| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-412 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 12 novembre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89745/676026/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-412.pdf |
| Date de création du PDF | 12 novembre 2026 à 18:46:05 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 12 novembre 2026 à 18:55:41 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-412
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-11-12-00005 - Arrêté du 12 11 2026 (14 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-12-00005
Arrêté du 12 11 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00005 - Arrêté du 12 11 2026 3
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté du 12 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 13 novembre 2026
sur les communes de Bordeaux, Talence, Lormont, Eysines, Mérignac, Pessac et Gradignan
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde; .
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature a M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préféte de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 12 novembre 2026 adressée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de quatre aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une
caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et à assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
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pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des
occupations ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements
scolaires environ depuis le début du mouvement ; que les plus importants de ces rassemblements ont
réuni plusieurs milliers d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre
public dans plusieurs communes, notamment celles de Bordeaux, de Lormont, de Talence, d'Eysines,
de Mérignac, de Pessac et de Gradignan, exposant ainsi élèves et personnels à des risques importants
pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des différentes manifestations, déclarées
ou non, au sein ou aux abords des établissements scolaires de la métropole mais également a
l'occasion des manifestations organisées dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés de manière répétée l'édification de barricades et de barrières
enflammées, des mises à feu à l'aide de bombes aérosols, l'utilisation de fumigènes, de jets de
cocktails Molotov et des tirs de mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure
ainsi que des intrusions dans les établissements scolaires ; que des personnes ont été interpellées en
possession d'armes, de bidons d'essences ou de produits explosifs et notamment de la poudre ; que
des faits de violence ont été relevés à de nombreuses reprises à l'encontre tant des membres du
personnel des établissements scolaires que des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par
violences, qui ont pu toucher des habitations, un restaurant, un local technique, des établissements
scolaires ainsi qu'un commissariat de police, dont certains ont vu leurs façades s'enflammer et avec
des risques de propagation du feu ; que de nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de
poubelles sont régulièrement constatés devant ou aux abords des établissements scolaires avec des
manœuvres d'entrave à l'intervention des sapeurs pompiers ;
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CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, de nombreux appels au blocage et à la mobilisation
devant plusieurs établissements scolaires ont été diffusés sur les réseaux sociaux ; que ces messages
incitent notamment à l'usage d'artifices de tir, de cocktails Molotov et de produits inflammables mais
également à l'intrusion dans l'enceinte des établissements scolaires ou à incendier ceux-ci; qu'entre
le début du mouvement lycéen et le jeudi 15 octobre 2026, date de la dernière manifestation
lycéenne avant le début des vacances scolaires, 169 interpellations ont eu lieu devant les
établissements scolaires ou en marge des manifestations ; que de nombreuses violences urbaines ont
été dénombrées ;
CONSIDÉRANT que les précédentes journées de mobilisation ont été marquées par de nombreux
affrontements avec les forces de sécurité intérieure au cours du mois d'octobre 2026 et du mois de
novembre 2026; que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les
agissements délictueux commis à l'occasion des rassemblements est essentielle; que les
revendications exprimées par les représentants du mouvement lycéen ne sauraient être associées aux
violences constatées; que les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour
responsables, par principe, des actes commis par des tiers ; que néanmoins, les évènements récents
survenus établissent que des mobilisations revendicatives, déclarées ou non, sont toujours
susceptibles d'être utilisées par des individus violents comme un contexte favorable à la commission
d'exactions ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs, si le mouvement de contestation lycéen a connu une relative
accalmie durant la période des vacances scolaires, cet infléchissement a pris fin à la suite d'une
reprise des actions de blocage d'établissements scolaires et des rassemblements de lycéens à
l'occasion de la journée de rentrée scolaire ;
CONSIDÉRANT qu'entre le jeudi 05 novembre 2026 et le mardi 10 novembre 2026, de nombreux
établissements scolaires de la métropole bordelaise ont été affectés par des blocages ou tentatives
de blocage ainsi que des intrusions ; que ces établissements scolaires ont été impactés par des
installations de barricades, des tirs de mortiers, des jets de projectiles et des feux de poubelles
occasionnant des dégradations significatives ;
CONSIDÉRANT que dernièrement, le lundi 09 novembre 2026, le proviseur du lycée Émile Combes à
Bègles a été blessé à la tête par un jet de pavé, que les lycées Trégey, Gustave Eiffel, Camille Julian, et
Condorcet à Bordeaux ont été le théâtre de jets de projectiles, tirs de mortiers, de feux de poubelles
et d'installations de barricades ; que des tirs de mortiers ont également eu lieu au lycée Alfred Kastier
à Talence ; qu'un fonctionnaire a été blessé au lycée Trégey à Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que le mardi 10 novembre 2026, les établissements Daguin et Dassault à Mérignac,
Camille Julian et Montaigne à Bordeaux ainsi qu'Alfred Kastler à Talence, ont été le théâtre de
tentatives de blocage, de tirs de mortiers et de poubelles en feux ; que deux membres des forces de
sécurité intérieure ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que, dans la matinée du jeudi 12 novembre 2026, aux abords du lycée Élie Faure à
Lormont, des tirs de mortiers d'artifice ont occasionné des blessures à trois élèves, dont une brûlure à
la main ; qu'au sein du lycée Fernand Daguin à Mérignac, des individus ont volontairement incendié
un plot récupéré à proximité d'une grenade lacrymogène usagée et l'ont projetée dans le hall,
entraînant d'importants dégagements de fumée ainsi que l'interpellation de trois mineurs ; qu'au
lycée Pape Clément à Pessac, un tir de mortier d'artifice effectué à l'intérieur de l'enceinte scolaire a
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contraint le chef d'établissement à procéder à l'évacuation des locaux puis à prononcer la fermeture
de l'établissement jusqu'au lendemain matin ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que les personnels administratifs et en particulier la direction des
établissements sont la cible de violences et de menaces de manière croissante depuis la reprise du
mouvement lors de la rentrée scolaire du 02 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les appels à blocage se lancent habituellement la veille de la journée de
mobilisation principalement sur les réseaux sociaux ; que ces mobilisations ne sont pas déclarées en
préfecture et ne font pas l'objet d'une organisation particulière détectable en amont pour un
établissement scolaire en particulier ; que néanmoins, au regard des faits survenus depuis la rentrée
scolaire ainsi que dans le contexte actuel et des appels lancés au niveau national, il est toujours
susceptible que des actions sur la voie publique ou des tentatives de blocage d'établissements
scolaires se poursuivent le vendredi 13 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones permet de contrôler au plus vite les
événements et de prévenir la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux
forces de sécurité intérieure présentes au sol de sécuriser les rassemblements, de déjouer les
tentatives de dégradations d'infrastructures et de prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes dejeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité urbaine des
communes concernées, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des
actions violentes pourraient avoir lieu; que la concomitance des rassemblements génère un
éparpillement des moyens disponibles au sol sur le territoire de la Métropole de Bordeaux ; qu'ainsi
un service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au regard
de l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ; qu'en effet le recours
aux drones permet une localisation rapide et Un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques et
ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de
maîtriser les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente en effet l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés afin d'identifier
et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que
cet outil permet de protéger leur intégrité physique dans le cadre de manifestations au cours
desquelles les forces de l'ordre sont particulièrement ciblées ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes conditions ; |
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CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde sur les périmètres visés ; que cette demande porte sur l'engagement de quatre caméras
aéroportées le vendredi 13 novembre 2026 de 06H30 à 15h00 ; que l'usage des caméras aéroportées
vise à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés
précédemment ; que les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles,
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont
déployés que dès lors que les services de la police nationale en requièrent l'usage, et ne sont pas
utilisés de manière continue au sein de l'ensemble des périmètres visés en annexes et dans la plage
horaire définie par ie présent arrêté ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des
sons ou de recourir a un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni a des rapprochements
avec des traitements de données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDERANT que compte tenu de la nature méme de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code ; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
— le vendredi 13 novembre 2026 entre 06H30 et 15H00 ;
- sur les communes de Bordeaux, de Talence, de Lormont, d'Eysines, de Mérignac, de Pessac et de
Gradignan dans les périmètres géographiques tels que délimités par les voies et axes définis en
annexes 1 à 8, afin de sécuriser les rassemblements et de prévenir les atteintes aux personnes et aux
biens.
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Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
— DJl mavic 30T ;
— DJI matrice 4T;
— DJI matrice 4E ;
- DJI matrice 4TD.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article S : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
régory LECRU
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ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le vendredi 13 novembre 2026 entre 06H30 et 15H00
sur la commune de Lormont
—
_
LA GARDETTE
A 630 — Rue André Dupin — Rue Pierre Mendès France — Avenue de Paris — Avenue Carnot — Rue
Gabriel Dedieu — Rue de |' Alose — Quai Elisabeth Dupeyron — A 630
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ANNEXE 2
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le vendredi 13 novembre 2026 entre 06H30 et 15H00
sur la commune de Bordeaux
Rue Bouthier — Avenue Thiers — Boulevard Joliot Curie - Rue Marcel Sembat — Quai Deschamps —
Quai des Queyries — Rue Bouthier
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ANNEXE 3
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE |
Le vendredi 13 novembre 2026 entre 06H30 et 15H00
sur la commune de Bordeaux
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Cours du Médoc — Quai des Chartrons — Quai Louuis X VIH — Quai Richelieu — Quai Paludate —
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Peyrat — Boulevard Albert 1* — Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V — Bd Maréchal Leclerc —- Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la
République — Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet — Boulevard Godard — Cours du Médoc
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ANNEXE 4
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le vendredi 13 novembre 2026 entre 06H30 et 15H00
sur la commune d'Eysines
Avenue des 4 Ponts — Avenue Charles De Gaulle — A 630 — Avenue du Médoc — Rue de Pauillac —
Avenue des 4 Ponts
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ANNEXE 5
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le vendredi 13 novembre 2026 entre 06H30 et 15H00
sur la commune de Mérignac
PEYANDREAU
Avenue de l'Yser — Avenue de Verdun — Rue Pierre Mendes France ~ Avenue de la Somme —
Avenue John Fitzgerald Kennedv — Avenue Henri Vi — Avenue de I' Yser
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ANNEXE 6
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le vendredi 13 novembre 2026 entre 06H30 et 15H00
sur la commune de Pessac
| a | Fa
Avenue Francois Mitterand — Avenue Pierre Mendes France — Avenue Roger Cohé — Avenue
Pasteur — A 630 — Avenue Francois Mitterand
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ANNEXE 7
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le vendredi 13 novembre 2026 entre 06H30 et 15H00
sur la commune de Talence
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-Chemin de Leyssotte
- Rue Pablo Neruda
- Rocade A630
- Cours de la Libération
- Avenue de l'Université
- Avenue Roul
- Rue Pierre Noailles
- Rue de Suzon
- Route de Toulouse
- Chemin de Levssotte
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ANNEXE 8 |
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le vendredi 13 novembre 2026 entre 06H30 et 15H00
sur la commune de Gradignan
Chemins des Moulins — Rue de Pessac — Rue de Canteloup — Rue de Léognan — Rue de Chaut —
Rue de Catoy — Rue de Beausoleil — Chemin des Moulins
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