PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-242
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2024-08-06-00002 - ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DU
LOGEMENT SIS MAISON ABDOUL - 1ER ETAGE - ROUTE DE GOLCONDE
-RUE STANIS CELIGNY - PERRIN - 97139 LES ABYMES (5 pages) Page 3
DEAL / RED
971-2024-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2024 rendant redevable
d'une astreinte journalière la société GARDEL SA avec fixation d'un
délai de sursis de 6 mois suite au non respect de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure du 07 septembre 2023 pour le site exploité sur la
commune du Moule (3 pages) Page 9
971-2024-07-31-00009 - Arrêté préfectoral DEAL/RED autorisant la
Société Antillaise de Granulats (SADG) à utiliser des explosifs dès
réception sur la carrière au lieu-dit "Guyonneau" commune de Deshaies
(8 pages) Page 13
971-2024-07-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31 JUILLET 2024 de mise
en demeure concernant une unité de fabrication de charbon de bois
exploitée par Mme Jacqueline NORELUS au lieu-dit "Vallérat" sur le
territoire de la commune du Moule (4 pages) Page 22
971-2024-08-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant consignation de
somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthène, Hildevert concernant
une installation de VHU sur le territoire du Moule (4 pages) Page 27
DEAL / RN
971-2024-08-07-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code de
l'Env relatif à la déclaration d'antériorité de la STEP Basses sur la
commune de Grand Bourg de Marie Galante (6 pages) Page 32
DEETS /
971-2024-08-07-00001 - Arrêté DEETS/PS fixant la dotation globale de
financement pour l'exercice 2024 du Service Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs géré par l'Association pour adultes et jeunes
handicapées de Guadeloupe (5 pages) Page 39
971-2024-08-07-00002 - Décision tarifaire DEETS PS portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du SMJPM géré
par l'Association Laique pour l'Education, la Formation, la Prévention et
l'Autonomie (5 pages) Page 45
DEETS / POLE T
971-2024-07-31-00011 - Liste des candidatures des organisations syndicales
recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de
onze salariés en Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Martin et
Saint-Barthélemy (modifiée) (2 pages) Page 51
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Agence régionale de santé
971-2024-08-06-00002
ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DU
LOGEMENT SIS MAISON ABDOUL - 1ER ETAGE -
ROUTE DE GOLCONDE -RUE STANIS CELIGNY -
PERRIN - 97139 LES ABYMES
Agence régionale de santé - 971-2024-08-06-00002 - ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DU LOGEMENT SIS MAISON ABDOUL
- 1ER ETAGE - ROUTE DE GOLCONDE -RUE STANIS CELIGNY - PERRIN - 97139 LES ABYMES 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VUVU
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AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPESAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMYDIRECTION SECURITE SANITAIREService Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire
ARRETE ARS/DSS/SSED/N° 971-2024-08-de traitement de l'insalubrité du logement sisMaison ABDOUL — 1er étageRoute de Golconde — Rue Stanis Céligny - Perrin97139 LES ABYMESréférence cadastrale : AE 0184
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numériquela loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre I'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
I'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations ;le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23 ;le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle |l) — M.Maurice TUBUL ;le décret du President de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de larégion Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Xavier LEFORT ;
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VUVU
VU
VU
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l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale —Ordonnancement secondaire — Permanence ;le rapport de visite en date du 9 janvier 2024, réalisé par le département « espaces clos », duservice santé et sécurité de l'environnement domiciliaire, relatif aux conditions d'habitation deMadame Nadine RABIN dans le logement qu'elle occupe, à Maison ABDOUL - 1° étage - RueStanis Céligny - Route de Golconde — Perrin - 97139 LES ABYMES et dont le propriétaire bailleurest Monsieur Lucien ABDOUL, domicilié au 5, lotissement Jardin de Perrin - 97139 LESABYMES ;le courrier du 11 mars 2024, lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur LucienABDOUL sis 5, lotissement Jardin de Perrine — 97139 LES ABYMES, lui indiquant les motifs quiont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandéses observations dans un délai d'un mois à compter du 14 mars 2024 (date de notification) ;le courrier en date du 03 avril 2024 de Maître Maryan MOUGEY, avocat à la Cour, conseil deMonsieur Lucien ABDOUL faisant suite au courrier susvisé lançant la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santéou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :1. Structure :Désordres constatés :Signes de stabilité non assurée du bâtimentInstabilité des poteaux porteurs et des murs avec risque d'effondrement ;Défaut de stabilité du bâti ;Présence de fissures et détérioration de la maçonnerie extérieure ;Défaut de planéité des sols notamment dans le séjour.La stabilité des éléments porteurs est compromise.Dégradations importantes (bâti et/ou toiture)Importantes dégradations du bâti sont susceptibles de menacer sa stabilité et d'entrainer la chuted'éléments.Présence de fissures sur le bâtiFissures et lézardes visibles au niveau de l'ensemble des poteaux porteurs et des murs.Fissures présentes au niveau du bâti pouvant entrainer des infiltrations.CharpenteFragilité apparente de la charpente par le non-respect des règles de l'art ;Dégradation de la couverture par la présence de points d'infiltration.2. Réseau électrique :Désordres constatés :Dégradations/anomalies réseau électriqueL'installation électrique du logement présente des anomalies pouvant provoquer des risquesd'électrisation, d'électrocution, notamment au niveau des prises.
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3. Nuisances :Désordres constatés :- Présence de nuisiblesLa présence de nuisibles est suspectée entre l'isolation et la toiture.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de chute de matériaux et d'effondrement,- Risque d'électrisation, de brûlures et d'incendie,- Risque de prolifération de nuisibles pouvant engendrer des pathologies notamment infectieuses ouparasitaires.CONSIDERANT le courrier du 11/03/2024 lançant la procédure contradictoire adressé à MonsieurLucien ABDOUL et notifié le 14/03/2024, propriétaire-bailleur, lui indiquant les motifs qui ont conduit àmettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avantle 14/04/2024 ;CONSIDERANT dès lors, qu''il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe de Saint-Martin etde Saint-Barthélemy et du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1er : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement occupé par Madame Nadine" RABIN sis Maison ABDOUL — 1er étage - Rue Stanis Céligny - Route de Golconde — Perrin - 97139LES ABYMES - (références cadastrales : AE 0184), Monsieur Lucien ABDOUL, propriétaire bailleur,est tenu de réaliser, selon les régles de l'art à compter de la date de notification du présent arrêté, lesmesures suivantes :Dans le délai d'un mois- Faire vérifier l'installation électrique, procéder à sa mise en sécurité si nécessaire et transmettre lediagnostic post travaux ou attestation de conformité de mise en sécurité ou Consuel.Dans le délai de 2 mois- Remettre en état les murs de façade, pour éviter toute infiltration dans les locaux et plusparticulièrement dans le logement ;Dans le délai de 6 mois- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité du bâti ;Sécuriser les lieux afin d'écarter tout risque lié à la chute d'éléments du bâti ;Remettre en état les murs de façade, pour éviter toute infiltration dans les locaux et plusparticulièrement dans le logement, dans un délai de 2 mois ;Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté ;S'assurer de la non évolution des fissures en les contrôlant régulièrement ;Faire vérifier la charpente et la couverture et exécuter tous les travaux nécessaires aux ouvrages decouverture et à leurs accessoires.3
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Article 2 :Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, ils seront procédésd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 ducode de la construction et de I'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délaisfixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 3 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.Article 4 : le paiement du loyer ou toute somme versée en contrepartie de l'occupation du logementcessera d'être due à compter du 1er jour du mois qui suivra la notification du présent arrêté de mise endemeure et ce jusqu'au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affiche de l'arrêté demainlevée de l'insalubrité.Article 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter nepourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesuresprescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous les justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6 Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remiseà disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 : Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié à l'occupante du logement, à savoir à :Madame Nadine RABINLe cas échéant :Le présent arrété sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie ou est situé 'immeuble, cequi vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del''habitation.Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe, le Directeur Général de 'agencede santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le Maire des Abymes, le Président de laCommunauté d'Agglomération « Cap Excellence », sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Agence régionale de santé - 971-2024-08-06-00002 - ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DU LOGEMENT SIS MAISON ABDOUL
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Article 10 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé aupréalable. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frEn cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendantplus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Basse-Terre, le 0 6 AOUT 2024
Le Préfet,
Pour le Directeur Généralet par delégation ...asBrigitte SCHERB "
DM:del'organisation des structures de Santé
ANNEXE 1Les effets d'un arrêté préfectoral d'insalubrité
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DEAL
971-2024-07-15-00005
Arrêté du 15 juillet 2024 rendant redevable d'une
astreinte journalière la société GARDEL SA avec
fixation d'un délai de sursis de 6 mois suite au
non respect de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 07 septembre 2023 pour le site
exploité sur la commune du Moule
DEAL - 971-2024-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2024 rendant redevable d'une astreinte journalière la société GARDEL SA avec
fixation d'un délai de sursis de 6 mois suite au non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 07 septembre 2023 pour le
site exploité sur la commune du Moule
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| # | Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de 'AménagementDE LA RÉGION t du L .GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 15 JuiL. 202krendant redevable d'une astreinte journaliére la société GARDEL SAavec fixation d'un délai de sursis de 6 mois suite au non-respect de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure du 07 septembre 2023 pour le site exploitélieu-dit « Gardel » sur la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er — partie législative, notamment ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 autorisant la société GARDEL SA à exploiter une sucrerieet une plateforme de compostage sur le territoire de la commune du Moule ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2023 mettant en demeure la société GARDEL SA sis lieu-dit« Gardel » sur la commune du Moule ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement suite à l'inspection du 07 mai 2024 de la sucrerieGardel, transmis à I'exploitant par courrier en date du 31 mai 2024 conformément aux articles L. 171-6et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu le courrier en date du 31 mai 2024 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8du Code de I'environnement, I'exploitant de l'astreinte à laquelle il est susceptible d'être redevable etdu délai dont il dispose pour formuler ses observations :Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
DEAL - 971-2024-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2024 rendant redevable d'une astreinte journalière la société GARDEL SA avec
fixation d'un délai de sursis de 6 mois suite au non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 07 septembre 2023 pour le
site exploité sur la commune du Moule
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Considérant que lors de l'inspection du 07 mai 2024 de la sucrerie Gardel, il a été observé que les eauxde process avant traitement dans le bassin de lagunage transitaient toujours par un canal naturel ;Considérant que l'arrété de mise en demeure susvisé n'est toujours pas respecté pour cetteprescription ;Considérant la volonté de l'exploitant de réaliser les travaux durant l'inter-campagne sucrièreconformément à ce qui est établi dans le rapport de I'inspection du 07 mai 2024 ;Considérant toutefois que ce manquement présente un risque d'atteinte aux intéréts mentionnés parl'article L. 511-1 du Code de l'environnement et que par conséquent, il convient de faire applicationdes dispositions de l'article L. 171-8 du code l'environnement en engageant, à I'encontre de la sociétéGARDEL SA, la procédure d'astreinte journalière ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°" : ASTREINTE JOURNALIÈRELa société GARDEL SA, dont le siège social est situé lieu dit « Gardel » sur la commune du Moule, estrendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de 150€ (cent cinquante euros) par jourjusqu'à imperméabilisation du canal emmenant les eaux de process au bassin de lagunage ou mise enplace d'un équipement ayant une performance équivalente, conformément à l'article 1 de son arrêtépréfectoral de mise en demeure du 07 septembre 2023.Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la satisfaction deprescription susvisée. Il est sursis à I'exécution de l'astreinte pendant un délai de 6 mois.Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra êtreopéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prendra effet à compter de la date denotification à l'exploitant du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée partiellement ou totalement par arrêté préfectoral.Article 2 : PUBLICITÉUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
DEAL - 971-2024-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2024 rendant redevable d'une astreinte journalière la société GARDEL SA avec
fixation d'un délai de sursis de 6 mois suite au non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 07 septembre 2023 pour le
site exploité sur la commune du Moule
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Article 3 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement et la maire du Moule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 4 5 JuIL, 2024
Xavier LEFORTXhf—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DEAL - 971-2024-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2024 rendant redevable d'une astreinte journalière la société GARDEL SA avec
fixation d'un délai de sursis de 6 mois suite au non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 07 septembre 2023 pour le
site exploité sur la commune du Moule
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DEAL
971-2024-07-31-00009
Arrêté préfectoral DEAL/RED autorisant la
Société Antillaise de Granulats (SADG) à utiliser
des explosifs dès réception sur la carrière au
lieu-dit "Guyonneau" commune de Deshaies
DEAL - 971-2024-07-31-00009 - Arrêté préfectoral DEAL/RED autorisant la Société Antillaise de Granulats (SADG) à utiliser des explosifs
dès réception sur la carrière au lieu-dit "Guyonneau" commune de Deshaies 13
E.PRÉFET — enDE LA RÉGION Direction d: | :E';\\wr?nnement',:GUADELOUPE e l'AménagemenLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral DEAL/RED du 3 1 JUIL. 2024autorisant la Société Antillaise de Granulats (SADG) à utiliser des explosifs dès réception,sur la carrière de roches massives au lieu dit « Guyonneau »,commune de DESHAIES
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense et notamment son livre III, titre V, partie législative, articles L 2352-1 àL 2353-16 et son Livre Ill, titre V, partie réglementaire, articles R.2352-81, R 2352-82,R 2352-87 et R 2352-88 ;Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substancesexplosives, notamment son article 2 ;Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de I'Etat, àl'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. ;Vu les arrêtés ministériels du 3 mars 1982 modifiés relatifs :- au marquage et à l'identification des produits explosifs, notamment son article 7 ;- à l'acquisition de produits explosifs ;» au contrôle de la circulation des produits explosifs ;« au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés deleur utilisation normale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-824 DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 autorisant la Société Antillaise deGranulats (SADG) à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière de roches massives aulieu-dit Guyonneau sur la commune de DESHAIES ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 autorisant la société Antillaise de Granulats (SADG) à utiliserdes explosifs dès réception sur la carrière au lieu-dit « Guyonneau » sur la commune deDeshaies;Vu la demande du 25 mars 2024 transmise à la direction de l'environnement, de ['aménagement etdu logement (DEAL), le 27 mars 2024 dans laquelle Monsieur François HILAIRE, directeur de lacarriére susvisée, agissant au nom et pour le compte de la SADG, sollicite de M. le Préfet de laRégion Guadeloupe, l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception sur le territoire de lacommune de DESHAIES, dans le cadre de l'exploitation de la carrière de roches massives;Tel : 0590 98 20 55jean-marc.manlius@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre - ) pei | q -
DEAL - 971-2024-07-31-00009 - Arrêté préfectoral DEAL/RED autorisant la Société Antillaise de Granulats (SADG) à utiliser des explosifs
dès réception sur la carrière au lieu-dit "Guyonneau" commune de Deshaies 14
Vu _ l'avis de l'exploitant en date du 3juillet 2024 sur le projet d'arrété préfectoral ;
Considérant que les besoins en explosifs sont justifiés par l'abattage de roches massives, que lesconditions de leur transport du dépôt du fournisseur jusqu'au lieu de leur livraison sontconformes aux dispositions réglementaires, que la garde et la mise en œuvre de ces produitsexplosifs sont assurées par des personnes habilitées et qualifiées ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - AutorisationLa Société Antillaise de Granulats (SADG) dont le siège social est situé à la section Guyonneau - 97126Deshaies, est autorisée à utiliser des produits explosifs dès leur réception, sur le territoire de lacommune de Deshaies, sur l''emprise du périmétre d'extraction et uniquement pour les besoins del''exploitation, de la carrière de roches massives, autorisée par arrêté préfectoral n° 2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011.L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport, réception, garde etmise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses compléments, sous réserve desdispositions du présent arrêté.Article 2 - Délai d'utilisation des produits explosifsLes produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours de laquelle ilsont été livrés à l'exploitant.Les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l'article 6.Article 3 - Portée de l'autorisation3.1 - Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le permissionnaire est autorisé àrecevoir sont, pour une livraison :- 2 000 kg d'explosifs et 1 000 mètres de cordeau détonant ;* 100 détonateurs (électriques ou non électriques).Ces deux variétés de produits explosifs sont obligatoirement transportées séparément en conformitéavec les dispositions de l'article R.2352-79 du code de la défense précité (sauf, le cas échéant,délivrance d'une dérogation pour transport conjoint qui précisera les nouvelles quantités maximalesde ces deux variétés de produits).
3.2 - Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs respectent les valeurs suivantes : 5livraisons par semaine à la carrière.
DEAL - 971-2024-07-31-00009 - Arrêté préfectoral DEAL/RED autorisant la Société Antillaise de Granulats (SADG) à utiliser des explosifs
dès réception sur la carrière au lieu-dit "Guyonneau" commune de Deshaies 15
3.3 - Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande a son fournisseur pour chaquelivraison sont ajustées :- au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et en attentede chargement, chargement et mise à feu respectant le plan de tir figurant dans la demande ;< _ pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l'article 3.1.3.4 - Les personnes physiques responsables de l'utilisation des explosifs à compter de leur prise encharge définie à l'article 4.2.1 sont :< Monsieur Raudy ENGOULEVENT, habilité en date du 3 décembre 2009 à l'emploi de produitsexplosifs ;- Monsieur Stéphano LI FONTI, habilité en date du 30 juin 1988 à l'emploi de produits explosifs ;- Monsieur Michaél ELIEZER, habilité en date du 11 mars 2016 à 'emploi de produits explosifs ;- Monsieur Karl PIBEL habilité en date du 3 juillet 2024 à I'emploi de produits explosifs ;« Monsieur Rony CESAIRE GEDEON habilité en date du 18 mars 2018 à I'emploi de produitsexplosifs.La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette responsabilité.Tout remplacement définitif des titulaires mentionnés ci-dessus pour assumer la responsabilitéprécitée doit être déclaré sans délai par le bénéficiaire au préfet et une nouvelle demanded'autorisation doit lui être adressée.3.5 - Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, la présente autorisation est valide pour deuxans à compter de la date de signature du présent arrêté.3.6 - La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d'acquérir dessubstances explosives.Une autorisation d'acquisition, sous la forme d'un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par lebénéficiaire à cet effet.Article 4 - Régularité et sûreté des transports4.1 - Hors périmètre autorisé d'exploitation de la carrièreLe transport des produits explosifs depuis le dépôt de la SA SODIMAT sise à Baie-Mahault, lieu-dit Baie-à-Chat, jusqu'au lieu de leur réception dans le périmètre autorisé à I'exploitation de la carrière et, lecas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, est assuré par le fournisseur la SA SODIMATdans le respect des conditions indiquées au dossier de demande, à savoir notamment :* 2 véhicules routiers de marque MAN, genre CAM, type Mines respectif: L2007.46.011-NO2 etL70P12K2L, n° de série respective WMAL14ZZ8GY336585 et WMAL70ZZZ3Y110512, dotés à bord d'uneautorisation valide de transport de produits explosifs (requise à l'article R.2352-77 du code de ladéfense), du titre de circulation, de l'ADR n° 16-03339-971 en cours de validité, du bond'accompagnement des produits explosifs livrés, avec un équipage constitué d'un conducteur et d'unaccompagnateur dotés d'un moyen de téléphonie mobile et des n° de téléphone du fournisseur, dubénéficiaire, de la Brigade de Gendarmerie compétente pour le site de la carrière.
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dès réception sur la carrière au lieu-dit "Guyonneau" commune de Deshaies 16
4.2 - Dans le Périmètre Autorisé d'exploitation de la carrière4.2.1- Prise en charge et garde des produits explosifsa) Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits explosifseffectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de l'utilisation des produitsexplosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en charge les produits explosifs livrés. Pourtout écart constaté lors du récolement, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 7.b) À partir de cet instant et jusqu'à, soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans des conditionsautorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon d'accompagnement au personnel duvéhicule de transport cité en article 4.1, ces produits restent sous la surveillance visuelle directe etcontinue de la « personne responsable » citée à l'alinéa précédent, tant qu'ils n'ont pas étéintroduits dans l'une des mines en attente de chargement.c) Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte d'une part, de la livraison des détonateursséparée de celle des explosifs, et d'autre part, de la distance entre le lieu de livraison et le chantierd'emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut :* autoriser la « personne responsable » à rejoindre le lieu de livraison pour prise en charge desdétonateurs,< confier alors la surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à I'un desboutefeux cités à la demande, jusqu'au retour de la personne responsable sur le chantierd'emploi des produits explosifs.4.2.2 - Transport et manutentionLes opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des dispositions desarticles 10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries Extractives, Titre institué par ledécret n° 92-1164 du 22 octobre 1992, modifié.Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent :article 10 :« Les produits explosifs peuvent être transportés :- soit à bras ou à dos d'homme,- soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré,- soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet. »article 11 :« 1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits explosifs nerisquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à des frottements.2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d'un support de charge basculant nécessite unverrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support.3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous une ligne de contactélectrique en suivant la direction de celle-ci, les produits explosifs doivent être protégés contre lesrisques d'étincelles et les risques de chute de ladite ligne.4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur emballage d'origineou un emballage approprié.
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dès réception sur la carrière au lieu-dit "Guyonneau" commune de Deshaies 17
5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à bord d'unvéhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou d'un autre moyen detransport, à l'exclusion des préposés :- à la conduite du moyen de transport,- à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à l'article 3-4 ci-dessus),- au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme lorsqu'ils utilisent l'un des moyens detransport précités pour leurs déplacements.6. Il est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d'autres produits explosifs. »Article 5 - Entreposage des produits explosifsDès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la disposition duboutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou en cours de chargement et àl'abri de tout choc par chute de l'explosif ou d'objet, loin de tout feu, de toute flamme et étincelle. Ilssont protégés des agents atmosphériques et contre les risques dus à l'électricité statique.Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de mines, ladistance minimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et toute partie du ou destrous en cours de chargement ou chargés, doit être au minimum égale à la longueur du trou le plusprofond sans être inférieure à 6 mètres.Article 6 - Gestion des reliquats de produits explosifs en fin de période journalière d'activitéDans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours de la périodejournalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au terme de cette période,être réintégrés, aux mémes conditions administratives et techniques qu'à l'aller, dans le dépôt dufournisseur.Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées de mines)chargées qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai la brigade de gendarmerieterritorialement compétente pour le site de la carrière ainsi que la DEAL service risques énergie etdéchets (RED). Il expose simultanément les modalités de mise en sécurité des mines (ou volées demines) chargées et de leur gardiennage qui comprend a minima deux personnes dont une habilitée àl'emploi des explosifs et ce jusqu'au terme de l'incident constitué par un des événements cités audernier alinéa du présent article.Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, 'acheminement cité au 1° alinéa s'avère impossible,l'exploitant, s'il s'agit de son fait, sinon le fournisseur doit en aviser immédiatement les services depolice ou de gendarmerie territorialement compétents pour la position des reliquats (copie à la DEAL -service RED) et prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contretout détournement, notamment via un gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima pardeux personnes.L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour transport-retour vers le dépôt dufournisseur, doit intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la carrière.
Article 7 - Détournement de produits explosifs7.1 La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en soit la
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dès réception sur la carrière au lieu-dit "Guyonneau" commune de Deshaies 18
cause effective ou supposée, doivent être déclarés par la personne physique responsable désignée àl'article 3.4 le plus rapidement possible :" aux services de gendarmerie,. a la DEAL- service RED, (téléphone : 06908330035),. à l'exploitant du dépôt d'explosifs,et en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation.Sont notamment à considérer comme situation de détournement supposé de produits explosifs, leconstat (par la personne physique responsable citée à l'article 3-4)a) d'un écart entre les quantités de produits explosifs mentionnées = sur le titred'accompagnement de la livraison, d'une part, et celles présentées effectivement à la livraison sur lesite de la carrière, d'autre part ;b) tout retard du véhicule de livraison à la carrière, supérieur à deux heures par rapport àl'horaire annoncé par le fournisseur.7.2 Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de l'utilisationdes produits explosifs désignée à I'article 3-4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet avertissement est délivrésoit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de changement de fonction amenant unenouvelle personne physique à assumer l'une des fonctions précitées et, au plus tard, au moment où lamission de garde de produits explosifs leur est confiée.7.3 Toute personne détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou deconserver en dépôt des produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou degendarmerie dans les vingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparitionde tout ou partie de ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000euros.Lorsque la personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sontapplicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne |''ont pasdéclarée dans le délai prévu à l'alinéa précédent.7.4 Sans préjudice de I'application des dispositions de l'article L 2353-11, tout préposé auquel a étéconfiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de cesderniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou degendarmerie. L'omission de cette déclaration est punie d'un emprisonnement de six mois et d'uneamende de 3 750 euros.Article 8 - Registre8.1 Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière, un registre de réception et de consommation desproduits explosifs.Y sont précisées les informations des types suivants :* le fournisseur des produits explosifs ;< l'origine, la quantité et la date des livraisons ;« les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs ;» — les quantités utilisées journellement ;» les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport-retour vers ledépôt du fournisseur ;
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- les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs entre lemoment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation ;« les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la remise autransport retour des reliquats.Les informations des cing premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la personnephysique responsable désignée à I'article 3.4.Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de l'autoritéadministrative. lls sont conservés pendant cing ans.82 En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la présenteautorisation, sinon avant le 1° juin de l'année (N+2), à la DEAL, le bilan pour I'année (N)et (N+1).- des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues ;* des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avec indicationdes suites qui leur furent données ;- des déclarations opérées en application de l'article 07.Article 9 - Incident ou accident survenu du fait de l'emploi d'explosifsLe bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DEAL - service RED tout accidentet/ou incident survenu du fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnesétrangères aux travaux liés à cet emploi.Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, il estinterdit au bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux travaux de sauvetage, deconsolidation urgente — de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de l'inspecteur de la DEETS(Direction de l'économie, de I'emploi du travail et des solidarités) - Guadeloupe.
Article 10 - Précarité de la présente autorisationLa présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni préavis, enapplication de l'article R.2352-88 du code de la défense, notamment en cas d''infraction au présentarrêté ou aux règlements concernant I'emploi des produits explosifs voire pour toute autre cause jugéefondée par l'administration, sans que le permissionnaire ne puisse prétendre à aucune indemnité, nidédommagement.Article 11 - Notification, ampliationsLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire, à la personne physique « responsable » désignée à l'article3.4, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur des produits explosifs: SA SODIMAT,chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
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dès réception sur la carrière au lieu-dit "Guyonneau" commune de Deshaies 20
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Deshaies, le Colonel commandantdes forces de Gendarmerie de Guadeloupe (2 exemplaires), le Chef du SIDPC, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 3 1 JUIL. 2024
X—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selonle cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adresséepar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoidu recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de I'environnement).
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DEAL
971-2024-07-31-00010
Arrêté préfectoral du 31 JUILLET 2024 de mise en
demeure concernant une unité de fabrication de
charbon de bois exploitée par Mme Jacqueline
NORELUS au lieu-dit "Vallérat" sur le territoire de
la commune du Moule
DEAL - 971-2024-07-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31 JUILLET 2024 de mise en demeure concernant une unité de fabrication de
charbon de bois exploitée par Mme Jacqueline NORELUS au lieu-dit "Vallérat" sur le territoire de la commune du Moule 22
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
imune de Sainte-Anne
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
de mise en demeure concernant une unité de fabrication de charbon de bois
exploitée par Mme Jacqueline NORELUS
au lieu-dit «Vallérat » sur le territoire de la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1
er
– partie législative, notamment ses articles L. 171-
6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L.514-5, R.511-9 et R.512-28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements  ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
(rubrique 2420.2)  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de
Guadeloupe à M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe;
Vu la décision DEAL/PCT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale  ;
Vu l
a circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2024-240 en date d
u 05 juillet 2024 suite à la visite d 'inspection du 19 mars 2024, transmis à
l'exploitant par bordereau en date du 05 juillet 2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
31Juillet 2024
DEAL - 971-2024-07-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31 JUILLET 2024 de mise en demeure concernant une unité de fabrication de
charbon de bois exploitée par Mme Jacqueline NORELUS au lieu-dit "Vallérat" sur le territoire de la commune du Moule 23
code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 19 mars 2024 , l'inspecteur de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
• l'exploitation d'une unité de fabrication de charbon de bois sans déclaration ;
• les prescriptions de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux installations de fabrication de
charbon de bois ne sont pas respectées ;
Considérant que l'activité de fabrication de charbon de bois relève du régime de l'autorisation ou de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2420 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement :
1. Par des procédés de fabrication en continu (A - 1)
2. Par des procédés de fabrication à fonctionnement en discontinu, la capacité totale des
enceintes où s'effectue la carbonisation étant :
a) supérieure à 100 m3   (A - 1)
b) inférieure ou égale à 100 m3   (D)
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans déclaration est susceptible de présenter des
dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions contenues à l'article L 171-7 du code de
l'environnement, de mettre en demeure Mme Jacqueline NORELUS de :
• régulariser sa situation administrative ;
• respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux installations de
fabrication de charbon de bois.
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
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charbon de bois exploitée par Mme Jacqueline NORELUS au lieu-dit "Vallérat" sur le territoire de la commune du Moule 24
Article 1 – Objet
Madame Jacqueline NORELUS, demeurant au lieu-dit «Douville» 97180 SAINTE-ANNE, est mise en
demeure de régulariser la situation administrative de son unité de fabrication de charbon de bois, sise
au lieu-dit «Vallérat», sur le territoire de la commune de Sainte-Anne :
• soit en effectuant une déclaration conformément à l'article R 512-47 et suivants du code de
l'environnement et en respectant l'arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux installations de
fabrication de charbon de bois ;
• soit en cessant son activité et en procédant à la remise en état prévue à l'article L 512-12-1 du
code de l'environnement.
Article 2 – délai
Le délai imparti pour respecter les mesures imposées à l'article 1 est fixé à :
• 1 mois pour la télédéclaration dans le cas où Madame Jacqueline NORELUS opte pour la
déclaration,
• 2 mois pour que Madame Jacqueline NORELUS mette son unité en conformité avec l'arrêté
ministériel du 05/12/2016 relatif aux installations de fabrication de charbon de bois ;
• 1 mois dans le cas où Madame Jacqueline NORELUS opte pour la cessation d 'activité.
Ces délais s'entendent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes,
travaux d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 3 – Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Anne pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'unité de fabrication de charbon de bois.
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charbon de bois exploitée par Mme Jacqueline NORELUS au lieu-dit "Vallérat" sur le territoire de la commune du Moule 25
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Sainte-Anne, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef du service Risques Énergie Déchets,
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours
– La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le
cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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31 Juillet 2024
DEAL - 971-2024-07-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31 JUILLET 2024 de mise en demeure concernant une unité de fabrication de
charbon de bois exploitée par Mme Jacqueline NORELUS au lieu-dit "Vallérat" sur le territoire de la commune du Moule 26
DEAL
971-2024-08-02-00004
ARRETE PREFECTORAL portant consignation de
somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthène,
Hildevert concernant une installation de VHU sur
le territoire du Moule
DEAL - 971-2024-08-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant consignation de somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthène,
Hildevert concernant une installation de VHU sur le territoire du Moule 27
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant consignation de somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthème, Hildevert
concernant une installation illicite de stockage de VHU et de déchets divers
sise Bauvel sur le territoire de la commune du Moule.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1er
– partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l 'arrêté du 14 avril 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant consignation de somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthène,
Hildevert concernant une installation de VHU sur le territoire du Moule 28
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 mettant en demeure dans un délai de trois mois, M.
Arthème GUIZONNE, de procéder à la régularisation administrative ou d'évacuer tous les déchets vers
un centre agréé ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 21 septembre 2023 portant consignation de la somme 1300, 00
euros à l'encontre de M. GUIZONNE Arthème, Hildevert répondant du coût des travaux prévus par
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 novembre susvisé ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2024-198b en date du 10 juin 2024 , transmis à l'exploitant par bordereau conformément
aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que M. Arthème GUIZONNE exploitant du GARAGE GUIZONNE a été mis en demeure par
l'arrêté préfectoral susvisé en date du 17 novembre 2020 de régulariser la situation administrative de
son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de VHU dans un
délai de trois mois ;
Considérant que M. Arthème GUIZONNE exploitant du GARAGE GUIZONNE est toujours redevable de
la somme de 1300 euros demandée par l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 21 septembre 2023 portant
consignation répondant du coût des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17
novembre 2020 susvisé ;
Considérant que des saisies bancaires et employeur sont en cours par le service de recouvrement de la
DRFIP GUADELOUPE ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 22 avril 2024, l 'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement a constaté que M. Arthème GUIZONNE exploitant le GARAGE
GUIZONNE ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne
l'évacuation et la cessation définitive de son activité de stockage de VHU ;
Considérant que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à-vis de l'environnement de
l'établissement concerné, et notamment des risques sanitaires à la présence de gîtes larvaires ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1
du code de l'environnement ;
Considérant que le nombre de VHU présents dans l'installation, le jour de l'inspection susvisée, peut-
être évalué à 25 soit une augmentation de 15 VHU supplémentaires par rapport à la précédente visite
d'inspection du 16 mai 2022 ;
Considérant que la somme de 1300 euros prévue au titre de l'arrêté de consignation susvisée est jugée
insuffisante pour réaliser l'évacuation de l'ensemble de ces 25 VHU ;
Considérant que la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols est nécessaire à la mise en sécurité
et remise en état du site conformément à l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant qu'il y a lieu de réajuster le montant de la consignation susvisée ;
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DEAL - 971-2024-08-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant consignation de somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthène,
Hildevert concernant une installation de VHU sur le territoire du Moule 29
Considérant que le montant pour l'évacuation et le traitement des VHU en Guadeloupe peut-être
estimé à 265,5 euros par VHU ;
Considérant que le montant pour la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols peu-être estimé à
10 000€ ;
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1   : MONTANT DE LA CONSIGNATION
Le GARAGE GUIZONNE dont l 'exploitant est M. Arthème GUIZONNE, sis rue bauvel au Moule est
tenue de consigner la somme complémentaire de 15337,5 euros ( quinze mille trois-cent-trente-sept
euros et cinquante centimes). Cette somme répond aux coûts suivants :
- 5 337,5 euros pour l'enlèvement et la destruction des véhicules hors d'usage supplémentaires
- 10 000 euros pour la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 15337 ,5 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès du Trésor Public.
Article 2 : DÉCONSIGNATION
Après constat par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des travaux, les sommes
consignées pourront être restituées à M. Arthème GUIZONNE exploitant du GARAGE GUIZONNE au
fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
Ces sommes feront l'objet d'un arrêté de déconsignation.
Article 3   : TRAVAUX D'OFFICE
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, M. Arthème GUIZONNE exploitant du GARAGE
GUIZONNE perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la
réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par
l'exécution d'office des mesures demandées.
L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté de travaux
d'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.
Article 4 : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
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DEAL - 971-2024-08-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant consignation de somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthène,
Hildevert concernant une installation de VHU sur le territoire du Moule 30
Article 5   : INFORMATION DES TIERS (art. R.171-1 du code de l'environnement) 
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à M. Arthème GUIZONNE.
Article 6   : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 171-11 du code de l'environnement) 
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de la collectivité de Saint-Martin, dans les délais prévus à l'article
R. 514-3-1 du même code :
Article 7 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune du Moule, le trésorier
payeur général de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
P/le préfet et par délégation,
Le chef du service
Risques Énergie Déchets
de la DEAL Guadeloupe
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
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02 Août 2024
DEAL - 971-2024-08-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant consignation de somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthène,
Hildevert concernant une installation de VHU sur le territoire du Moule 31
DEAL
971-2024-08-07-00004
Arrêté DEAL-RN portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'art
L214-3 du code de l'Env relatif à la déclaration
d'antériorité de la STEP Basses sur la commune
de Grand Bourg de Marie Galante
DEAL - 971-2024-08-07-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code
de l'Env relatif à la déclaration d'antériorité de la STEP Basses sur la commune de Grand Bourg de Marie Galante 32
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET G de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/portant prescriptions spécifiques à déclaration en applicationde l'article L 214-3 du Code de l'environnement relatif à ladéclaration d''antériorité de la STEP Les Bassessur la commune de Grand Bourg de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées desagglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacitéet aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j deDBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé pararrêté préfectoral du 31 décembre 2021 ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considérécomplet en date du 29 mai 2024, présenté par la Communauté de Communes de Marie-Galante par saprésidente Maryse ETZOL, enregistré sous le n° DIOTA-240529-230048-654-016 et relatif à : Déclarationantériorité STEP Les Basses ;Vu les observations transmises par courriel de monsieur LEGRAS Johann, Ingénieur Eau, Assainissementet GeMAPI de la Communauté de Communes de Marie-Galante, en date du 18juillet 2024;Considérant que les différents scenarii étudiés démontrent qu'il est techniquement et financièrementdisproportionnés de modifier le point de rejet de la station d'épuration des Basses ;Considérant que le dossier n'apporte pas de modification substantielle ou notable aux ouvragesexistants ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté doivent permettre d'assurer une gestion équilibréeet durable de la ressource en eau et des boues générées par le traitement des eaux usées ;
Tél : 0590 99 46 46Mél : police-de-l'eau.deal-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-07-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code
de l'Env relatif à la déclaration d'antériorité de la STEP Basses sur la commune de Grand Bourg de Marie Galante 33
Sur proposition du directeur de I'environnement, de I'aménagement et du logement,ARRETE
Article 1°' : Bénéficiaire de la déclaration.La Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) située à Rue du Fort 97 112 GRAND BOURGest bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrété, et est dénommée ci-après « le déclarant ».
Article 2 : Objet de la déclaration et des modifications apportéesLa déclaration d'antériorité au titre de l'article R214-53 du Code de l'environnement visant larégularisation de la station de traitement des eaux usées existante « Les Basses » au titre de la rubrique2.1.1.0 de I'article R214-1 du Code de l'environnement a été présentée à la Police de l'eau.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de I'environnement. Les rubriques au titre de l'articleR214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
| Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de| prescriptionsgénéralescorrespondant
| 2.1.1.0 | Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et Déclaration| Arrêté du 21| \installations d'assainissement non collectif destinés à (30 kg de juillet 2015collecter et traiter une charge brute de pollution DBOS5 / j,organique au sens de l'article R. 2224-6 du Code | soit 500 |général des collectivités territoriales : EH)1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)| 2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égaleà 600 kg de DBO5 (D)
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté cité.
Article 3 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration, à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à I'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde demande de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 duCode de l'environnement.
Tél : 05 90 99 46 46Méi : police-de-l'eau.deal-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-07-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code
de l'Env relatif à la déclaration d'antériorité de la STEP Basses sur la commune de Grand Bourg de Marie Galante 34
Article 4 : Caractéristiques principales du système d'assainissementStation de traitement des eaux usées :La station d'épuration des Basses sur la commune de Grand-Bourg est localisée sur la parcellecadastrale AL 0065, au sud-est de la commune de Grand-Bourg, et a proximité de la Pointe des Basses.La charge organique en entrée de la station est estimée à 30 kg DBOS5/ j (pour la capacité nominale deI'installation de 500 EH).La station de traitement est de type boues activées à faible charge et est constituée comme suit :« Relevage des effluents : un poste de relevage dans lequel arrivent les eaux usées collectées parle réseau EU est présent en téte de station. Deux pompes sont installées et avec possibilité dedégrillage manvel ou automatique ;e Traitement : le traitement se fait dans un bassin d'aération où les eaux usées sont mises encontact avec la masse bactérienne épuratrice. L'aération est effectuée via deux pompesimmergées avec hydroéjecteurs ;« Clarification : la séparation des eaux traitées et des boues est réalisée par décantation ;» Recirculation des boues : les boues sont extraites et renvoyées vers le bassin d'aération.L'installation de traitement est également équipée d'une armoire de commande et des équipementsd'exploitation.Réseaux :Dans le cadre de la régularisation administrative de l'installation de traitement et de son système decollecte, la CCMG a mené des investigations via un diagnostic ITV (réalisé en 2023) sur le réseau afind'identifier les éventuels dysfonctionnements.L'étude des raccordements constate que l'intégralité des batiments raccordables sont déjà raccordés :soit 380 EH. Ces réseaux existants sont maintenus dans leur intégralité dans le système de traitementdes eaux usées.Une extension possible du réseau pourrait permettre le raccordement d'environ 120 EHsupplémentaires. Ces raccordements nécessiteraient toutefois la création d'un réseau gravitaire etd'un réseau de refoulement (y compris poste) le long de la route départementale.Une étude de faisabilité et une étude financiére sont nécessaires en amont de la réalisation de telstravaux.Dans le cas où ces travaux seront réalisés, un porter à connaissance sera à transmettre au service Policede l'Eau.Point de rejet :Suite à la demande de mise en conformité du point de rejet de la STEP des Basses par la Police de l'Eau,une étude technico-économique d'un nouveau point de rejet a été menée afin de présenter lessolutions alternatives étudiées et leurs estimations prévisionnelles.Les différents scénarii étudiés apparaissent techniquement et financièrement disproportionnés.Il a donc été décidé, en accord avec les services de I'Etat, de maintenir le point de rejet existantTél : OS 90 99 46 46Mél : police-de-l'eau.deal-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-07-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code
de l'Env relatif à la déclaration d'antériorité de la STEP Basses sur la commune de Grand Bourg de Marie Galante 35
compte tenu de l'antériorité de la station (1988) vis-a-vis de la loi sur l'eau.Le point de rejet des effluents traités de la station d'épuration est effectué dans la ravine Jeannotcanalisée, au sud-est de la station d'épuration. Les eaux de la ravine sont rejetées en mer au niveau dela Pointe des Basses.Les coordonnées du point de rejet des eaux traitées sont les suivantes : (UTM 20N)E : 683835 m et N : 1755487 mMasse d'eau côtière concernée : Nom : Pointe Canot-Pointe des Châteaux Code : FRIC004
Article 5 _ : Performances minimalesLes niveaux de performances réglementaires minimum à respecter (cf tableau ci-dessous) sont définispar l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg DBO5/j.Paramètres Concentration Concentration Rendement ' Valeursmaximale «et» «ou» Minimal rédhibitoiresde l'effluent rendementmoyen sur 24 h |(non décanté) ||\DBOS 35mgl | ou 60.00% 70 mg/|DCO 200 mg/! ou 60.00% 400 mg/lMES - ou 50.00% 85 mg/l
Article 6 : Déroulement des travaux — mise en serviceLe déclarant informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et de la date de mise enservice de l'instaliation dans un délai de 15 jours.Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l'eau au plus tard 1 moisaprès leur réception.En application à l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Exploitation du système d'assainissement et autosurveillanceLe déclarant a en charge l'exploitation du Système d'assainissement de la déclaration susvisée dans lesconditions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et du présent arrété.Un passage au minimum une fois par semaine est réalisé sur la station d'épuration, le cahierd'exploitation est renseigné lors de ce passage.Tél : OS 90 99 46 46Mél : police-de-l'eau.deal-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-07-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code
de l'Env relatif à la déclaration d'antériorité de la STEP Basses sur la commune de Grand Bourg de Marie Galante 36
Pour l'autosurveillance du système de traitement des eaux usées, les bilans 24 heures sont réalisés unefois par an. 'Ces bilans portent en entrée et en sortie sur les mesures suivantes : pH, MES, DBO5, DCO, NTK, NH4,NO2, NO3, NGL, Pt.Le système sera équipé d''une mesure de débit en entrée, en continu, afin de connaître le volume et lesvariations hydrauliques. L'autosurveillance comprend notamment la transmission des volumesjournaliers au format SANDRE.Cette mesure sera installée dans un délai de deux ans.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l''environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclarationdans les conditions définies par le Code de l'environnement, dans le cadre d'une recherched'infraction.
Article 8 : Changement de bénéficiaireEn application de l'article R214-40-2 du Code de l'environnement, si le bénéfice de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1¥ du présent arrêté, le nouveaubénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la Communauté de Communes deMarie-Galante est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants duCode de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-2 et suivants dumême code.Article 12 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes de Marie-Galante.En vue de l'information des tiers :* Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Grand-Bourg pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois ;« Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pour unemise à disposition du public pendant une durée minimale de six mois.
Tél : 05 90 99 46 46Mél : police-de-l'eau.deal-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-07-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code
de l'Env relatif à la déclaration d'antériorité de la STEP Basses sur la commune de Grand Bourg de Marie Galante 37
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et dulogement, la maire de Grand-Bourg et le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le 0.7 ADUT 2024
Xavier LEFORTx4—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 99 46 46Mél : police-de-l'eau.deal-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-07-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code
de l'Env relatif à la déclaration d'antériorité de la STEP Basses sur la commune de Grand Bourg de Marie Galante 38
DEETS
971-2024-08-07-00001
Arrêté DEETS/PS fixant la dotation globale de
financement pour l'exercice 2024 du Service
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
géré par l'Association pour adultes et jeunes
handicapées de Guadeloupe
DEETS - 971-2024-08-07-00001 - Arrêté DEETS/PS fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du Service
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'Association pour adultes et jeunes handicapées de Guadeloupe 39
! . Direction de l'économie,DE LA RÉGIONGUADE LOU PE Pôle Solidaritésäîe[:_îî Service : Protection des populationsFraternitéArrêté DEETS / PSfixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2024du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs gérépar L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES DE GUADELOUPE - L'APAJHSIRET : 319 000 071 00203Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre National du mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5,L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;le décret n° 2021-1684 du 23 décembre 2021 relatif au financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet dela Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin — M. Xavier LEFORTL'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;L'arrêté préfectoral DEETS-971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, directeur de I'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe pour l'administration générale etl'ordonnancement secondaire.l'arrêté du 2010/761/PREF/DSDS/CS en date du 06 juillet 2010 d'autorisation du servicemandataire dénommé ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES — APAJH - situéau 14 rue Peynier 97100 BASSE-TERRE ;l'arrêté du 29 mai 2024 pris en application de l'articie L. 361-1 du code de l'action sociale etdes familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnementdes services mandataires judiciaires de protections des majeurs (SMJPM). Le montant de laDotation Régionale Limitative (DRL) de la région Guadeloupe est fixé à 4 791 527,00 €, publiéau Journal officiel du 14 juin 2024 ;
DEETS - 971-2024-08-07-00001 - Arrêté DEETS/PS fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du Service
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'Association pour adultes et jeunes handicapées de Guadeloupe 40
Vul'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires a la protection desmajeurs et des services délégués aux prestations familiales ;Vuprotection des majeurs de la région Guadeloupe;Vu
le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à lales propositions budgétaires de l'APAJH pour l'exercice 2024 transmis par voie électroniquepar la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues le 30 octobre 2023 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification le11 juillet 2024 ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2024 adressée le 22/07/2024par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2021Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :ARTICLE 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviceL'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES DE GUADELOUPE - APAJH sont autoriséeset réparties comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants autorisésMESURES NOUVELLESA BTarification ETAT ETP C99,9%CD 0,3% + autresproduitsSupplémentai | Autresre Total (A+B+C)
Groupe | - Dépenses afférentes à
à I'exploitation
, s 66 962,27 € 66 962,27 €I''exploitation couranteDont dépenses non reconductibles 7 500,00 € 7 500,00 €Groupe Il - Dépenses afferentes au | 477 007,74€ | 30000,00 € 707 007,74 €; personnelDépenses z ;Dont dépenses non reconductibles 7 000,00 € 7 000,00 €Groupe Il — Dépenses afférentes à 228 598,03 € 228 598,03 €la structureDont dépenses non reconductibles | 93 000,00 € 93 000,00 €Total des dépenses (I+II+I11) 972 568,04 30 000,00 € 1 002 568,04 €Groupe | - Produits de la tarification_ DGF ETAT 99,7% 919 246,78€ | 30000,00 € 949 246,78 €Dont CNR 107 500,00 € 107 500,00 €Recettes | Groupe | - Produits de la tarification_ DGF C.D 0,3% 2 856,31 € 2 856,31 €Groupe Il — Autres produits relatifs 25 313,77 € 25 313,77 €
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25151,18 €Group_e Il — Prod'wts financiers et 25 151,18€produits non encaissablesTotal des recettes (l+Il+Il1) 972 568,04 € 1 002 568,04 €
En application de l'arrêté du 29 mai 2024 et de l'instruction du 14 juin 2024 susvisés, les dépenses etrecettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses et de recettes etinscrites respectivement dans les colonnes A, B et C du présent tableau (A : tarification 99.7% Etat -B : mesure nouvelle pour ETP supplémentaire - C : Autres mesures nouvelles).ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service APAJH estde neuf cent cinquante-deux mille cent trois euros et neuf centimes (952 103,09 €), (dont cent septmille cinq cents euros (107 500,00 €) de crédits non reconductibles.ARTICLE 3 : La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :I- En colonne A, en application de l'article du | de l'article L.361-1 du code susvisé :1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit unmontant de neuf cent dix-neuf mille deux cent quarante-six euros etsoixante-dix-huit centimes (919 246,78 €) ; (dont cent sept mille cinq centseuros [107 500,00 €] de crédits non reconductibles.2° la dotation versée par le conseil départemental de la Guadeloupe est fixée à0,3% de la dotation globale, soit un montant de deux mille huit centcinquante-six euros et trente-et-un centime [2 856,31 €).li- En colonnes B, la dotation de trente mille euros (30 000,00 €) est liée aux ETPsupplémentaires.ARTICLE 4 : La dotation versée par l'Etat sera imputée sur les crédits 2024 inscrits au Programme 0304« inclusion sociale et protection des personnes » - Action 16 « protection juridique des majeurs » -Code activité 0304 501 61 601 « services tutélaires » - Domaine fonctionnel 0304-16-01.ARTICLE 5 : Les versements des dotations 2024 seront effectués sur le compte de L'ASSOCIATIONPOUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES - APAJH -Nom de la banque : La Caisse d'EpargneDomiciliation : CE PROVENCE ALPES CORSECode Banque : 11315 Code guichet : 00001N° de compte : 08006308056 Clé RIB : 11Code IBAN N° FR76 1131 5000 0108 0063 0805 611BIC : CEPAFRP131ARTICLE 6 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fractionforfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement de 2024 s'éleve à 79 103,90 €.Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrétée avant le 1°" janvier 2024, et enapplication de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée duversement à réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzieme du montant de ladotation globale de l'année 2023, soit soixante-six mille quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-douze centimes (66 091,92 €) mensuels multipliés par 6 mois, soit un montant total de trois centquatre-vingt-seize mille cinq cent cinquante-et-un euros et cinquante-deux centimes (396 551,52 €).
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ARTICLE 7 : La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois suivant la signaturedu présent arrété. Conformément à l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrété a pour objet de procéder a une régularisation des acomptes prévisionnels versés entrele 1% janvier 2024 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant desversements mensuels restant à courir jusqu'a la fin de l'exercice.Ces montants se décomposent ainsi :a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 949 246,78 € (article 3) ;b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2023 : 396 551,52 € ;c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (= a - b) : 552 695,26 €d) : Montant mensuel à verser (=c/nombre de mois restant dû jusqu'a la fin de l'exercice) : 92 115,88 €ARTICLE 8 : À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :Financement total (Part Etat) pour l'exercice 2024 949 246,78 eurosDont crédits non reconductibles 2024 -107 500,00 eurosBase reconductible 2025 841 746,78 euros(Part Etat)Montant du douzième à verser 70 145,57 euros(841 746,78 / 12 = 70 145,57)Soit la somme de SOIXANTE DIX MILLE CENT QUARANTE-CINQ EUROS ET CINQUANTE-SEPTCENTIMES
ARTICLE 9 : Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiquesde la région GuadeloupeARTICLE 10 : Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale CONSEIL d'ETAT- 1, place du Palais Royal 75100 PARISCedex 01, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquellesil a été notifié ou de sa publication pour les autres personnesARTICLE 11 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départementalet au comptable assignataireARTICLE 12 : En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale etdes familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion GUADELOUPEARTICLE 13 : Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation,s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de I'article 2 de la Constitution ;
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- ane pas remettre en cause le caractère laique de la République ;- as'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise enligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversementde la subvention au prorata de la période restant à courir.ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le n 7 AQT 202k
Le Préfet,Pour leLe So
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DEETS
971-2024-08-07-00002
Décision tarifaire DEETS PS portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'exercice
2024 du SMJPM géré par l'Association Laique
pour l'Education, la Formation, la Prévention et
l'Autonomie
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2024 du SMJPM géré par l'Association Laique pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie 45
. Direction de l'économie,PRÉFET de l'emploi, du travailDE LA RÉG|ON et des solidaritésGUADELOUPE ePéle SolidaritésLiberté ; ; LÉgalité Service : Protection des populationsFraternitéDécision tarifaire DEETS / PSportant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs gérépar l'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L'AUTONOMIE -ALEFPA - SIRET : 775 624 075 02027
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre National du mériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;vu le décret n° 2021-1684 du 23 décembre 2021 relatif au financement des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs ;vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. Xavier LEFORT;Vu L'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu L'arrêté préfectoral DEETS-971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature aMonsieur Ludovic DE GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de la Guadeloupe pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DJSCS-CS du 14 janvier 2020 d'autorisation du service mandataire dénommé -l'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L'AUTONOMIE -ALEFPA - située à Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT ;Vu l'arrêté du 29 mai 2024 pris en application de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des famillesfixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des servicesmandataires judiciaires de protections des majeurs (SMJPM). Le montant de la Dotation Régionale
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Limitative (DRL) de la région Guadeloupe est fixé à 4 791 527,00 €, publié au Journal officiel du 14 juin2024 ;Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024 pourla campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des servicesdélégués aux prestations familiales ;Vu le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs de la région Guadeloupe ;vu les propositions budgétaires de l'ALEFPA pour l'exercice 2024 transmis par voie électronique par lapersonne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues à la DEETS le 30 octobre 2023 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification le 11 juillet2024 ;Considérant la non-réponse de l'établissement à la date du 22 juillet 2024Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :ARTICLE 1°" : A compter du 1°" janvier 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service ALEFPA sontautorisées et réparties comme suit : Montants autorisésMesures nouvellesATarification B CGroupes fonctionnels ETAT 99,9%CD 0,3% + ETP Autres | Total (A+B+C)autres Supplémenta | mesuresproduits ire nouvelles('îroupt_a | z Dépenses afférentes à 84 225,00 € 84 225,00 €l'exploitation couranteDont dépenses non reconductibles 34 000,00 € 34 000,00 €Groupe ll - Dépenses afférentesau | 597 367,84€ | 125 000,00€ 822 367,84 €Dépenses personne:l :Dont dépenses non reconductibles 22 234,00 € 22 234,00 €Groupe |l - Dépenses afférentes à 177 847,70 € 177 847,70 € €la structureDont dépenses non reconductibles | 10 000,00 € 10 000,00 €Total des dépenses (I+II+I11) 959 440,54 € | 125 000,00 € 1084 440,54 €Groupe| - Produits de la tarification— DGF ETAT 99,7% 852 183,72€ | 125 000,00 € 977 183,72 €Dont CNR 66 234,00 € 66 234,00 €Recettes Groupe | - Produits de la tarification— DGF CONSEIL DEPARTEMENTAL 2940,37 € 2940,37 €0,3%Groupe Il — Autres produits relatifsà l'exploitation 9881645 € 98 816,45 €
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Group.e IIl — Prod_ults financiers et 5 500,00 5 500,00€produits non encaissables | e DS d GT ilTotal des recettes (i+Il+Ill) 959 440,54€ | * | 108444054¢€En application de l'arrêté du 29 mai 2024 et de I'instruction du 14juin 2024 susvisés, les dépenses et recettesprévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses et de recettes et inscritesrespectivement dans les colonnes A, B et C du présent tableau (A : tarification 99.7% Etat - B : mesure nouvellepour ETP supplémentaire - C : Autres mesures nouvelles).ARTICLE 2 : A compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de financement du service ALEFPA est de neufcent quatre-vingt mille cent vingt-quatre euros et neuf centimes (980 124,09 €) (dont soixante-six mille deuxcent trente-quatre euros (66 234,00 €) de crédits non reconductibles.ARTICLE 3 : La dotation globale de financement, fixée à I'article 2, est répartie de la manière suivante :I- En colonne A, en application de l'article du | de l'article L.361-1 du code susvisé :1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montantde huit cent cinquante-deux mille cent quatre-vingt-trois euros et soixante-douzecentimes (852 183,72 €) ; (dont soixante-six mille deux cent trente-quatre euros [66234.00 €] de crédits non reconductibles).2° la dotation versée par le conseil départemental de la Guadeloupe est fixée à 0,3% dela dotation globale, soit un montant de deux mille neuf cent quarante euros et trente-sept centimes [2 940,37 €).I- En colonne B la dotation de cent vingt-cinq mille euros (125 000,00 €) est liée aux ETPsupplémentaires.
ARTICLE 4 : La dotation versée par l'Etat sera imputée sur les crédits 2024 inscrits au Programme 0304« inclusion sociale et protection des personnes » - Action 16 « protection juridique des majeurs » - Codeactivité 0304 501 61 601 « services tutélaires » - Domaine fonctionnel 0304-16-01.ARTICLE 5 : Les versements des dotations 2024 seront effectués sur le compte de - l'ASSOCIATION LAIQUEPOUR L'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L'AUTONOMIE - ALEFPA
Nom de la banque : SOCIETE GENERALEDomiciliation : SG LILLE NORD ENT (03605)Code banque : 30003Code agence : 03605Numéro de compte : 01550013410 - CléRIB:90IBAN : FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090CODE BIC : SOGEFRPP
ARTICLE 6 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaireégale au douzième de la dotation globale de fonctionnement de 2023 s'élève à quatre-vingt-un mille quatrecent trente-et-un euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (81 431,98 €)Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1°" janvier 2024, et en applicationde l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du versement à réglé jusqu'ace jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soitsoixante-neuf mille huit cent quatre-vingt-dix euros et soixante-deux centimes (69 890,62 €) mensuels
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multipliés par 6 mois, soit un montant total de quatre cent dix-neuf mille trois cent quarante-trois euros etsoixante-douze centimes (419 343,72 €).ARTICLE 7 : La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois suivant la signature duprésent arrété. Conformément à l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéa pour objet de procéder à une régularisation des acomptes prévisionnels versés entre le 1°" janvier 2023 et izmois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuels restant à courirjusqu'a la fin de l'exercice.Ces montants se décomposent ainsi :(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 977 183,72 € (article 3) ;(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2023 : 419 343,72€;(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (=a — b) : 557 840,00 €(d) : Montant mensuel à verser (=c/nombre de mois restant dû jusqu'a la fin de l'exercice) : 92 973,33 €ARTICLE 8: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Financement total (Part Etat) pour l'exercice 2024 977 183,72 eurosDont crédits non reconductibles 2024 -66 234,00 eurosBase reconductible 2025 910 949,72 euros(Part Etat)Montant du douzième à verser 75 912,48 euros(910 949,72 / 12 = 75 912,48)Soit la somme de SOIXANTE-QUINZE MILLE NEUF CENT DOUZE EUROS ET QUARANTE-HUIT CENTIMESARTICLE 9 : Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de larégion GuadeloupeARTICLE 10 : Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional dela tarification sanitaire et sociale CONSEIL d'ETAT - 1, place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01, dans le délaifranc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sapublication pour les autres personnes
ARTICLE 11 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et aucomptable assignataireARTICLE 12 : En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de I'action sociale et desfamilles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGUADELOUPE
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ARTICLE 13 : Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage àrespecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsique les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en lignesur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à cequ'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d'unmanquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention auprorata de la période restant à courir.ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre,le D 7 AOUT 2024
Le Préfet
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DEETS
971-2024-07-31-00011
Liste des candidatures des organisations
syndicales recevables dans le cadre du scrutin
relatif à la mesure de l'audience des
organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés en
Guadeloupe et dans les collectivités de
Saint-Martin et Saint-Barthélemy (modifiée)
DEETS - 971-2024-07-31-00011 - Liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la
mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en Guadeloupe et
dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (modifiée)
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MINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTEET DES SOLIDARITESLibfl:téPrar:::i:é
La Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de GuadeloupeListe des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutinrelatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés desentreprises de moins de onze salariés en Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (modifiée)
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de ,Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail ;Vu les articles R. 2122-33 et suivants du code du travail ;Vu l'arrêté interministériel du 21 avril 2022 nommant Ludovic de GAILLANDE Directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe à compter du 7 mai 2022 ;Vu la décision du 5 juillet 2024 du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Guadeloupe, relative à la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans lecadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés desentreprises de moins de onze salariés en Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 958 FS-B du 12 juillet 2024 par lequel la Courde cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01700par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré l'Union des Syndicats Gilets Jaunes (USG])irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale desorganisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés ;Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 957 FS-B du 12 juillet 2024 par lequel la Courde cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01693par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré la Guilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages etde Documentaires (GARRD) irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à la mesure deI'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11salariés ;Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 959 FS-B du 12 juillet 2024 par lequel la Courde cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01686par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré le Syndicat Commerce Indépendant Démocratique(SCID) irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale desorganisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés.
Article 1Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national etinterprofessionnel, autorisées à se présenter en Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Martinet Saint-Barthélemy sont :
DEETS - 971-2024-07-31-00011 - Liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la
mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en Guadeloupe et
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La Confédération autonome du travail (CAT) ;La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)exclusivement envers les salariés cadres ;La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;La Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO);La Confédération nationale des travailleurs — Solidarité ouvrière (CNT-SO) ;L'Union des syndicats gilets jaunes (USGJ) ;L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel,autorisées à se présenter en Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemysont:La Confédération nationale des éducateurs sportifs, des salariés du sport et de l'animation(CNES) ;La Confédération des salariés du particulier employeur, assistants familiaux et assistantsmaternels (CSAFAM), exclusivement envers les salariés non-cadres ;La Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;La Fédération nationale des syndicats professionnels de I'enseignement libre catholique (SPELC) ;La Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires (GARRD) ;Le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) ;Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) ;Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et detélévision (SNTPCT) ;Le Syndicat national de limmobilier, des gardiens d'immeubles, concierges et professionsconnexes (SNIGIC) ;Le Syndicat professionnel des assistants maternels, assistants familiaux, gardes d'enfants etsalariés du particulier employeur (SPAMAF), exclusivement envers les salariés non-cadres.Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt Un caractère régional etinterprofessionnel, autorisées à se présenter en Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont :La Confédération générale des travailleurs de Guadeloupe (CGTG) ;L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG).
Article 2La présente liste remplace celle publiée en application de la décision du 19 juillet 2024 susvisée, etsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Fait à Baie-Mahault, le 31 juillet 2024 Pour le directeur de/féconomie, des solidarités dee Le ResponsableDirecteemploi, du travai@ü ECONOHS du Pôle T
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