INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11017
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-08-00003 - AP 20240477 MAIRIE TOURS 29 rue de Suède
provisoire (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-08-00003
AP 20240477 MAIRIE TOURS 29 rue de Suède
provisoire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-08-00003 - AP 20240477 MAIRIE TOURS 29 rue de Suède provisoire 3
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIO N PROVISOIRE
AUTORISÉ
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu ledécretn°96-926du17octobre1996modifié,relatifàlavi déoprotection,prispourl'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyprien
Lanoire, directeur des sécurités;
Vu lademandeprésentéeparMonsieurPhilippeGEIGER,Adjoint àlaTranquillitéPubliquedelamairie
deTOURS,envued'obtenirl'autorisationdusystèmedevidé oprotection provisoiredevoiepublique
situé 2 rue de Suède 37100 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par les membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection ;
Considérantque la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte
d'une exposition particulière à un risque d'atteintes à l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1
er :MonsieurPhilippeGEIGERestautorisé(e),pouruneduréede 4moisrenouvelable,dansles
conditionsfixéesauprésentarrêtéàrenouveleràl'adress esus-indiquée,unsystèmedevidéoprotection
avec enregistrement d'images composé d'une caméra de voie publique conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240477 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par la directrice départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire.
Levisionnage,latransmission,l'enregistrementetletra itementdesimagesprisessurlavoiepublique
sans qu'il soit possibledevisualiser les images del'intérieur des immeubles d'habitation,ni defaçon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Lesystèmeconsidérérépondauxfinalitésprévuespar lecod edelasécuritéintérieure: Sécuritédes
personnes, Secours à personne – défense contre l'incendie,préventions des risques naturels ou
technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Ilnedevrapasêtredestinéàalimenterunfichiernominatif etêtreconformeauxnormestechniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
systèmedevidéoprotectionetdel'autoritéoudelapersonn eresponsable,notammentpourledroit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichettementionneralesréférencesducodesusvisée tlesréférencesduserviceetdelafonctiondu
titulairedudroitd'accèsainsiquelenumérodetéléphonea uquelcelui-ciserajoignableetserarevêtue
d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction de la Tranquillité Publique.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Toutfluxstocké,enregistréanalogiquementdoitcomporte rundispositifpermettantdedéterminerà
toutmoment,ladate,l'heureetl'emplacementdelacamérac orrespondantauximagesenregistrées.
L'enregistrementnumériquedoitgarantirl'intégritédes fluxvidéosetdesdonnéesassociéesrelativesà
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra.
Pourlessystèmesanalogiques,lesystèmedestockageutili sédoitêtreassociéàunjournalquiconserve
la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce
journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 :Letitulairedel'autorisationdevratenirunregistrement ionnantlesenregistrementsréalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dansl'exploitationoulevisionnagedesimages,ainsiqued anslamaintenancedusystèmemisenplace.
Desconsignestrèsprécisessurlaconfidentialitédesimag escaptéesou/etenregistréesetdesatteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :Ledroitd'accèsauxinformationsenregistréesestréglépa rlesdispositionsdel'articleL253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 8 :Toutemodificationprésentantuncaractèresubstantielde vrafairel'objetd'unedéclaration
auprèsdesservicespréfectoraux(changementd'activitéd ansleslieuxprotégés-changementdansla
configurationdeslieux-changementaffectantlaprotecti ondesimages–changementdupropriétaire
ou du gérant).
Article 9 :Sanspréjudicedessanctionspénalesapplicables,laprése nteautorisation,pourraaprèsque
l'intéressé(e)auraétémis(e)àmêmedeprésentersesobser vations,êtreretiréeencasdemanquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sanspréjudiced'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Article 11 :Leprésentarrêtéestsusceptible,dansundélaidedeuxmois àcompterdesanotificationou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratif d'Orléans–28,ruedelaBretonnerie–
45057 Orléans Cedex 1parvoiepostaleoupar voiedématérial iséevia « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 :Lasous-préfète,directricedecabinetdupréfetd'Indre-e t-Loireestchargéedel'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Philippe GEIGER.
Tours, le 08 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé :
Cyprien LANOIRE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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