DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-202
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT 79 / SERRS
79-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral établissant le
document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou
forestières réputées incultes ou non exploitées au titre de l'article
L.111-29 du Code de l'urbanisme (6 pages) Page 3
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DDT 79
79-2025-09-24-00003
Arrêté préfectoral établissant le document-cadre
définissant les surfaces agricoles, naturelles ou
forestières réputées incultes ou non exploitées
au titre de l'article L.111-29 du Code de
l'urbanisme
DDT 79 - 79-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou
forestières réputées incultes ou non exploitées au titre de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 3
Oe DEUX SÈVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles,naturelles ou forestières réputées incultes ou non exploitées au titre de l'articleL111-29 du Code de l'urbanisme
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L111-29 et les articles R111-56 à R111-61-1 ;Vu au Code de l'environnement notamment les articles L120-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu la proposition de document-cadre par la chambre bi-départementale d'agriculture reçuele 5 janvier 2025 ;Vu l'instruction technique n°DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers exprimé le 14 avril 2025 ;Vu les avis réputés favorables des organisations professionnelles agricoles intéressées ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/6
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Vu les avis exprimés des représentants des professionnels des énergies renouvelables ;Vu les avis exprimés des représentants des collectivités ;Vu les avis exprimés lors de la participation du public, par voie électronique, organisée du30 juin au 30juillet 2025 ;Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables, dite loi APER, vise a rattraper le retard de la France en matiére deproduction d'énergies renouvelables, au regard de l'urgence climatique, énergétique etgéopolitique, tout en préservant la souveraineté alimentaire ;Considérant que le document-cadre prévu à l'article L111-29 du Code de l'urbanisme a pourobjectif de définir les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes aux projetsd'installations d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire ainsi que lesconditions d'implantation dans ces surfaces ;Considérant que le projet de document-cadre proposé par la chambre d'agriculture bi-départementale définit ces surfaces à la parcelle en veillant à préserver la souverainetéalimentaire et les habitats naturels supports de biodiversité ;Considérant que les avis formulés par les collectivités renforcent la nécessité d'éviter lesespaces à forts enjeux environnementaux pour éviter des incidences notables sur labiodiversité ;Considérant que les avis formulés par les représentants des professionnels producteursd'énergies renouvelables et les collectivités confirment la nécessité d'intégrer les sites demoindre surface comme les îlots parcellaires agricoles éligibles dès 1 ha d'un seul tenant ;Considérant que les espaces relevant des 14 catégories mentionnées à l'article R111-58 duCode de l'urbanisme sont inclus dans le document cadre, sans y être identifiés à la parcelle,conformément aux dispositions prévues à l'article R111-60 du même code ;Considérant qu'il y a lieu de ne retenir que les parcelles classées en zone A ou N auxdocuments d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'instruction techniquen°DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 ;Considérant la demande d'ajout de parcelles de la Communauté de communes duThouarsais;Considérant les demandes de suppression de parcelles formulées dans leurs avis réservés oudéfavorables par la Communauté de communes Mellois-en-Poitou, la Communauté decommunes du Val de Gâtine, la commune de Saivres, la commune de Bressuire, laCommunauté d'Agglomération du Niortais et le Parc naturel régional du Marais poitevin ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
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ARRETEArticle 1er : Le document cadre mentionné à l'article L111-29 du Code de l'urbanisme estarrêté.En plus des espaces mentionnés à l'article R111-58 du Code de l'urbanisme, rappelés pourinformation à l'annexe 2 et intégrés de droit, le document cadre est composé des parcelleslistées en annexe 1.
Article 2: Les ouvrages de production d'énergie photovoltaique doivent respecter lesdispositions de l'arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques desinstallations d'énergie photovoltaique exemptées de prise en compte dans le calcul de laconsommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.Les porteurs de projet sont invités à se rapprocher de la Direction départementale desterritoires des Deux-Sèvres pour présenter leurs projets lors des réunions de pré-cadragequ'elle organise.
Article 3: Le document cadre entrera en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4: Le document cadre sera révisé au moins tous les cinq ans dans les mêmesconditions que celles prévues pour son élaboration.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de samesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratifs de Poitiers.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.94 SEP. 2025Niort, le
FSimon FETET
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ANNEXE 1Liste des parcelles agricoles réputées incultes ou non exploitées et ouvertes aux projetsd'installation d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque en Deux-Sèvres
Communes Références cadastrales Surfaces (ha)AIRVAULT 325 ZH 5 1,07LORETZ-D'ARGENTON 000 ZC 35 0,5LORETZ-D'ARGENTON 000 ZC 33 0,82LORETZ-D'ARGENTON 000 ZC 36 2,06LORETZ-D'ARGENTON 000 ZC 34 0,19LORETZ-D'ARGENTON 000 ZC 49 2,16LORETZ-D'ARGENTON ZC 48 0,4VALENVIGNE 168 AL 230 0,92VALENVIGNE 168 AL 229 0,78CLESSE 000 AH a1 4,2ALLOINAY 006 ZA 23 1,07ALLOINAY 006 ZA ee 0,34LIMALONGE 006 ZA 21 0,04LIMALONGE 000 ZM 115 0,21LIMALONGE 000 ZM aL? 0,3LIMALONGE 000 ZM 116 0,18LIMALONGE 000 ZM 118 0,34NIORT 000 zP 33 ; 0,41NIORT 000 ZP 149 0,11NIORT 000 ZP 148 0,16NIORT 000 ZP 203 0,13NIORT 000 ZP 205 0,22NIORT 000 ZP 131 0,38PAMPROUX 000 YA 125 0,12PAMPROUX 000 YA 127 0,23PAMPROUX 000 YA 123 0,15PAMPROUX 000 YA 121 0,11PAMPROUX 000 YA 130 0,21PAMPROUX 000 YA 264 0,04PAMPROUX 000 YA 124 0,15PAMPROUX 000 YA 260 1,99PAMPROUX 000 YA 263 0,1PAMPROUX 000 YA 122 0,13PAMPROUX 000 YA 131 0,19PAMPROUX 000 YA 129 0,09PAMPROUX 000 YA 128 0,22
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PRINDEYRANCONPRINDEYRANCONSAINT-AUBIN-LE-CLOUDSAINT-VARENT
000000000000ZR
818015114
2,340,953,763,05
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10.11.
12.13.14.
ANNEXE 2Surfaces ouvertes sous conditions aux projets d'installation d'ouvrages photovoltaïquesconformément aux dispositions de l'article R.111-58 du Code de l'urbanisme (version envigueur au 1° septembre 2025)
Les surfaces situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètresd'un bâtiment d'une exploitation agricole ;Les sites pollués ou friches industrielles ;Les anciennes carrières, sauf lorsqu'une remise en état agricole ou forestière a étéprescrite, ou les carrières en activité dont la durée de concession restante est supérieure à25 ans;Les anciennes carrières faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ouforestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit durespect des prescriptions de cessation d'activité ;Les anciennes mines, y compris d'anciens terrils, bassins, haldes ou terrains dégradés parl'activité minière, sauf lorsqu'une remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;Les anciennes installations de stockage de déchets dangereux ou anciennes installationsde stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage dedéchets inertes, sauf lorsqu'une remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;Les anciens aérodromes, délaissés d'aérodrome, anciens aéroports ou délaissés d'aéroportincorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;Les délaissés fluviaux, portuaires, routiers ou ferroviaires incorporés au domaine public ouprivé d'une personne publique ;Les emprises d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens;Les plans d'eau ;Les terrains en zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveaude gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement estau moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie parl'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en comptedes effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études dedangers des installations classées soumises à autorisation ;Les terrains en en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risquestechnologiques ;Les terrains militaires, ou anciens terrains militaires, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;Les secteurs effectivement délimités en tant que zone favorable à l'implantation depanneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou del'intercommunalité.
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