PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-110
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-04-28-00042 - Arrêté préfectoral n°2025-14-82 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent
SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du
Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques (2 pages) Page 5
62-2025-04-28-00046 - Arrêté préfectoral n°2025-16-87 du 28 avril
2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas JULE,
commissaire divisionnaire, Directeur zonal des compagnies républicaines
de sécurité nord (2 pages) Page 8
62-2025-04-28-00031 - Arrêté préfectoral n°2025-23-71 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN,
Rectrice de la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice de
l'Académie de Lille (3 pages) Page 11
62-2025-04-28-00045 - Arrêté préfectoral n°2025-23-86 du 28 avril
2025 portant délégation de signature sur le champ de compétence
relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports du Pas-de-Calais (3 pages) Page 15
62-2025-04-28-00026 - Arrêté préfectoral n°2025-26-65 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Lionel GALLOIS,
Directeur des archives départementales du Pas-de-Calais (2 pages) Page 19
62-2025-04-28-00038 - Arrêté préfectoral n°2025-40-78 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des
solidarités pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques (3 pages) Page 22
62-2025-04-28-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-40-85 du 28 avril
2025 portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France (6 pages) Page 26
62-2025-04-28-00027 - Arrêté préfectoral n°2025-56-67 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc LELEU,
Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais (3
pages) Page 33
62-2025-04-28-00039 - Arrêté préfectoral n°2025-56-79 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine
MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations,
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
publiques (3 pages) Page 37
2
62-2025-04-28-00040 - Arrêté préfectoral n°2025-56-80 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature en matière ordonnancement
secondaire à Madame Isabelle ORTIZ, administratrice de l'Etat,
Directrice du pôle État, stratégie et ressources à la DDFiP du
Pas-de-Calais (3 pages) Page 41
62-2025-04-28-00041 - Arrêté préfectoral n°2025-56-81 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck
MORDACQ, Directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord en matière de gestion des
patrimoines et des biens privés (3 pages) Page 45
62-2025-04-28-00034 - Arrêté préfectoral n°2025-60-74 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard
GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques
(2 pages) Page 49
62-2025-04-28-00035 - Arrêté préfectoral n°2025-60-75 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard
GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais au titre du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 52
62-2025-04-28-00036 - Arrêté préfectoral n°2025-60-76 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature au délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du
département du Pas-de-Calais (3 pages) Page 55
62-2025-04-28-00037 - Arrêté préfectoral n°2025-60-77 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature au délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du département
du Pas-de-Calais (4 pages) Page 59
62-2025-04-28-00028 - Arrêté préfectoral n°2025-65-68 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Julien LABIT,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France (15 pages) Page 64
62-2025-04-28-00033 - Arrêté préfectoral n°2025-77-73 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur François
THÉOLEYRE, Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation
civile Nord (3 pages) Page 80
62-2025-04-28-00029 - Arrêté préfectoral n°2025-78-69 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie
DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord (6 pages) Page 84
62-2025-04-28-00032 - Arrêté préfectoral n°2025-80-72 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Hilaire MULTON,
Directeur région des affaires culturelles de la région Hauts-de-France (3
pages) Page 91
3
62-2025-04-28-00030 - Arrêté préfectoral n°2025-90-70 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Hugo GILARDI,
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France (5 pages) Page 95
62-2025-04-28-00043 - Arrêté préfectoral n°2025-RR-84 du 28 avril
2025 portant création d'une régie départementale de recette
auprès des services de police de la circonscription de sécurité
publique de Lens (2 pages) Page 101
4
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00042
Arrêté préfectoral n°2025-14-82 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental
de la police nationale du Pas-de-Calais pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00042 - Arrêté préfectoral n°2025-14-82 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
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| | Direction de la Coordination desPREFET Politiques Publiques et de I' Appui| TerritorialDU PAS-DE-CALAIS
FraternitéBureau de l'appui juridique et de la coordinationinterministérielle } LL Arras, 2 8 AVR. 2025N°2025-14-82ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEURLAURENT SIMONIN, DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTALDE LA POLICE NATIONALE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ETDES RECETTES PUBLIQUES
Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; .Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n° 93- 1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementalesde la sécurité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en :qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant affectation de M. Laurent SIMONIN, contrôleurgénéral des services actifs de la police nationale, en tant que directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-CalaisVu la circulaire INT C 9300 212 C du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur départemental dela sécurité publique ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00042 - Arrêté préfectoral n°2025-14-82 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle ler - Délégation est donnée à M. Laurent SIMONIN, directeur interdépartemental de la policenationale, à l'effet de :— décider, par la validation des expressions de besoin correspondantes, de l'utilisation des créditsmis à sa disposition sur le programme suivant :Mission « Sécurité »°__ programme n° 176 « Police nationale »— vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiquescorrespondants |— décider des ordres à payer au comptable.Article 2 — Délégation est donnée à M. Laurent SIMONIN, directeur interdépartemental de la policenationale, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée.visée à l'article 28 du code des marchés publics et imputés sur le programme n° 176: « policenationale ».Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. LaurentSIMONIN, directeur interdépartemental de la police nationale, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès dudirecteur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au préfet du Pas-de-Calais.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, sous-préfet directeur decabinet par intérim et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00042 - Arrêté préfectoral n°2025-14-82 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00046
Arrêté préfectoral n°2025-16-87 du 28 avril 2025
portant délégation de signature à Monsieur
Thomas JULE, commissaire divisionnaire,
Directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité nord
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00046 - Arrêté préfectoral n°2025-16-87 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas JULE, commissaire divisionnaire, Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité nord 8
| Direction de la CoordinationPREFET | des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle
N° 2025-16-87
ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREÀ MONSIEUR THOMAS JULE, COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE, DIRECTEUR ZONALDES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE NORD
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurofficier de l'ordre nationale du mériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et nbertes des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique de l'État ;Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementalesde sécurité publique ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00046 - Arrêté préfectoral n°2025-16-87 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas JULE, commissaire divisionnaire, Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité nord 9
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais 4 compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2022 nommant M. Thomas JULE, commissaire divisionnaire depolice, au poste de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;Vu la circulaire n°5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. Thomas JULE, commissaire divisionnaire de police,directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord, aux fins d'immobilisation et/ou mise enfourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours, dans les conditions et en application del'article L. 325-1-2 du code de la route.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Thomas_JULE, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécuritéNord, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinet parintérim du Pas-de-Calais et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le lendemain desa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00046 - Arrêté préfectoral n°2025-16-87 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas JULE, commissaire divisionnaire, Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité nord 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00031
Arrêté préfectoral n°2025-23-71 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Mme Sophie
BÉJEAN, Rectrice de la Région Académique
Hauts-de-France, Rectrice de l'Académie de Lille
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00031 - Arrêté préfectoral n°2025-23-71 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Mme Sophie BÉJEAN, Rectrice de la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice de l'Académie de Lille 11
| Direction de la CoordinationPREFET | des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS _ de l'Appui TerritorialibertépeFraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 9 8 AVR. 2025
N°2025-23-71
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA MADAME SOPHIE BEJEAN, RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUEHAUTS-DE-FRANCE, RECTRICE DE L'ACADEMIE DE LILLE
Vu le code de l'éducation ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'ordonnance n° 2004-631 du ler juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée envigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locauxd'enseignement ;.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN en qualité de rectrice de larégion académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de LILLE ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu la circulaire interministérielle du 30 août 2004 concernant la mise en œuvre de l'article L.421-14 ducode de l'éducation relatif au contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00031 - Arrêté préfectoral n°2025-23-71 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Mme Sophie BÉJEAN, Rectrice de la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice de l'Académie de Lille 12
ArréteArticle 1° : Délégation est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de LILLE, à l'effet de signer au nom du préfet du Pas-de-Calais :- contrats d'association avec l'Etat :e tous les actes relatifs aux contrats d'association avec l'Etat et leurs avenants pour les établissementsd'enseignement privé du premier et du second degré,@ toutes les opérations de mise en paiement des sommes dues aux établissements privés du seconddegré sous contrat d'association en matière de forfait d'externat et de crédits pédagogiques ;— contrôle de légalité :e contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du Pas-de-Calais, soumis àtransmission pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducationet notamment :1) les accusés de réception2) les demandes d'informations ou de pièces complémentaires3) les lettres d'observations valant recours gracieuxe contrôle de légalité des actes des collèges du Pas-de-Calais qui n'ont pas trait au contenu ou àl'organisation éducatrice et qui ne sont pas soumis à obligation de transmission dont il aura été saisi pardes tiers ou par des membres du conseil d'administration des établissements ;- les déférés au tribunal administratif des actes des collèges et établissements d'éducation spéciale dudépartement du Pas-de-Calais mentionnés à l'article R 421-54 du code de l'éducation après informationpréalable du préfet ;— Les délibérations du conseil d'administration relatives :— à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés,— au recrutement de personnels, |— aux tarifs du service annexe d'hébergement,— au financement des voyages scolairesLes décisions du chef d'établissement relatives :au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'auxmesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels, |— aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchéspassés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions del'article 28 du code des marchés publics ;- les déférés au tribunal administratif des actes qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation del'action éducatrice et qui ne sont pas soumis à obligation de transmission, dont les services de contrôleauront été saisis par des tiers ou des membres du conseil d'administration après information préalabledu préfet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00031 - Arrêté préfectoral n°2025-23-71 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Mme Sophie BÉJEAN, Rectrice de la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice de l'Académie de Lille 13
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme SophieBEJEAN, rectrice de la région académique Hauts- de-France, rectrice de l'académie de LILLE, peutsubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la rectrice de la région académiqueHauts-de-France, rectrice de l'académie de LILLE sont chargés de l'exécution du présent arrêté quiprendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet
pee"Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00031 - Arrêté préfectoral n°2025-23-71 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Mme Sophie BÉJEAN, Rectrice de la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice de l'Académie de Lille 14
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00045
Arrêté préfectoral n°2025-23-86 du 28 avril 2025
portant délégation de signature sur le champ de
compétence relevant du service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00045 - Arrêté préfectoral n°2025-23-86 du 28 avril 2025 portant délégation de signature
sur le champ de compétence relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais 15
| | Direction de la Coordination desPRÉFET Politiques Publiques et de l AppuiDU PAS-DE-CALAIS | TerritorialLibertéEgalitéFraternitéBureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielleArrêté n° 2025-23-86
Arrêté du 28 avril 2025 portant délégation de signature sur le champ de compétence relevant duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du mérite
Vu le Code de l'éducation ;Vu le Code du sport ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code du service national ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN en qualité de rectrice de larégion académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de LILLE ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00045 - Arrêté préfectoral n°2025-23-86 du 28 avril 2025 portant délégation de signature
sur le champ de compétence relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais 16
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais 4 compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service régional intitulédélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinqservices départementaux intitulés, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports(SD JES) ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'intérieur et le ministre del'éducation nationale, de la jeunesse et de sports ;Vu le protocole régional signé entre le préfet de région et la rectrice de région académique ;Vu le protocole départemental signé entre le préfet de département et la rectrice de régionacadémique.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ARRETEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée 4 Madame Sophie BEJEAN, rectrice de régionacadémique, rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités, en application du 11° del'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 à l'effet de signer, au nom du préfet du départementdu Pas-de-Calais, les actes et correspondances dans les domaines suivants :
I — Sport> le développement du sport santé,> la promotion de l'éthique et des valeurs du sport,> le développement du sport pour tous,. > la prévention du dopage,> l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives,> la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif,> l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires,> l'homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse, la déclaration des manifestationssportives,> l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et retraitd'agrément,> l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément,II — Inspection, contrôle et évaluation> inspection, le contrôle, l'évaluation des accueils collectifs de mineurs et des personnesencadrant des mineurs, des établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurssportifs, du service civique,III — Vie associative> les délégations départementales à la vie associative, des centres de ressources et d'informationdes bénévoles, | .> le conseil aux associations,_» l'accompagnement de la gestion du FDVA,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00045 - Arrêté préfectoral n°2025-23-86 du 28 avril 2025 portant délégation de signature
sur le champ de compétence relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais 17
IV — Jeunesse et éducation populaire> les politiques éducatives territoriales,> la gestion des déclarations Accueil collectif des mineurs,> la qualité éducative dans les Accueil collectif des mineurs et la sécurité physique et morale desmineurs qui y sont accueillis,
V — Engagement civique> la gestion de la réserve civique,> les agréments du service civique,VI — Divers> les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
ARTICLE 2 : Sont exclus de cette délégation générale :I — Les correspondances et décisions administratives adressées :> aux ministres, aux parlementaires,> au président du conseil départemental lorsque le courrier de saisine est personnellement adresséau préfet de département,
II — Les saisines et les mémoires devant toutes les juridictions et les correspondances entrant dans uncadre contentieux engageant la responsabilité de l'Etat.III — Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement desservices.IV — Les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et a leurs établissementspublics.
ARTICLE 3: Madame Sophie BEJEAN rectrice de région académique, rectrice de l'académie deLille, chanceliére des universités pourra, le cas échéant, déléguer sa signature dans les conditionsprévues au III de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de département du Pas-de-Calais et le secrétairegénéral de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00045 - Arrêté préfectoral n°2025-23-86 du 28 avril 2025 portant délégation de signature
sur le champ de compétence relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais 18
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00026
Arrêté préfectoral n°2025-26-65 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Lionel GALLOIS, Directeur des archives
départementales du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00026 - Arrêté préfectoral n°2025-26-65 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Lionel GALLOIS, Directeur des archives départementales du Pas-de-Calais 19
| | Direction des ArchivesPRÉFET départementalesDU PAS-DE-CALAIS | |LibertéEgalitéFraternitéBureau de l'appui juridique et de la coordination | |interministérictic : 4 Arras, le 2 8 AVR. 2025N°2025-26-65
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR LIONEL GALLOIS,DIRECTEUR DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU PAS-DE-CALAISVu le Code du patrimoine, livre II,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D1421-1 à D. 1421-2,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en_ qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d'Arras ;Vu la note ministérielle du 8 décembre 2008 portant nomination de M. Lionel GALLOIS, conservateur enchef du patrimoine, en qualité de directeur des archives départementales du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux x régles applicables en matière dedélégation de signature des préfets,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1% : Délégation est donnée à M. Lionel GALLOIS, conservateur général du patrimoine, directeurdes archives départementales du Pas-de-Calais, à effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseildépartemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00026 - Arrêté préfectoral n°2025-26-65 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Lionel GALLOIS, Directeur des archives départementales du Pas-de-Calais 20
a) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique del'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises endemeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départementald'archives ;- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;2 avis'sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archivesdes collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.a) coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les directeurs des servicesdépartementaux sur _ les archives produites par les services des administrations supra-départementales dont le siège se trouve dans le département- correspondances et rapports.a) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues àl'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.a) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département- correspondances et rapports.a) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I del'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le service départementald'archives du Pas-de-Calais ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Lionel GALLOIS, la délégation consentie àl'article 1% sera exercée par MTM Pia RIGALDIES, exerçant les fonctions de chef du service des archivescontemporaines.Article : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature : les arrêtés, les correspondancesadressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi queles circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'Etat.Article 4 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Lionel GALLOIS,Directeur des archives départementales du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs dela préfecture du Pas-de-Calais. |Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur des archivesdépartementales du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00026 - Arrêté préfectoral n°2025-26-65 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Lionel GALLOIS, Directeur des archives départementales du Pas-de-Calais 21
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00038
Arrêté préfectoral n°2025-40-78 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale
de l'emploi du travail et des solidarités pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00038 - Arrêté préfectoral n°2025-40-78 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
22
| | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAIS |
Fraternité
NA Arras, le 2.8 AVR. 2025
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME NATHALIE CHOMETTE,DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITÉS DU PAS-DE-CALAISPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIREDES DÉPENSES ET RECETTES PUBLIQUESVU le code de la commande publique ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative a la prescription des créances de l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ; |VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales_ interministérielles ; |VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Étatnotamment les articles 34 et suivants ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00038 - Arrêté préfectoral n°2025-40-78 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
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VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ; |VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;"VU le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de laPréfecture du Finistère (Groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(Groupe IT), sous-préfet d' Arras ;VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;VU l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire duministère des Armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une durée d'unan à compter du 1* Avril 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Arrête :Article 1: Délégation est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de décider de l'engagement des crédits, de la liquidationet de l'établissement des ordres à payer et de l'émission des titres de perception au titre des programmessuivants :Programmes Intitulé104 Intégration et accès à la nationalité française135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat137 Égalité entre les femmes et les hommes |147 Politique de la ville157 Handicap et dépendance177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables303 Immigration et Asile |304 Inclusion sociale et protection des personnes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00038 - Arrêté préfectoral n°2025-40-78 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
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Délégation est également donnée 4 Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service faitconformément aux engagements juridiques correspondants.Article 2 : Délégation est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, pour signer tous les actes nécessaires à la passation des marchésdans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant de ses missions. En cas d'absence oud'empêchement et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, ellepeut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprèsdu directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :- les actes attributifs dont le montant de la participation financière de l'État est supérieur à 350 000 € :- quelqu'en soit le montant :° en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;¢ les ordres de réquisition du comptable public ;¢ les décisions de passer outre ; |* toutes les correspondances, dans le domaine budgétaire, avec l'administration centrale.Article 4 : En tant que responsable d'unités opérationnelles, et en application de l'article 44 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sessubordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départementale desfinances publiques du Pas-de-Calais.Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au préfet du Pas-de-Calais.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
pus"Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00038 - Arrêté préfectoral n°2025-40-78 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00044
Arrêté préfectoral n°2025-40-85 du 28 avril 2025
portant délégation de signature à monsieur
Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-40-85 du 28 avril 2025 portant délégation de signature
à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 26
| 3 Direction régionale de l'économie,PRÉFET de l'emploi, du travail et desDU PAS-DE-CALAIS solidaritésLiberté .ÉgalitéFraternitéBureau de l'appui juridique et de la coordinationinferminisiticlle = Arras, le 2 8 AVR. 2025
N°2025-40-85
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ÀMONSIEUR BRUNO DROLEZ,DIRECTEUR REGIONAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif 4 la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-40-85 du 28 avril 2025 portant délégation de signature
à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 27
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu lé décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administrativesindividuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes etcorrespondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-Calais en application du code de la consommation (chapitre Ier du titre II du livre V et chapitre Ierdu titre III du livre V) :* protection économique du consommateur¢ loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché, notammentnon-conformité à la réglementation d'un produit prélevé établie par l'essai ou l'analyse (article L531-6du code de la consommation).* sécurité des consommateurs pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestationsde services mis sur le marché
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-40-85 du 28 avril 2025 portant délégation de signature
à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 28
Article 2 : délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes etcorrespondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-Calais en application du code rural et de la pêche maritime (CRPM) :¢ régulation concurrentielle des marchés s'agissant du non-respect des obligations relatives au contratde vente des produits agricoles (article L. 631-24 et suivants du CRPM)* transaction pour les infractions constatées par un agent placé sous l'autorité du préfet (L205-10 duCRPM)
Article 3 : délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes etcorrespondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-Calais en application du code de l'environnement :* transaction pour les contraventions et délits prévus et réprimés à l'article L173-12 du code del'environnement.
Article 4 : délégation de signature est donnée à. Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes etcorrespondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans les domaines relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-Calais en matière de métrologie légale précisés en annexe 1.
Article 5 : délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour les mémoires et correspondances concernantles saisines juridictionnelles relatives aux sanctions et injonctions prononcées par la DREETSconformément au code du commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au code de la consommation(mesures de police administratives prises en application du chapitre le du titre II du livre V et sanctionsadministratives prises en application du chapitre II du titre II du livre V et du chapitre ler du titre III dulivre V) et de la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet 1837).
Article 6 : Monsieur Bruno DROLEZ est autorisé à subdéléguer sa signature à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs.
Article 7 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :- les actes à portée réglementaire,- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents,- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publicsengageant financièrement l'État,- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-40-85 du 28 avril 2025 portant délégation de signature
à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 29
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
——_—.Le Préfet, \ferLaurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-40-85 du 28 avril 2025 portant délégation de signature
à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 30
Annexe | à l'arrêté du préfet du Pas-de-calaisn° 2025-40-85 du 28 avril 2025
Nature du pouvoirRéférences réglementairesInvitation d'un opérateur économique a mettre un terme aune non-conformité constatée ; ordre de remise enconformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ourestriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.
Article 5-20du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence Articles 7 et 8d'organisme désigné. du décret du 3 mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limité Article 12d'instruments d'un type pour lequel une demande , ., SP P , 4 du décret du 3 mai 2001d'examen de type a été présentée.Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type deporter remède aux défauts constatés et de demander unnouvel examen de type ; suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarché des instruments du type présentant des défauts. Article 13| du décret du 3 mai 2001Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examende type de remédier aux défauts constatés sur lesinstruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le Article 21marché des instruments d'un modèle donné. du décret du 3 mai 2001Suspension de la mise sur le marché et de la mise enservice d'instruments présentant à l'usage un défaut quiles rend impropres à leur destination (instruments ayantfait l'objet d'une approbation CEE de modèle)IV de l'article 10 du décret du 4 août1973
Approbation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants,Articles 18 et 23réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas du décret du 3 mai 2001d'absence d'organisme désigné.Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure Artiels 26; du décret du 3 mai 2001Désignation d'organismes et retrait de désignation Article 36d'organismes désignés. du décret du 3 mai 2001Désignation d'organismes pour l'approbation CEE demodèle et pour la vérification primitive CEE Article 1de l'arrêté du 8 novembre 1973
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-40-85 du 28 avril 2025 portant délégation de signature
à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 31
Nature du pouvoirRéférences réglementaires
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,mise en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39du décret du 3 mai 2001Articles 40 et 43de l'arrêté du 31 décembre 2001Arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981et du 07/07/2004Dérogation aux dispositions réglementaires normalement Article 41applicables aux instruments de mesures. du décret du 3 mai 2001Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque Article 45d' identification aux fabricants, réparateurs et installateursd'instruments de mesure et aux organismes désignés ouagréés. de l'arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation oumodification accordées aux détenteurs d'instruments demesure.
Article 62.3 de l'arrêtédu 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification de moyensd'essais Article 5 du décret du 3 mai 2001 etarticle 3 de l'arrêté du 31 décembre2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leurdétenteur Article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 ;article 25 de l'arrêté du 1% août 2013 :article 25 de l'arrêté du 21 octobre2010
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-40-85 du 28 avril 2025 portant délégation de signature
à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 32
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00027
Arrêté préfectoral n°2025-56-67 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des
finances publiques du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00027 - Arrêté préfectoral n°2025-56-67 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais 33
ES Direction de la CoordinationPRÉFET __ des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l''Appui TerritorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordinationnierminisérelle | q | Arras, le 2 8 AVR. 2025
N° 2025-56-67ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AM. JEAN-MARC LELEU, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DESFINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAISVu le code du domaine de l'État ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d' ouverture au public des services extérieurs deEtat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État dugrade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00027 - Arrêté préfectoral n°2025-56-67 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais 34
Vu l'arrété interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R 176 à R 184 du code du domaine de l'État et par le décret67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements ;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales desfinances publiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°: Délégation est donnée à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des financespubliques du Pas-de-Calais, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actesde procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :1) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Signature au nom de l'État des actes de gestion etde réalisation des biens domaniauxArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de l'environnement2) Passation au nom de l'État des actes d'acquisition et de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'ÉtatArt. R. 1212-I et R. 4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques3) Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'ÉtatArt. R. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques4) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateurArt. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques5) Attribution des concessions de logementsArt. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes publiquesArt R 95 (2°"° alinéa) et A 91 du code du domaine de l'État6) Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent a l'assiette et au recouvrementdes droits, redevances et produits domaniauxArt. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-.2 et R. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques7) Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidationont été confiées à l'administration chargée des domainesArt 809 à 811-3 du code civilLois validées des 5 octobre et 20 novembre 1940Ordonnance du 5 octobre 1944
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00027 - Arrêté préfectoral n°2025-56-67 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais 35
8) Tous actes de procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, àl'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété despersonnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisationd'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départementsArt. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 du code général de la propriété despersonnes publiquesArt. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premiére, deuxiéme, troisiéme et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiquesDécret n° 67-568 du 12 juillet 19679) Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de départements, de communes oud'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec cescollectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services de ladirection générale des finances publiques |Art 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances publiquesdu Pas-de-Calais, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant,notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivitésterritoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptésl'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances publiquesdu Pas-de-Calais, à l'effet de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services placéssous son autorité.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-MarcLELEU, directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs dela préfecture du Pas-de-Calais.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desfinances publiques du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le Préf
GurLaurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00027 - Arrêté préfectoral n°2025-56-67 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais 36
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00039
Arrêté préfectoral n°2025-56-79 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Catherine MAINGUET, Directrice
départementale de la protection des
populations, pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes publiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00039 - Arrêté préfectoral n°2025-56-79 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
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| = _ Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordinationinermnisiériells ; 4 Arras, le 2 8 AVR. 2025
2025-50-79
ARRÊTÉ PREFECTORAL ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME ©CATHERINE MAINGUET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DESPOPULATIONS DU PAS-DE-CALAIS, POUR L''ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DESDEPENSES ET DES RECETTES PUBLIQUES
Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;Vu la loi de finances 2021 n° 2020-1702 du 27 décembre 2020 ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions prises par l'État enmatière de prescription quadriennale modifiée par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00039 - Arrêté préfectoral n°2025-56-79 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
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Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 5 juillet 2024,portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de 2° classe de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départementalde la protection des populations du Pas-de-Calais, à compter du 1° septembre 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArréteArticle ler: Délégation de signature est donnée à Madame Catherine MAINGUET, directricedépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, à l'effet de décider de l'utilisation descrédits imputés sur les programmes suivants :Mission "Agriculture. pêche. alimentation. forêt et affaires rurales"n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »Mission "Economie"n°134 : Développement des entreprises et de l'emploi
LLMission "Ecologie. développement et aménagement durablesn° 181 « Prévention des risques »Mission "Direction de l'action du gouvernement"n° 354 "Administration territoriale de l'État"action 1 pour leur fonctionnement courantaction 2 pour l'enveloppe qui leur est réservéeDélégation est également donnée à Madame Catherine MAINGUET, directrice départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du servicefait pour les engagements juridiques correspondants.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu'en soit le montant :- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,lorsqu'un tel avis est préalablement requis,- les décisions de passer outre,- les ordres de réquisition du comptable public.Article 3: Délégation est également donnée à Madame Catherine MAINGUET, directricedépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour opposer la prescriptionquadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmescréanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00039 - Arrêté préfectoral n°2025-56-79 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
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Article 4: Délégation est également donnée Madame Catherine MAINGUET, directricedépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour signer tous les actes nécessairesà la passation des marchés de l'État dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant deses missions. Pour les cas d'absence ou d'empêchement et en application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, elle peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.Sa signature est accréditée auprès du comptable public.
Article 5 : Madame Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populationsdu Pas-de-Calais, peut sous sa responsabilité, en tant que responsable d'unités opérationnelles,subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer toutes les décisions concernant lesmatières énumérées aux articles 1, 3 et 4.Elle définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer lesactes, à sa place.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au préfet du Pas-de-Calais.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00039 - Arrêté préfectoral n°2025-56-79 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00040
Arrêté préfectoral n°2025-56-80 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature en matière
ordonnancement secondaire à Madame Isabelle
ORTIZ, administratrice de l'Etat, Directrice du
pôle État, stratégie et ressources à la DDFiP du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00040 - Arrêté préfectoral n°2025-56-80 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature en matière ordonnancement secondaire à Madame Isabelle ORTIZ, administratrice de l'Etat, Directrice du pôle État,
stratégie et ressources à la DDFiP du Pas-de-Calais
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| Direction de la coordinationPREFET | des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de Var ui juridique et de la coordinationinterministérietie J " Arras, 2 8 AVR. 2025N°2025-56-80
ARRÊTÉ ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE, EN MATIÈRE D'?ORDONNANCEMENTSECONDAIRE, À MME ISABELLE ORTIZ, ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT, DIRECTRICE DUPÔLE ÉTAT, STRATÉGIE ET RESSOURCES À LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination de Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice del'Etat, et l'affectant à la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu la note bureau DIE-1B n°2016-11-8273 du 23 novembre 2016 :1
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signature en matière ordonnancement secondaire à Madame Isabelle ORTIZ, administratrice de l'Etat, Directrice du pôle État,
stratégie et ressources à la DDFiP du Pas-de-Calais
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SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,ArréteArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'État,directrice du pôle Etat, Stratégie et Ressources à la Direction départementale des Finances publiques duPas-de-Calais , à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais,ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités dela Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;> recevoir et décider de l'utilisation les crédits mis à sa disposition sur :le programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »pour l'UO départementale du Pas-de-Calais 0156-DL62-D062le programme n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »pour la dotation qui lui est réservé sur l'UO régionale 0218-CDRH-DR59Le programme n° 724 "Opérations immobilières déconcentrées" pour la dotation qui luiest réservée sur l'UO départementale du BOP "Entretien régional" 0724-DP59-DD62.le compte d'affectation spéciale n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » pourles UO départementales des BOP :. — "Biens non affectés" 0723-CBNA-DL62- "France Domaine" 0723-CFDO-DL62- "Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat" 0723-CFIB-DL62> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités,> vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagementsjuridiques correspondants.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Pas-de-Calais :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
Article 3: Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'État, Directrice du Pôle État, Stratégie etRessources à la Direction départementale des Finances publiques du Pas-de-Calais peut, en tant que debesoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dansles conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00040 - Arrêté préfectoral n°2025-56-80 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature en matière ordonnancement secondaire à Madame Isabelle ORTIZ, administratrice de l'Etat, Directrice du pôle État,
stratégie et ressources à la DDFiP du Pas-de-Calais
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Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au Préfet du Pas-de-Calais pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur départemental desFinances publiques du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui prendra effet dés sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
VeLaurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00040 - Arrêté préfectoral n°2025-56-80 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature en matière ordonnancement secondaire à Madame Isabelle ORTIZ, administratrice de l'Etat, Directrice du pôle État,
stratégie et ressources à la DDFiP du Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00041
Arrêté préfectoral n°2025-56-81 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Franck MORDACQ, Directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord en matière de gestion des
patrimoines et des biens privés
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00041 - Arrêté préfectoral n°2025-56-81 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck MORDACQ, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière de gestion des patrimoines et des biens privés
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| | Direction de la coordinationPREFET 2 des politiques publiques |DU PAS-DE-CALAIS et de I' appui territorialLibertéEgalitéFraternité
puisan ae) appar juridique et de la coordination | Arras, le 9 8 AVR. 2075
N°2025-56-81
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANKMORDACQ DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCEET DU DÉPARTEMENT DU NORD EN MATIÈRE DE GESTION DE PATRIMOINES ET DE| BIENS PRIVÉS
Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant a l'administration de l'enregistrement, des domaines etdu timbre, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944 ; |Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décretn° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'État et auCommissariat à la réforme de l'État, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20octobre 1999 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de ladirection générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale,notamment en son article 6 ; ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00041 - Arrêté préfectoral n°2025-56-81 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck MORDACQ, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière de gestion des patrimoines et des biens privés
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Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;Vu le décret du 1* avril 2019 nommant M. Frank MORDACQ directeur régional des financespubliques des Hauts de France et du département du Nord ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 :Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines _privés et de biens privés ;Vu l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de. l'État du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des Financespubliques ;Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelleorganisation des directions régionales des Finances publiques ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l' application di du décret n°2015-510 du 7mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArréteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frank MORDACQ administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et dudépartement du Nord dans la limite de ses attributions, et compétences, pour tous les actes se rapportantà l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, lagestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00041 - Arrêté préfectoral n°2025-56-81 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck MORDACQ, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière de gestion des patrimoines et des biens privés
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Article 2 : M. Frank MORDACQ définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de sescollaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dansle présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché. Cette subdélégation est transmise au préfet dedépartement pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France etdu département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiprendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfét,ra ALLaurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00041 - Arrêté préfectoral n°2025-56-81 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck MORDACQ, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière de gestion des patrimoines et des biens privés
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00034
Arrêté préfectoral n°2025-60-74 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des
territoires et de la mer pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes
publiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00034 - Arrêté préfectoral n°2025-60-74 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes publiques
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| | | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de l'appui juridique et de la coordination |infemministéristla : 4 Arras, le 2 8 AVR. 2025n° 2025-60-74Arrété préfectoral accordant délégation de signature 4 M. Edouard GAYET,directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaispour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiquesVu le Code de la commande publique,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la loi de finances 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du ....;Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ÉdouardGAYET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1* janvier 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ARRÊTEArticle 1 : délégation est donnée à M. Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de lamer du Pas-de-Calais, à l'effet de décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisationdes crédits imputés sur les programmes suivants :Mission "Écologie, développement et mobilité durables"— programme 113 "Paysages, eau et biodiversité"— programme 181 "Prévention des risques"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00034 - Arrêté préfectoral n°2025-60-74 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes publiques
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— programme 203 "Infrastructures et services de transports"— programme 205 "Affaires maritimes, péche et aquaculture"Mission "Sécurités"— programme 207 « Sécurité et éducation routiéres »Mission 'Cohésion des territoires"— programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat"Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales"— programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt"— programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"Mission "Plan de relance"— programme 362-5 "Écologie — Transition agricole"— délégation est également donnée à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et dela mer du Pas-de-Calais, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service fait conformémentaux engagements juridiques correspondants.Article 2 : demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informantcette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer-outre.Article 3 : en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. EdouardGAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité.La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départemental des financespubliques du Pas-de-Calais.Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au préfet du Pas-de-Calais.Article 4 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n° 2024-60-19 du 20mars 2024.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effetdès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le le, 7NeLaurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00034 - Arrêté préfectoral n°2025-60-74 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes publiques
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00035
Arrêté préfectoral n°2025-60-75 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titre
du pouvoir adjudicateur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00035 - Arrêté préfectoral n°2025-60-75 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titre du pouvoir
adjudicateur
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EE Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAIS
FraternitéBureau de l'appui juridique et la coordination interministérielle Arras, le 2 8 AVR. 2025n° 2025-60-75
Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Édouard GAYET,directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisau titre du pouvoir adjudicateurVu le Code de la commande publique,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu la loi de finances 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle,enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d' Arras ;Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ÉdouardGAYET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° janvier 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ARRÊTEArticle 1: délégation est donnée à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de lamer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur,- tous les marchés de l'État,- tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution des marchés par leCode de la commande publique,- les cahiers des clauses administratives particulières,- les cahiers des clauses techniques particulières,- les arrêtés désignant les membres des commissions d'appel d'offres,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00035 - Arrêté préfectoral n°2025-60-75 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titre du pouvoir
adjudicateur
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pour les affaires relevant des programmes :Mission "Ecologie, développement et mobilité durables"— programme 113 "Paysages, eau et biodiversité"programme 181 "Prévention des risques"programme 203 "Infrastructures et services de transports"— programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture"
|
Mission "Sécurités"— programme 207 « Sécurité et éducation routiéres »Mission "Cohésion des territoires"— programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat"Mission "Agriculture, alimentation. forêt et affaires rurales"— programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt"_— programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"Mission "Plan de relance"— programme 362-5 "Écologie — Transition agricole"dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a été déléguée.Article 2: Pour la mise en ceuvre de la procédure de travaux d'office, la délégation est donnée aM. Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, a effetde signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés et actes attenants a l'exécution de cettedernière, telle que prévue aux articles L.1311-4 du Code de la Santé Publique, L.511-1 à L.511-22 du Code de la Construction et de |' Habitat.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. EdouardGAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité. |Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au préfet du Pas-de-Calais.Article 4: Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n° 2024-60-20 du 20mars 2024.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effetdès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00035 - Arrêté préfectoral n°2025-60-75 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titre du pouvoir
adjudicateur
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00036
Arrêté préfectoral n°2025-60-76 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature au délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) du département du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00036 - Arrêté préfectoral n°2025-60-76 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département du Pas-de-Calais 55
| | Direction de la coordination desPRÉFET politiques publiques et deDU PAS-DE-CALAIS l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
CUTRAR de L'eprui juridique et de la coordination Arras, 2 8 AVR. 2025N°2025-60-76Décision portant délégation de signatureLE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISdélégué territorial de l' Agence nationale pourla rénovation urbaineVu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine, modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour larénovation urbaine modifié ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements ;Vu les règlements financiers pour l' Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine - PNRU,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés - PNRQAD, nouveauprogramme national de renouvellement urbain - NPNRU) en vigueur et les notes d'instructionappelées en application de ces règlements ; |Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de Moselle,en qualité de préfet du Pas-de-Calais, à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00036 - Arrêté préfectoral n°2025-60-76 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département du Pas-de-Calais 56
Vu l'arrété de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M.Edouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 4 compter du 15 juin 2021 ;Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 01 avril 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2012 portant nomination de M, Thierry TANFIN, chef |du service habitat et renouvellement urbain à compter du 1° octobre 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2022 portant nomination de Mme Mélanie MARTIN,adjointe au chef du service habitat et renouvellement urbain à compter du 07 mars 2022 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête"à
Article 1° : Délégation est donnée à M. Édouard GAYET, en sa qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, pour les programmes derénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRUPour signer :° tous les documents et courriers afférents à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de |' Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRV) ;° les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duNPNRU et du PNRQAD ;¢ les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1,délégation est donnée à M. Jérôme JOSSERAND (Directeur départemental adjoint), M.Thierry TANFIN (chef du service habitat et renouvellement urbain) et à Mme MélanieMARTIN (adjointe au chef du service habitat et renouvellement urbain), aux fins de signerl'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.Article 3: Sont exclus de la présente délégation et demeurent en conséquence de lacompétence du préfet : |° les actes découlant d'une divergence d'interprétation avec une autorité élus (maire,président d'EPCI, président du Conseil régional...)¢ les rapports, propositions de décision et avis au directeur général de 17 ANRU relatifsaux décisions qui restent de sa compétence.Article 4 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00036 - Arrêté préfectoral n°2025-60-76 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département du Pas-de-Calais 57
Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui prendra effet dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Le Préfet,Délégué territorial de l'ANRU,
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00036 - Arrêté préfectoral n°2025-60-76 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département du Pas-de-Calais 58
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00037
Arrêté préfectoral n°2025-60-77 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature au délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale de
l'habitat (ANAH) du département du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00037 - Arrêté préfectoral n°2025-60-77 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du département du Pas-de-Calais 59
ne Direction de la coordinationdes politiques publiquesAgence et de I' appui territorialnationale anahde I'habitatBureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 2 8 AVR 2025
N°2025-60-77Décision portant délégation de signatureLE DÉLÉGUÉ DE L'ANAH DANS LEDÉPARTEMENTVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de laMoselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 :Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination deM. Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin2021;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1M. Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts occupant la fonctionde Directeur départemental des territoires et de la mer est nommé délégué adjoint.
Article 2Délégation de signature est donnée à M. Édouard GAYET, délégué adjoint, à effet de signerles actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00037 - Arrêté préfectoral n°2025-60-77 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du département du Pas-de-Calais 60
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément, de rejet, desuspension et de retrait, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateursd'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'agréments d'opérateurs Mon AccompagnateurRénov' (MAR) ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :e tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;e la notification des décisions ;e la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés.e le programme d'actions ;e après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;e les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées a l'Agence aux_ termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, a l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objetd'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M EdouardGAYET, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1- .1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides a la pierre) :— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l' Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion) :— les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements
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du bailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives a la convention s'yrapportant.— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l' Agence.Article 4 :En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. EdouardGAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peutsubdéléguer sa signature au Directeur adjoint et aux agents placés sous son autorité du servicehabitat renouvellement urbain.Article 5:Le délégué territorial de |' Agence nationale de l'habitat du département du Pas-de-Calais et ledélégué territorial adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Ampliation de la présente décision sera adressée à :- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais- M. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé uneconvention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation :— Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys-Romane;— Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin ;— Communauté d'Agglomération du Boulonnais ;— Communauté Urbaine d'Arras ;- Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support ;- M. l'agent comptable de l'Anah ;
Le Préfet,Délégué de l'ANAH dans le département,
"
Laurent TOUVET
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00028
Arrêté préfectoral n°2025-65-68 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Julien LABIT, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France
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signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 64
EN Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui TerritorialLibertéEgalitéFraternité
ee ce Tepe juridique et de la coordination Arras, le 28 AVR. 2025
N° 2025-65-68
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE À M. JULIEN LABIT,EN QUALITÉ DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENTET DU LOGEMENT - HAUTS-DE-FRANCE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, et notamment ses articles 10 et 75, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2024 portant organisation de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de latransition énergétique du 24 janvier 2023, portant nomination de M. Julien LABIT, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Hauts-de-France ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 65
ARRETEArticle 1%: Délégation est donnée à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France, à l'effet de signer, en ce qui concerne le départementdu Pas-de-Calais, et dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents etcorrespondances dans les matières suivantes :
L - RISQUESI-1 MINES. CARRIÈRES et TERRILS. EAUX SOUTERRAINES. ESPACES SOUTERRAINS.EXPLOSIFSA - Exploitation des mines et des stockages souterrains1°/ Toutes opérations relatives à la préparation, présentation, exécution des arrêtés préfectoraux àintervenir dans le cadre du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travauxde stockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains2°/ Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux instructions des dossiers d'autorisationenvironnementale dans le domaine des mines, notamment :- les courriers de consultation des services et de l' Autorité environnementale dans le cadre desdossiers de demande d'autorisation et des demandes de modification notable,- le courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande decompléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable pour lesdossiers déposés avant le 22/10/2024,- le courrier d'information du pétitionnaire de demande de compléments ou d'informationscomplémentaires dans un délai fixé, pour les dossiers déposés après le 22/10/2024,- le courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier, pour les dossiersdéposés avant le 22/10/2024,- le courrier de transmission de l'avis de l'Autorité environnementale,- la demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'articleL. 181-13 du code de l'environnement),- le courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée nonsubstantielle,- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue àl'article L. 181-10-1-IV (autorisation initiale)
3°/ Les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue auxarticles L. 171-6, L. 171-7 et L.171-8 (arrêté de mise en demeure et de sanctions administratives, ducode de l'environnement ;4°/ Toutes opérations relatives à l'instruction, la préparation, l'exécution des arrêtés préfectoraux portantdérogation au règlement général du 4 mai 1951 sur l'exploitation des mines de combustibles minérauxsolides et au règlement général des industries extractives institué par le décret n°80-331 du 7 mai 19802
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5°/ Examen et délivrance des dérogations et autorisations prévues par l'article 327 paragraphe 1 durèglement général du 4 mai 19516°/ Examen et délivrance des dérogations, autorisations prévues par le décret et la circulaire du 2 août1960 pour l'expérimentation des méthodes, appareils ou produits nouveaux (article 327 paragraphe 6du règlement général du 4 mai 1951, article 2 paragraphe 5 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980portant règlement général des industries extractives).7°/ Courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée nonsubstantielle.
B - Fermeture, arrêt définitif de partie ou totalité des travaux miniersInstruction des déclarations des exploitants, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux fixant lestravaux à exécuter avant l'arrêt des travaux et des installations.C - Occupation de terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et aux installations desexploitants qui y sont indispensables1°/ Instruction des demandes2°/ Préparation, présentation des arrêtés préfectoraux prescrivant les enquêtes3°/ Au vu des résultats des enquêtes, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux accordant lesautorisations d'occupation des terrains.D — Dégâts miniersTraitement des demandes de réparation des dégâts miniers au titre des articles L. 155-1 à L. 155-7 ducode minier.consécutifs à l'exploitation de Charbonnages de France (CDF) — Application de la circulaire4C/2008/04/7507 du 14 avril 2008 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du DéveloppementDurable et de l'Aménagement du Territoire, relatif au traitement des demandes de réparation et leséventuels contentieux relatifs aux dégâts consécutifs à l'activité de CDF.
E — Octroi ou renonciation de concessions minières ou de permis exclusifs de recherchesdécret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié et décret n° 956 427 du 19 avril 1995Instruction complète des demandes (à l'exclusion de la transmission des résultats au Ministère chargéde l'Industrie).F - Eaux souterraines1°/ Enregistrer les déclarations de forages, exécution des décisions {décret n° 93-742 du 29 mars 1993consolidé par. décret du 17/07/2006, article 131 du Code minier)3
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2°/ Instruire les demandes de forage liées aux installations classées industrielles3°/ Gestion des ressources en eaux souterraines en liaison avec le Bureau de Recherches Géologiques etMinières4°/ Géothermie : application du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers,aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et décretn° 78-498 du 28 mars 1978 relatives aux titres de recherches et d'exploitationG - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés de gaz et de produits chimiquesCadre réglementaire :— Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain—Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrain.Instruction et suivi des demandes ou renonciation de permis exclusifs de recherches et de titres destockages souterrains.
H - ExplosifsInstruction des déclarations et des autorisations relatives à l'application de l'article L 2352-1 du codede la défense et de ses textes d'application notamment le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifiéet n° 90-153 du 16 février 1990 portant sur le marquage, l'acquisition, à la détention, au transport et àl'emploi des produits explosifs ainsi que le décret n°90-897 du 1 octobre 1990 modifié portantréglementation des artifices de divertissement (à l'exclusion des arrêtés préfectoraux d'autorisation).1-2 ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL : Risques - Air - Eau - Déchets - Sols polluésA - Pollution, nuisances et risques des installations classées1°/ Dans le cadre de l'article R 514-1 du code de l'environnement, proposition au préfet del'organisation de l'Inspection des installations classées dans le département2°/ Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection del'environnement, notamment :- les courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre deinstruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes demodification notable ;- le courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande decompléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable ;- le courrier d'information du pétitionnaire de demande de compléments ou d'informationscomplémentaires dans un délai fixé, pour les dossiers déposés après le 22/10/2024 ;4
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- le courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier pour les dossiers déposésavant le 22/10/2024 ;- le courrier de transmission de l'avis de l' Autorité environnementale,- la demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'article L. 181-13 du Code de l'environnement),- le courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée nonsubstantielle,- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux articlesL. 181-10-1-IV (autorisation initiale) et R.181-45 (prescriptions complémentaires) du code del'environnement,- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux articlesL. 171-6, L. 171-7 et L.171-8 (arrêté de mise en demeure et de sanctions administratives, hors arrêté demise en demeure de régularisation) du code de l'environnement,- les documents et les mesures pris en application des articles R. 229-5 à R229-33 du code del'environnement relatifs au système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliquéaux installations classées pour la protection de l'environnement mentionné à l'article L. 511-1 du codede l'environnement et de l'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre desobligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveauxd'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz àeffet de serre. :- en l'absence d'arrêté complémentaire pris conformément à l'article L. 515-29, le courrier notifiant àl'exploitant que le réexamen conclut à l'absence de nécessité d'actualiser les prescriptions,- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas au titre du deuxième alinéa du IV de l'article L.122-1 du code de l'environnement (modification ou extension d'activités, installations, ouvrages outravaux soumis à autorisation) : accusé de réception des formulaires de demande d'examen ; demandede compléments ; décision de non soumission à évaluation environnementale.- les actes, notifications, décisions et courriers relatifs à la cessation d'activité des ICPE soumises àautorisation, enregistrement ou déclaration, tel que prévu aux articles R.512-39 et suivants, R.512-46-24 et suivants et R.512-66-1 du code de l'environnement, notamment :* la décision, prévue aux articles R512-39-3 I et R512-46-27 I, de prolonger le délai de remisedu mémoire de réhabilitation pour tenir compte des circonstances particulières liées à lasituation des installations concernées,¢ la décision demandant des éléments complémentaires d'appréciation sur le mémoire deréhabilitation prévu aux articles R.512-39-3-I et R.512-46-27-I,¢ opposition à l'achèvement de la cessation d'activité ou la demande de compléments sur leséléments transmis par l'exploitant après travaux de réhabilitation prévus aux articles R.512-39-3-V et R.512-46-27-VI,° dans le cas où aucune opposition n'est exprimée au titre des avis prévus pour cette demande :accord préalable au tiers demandeur prévu à l'article R.512-76-IV, ainsi que ladétermination du ou des usages futurs, le courrier au tiers demandeur lui indiquant le délaidans lequel le dossier prévu au I de l'article R. 512-78 doit être adressé au préfet, lanotification du ou des types d'usages au tiers demandeur, au dernier exploitant, au maire ouau président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'urbanisme et au propriétaire du terrain.
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- pour les demandes, par un tiers, de substitution à l'exploitant d'une installation classée pourréaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrainconcerné :° la décision statuant sur l'accord préalable et éventuellement sur le ou les types d'usage futur(R512-76-IV, 2 mois SVR), tel que prévue à l'article R512-76-IV, lorsque la décision est favorableet qu' aucune opposition n'est exprimée au titre des avis prévus pour cette demande,° la décision, telle que prévue à l'article R512-78-II, statuant sur la substitution etéventuellement fixant les conditions de la réhabilitation, ainsi que la décision distincte fixantéventuellement les conditions de la surveillance, lorsque la décision est favorable. l'information du tiers demandeur, prévue au V de l'article R512-76, de la date de réceptionde la notification de cessation d'activité, lorsque le tiers demandeur a manifesté son intérêt pour lasubstitution avant celle-ci.Sont exclus :- les arrêtés d'ouverture d'enquéte publique et de tous les arrêtés subséquents ;- les arrêtés de prorogation de délais ;- les arrétés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d' office,suspension, suppression, fermeture).- pour les dossiers de cessation d' activité :¢ [information sur l'incompatibilité manifeste au regard des documents d'urbanisme et de la lafixation de l'usage futur, tel que prévu aux articles R.512-39-2-V et R.512-46-26-V,° la révision de l'usage futur, tel que prévu aux articles R.512-39-3 bis et R.512-46-27 bis,- pour les demandes de substitution par un tiers,¢ le refus sur la demande d'accord préalable ou sur le ou les types d'usages futurs tel que prévu aParticle R.512-76-IV ou l'autorisation, ainsi que la décision distincte fixant éventuellement lesconditions de la surveillance, lorsqu'une opposition est exprimée,le refus de la demande de substitution prévue à l'article R.512-78-II ;3°/ Instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles.
B — DéchetsContrôle de la production, du transport, du transit et du traitement des déchets générateurs de nuisances(application du code de l'environnement)
C — Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire :Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés.dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances à l'étatnanoparticulaire, liées aux livres V, titres II des parties législative et réglementaire du code del'environnement, à l'exception de tout arrêté.En particulier :
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- courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue à l'articleL521-17 du code de l'environnement.
1-3 - APPAREILS A PRESSION ET RÉSEAUXTous actes concernant les chapitres L554 et R554, L555 et R 555, L557 et R557 du code del'environnement et les décrets, arrêtés et décisions pris pour leur application, ainsi que les articlesL521-4 à L521-27 du code de la consommation, à l'exception des actes suivants :A - Réseaux à Risques¢ Sécurité des ouvrages souterrains. aériens ou subaquatiauesdécider, en cas d'urgence liée à la sécurité, la mise hors service temporaire d'unecanalisation ou un abaissement de sa pression de service(L554-9 ST) ;imposer à l'exploitant les mesures pour faire cesser un danger dans un délai déterminé parune mise en demeure au titre de l'article L171-8 (L554-9 SIT) ;réceptionner un avis de travaux urgents sur un ouvrage sensible, en l'absence d'informationsrecueillies par le commanditaire des travaux (R554-32) ;notifier et prononcer une amende administrative (R554-37) ;ordonner la suspension immédiate de travaux à proximité des canalisations et en informer leprocureur et le maire (R554-38) ;procéder à l'apposition des scellés en cas de refus de suspension de travaux (R554-38) :répondre à une réclamation après mise en service d'un projet de canalisation (R554-61 §III).
° Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. d'hydrocarbure et de produits chimiquesautoriser la construction et l'exploitation d'une canalisation hors celles à autorisationministérielle (R555-4) ;décider la réalisation d'une étude critique lorsque l'importance des dangers ouinconvénients de la canalisation le justifie (R555-11 §ID) ;déclarer, ouvrir et organiser l'enquête publique (R555- 33 & 16);décider de la prolongation du délai d' instruction d'une demande d'autorisation (R555-20) ;informer le pétitionnaire de la date du conseil de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques, et lui transmettre le dossier (R555-17 §1) ;transmettre, pour examen contradictoire, le projet d'arrêté statuant sur la demanded'autorisation proposé par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (R555-17 SIID) ;transmettre, pour un contradictoire, le projet d'arrêté complémentaire pris après l'avis émispar le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (R555-22) ;transmettre, pour les canalisations à autorisation ministérielle, le dossier d'autorisation auministère chargé de la sécurité des canalisations de transport du dossier pour statuer (R555-18) ;conduire la procédure d'expropriation à défaut d'accord amiable avec un propriétaire deparcelle (R555-35) ;déterminer les parcelles frappées de servitude (R555-35) ;décider, en cas de désaccord des services de l'Etat, le déplacement ou modificationd'installation dans le domaine public (R555-36) ;instituer les servitudes d'utilité publique(R555-30) .7
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B- Appareils à Pression¢ code de l'environnement : Produits et équipements à risquesédicter des mesures conservatoires (L557-53) ;- suspendre le fonctionnement d'un équipement non conforme ou présentant un danger(L557-53 & 54) ;- demander la destruction d'un équipement non conforme ou présentant un danger (L557-53& 54); |- prescrire l'arrêt d'un équipement en cas de danger grave et imminent (L557-56) ;- prescrire des conditions de vérification, d'entretien, d'expertise, ou d'utilisation si un risqueest constaté (L557-56) ;- notifier et prononcer une astreinte ou une amende administrative (L557-58) ;- donner une injonction pour assurer la sécurité lors de la présentation dans des foiresd'équipements non conformes aux exigences essentielles de sécurité (R557-2-7).+ code de la consommation :- ordonner l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction de produits donc laremise en conformité est impossible (L521-10) ;enjoindre de faire procéder des contrôles (L521-12) ;suspendre la mise sur le marché dans |' attente de réalisation de contrôles (L521-12) ;ordonner la consignation d'une somme correspondante aux coûts des contrôles (L521-12) ;faire procéder à la réalisation des contrôles avec la somme consignée (L521-13) ;- ordonner la suspension de la mise sur le marché ou son retrait tant qu'un produit n'a pas ladéclaration exigée par la réglementation applicable à ce produit (L521-16).
1-4 LE FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSDans le cadre de l'article L561-3 du code de l'environnement:- Attribution, engagement et paiement, de subventions au titre du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs.
1-5 CONTRÔLE DE L'ENSEMBLE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DU DÉPARTEMENTCadre réglementaire :—- Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques etau comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le codede l'environnement,—- décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,- note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine.e la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi surl'eau » et la fixation des échéances réglementaires initiales,e la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixation deséchéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligationscorrespondantes,
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e instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procéduresd'attribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandesd'avenant,e la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriques d'uneconcession et a la gestion de la fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié,e la réception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour unnouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d' approbation de travaux pour unouvrage existant,e Jl'instruction des questions de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation de travauxpour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » ou d'une demande de modification d'unouvrage existant,e | élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,e le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou desresponsables d'ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » relatives à la sécurité et instruction desdocuments correspondants,e l'approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou pour lesbarrages concédés,e approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées oudifficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés,e instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés,e la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrageshydrauliques « loi sur l'eau » ou des barrages concédés,e le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques « loisur l'eau » ou les barrages concédés,e la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementation l'exigeou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés,e instruction, la rédaction et la signature de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité del'ouvrage et les autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loisur l'eau » ou les barrages concédés.
II - PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES - EAUII - 1 - PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGESToutes décisions et autorisations relatives à la mise en oeuvre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant lesmodalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et(CE) n° 1808-2001 de la Commission européenne, et notamment:e la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,e la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés ;e la délivrance des permis, certificats d'importation, d'exportation ou de réexportation pris enapplication de la convention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.9
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- Dans le cadre du code de l'environnement, livre III Espaces naturels et livre IV Faune et Flore :e les décisions, documents et correspondances relatives aux demandes de dérogation sollicitées autitre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement concernant des espèces animales ou végétalesfaisant l'objet d'une protection au niveau national ou régional ;e les propositions d'arrêtés portant dérogation provisoire au règlement intérieur des réservesnaturelles nationales pris en application des articles L. 332-1 à L. 332-22 du code de l'environnement(régulation des populations invasives, ou en surnombre) ;les propositions d'arrêtés autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires dupatrimoine naturel (modernisation des ZNIEFF...), en application de la loi du 29 décembre 1892 et dela loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiant l'article L. 411-5 du code de l'environnement, relativeà la démocratie de proximité, du décret n° 2004-292, codifié aux articles R. 211-19 à R. 211-27 ducode de l'environnement relatifs au conseil scientifique régional du patrimoine naturel.Dans le cadre du code de l'environnement, livre IV Faune et flore, chapitre IV : Dispositions diversesrelatives à la conservation de la faune et de la flore :e Proposition d'arrêté de création du comité de pilotage des sites NATURA 2000 en application del'article L 414-2 du code de l'environnement en liaison avec les sous-préfets d'arrondissementconcernés ;e Arrêté d'approbation du document d'objectif des sites NATURA 2000 en application de l'articleL 414-2 du code de l'environnement ;Dans le cadre des crédits relatifs à la gestion des milieux naturels et des paysagese Arrêtés d'attributions de subventions pour le fonctionnement des réserves naturelles nationales, duconservatoire botanique national de Bailleul, du conservatoire des sites naturels du Nord et du Pas-de-Calais ;e Arrêtés d'attributions de subventions d'investissement pour la réalisation d'études et de travauxdans les réserves naturelles, les sites protégés, la connaissance de la faune, de la flore et despaysages.
Dans le cadre des demandes d'autorisation spéciale de travaux en site classé prévues à l'article R.341-12 du code de l'environnemente l'envoi au ministre en charge des sites des demandes d'autorisation spéciale de travaux après avisde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Pas de Calais.H -2 DOMAINE PUBLIC FLUVIALDans le cadre de la gestion et conservation du Domaine Public Fluvial de l'État radié de la navigation:°__ Propositions d'autorisations d'occupations temporaires (articles R.2122-1 à 8 du Code généraldes propriétés des personnes publiques),*__ Propositions d'autorisation pour les travaux et prises d'eau (article L.2124-8 du Code généraldes propriétés des personnes publiques),¢ Propositions d'actes d'administration du Domaine Public Fluvial, (articles 2132-5 à 2132-10du Code général des propriétés des personnes publiques).H-3 EAU 10
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* propositions d'arrétés de délimitation de périmètre des schémas d'aménagement et de gestiondes eaux en application des articles L. 212-3 et R. 212-26 et 27 du code de l'environnement ;* propositions d'arrétés de composition, de modification et de renouvellement des commissionslocales de l'eau pour la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux enapplication des articles L. 212-4 et R. 212-29 a 31 du code de l'environnement ;* propositions d'avis sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et propositionsd'arrêtés d'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L. 212-6, 7 et 9 etR. 212-39, 41, 42 et 44 du code de l'environnement.
Ill - ENERGIECadre réglementaire :- Code de l'énergie- Code de l'environnement
III-1 Transport d'énergie électrique pour les ouvrages appartenant au réseau public de transport et aréseau de distribution d'énergie électrique* instruction des demandes d'approbation de projet d'ouvrage et délivrance des autorisations(articles R.323-26 et R.323-27 du code de l'énergie et R.323.44) ;* examen de la recevabilité du dossier de demande d'utilité publique, consultation et préparationdes arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique et de servitudes selon code del'énergie ;III-2 Amendes administratives+ Mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles R. 554-35 a R. 554-38 ducode de l'environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et durecouvrement.
IIT-3 Obligation d'achat d'énergie¢ Instruction. délivrance ou refus. et transfert des attestations de déclaration du projetd'installation de production de biométhane. en application de l'article R. 446-3 du code del'énergie.III-4 Raccordement énergie renouvelable électrique¢ Instruction. délivrance ou refus des demandes de prorogation. formulées par les gestionnairesde réseaux électriques de transport et de distribution. du délai légal de 12 mois prévu pour leraccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sourcesd'énergie renouvelable. en application de l'article L.342-8 du code de l'énergie.° instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnairesdes réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 18 mois prévu pour leraccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir des sources d'énergierenouvelable (article D.342-4-4 du code de l'énergie).
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IV - TRANSPORTS - VEHICULESIV-1 VEHICULESA — Réceptions européennes en application de l'article R 321-8 du code de la route et de l'article 3de l'arrété ministériel du 04 mai 2009 modifié :— les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules des catégories M (hors voituresparticulières), N ou O ;— les réceptions individuelles des véhicules neufs des catégories M (hors voitures particulières detype original), N ou O ;— la communication aux demandeurs des informations,selon les modalités fixées au point 7 del'article 23 de la directive 2007/46/CE et à l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié;— l'instruction en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national des dossiers deréception nKS ou de réception individuelle en application des dispositions du point 7 del'article 23 (réceptions NKS) ou du point 6 de l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée(réceptions individuelles)— les courriers aux États Membres en application de l'article 14bis de l'arrêté du 19 juillet 1954modifié.B - Réceptions nationales en application des articles R 321-15 et suivants du code de la route et del'arrêté du 19 juillet 1954 modifié :— les réceptions par type et les réceptions à titre isolé ;— les identifications des véhicules ;— les attestations de vérification des données techniques ;— les dérogations pour la réception de véhicules importés non entièrement conformes à un typeréceptionné en France ou européen.C - Transports en commun de personnes en application de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982modifié :- les attestations d'aménagement pour les véhicules usagés modifiés et neufs réceptionnés par type.D - Véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage en application de l'arrêté ministérieldu 30 septembre 1975 modifié :- les autorisations de mise en circulation de ces véhicules (carte blanche barrée de bleu);- le retrait des autorisations sus-mentionnées lorsque le véhicule ne satisfait pas ou cesse de satisfaireaux dispositions réglementaires.E - Agrément des centres de contrôles des véhicules légers, de poids lourds et de véhicules motorisésà deux ou trois roues et quadricycles à moteur et des installations auxiliaires (code de la route, art. R.323-14 ; arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôletechnique de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes — titre II - chap. II ; et annexe VID) ;arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, titre II chap.II etannexe VII ; arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux outrois roues et quadricycles à moteur, titre II chap.Il et annexe VII)a) les agréments de centre :— Décision d'agrément ; 12
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— Décision d'annulation d'agrément ;— Décision de rejet d'agrément ;b) les sanctions administratives :— tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intention deprononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;— présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu ;— toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ;— Décision de suspension d'agrément ;— Décision de retrait d'agrément ;— Décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence.F - Agrément des contrôleurs (code de la route, art. R. 323-18 et suivants ; arrêté du 18 juin 1991modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique de véhicules dont le poidsn'excède pas 3,5 tonnes — titre II chap. I et annexe VII ; arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif aucontrôle technique des véhicules lourds, titre II chap.I et annexe VII ; arrêté du 23 octobre 2023 relatifau contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, titre IIchap.I et annexe VII)a) les agréments de contrôleurs :— Décision d'agrément ;— Décision d'annulation d'agrément ;— Décision de rejet d'agrément ;b) les sanctions administratives :— tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intention deprononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;— présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu— toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ;— Décision de suspension d'agrément ;— Décision de retrait d'agrément ;— Décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence ;c) autres— Récépissé de déclaration au prestataire (art R323-18-1 du code de la route ) ;— Information des autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie àl'accord sur l'Espace économique européen telle que prévue à l'article R 323-18-3 du codede la route.G - Transport de matières dangereuses par route en application de l'arrêté du 29 mai 2009 modifiérelatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ( arrêté « TMD ») :— les réceptions nationales et réceptions à titre isolé d'un véhicule à moteur complété et d'unvéhicule remorqué complet, incomplet ou complété conformément aux chapitres 9.3, 9.7 et 9.8du règlement ADR ;— les renouvellements des autorisations de circulation de transports de matières dangereuses ;— les procès-verbaux de visite initiale des véhicules ADR ;— les certificats d'agrément des véhicules ;13
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— les procès verbaux d'agrément de types et d'agrément à titre isolé de citernes conformémentaux chapitres 6.8, 6.10 et 6.12 du règlement ADR ;— les procès-verbaux d'homologation de type d'un flexible;— les reconnaissances du plan d'assurance qualité d'un fabricant de flexible.IV-2 TRANSPORTS EXCEPTIONNELSCadre réglementaire :—Code de la route - Articles L 110-3, R 433-1 à R 433-6, R 433-8, R 435-1 et R 436-1 ;—Arrêté interministériel du 04/05/2006 modifié relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque,les autorisations individuelles de transports exceptionnels (délivrance, retrait, rejet);- les avis (accords, refus);les prorogations et modifications de l'autorisation initiale;les récépissés de déclaration;les oppositions à l'utilisation des récépissés de déclaration;les dérogations ;IV-3 TRANSPORTS URBAINS DE PERSONNES ET TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINSDE PERSONNESDécret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transportsroutiers non urbains de personnes.Services occasionnels de transport public routier de personnesArt. 33 : Délivrance des autorisations de services occasionnels prévues à cet article et à l'article 35Art 37 : Annulation d'autorisation de service occasionnel dans le cas prévu à cet articleArt. 39 : Remplacement des autorisations de service occasionnel prévu à cet article.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation la signature :les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 1°, paragraphe I-1 A 1°)-B-C2°)-E2)° -G 1°}et2°) ; paragraphe I-2 — A 1°), 2°), 3°) - paragraphe I-4 A 1" et 2°" alinéa — paragraphe II — 1 10èmeet 12° alinéa — paragraphe II — 2 et paragraphe III ;les arrêtés portant réglementation générale ;les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics ;les correspondances et décisions administratives adressées :* aux ministres ;* aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départementalainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;14
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* aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;* au maire d'ARRAS et au président de la Communauté Urbaine d' ARRAS ;¢ aux présidents des chambres consulaires.- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État ;- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;- les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. JulienLABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France,peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. |Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Laurent TOUVET
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00033
Arrêté préfectoral n°2025-77-73 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
François THÉOLEYRE, Directeur interrégional de
la sécurité de l'aviation civile Nord
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signature à Monsieur François THÉOLEYRE, Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord 80
| Direction de la CoordinationPREFET | des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l''Appui Territorial ©LibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, leinterministérielle 2 8 AVR. 2025N°2025-77-73
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |A MONSIEUR FRANCOIS THEOLEYRE, DIRECTEURDE LA DIRECTION INTERREGIONALE DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatifà l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n° 2320/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détailléespour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile ;Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civileNord ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe IT), sous-préfet d'Arras ;
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signature à Monsieur François THÉOLEYRE, Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord 81
Vu larrété du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans personne à bord ; |Vu l'arrêté du 29 novembre 2024 portant affectation de M. Francois THEOLEYRE, en qualité dedirecteur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord ;Sur proposition sur secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETEArticle 1° :Délégation est donnée à M. François THEOLEYRE, directeur de la direction interrégionale de la sécurité del'aviation civile Nord, à l'effet de signer :1° les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévuespar la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports pour se livrer àla circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises enapplication des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports ;2° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté desexploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R 6342-8 du code destransports ;3° La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents del'État, conformément aux dispositions des articles L.6242-2 et R.6342-14 du code des transports ;4° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application del'article D.6332-14 du code des transports ;5° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect des dispositionsapplicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou lesorganismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect desdispositions relatives a la mise en ceuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par lesexploitants d'aérodromes, en application des articles D.6332-15, D.6332-45 et D.6332-46 du code destransports ;6° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique deprésélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur lesaérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00033 - Arrêté préfectoral n°2025-77-73 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur François THÉOLEYRE, Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord 82
7° Les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques,d'installations et équipements concourant a la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérienpublic, ainsi que d'installations nécessaires a la conduite des travaux pour une durée limitée, prises enapplication du 2° de l'article R. 6351-12 et du 2° de l'article R. 6351-13 du code des transports ;8° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) desdemandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Francois THEOLEYRE, délégation est donnée aux agentsplacés sous'son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisionsmentionnées à l'article ler du présent arrêté :- M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les 1° à 8° inclus ;- Mme. Christelle DEGARDIN, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les 1° à 8° inelus :- M. Laurent BRETON, ingénieur des etudes et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, pourles 1° à 2° et 4° à 8°;- Mme Sophie LASERRE, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile,pour les 1° à 8° inclus ;- M. Jean-Olivier REVOUY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile declasse exceptionnelle, pour les 1° à 2° et 4° à 8° ;- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des etudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 1° ;- M. Virgile DION, IRERNIEUE principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 4° a6° inclus ;- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour le 7° ; |- M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classeexceptionnelle, pour le 7° ;- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile declasse exceptionnelle, pour les 1° et 6° ;
Article 3 :L'arrêté n° 2025-77-12 du 14 février 2025, est abrogé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur de la direction interrégionale de lasécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,Cade)
fs
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00033 - Arrêté préfectoral n°2025-77-73 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur François THÉOLEYRE, Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord 83
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00029
Arrêté préfectoral n°2025-78-69 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice
interdépartementale des routes du Nord
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00029 - Arrêté préfectoral n°2025-78-69 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord 84
| | Direction de la CoordinationPREFET | des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Fraternité
pureau de 2 appui juridique et de la coordination Arras, le 28 AVR. 2025
N°2025-78-69
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREA MADAME NATHALIE DEGRYSE, DIRECTRICEINTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de justice sdministative ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code du domaine de l'État ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation dela direction interdépartementale des routes Nord ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00029 - Arrêté préfectoral n°2025-78-69 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord 85
Vu l'arrêté du 12 mars 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant Mme Nathalie DEGRYSE, ingénieure en chef hors classe des travaux publics de l'État, enqualité de directrice interdépartementale des routes Nord à compter du 2 avril 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice'interdépartementale des routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives auréseau routier national structurant, les décisions suivantes :Cod._ € Nature des délégationsTextes de référence
A.1
A.2
A.3
A.4
A.5
A.6
A - Police de la circulationMesures d'ordre généralPolice de la circulation sur autoroute et route nationale
Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plu-sieurs catégories de véhiculesDélivrance des permis de stationnement hors aggloméra-tion. Avis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomérationAutorisation de circulation de matériels de travaux pu-blics sur autorouteAutorisation de circulation et d'occupation du domainepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels :- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseau natio-nal structurantSignalisationAutorisation d'implantation de signaux d'indication pourles associations et organisme sans but lucratifDérogation à l'interdiction de publicité sur aires de sta-tionnement et de service
Art. R 411-7, R 411-8 alinéa 1,R 411-9, R 411-21-1, R 411-25,R 411-30, R 415-8 et R 431-9 ducode de la route
Art. R 411-18 du CDR
Art. L 113-2 du code de la voirieroutiére
Art. R 421-2 du CDR
Art. R 432-7 du CDR
Art. R 418-3 du CDR
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00029 - Arrêté préfectoral n°2025-78-69 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord 86
A.7
A.8
A.9
A.10
A.11
A.12
A.13
A.14
B.1
Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationDélimitation du périmétre des zones 30 sur les routes agrande circulationRelévement de la vitesse à 70 km/h en agglomération surles routes a grande circulationAvis sur arrétés des maires réglementant la police de lacirculation sur les voies classées a grande circulation duréseau national structurant en agglomération et sur lesprojets tels que prévus à l'article R 411-8-1 du CDR
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollu-tionEtablissement des barrières de dégel et réglementation dela circulation sur les routes nationales concernéesRéglementation de la circulation sur les pontsTransports exceptionnelsAvis de l'exploitant sur autorisation de circulation pourles transports exceptionnels et pour l'ensemble des véhi-cules comportant plus d'une remorque
Enquêtes de circulationAutorisation des enquêtes de circulation
B - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicitéRépression de la publicité illégale
C - Gestion du domaine public routier nationalPermissions de voirie
Art. R 418-5 du CDR
Art. R 411-4 du CDR
Art. R 413-3 du CDR
Art. R 411-8 du CDRalinéa 2 et Art R 411-8-1 du CDR
Art. R 411-20 du CDR
Art. R 422-4 du CDR
Arrété du 4 mai 2006 relatif auxtransports exceptionnels de mar-chandises, d'engins, de véhicules etensemble de véhicules comportantplus d'une remorque
Art. D 111-3 du code de la voirieroutière
Art. R 418-9 du CDR |Att. R 418-2 à 418-7 du code del'environnement
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signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord 87
C.1
Ca
+
C.4
CS
C.6
ae |
C.8
Accords de voirie - Cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Pour les autorisations concernant l'implantation dedistributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationalespar des voies ferrées industriellesDérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur desemprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales
Délivrance des alignements et reconnaissance des limitesdes routes nationalesApprobation des plans d'alignement des routes nationales
Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'Etat et un tiersConvention conclue entre l'Etat et un tiers relative à l'or-ganisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le do-maine public national
Agrément relatif à un accès sur route nationale
Approbation des opérations domaniales.Signature des actes d'acquisition et de cession de terrainsaffectés au domaine routier.Remise de terrain aux domaines
Code du domaine de l'État - ArticleR 53Code de la voirie routière — ArticlesL 113-2 à L 113-7 et R 113-2 àR 113-11, Cire. N° 80 du 24/12/66,Circ. N° 6911 du 21/01/69, Circ.N° 51 du 09/10/68
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 45du 27/03/58, Circ. interministérielleN° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85du 26/08/71, Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N° 66du 24/08/60 - N° 60 du 27/06/61 ,Circ. N° 69-113 du 06/11/69, Circ.N°5 du 12/01/55, Circ. N°86 du12/12/60Circ. N° 50 du 09/10/68
Code de la voirie routière — Art.R 122-5
Code de la voirie routiére — Art.L 112-1 a L 112-7 et R 112-1 aR 112-3Code de la voirie routière — Art.L 123-6 et L 123-7
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985modifiée relative a la maitrise d'ou-vrage publiqueArticle L 1615-2 du Code généraldes collectivités territorialesCode de la voirie routiére — articlesL 123-8 et R 123-5Art. R 4, R 5, L 53 et R 130 ducode
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00029 - Arrêté préfectoral n°2025-78-69 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord 88
du domaine de l'État — Art. L 1212-1Déclassement des routes nationales et reclassement dans|du code général de copropriété desC.9 [la voirie départementale ou communale personnes publiquesCode de la voirie routière, articleC.10 1L 123-3 et R 123-2D — Représentation devant les juridictionsRéplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveauxen cours de contradictoire à l'occasion des procéduresd'urgence devant les tribunaux administratifs.C.11 Art. R 431-9 et R 431-10 du code dejustice administrative — Circ. duDépôt, en urgence devant le juge administratif, de} MTETM du 23 janvier 2007 relativedocuments techniques, cartographiques, |à la répartition des compétences enphotographiques, etc., nécessaires à la préservation des |matière de contentieux routier.intérêts défendus par l'État et toutes productions avantclôture d'instruction. IdemD.1
D2
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation la signature :- les arrétés portant réglementation générale ;- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités localeset de leurs établissements publics ;- les correspondances et décisions administratives adressées :° aux ministres ;° aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsiqu'à leurs directeurs généraux des services ;° aux cabinets ministériels et aux administrations centréles:+ au maire d'ARRAS et au président de la Communauté Urbeine d'ARRAS ;° aux présidents des chambres consulaires.- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de |' Etat ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00029 - Arrêté préfectoral n°2025-78-69 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord 89
- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;- les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme NathalieDEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord, peut subdéléguer sa signature aux agents'placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice interdépartementaledes routes Nord sont chargés de l'exécution du présent arrété qui prendra effet dés sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Le aL 7\LLLaurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00029 - Arrêté préfectoral n°2025-78-69 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord 90
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00032
Arrêté préfectoral n°2025-80-72 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Hilaire MULTON, Directeur région des affaires
culturelles de la région Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00032 - Arrêté préfectoral n°2025-80-72 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hilaire MULTON, Directeur région des affaires culturelles de la région Hauts-de-France 91
| Direction de la Coordination desPREFET Politiques Publiques et de I' AppuiDU PAS-DE-CALAIS Territorial
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination | Arras, le 2 8 AVR. 2025interministérielle
N°2025-80-72
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Hilaire MULTON,directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France.
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code du patrimoine ; ©Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de justice administrative ;Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au Ministére de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État : |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00032 - Arrêté préfectoral n°2025-80-72 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hilaire MULTON, Directeur région des affaires culturelles de la région Hauts-de-France 92
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais 4 compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d' Arras ;Vu l'arrêté du ministre de la Culture du 2 novembre 2020, portant nomination de Monsieur HilaireMULTON, conservateur général du patrimoine, en qualité de directeur régional des affaires culturellesde la région Hauts-de-France, à compter du ler décembre 2020 et l'arrêté ministériel du 21 octobre2024 renouvelant Monsieur Hilaire MULTON dans les fonctions de directeur régional des affairesculturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1" décembre 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Arréte
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hilaire MULTON, directeur régional desaffaires culturelles de la région Hauts-de-France, a l'effet de signer, pour ce qui concerne ledépartement du Pas-de-Calais :- tous documents, actes, décisions et correspondances afférent 4 la mise en ceuvre des missions etattributions de la DRAC en matiére d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code del'environnement.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les arrétés portant réglementation générale ;- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;- et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics ;- les correspondances et décisions administratives adressées :° aux ministres ; |° aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;e aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;° au maire d'ARRAS et au président de la communauté urbaine d'ARRAS ;° aux présidents des chambres consulaires.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00032 - Arrêté préfectoral n°2025-80-72 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hilaire MULTON, Directeur région des affaires culturelles de la région Hauts-de-France 93
- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de | 'Etat ;- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;- les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics.
Article 3 : Monsieur Hilaire MULTON , directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France, peut déléguer, par arrêté pris au nom du préfet, sa signature aux agents placés sous saresponsabilité. | |Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adresséesau préfet du Pas-de-Calais et feront l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur régional des affairesculturelles de la région Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le Préfet,
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00032 - Arrêté préfectoral n°2025-80-72 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hilaire MULTON, Directeur région des affaires culturelles de la région Hauts-de-France 94
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00030
Arrêté préfectoral n°2025-90-70 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00030 - Arrêté préfectoral n°2025-90-70 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 95
| | Direction de la Coordination desPREFET Politiques Publiques et de l'AppuiDU PAS-DE-CALAIS Territorial
Fraternité
Bureau de che ha juridique et de la coordinationinterministérielle
N°2025-90-70Arrêté du 28 avril 2025 portant délégation de signature àM. Hugo GILARDI,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à -2 et R.1435-1 à -9 :Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 ence qu'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeurgénéral de l'agence régionale de santé ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnelsde santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00030 - Arrêté préfectoral n°2025-90-70 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 96
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-90-18 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. HugoGILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour lapréfète du département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016 ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1%* Délégation de signature est donnée à M. Hugo GILARDI à l'effet de signer, en tant quedirecteur général de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet dedépartement au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions générales : ;arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de lasanté publique dans le département ;earrété prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique.En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :earrété portant déclaration d'utilité publique des périmétres de protection des ressources en eaudestinées a la consommation humaine,earrété portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,earrété d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,earrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,earrété de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine etde toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes derestriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualitébactériologique,earrété portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,earrété portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,earrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,earrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de lasource, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal, et la distribution en buvette publique,earrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou del'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de laditeeau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00030 - Arrêté préfectoral n°2025-90-70 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 97
En matiére de piscines et baignades :earrété portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,earrété fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En matière d'habitat insalubre :arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminentpour la santé publique,earrétés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ounon constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ouutilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.En matière de plomb :earrété de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plombsusceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ou unmineur,earrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilitéau plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.En matière d'amiante :earrété portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti,des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositionsà l'amiante,earrété fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesserl'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans ledélai imparti.En matière de lutte contre la légionelle :interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),earrété pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme auxrègles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B ducode de la santé publique). | |En matière de rayonnements non ionisants :arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 ducode de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre lesmains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application del'article L. 171-8 du code de l'environnement,earrété de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécuritéintérieure.En application du règlement sanitaire départemental :
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earrété de dérogation aux prescriptions du RSD,earrété pris en cas de carence du maire.En matiére de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'Etat, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tousarrêtés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugo GILARDI, délégation de signature estdonnée dans les mêmes termes à M. Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur généraladjoint de l'ARS.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, enqualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, ou, enabsence ou empéchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directriceadjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effet de signer lesactes visés à l'article 1* relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature estdonnée :e à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santéenvironnementale » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1% relevant de la santéenvironnementale ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés àl'article 1" relevant de la santé environnementale :> à M. Eric BEMBEN, en qualité de responsable du service « santé environnementale Pas-de-Calais », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Olivier GRARD,en qualité de responsable adjoint du service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Mme IsabelleCORBEAUX et à Mme Sophie LOHEZ, en qualité d'agents du service « santéenvironnementale Pas-de-Calais » ;> à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluationdes risques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à MmeBéatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du « service régional d'évaluationdes risques sanitaires » ;e à Mme le Dr Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécuritésanitaire de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant de la veille et sécuritésanitaire ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée Mme Sophie LHERMITTE, en qualité deresponsable du service « soins sans consentement », et, en son absence ou empéchement, à Mme
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signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 99
Rosanna DESCHAMPS, en qualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°relevant des soins psychiatriques sans consentement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur del'offre de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à Mme Christine VANKEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signerles actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifsaux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et enpharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel depopulation en application de l'article L.4131-2 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée àMme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion desressources humaines du système de santé de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article lerrelatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suitesdonnées à leurs avis, les actes visés à l'article ler relatifs aux comités médicaux des praticienshospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population enapplication de l'article L.4131-2 du code de la santé publique.En leur absence ou empêchement, délégation est donnée :e à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion des ressourceshumaines hospitalières » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1% relatifs auxcomités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;e a Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires,parcours coordonnés et coopération » de l' ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnelde population en application de l'article L.4131-2 du code de la santé publique.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de l'ARSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
Le Préfet,
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00030 - Arrêté préfectoral n°2025-90-70 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 100
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00043
Arrêté préfectoral n°2025-RR-84 du 28 avril 2025
portant création d'une régie départementale de
recette auprès des services de police de la
circonscription de sécurité publique de Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00043 - Arrêté préfectoral n°2025-RR-84 du 28 avril 2025 portant création d'une régie
départementale de recette auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique de Lens 101
E 3 Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorialLiberté |EgalitéFraternitéBureau de 2 ap a juridique et de 'à coordination Arras, le 2 8 AVR. 2075
Arrêté n° 2025-RR-84
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT CRÉATION D'UNE RÉGIE DÉPARTEMENTALEDE RECETTE AUPRES DES SERVICES DE POLICE DE LA CIRCONSCRIPTIONDE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE LENS
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de lasécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2025 portant suppression de la régie de recettes auprès desservices de police de la circonscription de sécurité publique de Boulogne-Sur-Mer ;Vu la demande présentée par Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique duPas-de-Calais le 27 février 2025 ;Vu L'avis favorable de Monsieur de directeur régional des finances publiques en date du 25 mars 2025Considérant :°_ La nécessité de rationaliser et d'optimiser la gestion des amendes forfaitaires minorées etconsignations au sein de la Circonscription de Sécurité Publique de Lens ;1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00043 - Arrêté préfectoral n°2025-RR-84 du 28 avril 2025 portant création d'une régie
départementale de recette auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique de Lens 102
¢ La volonté de confier la perception de ces amendes et consignations à une régie de recettesdépartementale au sein de la CSP de Lens, afin d'améliorer l'efficacité de la collecte et de lagestion des fonds ;¢ L'importance de garantir la transparence et la traçabilité des opérations de perception ;° La nécessité de définir précisément les attributions, l'organisation et le fonctionnement de cetterégie de recettes.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais .ARRÊTEArticle 1°" Il est créé une régie de recettes départementale auprès des services de la Circonscription deSécurité Publique de Lens pour la perception des produits suivants :- le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi du 10 juillet1989 ;- le produit des consignes prévues par l'article L. 121-4 du Code de la route.Article 2 : Les recettes prévues à l'article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptabledans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.Article 3 : Le montant maximum de l'encaisse autorisée est de 1 000 €.Article 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 700 €.Article 5 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au trésor. Lerégisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement mais perçoit toutefois l'indemnité deresponsabilité. | |Article 6 : Le régisseur est choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défaut parmi lesagents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris et lesrégisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.Article 7 : Le régisseur peut être assisté d'autres mandataires lorsque le fonctionnement de la régiel'impose. Le recours à des mandataires doit être prévu dans l'acte constitutif de la régie. Lesmandataires sont désignés par le régisseur après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargésd'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat par le régisseur. Le comptable publicassignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeurrégional des finances publiques, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurdès sa publication au recueil des actes administratifs.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00043 - Arrêté préfectoral n°2025-RR-84 du 28 avril 2025 portant création d'une régie
départementale de recette auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique de Lens 103