SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-158
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-09-10-00007 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à
compter du 10/09/2024 (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-10-00007
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Neufchâtel-en-Bray à compter du 10/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00007 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 10/09/2024 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NEUFCHATEL-EN-BRAY6 Rue du Pot d'Etain76270 NEUFCHATEL EN BRAY
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE NEUFCHATEL-EN-BRAY
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neufchâtel-en-Bray,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales ;Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de laresponsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulierl'annexe 2 -point 1.21 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 28/06/2022Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à- CARPENTIER Clément, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service desimpôts des particuliers de Neufchâtel-en-Bray ,- FANTONI Carine, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d'absence simultanée de laresponsable et de l'adjoint,à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
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2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :CARPENTIER Clément
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :FANTONI Carine HODENCQ Florence RIMBERT Emilie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANDRIEUX Thibault DEGRAEVE Caroline DORMEGNIE LouisDEMANGE Jérôme DEVIMEUX Isabelle GOBIN FrançoiseFOURCIN Marie-Pascale MALLET Charlotte THILLARD Bernadette
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom Grade Limite Durée Somme Limite des actesdes agents des décisions | maximale des maximale relatifs augracieuses délais de pour laquelle | recouvrementpaiement un délai depaiementpeut étreaccordéCARPENTIER Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €ClémentFANTONI Carine | Contrôleuse 10 000 € 3 mois 2 000 € 5 000 €principaleHODENCQ Contrôleuse 10 000 € 3 mois 2000 € 5 000 €Florence principaleRIMBERT Emilie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €ANDRIEUX Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €ThibaultDEGRAEVE Agente 2000 € 6 mois 2000 € 2000€CarolineDORMEGNIE Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2000 €LouisDEMANGE Agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €JérômeDEVIMEUX Agente 2000 € 3 mois 2 000 € 2000 €IsabelleFOURCIN Marie- |Agente 2000 € 6 mois 2000 € 2000 €PascaleGOBIN Françoise |Agente 2000 € 6 mois 2000 € 2 000 €MALLET Charlotte | Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €THILLARD Agente 2 000 € 3 mois 2000 € 2 000 €Bernadette
Article 4Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 19/02/2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.A NEUFCHATEL-EN-BRAY, le 10/09/2024La comptable, responsable du service desimpôts des particuliers,
Inspectrice divisionnair Finances Publiques
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