PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-045-2026-04
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris
IDF-2026-04-21-00003 - Décision n°DOS-2026/1581 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé autorisant la SAS
Nephrocare Île-de-France à transférer son activité
d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration
extrarénale exercée sur le site du Centre d'hémodialyse de
Montfermeil, 10 rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil vers un
nouveau site implanté 14 allée Romain Rolland 93014 Clichy-sous-Bois
et à augmenter son capacitaire de 10 postes supplémentaires. (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2026-04-22-00001 - Arrêté n°2026-09 portant agrément d'un
organisme pour la formation économique des représentants du
personnel au comité social et économique (CSE) (2 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-21-00003
Décision n°DOS-2026/1581 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé autorisant la SAS
Nephrocare Île-de-France à transférer son
activité d'hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par la pratique de l'épuration
extrarénale exercée sur le site du Centre
d'hémodialyse de Montfermeil, 10 rue du
Général Leclerc 93370 Montfermeil vers un
nouveau site implanté 14 allée Romain Rolland
93014 Clichy-sous-Bois et à augmenter son
capacitaire de 10 postes supplémentaires.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-21-00003 - Décision n°DOS-2026/1581 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
autorisant la SAS Nephrocare Île-de-France à transférer son activité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale exercée sur le site du Centre d'hémodialyse de Montfermeil,
10 rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil vers un nouveau site implanté 14 allée Romain Rolland 93014 Clichy-sous-Bois et à
augmenter son capacitaire de 10 postes supplémentaires.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION N°DOS-2026/1581

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles R.6123-54 à R.6123-68, D.6124-64 à D.6124-90 relatifs à l'activité de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le Code de la santé
publique ;

VU le décret n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le Code
de la santé publique ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2003, modifié, relatif aux conventions de coopération entre les
établissements de santé exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par
la pratique de l'épuration extrarénale ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels
techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant
l'activité de « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration
extrarénale » ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU la demande présentée par la SAS Nephrocare Île -de-France (n°Finess EJ : 940000060), dont
le siège social est situé 47 avenue des Pépinières 94260 Fresnes, en vue d'obtenir sur le site
du Centre d'hémodialyse de Montfermeil (n°Finess ET : 930022603), 10 rue du Général Leclerc
93370 Montfermeil, la modification des conditions d'exécution de l'autorisation de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale modalité hémodialyse
en unité médicalisée par un transfert géographique d u lieu d'implantation et par une extension
de son capacitaire de 10 postes supplémentaires :

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
2 avril 2026 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-21-00003 - Décision n°DOS-2026/1581 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
autorisant la SAS Nephrocare Île-de-France à transférer son activité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale exercée sur le site du Centre d'hémodialyse de Montfermeil,
10 rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil vers un nouveau site implanté 14 allée Romain Rolland 93014 Clichy-sous-Bois et à
augmenter son capacitaire de 10 postes supplémentaires.
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CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que la SAS Nephrocare Île-de-France est un opérateur de santé privé spécialisé dans
la prise en charge des maladies rénales chroniques (IRC), disposant de plusieurs
établissements implantés sur le territoire de la région Île-de-France ;

que cet opérateur est notamment autorisé à exercer l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale dans le cadre
de la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée sur le site du centre
d'hémodialyse de Montfermeil ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la présente demande, l'opérateur sollicite le transfert de son
activité vers un nouveau site géographique situé 14 allée Romain Rolland à Clichy -
sous-Bois (93014) ;

qu'il sollicite également une augmentation de son capacitaire de 10 postes, portant
la capacité totale de l'unité de 12 à 20 postes, ainsi que la création de 2 postes
d'entraînement ;

CONSIDÉRANT que l'opération de transfert géographique vers un nouveau site est motivée par la
saturation des capacités d'accueil de l'unité actuelle ;

que cette saturation conduit l'opérateur à recourir à une organisation en triple
rotations, six jours par semaine, selon une amplitude horaire étendue de 6h30 à
23h30 du lundi au samedi ;

CONSIDÉRANT que le site initialement envisagé pour l'implantation du projet de relocalisation était
situé au sein du groupe hospitalier Le Raincy-Montfermeil ;

que toutefois, les orientations du schéma directeur immobilier du groupement
hospitalier de territoire Grand Paris Nord -Est (GHT GPNE), dans le cadre du projet
de reconstruction, n'ont pas permis de maintenir cette implantation ;

CONSIDÉRANT que dans ce contexte, l'opérateur a été contraint de rechercher une solution
alternative d'implantation à proximité du site actuel ;

que les locaux nouvellement identifiés sont implantés dans un programme immobilier
neuf situé à environ 2 kilomètres du site existant à Clichy-sous-Bois ;

CONSIDÉRANT que le futur site présentera une accessibilité géographique satisfaisante ; qu'il
disposera d'une aire de stationnement permettant l'accès des patients en véhicule
individuel et qu'il bénéficiera en outre, d'une desserte adéquate par les transports en
commun ;

CONSIDÉRANT que les futurs locaux, d'une superficie totale de 972 m², seront organisés sur deux
niveaux ;

que le rez -de-chaussée comprendra une première salle de traitement équipée de
13 postes et de 3 boxes individuels, ainsi qu'une seconde salle de 4 postes,
complétée par 2 postes dédiés à l'entraînement, et intégrera l'ensemble des espaces
nécessaires au fonctionnement de l'unité, notamment les postes de surveillance,
vestiaires, sanitaires, zone d'attente, espaces de stockage et locaux techniques ;

que l'étage sera consacré aux fonctions supports et administratives, comprenant des
bureaux de consultation, les vestiaires du personnel, une zone d'attente ainsi qu'une
salle de réunion pouvant également servir d'espace de détente ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-21-00003 - Décision n°DOS-2026/1581 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
autorisant la SAS Nephrocare Île-de-France à transférer son activité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale exercée sur le site du Centre d'hémodialyse de Montfermeil,
10 rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil vers un nouveau site implanté 14 allée Romain Rolland 93014 Clichy-sous-Bois et à
augmenter son capacitaire de 10 postes supplémentaires.
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CONSIDÉRANT qu'à titre prévisionnel, l'opérateur indique une mise à disposition des locaux à
compter du troisième trimestre 2027 et envisage le transfert effectif de l'activité en fin
d'année 2027 ;
CONSIDÉRANT que le transfert de l'activité vers des locaux neufs, spécifiquement adaptés à cette
activité, sera de nature à améliorer les conditions d'accueil et de prise en charge des
patients ;

qu'il permettra notamment de rationaliser l'organisation des plages horaires, en
limitant le recours à certains créneaux tardifs, contribuant ainsi à préserver la qualité
de vie des patients ;

que, par ailleurs, cette nouvelle organisation devrait favoriser une gestion plus
efficiente des ressources humaines, dans un contexte de tensions persistantes au
sein du personnel soignant ;

CONSIDÉRANT de plus, que ce transfert permettra au centre d'accroître le nombre de postes de
10 unités supplémentaires ;

que l'augmentation de la capacité autorisée apparaît cohérente au regard des
besoins identifiés et constitue une réponse appropriée à la situation de saturation
actuellement constatée ;

CONSIDÉRANT que cette augmentation capacitaire s'inscrit dans un objectif d'optimisation de
l'organisation existante et n'a pas vocation, à ce stade, à entraîner un accroissement
des ressources humaines en santé et une augmentation significative de la file active,
laquelle s'élève à 72 patients en 2024 ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à respecter les engagements pris lors de la délivrance de
l'autorisation initiale, ainsi qu'à assurer la réalisation et le maintien de l'ensemble des
conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement applicables
à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière ;

CONSIDÉRANT que s'agissant d'une modification des conditions d'exécution de l'autorisation initiale
visant à une augmentation du capacitaire, la demande est sans incidence sur le bilan
des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS Nephrocare Île-de-France est autorisée à transférer son activité d'hémodialyse
en unité de dialyse médicalisée de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la
pratique de l'épuration extrarénale exercée sur le site du Centre d'hémodialyse de
Montfermeil (n°Finess ET : 930022603), 10 rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil
vers un nouveau site implanté 14 allée Romain Rolland 93014 Clichy -sous-Bois et à
augmenter son capacitaire de 10 postes supplémentaires.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre des modifications des conditions d'exécution devra être déclarée
sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé conformément aux
articles R.6122-37 et D.6122-38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation initiale n'est pas modifiée.


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-21-00003 - Décision n°DOS-2026/1581 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
autorisant la SAS Nephrocare Île-de-France à transférer son activité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale exercée sur le site du Centre d'hémodialyse de Montfermeil,
10 rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil vers un nouveau site implanté 14 allée Romain Rolland 93014 Clichy-sous-Bois et à
augmenter son capacitaire de 10 postes supplémentaires.
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ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 21 avril 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-21-00003 - Décision n°DOS-2026/1581 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
autorisant la SAS Nephrocare Île-de-France à transférer son activité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale exercée sur le site du Centre d'hémodialyse de Montfermeil,
10 rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil vers un nouveau site implanté 14 allée Romain Rolland 93014 Clichy-sous-Bois et à
augmenter son capacitaire de 10 postes supplémentaires.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-04-22-00001
Arrêté n°2026-09 portant agrément d'un
organisme pour la formation économique des
représentants du personnel au comité social et
économique (CSE)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-04-22-00001 - Arrêté n°2026-09 portant agrément d'un organisme pour la formation économique des représentants du
personnel au comité social et économique (CSE)
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|PREFET .DE LA REGIONÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DRIEETS d'Île-de-France
32 rue Jean Jaurès
93200 SAINT-DENIS
ARRÊTÉ N° 2026-09

PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME POUR LA FORMATION ÉCONOMIQUE
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code du travail et notamment ses articles L. 2315-17 et L. 2315-63 relatifs à la formation économique
des représentants du personnel au comité social et économique ;

Vu l'arrêté du 27 août 2025 de Monsieur Marc G uillaume, préfet de la région d'Ile de France, Préfet de
Paris, portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental
de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d' Île-de-France (DRIEETS) en matière
administrative ;

Vu la décision n° 2025-253 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale de la DRIEETS,

Vu la demande présentée le 18 juin 2025 par l'organisme « FBS FORMATION&CONSEIL, Monsieur Fauad
SLIMANI », enregistré comme organisme de formation sous le n° 11950935695 auprès de la DRIEETS d'Île-
de-France, en vue d'être a utorisée à dispenser aux représentants du personnel des comités so ciaux et
économiques la formation économique prévue par l'article L.2315-63 du code du travail ;

Vu la consultation et l'avis favorable émis le 8 avril 2026 par le Comité Régional pour l'Emploi (CRPE) d'Île-
de-France ;

Considérant que l'instruction de la demande atteste de la capacité de l'organisme demandeur à dispenser
aux représentants du personnel des comités sociaux et économiques la formation économique prévue par
l'article L.2315-63 du Code du travail conformément à la réglementation en vigueur ;

ARRÊTE

Article 1 er : L'agrément pré fectoral requis pour dispenser aux représentants du personnel des Comités
Sociaux et Economiques (CSE) la formation économique prévue par l'article L.2315-63 du code du travail
est accordé à l'organisme de formation suivant :

« FBS FORMATION & CONSEIL, Monsieur Fauad SLIMANI »
Numéro de déclaration : 11950935695
13 rue Jean-Jacques ROUSSEAU
95200 Sarcelles

Article 2 : Les formations dispensées dans le cadre du présent agrément d evront être conforme à celle s
exposées dans la demande présentée par l'organisme. Toute modification portant sur le contenu de ce s
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-04-22-00001 - Arrêté n°2026-09 portant agrément d'un organisme pour la formation économique des représentants du
personnel au comité social et économique (CSE)
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formations devra être préalablement signalée au service de la DRIEETS d'Île-de-France sollicité dans le
cadre de la présente demande d'agrément.


Article 3 : Les formations concernées par le présent agrément devra impérativement être dispensées par
le formateur dont le curriculum vitae a été annexé à la demande d'agrément. L'intervention de tout autre
formateur implique ra la transmission préalable de son curriculum vitae au service de la DRIEET S
d'Île- de-France sollicité dans le cadre de la présente demande d'agrément.


Article 4 : Une attestation d'assiduité, destinée à l'employeur, devra être délivrée par l'organisme de
formation aux représentants du personnel ayant suivi la formation (art. R.2315-15 du code du travail).


Article 5 : L'organisme devra transmettre au service de la DRIEETS d'Île-de-France, avant le 30 mars de
chaque année , un compte rendu de s formations économiques dispensées à des représentants du
personnel au cours de l'année précédente (art. R. 2315-16 du code du travail).


Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 2315-14 du code du travail, le présent agrément
peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme concerné cesse de répondre aux qualifications ayant justifié
son inscription sur la liste préfectorale concernant notamment son aptitude à assurer la formation, les
capacités de ses formateurs, la non remise ou la remise incomplète du compte rendu annuel d'activité.


Article 7 : Le préfet, secrétaire général pour les affaires de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le s concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.



Fait à Saint-Denis, le 22 avril 2026

Pour le directeur régional et par délégation,
Le responsable du service relations du travail,


Signé

Guy LEBON







Voie de recours :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa réception, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent. La décision contestée doit être jointe au recours. Ce
tribunal peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-04-22-00001 - Arrêté n°2026-09 portant agrément d'un organisme pour la formation économique des représentants du
personnel au comité social et économique (CSE)
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