PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 09 décembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté portant renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) de schémas
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Bassins Versants des Pyrénées-
Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 343-0001 rendant immédiatement
opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Saint-Féliu d'Avall.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES PYRENEES-
ORIENTALES
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 752 131 441.
DIRECTION D ÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de
l'enregistrement des Pyrénées-Orientales.
- Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2026.
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
Service : Pole Animation de la Transformation de l'Offre
- Décisions tarifaires modificatives portant fixation du forfait global de soins pour 2025
des établissements médico-sociaux Personnes âgées pour publication au RAA.
2025-342-01 DECISION TARIFAIRE N°27512 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 660787029
2025-342-02 DECISION TARIFAIRE N°27513 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA CATALANE - 660785775
2025-342-03 DECISION TARIFAIRE N°27514 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD STE EUGENIE - 660785767
2025-342-04 DECISION TARIFAIRE N°27515 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD VILLA ST FRANCOIS - 660782566
2025-342-05 DECISION TARIFAIRE N°27516 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA - 660007329
2025-342-06 DECISION TARIFAIRE N°27517 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD VIA MONESTIR - 660004763
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises »
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-48
relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 03 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 6 septembre 2018 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux «  Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises  » et
désignant la préfète de l'Ariège responsable de la procédure d'élaboration et de révision du
SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant création de la commission locale de l'eau
du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant première modification de la composition
de la commission locale de l'eau du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant troisième modification de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux «
Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant deuxième modification de la composition de
la commission locale de l'eau du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Considérant que le mandat des membres de la commission locale de l'eau (CLE) arrêté le 6
décembre 2019 arrive à l'échéance des six années prévues par l'article R.212-31 du code de
l'environnement le 6 décembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la commission locale de l'eau (CLE),
afin de poursuivre les travaux engagés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr

A R R Ê T E
Article 1 : Composition
La composition de la commission locale de l'eau (CLE) pour l'élaboration, la révision et le suivi
de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) «  Bassins Versants
des Pyrénées Ariégeoises » est renouvelée comme suit :
1 er collège composé des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux (40 membres)
A / Membres désignés par l'association des maires de France (21 membres)
Membres désignés par l'association des maires de France de l'Ariège :
Structure Représentant
Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes Président ou son représentant
Communauté de communes de la Haute-Ariège Président ou son représentant
Communauté de communes du pays de Tarascon Président ou son représentant
Communauté de communes du Pays d'Olmes Président ou son représentant
Communauté de communes des Portes d'Ariège
Pyrénées
Président ou son représentant
Communauté de communes du Pays de Mirepoix Président ou son représentant
Communauté de communes Arize-Lèze Président ou son représentant
Communauté de communes Couserans-Pyrénées Président ou son représentant
Commune d'Aleu Maire ou son représentant
Commune de Foix Maire ou son représentant
Commune d'Artigat Maire ou son représentant
Membres désignés par l'association des maires de France de la Haute-Garonne :
Structure Représentant
Communauté d'agglomération du Muretain Agglo Président ou son représentant
Communauté d'agglomération du Sicoval Président ou son représentant
Communauté de communes du Bassin Auterivain
Haut-Garonnais
Président ou son représentant
Communauté de communes des Terres du Lauragais Président ou son représentant
Communauté de communes Coeur de Garonne Président ou son représentant
Communauté de communes Cagire Garonne Salat Président ou son représentant
Communauté de communes du Volvestre Président ou son représentant
Membres désignés par l'association des maires de France de l'Aude :
Structure Représentant
Communauté de communes Piège-Lauragais-
Malepère
Président ou son représentant
Communauté de communes des Pyrénées Audoises Président ou son représentant
2
Membre désigné par l'association des maires de France des Pyrénées-Orientales :
Structure Représentant
Communauté de communes Pyrénées Cerdagne Président ou son représentant
B / Autres membres (19 membres)
Structure Représentant
Conseil régional d'Occitanie Président ou son représentant
Conseil départemental de l'Ariège Président ou son représentant
Conseil départemental de la Haute-Garonne Président ou son représentant
Conseil départemental de l'Aude Président ou son représentant
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales Président ou son représentant
Syndicat mixte SCoT Vallée de l'Ariège Président ou son représentant
Parc Naturel Régional (PNR) des Pyrénées Ariégeoises Président ou son représentant
Syndicat Rivières Salat Volp (SSV) Président ou son représentant
Syndicat mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) Président ou son représentant
Syndicat mixte de la Vallée de la Lèze (SMIVAL) Président ou son représentant
Syndicat mixte d'Aménagement des Rivières (SYMAR)
du Val d'Ariège
Président ou son représentant
Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) Président ou son représentant
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la
Vallée de la Lèze (SMAHVL)
Président ou son représentant
Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la
Haute-Garonne - Réseau 31
Président ou son représentant
Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de
l'Assainissement (SMDEA) de l'Ariège
Président ou son représentant
Syndicat Mixte Réseau Solidarité Eau 11 - Réseau 11 Président ou son représentant
Institution Interdépartementale pour la Création et
l'Exploitation d'Ouvrages de Production d'Eau Brute
en Ariège et en Haute-Garonne
Président ou son représentant
Institution Interdépartementale pour l'Aménagement
du Barrage de Montbel (IIABM)
Président ou son représentant
Institution des Eaux de la Montagne Noire (IEMN) Président ou son représentant
2 ème collège composé des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées (21 membres)
Structure Représentant
Chambre d'agriculture de l'Ariège Président ou son représentant
Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne Président ou son représentant
Chambre d'agriculture de l'Aude Président ou son représentant
Fédération régionale d'agriculture biologique Président ou son représentant
Organisme unique Vallée de l'Ariège Président ou son représentant
Organisme unique Garonne Amont Président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège Président ou son représentant
Syndicat des propriétaires forestiers privés d'Ariège Président ou son représentant
3
Structure Représentant
Électricité de France – Hydro Aude-Ariège Directeur ou son représentant
France Hydro Électricité Président ou son représentant
Fédération des Moulins de France Président ou son représentant
UNICEM Occitanie Président ou son représentant
Comité régional Occitanie Canoë-Kayak Président ou son représentant
Agence de Développement Touristique (ADT) de
l'Ariège
Président ou son représentant
Ana-Conservatoire d'espaces naturels (Ana-CEN)
Ariège
Directeur ou son représentant
France Nature Environnement (FNE) Occitanie
Pyrénées
Président ou son représentant
Association Nationale pour la Protection des Eaux et
Rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER-TOS) – Comité
Écologique Ariègeois (CEA)
Président de l'une ou l'autre structure
ou leurs représentants
Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que
Choisir Ariège Comminges
Président ou son représentant
Fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'Ariège
Président ou son représentant
Fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'Aude
Président ou son représentant
Fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de la Haute-
Garonne
Président ou son représentant
3 ème collège composé des représentants de l'État et de ses établissements publics (11 membres)
Représentant
Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ou son représentant
Préfet de l'Ariège, responsable de la procédure du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées
Ariégeoises » ou son représentant
Préfet de la Haute-Garonne ou son représentant
Préfet de l'Aude ou son représentant
Préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant
Directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) d'Occitanie ou son
représentant
Directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne (AEAG) ou son représentant
Directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant
Directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant
Directeur de l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'Office national des
forêts (ONF) ou son représentant
Directeur du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) d'Occitanie ou son représentant
4
Article 2   : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de
représentation
En application de l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des
membres de la commission locale de l'eau (CLE), autres que les représentants de l'État, est de
six ans renouvelable.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils sont
désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant création de la commission locale de l'eau du
SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » est abrogé.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures
intéressées (Ariège, Haute-Garonne, Aude, Pyrénées-Orientales) et sera mis en ligne sur les sites
internet des services de l'État respectifs, ainsi que sur le site internet Gest'eau désigné par le
ministère chargé de l'environnement (https://www.gesteau.fr/).
Article 5   : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de la Haute-Garonne, de l'Aude et des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission locale de l'eau
(CLE).
Fait à Foix, le 19 novembre 2025
P/ le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
5




















DECISION TARIFAIRE N °27512 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 660787029


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE DE LA TOUR (660787029) sise RTE DE ST CYPRIEN 66200 Latour-Bas-
Elne et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°24480 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD
RESIDENCE DE LA TOUR - 660787029


1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
1 680 684,37 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 057,03 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 1 454 178,86 246 404,07 0,00 81 444,15 1 619 138,78 0,00
H ébergement
Temporaire 61 545,59 61 545,59 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 858 322,09 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL
au titre de la
D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 1 446 322,98 513 341,82 0,00 162 888,30 1 796 776,50 0,00
H ébergement
Temporaire 61 545,59 61 545,59 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 860,17 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 08 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °27516 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA - 660007329


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA (660007329) sise 5 RTE DE LA FORET
66490 Saint-Jean-Pla-de-Corts et gérée par l'entité dénomm ée RESIDENCES CATALANES
SOLIDARITE SENIOR (660006271) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°23547 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD
RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA - 660007329


1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
1 980 224,11 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 018,68 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 1 648 138,90 280 470,22 0,00 79 286,00 1 849 323,12 0,00
H ébergement
Temporaire 59 580,28 59 580,28 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 71 320,71 71 320,71
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 176 766,52 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL
au titre de la
D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 1 643 497,09 560 940,44 0,00 158 572,00 2 045 865,53 0,00
H ébergement
Temporaire 59 580,28 59 580,28 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 71 320,71 71 320,71
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 397,21 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE
SENIOR (660006271) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 08 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °27517 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VIA MONESTIR - 660004763


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD VIA
MONESTIR (660004763) sise 10 AV DECLARATION DROITS L'HOMME 66240 Saint-
Estève et gérée par l'entité dénomm ée ASSOC VIA SENIOR (660786765) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°23549 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD
VIA MONESTIR - 660004763


1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
1 879 829,86 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 652,49 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 1 612 138,78 284 513,60 0,00 78 368,14 1 818 284,24 0,00
H ébergement
Temporaire 61 545,62 61 545,62 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 078 480,13 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL
au titre de la
D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 1 604 643,59 569 027,20 0,00 156 736,28 2 016 934,51 0,00
H ébergement
Temporaire 61 545,62 61 545,62 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 206,68 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC VIA SENIOR (660786765) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 08 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °27514 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD STE EUGENIE - 660785767


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD STE
EUGENIE (660785767) sise DOM SAINTE EUGENIE 66270 Soler et gérée par l'entité
dénomm ée SARL LE SOLER (660007022) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°23530 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD
STE EUGENIE - 660785767


1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
1 916 632,32 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 719,36 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 1 611 444,64 242 256,00 0,00 67 850,41 1 785 850,23 0,00
H ébergement
Temporaire 130 782,09 130 782,09 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 106 335,31 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL
au titre de la
D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 1 586 742,03 484 512,00 0,00 135 700,81 1 935 553,22 0,00
H ébergement
Temporaire 170 782,09 170 782,09 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 527,94 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE SOLER (660007022) et à l'établissement
concerné.


Fait à Perpignan, le 08 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °27513 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA CATALANE - 660785775


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LA
CATALANE (660785775) sise 26 AV JACQUES DELCOS 66190 Collioure et gérée par
l'entité dénomm ée SARL RESIDENCE LA CATALANE (660001298) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°23529 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LA
CATALANE - 660785775


1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
1 792 133,23 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 344,44 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 1 541 149,35 235 289,21 0,00 71 199,20 1 705 239,36 0,00
H ébergement
Temporaire 36 167,70 36 167,70 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 50 726,17 50 726,17 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 951 532,93 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL
au titre de la
D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 1 536 459,03 470 578,43 0,00 142 398,40 1 864 639,06 0,00
H ébergement
Temporaire 36 167,70 36 167,70 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 50 726,17 50 726,17 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 627,74 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE LA CATALANE (660001298)
et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 08 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °27515 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VILLA ST FRANCOIS - 660782566


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD VILLA
ST FRANCOIS (660782566) sise 115 AV VICTOR DALBIEZ 66000 Perpignan et gérée par
l'entité dénomm ée SARL ST FRANCOIS (660000647) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°23542 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD
VILLA ST FRANCOIS - 660782566


1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
2 049 130,62 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 760,89 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 1 654 932,26 277 234,49 0,00 80 756,25 1 851 410,50 0,00
H ébergement
Temporaire 122 221,00 122 221,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 75 499,12 75 499,12 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 163 469,25 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL
au titre de la
D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 1 572 792,65 554 468,98 0,00 161 512,50 1 965 749,13 0,00
H ébergement
Temporaire 122 221,00 122 221,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 75 499,12 75 499,12 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 289,10 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL ST FRANCOIS (660000647) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 08 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3