PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-067
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-280 du 2 avril 2026 habilitant le
Dr CHAUDAT, vétérinaire sanitaire (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-SIE n°2026-29 du 1er avril 2026 portant délégation
de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de Cholet (3 pages) Page 6
- décision DDFIP n°2026-28 du 2 avril 2026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire - cité
administrative (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2026-577 du 2 avril 2026 actualisant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (2 pages) Page 13
- Arrêté DDT-SEEB-CVB 2026-25 du 1er avril 2026 portant autorisation
à l'Association Noctis Hérisson de déroger à la protection
d'espèces animales protégées pour prélèvement d'organes
de spécimens d'animaux protégés morts (6 pages) Page 16
- Arrêté DDT-SEEB-CVB 2026-27 du 3 avril 2026 portant autorisation
au CPIE de déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre d'une opération d'éradication de
Xénope lisse dans la carrière TPPL de Pierre-Bise. (3 pages) Page 23
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-DRAJ-BCL n°2026-55 du 27 mars 2026 modifiant les
statuts du SIEML (40 pages) Page 27
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-53 du 1er avril 2026 autorisant
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur (2 pages) Page 68
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-280 du 2 avril 2026
habilitant le Dr
CHAUDAT, vétérinaire sanitaire
3
PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP n°2025-280Attribution de I'habilitation sanitaire à Madame CHAUDAT MaëlleLe Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 aR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Madame CHAUDAT Maëlle, née le02/11/1997 et enregistrée sous le n° 42538 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;CONSIDÉRANT que Madame CHAUDAT Maëlle remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire; ARRÊTEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Madame CHAUDAT Maëlle, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Madame CHAUDAT Maëlle aura satisfait à ses obligations notamment en matière deformation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
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prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois a compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le préfet de Maine et Loire et le directeur départemental de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, l'ad heffe de service,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-SIE n°2026-29 du 1er avril 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du responsable du
service des impôts des entreprises de Cholet
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DEROUET Marie-Laure, Inspectrice, M. SAUVAGE Julien, Inspecteur,
et à M. DANIEL François-Xavier, Inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
CHOLET , à l'effet de signer
:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service
dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou de crédit d'impôt recherche, dans la
limite de 100 000 € par demande
;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant
;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CHOLET
42 RUE DU PLANTY
49 300 CHOLET
Arrêté 29/2026 de la responsable du service des impôts des entreprises de Cholet portant
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BILLAUD Nelsie SCHWANDER Patrick-Eudes DESFONTAINE Séverine
SAMSON Christelle BITEAU Philippe RIBOT Mylène
PETITJEAN-FREYTET Caroline CHRISTIEN Hélène BROUSSEAU Damien
BECKANDT Guillaume SORIN Marie-Paule COUEDEL-ROLLAIS Tom
SOUFFEZ Franck LEON Gildas BROCHOIRE Laetitia
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
ALAIN Jean-Michel VINCENT Christelle CHENE Anaïs
KHANOUS Anne TESSEREAU Arnaud HIBON Hanelore
MARTIN Lucie JOANNES Emilie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHRISTIEN Hélène Contrôleur ppal. 15 000 € 12 mois 30 000 €
CHENE Anaïs Agent 3 000 € 12 mois 10 000 €
MARTIN Lucie Agent 3 000 € 12 mois 10 000 €
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S publiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
CHOLET, le 1er avril 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
décision DDFIP n°2026-28 du 2 avril 2026 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - cité
administrative
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fREPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUE.Fe DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉvalité 1 RUE TALOTFraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
DÉCISION N°28/2026 DE L'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT PORTANTDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRERELATIF A LA GESTION DE LA CITE ADMINISTRATIVEL'administrateur de l'État de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique; |Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corpsdes administrateurs de l'État;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MFrançois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MEmmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;Vu la décision du 27 juin 2025 affectant M.Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État, à ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2025-118 du 2 novembre 2025 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la citéadministrative à M. Rémi VERNEAU;Vu l'arrêté de la Direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loiren°24/2026 portant convention de délégation de gestion de crédits au 1° janvier 2026relative à la gestion de la cité administrative d'Angers entre le rectorat de l'académie deNantes et la Direction départementaledes Finances publiques de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté de la Direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loiren°25/2026 portant convention de délégation de gestion de crédits au 1° janvier 2026relative à la gestion de la cité administrative d'Angers, entre la préfecture de Maine-et-Loire et la Direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire;
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DECIDE:
En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés dupréfet de Maine-et-Loire et par les conventions de délégations de gestion de créditsrelatives a la cité administrative, seront exercées par :Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe,adjointe au directeur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine,Mme Marielle CENAC, Inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale,responsable de la division budget immobilier logistique,Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,Mme Agnes ARTHUIS, Inspectrice des finances publiques, responsable du servicelogistique,M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du serviceimmobilier,Mme Muriel VENEROSY, Contrôleuse des finances publiques, service logistique,M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,Mme Marie MAINGUY-KOWALCZYK, Contrôleuse des Finances publiques, serviceimmobilier,Mme Stéphanie THIBAULT, Contrôleuse des finances publiques, service logistique,'Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, servicebudgetMme Pauline CADEAU, Agente administrative principale des finances publiques, servicelogistique.La présente décision prendra effet à la date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
À Angers, le 02/04/2026so de l'État,
Rémi VERNEAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2026-577 du 2 avril
2026 actualisant la composition de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
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|PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté SEEB - CHASSE 2026 n°577Modification de la composition de la CDCFS
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.421-30,Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif 4 la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif,Vu l'arrêté préfectoral SEEB-CHASSE 2025 n°1704 du 1° septembre 2025 portant sur la compositionde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nominationde Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-LoireVu la demande datée du 17 mars 2026 et transmise par le président de la chambre d'agriculture deMaine-et-Loire,
ARRETE
Article premier : Le 5° de l'article 1° de l'arrêté SEEB-CHASSE 2025 n°1709 du 1° septembre 2025portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)de Maine-et-Loire, est modifié ainsi qu'il suit :« 5° Représentants des intérêts agricoles dans le département:* Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant* 3 autres représentants :- Antonin MERAND, représentant les Jeunes Agriculteurs ;- Sylvain PIET, représentant la Fédération Départementale des Syndicats d'ExploitantsAgricoles ;- Simon MARTIN, représentant la Coordination Rurale. »Le reste sans changement.Article 2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
A ANGERS,le - © {7 9996
fet absent,éral de la préfecture
15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB 2026-25 du 1er avril 2026
portant autorisation à l'Association Noctis
Hérisson de déroger à la protection d'espèces
animales protégées pour prélèvement d'organes
de spécimens d'animaux protégés morts
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 25portant autorisation à l'Association Noctis Hérisson de déroger à la protection d'espècesanimales protégées pour prélèvement d'organes de spécimens d'animaux protégés morts.Le préfet de Maine-et-LoireVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 4111 àR.411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires ;Vu l'arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2023-64 autorisant le transport de l'espèce protégée ErinaceusEuropeus au centre de soins de l'association Noctis à Cléré-sur-Layon (49 560) et son relâcher dans lanature;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l'association NoctisHérissons de Cléré-sur-Layon, en date du 29 mars 2026 ;Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d'organes, d'urines et deparasites de Hérisson d'Europe (Erinaceus Europaeus) morts ;Considérant la demande d'une chercheuse post-doctorante à l'institut pasteur de Paris pour son projetsur l'épidémiologie de la leptospirose, d'organes, d'urines et de parasites de Hérisson d'Europe morts ;Considérant que l'institut pasteur de Paris possède les capacités d'expertises requises pour mener àbien l'étude sur la leptospirose ;Considérant que l'objectif du projet est d'établir une vision globale de la prévalence d'infection de laleptospirose en France et d'identifier les souches qui circulent ;
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Considérant que la préservation de la biodiversité, la protection de la faune, les études scientifiquessont des motifs d'intérêt public majeur ;Considérant que le projet permet d'améliorer la connaissance et de mieux protéger les spécimensd'animaux d'espèces protégées ;Considérant que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle;
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est :Centre de soins de l'association Noctis hérissonsLe grand Villier49560 Cléré-sur-Layonsous la responsabilité de Madame Solène DAHMEN, titulaire du certificat de capacitéArticle 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de ses activités, le centre de soins de l'association Noctis hérissons est autorisé à préleversur des spécimens d'animaux morts, des organes, de l'urine et des parasites, de l'espèce mentionnéedans l'article 3 du présent arrêté, à des fins scientifiques pour la réalisation des opérations suivantes :+ étude sur la leptospirose d'une chercheuse post-doctorante à l'institut pasteur de Paris ;* toutes études ou programmes de recherches effectuées par des vétérinaires ou chercheurspossédant des capacités d'expertises nécessaires et requises ;À chaque intervention, Madame Solène DAHMEN, la titulaire du certificat de capacité, devra rédiger etsigner un bon de transport sur lequel devront impérativement figurer le nom de l'espèce recueillie, ladate et le lieu de capture et dans la mesure du possible la cause du recueil. Ce bordereau devraobligatoirement accompagner les prélèvements du ou des spécimens transportés.Article 3 : Condition de la dérogationEspèce protégée :* Erinaceus europaeus Linnaeus, 1758 / Hérisson d'EuropeArticle 4 : Durée de validité de l'autorisationLa présente dérogation autorise l'opération de prélèvement d'organes, d'urines et de parasites jusqu'au31 décembre 2026.Article 5 : Mesures d'accompagnement et suiviUn bilan de l'opération sera transmis à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire(SEEB/CVB).Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales auxdispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.
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Article 7 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunaladministratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deuxmois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loirepour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires deMaine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association Noctis hérissons, et dont copie sera transmise au chef du service départementalde l'Office Français de la Biodiversité (OFB).L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 1 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et Biodiversité
MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB 2026-27 du 3 avril 2026
portant autorisation au CPIE de déroger à la
protection d'espèces animales protégées dans le
cadre d'une opération d'éradication de Xénope
lisse dans la carrière TPPL de Pierre-Bise.
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PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 27portant autorisation au CPIE de déroger à la protection d'espèces animales protégées dans lecadre d'une opération d'éradication de Xénope lisse dans la carrière TPPL de Pierre-Bise.Le préfet de Maine-et-LoireVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 4111 àR.411-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le CPIE Anjou, en datedu 1 avril 2026;Considérant que la demande est effectuée dans le cadre d'une mesure d'évitement consistant àl'éradication du Xénope lisse au profit des espèces d'amphibiens autochtones de la carrière TPPL dePierre-Bise suite à une autorisation d'extension ;Considérant la capture du Xénoppe lisse, espèce animale exotique envahissante, par des moyens depiégeage non létaux pour la faune batracologique autochtone ;Considérant que la carrière représente un important réservoir d'amphibiens pour le secteur et cespopulations doivent être maintenues dans un bon état de conservation ;
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Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture potentielle et le relâcher du Crapaudépineux (Bufo spinosus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Triton crêté (Triturus cristatus), et l'Alyte accoucheur (Alytesobstetricans) ;Considérant que la préservation de la biodiversité, la protection de la faune, la conservation deshabitats sont des motifs d'intérêt public majeur;Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérationsde capture, de relâcher de spécimens d'amphibiens ;Considérant que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLes bénéficiaires de la dérogation sont les chargés d'actions du CPIE Loire Anjou, 3 bis rue ChanoineLibault, 49600 Beaupréau-en-Mauges, dont les noms figurent ci-après :— Monsieur Emmanuel DOUILLARD,- Monsieur Olivier DURAND,— Monsieur Thomas ROCHARD,- Madame Clémence GEORGET,—- Madame Elodie PAILLOCHER,- Madame Servane NOEL,~ Monsieur Paulin SCOUARNEC,- Monsieur Lory TOURNEUX,dans le cadre des opérations détaillées à l'article suivant.Article 2 : Nature de la dérogationLes bénéficiaires sont autorisés a déroger aux interdictions relatives aux espéces protégées désignées al'article 4 du présent arrêté, dans le cadre de l'opération d'éradication du Xénope lisse espèce animaleexotique envahissante, par des moyens de piégeage non létaux.Lors de la capture du Xénope lisse, des spécimens d'espèces protégées peuvent être capturées.Article 3 : Condition de la dérogationEspèces protégées :* __ Crapaud épineux (Bufo spinosus)* Triton palmé (Lissotriton helveticus)* Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)* Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)¢ Triton crêté (Triturus cristatus)+ Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)Lors de l'opération de capture du Xénope lisse, il peut arriver que des spécimens d'espèces protégéessoient capturés. Tous les points d'eau de la carrière feront l'objet de captures.Sur le site, entre 20 à 30 nasses seront mises en place dans les conditions suivantes :* quand la température de l'eau atteint 14-15°C, et de manière optimale 19-22°C.* masses avec filet à double entrée pliable dans lesquelles des appâts auront été disposés (typecroquettes pour chien)* les nasses seront équipées d'un flotteur permettant aux espèces capturées de respirer à lasurface et d'éviter toute noyade en attendant la relève des pièges.* les nasses seront installées le soir à 1 ou 2 m du bord et relevées le lendemain matin (maximum12 heures entre la pose et la relève)
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Les individus capturés d'espèces protégées seront relachés dans la pièce d'eau ot ils ont été capturés.Les individus de Xénope lisse seront comptés puis transportés jusqu'au bureau du CPIE Loire Anjoupour être euthanasiés (par congélation).Article 4 : Durée de validité de l'autorisationLa présente dérogation autorise l'opération de capture et de relâcher durant l'année 2026.Article 5 : Précautions sanitairesLa dérogation est accordée sous réserve que les bénéficiaires mettent en œuvre des mesures deprécaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpétologique de France)lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.Article 6 : Compte-renduUn rapport sera transmis à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB)dès la fin de l'opération.Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales auxdispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 8 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunaladministratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deuxmois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loirepour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires deMaine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au CPIE Anjou, et dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB).L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 3 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et Biodiversitéà:
Laurént MAILLARD
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BCL n°2026-55 du 27 mars
2026 modifiant les statuts du SIEML
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDe PAIE T EQIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESFrais BUREAU DE LA LÉGALITÉ
Arrêté DRAJ/BL n° 2026-55Modifiant les statuts du syndicat intercommunald'énergies de Maine-et-Loire (SIEML)
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articlesL. 5271-51, L. 5211-20, L. 5711-1 à L. 5711-5;Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1925 autorisant la constitution d'un syndicatde communes en vue des études d'un réseau de distribution d'énergie électrique ;Vu la délibération Cosy/ n° 2025_DELO30b du 24 juin 2025 du comité syndical dusyndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIÉML) portant réforme des statuts duSiéml ;Vu l'accord exprimé par les conseils communautaires des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux des communes,membres du SIÉML, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création del'établissement, prévues par l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales,ARRÊTEArticle ter. — L'intitulé de l'arrêté préfectoral du 12 février 1925 est remplacépar l'intitulé suivant : «Arrêté autorisant la création du syndicat intercommunald'énergies de Maine-et-Loire (SIÉML) »Article 2. — Les articles 1° à 3 de l'arrêté préfectoral du 12 février 1925 susvisésont remplacés par les dispositions suivantes :« Article 1". En application des dispositions du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), notamment son article L. 5711-1, il est constitué unétablissement public de coopération locale, sous la forme d'un syndicat mixtefermé, dénommé « Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire — Siéml ».Le Siémi est un syndicat intercommunal dit « à la carte ».Article 2. - Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire annexés au présent arrêté sont approuvés.
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Article 3. - La gestion comptable et financière du Syndicat intercommunald'énergies de Maine-et-Loire est assurée par le service de gestion comptabled'Angers. »Article 3. - Sont abrogés :1° L'arrêté préfectoral du 24 octobre 1925 autorisant la constitution d'unsyndicat de communes en vue de la construction et de l'exploitation d'une distributiond'énergie électrique ;2° L'arrêté D4 du 23 février 1955 portant adhésion de six nouvelles communesau syndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire ;3° L'arrêté D4 n° 2349 du 04 juin 1963 portant adhésion de communesnouvelles au syndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire ;4° L'arrêté D2 75 n° 818 du 04 juin 1963 portant adhésion de l'ancien territoirede Vihiers au syndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire ;5° L'arrêté D2 78 n° 1946 du 01 septembre 1978 portant extension decompétences du syndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire ;6° L'arrêté D3 88 n° 222 du 03juin 1988 portant extension de compétences dusyndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire (SIEML);7° L'arrêté D3 88 n° 414 du 28 octobre 1988 portant extension de compétencesdu syndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire (SIEML) ;8° L'arrêté D3 91 n° 231 du 04 juin 1991 portant transfert de la compétence dela maîtrise d'ouvrage, équipements collectifs de télévision par câbles et annexes, ausyndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire (SIEML) ;9° L'arrêté D3 91 n° 678 du 127 novembre 1991 portant transfert de lacompétence de la maîtrise d'ouvrage, équipements collectifs de télévision par câbles etannexes, au syndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire (SIEML), complémentà la liste des communes ayant délibéré favorablement ;10° L'arrêté D3 95 n° 1588 du 22 décembre 1995 portant extension decompétence, distribution publique de gaz naturel, au syndicat intercommunald'électricité de Maine-et-Loire (SIEML) ;11° L'arrêté D3 2004 n° 909 du 18 novembre 2004 portant modificationsstatutaires du syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIEML) ;12° L'arrêté DRCL/BCL n° 2016-09 du 01 février 2016 modifié portant réformedes statuts du syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIEML) ;
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13° L'arrêté DRCL/BI n° 2017-53 du 18 août 2017 portant transfert decompétences GNV et PCRS au profit du syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIEML);14° L'arrêté DRCL/BI n° 2019-122 du 14 août 2019 portant modificationsstatutaires du syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIEML).Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet,Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur départemental des finances publiques, leprésident du syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIÉML), les présidentsdes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi queles maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Angers, le 2 7 MARS 2026
énéralRaymond YEDDOU
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SIQMLSyndicat intercommunald'énergies de Maine-et-Loire
Syndicat intercommunal d'énergiesde Maine-et-Loire
STATUTSStatuts adoptés par délibération du comité syndical du 24 juin 2025
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SIQMLde rergies da More et Loire
SOMMAIRECHAPITRE | — CONSTITUTION ...............cssccsssscssescssssscsosscessccessoesscasesssecscensensaeesanessscessseuseceessestenssens 4ARTICLE 1.1: Création et dénomination........................................................................ 4ARTICLE 1.2: Composition ............................................................................... 4ARTICLE 1.3: Objet... 4ARTICLE 1.4: Siège.............................................. Se RineBamneanBlenSBamnilasJe Tata antenne 4ARTICLE 1.5 5 Durée... 4CHAPITRE II- COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS nie 5PREMIERE SECTION : DOMAINES D'INTERVENTION ....scscsccssssssssssssssssssssassseseneatssssessarsesseesoeseans 5ARTICLE 11.1: Distribution publique d'électricité ou de gaz ............................................... 5ARTICLE 1.2: Eclairage public... 6ARTICLE H.3: Mobilités............................................................................... 7ARTICLE Il.4: Production d'énergies ....................................................... 8ARTICLE 11.5: Distribution publique de chaleur ou de froid ............................................ 9ARTICLE 11.6 : Maîtrise de la demande et et de l'efficacité énergétique 9ARTICLE II.7: Communications électroniques...................................................... 11ARTICLE 11.8: Informatique - Gestion de la donnée géographique, territoriale etnumérique ...................................................................... een 11ARTICLE II.9: Aménagement du territoire et urbanisme... 12ARTICLE 11.10 : Objets et réseaux d'objets connectés .............................................. 13ARTICLE 11.11: Conseil et ingénierie .......................................................... 13ARTICLE 11.12: Communication ........................................................... 14DEUXIÈME SECTION : CONDITIONS ET MODALITES D'INTERVENTION ..........s:s:ecssssscesessesees 14ARTICLE 11.13: Conditions d'exercice des compétences et attributions .......................... 14ARTICLE 11.14: Modalités d'exercice des compétences et attributions... 16CHAPITRE Hi— GOUVERNANCE _ mrnrrnrrererccnanensnannnnnsennrnnenennenneneere 18PREMIERE SECTION : ADMINISTRATION mmnnnnnnnnnnnneenennss 18ARTICLE Ill.1: Le comité syndical ........................................................................................ 18ARTICLE II2: Le Bureau... 19DEUXIÈME SECTION : FONCTIONNEMENT .........c.:.sscssessscscsessssssssscotstesenssescosesaeseaeocsrseseensnecetaces 19ARTICLE ll.3: Les collèges électoraux....................................................................... 19ARTICLE Ill.4: Les territoires d'animation ....................................................... 21ARTICLE 111.5: Le règlement intérieur... 21CHAPITRE IV — MODIFICATIONS. .................:ssccccccccsseseecsersccssssscseccensesossesesessscensesseesecees 22PREMIERE SECTION : MODIFICATIONS DU SYNDICAT........:ssscsssssssssesssssessencacsessentasecessseaeatoras 22ARTICLE iV.1: Adhésion.............................................................................. 22ARTICLE IV.2: Retrait... 22"ARTICLE IV.3 : Dissolution... 22DEUXIÈME SECTION : MODIFICATIONS DES STATUTS ET ANNEXES... 22ARTICLE IV.4: Modification des statuts ....................................................... 22ARTICLE IV.5 : Annexes ........................................................................................... 22
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SIQMLSyndicat intercommunald'énergies de Maine-et-Loire
LiminaireLe Siém! a été créé en 1925. Alors dénommé Syndicat intercommunal d'électricité de Maine-et-Loire etaxé principalement sur la construction et l'exploitation d'un réseau de distribution publique d'électricité,le Siéml diversifie ses activités tout au long du XXe siècle et se transforme, à l'aube du XXIe siècle, enSyndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire.Le Siéml accompagne depuis sa création les collectivités, mais aussi les différents partenaires publicset privés intervenant dans les domaines de l'énergie. Fort de son expérience et de son expertise, il estaujourd'hui un acteur incontournable du département pour le développement de réseaux, l'accès auxénergies et l'optimisation de leur utilisation.Fédérateur de moyens résolument tourné vers l'avenir, le Syndicat s'engage vers une gestion novatricedes réseaux et des infrastructures énergétiques, le déploiement de nouvelles formes de valorisationdes énergies renouvelables et bas carbone, la mise en place de référentiels communs et d'outilsnumériques mutualisés, au service d'une démarche énergétique et d'un aménagement territorialefficace, sobre, partagée et durable.Le Siémi demeure déterminé depuis sa création à poursuivre ses efforts d'adaptation aux évolutions deson environnement juridique, économique et technique et aux spécificités des territoires, pour êtreconstamment en capacité d'agir avec proximité, agilité, coopération, transversalité et expertise.
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SIQMLSyndicat i Id'énergies de Maine-et-Loire
CHAPITRE | - CONSTITUTIONARTICLE 1.1 : Création et dénominationEn application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à lacoopération locale, notamment son article L. 5711-1, il est créé un établissement public de coopérationlocale, sous la forme d'un syndicat mixte fermé, dénommé « Syndicat intercommunal d'énergies deMaine-et-Loire — Siéml », ci-après désigné « le Syndicat ». Conformément à l'article L. 5212-16 dumême code, le Siéml est un syndicat intercommunal dit « à la carte ».ARTICLE 1.2 : CompositionLe Syndicat est constitué des communes et des établissements publics de coopération intercommunaledu département de Maine-et-Loire. Des collectivités limitrophes ou proches du département de Maine-et-Loire peuvent l'intégrer, avec l'accord du comité syndical, lorsque des raisons techniques le justifient.Les collectivités composant le Syndicat en constituent les « membres » ou les « membres associés »au sens des présents statuts.La liste des membres et membres associés, jointe en annexe 1, est actualisée régulièrement par leSyndicat sans donner lieu à une modification statutaire. Elle est publiée sous forme électronique surson site internet.ARTICLE 1.3 : ObjetLe Syndicat a pour objet d'associer les collectivités membres et membres associés à la création d'unespace de solidarité départementale dans les domaines de l'énergie, en vue d'un aménagement et undéveloppement économique équilibrés des territoires ruraux et urbains. A cette fin, le Syndicat estchargé notamment, dans le respect des lois et règlements en vigueur et conformément aux présentsstatuts :e d'organiser le service public local de la distribution d'électricité et de gaz et de garantir le bonaccomplissement des missions afférentes ;e d'assurer et de favoriser le déploiement d'équipements d'éclairage public et extérieur performants,économes en énergie et respectueux de l'environnement ;e de mettre en place et promouvoir la production, la distribution et la valorisation des énergiesrenouvelables, bas carbone et de récupération ;e de réaliser et d'inciter à la réalisation d'actions de maîtrise de la demande en énergie et d'efficacitéénergétique ;e de contribuer à l'essor de la mobilité bas carbone et alternative ;e d'investir dans des projets permettant une gestion sécurisée, intelligente et mutualisée des bienset des services.Le Syndicat réalise son objet par les compétences et attributions déterminées ci-après par les présentsstatuts, conformément à l'article L. 5212-16 du CGCT. La liste des compétences transférées au Syndicatpar membre, jointe en annexe 3, est actualisée sans donner lieu à une modification statutaire et publiéesous forme électronique sur son site internet.ARTICLE 1.4: SiègeLe siège du Syndicat est fixé comme suit : 9 route de la Confluence - ZAC de Beuzon - Écouflant - CS60145 - 49001 Angers cedex 01. Il peut être modifié selon les conditions et modalités déterminées parl'article L. 5211-20 du CGCT.ARTICLE 1.5 : DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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SIQMLSyndicot intercommunald'énergies de Maine-et-Loire
CHAPITRE Il—- COMPETENCES ET ATTRIBUTIONSLe Syndicat réalise son objet en mettant en œuvre dans les domaines d'intervention listés ci-après :e des compétences obligatoires qui ont vocation à être exercées par le Syndicat de plein droit enlieu et place de ses collectivités membres et membres associés ;e des compétences optionnelles, qui ont vocation à être exercées par le Syndicat en lieu et placedes collectivités qui lui en font la demande ;e des compétences subsidiaires, qui ont vocation à être exercées par le Syndicat en complémentdes compétences obligatoires relatives à la distribution publique d'électricité dont elles ne sont pasdétachables et qu'il peut exercer de façon permanente ou ponctuelle ;e des compétences annexes, qui ont vocation à être exercées par le Syndicat indépendamment deses autres compétences de façon permanente ou ponctuelle et qui peuvent le cas échéant êtremises en œuvre par d'autres collectivités ;e des attributions complémentaires correspondant a des activités qui présentent le caractère decomplément normal, nécessaire ou utile à l'exercice des compétences du Syndicat.| PREMIERE SECTION : DOMAINES D'INTERVENTIONARTICLE Il.1 : Distribution publique d'électricité ou de gaz> Compétences obligatoires au titre de l'électricité et optionnelles au titre du gazLe Syndicat organise le service public de distribution d'électricité ainsi que celui de la fournitured'électricité aux clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente. li exerce à titre obligatoire lescompétences nécessaires à ses missions de plein droit, en lieu et place des collectivités membres etmembres associés.Le Syndicat organise également le service public de distribution de gaz. Il exerce a titre optionnel lescompétences nécessaires à ses missions en lieu et place des collectivités qui lui en font la demande.ll exerce notamment, en tant qu'autorité concédante, les compétences suivantes :e la négociation et la conclusion, avec les entreprises délégataires, le cas échéant dans le respectdu droit de la concurrence et de la commande publique, de tous actes relatifs à la délégation demissions de service public afférentes au développement, à l'exploitation et à l'entretien du réseaupublic de distribution de l'électricité ou de gaz ainsi qu'à fourniture d'énergie électrique aux tarifsréglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion directe d'une partie deces services ;e le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et du réseaupublic de distribution d'électricité ou de gaz tel que le prévoit notamment l'article L. 2224-31 duCGCT;e la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprisesdélégataires.Le Syndicat exerce également en tant qu'autorité organisatrice, notamment les compétencessuivantes:e les missions de service public de la distribution d'électricité ou de gaz ainsi que de la fournitured'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente ;e la gestion, directe ou indirecte, de tout ou partie des services ;
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I@MLSyndicat intercommunaid'énergies de Maine-et-Loire
e l'établissement d'un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous lesinvestissements envisagés sur le réseau de distribution sur la base du compte rendu de la politiqued'investissement et de développement des réseaux transmis par les concessionnaires ;e la communication aux membres du Syndicat, dans le cadre des textes en vigueur, des informationsrelatives au fonctionnement des missions de service public qu'il organise pour la distributionpublique de l'électricité ou du gaz ainsi que pour la fourniture d'énergie électrique aux tarifsréglementés de vente ;e le cas échéant, l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisationdes réserves d'énergie électrique ;e la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoientque celles-ci doivent être représentées ou consultées pour toutes questions ayant trait aux servicespublics précités ;e la création et l'animation de la commission consultative paritaire de l'énergie prévue par l'articleL. 2224-37-1 du CGCT.> Compétences subsidiairesLe Syndicat est habilité en tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité à exercer à titresubsidiaire notamment les compétences suivantes :e exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fournitured'électricité de secours, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2224-31 du CGCT ;e conduire et réaliser directement, des travaux de développement des réseaux publics d'électricitéou de gaz, notamment en zone rurale, en particulier en vue de faciliter l'insertion des énergiesrenouvelables sur le réseau et le développement de dispositifs de flexibilité. A ce titre, le Syndicata la faculté de prendre tout ou partie à sa charge les travaux de premier établissement, desécurisation, de dissimulation, de renforcement, d'extension et de perfectionnement des ouvragesde distribution ;e réaliser des opérations exceptionnelles en lien avec le réseau public de distribution d'électricité quiconcourent à la transition énergétique, présentent un caractère innovant et répondent à un besoinlocal spécifique ;e apporter une contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre lesréseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement ou pour créerde nouvelles dessertes de gaz naturel sur le territoire des communes non encore desservies parun réseau de gaz naturel, dans les conditions fixées aux articles L. 432-7 et R. 432-8 à R. 432-12du code de l'énergie ou toute disposition qui s'y substituerait.ARTICLE 1.2: Eclairage public> Compétences optionnellesLe Syndicat exerce à titre optionnel les compétences suivantes :e la création, le développement, le renouvellement et l'exploitation des installations d'éclairagepublic;e le cas échéant, la maintenance de ces installations.L'éclairage public au sens des présents statuts comprend :e l'éclairage extérieur nécessaire à la sécurité des usagers des axes ouverts à la circulationmotorisée ou non motorisée : routes, chemins, pistes et bandes cyclables, sentiers pédestres,voies vertes ;
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SIQMLditions de Monet Loiree l'éclairage et la mise en lumière extérieurs des biens immobiliers suivants :o espaces aménagés ouverts au public : espaces paysagers et de stationnement, sitestouristiques, aires d'activités ludiques ou sportives ;o édifices: bâtiments ouverts au public, salles sportives ou polyvalentes, monumentsprésentant un intérêt touristique, historique, artistique ou architectural.Les installations d'éclairage public au sens des présents statuts correspondent au réseau d'éclairage etles accessoires indispensables à son exploitation ainsi que, le cas échéant, aux biens mobiliers etimmobiliers, matériels et immatériels nécessaires aux opérations de maintenance.Dans le cadre de ses compétences, le Syndicat a notamment pour missions :e la réalisation des travaux de premier établissement, de dissimulation, de renforcement,d'extension, de mise en conformité, de renouvellement, de rénovation et de perfectionnement desinstallations d'éclairage ;e l'alimentation en énergie électrique des installations d'éclairage ;e la fourniture, la pose et le raccordement des installations et, le cas échéant, des matérielsd'éclairage nécessaires à la maintenance ;e le cas échéant, la réalisation des travaux de maintenance préventive et curative ainsi que lesdépannages des installations ;e la réalisation et la promotion d'actions pour un éclairage public performant, respectueux del'environnement et moins consommateur d'énergie.ARTICLE II.3 : Mobilités11.3.1. Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)> Compétences optionnellesLe Syndicat assure le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybridesrechargeables (IRVE).li exerce à titre optionnel les compétences suivantes :e la création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhiculesélectriques ou hybrides rechargeables ;e la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructuresde charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou denavires à quai.Le Syndicat réalise également à titre optionnel les compétences suivantes :e la réalisation des travaux d'installation et de maintenance des infrastructures ;e la fourniture et la pose des installations et matériels nécessaires à la maintenance ;e exploitation des infrastructures, qui comprend notamment l'achat d'électricité nécessaire al'alimentation des véhicules ou des navires ainsi que la création d'un système de monétique ;e la mise en place d'un dispositif de médiation de la consommation pour l'utilisation des IRVE parles usagers, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation ;e la participation à tous projets de création d'infrastructures de recharge.
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11.3.2. Stations de ravitaillement en gaz ou hydrogène> Compétences optionnellesLe Syndicat assure le déploiement de points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhiculesou pour navires.A ce titre, il exerce à titre optionnel les compétences suivantes :e la création et l'entretien des points de ravitaillement ;e la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des points deravitaillement.Dans le cadre de sa compétence, le Syndicat prend en charge :e la réalisation des travaux d'installation et de maintenance des points de ravitaillement ;e l'exploitation des points de ravitaillement : l'exploitation comprend notamment l'achat de gaz oud'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires ainsi que la création d'unsystème de monétique ;e la mise en place d'un dispositif de médiation de la consommation pour l'utilisation des points deravitaillement par les usagers, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de laconsommation ;e la participation à tous projets de création de points de ravitaillement.ARTICLE 1.4 : Production d'énergies> Compétences subsidiairesLe Syndicat est habilité à réaliser à titre subsidiaire les compétences suivantes :e la réalisation de travaux d'installations de production d'électricité de proximité, et à exploiter cesinstallations, dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-33 du CGCT :e dans les communes rurales, des opérations de production d'électricité par des énergiesrenouvelables et d'autres actions concourant à l'atteinte des objectifs de la politique énergétiquementionnés aux articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l'énergie, en particulier au 4° du | del'article L. 100-4 du même code, lorsque ces différentes opérations permettent d'éviter directementou indirectement des extensions ou des renforcements de réseaux.> Compétences annexesLe Syndicat est habilité à réaliser les compétences suivantes qui peuvent le cas échéant être mises enœuvre par d'autres collectivités :+ concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie, implantées sur son territoire.e aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, dans les conditions prévues notamment parl'article L. 2224-32 du CGCT :o toute nouvelle installation de production d'électricité,o toute nouvelle installation hydroélectrique,o toute nouvelle installation d'énergie produite à partir de sources renouvelables et bascarbone,toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés,toute nouvelle installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définisà l'article L. 811-1 du code de l'énergie,o toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenantd'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur.
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Cette compétence comprend celle relative à la création, au développement, à la gestion, à l'exploitationet à la maintenance d'installations de production de chaleur a partir d'énergies renouvelables et bascarbone, dont les chaufferies fonctionnant avec ces énergies et, le cas échéant, les bâtiments destockage ainsi que le réseau technique de chaleur associé. Le réseau ainsi créé ne constitue pas unréseau public de chaleur au sens de l'article L. 2224-38 du CGCT.Le Syndicat peut également exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergieradiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont il est propriétaire. Ilpeut à ce titre bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite ainsi que d'autres sourcesde valorisation et revenus associées.Le syndicat peut vendre et valoriser l'électricité ou l'énergie produite par ces installations, à desconsommateurs finaux ou à des fournisseurs, conformément aux textes législatifs et règlementaires envigueur.Le Syndicat peut également participer au financement d'un ou plusieurs projets de production d'énergierenouvelable.> Attributions complémentairesLe Syndicat exerce en complément de ses compétences les activités suivantes :e encourager et promouvoir la valorisation des sources d'énergie renouvelables et bas carbone soustoutes les formes (solaire, hydraulique, éolien, géothermie, biomasse, énergie fatale...) ;e mettre en œuvre ou participer à la mise en œuvre d'opérations d'autoconsommation individuelleou collective régies par les articles L. 315-1 et suivants du code de l'énergie, le cas échéant enqualité de personne morale organisatrice ou de membre d'une personne morale organisatrice.ARTICLE II.5 : Distribution publique de chaleur ou de froid> Compétences optionnellesLe Syndicat organise le service public de distribution de chaleur ou de froid, dans les conditions prévuespar l'article L. 2224-38 du CGCT.Il exerce à titre optionnel, en tant qu'autorité organisatrice, les compétences suivantes :e la création, le développement, l'exploitation, la gestion et l'entretien d'un réseau public de chaleurou de froid ;e la continuité de l'approvisionnement du réseau de distribution de chaleur ou de froid ;e la délimitation des zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classésau sein desquelles le raccordement est obligatoire, conformément au chapitre II du titre 19° du livreVII du code de l'énergie ;e la réalisation d'un schéma directeur du réseau de chaleur et de froid.ARTICLE 11.6 : Maîtrise de la demande en énergie et efficacité énergétique> Compétences subsidiairesLe Syndicat est habilité à exercer à titre subsidiaire les compétences suivantes :e la réalisation dans les communes rurales d'opérations de maitrise de la demande d'électricité etd'autres actions concourant à l'atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnésaux articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l'énergie, en particulier au 4° du | de l'article L. 100-4 du même code, lorsque ces différentes opérations permettent d'éviter directement ouindirectement des extensionsou des renforcements de réseaux.
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> Compétences annexesLe Syndicat, est habilité à réaliser les compétences suivantes qui peuvent le cas échéant être misesen œuvre par d'autres collectivités :la réalisation des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateursfinals desservis en électricité basse tension, en gaz ou en chaleur: les actions relatives auxéconomies d'énergie des consommateurs finals d'électricité basse tension, de gaz ou de chaleurque le Syndicat réalise ou fait réaliser peuvent avoir ou ont pour objet ou pour effet d'éviter ou dedifférer l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution relevant de sacompétence ;l'accompagnement des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur le territoire ;la réalisation et l'accompagnement des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie desconsommateurs en situation de précarité énergétique, notamment en proposant des aides à cesconsommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulationthermique ou de régulation de la consommation d'énergie ou l'acquisition d'équipementsdomestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires ;la réalisation ou le financement par convention d'études ainsi que tout ou partie des travauxnécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments ;la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique ;la mise en place de dispositifs de flexibilité en vue d'optimiser la gestion des flux d'énergies.> Attributions complémentairesLe Syndicat exerce en complément de ses compétences les activités suivantes :organiser un service de conseil en énergie ;répondre à des appels à projets, déposer et soutenir auprès de tout organisme des dossiers dansle domaine de la maîtrise de la demande en énergie et/ou de l'efficacité énergétique ;réaliser, faire réaliser, accompagner la réalisation de travaux concourant à l'efficacité de l'isolationthermique et de la gestion énergétique des bâtiments ;mise en œuvre d'un outil mutualisé de planification ou de prospective énergétique visant à limiterles émissions de polluants ou de gaz à effet de serre, à l'atténuation du changement climatiqueainsi qu'à l'adaptation aux conséquences de celui-ci ;installer, gérer et favoriser la mise en place de dispositifs et équipements techniques contribuant àla maîtrise de la demande en énergie et/ou à l'efficacité énergétique ;conduire et encourager les démarches de sobriété et d'efficacité énergétique, d'atténuation duchangement climatique et d'adaptation aux conséquences de celui-ci ;créer et contribuer à la mise en place d'actions expérimentales, innovantes, exemplaires etmotivantes permettant une utilisation performante de l'énergie ;impulser et encourager la participation citoyenne comme la diffusion au grand public d'informationsciblées sur des projets et techniques existantes d'efficacité énergétique et favoriser les bonnespratiques en vue d'une utilisation plus économe de l'énergie ;demander, percevoir, valoriser et céder des certificats d'économie d'énergies (CEE), dans le cadredes travaux réalisés sur le patrimoine du Syndicat ou de tiers publics ou privés, en leur au nom etpour leur compte comme au nom et pour le compte du Syndicat, le cas échéant dans le cadre d'undispositif mutualisé de CEE auquel le Syndicat participe, en tant que membre ou en tant queregroupeur.
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ARTICLE II.7 : Communications électroniques> Compétences subsidiairesLe Syndicat est habilité à exercer à titre subsidiaire les compétences suivantes :la conduite, la réalisation et/ou la détermination des modalités de réalisation des travaux deréalisation d'infrastructures communes de génie civil pour l'enfouissement de réseaux decommunications électroniques installés sur un support commun avec le réseau de distributiond'électricité dans les conditions prévues à l'article L. 2224-35 du CGCT. Il fixe également, le caséchéant, les modalités d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l'opérateur decommunications électroniques ;dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs auxréseaux de distribution électrique, la réalisation et l'entretien des infrastructures de génie civildestinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et leschambres de tirage, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-36 du CGCT.> Attributions complémentairesLe Syndicat exerce en complément de ses compétences les activités suivantes :favoriser l'établissement et l'exploitation des infrastructures de réseaux d'information et decommunications électroniques, tels que les réseaux d'information et de communication cables,réseaux de télédistribution, réseaux radio ou hertziens, fibres optiques, courants porteurs en ligne,ainsi que la mise en place et la continuité des services locaux de communications électroniques ;contribuer au contrôle de la perception des redevances de services ou d'occupation du domainepublic due par les opérateurs ou utilisateurs d'infrastructures de communication électronique ;le cas échéant, acquérir les droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures etdes réseaux de communication électronique.ARTICLE 11.8: Informatique - Gestion de la donnée géographique, territoriale etnumérique> Attributions complémentairesLe Syndicat peut réaliser les activités complémentaires suivantes :effectuer la géodétection, le géoréférencement des ouvrages et la cartographie des réseauxconforme au standard Plan corps de rue simplifié (PCRS) du Centre national de l'informationgéographique (CNIG) ;être en charge de la constitution, la gestion, l'exploitation et la mise à jour d'un Plan corps de ruesimplifiée (PCRS) au niveau du département du Maine-et-Loire, incluant la collecte, l'hébergement,l'administration, la gestion, l'exploitation, la mise à disposition des données brutes et constitutivesdu PCRS;réaliser le géoréférencement et la cartographie d'installations, équipements et biens diverspermettant la conception et le suivi de stratégies d'aménagement des territoires urbains et ruraux ;assurer la collecte, l'hébergement, l'administration, la gestion et l'exploitation des données quellesqu'en soient la nature (administrative, technique, géographique, territoriale, brutes ou traitées) etla forme (papier ou numérique) nécessaires à l'exercice par le Syndicat de ses compétences, ainsique la gestion des moyens de diffusion des données ;assurer ou participer à la conception, le développement, l'enrichissement, la gestion, l'exploitation,la maintenance, la mise à jour, l'utilisation, la consultation, la cyber-sécurisation de solutions etprocess informatiques, incluant notamment des bases de données d'intérêt général, des systèmesd'informations géographiques et d'open data ;Statuts du Siém! Page 11 sur 22
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transmettre et diffuser des informations géographiques et cadastrales numérisées, des donnéesalphanumériques et numériques relatives à l'information géographique et territoriale ;gérer ou accompagner l'acquisition auprès des organismes détenteurs des droits et licencesd'utilisation des données, des bases de données et des logiciels ;exercer toute activité visant a organiser des services de développement des données et les doterd'un système d'information géographique, à promouvoir, sécuriser, stocker et à faciliter l'utilisationdes données géographiques, territoriales et numériques.ARTICLE II.9 : Aménagement du territoire et urbanisme> Compétences subsidiairesLe Syndicat est habilité à exercer à titre subsidiaire les compétences suivantes :la participation à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergiesrenouvelables (S3RenR) dans les conditions prévues à l'article L. 321-7 du code de l'énergie ;la participation à l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), dansles conditions prévues aux articles L. 222-1 et R 222-4 du code de l'environnement ;l'élaboration, le suivi et la révision du Plan climat air-énergie territoriale (PCAET), conformément àl'article L. 2224-37-1 du CGCT et dans les conditions prévues à l'article L. 229-26 du code del'environnement ;l'élaboration, le suivi et la révision d'un schéma directeur de développement des infrastructures derecharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables(SDIRVE) dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie.> Compétences annexesLe Syndicat est habilité à réaliser la compétence suivante qui peut le cas échéant être mise en œuvrepar d'autres collectivités :la participation à l'élaboration du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN).> Attributions complémentairesLe Syndicat exerce en complément de ses compétences les activités suivantes :élaborer ou participer à l'élaboration, la révision, l'évaluation, d'outils de planificationd'aménagement du territoire et de schémas liés à ses domaines d'intervention ;participer et accompagner à l'élaboration des documents de planification urbaine (cartecommunale, PLU, PLUi, SCOT, etc.) intégrant les objectifs de maîtrise et d'efficacité énergétique,d'amélioration de la qualité de l'air, d'atténuation du changement climatique et d'adaptation auxconséquences de celui-ci ;constituer ou participer à la constitution des dossiers de déclarations préalables de travaux, dedemande de certificats et d'autorisations d'urbanisme, préalables à un projet ou une opérationnécessitant une desserte en électricité, en gaz, en énergie calorifique ou frigorifique ou encommunication électronique.
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ARTICLE 11.10 : Objets et réseaux d'objets connectés> Attributions complémentairesLe Syndicat exerce en complément de ses compétences les activités suivantes :assurer l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la maintenance d'équipements communicantsdestinés à une utilisation maîtrisée des énergies ainsi que les travaux de raccordement desditséquipements ;la création, le développement, l'exploitation, la maintenance d'un réseau d'objets connectés pourson utilisation par des équipements communicants destinés à une utilisation maîtrisée desénergies;l'acquisition et/ou la gestion des infrastructures de communication et logiciels nécessaires aufonctionnement de l'ensemble du réseau et à la connectivité des objets qui l'utilisent ;lorsqu'un bien du Syndicat, dont il est propriétaire ou mis à sa disposition pour l'exercice de sescompétences, accueille un dispositif ou équipement communiquant destiné à une gestionintelligente de biens et/ou de services assurée par un tiers, l'installation, l'acquisition et/ou lagestion des dispositifs d'alimentation et/ou de raccordement de l'équipement communicant au biendu Syndicat et des équipements périphériques et terminaux ;la mise a disposition du réseau d'objets connectés et des infrastructures de ce réseau dont leSyndicat est propriétaire et qu'il a mis en place pour une utilisation maîtrisée des énergies, en vuede son utilisation par des dispositifs ou équipements communicants destinés à une gestionintelligente de biens et/ou de services assurée par un tiers ;lorsque des raisons techniques liées à la mise à disposition du réseau d'objets connectés duSyndicat le justifient: l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la maintenance des dispositifs etéquipements communicants destinés à une gestion intelligente de biens et/ou de services assuréepar un tiers.ARTICLE 11.11 : Conseil et ingénierie> Attributions complémentairesLe Syndicat exerce en complément de ses compétences les activités suivantes :réaliser des études générales ou spécifiques sur toute question relevant de ses domainesd'intervention ;réaliser des diagnostics, des audits, des études préalables, des études de faisabilité, des étudesd'opportunité techniques, économique et financière d'un projet ;élaborer le montage financier d'un projet ;assurer des missions de coordination, de pilotage, d'animation, instituer, animer ou intégrer desstructures d'animation et des partenariats ;apporter des aides, conseils, expertises, formations et une assistance administrative, juridique ettechnique :réaliser des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage à la réalisation de travaux ;réaliser des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour lestravaux se rapportant à l'une de ses compétences et attributions.
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ARTICLE 11.12: Communication> Attributions complémentairesLe Syndicat exerce en complément de ses compétences les activités suivantes :e engager des actions de communication et de sensibilisation en lien avec la promotion et ledéveloppement de ses domaines d'intervention.DEUXIÈME SECTION : CONDITIONS ET MODALITÉS D'INTERVENTIONARTICLE 11.13 : Conditions d'exercice des compétences et des attributions11.13.1. Transfert de compétencesLe Syndicat exerce une ou plusieurs de ses compétences obligatoires et optionnelles en intégralité et,lorsqu'elles sont sécables, en tout ou partie, en lieu et place de toute collectivité qui, soit lui a transférévolontairement celles dont elle dispose, soit s'est substituée au sein du Syndicat aux collectivités pourles compétences que ces dernières lui ont d'ores et déjà transférées.Le transfert des compétences obligatoires dans le domaine de la distribution publique de l'électricitéentraîne de facto le transfert de l'ensemble des compétences que le Syndicat peut exercer à titresubsidiaire mentionnées aux articles 11.1 à 11.12.Les compétences annexes définies comme telles par les présents statuts ou par le droit en vigueurpeuvent être en tout ou partie exercées par le Syndicat par un transfert volontaire de la collectivité quien dispose.Le transfert de tout ou partie des compétences que le Syndicat peut exercer s'effectue par délibérationsconcordantes de la collectivité concernée et du Syndicat, dans les conditions suivantes :e sauf date précisément mentionnée dans les délibérations concordantes, le transfert prend effet aupremier jour du mois suivant la date à laquelle la plus tardive des deux délibérations portanttransfert de compétence est devenue exécutoire ;e lorsque la compétence est sécable, les deux délibérations concordantes précisent la partie decompétence transférée au Syndicat et celle conservée par la collectivité.Le transfert de compétence par une collectivité qui est déjà membre ou membre associé ne ican e pasle périmètre géographique et les instances décisionnelles du Syndicat.Le transfert de compétence par une collectivité qui n'est pas membre ni membre associé du Syndicats'effectue dans le respect des règles relatives à l'adjonction d'un nouveau membre telles que prévuespar l'article L. 5211-18 du CGCT.Les autres conditions et modalités de mise en œuvre du transfert de compétence qui ne seraient pasprévues par les présents statuts, et notamment les contributions des membres aux dépenses liées auxcompétences transférées, sont déterminées par le comité syndical.11.13.2. Reprise de compétencesLa reprise des compétences obligatoires relatives à la distribution publique d'électricité entraîne de factola reprise des compétences subsidiaires ainsi que de l'ensembie des compétences quel que soit ledomaine d'intervention. Dans cette hypothèse, la reprise s'effectue dans le respect des règles relativesau retrait, prévues par l'article L. 5211-19 du CGCT.La reprise des compétences obligatoires transférées dans le domaine de la distribution publiqued'électricité ainsi que la reprise des compétences optionnelles dans le domaine de la distributionpublique de gaz ne pourront intervenir avant l'expiration des contrats ou conventions de concessionStatuts du Siéml Page 14 sur 22
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passées avec les entreprises chargées de l'exploitation du service, et sous réserve que la délibérationde l'organe délibérant de la collectivité membre portant reprise de compétence soit notifiée au Présidentdu Syndicat au moins un (1) an avant le terme de ces contrats ou conventions de concession.La reprise d'une ou plusieurs de tout ou partie des autres compétences optionnelles et des compétencesannexes transférées au Syndicat au titre des articles Ii.1 et suivants ne peut intervenir avant l'expirationd'un délai de dix (10) ans minimum, à compter de la date du transfert au Syndicat.Les modalités de reprise d'une compétence quelle qu'elle soit sont les suivantes :e la reprise est décidée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité membre habilitée àreprendre la compétence transférée ;e la reprise est soumise à l'accord de l'organe délibérant du Syndicat ;e au terme du délai au-delà duquel la reprise est possible, celle-ci prend effet le premier jour du moissuivant la date à laquelle la délibération du comité syndical du Siém! acceptant la reprise de lacompétence est devenue exécutoire ;La collectivité reprenant une compétence transférée :e se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par celui-ci qui sont exécutés dans lesconditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ;e poursuit jusqu'à son terme l'amortissement des biens réalisés par le Syndicat concernant cettecompétence ;e prend en charge la quote-part non amortie, d'une part, des financements apportés par le Syndicatau titre des investissements réalisés concernant cette compétence et, d'autre part, des empruntscontractés par le Syndicat pour l'exercice de cette compétence, jusqu'à l'amortissement completdesdits financements et emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de cesfinancements et emprunts puis détermine la quote-part devant être reversée au Syndicat par lacollectivité lorsqu'il vote le budget ;e peut être tenue, en cas de préjudice financier subi par le Syndicat résultant de la reprise de lacompétence, de verser à ce dernier une indemnité.La reprise d'une compétence par une collectivité qui demeure membre ne modifie pas le périmètregéographique ni les instances décisionnelles du Syndicat.Le reprise d'une compétence par une collectivité qui entraîne son retrait s'effectue dans le respect desrègles relatives au retrait du Syndicat prévue à l'article L. 5211-19 du CGCT.11.13.3. Autres conditions d'exercice des compétences etattributionsLe Syndicat peut réaliser au nom et/ou pour le compte au profit de tiers, membres ou non, publics ouprivés, des missions relevant en tout ou partie de ses compétences ou de ses attributions, de sa propreinitiative ou à la demande du tiers, selon les conditions convenues avec ce dernier.Le Syndicat peut également réaliser en son nom et/ou pour son compte des missions relevant en toutou partie de ses compétences ou de ses attributions, selon les conditions qu'il détermine.
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ARTICLE II.14 : Modalités d'exercice des compétences et attributions1.14.1. QualitésLe Syndicat intervient au titre des différentes qualités suivantes :maître d'ouvrage, le cas échéant par transfert ou par mandat ;maitre d'œuvre ;mandant ou mandataire ;délégant ou délégataire ;conseiller ou assistant technique, administratif, juridique, financier, assistant à maîtrise d'ouvrage ;prestataire de travaux, fournitures et services ;coordonnateur, autorité publique locale compétente, personne morale organisatrice, regroupeur,ou toute autre appellation ou dénomination donnant au Syndicat la qualité de pilote, partenaire,coordonnateur, gestionnaire, animateur, facilitateur d'une opération, d'un projet ou d'unprogramme.11.14.2. Modes d'interventionLe Syndicat agit en propre ainsi qu'en ayant recours aux différents modes d'intervention qui lui sontouverts par le droit en vigueur, et notamment les suivants ;mutualisation des achats : le Syndicat peut être lui-même ou avoir recours à une centrale d'achats.il peut constituer, participer ou coordonner un groupement de commandes ou d'autoritésconcédantes. Il peut également participer ou avoir recours à une entité commune transnationale ;mutualisation, mise à disposition et utilisation de moyens : conformément aux articles L. 5111-1,L. 5111-1-1, L. 5211-4-1 et L. 5221-1 du CGCT, le Syndicat peut mettre à disposition de tiers desservices et équipements, constituer avec des tiers un service unifié, une entente, entreprendre ouconserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. Il peut aussiautoriser l'utilisation de ses biens par un tiers, conformément aux articles L. 1311-1 à L. 1311-19du CGCT. Il peut également par ses propres moyens réaliser des prestations de travaux,fournitures et services conformément à l'article L. 5211-56 du CGCT, au droit de la concurrence etde la commande publique ;prises de participation : le Syndicat peut participer aux instances décisionnelles ainsi qu'au capitaldes sociétés d'économie mixte locales et sociétés publiques locales, conformément aux articlesL. 1521-1, L. 1531-1 et L. 1541-1 du CGCT. Il peut également:o prendre part, de manière directe ou indirecte, dans des sociétés constituées pour porter unou plusieurs projets de production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène bas carbone,o prendre part dans une Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC),o participer, en tant qu'actionnaire ou en tant que membre, à des communautés d'énergierenouvelable ou a des communautés énergétiques citoyennes,o participer à des sociétés commerciales ayant pour objet l'établissement et l'exploitationd'infrastructures passives de communications électroniques,o participer à toute structure juridique à laquelle le cadre juridique lui permet de participercompte tenu de sa nature ou de son objet.financements: le Syndicat peut participer directement ou indirectement au financement desprojets, investissementsainsi qu'au fonctionnement des équipements et services des structurespubliques ou privées, notamment par des fonds ou des offres de concours, des aides ou dessubventions. Il peut également consentir un apport en compte courant d'associés au profit desociétés auxquelles il participe directement, ou donner sa garantie ou son cautionnement à unepersonne de droit privée.
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1.14.3. Movens d'interventionLe Syndicat intervient avec les moyens suivants.Biens : le Syndicat, en qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, degaz, est propriétaire de l'ensemble des ouvrages de réseau de distribution situés sur son territoire,ainsi que des biens qui en constituent l'accessoire.Le transfert de compétence dans les domaines autres que la distribution publique d'électricité etde gaz, emporte sur les biens les effets prévus par les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du CGCT,sauf dispositions spécifiques.Ressources : le Syndicat assure le financement de ses compétences et attributions au moyen desressources listées à l'article L. 5212-19 du CGCT et, plus largement, aux moyens de toutes cellesqu'il est autorisé à créer ou à percevoir en vertu du droit en vigueur.Les conditions et modalités de détermination et de versement des participations des membresquelles qu'elles soient, en particulier celles prévues à l'article L. 5212-16 du CGCT, sont fixées pardélibération du comité syndical.
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CHAPITRE Ill - GOUVERNANCEPREMIÈRE SECTION : ADMINISTRATIONARTICLE Ill.1: Le comité syndical> CompositionLe Syndicat est administré par un comité composé :e de délégués désignés par l'assemblée délibérante de la communauté urbaine Angers LoireMétropole conformément aux articles L. 5711-1 et L. 5711-3 du CGCT. À défaut de désignation parla communauté urbaine de ses délégués à la date de la réunion du comité syndical, lareprésentation de cette collectivité est assurée par son président et ses vice-présidents ;e de délégués désignés par le collège électoral des circonscriptions électives, constitué selon lesrègles fixées à l'article 111.3 des présents statuts et conformément à l'article L. 5212-8 du CGCT.Les circonscriptions électives sont listées en annexe 2. Seuls les représentants titulaires du collègeélectoral peuvent être désignés délégués du comité syndical.La désignation des délégués est effectuée selon les conditions prévues aux articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du CGCT. La perte de la qualité de conseiller municipal ou de conseiller communautaire fait perdre laqualité de délégué.Le comité syndical comprend autant de titulaires que de suppléants. Un délégué suppléant est rattachénominativement à un délégué titulaire. Un délégué titulaire ne peut pas être délégué suppléant.Lorsque le délégué titulaire siège au comité syndical, le délégué suppléant peut y assister avec voixconsultative.En cas d'absence ou d'empéchement, le délégué titulaire peut être représenté par son suppléant quisiège alors au comité syndical avec voix délibérative ou, à défaut, donner à un autre délégué titulairepouvoir écrit de voter en son nom.Le délégué titulaire définitivement empêché pour quelque cause que ce soit est remplacé de plein droitpar le délégué suppléant pour qu'il siège au comité syndical avec voix délibérative.Après la constitution du comité syndical, seule l'impossibilité définitive de remplacer un délégué titulairepar un délégué suppléant donne lieu à une élection partielle d'un délégué titulaire et d'un déléguésuppléant, dans les trois (3) mois qui suivent la vacance.> Nombre et répartition des sièaes à pourvoirLe comité syndical comprend un nombre total de sièges déterminé de la manière suivante :e nombre de sièges attribués aux délégués des circonscriptions électives, suivant la méthodedéterminée ci-après ;e nombre de sièges attribués aux délégués de la communauté urbaine Angers Loire Métropole, fixéen fonction du nombre de sièges attribués aux délégués des circonscriptions électives et, ce sanspréjudice du troisième alinéa du | de l'article L. 5215-22 du CGCT, selon lequel un nombreproportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaineest substituée au titre de l'exercice de la compétence relative à la distribution d'électricité, sanspouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges.
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Le nombre et la répartition de sièges attribués aux délégués des circonscriptions électives sontdéterminé selon la méthode de répartition par tranches de population, de la manière suivante :e entre 0 et 24 999 habitants : 1 siège ;e entre 25 000 et 39 999 habitants : 2 sièges ;e entre 40 000 et 59 999 habitants : 3 sièges ;e entre 60 000 et 79 999 habitants : 4 sièges ;e entre 80 000 et 99 999 habitants : 5 sièges ;e entre 100 000 et 119 999 habitants : 6 sièges ;e à partir de 120 000 habitants : 7 sièges.En application de l'article R 5211-1-1 du CGCT, le chiffre de la population auquel il convient de se référerpour la fixation du nombre de sièges du comité syndical est celui de la population municipale authentifiéel'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Les variations de lapopulation constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir poureffet de modifier le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat du comité syndical.La modification du nombre et de la répartition des sièges du comité syndical est effectuée selon lesconditions et modalités de l'article L. 5212-7-1 du CGCT.ARTICLE HI.2: Le BureauLe Bureau est composé du président, de vice-présidents et de membres élus par le comité syndicalparmi les délégués qui le composent, selon les conditions et dans la limite du plafond déterminés parl'article L. 5211-10 du CGCT.Le comité syndical peut déléguer au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au Bureaudans son ensemble une partie de ses attributions, conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT.| DEUXIÈME SECTION : FONCTIONNEMENTARTICLE Ill.3: Les collèges électoraux> ConstitutionConformément a l'article L. 5212-8 du CGCT, des collèges électoraux sont constitués de représentantsdes collectivités membres pour la désignation des délégués appelés a siéger au comité syndical auxcôtés des délégués désignés par la communauté urbaine Angers Loire Métropole. Les délégués descollèges électoraux prennent part au vote des affaires mises en délibération auprès du comité syndical.Les représentants peuvent émettre un avis, sur consultation du président ou de leur propre initiative,sur toute question relative aux affaires du Syndicat.Le collège électoral représente les communes et intercommunalités membres du Syndicat situées dansune circonscription élective, dont le périmètre correspond à celui d'une intercommunalité dudépartement de Maine-et-Loire.Le nombre et le périmètre des circonscriptions électives sont déterminés en annexe 2 aux présentsstatuts. Leur adaptation pourra être effectuée sans donner lieu à une modification statutaire, en casd'évolution du nombre, de la composition ou du périmètre des intercommunalités du département deMaine-et-Loire. La liste des circonscriptions électives, le cas échéant mise à jour, est publiée sous formeélectronique sur le site internet du Syndicat.
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> ReprésentativitéLa représentativité des communes et intercommunalités est déterminée de la manière suivante :e chaque commune dispose d'un représentant ;e chaque intercommunalité dispose d'un premier représentant, ainsi que d'un représentantsupplémentaire par tranche complète de 10 000 habitants.En application de l'article R. 5211-1-1 du CGCT, le chiffre de la population auquel il convient de seréférer pour la fixation de la représentativité au sein du collège électoral est celui de la populationmunicipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.Les variations de la population constatées au cours du mandat du comité syndical par desrecensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de représentants attribuésaux communes et intercommunalités du collège électoral, pour la durée du mandat du comité syndical.> CompositionLe collège électoral est composé des représentants désignés par l'assemblée délibérante descommunes et des intercommunalités membres d'une circonscription élective du Syndicat.Le représentant d'une commune est choisi par le conseil municipal parmi ses membres. Le représentantd'une intercommunalité est choisi par le conseil communautaire parmi ses membres ou parmi lesconseillers municipaux d'une commune membre.À défaut de désignation par la collectivité de son ou ses représentants à la date de la réunion du collègeélectoral, la représentation d'une commune est effectuée par le maire si elle ne compte qu'unreprésentant, tandis que la représentation d'une intercommunalité est effectuée par le président si ellene compte qu'un représentant où un ou plusieurs vice-présidents, dans le cas contraire.La désignation des représentants est effectuée selon les conditions prévues aux articles L. 5711-1 etL. 5211-7 du CGCT.Le collège électoral comprend autant de titulaires que de suppléants. Un représentant suppléant estrattaché nominativement à un représentant titulaire. Un représentant titulaire ne peut pas êtrereprésentant suppléant.En cas d'absence ou d'empêchement, le représentant titulaire peut être représenté par son suppléantou, à défaut, donner à un autre représentant titulaire pouvoir écrit de voter en son nom.Le représentant titulaire définitivement empêché pour quelque cause que ce soit est remplacé de pleindroit par le représentant suppléant pour qu'il siège au collège électoral avec voix délibérative. Lereprésentant suppléant devient alors représentant titulaire du collège électoral.Après la constitution du comité syndical, la perte de la qualité de représentant du collège électoral,comme l'impossibilité de remplacer un représentant titulaire par un représentant suppléant, sont sanseffet sur le mandat des délégués désignés par le collège électoral.Après la constitution du comité syndical, la désignation par l'assemblée délibérante d'une commune oud'une intercommunalité d'un ou plusieurs nouveaux représentants au sein de son collège électoral estobligatoirement requise, seulement si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :e le comité syndical est incomplet et nécessite que le collège électoral soit réuni pour désigner sesdélégués titulaire(s) et suppléant(s) ;et :e le collège électoral est incomplet à la date à laquelle il doit être réuni pour désigner ses déléguéstitulaire(s) et suppléant(s).
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ARTICLE Ill.4: Les territoires d'animationLes territoires d'animation sont des réunions organisées par le Syndicat sur le périmètre desintercommunalités, dans le but de favoriser la proximité des relations entre le Syndicat et sescollectivités membres et membres associés.Ils correspondent à des espaces de rencontre et de concertation à destination des délégués du comitésyndical, des représentants du collège électoral, des maires et présidents des intercommunalités. Desélus et des agents des collectivités du territoire peuvent y être associés. Toute personne qualifiée peutintervenir dans les débats. |Les territoires d'animation ont vocation à favoriser les échanges et la compréhension des actionssyndicales ciblées par territoire, recueillir les besoins des collectivités membres et membres associéset identifier les perspectives d'adaptation de la politique et de l'organisation du Syndicat en fonction del'orientation des débats.ARTICLE III.5: Le règlement intérieurConformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du CGCT, un règlement intérieur précisantl'organisation et le fonctionnement de la gouvernance du Syndicat est approuvé par délibération ducomité syndical.
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CHAPITRE IV — MODIFICATIONSPREMIÈRE SECTION : MODIFICATIONS DU SYNDICATARTICLE IV.1: Adhésion> Adhésion au SyndicatL'adhésion au Syndicat d'une nouvelle collectivité est réalisée dans les conditions prévues par l'articleL. 5211-18 du CGCT et, s'agissant d'une communauté de communes, dans les conditions cumulativesprévues à l'article L. 5214-27 du CGCT.> Adhésion du Syndicat à un autre organisme de coopérationConformément à L. 5212-32 du CGCT, l'adhésion du syndicat à un autre organisme de coopération estdécidée par délibération du comité syndical.ARTICLE IV.2: RetraitEn application de l'article L. 5211-19 du CGCT, le retrait d'une collectivité membre du Syndicat s'effectueavec le consentement du comité syndical. Il est également subordonné à l'accord de l'assembléedélibérante de ses collectivités membres, exprimé dans les conditions de majorité requise pour lacréation du syndicat.Le retrait s'effectue selon les conditions matérielles et financières prévues par l'article L. 5211-25-1du CGCT.ARTICLE IV.3: DissolutionLa dissolution du Syndicat intervient lorsqu'il ne compte plus qu'une collectivité membre ainsi que dansles autres cas et les conditions et modalités prévues par les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.Lorsqu'il est requis par les dispositions précitées, la modification statutaire est soumise auconsentement de l'assemblée délibérante des collectivités membres du Syndicat.La dissoiution s'effectue selon les conditions matérielles et financières prévues par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT. |DEUXIÈME SECTION : MODIFICATIONS DES STATUTS ET ANNEXESARTICLE IV.4: Modification des statutsLes modifications des statuts du syndicat sont régies par les articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du CGCT.Lorsqu'il est requis par les dispositions précitées, la modification statutaire est soumise auconsentement de l'assemblée délibérante des collectivités membres du Syndicat.ARTICLE IV.5: AnnexesSont joints aux présents statuts les documents suivants :e Annexe 1 - liste des collectivités membres du Siém! ;e Annexe 2 - liste des circonscriptions électives ;e Annexe 3 - liste des compétences transférées au Syndicat par chacun des membres.Chaque liste est actualisée par le Syndicat sans donner lieu à une modification statutaire, et publiéerégulièrement sous forme électronique sur son site internet.
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ANNEXE 1Liste des membres du Siémlmise à jour le 1° avril 2026
Membres ''Communauté d'agglomération Agglomération du CholetaisCommunauté d'agglomération Mauges communautéCommunauté d'agglomération Saumur Val de LoireCommunauté de communes Anjou Bleu communautéCommunauté de communes Anjou Loir et SartheCommunauté de communes Baugeois ValléeCommunauté de communes Loire Layon AubanceCommunauté de communes Vallées du Haut AnjouCommunauté urbaine Angers Loire MétropoleAllonnesAngrieAntoignéArmailléArtannes-sur-ThouetAubigné-sur-LayonBaracéBaugé-en-AnjouBeaufort-en-AnjouBeaulieu-sur-LayonBeaupréau-en-MaugesBécon-les-GranitsBégrolles-en-MaugesBellevigne-en-LayonBellevigne-les-ChateauxBlaison-Saint-SulpiceBlouBouillé-MénardBourg-l'ÉvêqueBrain-sur-AllonnesBrissac-Loire-AubanceBrossayCandéCantenay-EpinardCarbayCernussonChallain-la-PotherieChalonnes-sur-LoireChambellayChamptocé-sur-LoireChanteloup-les-BoisChaudefonds-sur-LayonChazé-sur-ArgosCheffesChemillé-en-AnjouChenillé-ChampteusséCholetCizay-la-MadeleineCléré-sur-LayonCornillé-les-CavesCoronCorzéCourchampsCourléonDenée
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ANNEXE 1Liste des membres du Siémlmise à jour le 1° avril 2026
Dénezé-sous-DouéDistréDoué-en-AnjouDurtalErdre-en-AnjouEtrichéFontevraud-l'AbbayeGennes-Val-de-LoireGrez-NeuvilleHuillé-LézignéIngrandes-le-Fresne-sur-LoireJarzé-VillagesJuvardeilLa Breille-les-PinsLa Chapelle-Saint-LaudLa Jaille-YvonLa Lande-ChaslesLa MénitréLa PellerineLa PlaineLa PossonniéreLa RomagneLa SéguiniéreLa TessoualleLe Coudray-MacouardLe Lion-d'AngersLe May-sur-EvreLe Puy-Notre-DameLes Bois-d'AnjouLes CerqueuxLes Garennes-sur-LoireLes Hauts-d'AnjouLes RairiesLes UlmesLoiréLongué-JumellesLouresse-RochemenierLys-Haut-LayonMarcéMauges-sur-LoireMaulévrierMazé-MilonMaziéres-en-MaugesMiréMontigné-lés-RairiesMontilliersMontreuil-BellayMontreuil-sur-LoirMontreuil-sur-MaineMontrevault-sur-EvreMontsoreauMorannes-sur-Sarthe-DaumerayMouliherneMozé-sur-Louet
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ANNEXE 1Liste des membres du Siém!mise à jour le 1°' avril 2026
NeuilléNoyant-VillagesNuailléOmbrée-d'AnjouOrée-d'AnjouParnayPassavant-sur-LayonRives-du-Loir-en-AnjouRochefort-sur-LoireRou-MarsonSaint-Augustin-des-BoisSaint-Christophe-du-BoisSaint-Clément-de-la-PlaceSaint-Clément-des-LevéesSaint-Georges-sur-LoireSaint-Germain-des-PrésSaint-Jean-de-la-CroixSaint-Just-sur-DiveSaint-Léger-sous-CholetSaint-Macaire-du-BoisSaint-Martin-du-FouillouxSaint-Melaine-sur-AubanceSaint-Paul-du-BoisSaint-Philbert-du-PeupleSarrignéSaumurSceaux-d'AnjouSegré-en-Anjou BleuSeiches-sur-le-LoirSermaiseSèvremoineSomloireSouzay-ChampignyTerranjouThorigné-d'AnjouTiercéToutlemondeTrémentinesTuffalunTurquantVal-d'Erdre-AuxenceVal-du-LayonVarennes-sur-LoireVarrainsVaudelnayVernantesVernoil-le-FourrierVerrieVezinsVillebernierVivyYzernay(® Sont membres les collectivités composant le Syndicat qui lui ont transféré au moins unecompétence.
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ANNEXE 1Liste des membres du Siémimise a jour le 1° avril 2026
Sat (DMembres associésAngersAvrilléBeaucouzéBéhuardBouchemaineBriollayEcouflantEcuilléFeneuLe Plessis-GrammoireLes Ponts-de-CéLoire-AuthionLonguenée-en-AnjouMontreuil-JuignéMürs-ErignéSaint-Barthélemy-d'AnjouSainte-Gemmes-sur-LoireSaint-Lambert-la-PotherieSaint-Léger-de-LinièresSavennièresSoulaines-sur-AubanceSoulaire-et-BourgTrélazéVerrières-en-Anjou) Sont membres associés les collectivités qui composent le Syndicat par le mécanisme de lareprésentation-substitution de la communauté urbaine Angers Loire Métropole sans avoir transféré decompétence au Syndicat.
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ANNEXE 2circonscriptions électivesMise à jour le 1° avril 2026 Délégués duCollectivité hors circonscription élective ion municipale"comité syndical
Communauté urbaine Angers Loire Métropole 308 806 19
O O O O DO O Gq O siiie OP a O d -Da = 0
49055 Cantenay-Épinard 2 397 1
rm ire on 2
Communes : = =<de =. asAngers Loire Métropole ae ASERives-du-Loir-en-Anjou 5 642 1Saint-Clément-de-la-Place 2 139 1
Saint-Martin-du-Fouilloux 1693 1Sarrigné 891 1
Coliège électoral n° 12 762 549027|Bégrolles-en-Mauges 2115 149057|Cernusson 329 149070|Chanteloup-les-Bois 712 149099|Cholet 54 074 149102|Cléré-sur-Layon 345 149109|Coron 1 575 149240|La Plaine 1016 149260|La Romagne 2012 449332|La Séguinière 4 199 149343|La Tessoualle 3 178 149193|Le May-sur-Evre 3 878 149058/Les Cerqueux 892 149373|Lys-Haut-Layon 7 722 149192|Maulévrier 3 206 1Choletais 49195] Maziéres-en-Mauges 1 257 449211|Montilliers 1 229 149231|Nuaillé 1 454 149236|Passavant-sur-Layon 128 149269|Saint-Christophe-du-Bois 2 843 149299|Saint-Léger-sous-Cholet 3 099 149310|Saint-Paul-du-Bois 600 149336|Somioire 875 149352|Toutlemonde 1 316 149355|Trémentines 3078 149371|Vezins 1750 149381|Yzemay 1 829 1CA Agglomération du Choletais 104 711 11Collège électoral n° 2 104 711 37
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ANNEXE 2circonscriptions électivesMise à jour le 1° avril 2026
49023|Beaupréau-en-Mauges 23 887 149092|Chemillé-en-Anjou 21 550 149244|Mauges-sur-Loire 18 514 1Mouges 49218|Montrevault-sur-Evre 15 684 149069|Orée-d'Anjou 16 975 149301|Sèvremoine 25 764 1CA Mauges Communauté 122 374 13Collège électoral n° 3 122 374 19 749008|Angrie 917 149010|Armaillé 317 149036] Bouillé-Ménard 775 149038|Bourg-l'Évêque 236 149054|Candé 2 815 149056] Carbay 276 1Anjou Bleu 49061|Challain-la-Potherie 811 149089|Chazé-sur-Argos 1 067 149178|Loiré 884 149248|Ombrée-d'Anjou 8811 149331|Segré-en-Anjou Bleu 17 617 1CC Anjou Bleu Communauté 34 526 4Collège électoral n° 4 34 526 15 249002] Allonnes 2 925 149009|Antoigné 450 44901 1|Artannes-sur-Thouet 410 149060|Bellevigne-les-Châteaux 3 450 149030|Blou 938 149041|Brain-sur-Allonnes 2 078 149053|Brossay 348 149100) Cizay-la-Madeleine 473 149113|Courchamps 530 149114|Couriéon 140 149121|Dénezé-sous-Doué 442 149123|Distré 1 812 449125| Doué-en-Anjou 11 227 149140|Fontevraud-l'Abbaye 1477 14926 1|Gennes-Val-de-Loire 8 452 149045/La Breille-les-Pins 617 149171|La Lande-Chasles 119 149112|Le Coudray-Macouard 935 149253|Le Puy-Notre-Dame 1 089 149359]|Les Ulmes 553 149180|Longué-Jumelles 6 583 149182|Louresse-Rochemenier 895 1Saumur Val de Loire 49215|Montreuil-Bellay 3 716 149219|Montsoreau 416 149221|Mouliheme 800 149224|Neuillé 1011 149235|Pamay 7% 149262|Rou-Marson 644 14927 2|Saint-Clément-des-Levées 1127 149291] Saint-Just-sur-Dive 386 149302|Saint-Macaire-du-Bois 442 149311| Saint-Philbert-du-Peuple 1319 149328|Saumur 26 074 149341] Souzay-Champigny 691 149003) Tuffatun 1734 149358] Turquant 569 149361] Varennes-sur-Loire 1 924 149362|Varrains 1 282 149364|Vaudelnay 1 122 149368|Vernantes 2 006 149369|Vernoil-le-Fourrier 1 330 149370) Verne 459 149374|Villebernier 1 462 149378|Vivy 2 599 1CA Saumur Val de Loire 97 433 10Collège électoral n° 5 97 433 54 5
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ANNEXE 2circonscriptions électivesMise à jour je 1" avril 2026
49017|Baracé 629 149090|Cheffes 1 036 149107|Cornillé-les-Caves 481 149110|Corzé 1 982 149127|Durtal 3 376 149132|Étriché 1 567 149174|Huillé-Lézigné 1 304 149163|Jarzé-Villages 2 792 149076|La Chapelle-Saint-Laud 820 1Anjou Loir et Sarthe 49257|Les Rairies 1 043 149188|Marcé 846 149209|Montigné-lès-Rairies 433 149216|Montreuil-sur-Loir 565 149220|Morannes-sur-Sarthe-Daumeray 3 694 149333] Seiches-sur-le-Loir 2 853 149334|Sermaise 341 149347|Tiercé 4 498 1CC Anjou Loir et Sarthe 28 260 3Collège électoral n° 6 28 260 20 249018] Baugé-en-Anjou 11 747 149021|Beaufort-en-Anjou 6 893 149201|La Ménitré 2057 149237|La Pellerine 137 1Baugeois Vallée 49138|Les Bois-d'Anjou 2531 149194|Mazé-Milon § 770 149228) Noyant-Villages 5473] 1CC Baugeois Vallée 34 608| 4Collège électoral n° 7 34 608 11 249026|Bécon-les-Granits 2781 149064|Chambellay 409 149067|Chenillé-Champteussé 341 149367) Erdre-en-Anjou 5 784 149155|Grez-Neuville 1437 149170|Juvardeit 828 149161|La Jaille-Yvon 343 149176|Le Lion-d'Angers 5 343 1Vallées du Haut-Anjou 49065|Les Hauts-d'Anjou 8712 149205] Miré 1 050 149217|Montreuil-sur-Maine 792 149266|Saint-Augustin-des-Bois 1 283 149330|Sceaux-d'Anjou 1 161 149344|Thorigné-d'Anjou 1 238 149183|Vai-d'Erdre-Auxence 4 967 1CC Vallées du Haut-Anjou 36 469 4Collège électoral n° 8| 36 469 19 2
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ANNEXE 2circonscriptions électivesMise à jour le 1" avril 2026
: O DO ond O O Pop O =Da 4 5
49012) Aubigné-sur-Layon 349 149022) Beaulieu-sur-Layon 1 346 149345|Bellevigne-en-Layon 5 874 149029|Blaison-Saint-Sulpice 1317 149050] B8rissac-Loire-Aubance 11 000 149063] Chalonnes-sur-Loire 6 541 149068] Champtocé-sur-Loire 1 837 149082|Chaudefonds-sur-Layon 941 149120|Denée 1 448 149160] |Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire '"' 3 069 149247|La Possonnière 2478 1cm lla 49167|Les Garennes-sur-Loire 4670 149222|Mozé-sur-Louet 2 033 149259|Rochefort-sur-Loire 2 332 149282|Saint-Georges-sur-Loire 3 787 149284| Saiit-Genniaii-des-Piés 1 396 149288) Saint-Jean-de-la-Croix 225 149308} Saint-Melaine-sur-Aubance 2 209 149086|Terranjou 3 885 149292|Val-du-Layon 3 508 1CC Loire Layon Aubance 60 245 7Cotlège électoral n° 9 60 245 27 4Nombre total de délégués des circonscritions électives 31Nombre total de délégués de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole 19OMBRE TOTAL DE D 0cholet* Insee, Populations légales de Maine-et-Loire (rec t de la population 2022 - limites territoriales au 1" janvier 2024), en vigueur le 1 janvier 2025.") La commune d'Epieds, membre de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, est membre du Syndicat Energies Vienne et intégrée à la concession de l'entrepriselocale de distribution d'électricité SRD.®) La commune nouvelle d'ingrande-le-Fresne-sur-Loire créée au 1° janvier 2024 fait partie de la ci ité de c du Pays d'Ancenis tout en étant maintenue dans ledépartement du Maine-et-Loire. Elle est rattachée à la circonscritpion élective Loire Layon Aubance.
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COMPÉTENCES TRANSFEREES AU SYNDICAT
ANNEXE 3Mise à jour le 1° avril 2026
Production deNom de la commune/EPCi Commune déléguée Electricité Ars pis ri beet chaleurpublic de chaleurCA Agglomération du xCA Mauges communauté xCA Saumur Val de Loire xCC Aniou Bleu communauté?' xCC Aniou Loir et Sarthe xCC Baugeois Vallée xCC Loire Layon Aubance xCC Vallées du Haut Aniou xCU Angers Loire Métronole!" x xAllonnes x x x xAngers représentation xAnarie — x x x x xAntoiané x x xArmaillé x xArtannes-sur-Thouet x x xAubiané-sur-Layon x x xAvrillé représentation xBaracé x x xBaugé x xBocé x x xChartrené x x xCheviré-le-Rouae x x xClefs x x xCuon x xEchemiré x x xBaugé-en-Anjou Fougeré x x x xLe Guédeniau x x xMontpollin x x xPontigné x x xSaint-Martin-d'Arcé x x xSaint-Quentin-lés-Beaurepaire x x xVaulandry x xLe Vieil-Baugé x x xBeaucouzé représentation xBeaufort-en-Anjou Beaufort-en-Vallée x x x xGée x x xBeaulieu-sur-Layon x x x x xAndrezé x x xBeaupreau x x xLa Chapelle-du-Genét x x xGesté x x xJallais x x xBeaupréau-en-Mauges La Jubaudière 2 7 xLe Pin-en-Mauaes x x xLa Poiteviniére x x xSaint-Philbert-en-Mauges x x xVilledieu-la-Blouére x x xBécon-les-Granits x x x xIBéarolles-en-Mauges x x x x{Béhuard représentation xChamp-sur-Lavon x xFaverave-Mâchelles x xBellevigne-en-Layon Faye-d'Aniou x x xRablav-sur-Lavon x xThouarcé x x xBrezé x x xBellevigne-les-Chateaux Chacé x x x xSaint-Cyr-en-Bourg x x xBlaison-Saint-Sulpice Blaison-Gohier x 2 xSaint-Sulpice x x xIBlou x xBouillé-Ménard x xBoura-l'Evéque x x xBouchemaine représentation xBrain-sur-Allonnes x x x xBriollay représentation xLes Alleuds x x xBrissac-Quincé x x xCharcé-Saint-Ellier-sur-Aubance . * xChemellier x xBrissac Loire Aubance Coutures x x xLuigné x xSaint-Rémy-la-Varenne x x x
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ANNEXE 3
O aO e O O e eC
Saint-Saturnin-sur-Loire x x xSaulgé-l'Hôpital x x xVauchrétien x x xBrossay x xCandé x x x xCantenay-Epinard représentation x xCarbay x x xCernusson x xChallain-la-Potherie x x xChalonnes-sur-Loire x x x xChambellay x x xChamptocé-sur-Loire x x x xChanteloup-les-Bois x xChaudefonds-sur-Layon x x xChazé-sur-Argos x x xCheffes x xChanzeaux x x xLa Chapelle-Rousselin x x xChemilié x x xCossé-d'Aniou x xLa Jumelliére x x xMeiay x x x xChemillé-en-Anjou Neuvy-en-Mauges x xSainte-Christine x xSaint-Georges-des-Gardes x x xSaint-Lézin x xLa Salle-de-Vihiers x x xLa Tourandry x xValaniou x x x x> Champteussé-sur-Baconne x xChenillé-Champteussé Chenillé-Chanaé x pr =Cholet x x xCizay-la-Madeleine x xCléré-sur-Layon x x xCornillé-les-Caves x x xCoron x x x xCorzé x x x xCourchamps x x xCourléon x xDenée x x x xDénezé-sous-Doué x x xDistré x x x xBrigné x xConcourson-sur-Layon x xDoué-la-Fontaine x x xDoué-en-Anjou Forges x x x xMeigné x x xMontfort x x xSaint-Georaes-sur-Layon x xLes Verchers-sur-Layon x x xDurtal x x x x xÉcoufiant représentation xÉcuillé représentation xBrain-sur-Lonquenée x x; Gené x x xlErdre-en-Anjou La Pouéze ps £ = xVern-d'Aniou x x xEtriché x x x xFeneu représentation xFontevraud-l'Abbaye x x x x xChénehutte-Tréves-Cunault x x xGennes x x xGrézillé x x xGennes-Val-de-Loire Les Rosiers-sur-Loire x x x xSaint-Georges-des-Sept-Voies x x xSaint-Martin-dé-la-Piace x xLe Thoureil x xGrez-Neuville x x x x. . Huillé x xHuillé-Lézigné Léziané ps ; :Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire ARE A el x x x xSaint-Sigismond x x
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ANNEXE 3
Compétences transférées au Syndicat | Mise a jour le 1° avril 2026
Beauvau x xJarzé Villages Chaumont-d'Anjou x x x xJarzé x x xLué-en-Baugeois x x xJuvardeil x xLa Breille-les-Pins x Ke.La Chapelle-Saint-Laud x xLa Jaille-Yvon x x xLa Lande-Chasles x x xLa Ménitré x x x xLa Pellerine x xLa Plaine x x xLa Possonniére x x xLa Romagne x x x xLa Séquinière x x x xLa Tessoualle x x x xLe Coudray-Macouard x x5 ; Le Lion-d'Angers x x xLe Lion-d'Angers Andiané po = =Le May-sur-Evre x x xLe Plessis-Grammoire représentation xLe Puy-Notre-Dame x x x xBrion x x xLes Bois d'Anjou Fontaine-Guérin x x xSaint-Georges-du-Bois x x xLes Cerqueux x x xLes Garennes sur Loire Juigné-sur-Loire x x = xSaint-Jean-des-Mauvrets x x xBrissarthe x x xChampiané x x x xChateauneuf-sur-Sarthe x x x xLes Hauts d'Anjou Cherré 3 Zz 2Contiané x x xMarigné x x xQuerré x x xSceurdres x x xLes Ponts-de-Cé représentation xLes Rairies x x x xLes Ulmes x x xLoiré x x x xAndard représentationBauné représentationLa Bohalle représentationLoire-Authion Brain-sur-l'Authion représentation xComé représentationLa Daguenière représentationSaint-Mathurin-sur-Loire représentationLongué-Jumelles Longué-Jumelles x x xJumelles x xLa Meiananne représentation. La Membrolle-sur-Longuenée représentationLonguenée-en-Anou Le Plessis-Macé représentation ÈPruillé représentationLouresse-Rochemenier x xLes Cerqueux-sous-Passavant x xLa Fosse-de-Tiqné x xNueil-sur-Layon x x xLys-Haut-Layon Saint-Hilaire-du-Bois x x[Tancoigné x xTigné x x xTrémont x xVihiers x x x xLe Voide x xIMarcé x x xBeausse x x xBotz-en-Mauges x xBourgneuf-en-Mauges x x xLa Chapelle-Saint-Florent x xLe Marillais x x xMauges-sur-Loire Le Mesnil-en-Vallée x x x xMontiean-sur-Loire x x xLa Pommeraye x x x
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a e Mobilites R Production de- chaleur
| Saint-Florent-le-Vieil x x xSaint-Laurent-de-la-Plaine x x xSaint-Laurent-du-Mottay x x xMaulévrier x x x xMazé-Milon Fontaine-Milon x x xMazé x x xMazières-en-Mauges x x xMiré x x[Montiané-lès-Rairies x x[Montilliers x x x[Montreuil-Bellay x X x x[Montreuil-Juigné représentation xMontreuil-sur-Loir x x xMontreuil-sur-Maine x x xLa Boissiére-sur-Evre x xChaudron-en-Mauges x x xLa Chaussaire x xLe Fief-Sauvin x x xLe Fuilet x x xMontrevault-sur-Evre Montrevault x x x x xLe Puiset-Doré x ' xSaint-Pierre-Montlimart x x xSaint-Quentin-en-Mauges x x x|Saint-Rémy-en-Mauges x x xLa Salle-et-Chapelle-Aubry x x xIMontsoreau x x x xMorannes-sur-Sarthe-Daumeray potamnes=surSarine - . . xDaumeray x x xMouliherne x x xMozé-sur-Louet x x x xIMürs-Erigné représentation xNeuillé x x xAuverse x xBreil x x xBroc x xChalonnes-sous-le-Lude x xChavaignes x x xChigné x xNoyant-Villages Dénezé-sous-le-Lude x x x *Genneteil x xLasse x x xLiniéres-Bouton x xMeigné-le-Vicomte x xMéon x x xNovant x x xParcay-les-Pins x xNuaillé x x xLa Chapelle-Hullin x xChazé-Henry x x xCombrée x x x XxGruaeé-|'Hépital x xtas Noëllet x xOmbrée d'Anjou Pouancé x - "7 5La Prévière x x xSaint-Michel-et-Chanveaux x x xLe Tremblay x xVergonnes x x xBouzillé x xChamptoceaux x x x xDrain x x xLandemont x x xOrée d'Anjou Liré x x x xSaint-Christophe-la-Couperie x x xSaint-Laurent-des-Autels x x x xSaint-Sauveur-de-Landemont x xLa Varenne x x x xjParnay x xPassavant-sur-Layon x x. , . Soucelles représentationRives-du-Loir-en-Anjou Villeveques donnons x xRochefort-sur-Loire x x x xRou-Marson x x x xSaint-Auaustin-des-Bois x x xSaint-Barthélemy-d'Anjou représentation x
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Saint-Christophe-du-Bois x x x xSaint-Clément-de-la-Place représentation x xSaint-Clément-des-Levées x x xSainte-Gemmes-sur-Loire représentation x|Saint-Georges-sur-Loire x x x xSaint-Germain-des-Prés x x x xSaint-Jean-de-la-Croix x x x xSaint-Just-sur-Dive x x xSaint-Lambert-la-Potherie représentation x; = Saint-Jean-de-Liniéres représentationoalit-Legeircertineies Saint-Léger-des-Bois représentation xSaint-Léger-sous-Cholet x x x x xSaint-Martin-du-Fouilloux représentation x xSaint-Macaire-du-Bois x x xSaint-Melaine-sur-Aubance x x x xSaint-Paul-du-Bois x xSaint-Philbert-du-Peuple x x xSarrigné représentation x xSaumur x xSavenniéres représentationSceaux-d'Aniou x xAviré x x xBourg-d'Iré x xLa Chapelle-sur-Oudon x x xChâtelais x x xLa Ferrière-de-Flée x xL'Hôtellerie-de-Flée x x xLouvaines x x xSegré-en-Anjou Bleu (? Marans x FrMontauillon x x xNovant-la-Gravovère x x x xNyoiseau X x xSainte-Gemmes-d'Andigné x x xSaint-Martin-du-Bois x xSaint-Sauveur-de-Flée x xSegré ? x x x xSeiches-sur-le-Loir x x x xSermaise x xLe Longeron x x xMontfaucon-Montigné x x x xLa Renaudière x xRoussay x x xSèvremoine Saint-André-de-la-Marche x x xSaint-Crespin-sur-Moine x x xSaint-Germain-sur-Moine x x x xSaint-Macaire-en-Mauges x x xTillières x x xTorfou x x xSomloire x x xSoulaines-sur-Aubance représentation xSoulaire-et-Bourg représentation xSouzay-Champigny x x xChavagnes x x xTerranjou Martigné-Briand x x x xNotre-Dame-d'Allençon x xThorigné-d'Anjou x x xTiercé x x x xToutlemonde x x x xTrélazé représentation xTrémentines x x x xAmbillou-Chateau x xTuffalun Louerre x x xNovant-la-Plaine x x xTurquant x x x xLa Cornuaille x xVal d'Erdre-Auxence Le Louroux-Béconnais x x x xVillemoisan x xSaint-Aubin-de-Luigné x x xVal-du-Layon Saint-Lambert-du-Lattay x x 3 :Varennes-sur-Loire x x x xVarrains x x x xVaudeinay x xVernantes x x x x
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ANNEXE 3Liste des compétences transférées par membreMise à jour le 1° avril 2026COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AU SYNDICAT
Production deMobititeschaleur
Vernoil-le-Fourrier x xVerrie x x. . Pellouailles-les-Vignes représentationVerrières-en-Anjou = : ; .d Saint-Sylvain-d'Aniou représentation xVezins x x bVillebernier x x xVivy b x x xYzernay x x x x) La maintenance de l'éclairage public est exclue des compétences exercées par le Siéml en lieu et place des communes du territoire de l'ancienne communauté d'agglomération duCholetais.@ La maintenance de l'éclairage public est exclue des compétences exercées par le Siéml en lieu et place de la commune déléguée de Segré.® La compétence relative à la distribution publique d'électricité est exercée de plein droit par le Siémi en lieu et place de la communauté urbaine Angers Loire Métropole et de sescommunes membres, par le mécanisme de la représentation de ces dernières par substitution de l'intercommunalité.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-53 du 1er avril
2026 autorisant l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE n° 2026-5 }Autorisant à exploiter par M. Etienne HENOCQUE plusieurs établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutièreLe Préfet de Maine-et-Loire,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Considérant le rachat de l'auto-école WR située 44 rue Nationale à la Romagne(Agrément n° E 0404908630 ) par M. HENOCQUE à compter du 31 mars 2026 ;Considérant la demande présentée par M.Etienne HENOCQUE, le 20 février 2026, en vue d'êtreautorisé à exploiter deux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,ARRETE:Article premier — M.Etienne HENOCQUE, représentant légal de l'entreprise C'COOL CONDUITE(SIREN : 831 007 547 ) est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février2026 susvisé, sous le n° E 24 049 0004 0, les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivants :- Établissement principal dans le Maine-et-Loire (référencé dans RDV Permis) :C'COOL CONDUITE - 6 Place Jeanne D'Arc -— Villedieu-la-Blouére49450 BEAUPREAU-EN-MAUGES- Établissement(s) secondaire(s) :C'COOL CONDUITE - 44 rue Nationale — 49740 LA ROMAGNE
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
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Article 2 — L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1% du présent arrêté, sont autorisésà dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :AM Cyclo - A1 - A2 -B / B1 / AM-Quadri léger - B96 - BEArticle 3 — Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 4 — Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus parl'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 5 — En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que lenouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié ;Article 6 — En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitantou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément estmaintenu et modifié.Article 7 — En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sousréserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début del'activité, l'agrément est maintenu et modifié.Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative al'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de laRéglementation et des élections — Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques.Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratif et dont copie est adressée au Maire de Beaupréau-en-Mauges, au commandant du groupement de gendarmerie départementale ainsi qu'à l'intéressé.
Fait a Angers, le 1° avril 2026Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementation
Gwenaëlle MESSAGER
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