AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-158
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-03-11-00008 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement RELAIS DES MOUSQUETAIRES
(annexe INTERMARCHE) - SAS JADICAL - 2 Tour de Ville - 12330
MARCILLAC-VALLON. (3 pages) Page 3
12-2025-03-11-00007 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le Tribunal Judiciaire - 31 boulevard de Guizard
- 12000 R0DEZ. (3 pages) Page 7
12-2025-03-11-00014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste - 12 avenue Joseph Vidal
- 12580 VILLECOMTAL. (3 pages) Page 11
12-2025-03-11-00010 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MAISON FAMILIALE RURALE
- 7 rue de Villelongue - 12800 NAUCELLE. (3 pages) Page 15
12-2025-03-11-00009 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GAP V6 AUTOPRO - 1113
route de Farrou - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 19
12-2025-03-11-00016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS LA BELLE EPICERIE - 1
place de l'Arpajonie - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 23
12-2025-03-11-00012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE
BERNARD 484 boulevard Georges Brassens - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 27
12-2025-03-11-00011 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE
BERNARD - lieu-dit Les Cabrières - route de Montauban - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 31
12-2025-03-11-00013 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 6 Allée
de l'Amicale - 12210 LAGUIOLE. (3 pages) Page 35
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00008
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement RELAIS DES
MOUSQUETAIRES (annexe INTERMARCHE) - SAS
JADICAL - 2 Tour de Ville - 12330
MARCILLAC-VALLON.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
RELAIS DES MOUSQUETAIRES (annexe INTERMARCHE) - SAS JADICAL - 2 Tour de Ville - 12330 MARCILLAC-VALLON. 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-04 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RELAIS
DES MOUSQUETAIRES (annexe INTERMARCHE) – SAS JADICAL – 2 T our de Ville – 12330
MARCILLAC-VALLON.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1  et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RELAIS DES
MOUSQUETAIRES (annexe INTERMARCHE) – SAS JADICAL – 2 T our de Ville – 12330 MARCILLAC-
VALLON, présentée par M. Bernard PORTAL Pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
RELAIS DES MOUSQUETAIRES (annexe INTERMARCHE) - SAS JADICAL - 2 Tour de Ville - 12330 MARCILLAC-VALLON. 4
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Bernard PORTAL est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 6 caméras
intérieures dans l'établissement RELAIS DES MOUSQUETAIRES (annexe INTERMARCHE) – SAS
JADICAL – 2 T our de Ville – 12330 MARCILLAC-VALLON, pourvuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Lutte contre la démarque inconnue, cambriolage.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240289 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Bernard PORTAL est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du Pdg de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
RELAIS DES MOUSQUETAIRES (annexe INTERMARCHE) - SAS JADICAL - 2 Tour de Ville - 12330 MARCILLAC-VALLON. 5
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
RELAIS DES MOUSQUETAIRES (annexe INTERMARCHE) - SAS JADICAL - 2 Tour de Ville - 12330 MARCILLAC-VALLON. 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00007
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le Tribunal Judiciaire - 31
boulevard de Guizard - 12000 R0DEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tribunal Judiciaire
- 31 boulevard de Guizard - 12000 R0DEZ. 7
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-70-03 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tribunal Judiciaire – 31
boulevard de Guizard – 12000 R0DEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1  et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tribunal Judiciaire – 31
boulevard de Guizard – 12000 R0DEZ, présentée par Mme Mélanie CABAL et M. Nicolas RIGOT-
MULLER Présidente et Procureur de la République ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tribunal Judiciaire
- 31 boulevard de Guizard - 12000 R0DEZ. 8
- A R R Ê T E -
Article 1 er : Mme Mélanie CABAL et M. Nicolas RIGOT-MULLER sont autorisés à installer un système
de vidéoprotection de 21 caméras intérieures – 9 caméras extérieures et 5 caméras voie publique
dans le Tribunal Judiciaire – 31 boulevard de Guizard – 12000 R0DEZ, poursuivant les finalités
suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Prévention d'actes de terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240314 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Mélanie CABAL et M. Nicolas RIGOT-MULLER sont responsables de l'exploitation de
ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
de la Présidente et du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tribunal Judiciaire
- 31 boulevard de Guizard - 12000 R0DEZ. 9
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ

Alexandre RIZZON


_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tribunal Judiciaire
- 31 boulevard de Guizard - 12000 R0DEZ. 10
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00014
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste - 12
avenue Joseph Vidal - 12580 VILLECOMTAL.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste -
12 avenue Joseph Vidal - 12580 VILLECOMTAL. 11
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-011 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste –
12 avenue Joseph Vidal – 12580 VILLECOMTAL.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1  et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste – 12
avenue Joseph Vidal – 12580 VILLECOMTAL, présentée par Mme la directrice de la sécurité et
prévention des incivilités ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste -
12 avenue Joseph Vidal - 12580 VILLECOMTAL. 12
- A R R Ê T E -
Article 1 er : Mme la directrice de la sécurité et prévention des incivilités est autorisée à installer un
système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dans l'agence de la
Poste – 12 avenue Joseph Vidal – 12580 VILLECOMTAL, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Prévention d'actes terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240217 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme la directrice de la sécurité et prévention des incivilités est responsable de
l'exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du responsable de l'agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste -
12 avenue Joseph Vidal - 12580 VILLECOMTAL. 13

Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste -
12 avenue Joseph Vidal - 12580 VILLECOMTAL. 14
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00010
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MAISON
FAMILIALE RURALE - 7 rue de Villelongue - 12800
NAUCELLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MAISON FAMILIALE RURALE - 7 rue de Villelongue - 12800 NAUCELLE. 15
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-06 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MAISON FAMILIALE RURALE – 7 rue de Villelongue – 12800 NAUCELLE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1  et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MAISON
FAMILIALE RURALE – 7 rue de Villelongue – 12800 NAUCELLE, présentée par Mme Mireille
RAUST directrice ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MAISON FAMILIALE RURALE - 7 rue de Villelongue - 12800 NAUCELLE. 16
- A R R Ê T E -
Article 1 er : Mme Mireille RAUST est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 1
caméra extérieure dans l'établissement MAISON FAMILIALE RURALE – 7 rue de Villelongue – 12800
NAUCELLE, poursuivant la finalité suivante :
- Sécurité des personnes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240309 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Mireille RAUST est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
de la directrice de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MAISON FAMILIALE RURALE - 7 rue de Villelongue - 12800 NAUCELLE. 17

Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MAISON FAMILIALE RURALE - 7 rue de Villelongue - 12800 NAUCELLE. 18
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00009
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GAP V6
AUTOPRO - 1113 route de Farrou - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GAP
V6 AUTOPRO - 1113 route de Farrou - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 19
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-05 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GAP V6
AUTOPRO – 1113 route de Farrou – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1  et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GAP V6
AUTOPRO – 1113 route de Farrou – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par M.
Jean-Guy LACASSAGNE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GAP
V6 AUTOPRO - 1113 route de Farrou - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 20
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Jean-Guy LACASSAGNE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1
caméra intérieure et 2 caméras extérieures dans l'établissement GAP V6 AUTOPRO – 1113 route
de Farrou – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, poursuivant la finalité suivante :
- Sécurité des personnes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240291 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Jean-Guy LACASSAGNE est responsable de l'exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du gérant de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GAP
V6 AUTOPRO - 1113 route de Farrou - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 21

Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GAP
V6 AUTOPRO - 1113 route de Farrou - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 22
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00016
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS LA
BELLE EPICERIE - 1 place de l'Arpajonie - 12100
MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
LA BELLE EPICERIE - 1 place de l'Arpajonie - 12100 MILLAU. 23
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-13 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LA
BELLE EPICERIE – 1 place de l'Arpajonie – 12100 MILLAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1  et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LA
BELLE EPICERIE – 1 place de l'Arpajonie – 12100 MILLAU, présentée par Mme Stéphanie LIOT
présidente ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
LA BELLE EPICERIE - 1 place de l'Arpajonie - 12100 MILLAU. 24
- A R R Ê T E -
Article 1 er : Mme Stéphanie LIOT est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 4
caméras intérieures dans l'établissement SAS LA BELLE EPICERIE – 1 place de l'Arpajonie – 12100
MILLAU, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240300 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Stéphanie LIOT est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
de la présidente de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
LA BELLE EPICERIE - 1 place de l'Arpajonie - 12100 MILLAU. 25

Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
LA BELLE EPICERIE - 1 place de l'Arpajonie - 12100 MILLAU. 26
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00012
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS LES
HALLES BLACHERE BERNARD 484 boulevard
Georges Brassens - 12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
LES HALLES BLACHERE BERNARD 484 boulevard Georges Brassens - 12100 MILLAU. 27
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-70-09 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LES
HALLES BLACHERE BERNARD 484 boulevard Georges Brassens – 12100 MILLAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1  et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LES
HALLES BLACHERE BERNARD 484 boulevard Georges Brassens – 12100 MILLAU, présentée par
Mme Marie BLACHERE directrice ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
LES HALLES BLACHERE BERNARD 484 boulevard Georges Brassens - 12100 MILLAU. 28
- A R R Ê T E -
Article 1 er : Mme Marie BLACHERE est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 5
caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE
BERNARD 484 boulevard Georges Brassens – 12100 MILLAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240304 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Marie BLACHERE est responsable de l'exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
de la directrice de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
LES HALLES BLACHERE BERNARD 484 boulevard Georges Brassens - 12100 MILLAU. 29
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ

Alexandre RIZZON


________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).

3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
LES HALLES BLACHERE BERNARD 484 boulevard Georges Brassens - 12100 MILLAU. 30
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00011
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS LES
HALLES BLACHERE BERNARD - lieu-dit Les
Cabrières - route de Montauban - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
LES HALLES BLACHERE BERNARD - lieu-dit Les Cabrières - route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 31
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-70-08 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LES
HALLES BLACHERE BERNARD – lieu-dit Les Cabrières – route de Montauban – 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1  et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LES
HALLES BLACHERE BERNARD – lieu-dit Les Cabrières – route de Montauban – 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par Mme Marie BLACHERE directrice ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
LES HALLES BLACHERE BERNARD - lieu-dit Les Cabrières - route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 32
A R R Ê T E -
Article 1 er : Mme Marie BLACHERE est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 5
caméras intérieures dans l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD – lieu-dit Les
Cabrières – route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, poursuivant les finalités
suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240302 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Marie BLACHERE est responsable de l'exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
de la directrice de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
LES HALLES BLACHERE BERNARD - lieu-dit Les Cabrières - route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 33
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ

Alexandre RIZZON


______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
LES HALLES BLACHERE BERNARD - lieu-dit Les Cabrières - route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 34
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00013
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne - 6 Allée de l'Amicale - 12210
LAGUIOLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00013 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Caisse d'Epargne - 6 Allée de l'Amicale - 12210 LAGUIOLE. 35
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-70-010 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne – 6 Allée de l'Amicale – 12210 LAGUIOLE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1  et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 97-1098 du 9 mai 1997 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne – 6 Allée de l'Amicale – 12210 LAGUIOLE ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence,
présentée par M. le chargé de sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00013 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Caisse d'Epargne - 6 Allée de l'Amicale - 12210 LAGUIOLE. 36
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. le chargé de sécurité est autorisé à modifier le système de vidéoprotection porté à 4
caméras intérieures au lieu de 3 caméras dans l'agence de la Caisse d'Epargne – 6 Allée de
l'Amicale – 12210 LAGUIOLE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240305 du registre tenu en Préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le chargé de sécurité est responsable de l'exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du responsable de l'agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00013 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Caisse d'Epargne - 6 Allée de l'Amicale - 12210 LAGUIOLE. 37
2/3
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ

Alexandre RIZZON

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).

3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00013 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence de la
Caisse d'Epargne - 6 Allée de l'Amicale - 12210 LAGUIOLE. 38