EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 85 – 2025
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Décision tarifaire n°2898 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD de
Luppach 3
Décision tarifaire n°5636 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
Fondation Providence de Ribeauvillé 6
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°2898 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE L'EHPAD DE LUPPACH - 680014438

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
Directrice du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/01/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
LUPPACH (680014438) sise LD LUPPACH 68480 Bouxwiller et gérée par l'entité
dénommée UGECAM ALSACE (670013754) ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 945 141,77 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 761,81 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 945 141,77 73,98


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 945 141,77 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 945 141,77 73,98

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 761,81 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY , dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Sinnd AlantraniniiamantAPcDiDiFrédéric CHARLESNancy le 04/07/2025
- Le
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et
à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 27 juin 2025


La Directrice




#signature#


Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la
Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 04/07/2025

QI2 r REPUBLIQUEFRANCAISE@ P Agence Régiorale de SartéGrand Edt LibertéB EgalitéFraternité

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N °5636 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA
FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE - 680020450

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE WILLERHOF - 670780808


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'A gence R égionale de Santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du B as-Rhin
en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2018 prenant effet au
01/01/2019.











DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450),
a été fixée à 5 123 356,22 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes handicapées : 5 123 356,22 €
(dont 5 123 356,22 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808
ITEP LE WILLERHOF 2 777 520,45 1 358 109,49 845 828,29 141 897,99


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808
ITEP LE WILLERHOF 375,34 282,35 140,27 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
426 946,35 € (dont 426 946,35 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 123 356,22 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 5 123 356,22 €
(dont 5 123 356,22 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808
ITEP LE WILLERHOF 2 777 520,45 1 358 109,49 845 828,29 141 897,99


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808
ITEP LE WILLERHOF 375,34 282,35 140,27 0,00




Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
426 946,35 € (dont 426 946,35 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

signé
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION PROVIDENCE DE
RIBEAUVILLE 680020450) et aux structures concernées.


Fait à Strasbourg, le 27 juin 2025

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES



#signature#


Frederic CHARLES
ORDONNATEUR