HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-120
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pole
Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires, Unité Santé Environnement
65-2024-05-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et
déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source Hount dets
Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de RIS (22 pages) Page 4
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2024-05-14-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des
salariés de CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS (4 pages) Page 27
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-05-15-00004 - AP reconnaissance plan eau Mauléon Barousse (6
pages) Page 32
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-05-17-00003 - Arrêté autorisant la société "Service des avions
français instrumentés pour la recherche en environnement" à déroger aux
règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans
le département des Hautes-Pyrénées, à des fins d'opérations de vols de
mesures scientifiques (8 pages) Page 39
65-2024-05-16-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N° 65-2024-04-29-00002
portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés lors du passage de la
flamme olympique, le 19 mai 2024 (2 pages) Page 48
65-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
public simple sur la commune de Lourdes, le 25 mai 2024 (10 pages) Page 51
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2024-05-17-00009 - Arrêté portant interdiction de consommation
d□alcool sur l□espace public et de la vente à emporter de boissons
alcoolisées sur la commune de Tarbes, quartier de l□Arsenal, le dimanche
19 mai 2024 dans un périmètre délimité en annexe. (4 pages) Page 62
65-2024-05-17-00011 - Arrêté portant interdiction de navigation et de
baignade au Lac de l□Arrêt Darré et d□accès aux berges (Laslades,
Souyeaux, Coussan, Gonez, Sinzos, Bordes, Lespouey et Lansac)
le
dimanche 19 mai 2024 à l□occasion du passage de la Flamme Olympique (2
pages) Page 67
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-05-17-00007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
donnant acte des modifications intervenues sur le site GEOPETROL de
Lescurry (9 pages) Page 70
2
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-05-14-00001 - AP statuant sur une demande de dérogation au titre
de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme présentée par la commune de
LUSTAR pour l'ouverture à l'urbanisation de parcelles (4 pages) Page 80
3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-05-17-00025
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité
publique la dérivation des eaux de la source
Hount dets Dits et l□instauration des périmètres
de protection et des servitudes réglementaires
au profit de la commune de RIS
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
Hount dets Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS4
Agence régionale de santé Occitanie
| | Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
PREFET Unité prévention et promotion de la santé environnementale
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoraln®
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source Hount dets Dits et l'instauration des
périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le code de l'environnement, Titre 1er du Livre Il, notamment les articles L 214-3, L 215-13 et la
nomenclature annexée à l'article R 214-1 des opérations soumises a autorisation ou à déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321-1A à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1 et
R 111-14 R 112-24,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 161-1, L 162-1, L 163-10, R 161-8 et R 163-8,
Vu le code forestier et notamment les articles R 141-30 a R 141-38,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et a la répartition des eaux et a la lutte
contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022,
Vu l'arrêté modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l'environnement,
prefecture@hautes-pyrenees.gouvf
65-2024-05-17-00025ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
Hount dets Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS5
Vu les arrétés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature
à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de février 2009,
Vu la délibération du conseil municipal de Ris en date du 15 avril 2013,
Vu l'avis tacite de la commune de Ris,
Vu les avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 9 novembre 2021 et du
8 novembre 2022,
Vu l'avis de madame la sous-préfète de Bagnéres-de-Bigorre en date du 16 janvier 2023,
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 8 février 2023,
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 07 au 23 juin 2023 conformément
à l'arrêté préfectoral n°65-2023-05-23-00001 du 23 mai 2023 portant ouverture et organisation
d'une enquête publique concernant |'autorisation de dérivation des eaux de la source Hount Dets
Dits et l'instauration des périmètres de protection du captage au profit de la commune de Ris,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 22 juillet 2023,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 24 avril 2024,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 14 mai 2024,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l'ouvrage existant et le prélèvement d'eau en
vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
Hount dets Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS6
Considérant que les besoins en eau des communes de Ris et Cazaux-Debat énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
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Hount dets Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS7
ARRETE
1- OBIET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1:
La commune de Ris représentée par son maire et désignée ci-aprés le «pétitionnaire», est
autorisée, en application des articles L 214-3 du code de l'environnement et L 1321-7 du code de
la santé publique, a prélever et utiliser les eaux de la source Hount dets Dits située sur son territoire
administratif, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées
dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté, en vue de l'alimentation en eau
destinée a la consommation humaine de la commune de Ris et de la commune de Cazaux-Debat
suivant les termes de la convention de fourniture d'eau liant les 2 communes.
ARTICLE 2:
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)1.1.1.0 Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
1.1.2.0 pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume Déclaration
total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)
2° supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m?/an (D).
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
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Hount dets Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS8
ARTICLE 3:2- PRELEVEMENT
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
Indice national Coordonnées Implantationdénomination Code SISE-EAUX | Lambert 93 (XY) et | MP(code BSS) . cadastralealtitude (Z) en m
Source BSSOO2LZYP 065000319 X = 488 114 RIS
Hount dets Dits Y= 6 201 725 Section A
Z = 1282 Parcelle n° 54
L'ouvrage est en béton de section carrée de 0,80m de côté et d'une hauteur de 0,90m. Il est muni
d'une porte en fer fermant à clé.
Les eaux circulant à la base du chaos granitique sont canalisées dans une petite galerie de 1,5m de
longueur. Celle-ci débouche dans un bassin rectangulaire de dimension (en m) 0,8(L) x 0,4{1) x 0,4(p),
qui forme le fond de l'ouvrage. Au fond de ce bassin, une crépine est posée en tête de la
canalisation de départ. Ce bassin est également équipé d'une canalisation de trop plein/vidange.
Travaux à entreprendre au niveau des ouvrages de captages :
Tous travaux affectant le captage devront être réalisés suivant les règles de l'art.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
dénominationDébit maximum
de prélèvement
autoriséVolume annuel
prélevé autorisé
Source 71 m3/jour 11 500 m3/an
Hount dets Dits
ARTICLE 5:
Les installations disposent au minimum:
- d'uncompteur volumétrique au droit de l'ouvrage de prélèvement comptabilisant l'ensemble
des volumes prélevés ;
- d'un compteur en sortie de réservoir de Ris comptabilisant le volume mis en distribution sur
le réseau communal;
- d'un compteur au départ de la conduite d'adduction de la commune de Cazaux-Debat.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi
que le relevé de l'index des compteurs à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l'autorité administrative.
ARTICLE 6:
Les trop-pleins effectifs de longue date, sont situés autant au niveau du captage que du réservoir.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
Hount dets Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS9
Compte tenu de l'ancienneté des aménagements et afin de conserver l'intégrité des canalisations,
le trop-plein du réservoir est maintenu en l'état.
Le rejet du trop-plein situé au niveau de l'ouvrage de captage sera positionné à l'aval du périmètre
de protection immédiate.
La canalisation de chaque trop-plein devra être équipée d'un dispositif évitant la remontée des
petits animaux ou d'eaux parasites.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
Hount dets Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS10
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 7:
La commune de Ris est autorisée à produire et à distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine à partir de la source Hount dets Dits dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'eau prélevée dessert :
e un ouvrage de décantation avant d'alimenter le réservoir ;
e un réservoir principal de 100 m?, qui alimente les villages de Ris et de Cazaux-Debat.
Les terrains portant les installations d'eau potable ci-dessus nommés doivent être et demeurer la
propriété de la commune de Ris.
ARTICLE 8 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d'eau brute subira un traitement permanent
et automatisé nécessaire à la consommation de l'eau captée. Il est composé d'une unité de
désinfection au chlore par pompe doseuse avec système d'analyse et de régulation intégré.
Ce traitement est effectué en sortie de réservoir, directement sur la canalisation du réseau de
distribution.
Afin d'éviter tout impact sur le milieu, ce traitement d'adjonction de produits de désinfection est
effectué en aval des trop-pleins.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter
l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle sanitaire
et de la police de l'eau.
ARTICLE 9 :
Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de l'agence
régionale de santé d'Occitanie.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la qualité.
Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les
matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être
recensés et supprimés dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le plomb,
applicables depuis le 25 décembre 2013.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
Hount dets Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS11
4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 10 :
Conformément a l'article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Ris mettra en
place des périmètres de protection immédiate et rapprochée ainsi qu'une zone de vigilance
autour de la source Hount dets Dits.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 11 à 13 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 11 :
1. Le périmètre principal de protection immédiate :
Le périmètre principal de protection immédiate est la pleine propriété de la commune de Ris.
Ce périmètre d'une superficie de 823 m? est défini et réglementé comme suit:
source Emprise du PPI
Lieu-dit ; commune Parcelle ; section; superficie
La Coste n° 28p1 379 m?
RIS section À
Hount dets Ditov TS La Houede n° 54p1 444 m?
RIS section À
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou l'exploitation du service
d'eau potable.
Travaux à entreprendre et prescriptions :
Le périmètre immédiat qui englobe l'ouvrage de captage devra rester ceinturé par une clôture
résistante et régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne
étrangère aux services d'entretien, d'exploitation et de contrôle et munie d'un portail fermé à clé
en permanence.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brilage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
2. Le périmètre de protection immédiate satellite :
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPI
source : = : _
Lieu-dit ; commune Parcelle ; section superficie
Hount Dets Dits La Houede n° 53p1 1886 m?
RIS section A
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
Hount dets Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS12
interdiction:
Tout dépôt et toute activité autre que l'entretien est interdit dans ce périmètre.
Prescriptions:
L'entretien devra être effectué sans brulage et sans adjonction de produits phytosanitaires.
L'utilisation d'engins est permise à la condition que leur fonctionnement ne soit pas susceptible de
contaminer les eaux.
Travaux à entreprendre et prescriptions :
Le périmètre immédiat satellite devra être ceinturé par une clôture résistante et régulièrement
entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services
d'entretien, d'exploitation et de contrôle et munie d'un portail fermé à clé en permanence.
Cette clôture devra prendre la forme suivante ou de résistance équivalente : 4 rangées de fils
barbelés sur poteaux en ciment scellés dans des trous de béton.
ARTICLE 12 :
Le périmètre de protection rapprochée d'une surface de 8ha environ est défini et réglementé
comme suit:
Emprise du PPR
source Lieu dit ; commune Parcelle ; section superficie
La Coste N° 28p2 44 048 m?
RIS Section A
. N° 53p2 24 364 m°
FipUnE dees Dits La Houede Section À
RIS N° 54p2 10 981 m?
Section A
Superficie totale 79 390 m°
Il englobe pratiquement l'ensemble du chaos de blocs de granites qui occupe le petit thalweg où
se produisent les écoulements préférentiels.
interdictions :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinés à la
consommation humaine des collectivités ;
la création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux ;
l'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point
d'eau;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets
verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles
d'altérer la qualité des eaux ;
l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine
domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits
chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien du point d'eau;
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Hount dets Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS13
Autorisations :l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
l'implantation de cimetières ;
le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la période
de pâturage ;
l'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou
industrielle, de boues de stations d'épuration ;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail
(ensilage) ;
le stockage du fumier et son épandage, la reconstitution de fumières ;
le stockage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés a la fertilisation du sol ou a la lutte contre les ennemis des
cultures et des herbages ;
l'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
l'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et
d'abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
les installations de traitement antiparasitaire des animaux;
le défrichement et le dessouchage ;
la coupe a blanc de la forêt ;
la création d'étangs, de mares et de plans d'eau;
le camping et le stationnement de caravanes ;
les parcours sportifs organisés ou non de véhicules à moteur thermique sur les
pistes d'accès surplombant le captage ;
l'entretien des ouvrages de voirie (fossés, chemins.) par des produits
phytosanitaires.
les travaux d'entretien réalisés sur la plateforme de circulation (en général
nivellement et réfection) et sur les pistes déjà existantes pour la reprise de talus
ou leur remise en état suite aux orniérages, seront autorisés dans le cadre de
l'exploitation forestière.
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son autorisation
préalable :
Prescriptions :la création de nouvelles pistes surplombant le captage ;
le parcours des bovins et ovins au travers de la forêt ;
la coupe de bois des parcelles bénéficiant du régime forestier, en évitant le
stockage temporaire au creux des thalwegs surplombant le captage ;
la réalisation et l'entretien de fossés.
l'information des personnels des entreprises lors des travaux forestiers devra
préciser les dispositions énoncées en la matière avec engagement de signaler au
gestionnaire du captage tout déversement accidentel d'hydrocarbures dans
cette zone.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
Hount dets Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS14
ARTICLE 13 :
A l'intérieur de la zone de vigilance qui intègre le bassin d'alimentation hydrologique du captage
correspondant au bassin versant topographique, toutes activités et aménagements susceptibles
de nuire à la qualité des eaux captées seront soumis à l'application de la réglementation générale
et aux prescriptions suivantes définies par l'hydrogéologue agréé :
e limitation des projets d'aménagement ou travaux à la seule exploitation forestière et au seul
entretien des pistes forestières. Ils seront préalablement examinés par les services compétents
afin de ne pas induire de pollutions bactériennes ou chimiques ;
e les coupes à blanc de la forêt de plus dha devront être évitées ;
e la création de nouvelles pistes et l'utilisation éventuelle de débroussaillants à base de produits
phytosanitaires agréés par le ministère de l'agriculture, devront faire l'objet d'une consultation
d'un hydrogéologue agréé ;
e le pacage dans la forêt reste admis.
ARTICLE 14:
I. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Ris et la Préfecture des
Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de
substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les
portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
IL. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé
publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
Hount dets Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS15
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 15 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source
Hount dets Dits et l'instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de captage
définis aux articles 10 à 13 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 16:
La commune de Ris est autorisée de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement du
périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 17 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un
des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Ris.
12
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
Hount dets Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS16
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 19 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date du
présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 13 ci-dessus, dans un délai de 2 ans,
à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
Hount dets Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS17
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 20:
|. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais étre dépassées.
ll. La commune de Ris est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique
et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'agence régionale de santé sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de
manière au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection,
produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des
ouvrages...).
ARTICLE 21:
La commune de Ris est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de
l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
Hount dets Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS18
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22:
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
d'exploitation.
ARTICLE 23:
Il sera procédé, sans délai, en application de l'article L 163-10 du code de I'urbanisme, à la mise à
jour de la carte communale de la commune de Ris.
ARTICLE 24:
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, a leur mode d'utilisation, aux
produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage, ainsi qu'à l'exercice des
activités autorisées dans les périmètres de protection susceptibles d'entraîner un changement
notable des éléments du dossier et des prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 25 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de consommation
humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 26 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Ris pendant une durée minimale de deux
mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de l'agence régionale de santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hautes-
Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat
des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 27:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit deux mois à compter
de sa notification pour le pétitionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour de
la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
Hount dets Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS19
La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce recours
administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 28 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L 216-6 et suivants de code de l'environnement et aux articles L 1324-3 et L 1324-4 du
code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrété, le préfet peut aprés mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L 1324-1A et L 1324-1B du code de la santé publique.
ARTICLE 29:
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, monsieur le
directeur de l'office français de la biodiversité, madame le maire de Ris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à madame la
sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères de Bigorre.
Tarbes, le { 7 MAI 2024
Pour le préfet et par délé
La secrétaire géné
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
Hount dets Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS20
Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source Hount
dets Dits et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit
de la commune de RIS
ANNEXES
plans et états parcellaires
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Plan parcellaire
Périmètre de protection immédiate
Source Hount dets Dits
Agrandissement du PPI au 1/500ème
28p1
| 94p1
54p2
Ps GUILLOT-JUIN
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Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
OT-JUIN
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Plan parcellaire
Périmètre de protection rapprochée
Source Hount det Dits
+ \
LEGENDE
SEE] COMMUNE DE RIS
Pénmétre de Protection Rapprochee
Périmètre de Protecton immediate
PP! Satellitelike~ we,
. CaptageeePour le Préfet et délégatipn
Ta
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Zone de vigilance
Source Hount det Dits
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+a + DA, è d,
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Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
LLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
Hount dets Dits et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de RIS25
Etat parcellaire
Périmètres de protection
Source Hount dets Dits
CAPTAGES
COMMUNE DE RIS
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT
DES COTEAUX DE GASCOGNE SECTEUR : HOUNT DETS DITS
COMMUNE DE Ris
Maine 65596 RIS
DESIGNATION PARCELLAIRE MATRICIELLE SURFACE CONCERNEE identification
Commune Section N° Lieu-ot Surface | Nature] Nouveau |Dans ouvrage
| (cal numéro | (DUP)
ica;
Fic À | 28p! [-AcCST 468470 |: 372 | PP:
Ris A 28p2 |-A0ceT= 468470 |: 44045 | PPR
Fis A | S3pt [A MCUEDE 311680 | BF 1886 | PP! SATELLITE
Rus A 53p2 |-AHOUEDE 311680 | BR 24364 | PPR
us A |5ipt |-A"CLEDF 204185 | ST 444 | PP:
Ris A |54p2 |rA"GUTE 204185 | ST 1098: | PPR
TOTAL 82102
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-05-14-00002
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE
SAS
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-14-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de CORTEVA
AGRISCIENCE FRANCE SAS 27
| Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Gal
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de Corteva Agriscience France SAS.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 16 octobre 2023 portant subdélégation de signature en
cas d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du
travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de Corteva Agriscience France SAS (SIRET :
950.417493.00273), située 1, bis avenue du 8 mai 1945 - Immeuble Equinoxe II - 78280 Guyancourt, reçue
les 2 avril 2024 ;
Vu les pièces complémentaires transmises par Corteva Agriscience France SAS les 9 et 24 avril 2024 ;
Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus.
Considérant que :
1. Corteva Agriscience France SAS sollicite une dérogation au repos dominical pour les dimanches
des périodes du 1* avril au 28 juin 2024, 1° juillet 2024 au 16 août 2024 et 19 août 2024 au 11
octobre 2024 ;
2. Corteva Agriscience France SAS explique que cette demande concerne son site situé à Carcarès
(Landes), et qu'elle pourra être amenée à occuper du personnel les dimanches des périodes citées
ci-dessus sur les communes de Camalès et de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
3. Corteva Agriscience France SAS justifie sa demande en expliquant que « L'équipe travaille sur du
vivant et est tributaire des conditions météorologiques. Cela implique que certains travaux
comme les semis, les récoltes, peuvent nécessiter un volume horaire important sur un court laps
de temps afin de clore un chantier dans de bonnes conditions. Si les meilleures opportunités de
réalisation de chantier ne sont pas utilisées, cela pourrait mettre en péril la qualité de notre
expérimentation annuelle. Les dates des chantiers sont difficiles à anticiper et la demande de
dérogation est donc très large. Il est à remarquer que les dérogations accordées ne sont que très
faiblement utilisées. »
4. Corteva Agriscience France SAS fait état d'une absence d'activité les dimanches de l'année 2023.
Considérant que :
5. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au
repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet
établissement ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-14-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de CORTEVA
AGRISCIENCE FRANCE SAS 28
Considérant que :
6. Corteva Agriscience France SAS justifie, dans sa demande, que le repos simultané le dimanche
de l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement.
ARRETE
Article 1° Corteva Agriscience France SAS (SIRET : 950.417.493.00273) située 1, bis avenue du 8 mai 1945
- Immeuble Equinixe Il - 78280 Guyancourt est autorisée à faire travailler les seize salariés volontaires
mentionnés dans la demande de dérogation (ANDREAU Blandine, ARNOULET Kévin, AUBER Clara,
BARRERE Lauryane, BOUCARD Louise, CRINIERE Maxence, DABADIE Manon, DELSUC Ludovic,
DESPOUYS Hugo, DUJOLS Jonathan, FORESTIER Erwan, GUNTZ Léo, LACOU Laurène, LAMARQUE
Camille, TRAMONT Florian, TSCHIERSCHKE Pascal), à hauteur de deux dimanches non consécutifs par
salariés, pour ses activités de polinisation et de récolte sur les communes de Camalès et de Vic-en-Bigorre
(Hautes-Pyrénées), sans rétroactivité et à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Corteva Agriscience France SAS est tenue de respecter les garanties et contreparties accordées
aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 2253-3, L. 3132-20, . 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code
du travail, notamment :
= Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical;
» Les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de
personnes handicapées ;
« Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
des salariés privés du repos dominical ;
» Les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la
garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical;
# Les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution et la sitution personnelle
des salariés privés du repos dominical ;
» Les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos domnical ;
telles qu'elles résultent des articles L. 2253-3, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et par
l'accord collectif d'établissement signé le 22 janvier 2024 avec le délégué syndical CFTC.
» Un repos compensateur pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé,
valorisé selon une méthode de calcul de conversion du temps travaillé en centième et majoré à
125 % ;
conformément aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-3 du Code du travail en référence à l'accord collectif
d'établissement signé le 22 janvier 2024 avec le délégué syndical CFTC et la méthode de calcul pour la
prise du repos compensateur communiquée par courriel le 25 avril 2024.
» Seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de |'éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le
dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;
conformément aux dispositions prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.
Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs
concernés.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-14-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de CORTEVA
AGRISCIENCE FRANCE SAS 29
Article 4: La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 14 mai 2024.
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le responsable de l'unité de contrôle de la DDETSPP
des Hautes-Pyrénées
Fabien JAUZION
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
* d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -
65013 TARBES CEDEX
* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé
par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www telerecours.fr.
* d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
emoioi, du travail. de la s8lidarts et de ia crotection des populations des Hautes
'hatReftye — Rue Amiral Courbet - 650 Tarbes cedex 09 - Standard 05.62.55.55.565
sic du lundi au vendredi de 08430 à 12h09 et de 13h30 à 15r30
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-14-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de CORTEVA
AGRISCIENCE FRANCE SAS 30
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-14-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de CORTEVA
AGRISCIENCE FRANCE SAS 31
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-05-15-00004
AP reconnaissance plan eau Mauléon Barousse
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-15-00004 - AP reconnaissance plan eau Mauléon Barousse 32
| Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°
prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau situé dans la commune
de Mauléon Barousse, au lieu-dit Brouques
et fixant des prescriptions complémentaires
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-2, R. 214-1, R. 214-
53, R. 214-112;
Vu le code Civil ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne approuvé
par arrété interpréfectoral le 2 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de création de plans d'eau soumises a déclaration en application du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature ;
Vu la transmission du projet d'arrété préfectoral a la mairie de Mauléon Barousse le 11
avril 2024 au titre de la procédure contradictoire ;
Considérant le dossier de déclaration d'existence relatif au plan d'eau situé dans la
commune de Maulon Barousse déposé par la mairie de Mauléon Barousse, propriétaire
de l'ouvrage, réceptionné le 7 février 2024 à la direction départementale des territoires
et enregistré sous le n° 024-00015 ;
Considérant la photographie aérienne prouvant l'existence du plan d'eau en 1972;
Considérant que le plan d'eau, compte tenu de son usage de loisir, ne fait l'objet d'aucun
prélèvement en eau ;
Considérant qu'il convient de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau ;
1/5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-15-00004 - AP reconnaissance plan eau Mauléon Barousse 33
ARRETE
Article 1. Pétitionnaire
La mairie de Mauléon Barousse, 155 rue de la République, 65370 Mauléon Barousse est
autorisée à poursuivre l'utilisation du plan d'eau situé a Mauléon Barousse, au lieu-dit
Brouques sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Elle est dénommée ci-après « le pétitionnaire ».
Article 2. Reconnaissance d'antériorité des plans d'eau
Le plan d'eau, mis en service en 1972, est reconnu comme bénéficiant de l'antériorité au
titre de la loi sur l'eau.
Article 3. Localisation et caractéristiques du plan d'eau
Le plan d'eau se situe dans la commune de Mauléon Barousse, section A, parcelles n° 594,
200, 195, 196 et 197.
Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau affluent de l'Ourse et le rejet se fait dans ce
même cours d'eau.
Le plan d'eau présente les caractéristiques suivantes :
coordonnées en Lambert 93
Xx: 501 869
Y: 26 209 797
volume estimé du plan d'eau :...................... 10 000 m?
surface du plan d'eau au niveau normal «........ 7 000 m?
longueur faeces cteceeeeteeteeeeees ee ee 160 m
largeur ressens 55 m
Le plan d'eau résulte d'une digue en argile et enrochement, d'une longueur de 30 m et
d'une hauteur de 2 m. Compte tenu de ces caractéristiques, il n'est pas classé au sens de
l'article R214-112 du code de l'environnement.
Il présente un déversoir de sécurité de surface, d'une longueur de 3 m.
Il possède une vanne de vidange de fond, sans dispositif de récupération des poissons.
Il est situé dans le lit mineur d'un cours d'eau, affluent de l'Ourse. Ce cours d'eau a un
régime d'écoulement intermittent.
Article 4. Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) définis au tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernés par ce plan d'eau sont indiqués dans le tableau ci-
après.
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non dont la Déclaration
superficie est supérieure ou égale a 0,1 ha et
inférieure à 3 ha
3.1.1.0 |Ouvrage dans le lit du cours d'eau constituant Autorisation
un obstacle a la continuité écologique
entrainant une différence de niveau de plus
de 50 cm.
3.1.2.0 (Modification du profil du cours d'eau sur une Autorisation
longueur inférieure a 100 m. |
2/5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-15-00004 - AP reconnaissance plan eau Mauléon Barousse 34
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles, applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
Article 5. Usages — Prélèvements
L'usage du plan d'eau est l'agrément et la pêche de loisir. Le plan d'eau peut faire l'objet
d'empoissonnements en salmonidés.
Les prélèvements d'eau, hors défense contre les incendies, n'y sont pas autorisés.
La baignade et les activités nautiques ne sont pas autorisées sur le plan d'eau.
Article 6. Préservation du milieu
En l'absence de prélèvement dans le plan d'eau, le débit sortant est directement
dépendant du débit entrant. Il n'est pas fixé de débit réservé à l'aval du plan d'eau.
En vue de la préservation des milieux aquatiques et de la protection du patrimoine
piscicole, il est interdit :
- de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans le plan d'eau des substances
quelconques dont l'action ou les réactions sont susceptibles de porter atteintes à
la faune ou la flore,
- _ d'introduire dans le plan d'eau des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques.
Article 7. Conformité au dossier et modifications
Toutes modifications apportées aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à
leur voisinage ou à l'exercice des activités et entraînant un changement notable des
conditions définies dans le présent arrêté doivent être portées, avec tous les éléments
d'appréciation et avant réalisation, à la connaissance du préfet.
Le préfet pourra considérer qu'un écart entre les ouvrages autorisés et les projets de
modification ne constitue pas un défaut de conformité si le responsable de l'ouvrage
apporte la preuve que cet écart ne présente pas d'inconvénients significatifs pour les
intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande déposée
vaut décision de rejet.
Article 8. Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité. Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les
règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace
Ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
3/5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-15-00004 - AP reconnaissance plan eau Mauléon Barousse 35
Article 9. Cession et cessation d'exploitation de l'ouvrage
En cas de transfert de tout ou partie de la responsabilité de l'ouvrage visé à l'article 3 à
une personne autre que celle qui bénéficie du présent arrété, le nouveau responsable doit
en faire la déclaration à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
La cession de la présente autorisation ne peut être réalisée que conjointement avec le
transfert de la propriété foncière (section A, parcelles n° 594, 200, 195, 196 et 197)
supportant l'ouvrage et, réciproquement le transfert de la propriété foncière (section A,
parcelles n° 594, 200, 195, 196 et 197) implique le transfert du bénéfice de la présente
autorisation.
Article 10. Caractère de l'autorisation
xL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de
leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité
et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives
aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y
être préalablement autorisés, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 11. Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès, à tout
moment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente
autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des
sanctions administratives prévues par les articles L. 171-8 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-3 et
suivants et R. 216-12 du même code.
Article 12. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13. Indemnité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de
prendre dans l'intérêt de la gestion équilibrée de la ressource en eau, de la sécurité ou de
la salubrité publique des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive,
de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs
réservés.
4/5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-15-00004 - AP reconnaissance plan eau Mauléon Barousse 36
Article 14. Publication et information des tiers
Une copie du présent arrété est transmise a la mairie de la commune de Mauléon
Barousse, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et sera tenue a la
disposition du public.
Ces informations sont mises a disposition du public sur le site internet départemental de
l'État pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 15. Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans
les conditions prévues par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit pour les
pétitionnaires, deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, et
pour les tiers, quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de cette décision.
A compter de la mise en service du projet, conformément à l'article R. 181-52 du code de
l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet,
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Article 16. Exécution
+ M.le maire de la commune de Mauléon Barousse,
- Mme. la directrice départementale des territoires par interim
- M.le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 15 MAI 2024
Le préfet
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-15-00004 - AP reconnaissance plan eau Mauléon Barousse 38
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-17-00003
Arrêté autorisant la société "Service des avions
français instrumentés pour la recherche en
environnement" à déroger aux règles de survol
des agglomérations et rassemblements de
personnes dans le département des
Hautes-Pyrénées, à des fins d'opérations de vols
de mesures scientifiques
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00003 - Arrêté autorisant la société "Service des avions français instrumentés pour la
recherche en environnement" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département des Hautes-Pyrénées, à des fins d'opérations de vols de mesures scientifiques39
E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité ;
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-05- A}_ 0000
autorisant la société « Service des avions français instrumentés
pour la recherche en environnement »
à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées
a des fins d'opérations de vols de mesures scientifiques
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des
navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012
modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
prefecture@hautes-pvrenees.aouvfr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00003 - Arrêté autorisant la société "Service des avions français instrumentés pour la
recherche en environnement" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département des Hautes-Pyrénées, à des fins d'opérations de vols de mesures scientifiques40
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature a Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 16 avril 2024, par laquelle la société « Service des avions
français instrumentés pour la recherche et l'environnement (SAFIRE) », sise 135 avenue
du Comminges - aéroport Toulouse Francazal à Cugnaux (31), sollicite l'autorisation de
dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département des Hautes-
Pyrénées, pour effectuer des missions de travail aérien à des fins d'opérations de vols
de mesures scientifiques ;
Vu le dossier annexé à la demande;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale sud
en date du 30 avril 2024 :
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud en date du 17 avril 2024 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « SAFIRE » puisse
effectuer des missions de travail aérien à des fins d'opérations de vols de mesures
scientifiques, en agglomération en dessous des hauteurs de survol autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: La société « SAFIRE », sise 135 avenue du Comminges - aéroport Toulouse
Francazal à Cugnaux (31), est autorisée, a la suite de sa demande en date du 16 avril
2024, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, du 11 au 30
juin 2024, à des fins d'opérations de vols de mesures scientifiques, en agglomération, à
des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne
pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de
propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglomération, sur un
terrain dégagé, préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et
défini au dossier.
Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités
Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et
un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de
l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin
que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de
l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991). |
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et
devra avoir souscrit aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et
les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la
cinématographie aérienne des opérateurs dans les ZICAD, devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00003 - Arrêté autorisant la société "Service des avions français instrumentés pour la
recherche en environnement" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département des Hautes-Pyrénées, à des fins d'opérations de vols de mesures scientifiques41
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
des vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription
particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectées
conformément au dossier établi.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes
jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation
spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4: Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine Nexter Munitions (ex GIAT) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, la
maison d'arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés comme
établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse
altitude.
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),
le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la
navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique
permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail : sna-so-
pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5 : Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction
centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police
aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute
création d'hélisurface hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale
l'autorisation éventuelle de création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris
et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -
64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
htto://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. |
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale sud, Monsieur le directeur
de la sécurité de l'aviation civile sud, Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens et Monsieur le responsable de la société « SAFIRE »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le Ÿ 7? MAI 2924
Pour le préfet et par-détégation,
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00003 - Arrêté autorisant la société "Service des avions français instrumentés pour la
recherche en environnement" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département des Hautes-Pyrénées, à des fins d'opérations de vols de mesures scientifiques42
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00003 - Arrêté autorisant la société "Service des avions français instrumentés pour la
recherche en environnement" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département des Hautes-Pyrénées, à des fins d'opérations de vols de mesures scientifiques43
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes : _
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indiment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
' Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00003 - Arrêté autorisant la société "Service des avions français instrumentés pour la
recherche en environnement" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département des Hautes-Pyrénées, à des fins d'opérations de vols de mesures scientifiques44
4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
e lis doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide :
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de
contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00003 - Arrêté autorisant la société "Service des avions français instrumentés pour la
recherche en environnement" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département des Hautes-Pyrénées, à des fins d'opérations de vols de mesures scientifiques45
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00003 - Arrêté autorisant la société "Service des avions français instrumentés pour la
recherche en environnement" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département des Hautes-Pyrénées, à des fins d'opérations de vols de mesures scientifiques46
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00003 - Arrêté autorisant la société "Service des avions français instrumentés pour la
recherche en environnement" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département des Hautes-Pyrénées, à des fins d'opérations de vols de mesures scientifiques47
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-16-00003
Arrêté modifiant l'arrêté N°
65-2024-04-29-00002 portant interdiction de
survol d'aéronefs télépilotés lors du passage de
la flamme olympique, le 19 mai 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-16-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N° 65-2024-04-29-00002 portant interdiction de
survol d'aéronefs télépilotés lors du passage de la flamme olympique, le 19 mai 2024 48
E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-05-16-
modifiant l'arrêté préfectoral N°65-2024-04-29-00002
portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés
lors du passage de la flamme olympique
le 19 mai 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le Plan VIGIPIRATE approuvé le 24 mars 2024 par le Conseil de défense et de sécurité
nationale ;
Vu le décret N° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
persorines qui les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 portant interdiction de survol
d'aéronefs télépilotés, lors du passage de la flamme olympique, le 19 mai 2024 ;
Vu la demande de Monsieur le Colonel, chef de corps du 1° régiment de hussards
parachutistes, en date du 15 mai 2024 visant à obtenir une dérogation à l'interdiction de
survol de la ville de Tarbes, au moyen d'un aéronef télépiloté pour effectuer des prises de
vues aériennes du quartier Larrey, dans le cadre d'un challenge sportif « terre jeunesse », le 19
mai 2024 de 08h00 à 19h00, organisé à l'occasion du passage de la flamme olympique dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
prefecture@hautes-ovrenees gouv.fe
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-16-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N° 65-2024-04-29-00002 portant interdiction de
survol d'aéronefs télépilotés lors du passage de la flamme olympique, le 19 mai 2024 49
Considérant qu'au regard des éléments du dossier, il n'est pas porté atteinte à l'ordre et à la
sécurité publics ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté N°65-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 portant interdiction
de survol d'aéronefs télépilotés lors du passage de la flamme olympique, le 19 mai 2024 est
complété comme suit :
« Monsieur Antonio LUCAS, brigadier chef au 1° régiment de hussards parachutistes, est
autorisé exceptionnellement a survoler au moyen d'un aéronef télépiloté pour des prises de
vues aériennes, au-dessus du quartier Larrey, sans dépasser les murs d'enceinte du régiment,
dans le cadre d'un challenge sportif « terre jeunesse », organisé à l'occasion du passage de la
flamme olympique dans le département des Hautes-Pyrénées :
- le 19 mai 2024 de 08h00 à 19h00 ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté N°65-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 demeurent
inchangées.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture
des Hautes-Pyrénées (place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9) ou hiérarchique
auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau
Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
colonel, chef de corps du 1° régiment de hussards parachutistes, Monsieur le directeur
départemental de la police nationale, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la
république près le tribunal judiciaire de Tarbes ainsi qu'à la direction de la sécurité de l'aviation
civile sud.
Tarbes, le 16 mai 2024
Tathalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pyrenees.gouvf
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-16-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N° 65-2024-04-29-00002 portant interdiction de
survol d'aéronefs télépilotés lors du passage de la flamme olympique, le 19 mai 2024 50
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-17-00001
Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
public simple sur la commune de Lourdes, le 25
mai 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public simple sur la
commune de Lourdes, le 25 mai 2024 51
zm
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-05 - A}. 00904
portant autorisation d'un spectacle aérien public simple
sur la commune de LOURDES
le samedi 25 mai 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de spectacle aérien public en date du 9 avril 2024 et
ses annexes, présenté par Monsieur le lieutenant-colonel, Rémi CARCEL, commandant le 13°"°
régiment de dragons parachutistes, par suppléance, sis 223 rue de Bègles à Bordeaux (33) ;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale sud, en
date du 13 mai 2024 ; | |
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 15
avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
sud en date du 11 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Lourdes en date du 15 avril 2024 :
orefecture Dhautes-oyrenees qou
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public simple sur la
commune de Lourdes, le 25 mai 2024 52
Vu l'autorisation de Monsieur le recteur du sanctuaire Notre-Dame de Lourdes en date du
3 mai 2024 ;
Considérant qu'il convient d'assurer la protection des tiers et des biens au sol en cas
d'accident ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le lieutenant-colonel, commandant le 13°" régiment de dragons
parachutistes, par suppléance, sis 223 rue de Bègles à Bordeaux (33) est autorisé, à la suite de
sa demande en date du 9 avril 2024 à organiser, dans le cadre du 64°" pèlerinage militaire
international, une manifestation aérienne, classée en catégorie « spectacle aérien public
simple », le samedi 25 mai 2024 de 13h00 à 18h00, sur la prairie du sanctuaire de Lourdes (65).
L'intégralité des éléments de cette manifestation (organisation, autorisation, déroulement,
participation des pilotes, contrôle, service d'ordre et de secours) est effectuée
conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Les documents de vols des aéronefs seront conformes à la réglementation et en cours de
validité.
Article 2 : Est approuvé le programme de la manifestation aérienne susvisée, qui comprendra
un saut de démonstration dans le but d'offrir un spectacle public, classé en spectacle aérien
public simple.
Article 3 :
Direction des vols :
Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté du 10
novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, devront être respectées par Monsieur
l'adjudant Jérôme FERREIRA, agréé comme directeur des vols de la manifestation et Monsieur
le capitaine Grégory MORAVIE, directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols et son suppléant devront être présents pendant l'intégralité de la
manifestation aérienne.
En cas d'indisponibilité du directeur des vols pendant le spectacle aérien, le directeur des
vols suppléant remplacera le directeur des vols.
Le délégué militaire à la manifestation aérienne peut occuper la fonction de directeur des
vols ou directeurs des vols suppléant, à la demande de l'organisateur et après accord du
ministre des armées.
Article 4 :
Prescriptions générales :
aire d'atterrissage pour les parachutistes sera constituée par une surface plane, dégagée et
exempte de tout obstacle. Elle sera isolée par tout moyen appropriée et accessible au seul
personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération.
Le diamètre de l'aire d'atterrissage sera d'au moins 50 mètres.
Un service d'ordre en rapport avec l'importance de l'opération sera mis en place afin
d'empêcher l'envahissement de l'aire réservée. Un service de secours adapté sera prévu et mis
en place. Un accès sera laissé libre en permanence à son intention.
La plate-forme sera équipée d'une manche à vent ou d'un tout autre moyen de
détermination de direction et de calcul de la vitesse du vent (flamme, fumigène, flèche de
signalisation). De même, le responsable des sauts doit veiller à ce que l'aérologie due à la
présence d'obstacles massifs le long de la plate-forme et sous la surface de dégagement, soit
compatible avec les voilures présentées.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public simple sur la
commune de Lourdes, le 25 mai 2024 53
Le point d'atterrissage est matérialisé et facilement identifiable durant la descente.
Une liaison radio est obligatoire entre le sol et l'aéronef largueur. Un responsable devra
interrompre le déroulement de l'opération si les conditions de sécurité ne sont plus
respectées. |
Une coordination est obligatoire entre l'aéronef de la police aux frontières qui sera en mission
de surveillance aérienne dans la zone de largage.
L'organisateur devra disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les
participants à la démonstration.
Article 5:
Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées :
Conformément au SAP.ORG100 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes, l'organisateur, en lien avec le directeur des vols, s'assurera de la conformité de la
plateforme avec les présentations envisagées. L'activité de parachutage devra se réaliser
conformément aux exigences du SAP.OPS.320 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes et le cas échéant en conformité avec le règlement UE 965/2012.
Le directeur des vols et son suppléant devront mettre en place des moyens pour s'assurer du
respect :
- d'une distance de sécurité d'au moins 10 mètres entre les parachutistes et le public ;
- de l'inaccessibilité du public à la zone d'atterrissage ;
- des conditions météo (limite de la force du vent).
Le directeur des vols devra obtenir l'accord du service de la navigation aérienne concerné
avant le commencement des présentations.
Il est de sa responsabilité de s'assurer que les pilotes remplissent bien les conditions pour
participer à la manifestation aérienne.
Ces conditions seront indiquées dans les fiches de participation des pilotes conformément
au SAP.OPS.210, lesquelles devront être correctement renseignées et signées par le délégué
militaire et par le directeur des vols avant les présentations. (SAP.OPS.125).
Un NOTAM de création d'activité temporaire de parachutage devra être déposé.
Briefing : |
L'ensemble des présentations débutera après le briefing, lequel aura pour objectif de
rappeler les termes de l'arrêté préfectoral, avec notamment le volume à utiliser et de manière
non exhaustive, les points suivants :
La situation météo,
L'organisation des présentations en vol,
La gestion des situations d'urgence,
Les terrains de dégagement éventuel. SSS 8
Les pilotes et parachutistes participants a la manifestation aérienne devront obligatoirement
assister a ce briefing ou, a défaut, avoir participé a un briefing spécifique.
Le directeur des vols devra avoir connaissance des présentations qui ne pourront pas
s'effectuer en cas de météo défavorable, en fonction des éléments fournis dans les fiches de
participation des pilotes.
Liste des activités et spécificités :
Seuls les aéronefs définis au dossier de demande seront autorisés à participer au spectacle
aérien.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public simple sur la
commune de Lourdes, le 25 mai 2024 54
Il n'est pas prévu au dossier de participation d'aéronefs militaires étrangers. La participation
des aéronefs militaires français est soumise à l'accord du ministre des Armées.
Toute autre dérogation concernant les présentations militaires relève de la compétence du
ministère des Armées.
Compte-rendu de la manifestation aérienne :
Un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public sera établi
par le directeur des vols dans un délai de 30 jours, en utilisant le formulaire CERFA 16177.
Ce compte-rendu sera adressé à la direction de la sécurité de l'aviation civile sud et à
l'organisateur et, le cas échéant, à l'autorité compétente relevant du ministre des Armées.
En cas de violation des règles édictées en vue d'assurer la sécurité, avec ou sans interruption
de vol, le directeur des vols transmettra un rapport à la direction de la sécurité de l'aviation
civile sud sud, dans un délai de sept jours.
Article 6: La présente autorisation demeure subordonnée aux obligations d'assurance
relative à la responsabilité civile de l'organisateur de manifestation aérienne en cours de
validité, qui couvrira l'ensemble des dommages causés aux personnes et aux biens.
La responsabilité civile de l'État est expressément dégagée en ce qui concerne les risques
éventuels, et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes Ou aux
biens, soit par le fait de la manifestation aérienne ou des entraînements, soit d'un accident
survenu au cours ou à l'occasion de la manifestation.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau
Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
itto://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication. |
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la
directrice zonale adjointe de la police aux frontières sud, Monsieur le lieutenant-colonel,
commandant le 13°" régiment de dragons parachutistes par suppléance, Monsieur le
directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, Monsieur le directeur régional de la circulation
aérienne militaire sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Lourdes (65) et à Monsieur le
recteur du sanctuaire Notre-Dame de Lourdes. |
Fait à Tarbes,le { 7 MAL 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire géné
athalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public simple sur la
commune de Lourdes, le 25 mai 2024 55
6TOZ —NDI sesewloyuoO | 000S2/T : 2112023wane
4tee"4.=:34N1DId 1V2ILH3A
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public simple sur la
commune de Lourdes, le 25 mai 2024 56
6T0Z -NOI sesewioyuo 000S/T : 2112023Wat MONT wort
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public simple sur la
commune de Lourdes, le 25 mai 2024 57
AINONANd NV 311Q431NI ANOZ
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commune de Lourdes, le 25 mai 2024 58
ART er wweINONANd NV 11I0H31NI 3NOZ | WnidOd
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commune de Lourdes, le 25 mai 2024 59
Service EX yy CONSULTATION N°2024-085/CRG-SO/BEP
DU 18/03/2024de l'information Liber gat = PereRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAéronautique Tél :0557 925797 ou57 95 PROJET SUP AIP
[e-mail : sia.supaip@aviation-civile.qouv.fr ZRT LOURDES 2024Internet 'www sia aviatinn-civile aouv fr
Objet | Création d'une Zone Réglementée Temporaire autour de Lourdes
En vigueur Du vendredi 24 mai au samedi 5 octobre 2024
Lieu : FIR Bordeaux LFBB - AD Tarbes-Lourdes LFBT, Tarbes-Laloubére LFDT
gas O +
5Vies
| O!ZRT LOURDES
LUE
A + 'Ge ae
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#
' w . B;
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: : 'Ne 4.2 =Pierre Me = |
- Edition 01 / 2023 Extrait carte 1/500 000 IGN
ACTIVITE
Protection du sanctuaire.
DATES ET HEURES D'ACTIVITE
ZRT LOURDES activable par NOTAM avec préavis de 48 H :
- Du 24 mai 00h00 au 26 mai 23h59
- Du 12 août 00h00 au 16 août 23h59
- Du 2 octobre 00h00 au 5 octobre 23h59
FR
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commune de Lourdes, le 25 mai 2024 60
[ SUP AIP N°NNN/23 |
INFORMATION DES USAGERS
LOURDES TWR : 119.050 Mhz
STATUT
Zone Réglementée Temporaire (ZRT) qui coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés avec lesquels elle interfére et se substitue aux portions
d'espaces aériens non contrôlés avec lesquels elle interfère.
ORGANISME GESTIONNAIRE
DSAC Sud : dsac-s-permanence@aviation-civile. gouv.fr
CONDITIONS DE PENETRATION
CAG / CAM, et aéronefs sans équipage à bord :
Contournement obligatoire pendant l'activité réelle sauf pour : |
- les aéronefs en IFR au départ et à l'arrivée de l'aérodrome LFBT
- les aéronefs habilités pour du travail aérien à destination ou au départ de I'hélistation de GER
- les aéronefs assurant des missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le
contournement de la ZRT
- les aéronefs avec et sans équipage à bord bénéficiant d'une dérogation délivrée par la préfecture des Hautes-Pyrénées
- raison de sécurité impérieuse après contact avec LFBT TWR
SERVICES RENDUS
-Dans les parties des ZRT coexistant avec les espaces aériens contrôlés :
Les organismes de contrôle habituels rendent, les services de la circulation aérienne conformément à la classe des espaces aériens contrôlés précités.
-Dans les parties des ZRT se substituant aux portions d'espaces aériens non contrôlés :
Information de vol et alerte.
LIMITES LATERALES ET VERTICALES
ZRT LOURDES
Limites latérales
43°08'02" N, 000°07'21" W
arc anti-horaire de 4.40nm de rayon centré sur 43°04'58" N,000°03'03" W
43°04'02" N, 000°02'49" E
43°04'20" N, 000°00'57" E
arc anti-horaire de 3nm de rayon centré sur 43°04'58" N, 000°03'03" W
43°07'04" N, 000°05'58" W
43°08'02" N, 000°07'21" W
Limites verticales
SFC / 5500FT AMSL
CONSIGNES PARTICULIERES
Les usagers aériens sont invités à consulter quotidiennement des informations complémentaires qui pourraient être portées à leur connaissance par la voie de
l'information aéronautique.
ORGANISMES A CONTACTER
Service de la Navigation Aérienne sud-ouest / Organisme PYRENEES :
Sna-so-pyrenees-ctl-id@aviation-civile.gouv. fr
+33 5 62 32 62 50
ERA PeHebebebeebnnebineeenneeeet
FR
Page 2/3 © SIA
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commune de Lourdes, le 25 mai 2024 61
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-17-00009
Arrêté portant interdiction de consommation
d□alcool sur l□espace public et de la vente à
emporter de boissons alcoolisées sur la
commune de Tarbes, quartier de l□Arsenal, le
dimanche 19 mai 2024 dans un périmètre
délimité en annexe.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00009 - Arrêté portant interdiction de consommation d□alcool sur l□espace public et
de la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la commune de Tarbes, quartier de l□Arsenal, le dimanche 19 mai 2024 dans un
périmètre délimité en annexe. 62
Ea
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-05-17-00009
portant interdiction de consommation d'alcool sur l'espace public et de la vente à
emporter de boissons alcoolisées sur la commune de Tarbes, quartier de l'Arsenal, le
dimanche 19 mai 2024 dans un périmètre délimité en annexe.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles R.610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et
L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées,
Monsieur Jean SALOMON ;
Considérant que le dimanche 19 mai 2024, le département des Hautes-Pyrénées
accueillera le relais de la Flamme Olympique ; que son parcours passera par Lourdes,
Bagnères-de-Bigorre, Lannemezan, Louit, Gavarnie-Gedre, le site du Lac de l'Arrêt Darré
(Laslades, Souyeaux, Coussan, Gonez, Sinzos, Bordes, Lespouey et Lansac) et Tarbes, ou
se déroulera en fin de journée la cérémonie de l'allumage du chaudron sur le quartier de
l'Arsenal ;
Considérant que la cérémonie de l'allumage du chaudron sur le quartier de l'Arsenal est
prévue pour accueillir jusqu'à 9000 spectateurs, auxquels il convient d'ajouter les
personnes qui fréquenteront concomitamment le quartier récréatif et festif de
l'Arsenal ;
Considérant que cette concentration de personnes sur le quartier de l'Arsenal est de
nature à y engendrer des rassemblements spontanés liées à la consommation de
boissons alcoolisés sur la voie publique, en dehors du cadre de débits boissons dûment
autorisés ;
prefecture@hautes-ovrenees aouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00009 - Arrêté portant interdiction de consommation d□alcool sur l□espace public et
de la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la commune de Tarbes, quartier de l□Arsenal, le dimanche 19 mai 2024 dans un
périmètre délimité en annexe. 63
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisés conduit a des.
comportements à risque et favorise des trouble graves à l'ordre public ;
Considérant que le quartier de l'Arsenal est concerné par de nombreux troubles à
l'ordre public et notamment des actes de violences, dont certains sont mortels, où l'état
d'ébriété des auteurs desdits faits est régulièrement présent ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation
d'alcool! sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords
immédiats du site de l'arsenal accueillant la cérémonie de l'allumage du chaudron ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er : Le dimanche 19 mai de 12h00 à 24h00, à l'occasion de la cérémonie de
l'allumage du chaudron, dans le cadre du passage du Relais de la Flamme Olympique
dans les Hautes-Pyrénées, ce même jour, la consommation d'alcool sur l'espace public
hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons
alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du site de célébration de l'allumage du
chaudron.
Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.
Article 2: l'interdiction de l'article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons
légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérés comme des extensions
du débit de boissons au sens de l'article R.3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de sanctions
pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de
l'arrondissement de Tarbes, le directeur départemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié au
maire de Tarbes.
Un exemplaire sera transmis à Madame la procureure de la République près le Tribunal
judiciaire de Tarbes.
Tarbes, le 17 MAI 2024
Le Préfet,
= \ ,
—____lean Sato i in
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00009 - Arrêté portant interdiction de consommation d□alcool sur l□espace public et
de la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la commune de Tarbes, quartier de l□Arsenal, le dimanche 19 mai 2024 dans un
périmètre délimité en annexe. 64
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé a
Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées
Direction des services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
4, Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
-un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
- Un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00009 - Arrêté portant interdiction de consommation d□alcool sur l□espace public et
de la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la commune de Tarbes, quartier de l□Arsenal, le dimanche 19 mai 2024 dans un
périmètre délimité en annexe. 65
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00009 - Arrêté portant interdiction de consommation d□alcool sur l□espace public et
de la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la commune de Tarbes, quartier de l□Arsenal, le dimanche 19 mai 2024 dans un
périmètre délimité en annexe. 66
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-17-00011
Arrêté portant interdiction de navigation et de
baignade au Lac de l□Arrêt Darré et d□accès aux
berges (Laslades, Souyeaux, Coussan, Gonez,
Sinzos, Bordes, Lespouey et Lansac)
le dimanche 19 mai 2024 à l□occasion du
passage de la Flamme Olympique
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00011 - Arrêté portant interdiction de navigation et de baignade au Lac de l□Arrêt
Darré et d□accès aux berges (Laslades, Souyeaux, Coussan, Gonez, Sinzos, Bordes, Lespouey et Lansac)
le dimanche 19 mai 2024 à l□occasion du passage de la Flamme Olympique 67
=n
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 65-2024-05-17-00011
Portant interdiction de navigation et de baignade au Lac de I'Arrét Darré et d'accès aux
berges (Laslades, Souyeaux, Coussan, Gonez, Sinzos, Bordes, Lespouey et Lansac)
le dimanche 19 mai 2024 à l'occasion du passage de la Flamme Olympique
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
Vu le code des transports et notamment son article L.4241-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et
L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées,
Monsieur Jean SALOMON ;
Considérant le niveau de vigilance attentat et la nécessité de prendre des mesures pour
assurer sur le lac de l'Arrêt Darré et ses berges, la protection des personnes participant
ou assistant au passage du relais de la Flamme Olympique sur ledit plan d'eau;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des
troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre
toutes les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024 ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère
éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de
nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de
visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique
auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes
comme pour l'expression des nombreux mouvements revendicatifs ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais
de la Flamme Olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la Flamme Paralympique (du
25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ;
prefecture@hautes-pyreness gouv.f:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00011 - Arrêté portant interdiction de navigation et de baignade au Lac de l□Arrêt
Darré et d□accès aux berges (Laslades, Souyeaux, Coussan, Gonez, Sinzos, Bordes, Lespouey et Lansac)
le dimanche 19 mai 2024 à l□occasion du passage de la Flamme Olympique 68
affiché en mairies de Laslades, Souyeaux, Coussan, Gonez, Sinzos, Bordes, Lespouey et
Lansac.
Un exemplaire sera transmis à Madame la procureure de la République près le Tribunal
judiciaire de Tarbes
Tarbes, le 17 MAI 2024
Le Préfet,
Sd
es _Jean SALOMON \
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à
Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées
Direction des services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
4, Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
-un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Pau
50 Cr Lyautey,
64010 Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00011 - Arrêté portant interdiction de navigation et de baignade au Lac de l□Arrêt
Darré et d□accès aux berges (Laslades, Souyeaux, Coussan, Gonez, Sinzos, Bordes, Lespouey et Lansac)
le dimanche 19 mai 2024 à l□occasion du passage de la Flamme Olympique 69
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-17-00007
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
donnant acte des modifications intervenues sur
le site GEOPETROL de Lescurry
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales donnant acte des modifications
intervenues sur le site GEOPETROL de Lescurry 70
| = Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logementPREFET logemer
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°65-2024-05-17-00007
donnant acte des modifications intervenues sur le site GEOPETROL de Lescurry
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles R.512-52 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°
1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole
brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434:
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens
manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1982 modifié, autorisant la société GEOPETROL à
exploiter des installations de stockage et de distribution de pétrole brut sur la commune
de Lescurry ;
prefectura@hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales donnant acte des modifications
intervenues sur le site GEOPETROL de Lescurry 71
VU le courrier de l'exploitant du 29 janvier 2024 sollicitant le déclassement du site sous le
seuil de la déclaration au titre des rubriques n° 4511 et 1434 de la nomenclature des
installations classées ;
VU les demandes de dérogation associées au courrier de déclassement du site et
concernant des dérogations aux arrêtés ministériels des 22 décembre 2008 et
19 décembre 2018 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 26 mars 2024 ;
VU le projet d'arrété préfectoral de prescriptions spéciales porté a la connaissance de
l'exploitant, par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 avril 2024 pour
observations éventuelles ;
VU les observations de l'exploitant transmises par courriel du 12 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'étant donné la baisse de production de pétrole de la concession
d'hydrocarbures de « Castera-Lou », l'exploitant souhaite passer en exploitation avec un
seul bac de stockage équipé d'un dispositif permettant de limiter en permanence à moins
de 200 tonnes la quantité totale de produits dangereux pour l'environnement aquatique
de catégorie chronique 2 susceptible d'être stockée, tout en restant toutefois supérieure
à 100 tonnes ;
CONSIDÉRANT que ces modifications entraînent un déclassement du site sous le régime
de la déclaration avec contrôle périodique ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant souhaite conserver les moyens de défense incendie en
place sur le site lorsqu'il exploitait plusieurs bacs de stockage et était soumis à
autorisation Seveso seuil bas et donc aux exigences de l'arrêté ministériel du 3 octobre
2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables,
exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise
à autorisation ;
CONSIDÉRANT les demandes de dérogations formulées par l'exploitant concernant les
points 4.2 (moyens de lutte incendie) et 4.10-1.b (canalisations enterrées) de l'annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 susvisé, ainsi que le point 4.3.6 (délai
d'intervention en cas d'incendie) de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008
SUSVISE ;
CONSIDÉRANT que les modifications présentées ne sont pas de nature à entraîner des
dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'inspection du 12 juin 2019 a validé une stratégie de défense incendie
correctement dimensionnée pour un délai d'intervention de 60 minutes ;
CONSIDÉRANT que le délai de 60 minutes pour intervenir sur le site peut être accordé du
fait d'un volume de stockage de liquides inflammables inférieur à 600 m3, de l'absence
d'enjeux sensibles autour du site et de la présence d'un système de détection et
d'extinction incendie automatisé permettant d'assurer l'extinction d'un incendie dans un
délai de 20 minutes conformément à l'article 43-2 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010
susvisé, non applicable au site soumis à déclaration ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales donnant acte des modifications
intervenues sur le site GEOPETROL de Lescurry 72
CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires proposées par l'exploitant sont
suffisantes ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1
La société GEOPETROL, dont le siège social est situé 41 boulevard des Capucines à Paris
(75002) est, pour son site situé à Lescurry, dorénavant classé au titre des installations classées
pour la protection de l'environnement selon le tableau de classement suivant :
Volume
Rubrique! Régime Désignation de la rubrique déclaré
Dangereux pour l'environnement aquatique de
4511-2 DC catégorie 2, la quantité totale susceptible d'être! 197,78
: présente dans l'installation étant : | tonnes
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t
Installations de chargement de véhicules citernes, de
[remplissage de récipients mobiles, le débit maximum de
l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 5 m°/h, mais inférieur à 100 m°/h1434-1-b| DC 90 m3/h
Les actes administratifs antérieurs sont abrogés.
Le site est dorénavant soumis à déclaration avec contrôle périodique.
ARTICLE 1.2 - Conditions de fonctionnement des installations
L'exploitant est autorisé à exploiter majoritairement un seul bac de stockage équipé des
dispositifs de sécurité suivants :
¢ un niveau de sécurité haut (LSH) à 210 m" (inférieur à 200 tonnes) ;
*__un niveau de sécurité très haut (LSHH : instrument différent et indépendant du
niveau de sécurité haut) à 220 m? (inférieur à 200 tonnes) ;
* unniveau de sécurité bas (LSL).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales donnant acte des modifications
intervenues sur le site GEOPETROL de Lescurry 73
Les sécurités instrumentées « LSHH », « LSH » et « LSL » sont asservies à un arrêt général
de production (arrét des systemes de pompage des puits, mise en repli des installations du
centre de production par fermetures des vannes automatiques, déclenchement de l'appel
astreinte).
Le second réservoir est vidé, nettoyé et dégazé. Les sécurités instrumentées sont inhibées.
Sur des périodes temporaires, l'exploitant pourra utiliser les deux bacs de stockage tout
en limitant un volume maximum de 210 m° en volume cumulé, pour rester inférieur à 200
tonnes de pétrole brut.
Le respect de cette limitation du volume est assuré par des automates de sûreté via les
sécurités de niveau des deux réservoirs, à savoir les niveaux haut « LSH-TAO02-3 » et
niveaux très haut « LSHH-TAO02-3 » qui contrôlent et suivent en temps réel le niveau
cumulé des deux réservoirs de stockage en fonctionnement. Un éventuel dépassement du
volume totale provoquera un arrêt général de production.
Le niveau de contrôle haut (LCH) servant à opérer le basculement de bac à bac afin de
changer automatiquement le bac en remplissage est opérationnel avec un seuil abaissé
lors du fonctionnement temporaire à deux bacs. Durant ces phases, toutes les sécurités
inhibées sur le deuxième bac seront désinhibées et le bac sera redisposé et exploité avec
les mêmes sécurités que le bac en fonctionnement.
Une procédure spécifique à ce fonctionnement temporaire est mise en place et intègre
notamment la gestion des dispositifs de sécurité associés à chaque bac.
Les vapeurs des bacs de stockage sont collectées et envoyées vers une torchère.
ARTICLE 1.3 - Moyens de défense incendie du site
La défense incendie du site est constituée des moyens suivants :
* __un système de détection incendie ;
* une boîte à mousse sur chaque bac de stockage, alimentée en mélange
eau/émulseur ;
* une couronne de refroidissement par bac de stockage, alimentée en mélange
eau/émulseur ;
* deux déversoirs mousse pour la cuvette de rétention des bacs de stockage ;
* quatre poteaux incendie installés autour de la cuvette de rétention des bacs de
stockage, pouvant être alimentés en mélange eau/émulseur ou uniquement en eau ;
¢ un déversoir mousse pour l'aire de chargement du camion-citerne ;
¢ un déversoir mousse pour la zone du séparateur ;
* une station de pompage (pomperie) incendie automatique, comprenant une
pompe électrique 105 m°/h, une motopompe thermique 105 m"/h, une réserve en
eau incendie de 120 m? (TA004) et une réserve d'émulseur de 4 000 L.
La défense incendie est gérée par l'automate de sécurité. Ce dernier, sur déclenchement
des capteurs de sécurité incendie, prévient l'astreinte et met en œuvre automatiquement
le système de défense incendie, sans attendre l'arrivée de l'astreinte.
prefecture@hautes-pyranees.couy f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales donnant acte des modifications
intervenues sur le site GEOPETROL de Lescurry 74
ARTICLE 1.4 - Alarmes, sécurités et arrêts d'urgence
En plus des dispositifs de sécurités évoqué au § 1.2, le site dispose des équipements de
sécurité suivants :
¢ Alarme et sécurité de température haute sur les bacs de stockage (TAOO2 et TAOO3),
+ __ Alarme et sécurité présence de flamme sur zone rétention stockage,
* _ Alarme et sécurité présence de flamme sur zone rétention séparateur,
+ Alarme et sécurité de pression basse sur la boucle fusible DSO2,
« Alarme et sécurité de niveau haut sur le séparateur (DSO2),
¢ Alarme et sécurité de pression basse sur le séparateur (DSO2),
* Alarme et sécurité de pression haute sur le séparateur (DSO2),
* Alarme et sécurité de pression très haute sur le séparateur (DSO2),
* Alarme et sécurité de niveau haut sur le ballon de condensats (DS06),
« Alarme et sécurité de pression basse sur le manifold de collecte,
* Alarme et sécurité de pression basse sur le réseau d'air instrument,
+ Alarme et sécurité de présence d'hydrocarbures dans rétention des bacs.
Les arrêts d'urgence et les détecteurs présents sur le site sont :
° Arrét d'urgence au stockage,
* Arrét d'urgence zone process,
° Arrét d'urgence au poste de chargement,
* Arrét d'urgence entrée site,
¢ Arrét d'urgence poste de transformation,
¢ Arrét d'urgence responsable site,
+ Détecteurs d'H2S dans la cuvette des bacs et un détecteur en pomperie
chargement générant l'arrêt d'urgence.
ARTICLE 1.5 — Arrêté ministériel de prescriptions générales
Les dispositions des arrêtés ministériels suivants sont applicables au site :
¢ l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques
n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le
pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511;
¢ l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434.
prefecturem@hautes-pyrenees:gouy fi
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales donnant acte des modifications
intervenues sur le site GEOPETROL de Lescurry 75
ARTICLE 1.6 — Aménagements des prescriptions à l'arrêté ministériel de prescriptions
énérales
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-52 du code de l'environnement),
les prescriptions des articles 4-2 (moyens de lutte incendie) et 4-10-1.b (canalisations
enterrées) de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 susvisé ainsi que les
prescriptions de l'article 4.3.6 (délai d'intervention en cas d'incendie) de l'arrêté
ministériel du 22 décembre 2008 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du
titre 2, chapitre 2.1 du présent arrêté.
TITRE 2 : AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1 - Aménagements aux dispositions techniques du point 4.2 de l'annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008
Les prescriptions du point 4.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008
sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :
« D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie
appropriés aux risques et au moins, protégée comme suit :
* un système d'alarme incendie (ou tout moyen permettant d'alerter les services
d'incendie et de secours dans le cas des installations sous surveillance) ;
¢ pour chaque ilot de distribution, un système manuel commandant, en cas d'incident,
une alarme optique ou sonore ;
* undispositif permettant de rappeler, à tout instant aux tiers, les consignes de sécurité
et les conduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au besoin par l'intermédiaire
d'un ou de plusieurs haut-parleurs ;
* pour chaque flot de distribution, un extincteur homologué 233 B ;
* pour l'aire de distribution, et à proximité des bouches d'emplissage des réservoirs de
liquides inflammables, une réserve de produit absorbant incombustible en quantité
adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et les moyens nécessaires à sa mise
en œuvre; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par tout
dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ;
* pour chaque local technique, un extincteur homologué 233 B;
* pour le stockage des marchandises et le sous-sol, un extincteur homologué 21 A-144 B
1 ou un extincteur homologué 21 A-233 B et C;
* pour le tableau électrique, un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ;
¢ sur l'installation, au moins une couverture spéciale antifeu.
Les dispositifs cités ci-dessus sont adaptés au risque à couvrir, en nombre suffisant et
correctement répartis, et dans le cas où du superéthanol est distribué, les agents
d'extinction sont compatibles avec ce carburant.
Une commande de mise en œuvre manuelle d'accès facile déclenche le dispositif de défense
fixe contre l'incendie. Cette commande est installée en dehors de l'aire de distribution en un
endroit accessible au préposé éventuel à l'exploitation, ainsi qu'à tout autre personne.
prafecture@hautes-pyrénees gouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales donnant acte des modifications
intervenues sur le site GEOPETROL de Lescurry 76
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs
sont entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les
rapports d'entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
L'installation permet l'évacuation rapide des véhicules en cas d'incendie. »
ARTICLE 2.2 - Aménagements aux dispositions techniques du point 410.b) de l'annexe 1
de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008
Les prescriptions du point 4.10.b) de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008
sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :
« b) Les rapports de contrôles d'étanchéité des réservoirs sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
L'exploitant met en place une procédure de chargement impliquant la présence du
chauffeur du camion citerne durant toute l'opération. L'aire de chargement est équipée d'un
bouton poussoir manuel permettant d'activer la défense incendie. Des arrêts d'urgence sont
également présents dans un local pour le chauffeur et dans le local administratif et asservis à
l'arrêt des opérations de chargement par fermeture des vannes automatiques.
Afin d'éviter toute fuite sur les tuyauteries, l'exploitant met en place un plan de surveillance
et de maintenance (PSM) intégrant un contrôle annuel des surépaisseurs de corrosion des
tuyauteries.
les tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs ».
ARTICLE 2.3 - Aménagements aux dispositions techniaues du point 4.3.6 de l'annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008
Le délai d'intervention en cas d'incendie d'une personne apte, formée et autorisée à la
mise en œuvre des premiers moyens d'extinction, visé au point 4.3.6 de l'annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 susvisé, est porté a 60 minutes.
TITRE 3: MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 3.2 - Sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra
indépendamment des sanctions pénales encourues, être fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
prefectura@hautes-pyrenees gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales donnant acte des modifications
intervenues sur le site GEOPETROL de Lescurry 77
ARTICLE 3.3 - Publicité et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée a la mairie de Lescurry et pourra y être
consultée.
Un extrait du présent arrété, est affiché a la mairie de Lescurry, pendant une durée
minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire
de la commune et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées au Pôle Environnement-
Installations Classées.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3.4 - Diffusion
Une copie du présent arrêté est remis à l'exploitant. Ce document doit en permanence
être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
Un extrait de cet arrêté est affiché en permanence de façon visible dans l'établissement
par l'exploitant.
ARTICLE 3.5 - Délais et voies de recours
Conformément a l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal
administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex,
soit par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté mentionné peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris a bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables a déférer ledit arrété a la juridiction
administrative.
prefecture ah autes-pyranees gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-17-00007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales donnant acte des modifications
intervenues sur le site GEOPETROL de Lescurry 78
ARTICLE 3.6 - Exécution
-Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de Lescurry,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
une copie sera adressée :
Pour notification à M. le directeur de la société GEOPETROL,
Fait à Tarbes, le 1 7 MAI 2024
prefecturaShautes-pyrenees gouv.f
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intervenues sur le site GEOPETROL de Lescurry 79
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-05-14-00001
AP statuant sur une demande de dérogation au
titre de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme
présentée par la commune de LUSTAR pour
l'ouverture à l'urbanisation de parcelles
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-14-00001 - AP statuant sur une demande de dérogation au titre de l'article L 142-5 du code
de l'urbanisme présentée par la commune de LUSTAR pour l'ouverture à l'urbanisation de parcelles 80
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n 65-24 -O5- A -Cooot.
statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée
en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme
sur la commune de LUSTAR
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L111-4, L111-5, L142-4 et L142-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D112-1-11;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ; |
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 65-2021-03-03-001 du 03 mars 2021 portant création,
composition et fonctionnement de la Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;
Vu le courrier de M. le maire de LUSTAR en date du 25 septembre 2023, sollicitant, en
application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, une dérogation à la règle de la
constructibilité limitée hors parties urbanisées de la commune, pour la réalisation d'un projet
d'extension de bâtiment à destination de lieu associatif pour des porteurs de projets de
création d'entreprise, sur la parcelle cadastrée section A n° 126 du territoire communal ;
Vu la délibération motivée du conseil municipal de LUSTAR en date du 15 décembre 2023,
reçue le 10 janvier 2024, prise en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L111-4
du code de l'urbanisme relatif aux constructions autorisées en dehors des parties urbanisées
de la commune :
Vu l'avis favorable émis par la CDPENAF en date du 19 mars 2024 ;
prefectura@hautes-pyrenees a
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Considérant que, conformément à l'article L142-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme, dans les
communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :
« Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un
document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets
mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.111-4 » ;
Considérant en l'espèce que la commune de LUSTAR n'est pas couverte par un SCOT ;
Considérant que, conformément à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogé
à l'article L142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de
la CDPENAF ;
Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée :
-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et
à la remise en bon état des continuités écologiques
-ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
-ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et,
-ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant en l'espèce, que la demande de dérogation présentée par la commune de
LUSTAR, pour autoriser un projet d'extension d'un bâtiment existant sur une parcelle située
hors des parties urbanisées du territoire communal, entre dans le champ d'application des
articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la parcelle de terrain concernée par le projet n'a pas de vocation agricole
avérée, bien que déclarée à la PAC ;
Considérant que la parcelle est desservie par les différents réseaux, n'entraînant ainsi aucune
dépense publique ; | |
Considérant qu'au regard des données démographiques issues de la source officielle de
l'INSEE, la population de la commune de LUSTAR est en diminution sur les dix dernières
années : 106 habitants en 2009, 115 en 2014 et 97 en 2020;
Considérant le critère de consommation de l'espace au regard des objectifs d'artificialisation
des sols : 5 379 m? de type habitat consommés sur les 10 dernières années, autorisant pour la
période 2021 à 2031 une consommation de 50 % soit 2 689 m° ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation présentée par la commune de LUSTAR en application
de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle
cadastrée section A n° 126, est accordée.
Article 2 : Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposé en mairie de LUSTAR
Avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Cette formalité
orefecture@hautes-pvrenees aouv f
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devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la Direction
Départementale des Territoires, Service Aménagement Construction Logement.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de
LUSTAR, M. le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le |] 4 MAI 2024
ie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr
TE + SBE
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VOIES DE RECOURS à l'encontre d'une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé a:
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé a:
M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé a:
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les
deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi
dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
orefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
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