra être supérieure à 50 km/h. Les véhicules serontengagés sur le circuit pour des manches de 6 min et seront au maximum 6 en même temps.Cette manifestation sportive vise à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, unedémonstration mécanique. Ce n'est en aucune façon une compétition ou un évènement basesur des épreuves de vitesse ou chronométrées. Cette démonstration ne pourra faire l'objet d'uclassement en fonction, soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée surquelconque partie du parcours.
àLe nombre de participants est limité à 50 véhicules maximum.Article 2 :En application de l'article R. 331-27 du Code du sport, la présente autorisation ne prendraeffet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant quel'ensemble des prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au Centre d'Opérations etde Renseignements de la Gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) oucourriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi qu'au Bureau de la Réglementationet des Elections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivantepref-bre@haute-loire.gouv.frArticle 3 :Toute disposition pourra être prise par le maire de la commune de Riotord afin d'assurer lebon déroulement de l'épreuve.Article 4 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions,des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les serviceschargés dela voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commissiondépartementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.Article 5 : SÉCURITÉ - SERVICE D'ORDREe Dispositif général :L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes del'organisation, des pilotes et co-pilotes des voitures et des spectateurs.Les zones de parking seront suffisamment matérialisées avec une signalisation parfaitementcompréhensible par le public, ne pouvant donner lieu à toute mauvaise interprétation. Ceszones de parking seront à la charge des organisateurs et devront être obligatoirement situéesen dehors des voies ouvertes à la circulation.L'accès, depuis les parkings prévus jusqu'aux zones spectateurs devra être matérialisé etdélimité. Vorganisateur veillera, au besoin par la présence de commissaires, a ce que le publicn'emprunte que le seul chemin d'accès prévu.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2025-118 du 5 novembre 2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Découverte de l'Autocross »
le samedi 15 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Riotord
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Les routes et chemins qui déboucheraient sur le circuit seront fermés et condamnés par unobstacle.Le respect des mesures de sécurité (barrières, commissaires, encadrement, condamnation desdébouchés de chemin sur la piste, etc.) incombe à l'organisateur et devra être conforme à cequi est prévu au dossier.L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n°CAB/SDS/SIDPC 2025-50 du 14mars 2025 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois,forêts, plantations, landes, maquis et garrigues dans le département de la Haute-Loire ;L'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté municipal de Riotord réglementantla circulation et le stationnement.+ Sécurité desparticipants :Le circuit aménagé devra être conforme aux règles techniques et de sécurité des circuits toutterrain de la FFSA du 7juillet 2025, notamment celles propres aux circuit non revétus » (II.Bpage 29 à 31). La longueur devra se situer entre 600 et 2000 mètres et la largeur entre 10 et 18mètres.Le nombre maximal de véhicules présents simultanément sur la piste sera fixé à 6.Lors des contrôles administratifs et techniques, afin d'éviter un simple contrôle visuel,l'organisateur devra prévoir une fiche papier par véhicule qui listera les contrôles réalisés surl'automobile, document qu'il fera signer au propriétaire et conservera.Le contact volontaire entre les véhicules est strictement _ interdit _et_entraînera I'exclusionimmédiate de l'équipage responsable du contact volontaire.Des commissaires de course seront placés aux points dangereux du circuit.L'organisateur devra :- veiller à fermer les potentielles voies d'accès au circuit aux véhicules étrangers à lamanifestation pour éviter toute intrusion d'automobile autre que les voitures autorisées,- veiller à réguler et à espacer les départs des voitures,- procéder à la vérification administrative et technique des véhicules admis avant ledémarrage de la manifestation.Chaque machine doit être conforme aux dispositions légales de circulation routière en France.Les commissaires techniques, le directeur de course, les commissaires de pistes présents audépart peuvent refuser le départ d'un véhicule présentant un danger pouvant occasionner unaccident ou des blessures à un tiers ou au pilote lui-même.Le port des équipements de sécurité homologués est imposé à chaque pilote. Lesvérifications administratives et techniques devront être effectuées telles que décrites dans ledossier de demande d'autorisation déposé.L'organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentairesde prudence.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2025-118 du 5 novembre 2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Découverte de l'Autocross »
le samedi 15 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Riotord
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Les prototypes et les véhicules comportant des modifications notables les rendant nonconformes au type mine devront être acheminés sur remorque et déchargées hors de la voiepublique.L'organisateur devra obligatoirement vérifier que chaque conducteur est en possession d'uneattestation d'assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que participant àune démonstration de sport mécanique est bien couverte, faute de quoi l'organisateur serafondé à l'exclure de la manifestation.© Sécurité des spectateurs :La protection du public, les « zones public » et celles interdites seront conformes aux règlestechniques et de sécurité des circuits tout terrain de la FFSA du 7 juillet 2025 notammentcelles propres aux circuits non revétus » (II.B page 29 à 31).Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes del'organisation, des participants, des spectateurs. L'organisateur doit prendre les dispositionsnécessaires afin de canaliser le public et veiller à son entière sécurité notamment lors de sesdéplacements sur le site.Outre les dispositions propres à la FFSA, les emplacements du public seront clairementidentifiés et balisés :- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées parun obstacle naturel ;- les zones dangereuses, situées au méme niveau ou en contrebas de la piste, seront interditesau public et signalées ;- la structure organisatrice sera chargée d'en interdire l'accès.Dans le cadre du plan Vigipirate, les accès « Public » menant au circuit seront barrés par desengins ou camions.Les commissaires seront équipés de talkie-walkies et seront en liaison permanente avec lessecours et le directeur de course. En cas de panne d'un concurrent, ils ralentiront oustopperont la course à l'aide de drapeaux.Vorganisateur devra :-indiquer et matérialiser clairement le parc réservé au stationnement des visiteurs etspectateurs,-veiller à ce que la zone public soit suffisamment en retrait et recul,veiller à l'interdiction absolue pour les spectateurs d'accéder au circuit.Tout au long de l'épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités a prendre place dansles zones hors risques.Afin d'informer les riverains et les usagers de la route du déroulement de lamanifestation l'organisateur mettra en place une signalétique adaptée, notamment àproximité des accès à la manifestation.L'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté municipal de Riotord réglementantla circulation et le stationnement.Le cas échéant, des bottes de paille seront placées aux endroits dangereux du parcours.L'organisateur est chargé d'en assurer et vérifier le positionnement.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2025-118 du 5 novembre 2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Découverte de l'Autocross »
le samedi 15 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Riotord
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Vorganisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentairesde prudence et de se conformer strictement aux dispositions du code de la route.Les organisateurs sont chargés d'assurer la mise en place, la gestion et la maintenance de lasignalisation réglementant la circulation et notamment celle relative a la déviation créée et ausens de circulation instauré.Toutes dispositions nécessaires pourront être prises par le maire de la commune de Riotord.Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Leur présence, hors desemplacements prévus par les organisateurs, est formellement interdite. Les zones interditesdevront être matérialisées et l'interdiction clairement indiquée. Plus aucun déplacement nesera autorisé, au sein de la zone d'évolution des engins motorisés, dès que le départ de lamanifestation aura été donné par le responsable, sauf dans l'enceinte des zones dédiées auxspectateurs.Tout au long de l'épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dansles zones hors risques. Les commissaires de piste, disposés tout au long du parcours, devrontveiller à leur bon emplacement.Ces zones public seront délimitées par du ruban type rubalise afin de maintenir le public à ladistance réglementaire. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée par lesresponsables de la sécurité.Vorganisateur s'engage à informer le public et relayer les consignes de sécurité verbalement àl'aide de la sonorisation mais aussi de panneaux d'information situés sur les emplacementsdédiés au public, à savoir le positionnement des spectateurs uniquement dans les zonesprévues en sécurité, l'approche du public pour aider les participants étant formellementinterdit, le public ne doit donc jamais être présent sur la piste qui est réservée aux pilotes.° Service d'ordre :Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'enaucun cas, celle de l'État, du département et des communes puisse se trouver engagée.Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placéssous l'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogativesdévolues aux forces de l'ordre.En fonction des impératifs opérationnels du moment, une surveillance de la manifestationsera exercée par la Gendarmerie dans le cadre du service courant.Article 6 SECOURS - INCENDIETout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alertedes secours.L'organisateur mettra en place un dispositif prévisionnel de secours composé comme suit :> un médecin, la docteur Marion Phillit (n° RPPS : 10100910149),>une ambulance de secours et de soins d'urgence et son équipage ( Ambulances BlachonValon).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2025-118 du 5 novembre 2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Découverte de l'Autocross »
le samedi 15 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Riotord
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La responsable du dispositif de secours (la docteur Marion Phillit) devra, dès son arrivée et enrelation avec l'organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départementald'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulementde la manifestation et de la levée dudit dispositif.Pour toute demande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre detraitement de l'alerte en composant l'un des numéros suivants : 18 ou 112.L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatementlibres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.Le service départemental d'incendie et de secours se réserve le droit, en cas de force majeure,à utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation. Le commandementdes opérations de secours est assuré par le gradé désigné par le CTA/CODIS 43.En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité dupréfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations deSeCOUrs.L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n°CAB/SDS/SIDPC 2025-50 du 14mars 2025 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois,forêts, plantations, landes, maquis et garrigues dans le département de la Haute-Loire ;Un moyen de lutte contre l'incendie devra être disponible. L'organisateur disposera deplusieurs extincteurs de classe A et B. Chaque zone à risques disposera d'au moins unextincteur.Article 7 STATIONNEMENT - CIRCULATIONL'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vued'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leursécurité ainsi que celle des visiteurs.Les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de laroute, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulationet d'obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leurdonner, dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique.Un espace de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge del'organisateur. Par ailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres del'organisation, revétus de gilets réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter laréglementation temporaire mise en place pour cette manifestation (vitesse et stationnement)mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parcs destationnement.Comme en dispose l'arrêté municipal du 25 septembre 2025, sur la commune de Riotord, duvendredi 14 novembre au dimanche 16 novembre 2025, la circulation et le stationnementseront interdits à tous les véhicules, sauf véhicules d'urgence et de secours, sur le cheminpartant de la route départementale 501 jusqu'au Club House du tennis (en jaune sur le planjoint à l'arrêté municipal en annexe).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2025-118 du 5 novembre 2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Découverte de l'Autocross »
le samedi 15 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Riotord
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Article 8: ENVIRONNEMENT- TRANQUILLITÉ PUBLIQUELes organisateurs sont chargés de veiller au respect de l'environnement par l'ensemble despersonnes présentes sur les zones de la manifestation.Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et àla remise en état des lieux. Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur ledomaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation ...).La mise en place de la signalétique doit exclure tout moyen de fixation par clouage ou vissagedans les arbres. Le balisage devra être retiré au plus tard sous 48h après la manifestation et leslieux devront être rendus tels que trouvés avant la manifestation.Dans le cas où le passage des concurrents occasionnerait des dégâts sur le terrain utilisé(boue, terre, etc.), la remise en état se fera aux frais des organisateurs à qui elle incombe.Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge desorganisateurs.Les organisateurs devront prévoir un stock de produits absorbant suffisant en cas dedéversement accidentel d'huile ou de carburant, ainsi que des tapis environnementaux pourtoute intervention mécanique sur les véhicules.Les organisateurs devront s'assurer du respect de la tranquillité publique.Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés,champs, prés ou autres). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer surla propriété d'un riverain sans l'accord formel de celui-ci.Article9 :La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge del'organisateur et aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine publicou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre ...) dudomaine public ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntéesseront remis en état aux frais des organisateurs.Le cas échéant, il appartient à l'organisateur d'obtenir les autorisations des propriétaires desterrains privés traversés. Le passage sur ces terrains resterait subordonné à l'obtention desaccords de leurs propriétaires.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.Article10 :Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en placedes moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge desorganisateurs.Article 11:L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course,agissant par délégation de l'autorité administrative après consultation de l'autorité sportivecompétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou queles organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2025-118 du 5 novembre 2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Découverte de l'Autocross »
le samedi 15 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Riotord
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administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectant plus ou ne font plus respecter, parles concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait envue de la protection du public ou des concurrents.Article 12 :En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositionsréglementaires pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notammentsur le volet sécuritaire. Elle ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes oumobiles, à l'occasion de la manifestation.Article 13 :L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, auxobligations de sécurité fixées par le présent arrêté.La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécuritéportant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de lacompétence de chacun des maires des communes traversées.Article 14 :Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais durépondeur téléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur dela carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.Article 15 :Selon l'article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour lescontraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de fauxrenseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesurescomplémentaires prescrites en application de l'article R. 331-11.Article 16 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Loire, le directeur académique des services de l'éducation nationalede la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire ainsi que Monsieur le mairede Riotord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et dont unexemplaire sera notifié à Jeremy Perilhon, président de l'association "Sport MécaniqueRiotordois", titulaire de la présente autorisation.Au Puy-en-Velay, le 5 novembre 2025 Pour le préfet, étpar délégation,la secrétaire générale
Nathalie CENCICVoies et délais de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loife et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dang le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.9/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2025-118 du 5 novembre 2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Découverte de l'Autocross »
le samedi 15 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Riotord
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RiotowARRETE DU MAIREObjet : Règlementation de la circulation et du stationnement du vendredi 14 novembre2025 au dimanche 16 novembre 2025 à l'occasion du Téléthon.Le Maire de la Commune de Riotord,Vu les articles L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales concernantles pouvoirs de police et de circulation.Considérant qu'il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement du vendredi 14novembre 2025 au dimanche 16 novembre 2025 à l'occasion du Téléthon.ARRÊTÉArticle 1 :La circulation et le stationnement sont interdits à tous les véhicules sauf véhicules d'urgenceet de secours sur le chemin partant de la RD501 jusqu'au Club House du tennis (en jaune surle plan joint) vers le stade du vendredi 14 novembre 2025 au dimanche 16 novembre 2025.Article 2 :Des panneaux signalant l'interdiction de stationner et le sens de circulation seront mis enplace.Article 3 :Les contraventions au présent arrêté seront constatées par desdomaines etpoursuivies conformément aux lois.
fArticles 4:Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et tous les agents de la forcepublique sont chargés, chacun en ce qui le concerner de l'exécution du présent arrêté.Riotord, le 25 septembre 2025LE MAIREa G. PEYRARD
" MAIRIE DE RIOTORD1 PLACE DES COMBATTANTS43220 RIOTORD2 04.71.75.38.85 — FAX 04.71.75.30.49 E-MAIL: secretariat@commune-riotord.fr1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2025-118 du 5 novembre 2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Découverte de l'Autocross »
le samedi 15 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Riotord
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Légende ; pr dmBâtiments Bâtiments légers ParcellesBâtiments durs : : Parcelles 07/08/2025
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2025-118 du 5 novembre 2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Découverte de l'Autocross »
le samedi 15 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Riotord
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.4 Parking fy(wD| Visiteur ,%_
ParkingParticipants
Publi
Circuit
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2025-118 du 5 novembre 2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Découverte de l'Autocross »
le samedi 15 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Riotord
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-11-06-00003
A R R E T E PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
BCTE/2025-134 DU 6 NOVEMBRE 2025
portant allongement de la durée d'exploitation
de l'Installation de Stockage de déchets inertes
(ISDI) exploitée par Monsieur le maire de la
commune d'Allègre
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2025
portant allongement de la durée d'exploitation de l'Installation de Stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par Monsieur le maire
de la commune d'Allègre
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| sf al DIRECTION DE LA CITOYENNETEPRE FET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° BCTE/2025-134 DU 6 NOVEMBRE 2025portant allongement de la durée d'exploitation de l'Installation de Stockage de déchetsinertes (ISDI) EXPLOITÉE par Monsieur le maire de LA COMMUNE D'ALLEGRE
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses livres | et V en particulier ses articles R.512-46-21, R.512-46-22,R.512-46-23 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment larubrique 2760-3 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIERen qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions polluantes et des déchets ;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans lesinstallations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertesrelevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement;VU le Plan Régional Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) approuvé le 19 décembre2019;VU l'arrêté préfectoral DDT SPE.210.276 du 9 novembre 2010 d'autorisation initiale d'exploiterautorisant la COMMUNE d'Allègre à exploiter pour une durée de dix (10) ans une installation destockage de déchets inertes sur la commune d'Allègre ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2025-28 en date du 16 juin 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43 Mel: pref-environnement@haute-loire.gouv.fr 1/3
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2025
portant allongement de la durée d'exploitation de l'Installation de Stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par Monsieur le maire
de la commune d'Allègre
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VU la demande en date du 8 septembre 2023 présentée par Monsieur le Maire de la communed'Allègre sollicitant une prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 de la période d'exploitation del'installation de stockage de déchets inertes (rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installationsclassées), sise au lieu-dit « Monchaud » sur le territoire de la commune d'Allègre;VU le rapport du 11 août 2025 de l'Inspection des installations classées ;VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur, le 13 octobre 2025, par lettrerecommandée ;VU l'absence d'observations du demandeur sur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que le dossier porté à la connaissance du préfet ne fait pas apparaître de nouvellesrubriques ICPE de classement, ni de dangers ou inconvénients significatifs nouveaux pour les intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement et qu'il permet de poursuivre l'exploitationdans des conditions adaptées aux enjeux environnementaux existants ;CONSIDÉRANT que le projet est en adéquation avec le plan de prévention et de gestion des déchetsde la région Auvergne Rhône-Alpes (PRPGD) approuvée le 19 décembre 2019 et que la prolongation dela période d'exploitation jusqu'au 31 décembre 2026 va pouvoir répondre en partie aux besoinsthéoriques en stockage définitif en ISDI à l'horizon 2031 estimés à 110 000 tonnes par an dans ledépartement de la Haute -Loire;CONSIDÉRANT que la demande de l'exploitant n'a pas pour objet une extension géographique enregard des parcelles cadastrales, de capacité annuelle ni totale de son installation ;CONSIDÉRANT un taux de remplissage de I'ISDI de l'ordre de 10 %;CONSIDÉRANT que la prolongation de durée de l'exploitation n'aura pas d'incidence sur les rythmesactuels d'exploitation et n'engendrera pas d'augmentation de trafic routier ni d'effet notable surl'environnement ;CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées n'apparaissent pas substantielles au sens du II del'article R.512-46-23 du Code de l'environnement;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTEARTICLE 1° -ll est accordé une durée d'exploitation supplémentaire portant la date de fin d'exploitation au 31 décembre2026.ARTICLE 2-Les autres dispositions de l'arrêté DDT SPE.210.276 du 9 novembre 2010 restent inchangées.ARTICLE 3 -Conformément aux articles L514-6 et R514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.ll peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùl'acte leur a été notifié ;2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou del'affichage de l'acte.BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43 Mel: pref-environnement@haute-loire.gouv.fr 2/3
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La juridiction administrative peut être saisie par l'application information « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecoursfrLes tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.ARTICLE 4 -En vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune d'implantation duprojet et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant unedurée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R.512-46-11 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Haute-Loire,pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 5 -La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la communed'Allègre.
Le Puy en Velay, le 6 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathalie CENCI
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43 Mel: pref-environnement@haute-loire.gouv.fr 3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-06-00003 - A R R E T E PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° BCTE/2025-134 DU 6 NOVEMBRE
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portant allongement de la durée d'exploitation de l'Installation de Stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par Monsieur le maire
de la commune d'Allègre
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-11-06-00004
Arrêté n° BCTE 2025/131 du 6 novembre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à :
- la délivrance du permis de construire pour le
projet d'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon présenté par la
Société ENOVA PV 21
- la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-06-00004 - Arrêté n° BCTE 2025/131 du 6 novembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à :
- la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon présenté par la Société ENOVA PV 21
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon
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Z DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETPREFET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELiberté Bureau des collectivités territorialesEgalité et de l'environnementFraternitéArrêté n° BCTE 2025/131 du 6 novembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueunique préalable à :- la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïqueau sol sur la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon présenté par la Société ENOVA PV 21- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de lacommune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,La
VU le code de l'environnement et notamment les articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, R122-2 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-54 et suivants, L300-6, L421-1, L422-2,R153-13 et suivants, R421-1, R423-20, R423-32 et R423-57 ;VU le décret du président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préféte du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande de permis de construire déposée par la Société ENOVA PV 21, le 18 décembre 2024à la mairie de Saint-Christophe-sur-Dolaizon (PC 043 174 24P 0011) en vue de l'installation d'unecentrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon ;VU l'avis n° 2025-ARA-AP-1865 du 23 mai 2025 de l'Autorité environnementale et la réponse de lasociété ENOVA PV 21;VU le dossier transmis par le Directeur départemental des territoires le 19 septembre 2025 ;VU les pièces constitutives du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résuménon technique ;VU l'avis du conseil municipal de Saint-Christophe-sur-Dolaizon des 30 mai 2022 et 26 octobre2022;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-06-00004 - Arrêté n° BCTE 2025/131 du 6 novembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à :
- la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon présenté par la Société ENOVA PV 21
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon
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VU la délibération du conseil municipal de Saint-Christophe-sur-Dolaizon du 16 septembre 2024prescrivant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme deSaint-Christophe-sur-Dolaizon ;VU l'avis du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 6 mars2025 ;VU les avis émis par les personnes publiques associées ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 20mai 2025 consultée dans le cadre de |'étude dérogatoire au titre de l'article 1122-7 du code del'urbanisme ;VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n°E25000111/63 du 20 octobre 2025,désignant M. François PAILLET, adjudant chef de gendarmerie, en retraite, en qualité decommissaire enquéteur titulaire et M. Yves CHAVENT, en qualité de commissaire enquéteursuppléant;CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités d'organisation del'enquête publique ;CONSIDÉRANT que ce projet a fait l'objet d'une évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT que le projet concerne une installation photovoltaïque de production d'électricitéd'une puissance supérieure à IMWc ;CONSIDÉRANT que la demande de permis de construire relative à la centrale photovoltaïque ausol, d'une puissance supérieure à 1 MWc, est soumise à enquête publique en application desdispositions de l'annexe à l'article R122-2 (rubrique 30) et de l'article R123-1 du code de'environnement ;CONSIDERANT qu'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité duplan local d'urbanisme de la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon a été prescrite le 16septembre 2024 par le conseil municipal de Saint-Christophe-sur-Dolaizon ;CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet est soumise à enquête publique enapplication de l'article L153-54 du code de l'urbanisme ;CONSIDÉRANT la possibilité de mener une enquête publique unique en application de l'articleL123-6 du code de l'environnement ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;ARRÊTEArticle 1er-Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon, à une enquêtepublique unique relative à :- la demande de permis de construire N° PC 043 174 24 P 0011 pour l'installation d'une centralephotovoltaïque au sol, d'une surface clôturée de 2,03 ha et d'une puissance de 2,41 MWc présentéepar la Société ENOVA PV 21 dont le siège social est situé Atrium 10.2 - Les Docks - 10 Place de laJoliette - 13002 MARSEILLE ;- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de lacommune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-06-00004 - Arrêté n° BCTE 2025/131 du 6 novembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à :
- la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon présenté par la Société ENOVA PV 21
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon
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Cette enquéte aura lieu pendant une durée de 36 jours consécutifs, du lundi 8 décembre 2025 a 9heures au lundi 12 janvier 2026 à 17 heures. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Christophe-sur-Dolaizon (10 rue de la mairie - 43370 Saint-Christophe-sur-Dolaizon).Article 2 -Le public pourra prendre connaissance du dossier, qui comporte notamment une étude d'impact,son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale et les avis des services consultés, àla mairie de Saint-Christophe-sur-Dolaizon où il restera à la disposition du public aux jours et heureshabituels d'ouverture de la mairie au public.A ce dossier d'enquête déposé en mairie sera joint le registre d'enquête à feuillets non mobiles.Le dossier sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr: rubrique publication - enquêtes publiques Etat - autres enquêtes publiques). Cesmêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la préfecture de laHaute-Loire, sur rendez-vous, au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement auxjours et heures d'ouverture au public ( tel. : 04 71 09 92 45).Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêteauprès de la préfecture de la Haute-Loire (bureau des collectivités territoriales et del'environnement).Article 3 -Le public pourra demander des informations sur la demande de permis de construire auprès de M.Kevin CONGARD, chef de projet développement — société ENOVA PV 21, n° téléphone : 06 72 46 4479 ou à l'adresse suivante : kevin.congard@enoe-energie .frToutes informations relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme de Saint-Christophe-sur-Dolaizon peuvent être obtenues auprès de la mairiedeSaint-Christophe-sur-Dolaizon.Article4 -M. François PAILLET, adjudant chef de gendarmerie, en retraite, est désigné en qualité decommissaire enquêteur titulaire (M. Yves CHAVENT, en qualité de suppléant).Article 5 -Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public sur le projet pourront êtresoit :- consignées sur le registre d'enquête publique papier déposé en mairie de Saint-Christophe-sur-Dolaizon- adressées par voie postale au commissaire enquêteur en mairie de Saint-Christophe-sur-Dolaizon (10 rue de la mairie - 43370 Saint-Christophe-sur-Dolaizon).- adressées par voie électronique au commissaire engéteur à l'adresse de messagerie suivante :pref-photov-st-christophe@haute-loire.gouv.fr- exprimées oralement ou par écrit auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public enmairie de Saint-Christophe-sur-Dolaizon aux jours et horaires suivants :* [undi 8 décembre 2025 de 9 heures à 12 heures* jeudi 18 décembre 2025 de 9 heures à 12 heures* mercredi 7 janvier 2026 de 14 heures à 17 heures* [undi 12 janvier 2026 de 14 heures à 17 heuresToute observation formulée avant le lundi 8 décembre 2025 à 9 heures ou après le lundi 12 janvier2026 à 17 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-06-00004 - Arrêté n° BCTE 2025/131 du 6 novembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à :
- la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon présenté par la Société ENOVA PV 21
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon
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Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public transmises parcourrier sont consultables à la mairie de Saint-Christophe-sur-Dolaizon ; celles transmises par voieélectronique sont consultables sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr : rubrique publication - enquêtes publiques Etat - autres enquêtes publiques)Article 6 -- Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette enquête sera affiché quinze jours aumoins avant son ouverture, soit avant le 23 novembre 2025, et pendant toute sa durée par les soinsdu maire de Saint-Christophe-sur-Dolaizon aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifiéde l'accomplissement de ces mesures de publicité, par un certificat du maire qui sera adressé àl'issue de l'enquête au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement de la préfecturede Haute-Loire.- En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée (15 jours avant l'ouverture de l'enquêteet durant toute sa durée), la Société ENOVA PV 21 procédera à l'affichage du même avis sur leslieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches, en caractères noirs sur fond jaune, doiventêtre visibles et lisibles des voies publiques, mesurer au moins 42 X 59,4 cm (format A2) etcomporter le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm dehauteur.- Cet avis d'ouverture d'enquête sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais dupétitionnaire, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avantle 23 novembre 2025, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locauxdiffusés dans le département de la Haute-Loire.- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-Loire(www.haute-loire.gouv.fr: rubrique publication - enquêtes publiques Etat - autres enquêtespubliques).Article 7 -A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Article 8 -Dans les huit jours qui suivent la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera leresponsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produireses observations éventuelles.Article 9 -Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, dans undocument séparé en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le registre et pièces annexées, ainsi que le rapportet les conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture del'enquête. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées a laprésidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Dès réception, la copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée par le préfet deHaute-Loire au pétitionnaire et au maire de Saint-Christophe-sur-Dolaizon.Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à ladisposition du public en mairie de Saint-Christophe-sur-Dolaizon et à la préfecture de la Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents serontégalement insérés et consultables sur le site internet des services de l'État de la Haute-Loirependant un an.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-06-00004 - Arrêté n° BCTE 2025/131 du 6 novembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à :
- la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon présenté par la Société ENOVA PV 21
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon
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Article 10 -A l'issue de la procédure, le préfet de la Haute-Loire statuera sur la demande de permis deconstruire par arrêté préfectoral. La décision qui interviendra sera, soit une autorisationéventuellement assortie de prescriptions, soit un refus.l'approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de Saint-Christophe-sur-Dolaizon relève d'une délibération du conseil municipal.Article 11 -La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le maire de Saint-Christophe-sur-Dolaizon, lecommissaire enquêteur, le Directeur départemental des territoires de Haute-Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 6 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
NathaliélCENCIC
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enquête publique unique préalable à :
- la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon présenté par la Société ENOVA PV 21
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-11-06-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
BCTE/2025-133 DU 6 NOVEMBRE 2025
portant allongement de la durée d'exploitation
de l'Installation de Stockage de déchets inertes
(ISDI) exploitée par Monsieur le maire de la
commune d'ARSAC-en-VELAY
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portant allongement de la durée d'exploitation de l'Installation de Stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par Monsieur le maire
de la commune d'ARSAC-en-VELAY
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EE Je DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° BCTE/2025-133 DU 6 NOVEMBRE 2025portant allongement de la durée d'exploitation de l'installation de Stockage de déchetsinertes (ISDI) exploitée par Monsieur le maire de la commune d'ARSAC-EN-VELAY
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'Environnement, notamment ses livres | et V en particulier ses articles R.512-46-21,R.512-46-22 et R.512-46-23 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment larubrique n°2760-3 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIERen qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions polluantes et des déchets ;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques n°2515, n°2516, n°2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées ;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;VU le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) approuvé le 19 décembre 2019 ;VU l'arrêté préfectoral du 29 février 2008 autorisant la commune d'Arsac-en-Velay à exploiter pourune durée de treize (13) ans une installation de stockage de déchets inertes sur la commune d'Arsac enVelay;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2025-28 en date du 16 juin 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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de la commune d'ARSAC-en-VELAY
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VU la demande en date du 15 mars 2025 présentée par Monsieur le Maire de la commune d'Arsac-en-Velay sollicitant une prolongation de 24 mois de la période d'exploitation de l'installation de stockagede déchets inertes (rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées), sise au lieu-dit« La Gigas » sur le territoire de la commune d'Arsac-en-Velay et portant la date de fin d'exploitation au15 mars 2027 ;VU le rapport du 7 août 2025 de l'Inspection des installations classées ;VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant le 14 octobre 2025, par lettrerecommandée ;VU l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que le dossier porté à la connaissance du préfet ne fait pas apparaître de nouvellesrubriques ICPE de classement, ni de dangers ou inconvénients significatifs nouveaux pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permet de poursuivre l'exploitationdans des conditions adaptées aux enjeux environnementaux existants ;CONSIDÉRANT que le projet est en adéquation avec le plan régional de prévention et de gestion desdéchets de la région Auvergne Rhône Alpes (PRPGD) approuvé le 19 décembre 2019 et que laprolongation de 24 mois de la période d'exploitation va pouvoir répondre en partie aux besoinsthéoriques en stockage définitif en ISDI à l'horizon 2031 estimés à 110 000 tonnes par an dans ledépartement de la Haute -Loire;CONSIDÉRANT que la demande de l'exploitant n'a pas pour objet une extension géographique auregard des parcelles cadastrales, ni une augmentation de capacité annuelle ou totale de soninstallation ;CONSIDÉRANT un volume de stockage encore disponible de 6 400 m° correspondant à un taux deremplissage de l'ISDI de 87 % ;CONSIDÉRANT que la prolongation de la durée de l'exploitation permettra de combler les 13% encoredisponibles et de procéder à la remise en état du site conformément aux prescriptions de l'arrêtépréfectoral du 29 février 2008 ;CONSIDÉRANT que la durée de prolongation n'excède pas 2 ans;CONSIDÉRANT que la prolongation de la durée de l'exploitation n'aura pas d'incidence sur lesrythmes actuels d'exploitation et n'engendrera pas d'augmentation de trafic routier ni d'effet notablesur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées n'apparaissent pas substantielles au sens du II del'article R. 512-46-23 du Code de l'environnement;SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire :ARRÊTEARTICLE 1° -Il est accordé une durée d'exploitation supplémentaire de 24 (vingt-quatre) mois portant la date de find'exploitation au 15 mars 2027.ARTICLE 2 -Les autres dispositions de l'arrêté du 29 février 2008 restent inchangées.
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ARTICLE 3 -Conformément aux articles L514-6 et R514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùl'acte leur a été notifié ;2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou del'affichage de l'acte.La juridiction administrative peut être saisie par l'application information « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLes tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.ARTICLE 4 -En vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune d'implantation duprojet et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant unedurée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R.512-46-11 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Haute-Loire,pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 5 -La secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la communed'Arsac-en-Velay.
Le Puy en Velay, le 6 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathalie CENCIC
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-10-31-00002
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REPUBLIQUEFR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santétberté àÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision N°2025-23-0058Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023;Vu la décision n°2025-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








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xles décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.Au titre de la délégation de l'Ain:Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Katia ANDRIANARHAONA Marion FAURE Véronique ROBAUXKarine CHARASSE Catherine HAMEL Caroline ROHRHURSTFlorence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX Anne-SophieCharlotte COLLOD Cécile MARIE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Isabelle PARANDON Christelle VIVIERAu titre de la délégation de l'Allier :Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTOdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONINCamille DAON Alexandra GIRARD Anne-SophieMuriel DEHER Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARONAlbin DELOLME Cécile MARIE Isabelle VALMORTJustine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Camille VENUATPhilippe DUVERGER Isabelle PIONNIER
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Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Alexis BARATHON Magali GOUNON Anne-SophieColine CADEAU Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARONMuriel DEHER Nicolas HUGO Anne THEVENETChristophe DUCHEN Meryem LETONAurélie FOURCADE Thibault MARTINOlivier GAGET Guillaume MURAND
Au titre de la délégation du Cantal :Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Anne-SophieMuriel DEHER BRINGUIER RONNAUX-BARONOlivier GAGET Sébastien MAGNE Laurence SURRELCorinne GEBELIN Cécile MARIE Magali TOUBERTMarie LACASSAGNE Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme:Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Alexis BARATHON Ghislain DIDIER Armelle MERCUROLMarilyne BOUILLY Christophe DUCHEN Julien NEASTAGabrielle BRUNET DE LA Karine FIAWOO Anne-SophieCHARIE Aurélie FOURCADE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Olivier GAGET Roxane SCHOREELSStéphanie DE LA Alexis LANOOTE Benoît SIMONNETCONCEPTION Cécile MARIE
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Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère :Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINATdirectrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARDTristan BERGLEZ Muriel DEHER Carole PAQUIERIsabelle BONHOMME Janique FEUVRIER Delphine PONNELLENathalie BOREL Olivier GAGET Stéphanie RAT-LANSAQUESandrine BOURRIN Xavier GIRAUDEAU Christophe RIEGELCorinne CASTEL Nicolas GRENETIER Anne-SophieSandrine CHUQUET Claire GUICHARD RONNAUX-BARONCamille CLARY Inès LEBOUAZDA Véronique SUISSEIsabelle COUDIERE Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAUChristine CUN Cécile MARIE Corinne VASSORTAu titre de la délégation de la Loire:Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:Cécile ALLARD Claire DENUZIERE Matthieu LEFEBVREMathilde BEAU Sandrine DUDEK Cécile MARIEMalika BENHADDAD Olivier GAGET Myriam PIONINEmmanuelle BOYET Saida GAOUA Anne-SophieAxel COLOMB Valérie GUIGON RONNAUX-BARONMagaly CROS Sylvain ISKRA Julie TAILLANDIERMuriel DEHER Fabienne LEDINAu titre de la délégation de Haute-Loire :Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTONdirectrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Christophe AUBRY Olivier GAGET Anne-SophieGilles BIDET Valérie GUIGON RONNAUX-BARONChristiane BONNAUD Cécile MARIE Laurence SURRELMuriel DEHER Marie-Line RECIPON Camille VARAGNATCéline DEVEAUX
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Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Gilles BIDET Olivier GAGET Charles-Henri RECORDDelphine CALMELS Karine LEFEBVRE-MILON Anne-SophieMuriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARONPauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURRELSylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRANDAu titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Omar-Safir ADERGAL Valérie FORMISYN Lucie PINASSEAUCécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONINJulien BERRA Franck GOFFINONT Amélie PLANELHervé BERTRAND Emmanuelle GUICHARD Anne-SophieMuriel BROSSE Fabienne GUILLAUD RONNAUX-BARONPierre CHABAUD Matthieu LEFEBVRE Catherine ROUSSEAULaurent DEBORDE Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOTMuriel DEHER Yann-Franck LOURCYManon DUROUSSET Cécile MARIEAu titre de la délégation de la Savoie:Monsieur Raphaél BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Delphine BANTEGNIE Laurence COLLIOUD- Lila MOLINERAlbane BEAUPOIL MARICHALLOT Lucie PATOISAnne-Laure BORIE Florence CULOMA Christophe RIEGELCarine CHANJOU Marie-Caroline DAUBEUF Anne-SophieJuliette CLIER Muriel DEHER RONNAUX-BARONMagali COGNET Olivier GAGET Raphaëlle SALORDCécile MARIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie: Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde |'ARS suivants :Diane AUBLINAudrey BERNARDIJulien BERRALéonie CHABRATVictoire CHARPIER SUTYFlorence CHEMINMagali COGNETMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Clément DEJOSAdelyne DOTTORIOlivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETClémence LANNESCaroline LE CALLENNECNadége LEMOINE-SUATTONCécile MARIE
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Véronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONDamien SAINTE-CROIXClémentine SOUFFLETChloé TARNAUDMartine VOLAYMonika WOLSKA



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Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale, délégationde signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matièresrelevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.Article4Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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Page 8 sur 8le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurec) Décisions en matiére médico-sociale :autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux;décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASFde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurel'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoirele prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Het Id) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale:les marchés et contrats;les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes;les dépenses d'investissement;les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;la gestion administrative et les décisions individuelles ;les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0049 du 30 septembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 31 octobre 2025La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-AlpesSignéeCécile COURREGESCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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