CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-207
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
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Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2025-08-01-00003 - Récépissé du 01 août 2025 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
ALTEVIA LUMEA
N°
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17-2025-08-01-00004 - Récépissé du 1er août 2025 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
LRH SERVICES
N° SAP534512546
(2 pages) Page 6
17-2025-07-30-00004 - Récépissé du 30 juillet 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
AMEHA SERVICES
N° SAP988693198
(2 pages) Page 9
17-2025-07-30-00005 - Récépissé du 30 juillet 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
FDS AUNIS
N° SAP988703583 (2
pages) Page 12
17-2025-07-30-00006 - Récépissé du 30 juillet 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
RACINES ET LUMIERE
N°
SAP519051114 (2 pages) Page 15
17-2025-07-31-00007 - Récépissé du 31 juillet 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
NATURELOCALE
N° SAP988185096 (2
pages) Page 18
17-2025-07-31-00006 - Récépissé du 31 juillet 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à lapersonne
MR DUPUIS JEROME
N°
SAP839278769 (2 pages) Page 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-07-31-00005 - Arrêté du 31 juillet 2025 - Autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société GFA PERRIER (2 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-06-06-00009 - Arrêté du 6 juin 2025 portant abrogation de l'habilitation
funéraire de l'association de Pompes Funèbres AMF (1 page) Page 27
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-08-01-00003
Récépissé du 01 août 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
ALTEVIA LUMEA
N° SAP989089792
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-01-00003 - Récépissé du 01 août 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
ALTEVIA LUMEA
N° SAP989089792
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP989089792Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 16/07/2025 par Mme MARGELIN MERKEL et PERIE Myriam etAmandine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ALTEVIA LUMEA, VIVA SERVICES dontl'établissement principal est situé 19 Place Charles De Gaulle 17138 PUILBOREAU enregistré sous le N°SAP989089792 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-01-00003 - Récépissé du 01 août 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
ALTEVIA LUMEA
N° SAP989089792
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Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 01 août 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. —En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecoûrs contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois a compter de ce rejet.
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
ALTEVIA LUMEA
N° SAP989089792
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-08-01-00004
Récépissé du 1er août 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
LRH SERVICES
N° SAP534512546
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-01-00004 - Récépissé du 1er août 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LRH SERVICES
N° SAP534512546
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E N DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP534512546Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -unité départementale de Charente-Maritime, le 09/07/2025 par Mr MIAUX Geoffrey en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LRH SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 Rue AntoineLavoisier 17440 AYTRE enregistré sous le N° SAP534512546 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-01-00004 - Récépissé du 1er août 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LRH SERVICES
N° SAP534512546
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 01 août 2025Pour ie Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet lmphCIte), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois a compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-01-00004 - Récépissé du 1er août 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LRH SERVICES
N° SAP534512546
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-07-30-00004
Récépissé du 30 juillet 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
AMEHA SERVICES
N° SAP988693198
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-30-00004 - Récépissé du 30 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
AMEHA SERVICES
N° SAP988693198
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EJ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMEijerte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP988693198Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 17/07/25 par Mme HAMRIOUI CULADIOT Ambre en qualité dedirigeant(e), pour I'organisme AMEHA SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 Rue Delayant17000 LA ROCHELLE enregistré sous le N° SAP988693198 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L''enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 30 juillet 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le f de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-30-00004 - Récépissé du 30 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
AMEHA SERVICES
N° SAP988693198
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-30-00004 - Récépissé du 30 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
AMEHA SERVICES
N° SAP988693198
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-07-30-00005
Récépissé du 30 juillet 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
FDS AUNIS
N° SAP988703583
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-30-00005 - Récépissé du 30 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
FDS AUNIS
N° SAP988703583
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP988703583Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 13/07/25 par Mme DUPEYRON Florence en qualité dedirigeant(e), pour I'organisme FDS AUNIS dont l'établissement principal est situé 19 Rue de la GillesBergères 17540 ANGLIERS enregistré sous le N° SAP988703583 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire) _Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-30-00005 - Récépissé du 30 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
FDS AUNIS
N° SAP988703583
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfebture.Fait a La Rochelle, le 30 juillet 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-30-00005 - Récépissé du 30 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
FDS AUNIS
N° SAP988703583
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-07-30-00006
Récépissé du 30 juillet 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
RACINES ET LUMIERE
N° SAP519051114
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-30-00006 - Récépissé du 30 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
RACINES ET LUMIERE
N° SAP519051114
15
E N DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP519051114Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 08/07/25 par Mr COLLON Ludovic en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme RACINES ET LUMIERES dont l'établissement principal est situé 8 Rue du Noroit 17180PERIGNY enregistré sous le N° SAP519051114 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 30 juillet 2025Pour le Préfet et par subdélégation,ef de pôle,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-30-00006 - Récépissé du 30 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
RACINES ET LUMIERE
N° SAP519051114
16
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-30-00006 - Récépissé du 30 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
RACINES ET LUMIERE
N° SAP519051114
17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-07-31-00007
Récépissé du 31 juillet 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
NATURELOCALE
N° SAP988185096
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-31-00007 - Récépissé du 31 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
NATURELOCALE
N° SAP988185096
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP988185096Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 16/07/2025 par Mme HARINCK Eloïse en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme NATURELOCALE dont l'établissement principal est situé 12 Rue du Stade 17540 SAINTSAUVEUR D'AUNIS enregistré sous le N° SAP988185096 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 31 juillet 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,)v/&
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-31-00007 - Récépissé du 31 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
NATURELOCALE
N° SAP988185096
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-31-00007 - Récépissé du 31 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
NATURELOCALE
N° SAP988185096
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-07-31-00006
Récépissé du 31 juillet 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à lapersonne
MR DUPUIS JEROME
N° SAP839278769
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-31-00006 - Récépissé du 31 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à lapersonne
MR DUPUIS JEROME
N° SAP839278769
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EZ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP839278769Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 03/06/2025 par Mr DUPUIS Jérôme en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 Route de Chez Gouy 17250 SAINTE GEMMEenregistré sous le N° SAP839278769 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 31 juillet 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-31-00006 - Récépissé du 31 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à lapersonne
MR DUPUIS JEROME
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-31-00006 - Récépissé du 31 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à lapersonne
MR DUPUIS JEROME
N° SAP839278769
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-07-31-00005
Arrêté du 31 juillet 2025 - Autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société GFA PERRIER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-31-00005 - Arrêté du 31 juillet 2025 - Autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA PERRIER 24
PREFET ; Direction Départementalegqufigmg- des territoires et de la MerMARITIMEl'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp25-005portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de ia Pêche Maritime de prise decontrôle de la société GFA PERRIER
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants:VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arréte préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2025 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départemen-tale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif,VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêché Maritime présentée parM. Pierre-Baptiste CELERIER accusée complète le 23/06/2025;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du28/07/2025;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle (prise de participation complé-mentaire par un cessionnaire contrôlant déjà la société), au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société GFAPERRIER par M. Pierre-Baptiste CELERIER, qui détiendra au terme de I'opération 60% des droits de vote demanière directe;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-31-00005 - Arrêté du 31 juillet 2025 - Autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA PERRIER 25
CONSIDERANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Pierre-Baptiste CELERIER, bénéficiaire final suite à I'opération, sera de 478ha 07a 40ca et dépassera le seuil d'agran-dissement significatif fixé à 140 hectares;CONSIDERANT que I'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la péche maritime pour le motif suivant :— Opération sociétaire de renforcement du contréle par une prise de participation complémentaire, à périmètreconstant pour le bénéficiaire, 'ARRÊTEArticle 1er : L'autorisation n° Semp25-005 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeest accordée à M. Pierre-Baptiste CELERIER, à compter du 28/07/2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha- .cun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arréte.
La Rochelle, le 31/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de I'unité Foncier et Préservation des
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-31-00005 - Arrêté du 31 juillet 2025 - Autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA PERRIER 26
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-06-00009
Arrêté du 6 juin 2025 portant abrogation de
l'habilitation funéraire de l'association de Pompes
Funèbres AMF
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-06-00009 - Arrêté du 6 juin 2025 portant abrogation de l'habilitation funéraire de
l'association de Pompes Funèbres AMF 27
Œx L A 2PRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-56 etsuivants ; ...VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 portant renouvellement de l'habilitation de « L'ASSOCIATIONDE MUTUALISATION DU FUNÉRAIRE PUBLIC (AMFP) » sis 27 rue du Docteur Schweitzer - 17000 LAROCHELLE, représentée par Monsieur Bruno FACERIAS ;VU le jugement rendu le 9 avril 2025 par la Tribunal de LA ROCHELLE, prononçant l''ouverture d'uneprocédure de liquidation judiciaire simplifiée à I'encontre de « L'ASSOCIATION DE MUTUALISATIONDU FUNÉRAIRE PUBLIC (AMFP) » ;CONSIDÉRANT le récépissé de déclaration de dissolution de « L'ASSOCIATION DE MUTUALISATIONDU FUNÉRAIRE PUBLIC (AMFP) », immatriculée sous le numéro W173003999, du 10 mars 2022 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 portant renouvellement de l'habilitation de« L'ASSOCIATION DE MUTUALISATION DU FUNÉRAIRE PUBLIC (AMFP) », représentée par MonsieurBruno FACERIAS , habilité à exercer sur I'ensemble du territoire national sous le numéro 21-17-0115 estabrogé.ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de LA ROCHELLE.
ral
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-06-00009 - Arrêté du 6 juin 2025 portant abrogation de l'habilitation funéraire de
l'association de Pompes Funèbres AMF 28