PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-05-29
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 28 mai 2026 portant subdélégation de madame la
directrice académique des services de l'Education nationale de la
Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-2239 du 27/05/2026 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Bobigny. (2 pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté modificatif 2026-2293 du 28/05/2026 portant nomination des
agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels
prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.
Dublin-1 (2 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2290 du 29/05/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de la Belgique - Le Chien « BALOO », de type Cavalier King
Charles, mâle, né le 05/03/2026, identifié par transpondeur n°
981100006206384 et appartenant à Madame GRANDCOLAS Johanna. (3
pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2026-2298 du 29/05/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Ukraine - Le Chien « POUPY », de type Spitz Nain,
mâle, né le 03/01/2026, identifié par transpondeur n°
900255002509693 et appartenant à Madame ALOUANE Lynda. (3 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2026- 2263 du 27/05/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ASED ATLAS TOUBKAL
situé 29 rue Babeuf 93380 Pierrefitte sur Seine. (4 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2026-2274 du 28/05/2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement MARCHE IVOIRE FRAIS 18 Rue Gaston Philippe 93200
SAINT-DENIS. (2 pages) Page 27
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-2304 du 29/05/2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement BOULANGERIE « AU BLÉ D'OR » 4 rue
nouvelle 93 700 - DRANCY. (3 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0400 du 29/05/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, rue de Saint-Denis à La Courneuve,
pour des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme
du tramway T1. (4 pages) Page 34
3
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 28 mai 2026 portant subdélégation de
madame la directrice académique des services
de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 28 mai 2026 portant subdélégation de madame la directrice académique des services de
l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis.
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| | Cabinet de la directrice académiqueACA D E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E C RE T E | L de la Seine-Saint-DenisLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralAffaire suivie par :Anne RossiTél : 01 43 93 71 04Mél: ce.93referent-juridigue@ac-creteil.fr8 rue Claude Bernard93 008 BOBIGNY Cedexwww.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de I'Education nationale de la Seine-Saint-DenisVu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu l'article R.222-19-3 du Code de l'éducationVu l'article D.222-20 du Code de l'éducationVu le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François Chanet recteur de l'académie deCréteilVu le décret en date du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine Lair en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30septembre 2024Vu le décret du 15 mai 2026 portant nomination de monsieur Matthieu Pointreau en qualité dedirecteur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint DenisVu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas Heuzé en qualité dedirecteur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint DenisVu le décret du 27 janvier 2025 portant nomination de madame Florence Maron en qualité dedirectrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-DenisVu le décret du 31 décembre 2025 portant nomination de madame Nathalie Simonet en qualité dedirectrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-DenisVu l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination de madame Paola Daoud en qualité desecrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint DenisVu l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination de monsieur Alexandre Tobaty en qualitéd'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis encharge du premier degré
| | Cabinet de la directrice académique
ACAD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E C RÉT E | L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél : ce.93referent-juridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation
Vu l'article D.222-20 du Code de l'éducation
Vu le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François Chanet recteur de l'académie de
Créteil
Vu le décret en date du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine Lair en qualité de
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30
septembre 2024
Vu le décret du 15 mai 2026 portant nomination de monsieur Matthieu Pointreau en qualité de
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas Heuzé en qualité de
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 27 janvier 2025 portant nomination de madame Florence Maron en qualité de
directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret du 31 décembre 2025 portant nomination de madame Nathalie Simonet en qualité de
directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination de madame Paola Daoud en qualité de
secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination de monsieur Alexandre Tobaty en qualité
d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis en
charge du premier degré
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 28 mai 2026 portant subdélégation de madame la directrice académique des services de
l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis.
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Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2024 portant nomination de monsieur Sylvain Havez en qualité deconseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,d'engagement et de sportVu l'arrêté du recteur de Créteil du 25 mai 2026 portant délégation de signature à madame SandrineLair, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis
Arrête
Article 1° :Subdélégation de signature est donnée à :- monsieur Matthieu Pointreau, directeur académique adjoint des services de l'éducationnationale de Seine Saint Denis ;- monsieur Thomas Heuzé, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationalede Seine Saint Denis ;- madame Florence Maron, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationalede Seine-Saint-Denis- madame Nathalie Simonet, directrice académique adjointe des services de l'éducationnationale de Seine Saint Denis ;- monsieur Alexandre Tobaty, adjoint au directeur académique des services de l'éducationnationale de Seine Saint Denis en charge du premier degré ;- madame Paola Daoud, secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationalede Seine Saint Denis ;pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation.
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée a:- monsieur Sylvain Havez, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport poursigner l'ensemble des actes énoncés à l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 2026.
Article 3 : Cet arrêté se substitue à l'arrêté de subdélégation du 16 janvier 2026.
VU l'arrêté ministériel du 4 mars 2024 portant nomination de monsieur Sylvain Havez en qualité de
conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,
d'engagement et de sport
Vu l'arrêté du recteur de Créteil du 25 mai 2026 portant délégation de signature à madame Sandrine
Lair, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-
Saint-Denis
Arrête
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à :
- monsieur Matthieu Pointreau, directeur académique adjoint des services de l'éducation
nationale de Seine Saint Denis ;
- monsieur Thomas Heuzé, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
de Seine Saint Denis ;
- madame Florence Maron, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale
de Seine-Saint-Denis
- madame Nathalie Simonet, directrice académique adjointe des services de l'éducation
nationale de Seine Saint Denis ;
- monsieur Alexandre Tobaty, adjoint au directeur académique des services de l'éducation
nationale de Seine Saint Denis en charge du premier degré ;
- madame Paola Daoud, secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale
de Seine Saint Denis ;
pour signer l'ensemble des décisions énoncées a l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée a:
- monsieur Sylvain Havez, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport pour
signer l'ensemble des actes énoncés à l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 2026.
Article 3 : Cet arrêté se substitue à l'arrêté de subdélégation du 16 janvier 2026.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 28 mai 2026 portant subdélégation de madame la directrice académique des services de
l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis.
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Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationalede la Seine-Saint-Denis est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletind'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 28 mai 2026
L'inspectrice d'académie - directrice académique des sérvicesde l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale
de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 28 mai 2026
L'inspectrice d'académie - directrice académique des sérvices
de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 28 mai 2026 portant subdélégation de madame la directrice académique des services de
l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2239 du 27/05/2026
portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Bobigny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2239 du 27/05/2026 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bobigny. 8
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la prévention et de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-2239 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par lesautorités de sécurité publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-4 à L. 512-7 et R. 241-8 aR. 241-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieurerelatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles desagents de police municipale ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande adressée le 23 avril 2026 par le maire de Bobigny, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sacommune;VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale de Bobignydu 11 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de Bobigny est complète et conforme auxexigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#a Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2239 du 27/05/2026 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bobigny. 9
ArréteArticle 1° :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune deBobigny, est autorisé au moyen de 25 caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles, est installé sur la commune de Bobigny.Article 2 :Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Bobigny encaméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article3 :Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sontdétruits.Article 4 :Dès notification du présent arrêté, le maire de Bobigny, adresse à la commission nationale del'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 àR. 241-17 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant, les éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative àla protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatiqueet des libertés par le ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présentarrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale del'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection desdonnées à caractère personnel.Article5 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 6:Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisDirection des sécurités et des services du cabinetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frFait à Bobigny, le 9 7 MAI 2026 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bure f [a prévention etde la poli imiñistrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2239 du 27/05/2026 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bobigny. 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté modificatif 2026-2293 du 28/05/2026
portant nomination des agents préfectoraux
chargés de conduire les entretiens individuels
prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du
26 juin 2013. Dublin-1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif
2026-2293 du 28/05/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article
5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013. Dublin-1
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Ex Direction des étrangersPRÉFET et des naturalisationsDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau de l'asileÉtéFraternité
ARRETE MODIFICATIF N° 2026- 2 2 D 3PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGESDE CONDUIRE LES ENTRETIENS INDIVIDUELS PREVUS A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT N°604/2013 DU 26 JUIN 2013
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable del''examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membrespar un ressortissant de pays tiers ou un apatride et notamment son article 5;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son articleL. 521-1;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matiéred'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant durèglement du 26 juin 2013 dit « Dublin Ill »;VU l'arrêté n° 2024-0996 du 3 avril 2024 portant nomination des agents préfectoraux chargésde conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26juin2013;VU l'arrêté modificatif n° 2024-1766 du 3 juin 2024 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26juin 2013;VU l'arrêté modificatif n° 2025-3516 du 29 août 2025 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26juin 2013 ;VU l'arrêté modificatif n° 2025-3933 du 30 septembre 2025 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;VU l'arrêté modificatif n° 2025-4909 du 18 novembre 2025 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26juin 2013 ;VU l'arrêté modificatif n° 2026-0402 du 22 janvier 2026 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif
2026-2293 du 28/05/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article
5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013. Dublin-1
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VU l'arrêté modificatif n° 2026-1924 du 29 avril 2026 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRÊTEARTICLE 1 : Sont nommées aux fins d'établir l'entretien individuel facilitant le processus dedétermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, lespersonnes ci-après désignées :- sur le guichet unique pour demandeurs d'asile du département de la Seine-Saint-Denis :e Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'asile,e M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau del'asile,e Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de lasection en charge du suivi des procédures asile Dublin,e Mme Emma DEVEAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionsuivi des procédures asile,e Mme Mickaëlle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de lasection guichet unique pour demandeurs d'asile,e Mme Céline AZENHA, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe a lacheffe de section guichet unique pour demandeurs d'asile,e Mme. Ayfer KELES, adjointe administrative de 2°" classe, agent en charge dutraitement des demandes d'asile,e M. Zinedine SABEUR, adjoint administratif, agent en charge du traitement desdemandes d'asile,e Mme Kirthiga UTHAYAKUMAR, adjointe administrative de 2°" classe, agent en chargedu traitement des demandes d'asile,e Mme Imen CHAABANE, adjointe administrative, agent en charge du traitement desdemandes d'asile,e Mme Salinee Pujah KAWOL BADREE, adjointe administrative, agent en charge dutraitement des demandes d'asile.e Mme Riheb ALEM, adjointe administrative, agent en charge du traitement desdemandes d'asile.e Mme Angela ULESIE, adjointe administrative principale de seconde classe, agent encharge du traitement des demandes d'asile.e Mme Chorouk BRAHMI, adjointe administrative, agent en charge du traitement desdemandes d'asile,e M. Daouda DIAW, agent contractuel en qualité d'adjoint administratif, agent en chargedu traitement des demandes d'asile.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives desservices de l'État en Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, le 28 MAI 2026
Pour le préfets égationLe se e ;
1 e
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif
2026-2293 du 28/05/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article
5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013. Dublin-1
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2290 du 29/05/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de la
Belgique - Le Chien « BALOO », de type Cavalier
King Charles, mâle, né le 05/03/2026, identifié
par transpondeur n° 981100006206384 et
appartenant à Madame GRANDCOLAS Johanna.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2290 du 29/05/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Belgique - Le
Chien « BALOO », de type Cavalier King Charles, mâle, né le 05/03/2026, identifié par transpondeur n° 981100006206384 et
appartenant à Madame GRANDCOLAS Johanna.
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Direction Départementale de laProtection des Populations|PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitt ARRETE PREFECTORAL n° 2026-2290 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE LA BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-1515 du 9 avril 2026 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article 1:Le Chien « BALOO », de type Cavalier King Charles, male, né le 05/03/2026, identifié partranspondeur n° 981100006206384 et appartenant à Madame GRANDCOLAS Johannadomicilié-e- au 5 Rue Raymond Lefebvre 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du DrZUNQUIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93310 Le Pré St Gervais.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : 1 41 AN AN BN = eaurriar@eaina-caint-danic now fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2290 du 29/05/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Belgique - Le
Chien « BALOO », de type Cavalier King Charles, mâle, né le 05/03/2026, identifié par transpondeur n° 981100006206384 et
appartenant à Madame GRANDCOLAS Johanna.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 04/11/2026 et ceci à compter du 04/05/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 j90 J18004/05/2026 04/06/2026 04/07/2026 04/08/2026 04/11/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties :e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2290 du 29/05/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Belgique - Le
Chien « BALOO », de type Cavalier King Charles, mâle, né le 05/03/2026, identifié par transpondeur n° 981100006206384 et
appartenant à Madame GRANDCOLAS Johanna.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/11/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr ZUNQUIN, vétérinaire sanitaire à 93310 Le Pré St Gervais ;Madame GRANDCOLAS Johanna;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr ZUNQUIN vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29/05/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etotection animalesDr\Thibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
LP
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2026-2290 du 29/05/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Belgique - Le
Chien « BALOO », de type Cavalier King Charles, mâle, né le 05/03/2026, identifié par transpondeur n° 981100006206384 et
appartenant à Madame GRANDCOLAS Johanna.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2298 du 29/05/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Ukraine
- Le Chien « POUPY », de type Spitz Nain, mâle,
né le 03/01/2026, identifié par transpondeur n°
900255002509693 et appartenant à Madame
ALOUANE Lynda.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2298 du 29/05/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le Chien
« POUPY », de type Spitz Nain, mâle, né le 03/01/2026, identifié par transpondeur n° 900255002509693 et appartenant à Madame
ALOUANE Lynda.
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E Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéfie ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-2298 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'UKRAINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-1515 du 9 avril 2026 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles :Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA):Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1:Le Chien « POUPY », de type Spitz Nain, mâle, né le 03/01/2026, identifié par transpondeur n°900255002509693 et appartenant 4 Madame ALOUANE Lynda domicilié-e- au 3 Allée PierreVan Der Heyden 93110 Rosny-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr CHAUVAUX,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93360 Neuilly-Plaisance.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : 01 41 RN AN AN = rourrierMcaina-eaint-danie anis fr
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2026-2298 du 29/05/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le Chien
« POUPY », de type Spitz Nain, mâle, né le 03/01/2026, identifié par transpondeur n° 900255002509693 et appartenant à Madame
ALOUANE Lynda.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » :e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 09/11/2026 et ceci à compter du 09/05/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J/60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 J90 J18009/05/2026 09/06/2026 09/07/2026 09/08/2026 09/11/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e _l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :e __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2026-2298 du 29/05/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le Chien
« POUPY », de type Spitz Nain, mâle, né le 03/01/2026, identifié par transpondeur n° 900255002509693 et appartenant à Madame
ALOUANE Lynda.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 09/11/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr CHAUVAUX, vétérinaire sanitaire 4 93360 Neuilly-Plaisance ;e Madame ALOUANE Lynda;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois et le Dr CHAUVAUX vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29/05/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis~~. et par subdélégation,L'adjointà la cheffe du service santé etprotection animalesDr Thibault DHIER\ , Vétérinaire inspecteur| # |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2026-2298 du 29/05/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le Chien
« POUPY », de type Spitz Nain, mâle, né le 03/01/2026, identifié par transpondeur n° 900255002509693 et appartenant à Madame
ALOUANE Lynda.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026- 2263 du 27/05/2026
portant fermeture d'urgence de l'établissement
ASED ATLAS TOUBKAL situé 29 rue Babeuf
93380 Pierrefitte sur Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-
2263 du 27/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ASED ATLAS TOUBKAL situé 29 rue Babeuf 93380 Pierrefitte sur
Seine.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéPerlARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- 2263Portant fermeture d'urgence de l'établissementASED ATLAS TOUBKALsitué 29 rue Babeuf93380 PIERREFITTE SUR SEINELe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-
2263 du 27/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ASED ATLAS TOUBKAL situé 29 rue Babeuf 93380 Pierrefitte sur
Seine.
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VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-064644 du 27/05/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 27/05/2026 dans l'établissementASED ATLAS TOUBKAL sis 29 rue Babeuf 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le responsablejuridique est monsieur El Azzouzi Moulay.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/05/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :* Lutte contre les nuisibles inexistante en présence d'insectes (mouches) .+ Lhygiéne manuelle de l'établissement est inexistante. L'insuffisance d'hygiène manuelle ycompris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,e Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,* Nettoyage des locaux de production très insuffisant,*__ Nettoyage des équipements très insuffisant,* Absence de plan de maîtrise sanitaire,¢ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,e Absence de traçabilité,e« Absence de contrôle à réception:Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-
2263 du 27/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ASED ATLAS TOUBKAL situé 29 rue Babeuf 93380 Pierrefitte sur
Seine.
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CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration :VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1F8 :L'établissement l'établissement ASED ATLAS TOUBKAL sis 29 rue Babeuf 93380 PIERREFITTE SURSEINE dont le responsable juridique est monsieur El Azzouzi Moulay.est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre a compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur El Azzouzi Moulay.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-
2263 du 27/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ASED ATLAS TOUBKAL situé 29 rue Babeuf 93380 Pierrefitte sur
Seine.
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Monsieur le maire de la commune déléguée de Pierrefitte sur Seine,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 :
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 27/05/2026
Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-
2263 du 27/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ASED ATLAS TOUBKAL situé 29 rue Babeuf 93380 Pierrefitte sur
Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2274 du 28/05/2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement MARCHE
IVOIRE FRAIS 18 Rue Gaston Philippe 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2274 du 28/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement MARCHE IVOIRE FRAIS 18
Rue Gaston Philippe 93200 SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationgaleFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-2274Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementMARCHE IVOIRE FRAIS18 Rue Gaston Philippe93200 SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2274 du 28/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement MARCHE IVOIRE FRAIS 18
Rue Gaston Philippe 93200 SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-2207 du 22/05/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement « MARCHE IVOIRE FRAIS », situé 18 Rue Gaston Philippe 93200 SAINT-DENIS, dontle gérant est Madame Tiékibé KONE ;VU le rapport 26 - 064821 du 28/05/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 27/05/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement « MARCHE IVOIRE FRAIS », situé 18 Rue Gaston Philippe 93200 SAINT-DENIS, dontle gérant est Madame Tiékibé KONE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1&8 : L'arrêté préfectoral n° 2026-2207 du 07/05/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « MARCHE IVOIRE FRAIS », situé 18 Rue Gaston Philippe 93200SAINT-DENIS, dont le gérant est Madame Tiékibé KONE, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Madame Tiékibé KONE ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 28/05/2026Saint-Denis et par delegatio:Jria'e de la protection des populatior.De)Pour le préfe7<7"3La directrice cepa?Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2274 du 28/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement MARCHE IVOIRE FRAIS 18
Rue Gaston Philippe 93200 SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2304 du 29/05/2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE « AU BLÉ D'OR » 4 rue nouvelle
93 700 - DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2304 du 29/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE « AU BLÉ
D'OR » 4 rue nouvelle 93 700 - DRANCY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 24 © 4Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOULANGERIE « AU BLÉ D'OR »4 RUE NOUVELLE93 700 - DRANCYSIRET 95 181 344 300 011Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER di-rectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2304 du 29/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE « AU BLÉ
D'OR » 4 rue nouvelle 93 700 - DRANCY.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2026-2204 du 22/05/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement : BOULANGERIE «AU BLE D'OR », sis 4 RUE NOUVELLE 93 700 à DRANCY, dont legérant est monsieur GNANABASKARAN Sabaratnam:VU le rapport 26-065679 du 29 mai 2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29 mai2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrativede l'établissement: BOULANGERIE « AU BLE D'OR », sis 4 RUE NOUVELLE 93 700 à DRANCY.dont le gérant est monsieur GNANABASKARAN Sabaratnam :SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1% =: L'arrêté préfectoral n°2026-2204 du 22 mai 2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement BOULANGERIE «AU BLE D'OR », sis 4 RUE NOUVELLE 93 700 àDRANCY, dont le gérant est monsieur GNANABASKARAN Sabaratnam, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur GNANABASKARAN Sabaratnam:ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de DRANCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2304 du 29/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE « AU BLÉ
D'OR » 4 rue nouvelle 93 700 - DRANCY.
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 23 [os (26Denis et par délégationDour le préfet de la Seine-Salt section des populationsae OEsue ee eesLa Girecticd de pans
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2026-2304 du 29/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE « AU BLÉ
D'OR » 4 rue nouvelle 93 700 - DRANCY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0400 du 29/05/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de Saint-Denis à La
Courneuve, pour des travaux de modification et
d'aménagement de la plateforme du tramway
T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0400 du 29/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de Saint-Denis à La Courneuve, pour des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du
tramway T1.
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||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0400
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de Saint-Denis à La Courneuve,
pour des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0400
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0400 du 29/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de Saint-Denis à La Courneuve, pour des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du
tramway T1.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 mai 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 mai 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 22 mai 2026 ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du tramway T1,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 1 er
juin 2026 et jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 , les conditions de circulation sont
modifiées sur la RD986, rue de Saint-Denis à La Courneuve, dans le sens Bobigny vers Saint-Denis . Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de modification et d'aménagement de la
plateforme du tramway T1.
Article 2
Au droit du quai nord de la station de tramway T1 «  La Courneuve - Six Routes », la voie de circulation
de gauche de la rue Saint-Denis du sens Bobigny vers Saint-Denis est neutralisée sur une longueur de
80m. Les usagers empruntent la voie de circulation de droite laissée libre.
À toutes les phases de travaux :
• Les cheminements piétons sont maintenus.
• Les accès chantier se font par homme trafic sur la voie balisée.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0400
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0400 du 29/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de Saint-Denis à La Courneuve, pour des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du
tramway T1.
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Les dispositifs de balisage et de signalisation de chantier sont maintenus en permanence le temps des
interventions. Le balisage doit être accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible la nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• CONSERTO
Adresse : 9 rue de Lorraine, 91220 Brétigny-sur-Orge
Contact : Damien FONTAINE
Téléphone : 01 84 18 01 47
Courriel : opilette@conserto.fr
et son prestataire :
• SOTRASIGN
Adresse : 153 rue des 3 Tilleuls, 77000 Vaux-le-Pénil
Contact : Laurent BOULAI
Téléphone : 01 60 59 14 15
Courriel : lboulai@sotrasign.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Etudes et Travaux − Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Madame Sérine BOUBAKER
Téléphone : 01 43 93 78 23
Courriel : sboubaker@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0400
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0400 du 29/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de Saint-Denis à La Courneuve, pour des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du
tramway T1.
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File Loaur
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 mai 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0400
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0400 du 29/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de Saint-Denis à La Courneuve, pour des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du
tramway T1.
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