YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-249
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-06-24-00001 - AP Senatoriales 2026 convocation CM Seignelay (2
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-24-00001
AP Senatoriales 2026 convocation CM Seignelay
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PREFET Direction de la citoyennetéDE L''YON N E et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des réglementationset des élections
ARRETE PREF/DCL/BRE/2026/0531| | convoquant le conseil municipal de Seignelay:! 'en vue de désigner les délégués du conseil municipal et leurs suppléantspour les élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026
Le préfet de l'Yonne,
Vu la loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le code électoral et notamment ses articles LO 276, LO 278, L. 283, L. 301, L. 309, L. 310, L. 311, L. 442,L. 501, L. 528, R. 153 et R. 168;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne;Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'électiondes sénateurs;Vu le jugement n°2602621 du 18 juin 2026 du Tribunal administratif de Dijon annulant les résultats desopérations électorales qui se sont déroulées le 5 juin 2026 dans la commune de Seignelay pour ladésignation des délégués du conseil municipal de cette commune et de leurs suppléants en vue desélections sénatoriales du 27 septembre 2026;Considérant l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune deSeignelay le 5 juin 2026 pour l'élection des délégués du conseil municipal de la commune et de leurssuppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026;Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation des délégués titulaires qui éliront lessénateurs pour la commune de Seignelay et de leurs suppléants;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1": Le conseil municipal de Seignelay est convoqué le mercredi 1° juillet 2026 afin de désignerles délégués titulaires qui éliront les sénateurs et leurs suppléants.Article 2 : Le présent arrêté devra être publié par voie d'affichage dans la commune de Seignelay etnotifié par écrit à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire, en précisantle lieu et l'heure de la réunion.
Fait à Auxerre, le 2 4 JUIN 2026
Pascal JAN
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La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonpfe, lerle concerne, de l'exécution du présent arrêté qupréfecture de l'Yonne. aire de Seignelay, sont chargés, chacun en ce quisera publié au recueil des actes administratifs de la
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 moisà compter de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
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