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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 21 août 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 21 août 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n°2025-082 20.08.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
 pôle de recouvrement spécialisé des
Hauts-de-Seine
3
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté__ Égalité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINEPÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DES HAUTS-DE-SEINEArrêté DDFIP N° 2025-082 du 20 août 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALPÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES HAUTS-DE-SEINE
La comptable, responsable du pdle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-SeineVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Pascal DELVERT IGLESIAS, inspecteur divisionnaire horsclasse, adjoint au pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer :1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;3°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant.

Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; : _2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | Somme maximale pourdes des délais de laquelle un délai dedécisions paiement paiement peut êtregracieuses accordéBELLOT Yoann Inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 €COMBEDOUZON Annabelle Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €COMLAN Bertrand Inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 €GRAVEZ Nathalie Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €PROSPERI Lydie Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €TIMDOUINE Khadija Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €TOUISNI Ismail Inspecteur 15 000 4 6 mois 50 000 € -SELLAMI Sabria Inspectrice 15 000 4 6 mois 50 000 € -ROJOA Hanna Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €RAGU Karine Contrdleure principale 10 000 € / ÎETHEVE Elodie Contrôleure 10 000 € /FOCK CHOW THO Christian Contrôleur 10 000 € / ÎGIRAUDON Anne-Evelyne Contrdleure 10 000 € / |HOUEGBELO Seton Contrôleur 10 000 € / }JUILLAN Xavier Contrôleur 10 000 € / jiMARAPA Marie-Rose Contrôleure .10 000 € / ÀSALLET Michaël Contrôleur 10 000 € / |Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.A Nanterre, le 20 août 2025 La comptable, par intérim,
Sandrine BRUGNONE

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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