HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-041
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature de Brice BRUNIER (DREETS) (12 pages) Page 3
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Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00001
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Brice BRUNIER (DREETS)
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Brice BRUNIER (DREETS) 3
E . Direction départementale de 'emploi,
= du travail, des solidarités et de laPREFET protection des populations
DES HAUTES- Direction
ALPES
Liberté -
Égalité . Gap, le 15 février 2024
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant subdélégation de signature de Monsieur Brice BRUNIER, Directeur'départemental_'de I'emploi, du.
travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes par intérim (Travail/Emploi)
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim
VU le code du travàil, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;
VU e livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
VU e livre IIl du code de l'éducation ;
VU e livre VIl du code de l'action sociale et des familles ;
VU e décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT,
Directeur régional de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence
Alpes Cote d'Azur à dater_ du 1'er avrll 2021 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER Directeur régional
adjoint de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
chargé des fonctions de « Directeur régional délégué », et portant l'intérim du Directeur régional ;
VU _ l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à
compter du 1° novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, Directeur adjoint du travail, Directeur
Départemental Adjoint de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ; '
VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant
nomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique et
pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU _ la décision n° R93-2024-02-08-00001 en date du 08 février 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Brice BRUNIER, Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes
par intérim ;
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité de service dans l'attente de la nomination du directeur
départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-
Alpes ;
ARRETE
Article 1 :
À compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée dans les
domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » à :
< David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint,
- Ingrid HAMANN, Cheffe du Service Compétences, Emploi, Entreprise,
< Corinne CURTI, Responsable de l'Unité de Contrôle,
NATURE-DU POUVOIR Texte
à l'article L. 1233-24-1 du code du travail _RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
> Licenciement pour motif économique.
- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique
- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un
PSE
- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné
- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L1233-24-4 du Code du travail
- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de ñégoèiation
d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise
» Autre cas de rupture
- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des .
accords collectifs portant rupture conventionnelle collectiveCode du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3
Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11
Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57- 2
Code du travail
L. 1233-57-2
Code du travail
L. 1233-57-3
Code du travail
L. 1233-57-5
Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective
- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un
groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation
agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de
personnes physiques exerçant une profession libéraleCode du travail
L.1253-17
Code du travail
R. 1253-22
R. 1253-27
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- Demande au groupement d'employeurs de choisir une autre convention " Code du travail
collective R.1253-26
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Code de l'action
- Proposition de désignation de deux représentants des organisations | sociale et des familles
syndicales à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes R. 241-24
handicapées
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite Code du travail
d'intempéries pour les entreprises du BTP L. 5424-7
RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE
- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de Code du travail
la part de I'Etat R. 3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE
> - Contrat de professionnalisation
- Instruction des décisions de retrait de I'exonération des cotisations sociales Code du travail
prévue aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 R. 6325-20
> Titre professionnel .
"7=—instroction-des-demanides-d'habilitation=des"membres-do"jory"du"titre-|*codedééducätion=
professionnel (y compris le contrôle de la professionnalisation des membres | R. 338-6 et Arrêté du
du jury) 22-12-2015 (art. 5)
Arrêté du 22-12-2015
Instruction des demandes d'équivalences partielles ou totales | (art. 2)
Code de I'éducation,
Instruction de la recevabilité des demandes de validation des acquis de | R. 335-7 et Arrété du
l'expérience par le titre professionnel 22-12-2015 (art. 7)
- Actes préparatoires à la délivrance du titre professionnel, des certificats de Code de l'éducation
compétence professionnelle et certificats complémentaires, y compris | R. 338-7,
vérification sur place et sur pièces des conditions d'organisation et de | Arrêté du 22-12-2015
déroulement des sessions et vérification des procès-verbaux Règlement général des
sessions annexé à
l'Arrêté du 21-07-2016
Instruction des demandes de report de sessions, d'annulation de sessions, | Règlement général des
des recours et des signalements de fraudes, archivage des dossiers de sessions annexé à
sessions I'Arrété du 21-07-2016
(art. 4 à 7)
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Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée aux
l'exercice des compétences en matière personnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatlf
d'actions d'inspection de la législation du travail :
* Madame Corinne CURTI, Directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle
-NATURE DU POUVOIR Texte
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle.
- Décision, sur demande d'un employeur, de I'appréciation de la conformité
ou de la non-conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8.
- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de
l'employeur en matiére de correction ou de rattrapage salarial des écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes.Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
Code du travail
L. 2242-9
R. 2242-9
Code du travail
L. 1142-9
CONSEILLERS DU SALARIE
- Préparation de la liste des conseillers du salarié.Code du travail
D. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de.
rupture conventionnelle.Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
TRAVAUX DANGEREUX — Code du. travall_ ——s
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction
de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux.L 1251410 —
L. 4154-1
D. 4154-3
D. 4154-4
R. 4154-5
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué
syndical.
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant
de section syndicale.Code du travail
L. 2143-11
R. 2143-6
Code du travail
L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales.Code du travail
R. 2122-21
R. 2122-23
-R. 2122-27
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INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
> Comité d'entreprise européen
| | | Code du travail
- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité L. 2345-1
d'entreprise européen.
> Comité de groupe Code du travail
| L. 2333-4
- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux. R. 23321
- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses Code du travail
fonctions. L. 2333-6
» Comité Social et Économique (CSE)
- Décision. de répartition du personnel et des sièges entre les collèges Code du travail
électoraux. L. 2314-13
R. 2314-3
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de I'employeur sur la Code du travail
qualité et/ou le nombre d'établissements distincts du CSE. R. 23131
R. 2313-4
R. 2313-2
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en'cas de cessation définitive Code du travail
de |'activité de I'entreprise. R. 2312-52
- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE. Code du travail
L.2313-5 et R2313-2
> Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l'Unité Économique et
Sociale
- Nombre et périmétre des établissements distincts du Comité Social et Code du travail
Économique au niveau de l'unité économique et sociale. L. 2313-8
R. 2313-5
» Comité Social et Économique (CSE) central d'entreprise
- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents Gode e travaicollèges L. 2316-8
; R. 2316-2
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de Code du travail
conciliation. R. 2522-14
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DUREE DU TRAVAIL
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation a la durée
maximale hebdomadaire absolue de travail.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12
semaines consécutives prévue à larticle L. 3121-23 concernant une
entreprise.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation a la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L.
3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d'activité au niveau local ou
départemental.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
moyenne maximale du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une
entreprise en cas de situation exceptionnelle.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés,
de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption
collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une
profession.Code du travail
L. 3121-21
R. 3121-10
Code du travail
L. 3121- 24
R. 3121-15 et R. 3121-16
Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11
Code du travail
R. 3121-16
Code rural et de la
pêche maritime
L. 713-13
R.713-14
Code du travail
R. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE
TRAVAIL
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la
commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
mentionnée à l'article L. 717-7.Code rural et de la
pêche maritime
D. 717-76
CONGES PAYÉS
- De5|gnat|on des membres des commissions instituées auprès des caisses de
congés payés du BTP.Code du travail
D. 3141-35
ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT D'UN
PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
> _ Accusé de réception des dépôts
- - Des accords d'intéressement.Code du travail
L. 3313-3
L. 3345-1,
D. 3313-4
D. 3345-5
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04'92 22 23 29
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Des accords de participation.
Des plans d'épargne salariale et de leurs réglements.
»> Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales.Code du travail
L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5
Code du travail
L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5
Code du travail
L 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN
CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS
Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste
électorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de
moins de onze salariés, déposés à l'unité départementale.Code du travail
R. 2122-23
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
» _ Local dédié à l'allaitement
Décision d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre
maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local.Code du travail
R. 4152-17
> _ Aménagement des lieux eÎpîasté_s'"d'e"traVail'
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines
dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail
relatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation.
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines
dispositions du code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail
relatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation.Code du travail
R. 4216-32
Code du travail
R. 4227-55
» Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité
interentreprises de santé et de sécurité.
> _ Prévention des risques liés à certaines opérations
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions
des articles R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail.Code du travail
R. 4524-7
Code du travail
R. 4533-6
R. 4533-7
Parc Agroforest — 5 rue des Silos - BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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» Travaux insalubres ou salissants
- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à
disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés
s'effectuent en appareil clos.
» Champs électromagnétiques
- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites
d'exposition aux champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des
fins médicales.Code du travail
L. 42211
article 3 arrété du 23
juillet 1947 modifié
Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34
-> _ Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité.
- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.
- Demande de transmission des compléments d'information. -
- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des
moyens de protection.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles
R. 4462-10, R. 4462-13, R. 4462-17 à 21, R. 4462-32 du Code du travail.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas
d'incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les.exigences,| _—
fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs
de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs le
plus élevé possible par l'application de mesures compensatoires.
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de
prolongation du délai d'instruction.
- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les
essais ou travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de
l'efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés.Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-36
Code du travail
R. 4462-36
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation
générale de santé et sécurité
> Dispositions pénales: Avis au tribunal sur le plan de réalisation desCode du travail
L. 4721-1
R.4721-7
Code du travail
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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*mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de
sécurité au travail.L. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs
saisonniers agrj_coles.Code rural et de la
pêche maritime
R. 716-16-1
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la
rémunération.
- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat
d'apprentissage.
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternance.
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis et fin de l'interdiction.Code du travail
L. 6225-4
R. 6225-9
Code du travail
L. 6225-5
Code du travail
L. 6225-6
Code du travail
R. 6225-11
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune travailleur.
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la
convention de stage du jeune travailleur.
- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.Code du travail
L. 4733-8
Code du travail
__ L. 4733-9
Code du travail
L. 4733-10
DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS
- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont
les ressources sont inférieures à 230 000 euros.Code du travail
L. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage.
- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécutionCode du travail
R.7413.2
Code du travail
R.7422-2
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ÉTRANGER SANS TITRE DE
TRAVAIL
- Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la
possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du
donneur d'ordreCode du:travail
D. 8254-7
D. 8254-11
PROCÉDURE DE RESCRIT
- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant
de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés
- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publicsCode de l'éducation
L. 124-8-1
Code du travail
L. 8291-3
R.8291-1-1
TRANSACTION PÉNALE
Mise en œuvre de la transaction pénaleCode du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6
Article 3 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée aux
personnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatif à l'exercice des compétences en matière
d'actions d'inspection de la législation du travail :
« Monsieur Jérémie BATUT, Inspecteur du travail
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 8115-
1 du code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire
Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux
manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de
l''éducation. Mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Code rural et de la
pêche maritime
L. 719-10
Code du travail
R. 8115-2
R. 8115-6
Instruction des rapports des sanctions adminis_tratives prévues à l'article L. 1325-
1 du code des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire:
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles
L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail et R. 1331-11 du code des transports.
Mise en œuvre de la procédure contradictoire
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L.
1263-6 du code du travail relatives au non-respect de la décision
administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de
service. Mise en œuvre de la procédure contradictoire.Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Code du travail
R. 8115-2
Code du travail
R. 8115-2
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la
prestation de service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-
3,L1263-4, L1263-4-1 et L. 1263-4-2 du code du travail
- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en
application de l'article L. 1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travailCode du travail
L. 1263-4
L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R1263-11-1 et suivants
Code du travail
R. 1263-11-6
- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à
l'article L. 8291-2 *du code du travail (carte d'identification professionnelle
des salariés du Bâtiment et des Travaux publics). Mise en œuvre de la
procédure contradictoireCode du travail
L.8291-2 alinéa 1
R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d'une
décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité ; mise en œuvre de la
procédure contradictoireCode du travail
L.4751-1
L.4752-1
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d'une
demande de vérification, de mesures ou d'analyse ; mise en œuvre de la
procédure contradictoireCode du travail
L.4751-1
L.4752-2
- Instruction de la sanction. administrative en cas de manquement à
l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole ; mise en
œuvre de la procédure contradictoire
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect par un
donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de
l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de.
travaux ;.mise en œuvre de la.procédure contradictoireCode rural et de la
pêche maritime
L. 719-10-1
Code du travail
L.4412-2
L.4754-1
- [nstruction de la sanction administrative relative au non-respect des
décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en
application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ; mise en
-œuvre du contradictoire —
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect des
dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail relatifs à
l'interdiction et là limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de 18
ans ; mise en œuvre du contradictoireCode du travail
L. 4753-1
Code du travail
L. 4753-2
TRANSACTION PÉNALE
Mise en œuvre de la transaction pénale'Code du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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Article 4 :
Le présent arrété entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, toutes dispositions antérieures.
Article 5 :
Le présent arrêté.p'eut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le Directeur départemental, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la Protection des Populations
(DDETSPP) par intérim et ses délégataires ci-dessus désignés, sont chargés de l'exécution de la présente
décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Directeur départemental par intérim,
/
¥
Brice BRUNIER
ot
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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