TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-519
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat au
détail et le transport en récipients de carburants du vendredi 27
décembre 2024 à minuit au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-12-26-00002
Arrêté préfectoral réglementant l'achat au détail
et le transport en récipients de carburants du
vendredi 27 décembre 2024 à minuit au jeudi 2
janvier 2025 à 08h00
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat au détail et le transport en récipients de
carburants du vendredi 27 décembre 2024 à minuit au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00 3
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PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
réglementant l'achat au détail et le transport en récipients de
carburants du vendredi 27 décembre 2024 à minuit
au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00
Le préfet du Tarn,
Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-
6-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de
madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Considérant que le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant, qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année, est recensé un nombre important
d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens du domaine
public mais également des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la
sécurisation générale dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être
distraites de cette mission prioritaire ;
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carburants du vendredi 27 décembre 2024 à minuit au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00 4
Considérant que l'utilisation détournée et malveillante de carburant est l'un des moyens
utilisés pour commettre des incendies volontaires ;
Considérant, en outre, la posture VIGIPIRATE de niveau « urgence attentat » et de la
prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieure :
Considérant, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens et le bon déroulement des fêtes de fin d'année; que les mesures édictées
temporairement par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
ARRÊTE
Article 1°: L'achat et le transport par des particuliers de carburants sont interdits du
vendredi 27 décembre 2024 à minuit au jeudi 2 janvier à 08h00, dans tout récipient
transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de
besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Les détaillants, gérants et exploitants des stations services, notamment de celles disposant
d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect
de cette prescription.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent
arrêté seront passibles de contraventions de 1ère classe ainsi que de l'application de
l'article 322-111 du code pénal.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de
Castres, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale du
Tarn et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
commerces vendant les artifices de divertissement, les distributeurs de carburant, les
mairies du département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Albi, le 96 DEC, 2024
Le préfet,
—_
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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