Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière de l'Océan Indien de la direction des servicespénitentiaires et des directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse(CGF OI — DSP/DTPJJ)placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de La Réunion
(Opérations du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte)
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat :- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte, représenté par MmeKarine GRONDIN, directrice fonctionnelle, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de La Réunion, représentée par M. ThierryPELLE, directeur du pôle budgétaire et comptable interministériel, désignée sous le terme de« délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :
Article 1" : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :
N° de programme Libellé107 Administration pénitentiaire
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au ,délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes

énumérés ci-apres.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du serviceprescripteur ;i) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.(=1
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
IT. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
(L8]

2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relévent de ses attributions, à maintenirt=}les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
syLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1" mars 2025. Elle est établie pour l'année 2025 etreconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.

Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Fait à Mamoudzou et Saint-DenisLe _ 24 FEV. 05
Le délégant
Service pénitentiaire d'insertion et deprobationde Mayotte
Le délégataire
Direction régionale des finances publiquesde La Réunion
Ï,Le directeur du pôle budgétaire etcomptable interministérielThierry PELLE
François-Xavier BIEUVILLE
Visa du préfet de La Réunion
Pour le Eféfei el par délégation,le secrétaire général
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