PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-017
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-02-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-16 du 13 février
2025 portant autorisation de création d'une chambre funéraire à
Cormeilles en Parisis (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-02-18-00002 - Arrêté n° 25-18139 encadrant la période de
dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale des pertes de récolte affectant les grandes cultures :
céréales, oléagineux, protéagineux et l'apiculture, suite à
l'aléa climatique « excès de pluie » pour la période du 1er
novembre 2023 au 31 juillet 2024 (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-02-17-00005 - AP n°2024-18091 déclarant cessibles au profit du
SIGIDURS, les parcelles nécessaires au projet de construction d'une
nouvelle déchèterie sur le territoire de la commune de Gonesse (25
pages) Page 6
Service départemental d'incendies et de secours du Val-d'Oise /
95-2025-02-20-00001 - Arrêté conjoint n° 2025-425/P3 du 20 février
2025 portant tableau d'avancement au grade d'infirmier hors-classe de
sapeurs-pompiers professionnels (1 page) Page 31
2
PREFET nneteDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté préfectoral n° 2025-16portant autorisation de création d'une chambre funérairesur la commune de Cormeilles-en-ParisisLe préfet du Val d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2223-74 et D.2223-80 àD.2223-88;Vu la demande présentée le 18 octobre 2024 par la société Pompes Funèbres LIBERTA dont le siègesocial se situe 58 avenue Gabriel Péri à 95100 Argenteuil, en vue d'obtenir l'autorisation de créationd'une chambre funéraire sise 9 rue Saint Germain à 95240 Cormeilles en Parisis ;Vu les avis au public publiés le 6 novembre 2024 dans L'Echo Régional et la Gazette du Val-d'Oise ;Vu l'avis défavorable émis par le conseil municipal de Cormeilles.en-Parisis, lors de sa séance du5 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable émis par les membres du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires lors de sa séance du 13 février 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :ARTICLE 1°": La société Pompes Funèbres LIBERTA est autorisée à créer une chambre funéraire sise9 rue Saint Germain à 95240 Cormeilles en Parisis.ARTICLE 2 : La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D.2223-80 à D.2223-84 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 3: L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention d'unehabilitation délivrée au vu du rapport de conformité délivré par un organisme de contrôle accrédité.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise sis 2/4 boulevard de I'Hautil - BP 30322 - 97027 Cergy-Pontoisecedex dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le mémedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argenteuil et le maire deCormeilles-en-Parisis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultablesur le site internet des services de I'Etat dans le Val-d'Oise l'adresse suivante: http://www.val-doise.gouv.fr.Fait à Cergy, le 13 février 2025
Arrêté préfectoral n° 2025-16 du 13 février 2025 portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Cormeilles en Parisis-
2025-017 3
PREFET Direction départementalegl:éVAL'D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrêté n° 25-18139encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondéesur la solidarité nationale des pertes de récolte affectantles grandes cultures : céréales, oléagineux, protéagineux et l'apiculture,suite à l'aléa climatique « excès de pluie »pour la période du 1°" novembre 2023 au 31 juillet 2024
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment les articles D 361-44 et suivants ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01/01/2024 relative à la gestion par l'Etat deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairiespar un contrat d'assurance récolte multirisques climatiques et dispositions transverses(modifie I'I'T DGPE/SDC/2017-288 du 29/03/2027 relative au régime des calamités agricoles);Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant reconnaissance au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par I'Etat des pertes, natures derécolte et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientationet du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes aucours de sa séance du 11 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature àM . Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale seront instruitespour les pertes de récolte affectant les grandes cultures telles que: céréales, oléagineux etprotéagineux, ainsi que l'apiculture, consécutivement à l'aléa « excès de pluie» pour lapériode allant du 1°" novembre 2023 au 23 juillet 2024 et si ces productions n'ont pas faitl'objet de contrat d'assurance couvrant cet aléa ;
Direction départementale des TerritoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 27 - courriel : gestion-isn-calam-ddt95@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 25-18139 encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de
récolte affectant les grandes cultures : céréales, oléagineux, protéagineux et l'apiculture, suite à l'aléa climatique « excès de pluie »
pour la période du 1er novembre 2023 au 31 juillet 2024- 2025-017
4
Article 2 : Les exploitations agricoles ayant subi ces pertes pour des productions situées sur ledépartement du Val-d'Oise peuvent déposer leur demande d'indemnisation, par voieélectronique, sur l'application AléaNat du 18 février au 19 mai 2025 inclus ;Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoiresdu Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise etconsultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.val-doise.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Cergy, leLe préfer
Philippe COUF
2/2Arrêté n° 25-18139 encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertesde récolte affectant les grandes cultures : céréales, oléagineux, protéagineux, pois d'hiver et autres productions en apiculturenon assurées suite à l'aléa climatique « excès de pluie » pour la période du 01/11/2023 au 31/07/2024.
Arrêté n° 25-18139 encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de
récolte affectant les grandes cultures : céréales, oléagineux, protéagineux et l'apiculture, suite à l'aléa climatique « excès de pluie »
pour la période du 1er novembre 2023 au 31 juillet 2024- 2025-017
5
P%E::ET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-18091déclarant cessibles au profit du Syndicat mixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains dela région de Sarcelles (SIGIDURS), les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelledéchèterie sur le territoire de la commune de Gonesse
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrété préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18090 en date du 20 décembre 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la délibération n°18-38 du 25 juin 2018 par laquelle le comité syndical de SIGIDURS, approuvel'engagement d'une procédure d'expropriation en vue de permettre la réalisation du projet deconstruction d'une nouvelle déchèterie, autorise le président de SIGIDURS à saisir le préfet d'unedemande de déclaration d'utilité publique (DUP), et sollicite l'organisation conjointe d'une enquêtepréalable à la DUP et d'une enquête parcellaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15076 du 07 janvier 2019 prescrivant, au profit du Syndicat mixte pour lagestion et l'incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS), l'ouverture d'uneenquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction d'une nouvelledéchèterie sur le territoire de la commune de Gonesse et d'une enquête parcellaire préalable à lacessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
AP n°2024-18091 déclarant cessibles au profit du SIGIDURS, les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelle
déchèterie sur le territoire de la commune de Gonesse- 2025-017 6
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15252 du 24 juin 2019 déclarant d'utilité publique, au profit duSyndicat mixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles(SIGIDURS), le projet de construction d'une nouvelle déchèterie sur le territoire de la commune deGonesse;Vu le courrier du Président du SIGIDURS en date du 23 janvier 2024 sollicitant l'ouverture d'uneenquéte parcellaire en la forme simplifiée auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17696 du 10 avril 2024 portant prorogation, au profit du Syndicatmixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS), deseffets de la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de construction d'une nouvelledéchèterie sur le territoire de la commune de Gonesse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17770 du 28 mai 2024, prescrivant, au profit du Syndicat mixte pourla gestion et l'incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS), sur le territoirede la commune de GONESSE, |'ouverture de l'enquête parcellaire simplifiée, relative à l'acquisitiondes emprises nécessaires à la réalisation du projet de construction d'une nouvelle déchèterie ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires quinze jours avant la fin del'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Vu |le dossier parcellaire soumis à enquête ;Vu l'enquête parcellaire simplifiée qui s'est déroulée du lundi 17 juin au lundi 01 juillet 2024 inclus ;Vu le certificat d'affichage du double des notifications non distribuées par voie postale sur lespanneaux administratifs de la commune de Gonesse, du lundi 17 juin 2024 au lundi 1* juillet 2024inclus, certifié par le directeur de I'aménagement urbain et des services techniques de la ville deGonesse le 5 juillet 2024;Vu les conclusions, le procès-verbal et l'avis du 10 juillet 2024 par lesquels Madame Annie POIRET,commissaire-enquétrice, émet un avis favorable sur la poursuite de la procédure ;Vu le courrier du président du SIGIDURS du 30 septembre 2024 sollicitant du préfet du Val-d'Oise,la prise d'un arrêté déclarant cessibles à son profit les biens du périmètre de la DUP, conformémentà l'état parcellaire du projet de construction d'une nouvelle déchèterie sur le territoire de lacommune de Gonesse ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique, au profit du SIGIDURS, les quotes-parts de millièmes dans la parcelle ZR n° 297 attachées aux parcelles suivantes :- section AL n°19, AL n°35, AL n°36, AL n°68, AL n°38, AL n°39, AL n°50, AL n°55, AL n°59, ALn°61, AL n° 65, AL n°67, AM n°79, AM n°80, AM n°88, ZR n°91, ZR n°92, ZR n°101, ZR n°112, ZRn°264, ZR n°265, ZR n°288, ZR n°321.nécessaires à la construction d'une nouvelle déchèterie sur le territoire de la commune de Gonesse.Un plan parcellaire et un état parcellaire sont annexés au présent arrêté.
Arrêté n°2024-18091déclarant cessibles au profit du Syndicat mixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles(SIGIDURS), les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelle déchèteriesur le territoire de la commune de Gonesse
AP n°2024-18091 déclarant cessibles au profit du SIGIDURS, les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelle
déchèterie sur le territoire de la commune de Gonesse- 2025-017 7
Article 2 : Seules les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrété et saisir letribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex,d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce méme délai, saisir I'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par |'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 3: Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture, leprésident du SIGIDURS et le maire de Gonesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement, sur le site Internet de la préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairie.
Cergy, le 17 &l 2025 Le préfet
Arrêté n°2024-18091déclarant cessibles au profit du Syndicat mixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles(SIGIDURS), les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelle déchèteriesur le territoire de la commune de Gonesse
AP n°2024-18091 déclarant cessibles au profit du SIGIDURS, les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelle
déchèterie sur le territoire de la commune de Gonesse- 2025-017 8
ANNEXES
Annexe 1 : Plan parcellaire
Annexe 2 : État parcellaire
Arrêté n°2024-18091déclarant cessibles au profit du Syndicat mixte pour la gestion et I'incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles(SIGIDURS), les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelle déchèteriesur le territoire de la commune de Gonesse
AP n°2024-18091 déclarant cessibles au profit du SIGIDURS, les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelle
déchèterie sur le territoire de la commune de Gonesse- 2025-017 9
apanewladopua631JOT3HLd393NYT:3sSa4pyWZ0/TT:0uEU37UOT(ZZZ)3SS3NO9:BUNWWODL6CoUHZ91/9912dFJAIVTT13OUVdNVId:/:/-....320jA34Ll
#
À
PVLVNYO13SS3NOD1GITIIA
AP n°2024-18091 déclarant cessibles au profit du SIGIDURS, les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelle
déchèterie sur le territoire de la commune de Gonesse- 2025-017 10
n$SIGIDURSétablissement public
OpérationConstruction d'une nouvelle déchèterie à GONESSE
ETAT PARCELLAIRE
AP n°2024-18091 déclarant cessibles au profit du SIGIDURS, les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelle
déchèterie sur le territoire de la commune de Gonesse- 2025-017 11
Commune de GONESSE
Références cadastrales
Section et N° Surface Nature Rue/Lieudit Quote-part de millièmesen m? dans la parcelle ZR n° 297,
AL n° 19 1537 Sol bâti 2 rue Emmanuel Rain 1.537/594.884èmes(ex C n° 936-948)
Propriétaire(s) réel(s) des droits indivis dans la parcelle ZR n° 297 :La société dénommée LOCAL IDF, Société Civile Immobilière ayant son siège social 11 rue Camille Pelletan à LEVALLOIS-PERRET (Hauts de Seine - 92300), identifiée aurépertoire SIRENE sous le n° 841 930 258 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.Représentant légal : Monsieur HUNSINGER Charles, demeurant 49 rue Copernic à PARIS 16°"° arrondissement (75016)Origine de propriété :Acquisition suivant acte reçu par Maître CASTRO, Notaire à NEUILLY SUR MARNE, le 4 octobre 2018, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEULA FORET 2 le 12 octobre 2018, Volume 2018P n° 5584.
AP n°2024-18091 déclarant cessibles au profit du SIGIDURS, les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelle
déchèterie sur le territoire de la commune de Gonesse- 2025-017 12
Commune de GONESSE
Références cadastrales
Section et N° Surface Nature Rue/Lieudit Quote-part de millièmesen m? dans la parcelle ZR n° 297
AL n° 35 719 Sol bati 8 rue des Cressonnières 703/594.884êmes(ex Cn° 991)AL n° 36 2341 Sol bati Rue de Paris CD 84 2.341/594.884êmes(ex Cn° 911)AL n° 68 423 Sol bâti 97 rue de Paris CD 84 413/594.884èêmes(ex C n° 285)Propriétaire(s) réel(s) des droits indivis dans la parcelle ZR n° 297 :La société dénommée INVEST&CO, Société Civile Immobilière ayant son siège social 1 rue Achille Domart à AUBERVILLIERS (Seine Saint Denis - 93300), identifié aurépertoire SIRENE sous le n° 827 831 702 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY.Représentant légal : Monsieur BENYESSAD Atmane, demeurant 7 rue du Laboureur à GARGES LES GONESSE (Val d'Oise - 95140)Origine de propriété :Acquisition suivant acte reçu par Maître BLONDEAU, Notaire à TOURNAN EN BRIE, le 28 juillet 2017, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEULA FORET 2 le 1°" août 2017, Volume 2017 n° 4208.
AP n°2024-18091 déclarant cessibles au profit du SIGIDURS, les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelle
déchèterie sur le territoire de la commune de Gonesse- 2025-017 13
Commune de GONESSE
Références cadastrales
Section et N° Surface Nature Rue/Lieudit Quote-part de millièmesen m? dans la parcelle ZR n° 297£
AL n° 38 2115 Sol bâti 12 rue des Cressonnière 2.115/594.884êmes(ex C n° 1712 ex C n° 951)AL n° 39 572 Sol bâti 12 rue des Cressonnière 572/594.884êmes(ex C n° 1713 ex C n° 951)
Propriétaire(s) réel(s) des droits indivis dans la parcelle ZR n° 297 :La société dénommée SCI GONESSE, Société Civile Immobilière ayant son siège social Z.1. - 12 rue des Cressonnières à GONESSE (95500 - Val d'Oise), identifiée au RépertoireSIRENE sous le n° 390 321 693 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE.Représentant légal : la société DSI HOLDING FRANCE, gérante, ayant son siège social 12-14 rue des Cressonnière à GONESSE (Val d'Oise - 95500).Origine de propriété :Acquisition suivant acte reçu par Maître PAUCHET, Notaire à EAUBONNE, le 16 avril 1973, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET2 le 18 avril 1973, Volume 6089 n° 8etPartage de société suivant acte reçu par Maître CHOIX, Notaire à NEUILLY SUR SEINE, le 30 mai 1997, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEULA FORET 2 le 23 juillet 1997, Volume 1997P n° 3757.
AP n°2024-18091 déclarant cessibles au profit du SIGIDURS, les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelle
déchèterie sur le territoire de la commune de Gonesse- 2025-017 14
Commune de GONESSE
Références cadastrales
Section et N° Surface Nature Rue/Lieudit Quote-part de millièmesen m? dans la parcelle ZR n° 297
AL n° 50 8683 Sol bâti Rue de Paris CD 84 8.683/594.884êmes(ex ZH n° 139)
Propriétaire(s) réel(s) des droits indivis dans la parcelle ZR n° 297 :La société dénommée 95GN, Société Civile Immobilière ayant son siège social 9 avenue Félix Eboué à LE BLANC MESNIL (Seine Saint Denis - 93150), identifiée au répertoireSIRENE sous le n° 802 701 417 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY.Représentant légal : Monsieur CHEN Christian, domicilié au siège de la société 9 avenue Félix Eboué à LE BLANC MESNIL (Seine Saint Denis - 93150)Origine de propriété :Acquisition suivant acte reçu par Maître TARRADE, Notaire à PARIS, le 21 août 2014, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET 2 le 12septembre 2014, Volume 2014P n° 3924.
AP n°2024-18091 déclarant cessibles au profit du SIGIDURS, les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelle
déchèterie sur le territoire de la commune de Gonesse- 2025-017 15
Commune de GONESSE
Références cadastrales
Section et N° Surface Nature Rue/Lieudit Quote-part de millièmesen m? dans la parcelle ZR n° 297
AL n° 55 4447 Sol bâti 4 rue Frédéric Joliot Curie 4.447/594.884êmes(ex ZE n° 237 ex ZE 124- '140-145)
Propriétaire(s) réel(s) des droits indivis dans la parcelle ZR n° 297 :La société dénommée SCI DU 2-4 RUE JOLIOT CURIE, Société Civile Immobilière ayant son siège social 2/4 rue Joliot Curie à GONESSE (Val d'Oise - 95500), identifiée aurépertoire SIRENE sous le n° 351 680 731 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.Représentant légal : Monsieur AMY Alain, demeurant 9B rue de la Châtaignerie à MONTMORENCY (Val d'Oise - 95160)Origine de propriété :Acquisition suivant acte reçu par Maître BESINS, Notaire à PARIS, le 7 janvier 2005, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET2 le 17février 2005, Volume 2005P n° 911.
AP n°2024-18091 déclarant cessibles au profit du SIGIDURS, les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelle
déchèterie sur le territoire de la commune de Gonesse- 2025-017 16
Commune de GONESSE
Références cadastrales
Section et N° Surface Nature Rue/Lieudit Quote-part de milliemesen m? dans la parcelle ZR n° 297
AL n° 59 1841 Sol Bati 13 rue des Cressonnières 1.841/594.884°%mes
Propriétaire(s) réel(s) des droits indivis dans la parcelle ZR n° 297 :La société dénommée SCI HUGO, Société Civile Immobilière ayant son siège social 61 rue Hélène Cochennec à AUBERVILLIERS (Seine Saint Denis - 93300), identifiée aurépertoire SIRENE sous le n° 837 771 443 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY.Représentant légal : Monsieur OLGUN Ali, domicilié au siège de la société 61 rue Hélène Cochennec à AUBERVILLIERS (Seine Saint Denis - 93300)Origine de propriété :Acquisition suivant acte reçu par Maître CAMUS, Notaire à MONTREUIL, le 27 août 221, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET 2le 13 septembre 2021, Volume 2021P n° 18525.
AP n°2024-18091 déclarant cessibles au profit du SIGIDURS, les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelle
déchèterie sur le territoire de la commune de Gonesse- 2025-017 17
Commune de GONESSE
Références cadastrales
Section et N° Surface Nature Rue/Lieudit Quote-part de millièmesen m? dans la parcelle ZR n° 297}
AL n° 61 1707 Sol bâti 2 rue des Frères 1.797/594.884êmes(ex ZE n° 131) Montgolfier
Propriétaire(s) réel(s) des droits indivis dans la parcelle ZR n° 297 :La société dénommée ETABLISSEMENTS REISCH S.A., Société par actions simplifiée ayant son siège social Z.I. - 2 rue des Frères Montgolfier à GONESSE (Val d'Oise - 95500),identifiée au répertoire SIRENE sous le n° 668 203 367 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE.Représentant légal : Monsieur BRUNETEAU Claude, demeurant 56bis rue de la Chapelle à ORRY LA VILLE (Oise - 60560)Origine de propriété :Acquisition suivant acte reçu par Maître PAUCHET, Notaire à EAUBONNE, le 14 octobre 1971, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LAFORET 2 le 5 novembre 1971, Volume 5601 n° 12.Acte complémentaire suivant acte reçu par Maître PAUCHET, Notaire à EAUBONNE, le 24 avril 1972, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEULA FORET 2 le 29 mai 1972, Volume 5986 n° 18.
AP n°2024-18091 déclarant cessibles au profit du SIGIDURS, les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelle
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Section et N° Surface Nature Rue/Lieudit Quote-part de millièmesen m? dans la parcelle ZR n° 297
AL n° 65 2353 Sol bâti 4 rue des Frères 2.355/594.884êmes(ex ZE n° 289 ex ZE n° 132) Montgolfier
Propriétaire(s) réel(s) des droits indivis dans la parcelle ZR n° 297 :La société dénommée FINAMUR, Société Anonyme ayant son siège social 12 Place des Etats-Unis - CS 30002 à MONTROUGE (Hauts de Seine - 92548 Cedex), identifiée aurépertoire SIRENE sous le n° 340 446 707 et immatriculée au Registre du Commerce et des Société de NANTERRE.Représentant légal : Monsieur VARILLON Hervé, PDG, demeurant 8 rue Philibert Delorme à PARIS 17à"° arrondissement (75017)Origine de propriété :Acquisition suivant acte reçu par Maître HUCHET, Notaire à CERGY, le 16 novembre 2017, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET 2le 13 décembre 2017, Volume 2017P n° 6812Observation : Crédit-bail immobilier au profit de la société dénommée TIBELYA, Société Civile Immobilière ayant son siège social 18 rue de la République à SARCELLES (Vald'Oise - 95200), identifiée au répertoire SIRENE sous le n° 832 282 172 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE suivant acte reçu par MaîtreHUCHET, Notaire à CERGY, le 16 novembre 2017, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET 2 le 13 décembre 2017, Volume 2017P n°6830.Représentant légal : Monsieur SADI Toma, domicilié au siège de la société TIBELYA 18 rue de la République à SARCELLES (Val d'Oise - 95200)
AP n°2024-18091 déclarant cessibles au profit du SIGIDURS, les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelle
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Références cadastrales
Section et N° Surface Nature Rue/Lieudit Quote-part de milliemesen m? dans la parcelle ZR n° 297LAL n° 67 14 311 Sol 4 rue d'Arsonval 14 311/594.884êmes(ex ZE n° 230 ex ZE n° s121-166-168-170°
Propriétaire(s) réel(s) des droits indivis dans la parcelle ZR n° 297 :La société dénommée YEZDAN, Société Civile Immobilière ayant son siège social 41 rue d'Aulnay à GONESSE (Val d'Oise - 95500), identifiée au répertoire SIRENE sous le n°840 730 279 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE.Représentant légal : la société ERKAN HOLDING, ayant son siège social 41 rue d'Aulnay à GONESSE (Val d'Oise - 95500)Origine de propriété :Acquisition suivant acte reçu par Maître MATEU, Notaire à MAGNY EN VEXIN, le 30 octobre 2018, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LAFORET 2 le 8 novembre 2018, Volume 2018P n° 6111.Acte rectificatif pour omission d'immeuble reçu par Maître MATEU, Notaire à MAGNY EN VEXIN, le 16 mars 2023, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncièrede SAINT LEU LA FORET 2 le 27 mars 2023, Volume 2023P n° 6804.
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Section et N° Surface Nature Rue/Lieudit Quote-part de milliemesen m? dans la parcelle ZR n° 297
AM n° 79 2943 — Sol bâti 6 rue Berthelot 2.984/594.884èmes(ex ZR n° 318 ex ZR n° 155 '-ex ZR n° 128)
Propriétaire(s) réel(s) des droits indivis dans la parcelle ZR n° 297 :La société dénommée SCI DEKA IMMOBILIER, société civile immobilière ayant son siège social 6 rue Berthelot à GONESSE (Val d'Oise - 95500 GONESSE), identifiée aurépertoire SIRENE sous le n° 828 248 864 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE.Représentant légal : la société HOLDING EKA ayant son siège social 2 rue de la Gironde à ARNOUVILLE LES GONESSE (Val d'Oise - 95400)Origine de propriété :Acquisition suivant acte reçu par Maitre DEJEAN DE LA BATIE, Notaire à GONESSE, le 28 juin 2017, publié et enregistré au Service la Publicité Foncière de SAINT LEU LAFORET2 le 25 juillet 2017, Volume 2017P n° 4020.
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AM n° 80 5002 Sol bâti 4 rue Berthelot 5.002/594.884êmes(ex ZR n° 98)Propriétaire(s) réel(s) des droits indivis dans la parcelle ZR n° 297 :La société dénommée BRUFRANC GONESSE, Société Civile Immobilière ayant son siège social 13 rue des Sablons à VERT LE GRAND (Essonne - 91810), identifiée aurépertoire SIRENE sous le n° 378 676 142 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY.Représentant légal : Monsieur LAUBARD Francis, domicilié au siège de la société 13 rue des Sablons à VERT LE GRAND (Essonne - 91810)Observation : selon Infogreffe, la société BRUFRANC GONESSE est dissoute à compter du 05/04/2022. Cependant, il n'a pas été constaté de transmission des droits indivisci-dessus au Service de la Publicité Foncière.Origine de propriété :Acquisition suivant acte reçu par Maître RAIMBAULT, Notaire à PARIS, le 12 juillet 1990, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET 2le 10 septembre 1990, Volume 90P n° 5307.Observation : Suivant acte reçu par Maître GILLES, Notaire à MENNECY, le 7 décembre 2021, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET2 le 14 décembre 2021, Volume 2021P n° 27549, la société BRUFRANC GONESSE a vendu la parcelle AM n° 80 à la société INTREX 69, SARL ayant son siège social 7 avenuede Laponie - Les Ulis - 91951 COURTABOEUF Cedex, identifiée au répertoire SIRENE sous le n° 413 -923 517 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétésd'EVRY.Toutefois, les droits indivis de 5.002/594.884°TM attaché à la parcelle ZR n° 297 n'ont pas été mutés à l'occasion de cette vente de sorte que la société BRUFRANC GONESSEen est toujours propriétaire.
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AM n° 88 2912 Sol bâti 2 rue Berthelot 2.912/594.884êmes(ex ZR n° 271)
Propriétaire(s) réel(s) des droits indivis dans la parcelle ZR n° 297 :La société dénommée HEXAGOLD, Société Civile Immobilière ayant son siège social RN 370, Avenue Nungesser et Coli à GONESSE (Val d'Oise - 95500), identifiée aurépertoire SIRENE sous le n° 451 533 442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE.Représentant légal : Monsieur GODARD Yves, demeurant 10 rue du Général Leclerc à GONESSE (Val d'Oise - 95500)Origine de propriété :Acquisition suivant acte reçu par Maître DEJEAN DE LA BATIE, Notaire à GONESSE, le 17 novembre 2011, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINTLEU LA FORET 2 le 5 décembre 2011, Volume 2011P n° 6853.
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ZR n° 91 5239 Sol bâti 9 rue Gay Lussac 5.239/594.884êmesZR n° 92 10559 Sol bâti 3 rue Gay Lussac 10.559/594.884êmesPropriétaire(s) réel(s) des droits indivis dans la parcelle ZR n° 297 :La société dénommée ACERINOX FRANCE, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social 5 rue Gay Lussac à GONESSE (Val d'Oise - 95500), identifiée au répertoireSIRENE sous le n° 303 513 402 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE.Observation : Sur Infogreffe, ladite société a son siège social ZAC Parinord Il Parc des Reflets - 165 Avenue du Bois de la Pie - BâtJ à ROISSY EN FRANCE (Val d'Oise -95700).Représentants légaux : Monsieur GIMENO VALLEDOR Luis, Président, demeurant Calle Puerto Canencia à MADRID (Espagne) et Monsieur VANBREMEERSCH Henri,Directeur général, domicilié au siège de la société ZAC Parinord Il Parc des Reflets - 165 Avenue du Bois de la Pie - BâtJ à ROISSY EN FRANCE (Val d'Oise -95700)Origine de propriété :Parcelle ZR n° 91 :Acquisition suivant acte reçu par Maître NENERT, Notaire à PARIS, le 2 mai 2006, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET2 le 15 mai2006, Volume 2006P n° 2622.Attestation rectificative dressée par Maître, NENERT, Notaire susnommé, le 19 mai 2006, publiée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET2 le 1°"juin 2006, Volume 2006P n° 2990.Parcelle ZR n° 92 :Acquisition suivant acte reçu par Maître FIXOIS, Notaire à LOUVRES, le 22 août 1988, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET 2 le 3octobre 1988, Volume 12279 n° 2.
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ZR n° 101 35168 Sol bâti 2 rue Gay Lussac 35.168/594.884êmes
Propriétaire(s) réel(s) des droits indivis dans la parcelle ZR n° 297 :La société dénommée SIS GONESSE SAS, Société par Action Simplifiée ayant son siège social 15 rue de Bruxelles à PARIS 9°"°, identifiée au répertoire SIRENE sous le n°824 169 825 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.Représentants légaux: Monsieur GOBEL Christian, Président, demeurant 152 Boulevard Malesherbes à PARIS 17è"° arrondissement (75017), Madame SCHMALE Brigitte,Directrice générale, demeurant Altostrasse 23a à STARNBERG (Allemagne) et Monsieur KLUSAK Georg, Directeur Général, demeurant 22 Kleinschmidtstrasse à 60431FRANKFURT AM MAIN (Allemagne)Origine de propriété :Acquisition avec clause de restriction de droit à disposer suivant acte reçu par Maître CARLIER, Notaire à PARIS, le 22 décembre 2016, publié et enregistré au Service de laPublicité Foncière de SAINT LEU LA FORET 2 le 16 janvier 2017, Volume 2017P n° 239.
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Section et N° Surface Nature Rue/Lieudit Quote-part de milliemesen m? dans la parcelle ZR n° 297}
ZR n° 112 10001 Sol bâti 16 rue Gay Lussac 10.001/594.884êmesZR n° 264 2454 Sol bâti rue Gay Lussac 2.454/594.884êmesZR n° 265 2756 Sol bâti rue Gay Lussac 2.756/594.884êmes
Propriétaire(s) réel(s) des droits indivis dans la parcelle ZR n° 297 :La société dénommée FRANCE INVESTIPIERRE, Société Civile de Placement Immobilier ayant son siège social 167 Quai de la Bataille de Stalingrad à 92867 ISSY LESMOULINEAUX CEDEX, identifiée au répertoire SIRENE sous le n° 339 299 059 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.Représentant légal : Monsieur KONTZ Patrick, Président, demeurant 248 Chemin de Milas à BISCAROSSE (Landes - 40600) et BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENTMANAGEMENT, Gérante, ayant son siège social 50 Cours de l'Ile Seguin à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts de Seine - 92100).Observation : Sur Infogreffe, la société FRANCE INVESTIPIERRE a son siège social 50 Cours de l'Ile Seguin à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts de Seine - 92100).Origine de propriété :Acquisition d'immeuble avec extension en état futur d'achèvement suivant acte reçu par maître CHIROUZE, Notaire à PARIS, le 30 décembre 2008, publié et enregistré auService de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET2 le 14 janvier 2009, Volume 2009P n° 196.
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ZR n° 288 6078 Sol bâti 15b rue Gay Lussac 6.078/594.884êmes(ex ZR n° 175)Lotsn°s 1 à 25 àa6-8à1428 à 43 - 52 à 57
Propriétaire(s) réel(s) des droits indivis dans la parcelle ZR n° 297 :Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 15b rue Gay Lussac à GONESSE (Val d'Oise - 95500) dont l'assise est constituée de la parcelle cadastréesection ZR n° 288, non identifié au répertoire SIRENE.Ledit ensemble immobilier est régi par un règlement de copropriété et état descriptif de division comportant 57 lots établi aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Marc ALEXANDRE, Notaire à PARIS, le 19 mars 2010, publié au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET 2 le 1er avril 2010, Volume 2010P n° 1729.Propriétaire des lots privatifs n° 1 et n° 10 :La société dénommée BSC IMMO, Société Civile Immobilière ayant son siège social 12 Allée Eridan à SAINT-BRICE-SOUS-FORET (Val d'Oise - 95350), identifiée au répertoireSIRENE sous le n° 818 923 435 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE.Représentants légaux: Monsieur BENSIMON Samuel, domicilié au siège de ladite société 12 Allée Eridan à SAINT-BRICE-SOUS-FORET (Val d'Oise - 95350) et MadameCALAMIA Fortunato, demeurant 3 Allée Arthur Rimbaud à SAINT-BRICE-SOUS-FORET (Val d'Oise - 95350)
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Origine de propriété : Acquisition suivant acte reçu par Maitre ROUMI, Notaire à GONESSE, le 15 mars 2018, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière deSAINT LEU LA FORET 2 le 10 avril 2018, Volume 2018P n° 1919, suivie d'une attestation rectificative dressée par Maitre ROUMI, Notaire à GONESSE, le 20 avril 2018, publiéeet enregistrée au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET2 le 25 avril 2018, Volume 2018P n° 2257.Propriétaire des lots privatifs n°s 2 à 9, 11 à 57 :La société dénommée LA PARTICIPATION FONCIERE 1, Société Civile de Placement Immobilier ayant son siège social 9 rue Jadin à 75017 PARIS, identifiée au répertoireSIRENE sous le n° 784 826 257 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.Observation : Sur Infogreffe, ladite société est dénommée PF GRAND PARIS et a son siège social 34 rue Gersant à PARIS 17°TM arrondissement (75017).Représentant légal : la société PERIAL ASSET MANAGEMENT ayant son siège social 34 rue Gersant à PARIS 17*"° arrondissement (75017).Origine de propriété :Acquisition avant la mise en copropriété conjointement par les sociétés PARTICIPATION FONCIERE 1 et PARTICIPATION FONCIERE 2 suivant acte reçu par Maître BELLET,Notaire à PARIS, le 20 juin 1988, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET2 le 4 août 1988, Volume 12195 n° 1.Et Dépôt de traité de fusion et apport à société suivant acte reçu par Maître DECHIN, Notaire à PARIS, le 25 juillet 2012, publié et enregistré au Service de la PublicitéFoncière de SAINT LEU LA FORET 2 le 9 août 2012, Volume 2012P n° 4282, suivi d'une attestation rectificative dressée par Maître DECHIN, Notaire susnommé, le 13 août2012, publiée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET 2 le 27 août 2012, Volume 2012P n° 4520. Par suite de cet acte de fusion-absorptionla société PARTICIPATION FONCIERE 1 (aujourd'hui dénommée PF GRAND PARIS) a absorbé la société PARTICIPATION FONCIERE.
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Section et N° Surface Nature Rue/Lieudit Quote-part de milliemesen m? dans la parcelle ZR n° 297
ZR n° 321 7572 Sol Bâti 23 bis rue Gay Lussac 7.459/594.884êmes
Propriétaire(s) réel(s) des droits indivis dans la parcelle ZR n° 297 :La société dénommée SCI AMB GONESSE DISTRIBUTION CENTER 3, Société Civile Immobilière ayant son siège social 3 avenue Hoche à 75008 PARIS, identifiée au répertoireSIRENE sous le n° 492 853 494 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.Observation : Sur Infogreffe, ladite société est dénommée IVANHOE LOGISTIQUE GONESSE et a son siège social 28/32 avenue Victor Hugo à PARIS 16°"° arrondissement(75116).Représentant légal : la société IVANHOE EUROPE MANAGEMENT, ayant son siège social 28/32 avenue Victor Hugo à PARIS 16°"° arrondissement (75116).Origine de propriété :Acquisition suivant acte reçu par Maître GUEROULT, Notaire à PARIS, le 21 juin 2007, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET2 le10 août 2007, Volume 2007P n° 4522.Acte modificatif et complémentaire suivant acte reçu par Maître FILBET FOURNIS, Notaire à PARIS, le 29 septembre 2009, publié et enregistré au Service de la PublicitéFoncière de SAINT LEU LA FORET 2 le 6 novembre 2009, Volume 2009P n° 5006.
AP n°2024-18091 déclarant cessibles au profit du SIGIDURS, les parcelles nécessaires au projet de construction d'une nouvelle
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Ex valDU VAL-D'OISE it
Fraternité SDAPH/Groupement ressources humainesJGARRETE N° 2025-425/P3 PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENTAU GRADE D'INFIRMIER HORS-CLASSE DESAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELSLe préfet du Val-d'Oise, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de I'ordre national du Mérite,Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Val d'Oise, chevalier de laLégion d'honneur,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1424-1 et suivants, et R. 1424-1 et suivants ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiersprofessionnels ;VU le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadres d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiersprofessionnels ;VU l'arrêté n° 2024-232 du 1°" février 2024 portant mise en œuvre des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuellede pilotage des ressources humaines aux orientations générales en matière de promotion et à la valorisation des parcoursprofessionnels pour la période 2024-2029 suite à consultation du comité social territorial en date du 29 janvier 2024 ;VU l'avis du comité de direction en date du 9 janvier 2025 ;SUR LA PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours :ARRÊTENTARTICLE 1. - Le tableau d'avancement au grade d'infirmier hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels est établi, au titre del'année 2025, dans l'ordre suivant : N° 1 - Maxime VILLENEUVEPart Hommes/Femmes des agentsHommes Femmes TotalAgents promouvables (ensemble des 1 0 1agents remplissant les conditions pourun avancement)Agents susceptibles d''étre promus 1 0 1ARTICLE 2. - En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devantle tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratifde Cergy-pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens ».ARTICLE 3. - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé d'assurer l'exécution du présentarrêté.
Fait à CERGY-PONTOISE,le\ 2 0 FEV. 2025
e
DIS et par délegationdes services d'incendieet de sætours
Le préfet du Val-d'Oise
Contrôleur Général Laurent CHAVILLONChef de corps
Arrêté conjoint n° 2025-425/P3 du 20 février 2025 portant tableau d'avancement au grade d'infirmier hors-classe de sapeurs-pompiers
professionnels- 2025-017 31