PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-066
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes de
Pleyben-Châteaulin-Porzay (1 page) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-05-27-00001 - Commission départementale d'aménagement
commercial du 21 mai 2024 / Avis n°029-2024003 du 27 mai 2024 /
DECATHLON CONCARNEAU (6 pages) Page 5
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
portant interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout
coquillage, à l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, provenant
de la zone de production
« estran baie de Douarnenez » n° 29.05.040 (4
pages) Page 11
29-2024-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l□expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l□exclusion des
gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud
estran » n°38
secteur de Dinan-kerloch (4 pages) Page 15
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 portant arrêt de
la cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes (21 pages) Page 19
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2024-05-23-00003 - Arrêté du 23 mai 2024 approuvant la convention de
transfert de gestion entre l□état et la commune de Plouzané pour une
dépendance du domaine public maritime destinée à la cale de mise à l□eau
au lieu dit « Le Minou » sur le littoral de la commune de Plouzané. (9 pages) Page 40
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT
29-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant
interdiction de la baignade et de la pêche à pied de loisirs sur le site de la
plage d□ILLIEN sur la commune de PLOUMOGUER (3 pages) Page 49
2
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2024-05-16-00006 - Arrêté du 16 mai 2024 fixant la liste des postes
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat
général commun départemental du Finistère (2 pages) Page 52
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE /
29-2024-05-23-00005 - Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame SCHMOUCHKOVITCH en qualité de directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du
Finistère (1 page) Page 54
29-2024-05-23-00004 - Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Stéphanie BILGER en qualité de cheffe d'établissement
de la maison d'arrêt de Brest (1 page) Page 55
3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE PLEYBEN-CHÂTEAULIN-PORZAY
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 modifié portant création de la communauté de communes
de Pleyben-Châteaulin-Porzay ;
VU la délibération du conseil comm unautaire en date du 19 décembre 2023 et les délibérations des
communes membres de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay approuvant le
transfert de la compétence facultative « construction, gestion et exploitation des abattoirs publics » ;
CONSIDÉRANT que les communes membres de la communauté de communes ont approuvé dans les
conditions de majorité requises le transfert de compétence « construction, gestion et exploitation des
abattoirs publics » et la modification des statuts de la communauté de communes de Pleyben-
Châteaulin-Porzay associée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le transfert de la compétence « construction, gestion et exploitation d'abattoirs publics » à
la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay est approuvé. Les statuts communautaires
sont complétés par cette compétence nouvelle au titre des compétences facultatives.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du
tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances
publiques, la présidente de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay ainsi que les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay 4
PRÉFET . Direction de la CoordinationËLÏIËFINISTERE des Politiques PubliquesÉgalité et de l'Appui TerritorialFraternité Quimper, le 27 mai 2024
Commission départementaie d'aménagement commercial du 21 mai 2024Avis n° 029-2024003La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbalde sa délibération en date du 21 mai 2024, prise sous la présidence de M. François DRAPÉ, secrétairegénéral de la préfecture, représentant M. le Préfet :VU l'article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants etR 751-1 et suivants, du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagementcommercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 101-2-1 et R 423-2 et R 423-13-2 ;VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-05-16-00003 du 16 mai 2022 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Finistère ;VU la demande de permis de construire n° PC 29 039 24 00029 valant demande d'autorisationau titre de l'exploitation commerciale relative à la demande d'extension d'un ensemblecommercial par l'extension de 203,20 m? d'un magasin à l'enseigne DECATHLON, d'unesurface actuelle de vente de 2 000 m° pour atteindre une surface future de vente de2 203,20 m?, situé ZAC du Colguen, rue Aimé Césaire sur la commune de CONCARNEAU(29900). Ce projet est présenté par la SAS DECATHLON FRANCE, dont l'établissementsecondaire DECATHLON CONCARNEAU est représenté par M. Ruy DO PASSO,responsable Développement Immobilier, situé ZAC Parc d'Activités du Colguen àConcarneau (29900) ;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de lamer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code decommerce ;Après délibération de ses membres :
42, boulevard Dupleix29320 QUIMPER CedexTél : 02 90 77 20 00www.finistere.couv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-27-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial du 21 mai 2024 /
Avis n°029-2024003 du 27 mai 2024 / DECATHLON CONCARNEAU 5
Elus locaux :- Mme Annick MARTIN, première adjointe au maire de Concarneau,- M. Michel LOUSSOUARN, maire de Rosporden, vice-président de la communauté d'agglomérationConcarneau Cornouaille Agglomération,- M. Marc ANDRO, conseiller municipal délégué de la mairie de Quimper, chargé du pilotage despolitiques publiques (au titre de la commune la plus peuplée de l'arrondissement),- M. Gilles MOUNIER, représentant le président du conseil départemental,- M. Nicolas KERMARREC, représentant les maires au niveau départemental.Personnes qualifiées :- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées enmatière de consommation et de protection du consommateur.assisté de :- Mme Anne-Yvonne LE BIHAN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.Motivation de l'avisConsidérant que le projet est compatible avec les dispositions du SCOT de Concarneau CornouailleAgglomération et avec le PLU de la ville de Concarneau ;Considérant que le projet se situe dans la ZACOM de Colguen (entrées Nord de Concarneau) qualifiéede pôle structurant autorisant les extensions commerciales, à raison de 4 500 m? par unitécommerciale ;Considérant que le projet n'engendrera pas d'artificialisation nette supplémentaire ;Considérant qu'il s'agit d'installer un chapiteau de vente saisonnière (activités d'eau et de randonnée)de mi-avril à fin septembre (5 mois 1/2) ;Considérant que le chapiteau sera démonté en dehors de cette période ;Considérant que le projet est hors périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire ;Considérant que le pétitionnaire se renseigne auprès du prestataire, loueur du chapiteau, afin de savoirsi une teinte plus proche de celle du bardage du magasin existant (gris) est possible, ce qui permettraune meilleure intégration paysagère du projet ;Considérant que le site est directement desservi par les transports en commun au niveau de l'arrêt debus «Colguen » du réseau Coralie, par plusieurs lignes régulières ;Considérant que le site est accessible par les piétons et les cyclistes, compte tenu des aménagements douxprésents sur le site et dans l'environnement proche du projet ;Considérant que le projet comporte une zone de stationnement couverte pour les vélos ;Considérant que les espaces verts de pleine terre existants en périphérie de l'opération sont conservés etreprésentent 43,1 % de l'assiette foncière ;Considérant que le chapiteau ne sera pas chauffé et qu'il bénéficiera de 10 bardages vitrés permettantd'éclairer naturellement la surface de vente et qu' il sera équipé d'un éclairage par leds ;Considérant que le projet permet d'étendre la durée d'exploitation d'une extension déja présente deux moispar an et de créer un emploi en CDD pour la période d'installation du chapiteau ;Considérant qu''ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-27-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial du 21 mai 2024 /
Avis n°029-2024003 du 27 mai 2024 / DECATHLON CONCARNEAU 6
La commission a décidé d'émettre un avis favorable à l'unanimité par 7 voix favorables sur 7 votants.Ont émis un avis favorable au projet : Mme Annick MARTIN, M. Michel LOUSSOUARN, M. Marc ANDRO,M. Gilles MOUNIER, M. Nicolas KERMARREC, Mme Maité QUIDEAU-DENNIEL et Mme Anne-MarieCHESNEAU,En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande d'extension d'un ensemble commercialpar l'extension de 203,20 m? d'un magasin à l'enseigne DECATHLON, d'une surface actuelle de vente de2 000 m? pour atteindre une surface future de vente de 2 203,20 m°, situé ZAC du Colguen, rue AiméCésaire sur la commune de CONCARNEAU (29900). Ce projet est présenté par la SAS DECATHLONFRANCE, dont l'établissement secondaire DECATHLON CONCARNEAU est représenté . parM. Ruy DO PASSO, responsable Développement Immobilier, situé ZAC Parc d'Activités du Colguen àConcarneau (29900).
Pour le Préfet,Le secrétaire général de la préfecturePrésident de la commissiondépartementale d'aménagement commercial,signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-27-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial du 21 mai 2024 /
Avis n°029-2024003 du 27 mai 2024 / DECATHLON CONCARNEAU 7
DELAIS ET VOIES DE RECOURSArticle L752-17 du code de commerce (extraits) :I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d''un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial'contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décisionde l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercerce recours préalable.Il.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnéesau premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recourscontentieux.Article R752-30 du code de commerceLe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Ilcourt :1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation estréputée accordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesuresde publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19%Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Article R752-32 du code de commerce (extrait)A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes —- 61 boulevardVincent Auriol - 75703 Paris cedex 132 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d'avis ou de décision favorable,publication dans deux journaux locaux.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-27-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial du 21 mai 2024 /
Avis n°029-2024003 du 27 mai 2024 / DECATHLON CONCARNEAU 8
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de ,10 431 m2Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) ZN 185Points d'accès (A) | Avant Nombre de Aet de sortie (S) du projet Nombre de S" site Nombre de A/S | 1(cf. b, c et d du 2° . Nombre de Adu 1 de l'article *'\rl;'_î Nombre de SR. 752-6) prel Nombre de A/S. | 1Superficie du terrain consacrée aux | 4493m2Espaces verts etespaces verts (en m?)surfacesperméables Autres surfaces végétalisées --(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article | Autres surfaces non --R. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : --m? et localisationIGIËÏ:IÎËÎÊI es Eoliennes (nombre et localisation)(cf b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation) et observationséventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Le chapiteau ne sera pas chauffé et bénéficiera de 10 bardages vitrés permettant d'éclairernaturellement la surface de vente.Un éclairage par leds équipe le chapiteau.Les espaces verts de plein terre existants sont conservés et représentent 43,1 % de l'assiette- foncière.Les eaux de toiture du chapiteau seront dirigées vers le réseau collectif existant.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-27-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial du 21 mai 2024 /
Avis n°029-2024003 du 27 mai 2024 / DECATHLON CONCARNEAU 9
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2 000 m2(cf.a b, dou e Adu 1° du I de pr'('ïtt Magasins Nombre | !l'article R. 752- | de SV SV/magasin' | 2000 m2°6) 2300m? —— sl ATEt Secteur (1 ou 2) | 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 203,20 m2(cf. a, b det e du . ; Nombre | 11° du I de Après Magasinsl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin® | 203,20 m2>300 M* SO W SUS—. Y.Secteur (1 ou 2) | 2Total 121Electriques/hybrides | 6Avant Nombre =.projet de places Co-voiturage | --Capacité de uto-partagelstationnement Perméables | --(cf-g du 1° du Ide l'article Total 121R.752-6) .Electriques/hybrides | 6Ap l:és Moribie Co-voiturage | --projet de placesAuto-partagePerméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes |__ projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait |__ProJetdes marchandises Après(en m?) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente z 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV = 300 m° ».?c @
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-27-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial du 21 mai 2024 /
Avis n°029-2024003 du 27 mai 2024 / DECATHLON CONCARNEAU 10
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 24 MAI 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET
EXPÉDITION DE TOUT COQUILLAGE, À L'EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS
NON FILTREURS, PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION
« ESTRAN BAIE DE DOUARNENEZ » N° 29.05.040
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage, à l□exclusion des gastéropodes
marins non filtreurs, provenant de la zone de production
« estran baie de Douarnenez » n° 29.05.040
11
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REMI de niveau 1 de l'IFREMER du 16 mai 2024 ,
VU le bulletin d'alerte REMI de niveau 2 de l'IFREMER du 24 mai 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les tellines prélevées le 13 mai
2024 au point « Kervel » dans la zone « Estran Baie de Douarnenez » n° 29.05.040 ont montré une valeur
de 22 000 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 4 600 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les tellines prélevées le 20 mai
2024 au point « Kervel » dans la zone « Estran Baie de Douarnenez » n° 29.05.040 ont montré une valeur
de 5400 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 4 600 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT que ce niveau de contamination est susceptible d'entraîner un risque pour la santé
humaine en cas d'ingestion des coquillages ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage, à l□exclusion des gastéropodes
marins non filtreurs, provenant de la zone de production
« estran baie de Douarnenez » n° 29.05.040
12
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE TEMPORAIRE DE LA ZONE POUR CONTAMINATION MICROBIOLOGIQUE
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la
mise à la consommation humaine de tout coquillage, à l'exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, sont interdits à partir du 24 mai 2024 dans la zone de production « Estran Baie de
Douarnenez » n° 29.05.040 ainsi délimitée :
- L'estran, de la pointe de Trébéron à la pointe du Ry.
Pour rappel cette zone est déjà fermée depuis le 3 mai pour cause de présence de toxines lipophiles.
ARTICLE 2 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 2.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages , à l'exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Estran Baie de
Douarnenez » n° 29.05.040 tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 20 mai 2024 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient
déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés
pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous
réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 2.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations d'un approvisionnement en eau de mer propre (du fait par exemple des dates et lieux de
pompage), peuvent continuer à commercialiser ces coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes
soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de contamination retenue.
ARTICLE 3 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage, à l□exclusion des gastéropodes
marins non filtreurs, provenant de la zone de production
« estran baie de Douarnenez » n° 29.05.040
13
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes
concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la responsable filière
signé
Anne MOALIC

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage, à l□exclusion des gastéropodes
marins non filtreurs, provenant de la zone de production
« estran baie de Douarnenez » n° 29.05.040
14
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 24 MAI 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA COMMERCIALISATION
DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS NON
FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « IROISE CAMARET SUD ESTRAN » N°38
SECTEUR DE DINAN-KERLOCH.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la commercialisation de tous
coquillages, à l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38
secteur de Dinan-kerloch
15
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 24 mai 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 19
mai 2024 au point « Dinan Kerloch » dans la zone « Iroise Camaret sud estran » n°38 ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 246,6 gµ /kg, supérieur au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la commercialisation de tous
coquillages, à l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38
secteur de Dinan-kerloch
16
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 24 mai 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité
comme suit :
- Estran, de la pointe de Pen Hir au cap de la Chèvre (communes de Camaret-sur-Mer et de Crozon).
Incluant la zone de production « Anses de Pen Hir et de Dinan » n°29.05.030.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone « Iroise Camaret sud estran » (n°38) – secteur de Dinan Kerloch, depuis le 19 mai 2024, date du
prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation
humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Iroise Camaret
sud estran » (n°38) – secteur de Dinan Kerloch, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 19 mai 2024 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà
immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour
la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la commercialisation de tous
coquillages, à l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38
secteur de Dinan-kerloch
17
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la responsable filière
signé
Anne MOALIC

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la commercialisation de tous
coquillages, à l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38
secteur de Dinan-kerloch
18
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFEC TO RAL D U 28 M AI 2024
PO RTAN T ARRÊT D E LA C ARTO G RAPH IE D ÉPARTEM EN TALE
D ES ZO N ES D 'AC C ÉLÉRATIO N PO UR L'IM PLAN TATIO N D 'IN STALLATIO N S
TERRESTRES D E PRO D UC TIO N D 'ÉN ERG IES REN O UVELABLES
AIN SI Q UE D E LEURS O UVRAG ES C O N N EXES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables notamment son article 15 ;
Vu les délibérations des communes finistériennes définissant les zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur leur territoire ;
Considérant la désignation de Monsieur François DRAPE, Secrétaire général de la Préfecture,
en qualité de référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du
département du Finistère ;
Considérant que l'article 15 la loi du 10 mars 2023 susvisée prévoit qu'il revient aux
communes d'identifier, selon les principes énoncés dans ce même article, des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent en
particulier à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini
au 2° de l'article L. 100-1 du Code de l'énergie ;
Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent
notamment au développement des sources d'énergie mentionnées à l'article L. 211-2 du Code
de l'énergie ;
Considérant que cette contribution vise à atteindre, à terme, les objectifs nationaux de
production d'énergie décarbonée ;
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 19
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments
nécessaires à la bonne définition des zones d'accélération, notamment au moyen d'un outil
cartographique en ligne ;
Considérant que cet outil cartographique permet d'une part, la définition des zones
d'accélération et, d'autre part, leur transmission au référent préfectoral ;
Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les
communes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal
identifiant les zones d'accélération ;
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,
l'identification des zones d'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation du
public, selon des modalités propres à chaque commune ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le
référent préfectoral doit arrêter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les
communes et transmettre cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;
Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les
communes ne préjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation et
l'exploitation d'une installation de production d'énergies renouvelables dans ces zones ;
Considérant que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation de production
d'énergie renouvelable requiert l'étude et la mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation des effets possibles de cette installation notamment sur les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Cartographie départementale
Les zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées à l'article 15 de la loi du 10
mars 2023 susvisée qui ont fait l'objet d'une délibération communale au plus tard le 25 avril
2024 sont celles définies par les communes mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces zones d'accélération constituent ensemble la première relève de la cartographie
départementale arrêtée par le référent préfectoral et soumise à l'examen du comité régional
de l'énergie. Les surfaces affectées à ces zones sont mentionnées en annexe 2 du présent
arrêté.
Les zones d'accélération mentionnées à l'alinéa précédent déclarées sur le portail
cartographique national
https://planification.climat-energie.gouv.fr sont consultables sur ce
même portail.
Lorsqu'elles n'y ont pas été déposées, elles sont consultables sur demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère/ service aménagement (ddtm-
sa@finistere.gouv.fr) .
ARTICLE 2
: Affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 20
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes soit :
directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ;
à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé
par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le référent départemental à l'instruction des projets de développement des énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, le directeur de
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur
départemental des territoires du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, Référent préfectoral à
l'instruction des projets d'énergies renouvelables
et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique du Finistère
Signé
François DRAPÉ
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 21
ANNEXE 1 À L ' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DU
LISTE DES COMMUNES DU FINISTÈRE
AYANT DÉFINI DES ZONES D'ACCÉLÉRATION FIGURANT DANS LA CARTOGRAPHIE
DÉPARTEMENTALE ET DATES DES DÉLIBÉRATIONS
Nom de l'EPCI Nom de la commune Date de la délibérati on
CA Morlaix Communauté
Carantec 21/03/2024
Garlan 08/03/2024
Guerlesquin 22/02/2024
Guimaëc 09/03/2024
Lanmeur 28/03/2024
Lannéanou 26/02/2024
Le Cloître-Saint-Thégonnec 24/02/2024
Locquénolé 20/03/2024
Morlaix 07/03/2024
Pleyber-Christ 28/03/2024
Plouégat-Guerrand 25/03/2024
Plougasnou 28/03/2024
Plougonven 28/03/2024
Plouigneau 22/02/2024
Plounéour-Ménez 28/03/2024
Plourin Lès Morlaix 05/03/2024
Saint-Jean-Du-Doigt 29/02/2024
Saint-Martin-Des-Champs 26/03/2024
Sainte-Sève 18/04/2024
St Thégonnec Loc Eguiner 29/03/2024
Taulé 21/03/2024
CC Communauté Lesneven Côte des
Légendes
Goulven 25/03/2024
Guissény 29/02/2024
Kerlouan 05/04/2024
Kernilis 14/03/2024
Kernouës 22/02/2024
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 22
Lanarvily 12/04/2024
Le Folgoët 22/02/2024
Lesneven 22/02/2024
Ploudaniel 15/02/2024
Plouider 05/03/2024
Plounéour-Brigognan-Plages 14/03/2024
Saint Frégant 29/02/2024
Saint Méen 06/03/2024
Trégarantec 14/03/2024
CC du Pays des Abers
Bourg-Blanc 02/04/2024
Coat-Méal 18/03/2024
Kersaint-Plabennec 22/03/2024
Landéda 25/03/2024
Lannilis 27/03/2024
Le Drennec 12/03/2024
Loc-Brevalaire 11/03/2024
Plabennec 29/02/2024
Plouguerneau 20/03/2024
Plouguin 13/03/2024
Plouvien 29/03/2024
Saint Pabu 26/03/2024
Tréglonou 22/02/2024
CC du Pays d'Iroise Brélès 05/02/2024
Ile-Molène 15/02/2024
Lampaul-Plouarzel 16/01/2024
Lampaul-Ploudalmézeau 18/12/2023
Landunvez 06/02/2024
Lanildut 22/01/2024
Lanrivoaré 19/12/2023
Le Conquet 19/12/2023
Locmaria-Plouzané 29/01/2024
Milizac-Guipronvel 18/12/2023
Ploudalmézeau 12/12/2023
Plouarzel 05/02/2024
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 23
Plougonvelin 22/01/2024
Ploumoguer 29/01/2024
Porspoder 19/02/2024
Saint Renan 18/12/2023
Trébabu 12/04/2024
Tréouergat 18/12/2023
Brest Métropole
Bohars 22/02/2024
Brest 06/02/2024
Gouesnou 18/03/2024
Guilers 21/03/2024
Guipavas 07/02/2024
Le Relecq-Kerhuon 20/03/2024
Plougastel-Daoulas 18/04/2024
Plouzané 05/02/2024
CC Pleyben-Châteaulin-Porzay
Dinéault 04/04/2024
Gouézec 28/03/2024
Le Cloître-Pleyben 07/03/2024
Plomodiern 28/03/2024
Plonévez-Porzay 26/02/2024
Port-Launay 04/04/2024
CC Presqu'île de Crozon-Aulne maritime
Argol 12/04/2024
Lanvéoc 17/04/2024
Le Faou 13/03/2024
Pont-de-Buis lès-Quimerc'h 11/04/2024
Rosnoën 26/03/2024
Roscanvel 03/04/2024
CC Douarnenez Communauté
Douarnenez 28/03/2024
Kerlaz 28/03/2024
Le Juc'h 25/03/2024
Poullan-sur-mer 12/03/2024
CC Cap Sizun - Pointe du Raz Audierne 04/04/2024
Beuzec-Cap-Sizun 25/03/2024
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 24
Cléden-Cap-Sizun 22/04/2024
Confort-Meilars 15/04/2024
Goulien 11/03/2024
Mahalon 04/04/2024
Plogoff 15/04/2024
Plouhinec 28/03/2024
Pont-Croix 09/04/2024
Primelin 06/04/2024
CC du Pays Bigouden Sud Plobannalec Lesconil 04/04/2024
CA Quimper Bretagne Occidentale
Briec 12/12/2023
Edern 12/12/2023
Ergué Gabéric 11/12/2023
Guengat 16/02/2024
Landrévarzec 22/03/2024
Landudal 11/12/2023
Langolen 21/02/2024
Locronan 23/02/2024
Plogonnec 02/02/2024
Plomelin 13/12/2023
Plonéis 08/12/2023
Pluguffan 14/12/2023
Quéménéven 12/12/2023
Quimper 07/12/2023
CA Concarneau Cornouaille
Agglomération
Concarneau 14/12/2023
Elliant 15/02/2024
Melgven 04/12/2023
Névez 28/03/2024
Pont-Aven 12/12/2023
Rosporden 12/12/2023
Tourc'h 04/04/2024
Trégunc 26/03/2024
CA Quimperlé Communauté Arzano 14/12/2023 et 13/02/2024
Bannalec 23/02/2024
7/21
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 25
Baye 19/02/2024
Clohars-Carnoët 14/03/2024
Guilligomarc'h 23/02/2024
Le Trévoux 29/01/2024
Locunolé 02/02/2024
Mellac 22/12/2023 et 28/02/2024
Moëlan sur Mer 21/02/2024
Querrien 22/02/2024
Quimperlé 02/04/2024
Rédéné 14/12/2023
Riec-sur-Belon 15/03/2024
Saint-Thurien 28/02/2024
Scaër 19/12/2023 et 07/03/2024
Tréméven 04/04/2024
CC de Haute Cornouaille Collorec 28/11/2023
8/21
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 26
ANNEXE 2 À L ' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DU
BILAN SURFACIQUE DES ZONES D'ACCÉLÉRATION
DÉFINIES PAR LES COMMUNES DU FINISTÈRE, PAR FILIÈRE D'ÉNERGIE RENOUVELABLE
CA Morlaix communauté
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Carantec Biomasse 46,38
Carantec Solaire photovoltaïque 945,19
Garlan Solaire photovoltaïque 1 393,83
Guerlesquin Biomasse 48,88
Guerlesquin Biométhane 47,16
Guerlesquin Eolien 73,69
Guerlesquin Géothermie 49,07
Guerlesquin Solaire photovoltaïque 2 376,37
Guimaëc Solaire photovoltaïque 7,59
Lanmeur Eolien 54,00
Lanmeur Solaire photovoltaïque 2 655,76
Lannéanou Biométhane 1 629,34
Lannéanou Eolien 51,26
Lannéanou Solaire photovoltaïque 3 248,89
Le Cloître-Saint-Thégonnec Biomasse 30,97
Le Cloître-Saint-Thégonnec Eolien 396,27
Le Cloître-Saint-Thégonnec Solaire photovoltaïque 2 878,56
Locquénolé Solaire photovoltaïque 93,81
Morlaix Biomasse 2 466,89
Morlaix Solaire photovoltaïque 2 466,89
Morlaix Solaire thermique 2 466,89
Pleyber-Christ Solaire photovoltaïque 5,11
Plougasnou Biomasse 73,71
Plougasnou Solaire photovoltaïque 8,39
Plougonven Eolien 160,68
Plougonven Solaire photovoltaïque 6 244,57
Plouigneau Biomasse 202,00
Plouigneau Solaire photovoltaïque 9,70
Plounéour-Ménez Hydroélectricité 0,05
Plounéour-Ménez Solaire photovoltaïque 1 314,76
Plourin-lès-Morlaix Biomasse 116,57
Plourin-lès-Morlaix Biométhane 4 227,51
Plourin-lès-Morlaix Géothermie 8 533,25
Plourin-lès-Morlaix Solaire photovoltaïque 4 232,46
Saint-Jean-du-Doigt Eolien 21,13
Saint-Jean-du-Doigt Solaire photovoltaïque 1 992,32
Saint-Martin-des-Champs Biomasse 9,62
Saint-Martin-des-Champs Solaire photovoltaïque 1 601,61
Saint-Thégonnec Loc-Eguiner Biomasse 2,35
Saint-Thégonnec Loc-Eguiner Biométhane 5 052,66
9/21
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 27
Saint-Thégonnec Loc-Eguiner Eolien 316,27
Saint-Thégonnec Loc-Eguiner Hydroélectricité 0,04
Saint-Thégonnec Loc-Eguiner Solaire photovoltaïque 5 008,51
Taulé Solaire photovoltaïque 5,30
CC Communauté Lesneven Côte des Légendes
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Goulven Géothermie 655,32
Goulven Solaire photovoltaïque 655,55
Guissény Solaire photovoltaïque 2 538,06
Kerlouan Géothermie 1 801,04
Kerlouan Solaire photovoltaïque 1 801,83
Kernilis Géothermie 1 015,80
Kernilis Solaire photovoltaïque 1 016,93
Kernouës Géothermie 775,25
Kernouës Solaire photovoltaïque 775,30
Lanarvily Géothermie 586,51
Lanarvily Solaire photovoltaïque 586,91
Le Folgoët Géothermie 984,38
Le Folgoët Solaire photovoltaïque 1 006,18
Lesneven Géothermie 1 019,39
Lesneven Solaire photovoltaïque 1 029,89
Lesneven Solaire thermique 0,58
Ploudaniel Géothermie 4 580,81
Ploudaniel Solaire photovoltaïque 4 595,13
Plouider Géothermie 2 348,84
Plouider Solaire photovoltaïque 2 349,99
Plouider Solaire thermique 0,17
Plounéour-Brignogan-plages Géothermie 1 495,56
Plounéour-Brignogan-plages Solaire photovoltaïque 1 496,41
Saint-Frégant Géothermie 838,19
Saint-Frégant Solaire photovoltaïque 838,76
Saint-Méen Géothermie 1 201,83
Saint-Méen Solaire photovoltaïque 1 201,99
Trégarantec Géothermie 511,03
Trégarantec Solaire photovoltaïque 511,21
CC du Pays des Abers
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Bourg-Blanc Solaire photovoltaïque 2 860,18
Bourg-Blanc Solaire thermique 2 858,23
Coat-Méal Solaire photovoltaïque 1 080,75
Coat-Méal Solaire thermique 1 074,51
Kersaint-Plabennec Solaire photovoltaïque 1 215,48
Kersaint-Plabennec Solaire thermique 1 194,01
Landéda Solaire photovoltaïque 1 121,14
Landéda Solaire thermique 1 094,21
Lannilis Solaire photovoltaïque 2 855,87
Lannilis Solaire thermique 2 539,45
Le Drennec Eolien 2,22
Le Drennec Solaire photovoltaïque 959,43
10/21
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 28
Le Drennec Solaire thermique 958,55
Loc-Brévalaire Solaire photovoltaïque 165,61
Loc-Brévalaire Solaire thermique 165,47
Plabennec Eolien 1,88
Plabennec Solaire photovoltaïque 5 683,18
Plabennec Solaire thermique 5 050,84
Plouguerneau Eolien 11,35
Plouguerneau Solaire photovoltaïque 4 709,18
Plouguerneau Solaire thermique 4 364,59
Plouguin Eolien 121,05
Plouguin Solaire photovoltaïque 3 320,15
Plouguin Solaire thermique 3 034,89
Plouvien Eolien 30,54
Plouvien Solaire photovoltaïque 3 416,33
Plouvien Solaire thermique 3 406,64
Saint-Pabu Eolien 9,33
Saint-Pabu Solaire photovoltaïque 1 010,72
Saint-Pabu Solaire thermique 980,87
Tréglonou Eolien 0,68
Tréglonou Solaire photovoltaïque 611,45
Tréglonou Solaire thermique 610,89
CC du Pays d'Iroise
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Bohars Solaire photovoltaïque 0,01
Bohars Solaire thermique 0,01
Brélès Géothermie 2 798,96
Brélès Solaire photovoltaïque 1 399,48
Brélès Solaire thermique 1 399,48
Guilers Solaire photovoltaïque 0,03
Île-Molène Géothermie 175,65
Île-Molène Solaire photovoltaïque 112,80
Île-Molène Solaire thermique 87,82
Lampaul-Plouarzel Biomasse 886,90
Lampaul-Plouarzel Eolien 874,68
Lampaul-Plouarzel Géothermie 1 291,87
Lampaul-Plouarzel Solaire photovoltaïque 1 286,85
Lampaul-Plouarzel Solaire thermique 882,61
Lampaul-Ploudalmézeau Géothermie 1 244,13
Lampaul-Ploudalmézeau Solaire photovoltaïque 622,22
Lampaul-Ploudalmézeau Solaire thermique 622,06
Landunvez Biomasse 1,46
Landunvez Géothermie 2 917,26
Landunvez Solaire photovoltaïque 2 917,42
Landunvez Solaire thermique 1 458,63
Lanildut Biomasse 1,24
11/21
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 29
Lanildut Géothermie 1 167,33
Lanildut Solaire photovoltaïque 584,39
Lanildut Solaire thermique 583,66
Lanrivoaré Eolien 153,36
Lanrivoaré Géothermie 3 101,80
Lanrivoaré Solaire photovoltaïque 1 551,42
Lanrivoaré Solaire thermique 1 550,90
Le Conquet Géothermie 1 788,49
Le Conquet Solaire photovoltaïque 927,17
Le Conquet Solaire thermique 925,20
Locmaria-Plouzané Géothermie 4 640,31
Locmaria-Plouzané Solaire photovoltaïque 2 322,66
Locmaria-Plouzané Solaire thermique 2 320,15
Milizac-Guipronvel Biomasse 4 188,38
Milizac-Guipronvel Biométhane 4 188,38
Milizac-Guipronvel Eolien 4 188,38
Milizac-Guipronvel Géothermie 8 376,76
Milizac-Guipronvel Hydroélectricité 4 188,38
Milizac-Guipronvel Solaire photovoltaïque 12 565,13
Milizac-Guipronvel Solaire thermique 8 376,76
Plouarzel Eolien 309,56
Plouarzel Géothermie 8 562,42
Plouarzel Solaire photovoltaïque 4 284,78
Plouarzel Solaire thermique 4 281,21
Ploudalmézeau Biomasse 50,70
Ploudalmézeau Biométhane 71,22
Ploudalmézeau Eolien 198,16
Ploudalmézeau Géothermie 4 817,1
Ploudalmézeau Solaire photovoltaïque 2 411,65
Ploudalmézeau Solaire thermique 2 408,57
Plougonvelin Géothermie 3 791,33
Plougonvelin Solaire photovoltaïque 1 896,57
Plougonvelin Solaire thermique 1 895,65
Ploumoguer Biomasse 76,28
Ploumoguer Eolien 486,20
Ploumoguer Géothermie 7 779,32
Ploumoguer Solaire photovoltaïque 3 895,21
Ploumoguer Solaire thermique 3 889,66
Porspoder Eolien 18,72
Porspoder Géothermie 2 288,67
Porspoder Solaire photovoltaïque 1 147,41
Porspoder Solaire thermique 1 144,34
Saint-Renan Biomasse 41,49
Saint-Renan Biométhane 62,31
Saint-Renan Géothermie 2 661,24
Saint-Renan Solaire photovoltaïque 1 446,31
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 30
Saint-Renan Solaire thermique 1 330,62
Trébabu Géothermie 869,75
Trébabu Solaire photovoltaïque 436,26
Trébabu Solaire thermique 434,88
Tréouergat Géothermie 1 226,45
Tréouergat Solaire photovoltaïque 613,22
Tréouergat Solaire thermique 613,22
Brest M étropole
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Bohars Solaire photovoltaïque 44,89
Bohars Solaire thermique 43,91
Brest Biomasse 1 086,28
Brest Solaire photovoltaïque 816,45
Brest Solaire thermique 796,20
Gouesnou Solaire photovoltaïque 205,73
Gouesnou Solaire thermique 203,92
Guilers Biomasse 2,81
Guilers Biométhane 6,54
Guilers Solaire photovoltaïque 710,71
Guilers Solaire thermique 451,34
Guipavas Solaire photovoltaïque 949,50
Guipavas Solaire thermique 943,65
Le Relecq-Kerhuon Solaire photovoltaïque 126,79
Le Relecq-Kerhuon Solaire thermique 125,40
Plougastel-Daoulas Biomasse 15,92
Plougastel-Daoulas Solaire photovoltaïque 428,80
Plougastel-Daoulas Solaire thermique 432,06
Plouzané Solaire photovoltaïque 196,06
Plouzané Solaire thermique 192,68
CC Pleyben-Châteaulin-Porzay
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Dinéault Solaire photovoltaïque 46,67
Gouézec Géothermie 3 127,24
Gouézec Hydroélectricité 1,15
Gouézec Solaire photovoltaïque 3 163,19
Plonévez-Porzay Solaire photovoltaïque 2 918,19
Port-Launay Hydroélectricité 0,81
Port-Launay Solaire photovoltaïque 5,60
CC Presqu'île de Crozon-Aulne M aritime
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Lanvéoc Solaire photovoltaïque 1 927,03
13/21
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 31
Lanvéoc Solaire thermique 1 926,49
Le Faou Solaire photovoltaïque 1 203,72
Le Faou Solaire thermique 1 199,55
Pont-de-Buis-lès-Quimerch Eolien 1,25
Pont-de-Buis-lès-Quimerch Solaire photovoltaïque 4 205,90
Pont-de-Buis-lès-Quimerch Solaire thermique 4 200,79
Roscanvel Solaire photovoltaïque 934,61
Roscanvel Solaire thermique 934,61
Rosnoën Eolien 25,44
Rosnoën Solaire photovoltaïque 3 416,24
Rosnoën Solaire thermique 3 416,07
CC Cap Sizun - Pointe du Raz
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Audierne Biomasse 9,21
Audierne Géothermie 1 862,04
Audierne Solaire photovoltaïque 1 868,56
Audierne Solaire thermique 1 865,35
Beuzec-Cap-Sizun Biomasse 0,77
Beuzec-Cap-Sizun Biométhane 1 889,02
Beuzec-Cap-Sizun Eolien 5,84
Beuzec-Cap-Sizun Géothermie 3 489,08
Beuzec-Cap-Sizun Solaire photovoltaïque 3 491,15
Beuzec-Cap-Sizun Solaire thermique 3 489,08
Cléden-Cap-Sizun Biométhane 1 132,51
Cléden-Cap-Sizun Solaire photovoltaïque 1 934,91
Cléden-Cap-Sizun Solaire thermique 3 868,50
Confort-Meilars Biomasse 1 481,46
Confort-Meilars Biométhane 1 481,46
Confort-Meilars Géothermie 1 481,46
Confort-Meilars Solaire photovoltaïque 1 492,93
Confort-Meilars Solaire thermique 1 481,46
Goulien Biométhane 929,97
Goulien Eolien 64,56
Goulien Solaire photovoltaïque 1 326,88
Goulien Solaire thermique 1 326,88
Mahalon Biomasse 0,83
Mahalon Biométhane 1 866,53
Mahalon Eolien 40,99
Mahalon Géothermie 2 122,22
Mahalon Solaire photovoltaïque 2 122,47
Mahalon Solaire thermique 2 122,22
Plogoff Biomasse 2,18
Plogoff Géothermie 1 199,87
Plogoff Solaire photovoltaïque 1 199,99
Plogoff Solaire thermique 1 199,87
Plouhinec Biomasse 17,47
Plouhinec Biométhane 1 373,76
Plouhinec Solaire photovoltaïque 458,24
14/21
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 32
Plouhinec Solaire thermique 454,01
Pont-Croix Biomasse 115,26
Pont-Croix Biométhane 474,07
Pont-Croix Hydroélectricité 7,77
Pont-Croix Solaire photovoltaïque 2 546,95
Pont-Croix Solaire thermique 844,39
Primelin Biométhane 421,32
Primelin Eolien 0,82
Primelin Géothermie 868,15
Primelin Solaire photovoltaïque 871,63
Primelin Solaire thermique 868,40
CC Douarnenez Communauté
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Douarnenez Solaire photovoltaïque 2 572,97
Kerlaz Solaire photovoltaïque 1 168,85
Le Juch Eolien 6,81
Le Juch Solaire photovoltaïque 1 428,12
Poullan-sur-Mer Eolien 8,99
Poullan-sur-Mer Solaire photovoltaïque 3 060,21
CC du Pays Bigouden Sud
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Plobannalec-Lesconil Biomasse 7,18
Plobannalec-Lesconil Solaire photovoltaïque 1 862,37
CA Quimper Bretagne Occidentale
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Briec Biomasse 67,19
Briec Biométhane 24,62
Briec Géothermie 6 753,86
Briec Solaire photovoltaïque 614,81
Edern Biomasse 0,04
Edern Biométhane 42,72
Edern Eolien 26,03
Edern Solaire photovoltaïque 194,52
Ergué-Gabéric Solaire photovoltaïque 808,24
Guengat Solaire photovoltaïque 106,51
Landrévarzec Solaire photovoltaïque 0,01
Landudal Solaire photovoltaïque 32,98
Langolen Solaire photovoltaïque 74,52
Locronan Géothermie 799,39
15/21
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 33
Locronan Solaire photovoltaïque 74,08
Plogonnec Biomasse 101,55
Plogonnec Géothermie 5 369,53
Plogonnec Hydroélectricité 0,61
Plogonnec Solaire photovoltaïque 234,83
Plomelin Solaire photovoltaïque 360,53
Plonéis Biomasse 38,78
Plonéis Biométhane 344,17
Plonéis Solaire photovoltaïque 482,58
Pluguffan Biométhane 5,61
Pluguffan Solaire photovoltaïque 480,31
Quéménéven Géothermie 2 802,61
Quéménéven Solaire photovoltaïque 113,86
Quimper Biomasse 119,91
Quimper Solaire photovoltaïque 3 635,69
CA Concarneau Cornouaille Agglomération
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Concarneau Solaire photovoltaïque 10,47
Elliant Solaire photovoltaïque 7 072,56
Melgven Eolien 0,89
Melgven Solaire photovoltaïque 177,89
Névez Biomasse 8,83
Névez Solaire photovoltaïque 1,20
Pont-Aven Eolien 14,80
Pont-Aven Hydroélectricité 18,63
Pont-Aven Solaire photovoltaïque 2 859,48
Rosporden Eolien 21,15
Rosporden Hydroélectricité 0,02
Rosporden Solaire photovoltaïque 8,97
Tourc'h Biomasse 5,16
Tourc'h Hydroélectricité 11,70
Tourc'h Solaire photovoltaïque 8,74
Trégunc Biomasse 9,63
Trégunc Solaire photovoltaïque 5 090,87
16/21
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 34
CA Quimperlé Communauté
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Arzano Biomasse 3 392,34
Arzano Biométhane 3 392,34
Arzano Eolien 31,79
Arzano Hydroélectricité 3 392,34
Arzano Solaire photovoltaïque 3 398,62
Arzano Solaire thermique 3 392,34
Bannalec Biomasse 7 792,89
Bannalec Eolien 25,74
Bannalec Géothermie 7 792,89
Bannalec Solaire photovoltaïque 7 808,44
Bannalec Solaire thermique 7 792,89
Baye Biomasse 2,04
Baye Géothermie 732,58
Baye Solaire photovoltaïque 736,56
Baye Solaire thermique 732,58
Clohars-Carnoët Biomasse 3 535,37
Clohars-Carnoët Biométhane 3 535,37
Clohars-Carnoët Géothermie 3 535,37
Clohars-Carnoët Solaire photovoltaïque 3 555,15
Clohars-Carnoët Solaire thermique 3 535,37
Guilligomarc'h Biomasse 2 299,14
Guilligomarc'h Biométhane 2 299,14
Guilligomarc'h Eolien 5,61
Guilligomarc'h Géothermie 2 299,14
Guilligomarc'h Solaire photovoltaïque 2 299,14
Guilligomarc'h Solaire thermique 2 299,14
Le Trévoux Biomasse 2 085,49
Le Trévoux Biométhane 2 085,49
Le Trévoux Géothermie 2 085,49
Le Trévoux Hydroélectricité 0,12
Le Trévoux Solaire photovoltaïque 2 089,90
Le Trévoux Solaire thermique 2 085,49
Locunolé Biomasse 1 685,06
Locunolé Géothermie 1 685,06
Locunolé Solaire photovoltaïque 1 685,69
Locunolé Solaire thermique 1 685,06
Mellac Biomasse 2 649,35
Mellac Eolien 5,24
Mellac Géothermie 2 649,35
Mellac Solaire photovoltaïque 2 706,07
Mellac Solaire thermique 2 649,35
Moëlan-sur-Mer Biomasse 279,68
Moëlan-sur-Mer Eolien 22,58
Moëlan-sur-Mer Géothermie 4 739,72
Moëlan-sur-Mer Solaire photovoltaïque 4 756,21
Moëlan-sur-Mer Solaire thermique 4 739,72
Querrien Eolien 48,03
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 35
Querrien Solaire photovoltaïque 5 435,10
Quimperlé Biomasse 3 155,04
Quimperlé Biométhane 1 291,88
Quimperlé Géothermie 3 155,04
Quimperlé Solaire photovoltaïque 3 237,99
Quimperlé Solaire thermique 3 155,04
Rédené Biomasse 2 465,37
Rédené Biométhane 2 465,37
Rédené Eolien 5,34
Rédené Géothermie 2 465,37
Rédené Solaire photovoltaïque 2 512,52
Rédené Solaire thermique 2 465,37
Riec-sur-Bélon Biomasse 5 456,77
Riec-sur-Bélon Eolien 11,83
Riec-sur-Bélon Géothermie 5 456,77
Riec-sur-Bélon Solaire photovoltaïque 5 497,57
Riec-sur-Bélon Solaire thermique 5 456,77
Saint-Thurien Biomasse 2 139,59
Saint-Thurien Biométhane 2 139,59
Saint-Thurien Géothermie 2 139,59
Saint-Thurien Solaire photovoltaïque 2 184,22
Saint-Thurien Solaire thermique 2 139,59
Scaër Biomasse 11 773,47
Scaër Biométhane 11 773,47
Scaër Eolien 210,84
Scaër Géothermie 11 773,47
Scaër Hydroélectricité 2,87
Scaër Solaire photovoltaïque 11 790,31
Scaër Solaire thermique 11 773,47
Tréméven Biomasse 1 540,20
Tréméven Géothermie 1 540,20
Tréméven Solaire photovoltaïque 1 543,31
CC de Haute Cornouaille
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Collorec Eolien 45,71
Collorec Solaire photovoltaïque 22,28
**************
18/21
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 36
Nom de l'EPCI Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
CA Morlaix Communauté
Biomasse 2 997
Biométhane 10 957
Eolien 1 073
Géothermie 8 582
Hydroélectricité 0
Solaire photovoltaïque 36 490
Solaire thermique 2 467
Total 62 566
CC Communauté Lesneven Côte des
Légendes
Géothermie 17 814
Solaire photovoltaïque 20 404
Solaire thermique 1
Total 38 219
CC du Pays des Abers
Eolien 177
Solaire photovoltaïque 29 009
Solaire thermique 27 333
Total 56 520
CC du Pays d'Iroise
Biomasse 5 246
Biométhane 4 322
Eolien 6 229
Géothermie 59 499
Hydroélectricité 4 188
Solaire photovoltaïque 40 421
Solaire thermique 34 205
Total 154 111
Brest Métropole
Biomasse 1 105
Biométhane 7
Solaire photovoltaïque 3 479
Solaire thermique 3 189
Total 7 780
CC Pleyben-Châteaulin-Porzay
Géothermie 3 127
Hydroélectricité 2
Solaire photovoltaïque 6 134
Total 9 263
CC Presqu'île de Crozon-Aulne
maritime
Eolien 27
Solaire photovoltaïque 11 688
19/21
Récapitulatif par EPCI
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 37
Solaire thermique 11 678
Total 23 392
CC Douarnenez Communauté
Eolien 16
Solaire photovoltaïque 8 230
Total 8 246
CC Cap Sizun - Pointe du Raz
Biomasse 1 627
Biométhane 9 569
Eolien 112
Géothermie 11 023
Hydroélectricité 8
Solaire photovoltaïque 17 314
Solaire thermique 17 520
Total 57 172
CC du Pays Bigouden Sud
Biomasse 7
Solaire photovoltaïque 1 862
Total 1 870
CA Quimper Bretagne Occidentale
Biomasse 327
Biométhane 417
Eolien 26
Géothermie 15 725
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 7 213
Total 23 710
CA Concarneau Cornouaille
Agglomération
Biomasse 24
Eolien 37
Hydroélectricité 30
Solaire photovoltaïque 15 230
Total 15 321
CA Quimperlé Communauté Biomasse 50 252
Biométhane 28 983
Eolien 367
Géothermie 52 050
20/21
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 38
Hydroélectricité 3 395
Solaire photovoltaïque 61 237
Solaire thermique 53 902
Total 250 186
CC de Haute Cornouaille
Eolien 46
Solaire photovoltaïque 22
Total 68
Total départemental du Finistère 708 423
21/21
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 39
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 23 MAI 2024
approuvant la convention de transfert de gestion entre l'état et la commune de
Plouzané pour une dépendance du domaine public maritime destinée à la cale de
mise à l'eau au lieu dit « Le Minou » sur le littoral de la commune de Plouzané.
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L.
2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l'État,VUle code de l'environnement, notamment l'article L. 219-7
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine mers Celtiques, manche Ouest
VU la délibération du conseil municipal de Plouzané, du 15 décembre 2022, sollicitant auprès de l'État
l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Le Minou», afin de
régulariser une dépendance de 510 m² constituée d'une rampe d'accès à la plage, en béton.VUl'avis
conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 12 avril 2024
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique en application de sa note n° 0-
3104-2023 du 31 janvier 2023,
VU l'avis du maire de la commune de Plouzané réputé conforme du 29 juin 2023,
VU l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Finistère du 31 mai 2023,
VU l'avis du responsable de l'unité du service aménagement, unité d'application du droit des sols du 30
mai 2023,
VU la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plouzané, le 25 mars 2024
CONSIDERANT que l'activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine mers Celtiques,
manche Ouest.
CONSIDERANT que l'installation, les aménagements publics sont existants.
CONSIDERANT qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion d'ouvrages ayant vocation à l'accès
public sur la plage.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-23-00003 - Arrêté du 23 mai 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion entre l□état et la commune de Plouzané pour une dépendance du domaine public maritime
destinée à la cale de mise à l□eau au lieu dit « Le Minou » sur le littoral de la commune de Plouzané. 40
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 23 mai 2024 et dont les limites sont
définies au plan de masse qui demeure annexé à ladite convention.
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorisation administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le maire de Plouzané sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui f ait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et
de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
A Quimper, le 23/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral,
SIGNE
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié à la Mairie de Plouzané le …..
Le responsable du service local du Domaine
DDTM : ADOC n° 29-29212-0022
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-23-00003 - Arrêté du 23 mai 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion entre l□état et la commune de Plouzané pour une dépendance du domaine public maritime
destinée à la cale de mise à l□eau au lieu dit « Le Minou » sur le littoral de la commune de Plouzané. 41
Destinataires :
• Commune ou communauté de communes de Plouzané, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et
affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral
Annexe :
Convention de transfert de gestion établie entre l'État
et la commune de Plouzané sur une dépendance du domaine public maritime
constituée de la cale de mise à l'eau
au lieu-dit « Le Minou » sur le littoral de la commune de Plouzané
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et
La commune de Plouzané , SIRET : 212 90212600011, sis e place de la République 29280 PLOUZANE
désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire, DU BUIT Yves.
TITRE I : Objet, nature et durée d u transfert de gestion
ARTICLE 1-1: Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'un
transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale de 510 m2
au lieu-dit « Le Minou», sur le littoral de la commune de Plouzané, suivant les plans ci-annexés, et selon
les coordonnées géo-référencées ci-annexés.
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime par une rampe d'accès à la
plage en béton.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour
un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux
règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou qu'il
présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
T ITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-23-00003 - Arrêté du 23 mai 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion entre l□état et la commune de Plouzané pour une dépendance du domaine public maritime
destinée à la cale de mise à l□eau au lieu dit « Le Minou » sur le littoral de la commune de Plouzané. 42
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de la
dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la
dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre
accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine
public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation
préfectorale.
5. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux
faisant l'objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine
public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la
dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit
l'État contre le recours des tiers.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du transfert
de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires,
aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime
et de la préfecture maritime de l'Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur
la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces
projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les
travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-23-00003 - Arrêté du 23 mai 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion entre l□état et la commune de Plouzané pour une dépendance du domaine public maritime
destinée à la cale de mise à l□eau au lieu dit « Le Minou » sur le littoral de la commune de Plouzané. 43
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l'Atlantique peuvent
prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu
d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime et à la préfecture maritime de l'Atlantique, et répondre à leurs prescriptions.
Dans l'éventualité où de nouvelles autorisations d'occupation seraient autorisées à proximité immédiate
de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur les digues
d'enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement
les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se
conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après
en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions,
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater
ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement
et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d'intérêt général
À quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt
général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis
minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et
entretien de la dépendance ».
b) R é vocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la
présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de
la dépendance » s'appliquent.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-23-00003 - Arrêté du 23 mai 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion entre l□état et la commune de Plouzané pour une dépendance du domaine public maritime
destinée à la cale de mise à l□eau au lieu dit « Le Minou » sur le littoral de la commune de Plouzané. 44
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux et reprise
de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à
l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l'avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers matériaux
sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera
éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les
raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur d u
transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets
de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels
peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux
de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances
quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la
santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal
d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire
entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-23-00003 - Arrêté du 23 mai 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion entre l□état et la commune de Plouzané pour une dépendance du domaine public maritime
destinée à la cale de mise à l□eau au lieu dit « Le Minou » sur le littoral de la commune de Plouzané. 45
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plouzané, le25/03/2024 A Quimper, le23/05/2024
Le maire, pour le préfet et par délégation,
SIGNE le chef du service du littoral
DU BUIT Yves, SIGNE
Philippe LANDAIS,
Annexe 1 : Plan de situation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29201-0022
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-23-00003 - Arrêté du 23 mai 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion entre l□état et la commune de Plouzané pour une dépendance du domaine public maritime
destinée à la cale de mise à l□eau au lieu dit « Le Minou » sur le littoral de la commune de Plouzané. 46
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convention de transfert de gestion entre l□état et la commune de Plouzané pour une dépendance du domaine public maritime
destinée à la cale de mise à l□eau au lieu dit « Le Minou » sur le littoral de la commune de Plouzané. 47
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-23-00003 - Arrêté du 23 mai 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion entre l□état et la commune de Plouzané pour une dépendance du domaine public maritime
destinée à la cale de mise à l□eau au lieu dit « Le Minou » sur le littoral de la commune de Plouzané. 48
PDTJEFIEI;IFI STERE Direction départementaleLiberté Du Finistère deEgalitéFfatemité I'ARS Bretagne
Arrêté préfectoral du 22 mai 2024Portant interdiction de la baignade et de la pêche à pied de loisirs sur le site de laplage d'ILLIEN sur la commune de PLOUMOGUER
LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de la santé publique, notamment ses articles L1332-1, L 1332-2, L 1332-4, D1332-29 et 30 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1et suivants, L 2213-23 et L 2215-1 ;
VU le courrier en date du 6 mars 2024 par lequel le Préfet du Finistère demande auMaire de Ploumoguer de prendre un arrêté municipal d'interdiction de la baignade etde la pêche à pied de loisirs sur le site de la plage d'ILLIEN pour au moins la saisonbalnéaire 2024 ;VU le courrier du 9 avril 2024 par lequel le maire de Ploumoguer informe le préfet desa décision de ne pas prendre d'arrété municipal d'interdiction ;
CONSIDERANT que le code de la santé publique prévoit que lorsqu'une eau debaignade est classée comme étant de qualité insuffisante pendant 5 annéesconsécutives, une décision de fermeture du site de baignade est prise par la personneresponsable de l'eau de baignade pour une durée couvrant au moins toute la saisonbalnéaire suivante ;
CONSIDERANT que le site d'ILLIEN est classé, à échéance de la saison balnéaire 2023,en qualité insuffisante depuis 5 années consécutives, et que les dispositions de l'article














2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du
22 mai 2024 portant interdiction de la baignade et de la pêche à pied de loisirs sur le site de la plage d□ILLIEN sur la commune de
PLOUMOGUER 49
D1332-29 qui prévoient notamment que, dans ce cas, le responsable de l'eau debaignade doit prendre des mesures adéquates pour éviter, réduire ou éliminer lessources de pollution et en rendre compte à I'ARS n'ont pas été mises en œuvre ;
CONSIDERANT que le code de la santé publique prévoit que le responsable de I'eaude baignade peut décider de la fermeture préventive et temporaire du site de baignadeen cas de danger susceptible d'affecter la santé des baigneurs, sous réserve d'informerle public des causes et de la durée de la fermeture ;
CONSIDERANT que le code la santé publique prévoit que sans préjudice de l'exercicedes pouvoirs de police appartenant aux diverses autorités administratives, l'utilisationd'une eau de baignade peut être interdite par les autorités administratives si lesconditions matérielles d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à lasanté ou à la sécurité des utilisateurs ainsi qu'a l'hygiène et à la salubrité publique, ousi l'installation n'est pas conforme aux normes prévues ;
CONSIDERANT que selon le code général des collectivités territoriales, le représentantde l'Etat dans le département peut prendre à l'égard d'une commune, dans les cas ouil n'y aurait pas été pourvu par l'autorité municipale et après mise en demeure au mairerestée sans effet, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité ;
CONSIDERANT que le maire de Ploumoguer, responsable de l'eau de baignade du sitede la plage d'ILLIEN, n'a pas pris à échéance du 1° avril 2024 l'arrêté municipald'interdiction conformément aux termes de la mise en demeure préfectorale du 6 mars2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : La baignade et la pêche à pied de loisirs sont interdites sur l''ensemble du sitede la plage d'ILLIEN (commune de Ploumoguer) à compter de la notification de l'arrêtéet jusqu'a nouvel ordre. La réouverture sera conditionnée à l'obtention d''unclassement au moins suffisant et la mise en œuvre du plan d'actions relatif à lasuppression des sources de pollution.
















2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du
22 mai 2024 portant interdiction de la baignade et de la pêche à pied de loisirs sur le site de la plage d□ILLIEN sur la commune de
PLOUMOGUER 50
Article 2 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication et d'un affichage en mairie etaux entrées du site.
Article 3 : Cette interdiction doit être signalée par tout moyen approprié aux entréesdu site. Le responsable de la baignade devra informer le public de la situation du site(causes de la pollution et des mesures adoptées, synthèse du profil de baignade).
Article 4: Le Maire de Ploumoguer n'ayant pas fait part au Préfet de sa volonté defermer définitivement le site, le contrôle sanitaire de l'eau sera maintenu par l'ARS.
Article 5 : Toute infraction aux termes du présent arrêté est susceptible de poursuitesprévues à l'article R. 610-5 du code pénal.
Article 6 : Un recours contentieux peut-être formé contre cette décision, dans un délaide deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennespar voie postale (3 contour Motte) ou par l'application Telerecours-citoyens accessiblepar le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire de Ploumoguersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper le 22 05 2024 Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
















2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du
22 mai 2024 portant interdiction de la baignade et de la pêche à pied de loisirs sur le site de la plage d□ILLIEN sur la commune de
PLOUMOGUER 51
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-05-16-00006 - Arrêté du 16 mai 2024 fixant la liste des postes
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général commun départemental du Finistère 52
LISTE DES POSTES ELIGIBLES A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DUSECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Désignation de I'emploi Catégorie Nombre d'emplois Noml?re depointsDirecteur adjoint A 1 20Chef(fe) du service des. A 1 15ressources humainesCh_ef(_fe) du service — A 1 15logistique et immobilierChef(fe) du service A 1 15relation avec les usagersÇhef(fe) du service A 1 10financesChef(fe) de section —service des ressources A 2 20humainesChef(fe) du pôle budget. B 1 15de fonctionnementGes_tlonnalre action B 2 20socialeGestlc?nnalre ressources B 2 28humaines
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-05-16-00006 - Arrêté du 16 mai 2024 fixant la liste des postes
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général commun départemental du Finistère 53
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction de
l'administration
pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE


Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Charlotte SCHMOUCHKOVITCH
en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du FINISTERE

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territor ial des directions interrégio nales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains pers onnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction In terrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mars 2023 de prise en charge, da ns le cadre d'un détachement, de Madame
Charlotte SCHMOUCHKOVITCH à compter du 9 décembre 2022 en qualité de Directrice fonctionnelle des ser vices pénitentiaires d'insertion et
de probation du Finistère

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 février 2022 portant mutation de Madame Cécile GALLIGANI à compter du 1er avril
2022 en qualité d'Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Finistère et lui accordant un congé
administratif du 1er avril 2022 jusqu'au 31 mai 2022.


Arrête :

Article 1er

Madame Marie -Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, don ne délégation de signature à Madame
Charlotte SCHMOUCHKOVITCH, Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Finistère, pour tout acte ou
décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la
gestion économique et financière d u service pénitentiaire d'insertion et de proba tion du Finistère, ainsi qu'aux relations partenariales et de
communication développées au service pénitentia ire d'insertion et de probation du Finistère, et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte SCHMOUCHKOVITCH, délégation de signature est donnée à Madame Cécile
GALLIGANI, Adjointe à la Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Finistère.
Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.

Fait à Rennes, le 23 mai 2024
La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes,

SIGNE

Marie-Line HANICOT
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE -
29-2024-05-23-00005 - Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame SCHMOUCHKOVITCH en qualité de
directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Finistère 54
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction de
l'administration
pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE


Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie BILGER
en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de BREST

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort t erritorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certa ins
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,

Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie -Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale d es services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1er octobre 2018,

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 avril 2023 portant mutation de M adame Stéphanie BILGER à
compter du 1 juin 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Brest,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 mars 2024 portant mutation de Madame Joséphine PUIS-NICOT à
compter du 1er avril 2024 en qualité d'Adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Brest,


Arrête :

Article 1er

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Madame Stéphanie BILGER, Directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Brest, pour
tout acte ou décision re latifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels
et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Brest, ai nsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées à la ma ison d'arrêt de Brest, et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie BILGER, Cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de B rest,
délégation de signature est donnée à Madame Joséphine PUIS-NICOT, adjointe à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt
de Brest.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.

Fait à Rennes, le 23 mai 2024

La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes,

SIGNE

Marie-Line HANICOT

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE -
29-2024-05-23-00004 - Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie BILGER en qualité de cheffe
d'établissement de la maison d'arrêt de Brest 55