PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-076
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-04-09-00012 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/382 portant
interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du
matériel
(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.)
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée (3
pages) Page 4
Centre Hospitalier Georges Mazurelle /
85-2026-03-30-00003 - Décision n° 2026/663 portant délégation de
signature à Madame Manon LOMELET, Cadre Socio-Educatif (1 page) Page 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2026-04-10-00001 - Arrêté 2026-DCL-BER-349 portant nomination de
Monsieur Joël BRET, en qualité de maire honoraire (1 page) Page 10
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2026-04-03-00007 - Arrêté interdépartemental
n°2026-DCL-BICB-202 portant modification des statuts du syndicat mixte
fermé Vendée, Sèvre, Autizes (15 pages) Page 12
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-DCL/BCI-341 portant
délégation de signature à M. Laurent CAIRE-PASTOR, directeur de la
coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi
qu'à certains personnels de sa direction (4 pages) Page 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2026-03-31-00003 - Arrêté n°2026-DDETS-23 modifiant
l'arrêté n°2024-DDETS-36 Délivrant l'agrément ILGLS
Intermédiation locative et gestion locative sociales A l'association
AREAMS - Association Ressources pour l'Accompagnement
Médicosocial et Social (2 pages) Page 33
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2026-04-07-00001 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0002 Relais
Hertzien St Jean de monts (6 pages) Page 36
85-2026-04-07-00002 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0003
Sémaphore St Sauveur (6 pages) Page 43
85-2026-04-07-00003 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0004 Centre
émission Rocheservière (6 pages) Page 50
2
85-2026-04-07-00004 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0005 Station
Chateau d'Olonne (6 pages) Page 57
85-2026-04-07-00005 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0006 Centre
de l'Herbaudière (6 pages) Page 64
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-04-09-00012
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/382 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel
(sonorisation, « sound system », amplificateurs,
etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party dans le département de la
Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-04-09-00012 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/382 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party dans le département de la Vendée
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ExPRÉFET |DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/382
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party
dans le département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-9 alinéas 1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical de
type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est
susceptible d'être organisé en Vendée du vendredi 10 avril 2026 au lundi 13 avril 2026 inclus ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès du préfet de la Vendée
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus
par le passé à plusieurs reprises sur le département de la Vendée, sans autorisation préalable du
préfet de département, notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er
mai 2023, sur la commune de Chauché le 14 juillet 2022, sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine
le 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021,
sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021, sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23
octobre 2021, sur la commune de Benêt le 24 mars 2024, sur la commune de Triaize le 31 décembre
2025, sur la commune d'Aizenay le 28 mars 2026 ;
29 rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-04-09-00012 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/382 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Considérant que la plupart de ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à des infractions telles
que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de
stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre
public ;
Considérant que le rassemblement non-déclaré identifié est susceptible d'engendrer de fortes
tensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'il est en outre susceptible de
dégrader les lieux sur lesquels il est organisé ; que dès lors sa tenue est susceptible d'engendrer des
troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans le rassemblement de type teknival, rave-party ou free-party identifié pour
ce week-end du 10 au 13 avril 2026 est élevé ; que ce rassemblement n'est pas déclaré  ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie ou encore de secours aux personnes ne
peuvent être réunis ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles de
provoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics ;
Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Vendée du
vendredi 10 avril 2026 au lundi 13 avril 2026 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par
le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Vendée ainsi que sur le poisbsite www.vendee.gouv.fr. Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de
sa notification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément à
l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général adjoint du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte,
le sous-préfet des Sables d'Olonne, la commandante du groupement de la gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 avril 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
29 rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-04-09-00012 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/382 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party dans le département de la Vendée
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29 rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-04-09-00012 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/382 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2026-03-30-00003
Décision n° 2026/663 portant délégation de
signature à Madame Manon LOMELET, Cadre
Socio-Educatif
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-30-00003 - Décision n° 2026/663 portant délégation de signature à Madame Manon
LOMELET, Cadre Socio-Educatif 8
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleSecrétariat : 02 51 09 72 89 — affaires qenerales@ch-mazurelle.frEPSM DE VENDEECENTRE HOSPITALIERGeorges MazurelleDécision n° 2026/663
Décision portant délégation de signature 4 Madame Manon LOMELET, Cadre Socio-Educatif
Le Directeur- Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif auxopérations consécutives au décès - article R2213-8-1- Vu le recrutement de Madame Manon LOMELET en date du 30/03/2026- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PhilippePARET, Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée Centre Hospitalier Georges Mazurelle etde l'EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre 2023,- Vu la procédure Qualité de l''EPSM Georges Mazurelle référencée DAFUN — PROOS du 01/09/2024 relative à laconduite à tenir en cas de décès d'un patient hospitalisé ou d'un résident,décide :Article 1: En cas de décès d'un patient hospitalisé ou d'un résident de l'établissement, et dans le cadre de lacontinuité des soins (permanence de semaine, weekend et jours fériés) délégation est donnée à MadameManon LOMELET, Cadre Socio-Educatif, afin d'autoriser la levée du corps (signature du formulaire dedemande de transport de corps avant la mise en bière : feuillet n°4) excepté en cas d'obstacle médico-légal mentionné au certificat de décès.Article 2: Cette délégation exclut la Maison d'Accueil Spécialisée « La Rose des Vents », site de Longeville sur Mer.Article 3: Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Manon LOMELET fera précéder sa signature de lamention : Pour le Directeur et par délégation,Prénom NOM, Cadre Socio-Educatif
Article 3 : Cette décision prend effet à compter du 30 mars 2026
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 mars 2026
La Cadre Socio-Educatif Le Directeur GénéralManon LOMELET Philippe PARETPour le Zirer'cur et par délégation,en son abserice, congé ou empéchernent
Destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Affichage- RAA
Décision n° 2026/663 du 30 mars 2026 — Délégation de signature Cadre de santé
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-30-00003 - Décision n° 2026/663 portant délégation de signature à Madame Manon
LOMELET, Cadre Socio-Educatif 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-04-10-00001
Arrêté 2026-DCL-BER-349 portant nomination de
Monsieur Joël BRET, en qualité de maire
honoraire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-10-00001 - Arrêté 2026-DCL-BER-349 portant nomination de
Monsieur Joël BRET, en qualité de maire honoraire 10
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté 2026-DCL-BER-349
portant nomination de Monsieur Joël BRET,
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande en date du 30 mars 2026 formulée par Madame Nadia REMAUD, Maire de
Saint-Julien-des-Landes, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour
Monsieur Joël BRET ;
Considérant que Monsieur Joël BRET remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de
maire ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Joël BRET, ancien maire de la commune de Saint-Julien-des-Landes, est
nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10/04/2026 Le préfet,
Éric FRESYSSELINARD
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-10-00001 - Arrêté 2026-DCL-BER-349 portant nomination de
Monsieur Joël BRET, en qualité de maire honoraire 11
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-04-03-00007
Arrêté interdépartemental n°2026-DCL-BICB-202
portant modification des statuts du syndicat
mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-03-00007 - Arrêté interdépartemental n°2026-DCL-BICB-202
portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes 12
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté interdépartemental n° 2026-DCL-BICB-202
portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
Vendée, Sèvre, Autizes
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1981 modifié portant autorisation de création du syndicat
mixte du Marais Poitevin, Bassin de la Vendée, de la Sèvre et des Autises ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2012 portant extension du périmètre, modification des statuts et
changement de dénomination du syndicat mixte en syndicat mixte Vendée, Sèvre, Autizes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DRCTAJ-604 du 21 septembre 2020 portant adhésion de nouveaux
membres au sein du syndicat mixte fermé, extension de son périmètre et modification de ses statuts ;
Vu la délibération du comité syndical n°89/2025, en date du 25 novembre 2025, modifiant les statuts
du syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires telles que mentionnées ci-après,
approuvant la modification des statuts du syndicat :
Communauté de communes Sud Vendée Littoral En date du 05/02/2026
Communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée En date du 12/01/2026
Communauté de communes Vendée Sèvre Autise En date du 03/02/2026
Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais En date du 03/02/2026
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-03-00007 - Arrêté interdépartemental n°2026-DCL-BICB-202
portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes 13
Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie En date du 05/02/2026
Communauté de communes Aunis Atlantique En date du 10/12/2025
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du
syndicat sont réunies ;
Arrêtent
Article 1 : Est autorisée la mise à jour de la liste des membres du syndicat (article 1 des statuts modifié).
Article 2 : Est autorisée, à compter du 1er janvier 2027 , la modification du siège du syndicat (article 2 des
statuts modifié).
Article 3 : Est autorisée l'actualisation de la rédaction des compétences obligatoires et à la carte (article
3 des statuts modifié).
Article 4 : Sont autorisées les modifications relatives à l'administration et au fonctionnement du
syndicat (articles 6, 7 , 8, 10 et 13 des statuts modifié).
Article 5 : Sont autorisées les modifications concernant la durée d'existence du syndicat ainsi que les
procédures d'adhésion ou de retrait (articles 15 et 16 des statuts modifiés).
Article 6 : Les nouveaux statuts du syndicat se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 7 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général des
collectivités territoriales.
Article 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le secrétaire général de la
préfecture de Charente-maritime, le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, le président du syndicat, les présidents des
communautés de communes et d'agglomération concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque
préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 03 avril 2026
Le préfet
de la Charente-maritime
Brice BLONDEL
Le préfet
des Deux-Sèvres
Simon FETET
Le préfet
de la Vendée
Eric FREYSSELINARD
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-03-00007 - Arrêté interdépartemental n°2026-DCL-BICB-202
portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes 14

Statuts 2026 - Syndicat Mixte VSA Page 1/13

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE VENDEE, SEVRE, AUTIZES

Projet de statuts

Syndicat Mixte Fermé à la carte


TITRE 1 – Composition et sièges

ARTICLE 1 – CONSTITUTION ET DENOMINATION
ARTICLE 2 – SIEGE DU SYNDICAT

TITRE II - OBJET

ARTICLE 3 – MISSIONS DU SYNDICAT
ARTICLE 4 – CHOIX DES COMPETENCES A LA CARTE

TITRE III – PERIMETRE

ARTICLE 5 - DELIMITATION

TITRE IV – ADMINISTATION DU SYNDICAT – FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6– COMITE SYNDICAL – REPRESENTATION
ARTICLE 7 –REUNIONS DU COMITE SYNDICAL
ARTICLE 8 – LE PRESIDENT
ARTICLE 9 – LE BUREAU
ARTICLE 10 – LES DELEGATIONS
ARTICLE 11 – LES COMMISSIONS

TITRE V – DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 12 – BUDGET ET RESSOURCE DU SYNDICAT
ARTICLE 13 – FINANCEMENT
ARTICLE 14 – ENGAGEMENT DES MEMBRES

TITRE VI – DUREE - DISSOLUTION - DIVERS

ARTICLE 15 – DUREE
ARTICLE 16 – PROCEDURE D'ADHESION OU DE RETRAIT
ARTICLE 17 – DIVERS


Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-03-00007 - Arrêté interdépartemental n°2026-DCL-BICB-202
portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes 15

Statuts 2026 - Syndicat Mixte VSA Page 2/13
TITRE I – COMPOSITION ET SIEGE

ARTICLE 1 – CONSTITUTION ET DENOMINATION

En application de l'article L.5711 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositions
auxquelles ils renvoient, il est formé entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre, désignés ci-dessous pour la part de leur périmètre relevant des bassins versants de la Vendée, de la Sèvre et
des Autizes (annexe 1), un Syndicat Mixte fermé et dénommé : Syndicat Mixte Vendée, Sèvre, Autizes.

LES MEMBRES :

• La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral pour les Communes (18) de Chaillé-les-Marais, Corpe,
Champagné-les-Marais, Le Gué-de-Velluire, L'Ile-d'Elle, Luçon, Moreilles, Nalliers, Puyravault , St Aubin la Plaine, St
Etienne de Brillouet, Ste-Gemme-la-Plaine, St Jean d'Hermine , Ste-Radegonde-des-Noyers, La Taillée , Thiré, Triaize ,
Vouillé-les-Marais,

• La Communauté de Communes Pays de Fontenay - Vendée pour les Communes (24) de Auchay sur Vendée ,
Bourneau, Doix lès Fontaines, Fontenay-le-Comte, Foussais Payré, l'Hermenault, Le Langon, Longèves, Marsais Ste
Radégonde, Mervent, Montreuil, Mouzeuil-Saint-Martin, L'Orbrie, Pétosse, Pissotte, Pouillé, St Cyr des Gâts, St-Martin
des Fontaines, St Martin de Fraigneau, St Michel le Cloucq, St Valérien, Sérigné, Les Velluire sur Vendée et Vouvant

• La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise pour les Communes (15) de Benet, Bouillé -Courdault,
Damvix, Faymoreau, Liez, Maillé, Maillezais, Le Mazeau, Puy de Serre, Rives d'Autise, St -Hilaire-des-Loges, St -
Pierre-le-Vieux, St-Sigismond, Vix et Xanton-Chassenon,

• La Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais pour les Communes (3) de L'Absie, Saint Paul en Gâtine,
Montcoutant sur Sèvre,

• La Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie pour les Communes (10) de Antigny, la Chataigneraie,
Loge Fougereuse, Marillet, Rives du Fougerais, Saint Hilaire de Voust, Saint Maurice des Noues, Saint-Pierre du
Chemin, Terval, Saint Maurice le Girard,

• La Communauté de Communes Aunis Atlantique pour la Commune (1) de Marans,

*en italique les communes partiellement dans les bassins de la Vendée, de la Sèvre ou des Autises


ARTICLE 2 – SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du Syndicat est fixé 28 allée de l'artisanat – ZA Le Fief du Quart - 85 200 Saint Martin de Fraigneau








Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-03-00007 - Arrêté interdépartemental n°2026-DCL-BICB-202
portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes 16

Statuts 2026 - Syndicat Mixte VSA Page 3/13
TITRE II - OBJET


ARTICLE 3 – MISSIONS DU SYNDICAT

En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le Syndicat Mixte peut mettre en œuvre les articles L.151-
36 à L151 -40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous
travaux, actions, ouvrages ou instal lations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant :

3.1 Compétences obligatoires dans un tronc commun pour l'ensemble de ses membres :

• 1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
• 2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,
à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
• 5° - La défense contre les inondations et contre la mer ;
• 8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines, dont la lutte contre les espèces exotiques envahissantes exclusivement végétales
des milieux aquatiques et zones humides ;

A ce titre, le SMVSA intervient sur :

• les réseaux hydrauliques principaux d'intérêt collectif du marais tels qu'ils figurent sur l es annexes 2 et 3 des
présents statuts ;
• les ouvrages de gestion hydraulique du réseau d'intérêt collectif relevant de sa compétence tels qu'ils figurent
sur l'annexe 2 et 3 des présents statuts ;
• les digues, aménagements et systèmes de lutte contre les inondations et contre la mer, classés et protégeant
son périmètre ou tel que les systèmes d'endiguements sont définis au titre du code de l'environnement.
• les masses d'eau cours d'eau alimentant le marais tels qu'ils figurent sur la carte à l'annexe 1 des présents
statuts, pour l'entretien et la restauration.

3.2 Dans le cadre d'une compétence à la carte (au choix des membres) ,
les membres peuvent ou non choisir de transférer au syndicat une ou plusieurs compétences parmi celles ci -
dessous relevant de l'article L.211-7 du code de l'environnement :

• au titre de l'item 3° : le Syndicat intervient pour l'étude, la mise en place et l'exploitation de dispositifs et ouvrages
(réserves de substitution) , destinés à la protection des écosystèmes aquatiques et la restauration des zones
humides y compris par la réduction des prélèvements estivaux ;
• item 12°: « l'animation et la concertation dans le domaine de la prévention du risque d'inondation ainsi que de
la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous -bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, »

Dans ce cadre de l'item 12°, le Syndicat a pour mission d'animer la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de la Gestion des Eaux (SAGE) de la rivière Vendée et d'être le support logistique et institutionnel
pour assurer sa mise en œuvre et sa révision sous la responsabilité de la CLE. Pour mener cette compétence sur
l'intégralité du périmètre du SAGE, le Syndicat pourra signer des conventions avec des personnes publiques non
membres pour cette compétence à la carte, pour mener à bien cette mission d'animation pour leur compte.

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Ratio de laSurface dans % de la contribution |Nombre de |% du nombreEPCI le périmètre . i a _du SmVSA surface financiére siège de siègeGEMAPICC Sud Vendée Littoral 32 563ha 26% 29% 18 26%CC Fontenay Vendée 40 829ha 33% 35% 24 35%CC Vendée Sèvre Autise 29 933ha 24% 22% 16 23%CC Pays de la Chataigneraie 16 593ha 13% 9% 9 13%|CAgglo Bocage Bressuirais 1546ha 1% 1% 1 1%CC Aunis Atlantique 3 105ha 2% 3% 1 1%124 569ha 100% 100% 69 100%

Statuts 2026 - Syndicat Mixte VSA Page 4/13

ARTICLE 4 – CHOIX DES COMPETENCES A LA CARTE
En vertu de l'article L5212-16 du CGCT, les membres peuvent à tout moment transférer au Syndicat, tout ou partie
des compétences à la carte que le Syndicat est habilité à exercer et qui ne lui sont pas encore transférées. Le transfert
des compétences à la carte s'effectue dans les conditions fixées ci-après par les présents statuts :
• Les transferts de compétences à la carte sont décidés à tout moment par délibérations concordantes de
l'organe délibérant du Syndicat et du membre concerné. La date effective du transfert de la compétence sera
obligatoirement spécifiée dans les délibérations.
• Un membre peut, à tout moment, retirer au Syndicat une compétence à la carte par délibérations concordantes
de l'organe délibérant du Syndicat et du membre concerné. La date effective du retrait de la compétence sera
obligatoirement spécifiée dans les délibérations.
• Un tableau de suivi des compétences transférées sera établi par les services du syndicat et transmis en cas de
modification à la préfecture.


TITRE III – PERIMETRE
ARTICLE 5 - DELIMITATION

Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres selon les cartes annexées aux présents statuts


TITRE IV – ADMINISTATION DU SYNDICAT – FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6 – COMITE SYNDICAL – REPRESENTATION

Le Syndicat est administré par un comité synd ical, assemblée délibérant du Syndicat, composée de délégués titulaires
et suppléants élus par l'organe délibérant de chaque membre du Syndicat.

Le nombre de siège est calculé en tenant compte des équilibres des surfaces des communes par EPCI (annexe 4) et au
prorata du pourcentage de la contribution financière GEMAPI.

Cette répartition par EPCI est spécifiée ci-après :













Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.

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Statuts 2026 - Syndicat Mixte VSA Page 5/13
La durée des fonctions des délégués au comité syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent, par ailleurs, au sein de
la collectivité qu'ils représentent.

En application de l'article L5212 -7 du CGCT, les délégués suppléants pourvoient au remplacement des délégués
titulaires empêchés et siègent alors avec voix délibérative.

Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner à un autre délégué titulaire de son choix pouvoir
écrit pour le représenter, chaque délégué ne pouvant être porteur de plus d'un pouvoir.


ARTICLE 7 –REUNIONS DU COMITE SYNDICAL

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et à chaque fois que le président le juge nécessaire.

Il est convoqué par le Président, ou en son absence par le Vice-Président qui le remplace, 5 jours francs au moins avant
le jour de la réunion, sauf urgence dûment justifiée.
La convocation, adressée par courrier, télécopie ou par voie électronique, précise l'ordre du jour de la réunion.

Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des délégués sont présents ou représentés.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121 -10 à L. 2121 -12, le
quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum.

Le comité syndical délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, vote le budget et approuve les comptes, en
application de l'article L5211-10 du CGCT.

Il décide des modifications éventuelles des statuts en se prononçant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix présentes
et représentées sur :
• Les modifications statutaires relatives à la participation des membres aux dépenses du Syndicat Mixte telle
qu'elles sont définies à l'article 14 des statuts.
• Les cartes mentionnées à l'article 3 et annexées aux présents statuts


ARTICLE 8 – LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre :

Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant du syndicat. Il est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers
ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux vice-présidents.

La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en
application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération déléguant ces
attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

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ARTICLE 9 – LE BUREAU

Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé de 11 membres, chaque membre disposant d'une seule
voix.

En cas de vacance, dans le bureau, pour quelque cause que ce soit, le comité veillera à compléter ledit bureau dans le
délai de quinzaine.

Le bureau est chargé de définir les modalités des actions décidées par le comité syndical dans le cadre général des
missions qui lui sont confiées. Il peut recevoir délégation dans les conditions prévues à l'article L5211-10 du code général
des collectivités territoriales


ARTICLE 10 – LES DELEGATIONS

Le président, les vice -présidents, ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des
attributions de l'organe délibérant à l'exception des 7 matières citées dans l'article L.5211-10 du CGCT.
Les vice-présidents ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation pour la réalisation des emprunts et
des crédits de trésorerie conformément à l'article L 5211-10 du CGCT.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux des vice -présidents et/ou du
bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des
risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.


ARTICLE 11 – LES COMMISSIONS

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires, en application de l'article
L2121-22 du CGCT. Il peut également créer des comités consultatifs en application de l'article L5211 -49-1 du même
code.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical dans
les conditions du CGCT.










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TITRE V – DISPOSITIONS FINANCIERES


ARTICLE 12 – BUDGET ET RESSOURCE DU SYNDICAT

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels
le syndicat est constitué.

Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
• Les contributions des membres adhérents au Syndicat Mixte,
• Les subventions obtenues,
• Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat Mixte,
• Des sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des collectivités, des particuliers en
échange d'un service rendu,
• Le produit des emprunts,
• Le produit des dons et legs,
• Du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat.

L'examen du budget doit être précédé d'un débat en assemblée délibérante dans un délai de 2 mois avant le vote dudit
budget.


ARTICLE 13 – FINANCEMENT

Après le financement des charges d'investissement et de fonctionnement par les différents partenaires financiers, la
part restante au Syndicat Mixte est financée de la manière suivante :

13.1 Pour les actions relevant de l'intérêt collectif ou du patrimoine du syndicat mixte, la répartition entre les
Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres est calculée comme suit :

• Pour moitié au prorata de la population évaluée par commune proportionnellement à la surface incluse d ans
le bassin versant.
• Pour moitié au prorata de leur surface incluse dans le bassin versant en appliquant un coefficient de
pondération de 1 pour les surfaces de versant et 2.5 pour les surfaces de marais.

La contribution des membres est actualisée selon :
 les besoins définis sur des périodes de 3 ans ;
 une actualisation annuelle prenant en compte l'inflation (base de l'index TP03a) ;
 l'évolution de la population mise à jour tous les 3 ans sur la base de la population estimée par l'INSEE

Chaque année, le Comité syndical fixe le montant global des contributions annuelles nécessaires à l'équilibre du budget.

13.2 Les actions réalisées dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général au profit du SMVSA donnent lieu à la
passation d'une convention avec les maîtres d'ouvrages originels. Cette convention définit les modalités et le montant
de la participation de ce dernier à la réalisation des actions. La part résiduelle restant à la charge du syndicat mixte est
répartie entre les membres dans les conditions définies à l'article 13.1.
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Statuts 2026 - Syndicat Mixte VSA Page 8/13

13.3 Pour les actions exécutées sur le patrimoine d'un tiers sans DIG (association syndicale, Commune, ou autre
collectivité) ne relevant pas de l'intérêt collectif du syndicat mixte mais pouvant répondre à son objet, ce tiers participe
pour un montant égal à 100 % du coût de l'action restant après subventions.


13.4 Dans le cadre de stratégies et de Projets de Territoire de Gestion de l'Eau,
• considérant que les programmes d'aménagement et d'exploitation des ouvrages de stockage d'eau ont pour
objectif de préserver les fonctions biologiques et hydrologiques d es milieux en réduisant les prélèvements en
période estivale et printanière dans les eaux souterraines et superficielles des bassins,
• considérant que ces ouvrages visent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la
conciliation des différents usages,

le syndicat mixte peut apporter une participation financière sur les études, la mise en œuvre des investissements,
la gestion ou l'entretien des ouvrages et dispositifs de stockage d'ea u. Les utilisateurs et bénéficiaires supportent,
dans les conditions fixées annuellement, les contributions correspondant aux services assurés. Les contributions
doivent figurer au budget annexe « Réserves » et être votées par le Conseil Syndical.

13.5 Le syndicat mixte est la structure porteuse du SAGE de la rivière Vendée mais qui ne peut être financé par la taxe
GEMAPI. Les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées aux activités de la Commission Locale de l'Eau
(animation, études, …) sont réparties, après subventions de tout organisme, entre les différentes EPCI selon leur
proportion de présence sur le territoire du SAGE.


ARTICLE 14 – ENGAGEMENT DES MEMBRES

Les membres du syndicat mixte s'engagent à inscrire chaque année à leur budget respectif, les sommes nécessaires à
la couverture de leur participation aux charges d'investissement et de fonctionnement du syndicat mixte.


TITRE VI – DUREE - DISSOLUTION - DIVERS

ARTICLE 15 – DUREE

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée

Sa dissolution intervient dans les conditions fixées par les articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du Code Général des
collectivités territoriales.

ARTICLE 16 – PROCEDURE D'ADHESION OU DE RETRAIT

Pour toute adhésion au syndicat il est fait application de l'article L5211-18 du CGCT.


L.5211-19 du CGCT prévoit que la demande de retrait doit être faite par délibération de l'organe délibérant. Le comité
syndical doit donner, par délibération, son accord à ce retrait. L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un
délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle la délibération a été notifiée à son maire ou président, pour se prononcer
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Statuts 2026 - Syndicat Mixte VSA Page 9/13
dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d'un EPCI conformément à l'article L.5211 -5 II du
CGCT.
A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé défavorable à la demande de retrait.
L'accord doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des membres représentant plus de la moitié
de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre l'avis des membres dont la population est
supérieure au quart de la population totale concernée.

ARTICLE 17 – DIVERS
Pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du Syndicat Mixte non explicitement
mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires prévues
au CGCT.

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Périmetre du SmVSA
Comité syndical du 25/11/20250 2000 4000m— À SmVSASources: BD Carto, Scan 25, SMVSA SYNDICAT MIXTEVENDEE SEVRE AUTIZES
Département 85
|nm md
=ENL_]
LégendeRéseau principal et cours d'eau - SmVSAsmn DPF Sevre Niortaise - IIBSNgam Complexe hydraulique de MerventT4 périmetre SMVSACommunes[| Limite Marais PoitevinBassin Versant Vendée
EPCI mambres du SmVSACC Aunis AtlantiqueCC Sud Vendee LittoralCC Vendée Sèvre AutizesC_] CC Pays Fontenay VendéeC.Agglo. Bocage BressuiraisCC Pays de la Chataigneraie
ge re ere © eee

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Réseau et ouvrages d'intérêtcollectif du SmVSAComité syndical du 25/11/2025 ae0 1000 2000 m= A SmVSAVENDÉE SEVRE AUTIZESYNDICAT MIXTESources: BD Carto, Scan 25, SMVSA
Portes des yfCing Abbés j | |TMi= Portes du
f " CT 5ake L'HERMENAULT / 3" 24" 7 * Yr...hind D eo J fy
Département 85Palloers
FONTEMAY LE-COMTE
C1
\
SLE GUE:DE-VELLUIRE
Légende
Ouvrages hydrauliques_GEMAPI
Réseau principal et cours d'eau - SmVSAComplexe hydraulique de MerventDPF Sevre Niortaise - IIBSNRéseau d'intérét collectif du maraisPérimetre SMVSACommunesLimite Marais Poitevin
d'intérét collectif Bassin Versant
Contreboth de Vix
~~
Département 17
d'intérêt collectif du marais

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Réseau et ouvrages d'intérêtcollectif du SmVSAComité syndical du 25/11/20250 1 000 2000 m
DsasHf GRRE iy£ Soy de MoiteraisGén 7Sage, "~iss Moule, à Ue
SmVSASYNDICAT MIXTEVENDÉE SÉVRE AUTIZES
Département 17
Sources: BD Carto, Scan 25, SMVSA A
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À AEPfe Noung
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Réseau principal et cours d'eau - SmVSA+ DPF Sevre Niortaise - IIBSN \-— Réseau d'intérêt collectif du marais> alc * 376' Périmetre SMVSACPP,Communes L5
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Département 79

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Statuts 2026 - Syndicat Mixte VSA Page 13/13
ANNEXE 4 – Répartition des surfaces et du nombre de siège par EPCI

total versant Marais
Mouillés
Marais
desséchés
Chaillé-les-Marais 3 996ha 3 996ha 449ha 3 547ha 100% 1 938hab
Champagné-les-Marais 4 982ha 4 982ha 213ha 4 769ha 100% 1 839hab
Corpe 1 709ha 113ha 113ha 7% 69hab
Le Gué-de-Velluire 1 281ha 1 281ha 495ha 786ha 100% 532hab
L'Ile-d'Elle 1 909ha 1 909ha 177ha 599ha 1 133ha 100% 1 526hab
Luçon 3 152ha 1 281ha 702ha 234ha 345ha 41% 3 966hab
Moreilles 1 968ha 1 968ha 71ha 1 897ha 100% 416hab
Nalliers 3 361ha 3 361ha 1 837ha 1 524ha 100% 2 410hab
Puyravault 1 707ha 1 707ha 129ha 1 578ha 100% 656hab
Saint-Aubin-la-Plaine 1 150ha 995ha 995ha 87% 468hab
Saint-Etienne-de-Brillouet 1 896ha 1 818ha 1 818ha 96% 597hab
Sainte-Gemme-la-Plaine 3 552ha 3 552ha 2 698ha 854ha 100% 2 272hab
Saint-Jean-d'Hermine 4 783ha 251ha 251ha 5% 192hab
Sainte-Radegonde-des-Noyers 3 113ha 3 113ha 151ha 2 962ha 100% 1 000hab
La Taillée 1 157ha 1 157ha 29ha 1 128ha 100% 555hab
Thiré 1 159ha 82ha 82ha 7% 39hab
Triaize 5 880ha 83ha 0ha 83ha 1% 15hab
Vouillé-les-Marais 914ha 914ha 15ha 899ha 100% 790hab
CC Sud Vendée Littoral 18 47 669ha 32 563ha 10 225ha 3 211ha 19 127ha 68% 19 281hab
Auchay sur Vendée 2 116ha 2 116ha 1 802ha 314ha 100% 1 140hab
Bourneau 1 636ha 1 567ha 1 567ha 100% 734hab
Doix lès Fontaines 2 387ha 2 387ha 1 166ha 309ha 912ha 100% 1 790hab
Fontenay-le-Comte 3 405ha 3 405ha 3 127ha 278ha 100% 14 442hab
Foussais-Payré 3 442ha 3 442ha 3 442ha 100% 1 204hab
L'Hermenault 1 142ha 1 142ha 1 142ha 100% 921hab
Le Langon 2 374ha 2 374ha 1 457ha 878ha 39ha 100% 1 071hab
Longèves 1 172ha 1 172ha 1 172ha 0ha 100% 1 390hab
Marsais-Sainte-Radegonde 1 477ha 1 223ha 1 223ha 83% 445hab
Mervent 2 223ha 2 223ha 2 223ha 100% 1 090hab
Montreuil 1 203ha 1 203ha 685ha 518ha 100% 843hab
Mouzeuil-Saint-Martin 2 585ha 2 585ha 1 866ha 719ha 100% 1 239hab
L'Orbrie 963ha 963ha 963ha 100% 822hab
Pétosse 1 590ha 1 590ha 1 590ha 0ha 100% 699hab
Pissotte 1 196ha 1 196ha 1 196ha 100% 1 176hab
Pouillé 1 748ha 1 552ha 1 552ha 0ha 89% 587hab
Saint Cyr des Gats 2 108ha 228ha 228ha 11% 59hab
Saint-Martin-des-Fontaines 564ha 458ha 458ha 81% 140hab
Saint-Martin-de-Fraigneau 1 356ha 1 356ha 1 356ha 0ha 100% 871hab
Saint-Michel-le-Cloucq 1 769ha 1 769ha 1 769ha 100% 1 294hab
Saint Valérien 1 430ha 329ha 329ha 23% 131hab
Serigné 1 869ha 1 869ha 1 869ha 100% 1 059hab
Les Velluire sur Vendée 2 649ha 2 660ha 1 293ha 418ha 949ha 100% 1 403hab
Vouvant 2 020ha 2 020ha 2 020ha 100% 887hab
CC Pays de Fontenay Vendée 24 44 424ha 40 829ha 35 495ha 2 324ha 3 010ha 92% 35 437hab
Benet 5 001ha 5 001ha 4 132ha 869ha 100% 4 153hab
Bouillè-Courdault 973ha 973ha 464ha 509ha 100% 606hab
Damvix 1 166ha 1 166ha 287ha 879ha 100% 744hab
Faymoreau 1 099ha 1 099ha 1 099ha 100% 210hab
Liez 838ha 838ha 440ha 398ha 100% 305hab
Maillé 1 766ha 1 766ha 242ha 940ha 584ha 100% 768hab
Maillezais 2 033ha 2 033ha 771ha 567ha 695ha 100% 913hab
Le Mazeau 823ha 823ha 232ha 591ha 100% 468hab
Puy-de-Serre 1 381ha 1 381ha 1 381ha 100% 325hab
Rives d'autizes 3 191ha 3 191ha 3 131ha 60ha 100% 2 117hab
Saint-Hilaire-des-Loges 3 520ha 3 520ha 3 520ha 0ha 100% 1 957hab
Saint-Pierre-le-Vieux 2 319ha 2 319ha 1 477ha 842ha 100% 947hab
Saint-Sigismond 1 046ha 1 046ha 478ha 568ha 100% 481hab
Vix 2 853ha 2 853ha 426ha 361ha 2 066ha 100% 1 856hab
Xanton-Chassenon 1 924ha 1 924ha 1 924ha 0ha 100% 753hab
CC Vendée Sèvre Autizes 16 29 933ha 29 933ha 20 004ha 6 584ha 3 345ha 100% 16 603hab
Antigny 2 470ha 2 221ha 2 221ha 90% 941hab
La Chataigneraie 794ha 682ha 682ha 86% 2 257hab
Loge-Fougereuse 1 037ha 1 037ha 1 037ha 100% 385hab
Marillet 425ha 425ha 425ha 100% 124hab
Rives du Fougerais 4 292ha 3 483ha 3 483ha 81% 1 240hab
Saint-Hilaire-de-Voust 1 886ha 1 886ha 1 886ha 100% 641hab
Saint-Maurice-des-Noues 2 142ha 2 142ha 2 142ha 100% 653hab
Saint-Maurice-le-Girard 1 142ha 502ha 502ha 44% 275hab
Saint-Pierre-du-Chemin 2 965ha 849ha 849ha 29% 389hab
Terval 4 637ha 3 366ha 3 366ha 73% 1 609hab
CC Pays de la Chataigneraie 9 21 790ha 16 593ha 16 593ha 0ha 76% 8 513hab
L'Absie 1 317ha 55ha 55ha 4% 46hab
Saint-Paul-en-Gatine 1 541ha 1 481ha 1 481ha 96% 491hab
Montcoutant sur Sèvre 9 278ha 10ha 10ha 0,1% 6hab
CAgglo 2B 1 12 136ha 1 546ha 1 546ha 0ha 13% 542hab
Marans 8 249ha 3 105ha 0ha 3 105ha 38% 1 715hab
CC Aunis Atlantique 1 8 249ha 3 105ha 0ha 3 105ha 38% 1 715hab
Total 69 164 201ha 124 569ha 83 863ha 12 119ha 28 587ha 76% 82 092hab
Commune / EPCI
Nbre de siège
au Comité
syndical (par
EPCI)
Superficie dans le périmètre du SmVSASuperficie de
la commune
Ratio de la
superficie
sur le BV
Evaluation de la
population 2025
en proportion de
la surface
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-03-00007 - Arrêté interdépartemental n°2026-DCL-BICB-202
portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes 27
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-04-02-00002
Arrêté n°2026-DCL/BCI-341 portant délégation
de signature à M. Laurent CAIRE-PASTOR,
directeur de la coordination, du pilotage, de
l'appui territorial et de l'environnement ainsi
qu'à certains personnels de sa direction
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-DCL/BCI-341 portant délégation de
signature à M. Laurent CAIRE-PASTOR, directeur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
28
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL/BCI-7801-341 portant délégation de signature à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR
directeur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de Préfet de la Vendée,
Vu la décision d'affectation du 11 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Laurent CAIRE-
PASTOR, attaché principal d'administration, détaché dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la coordination, du pilotage
et de l'appui territorial de la préfecture de la Vendée, à compter du 1er janvier 2026,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCPATE-417 du 11 juillet 2025 portant organisation interne et
fonctionnement des services de la préfecture,
Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR , attaché principal
d'administration, détaché conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer , directeur de la
coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement, à l'effet de signer :
arrêté n° 2026 DCL/BCI-341 portant délégation de signature à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR,
directeur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à certains personnels de sa direction
1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-DCL/BCI-341 portant délégation de
signature à M. Laurent CAIRE-PASTOR, directeur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
29
I - Affaires communes :
I.1 - Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions
ordinaires de la direction, à l'exclusion des arrêtés non visés dans les paragraphes suivants et des
circulaires.
I.2 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département et dans les
départements de la région des Pays-de- la Loire, des agents placés sous son autorité.
II- Bureau de l'appui territorial :
II.1 - Gestion des crédits de l'État : demandes de crédits, bilan annuel d'emploi, toutes pièces afférentes
à la gestion de ces crédits.
II.2 - Validation, dans l'application ALICE (automatisation de la liquidation des concours de l'État), des
arrêtés de versements au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA).
II.3 - Courriers de demandes de compléments de dossiers, de demandes de subventions et
notifications des décisions d'attribution des dotations et subventions.
II.4 - Certificats de paiement des subventions.
II.5 - Ordres de paiement.
III – Bureau de la cohésion sociale :
III.1 - La correspondance courante relevant des attributions du bureau n'emportant pas l'exercice d'un
pouvoir de décision,
III.2 - Les notes de service, les accusés de réception, les bordereaux d'envoi des documents divers et les
sous-couverts de courriers destinés aux directions des services de l'État.
IV - Bureau de la coordination interministérielle :
IV.1 - La correspondance courante relevant des attributions du bureau n'emportant pas l'exercice d'un
pouvoir de décision,
IV.2 - Les notes de service, les accusés de réception, les bordereaux d'envoi des documents divers et les
sous-couverts de courriers destinés aux directions des services de l'État.
V – Bureau de l'envir onnement :
V.1 - Installations classées pour la protection de l'environnement :
V.1-1 La délivrance de l'accusé de réception de dépôt du dossier d'une autorisation
environnementale.
V.1-2 Les demandes de pièces complémentaires et preuve de dépôt de déclaration,
d'enregistrement et d'autorisation environnementale.
V.1-3 Les décisions de recevabilité ou de dessaisissement sur proposition de l'inspecteur.
V.1-4 Les arrêtés portant prorogation de délai d'instruction des demandes d'autorisations
environnementales et des demandes d'enregistrements.
V.1-5 Les décisions portant reconnaissance de droits acquis aux régimes de déclaration,
d'enregistrement ou d'autorisation environnementale, en application du code de
l'environnement.
V.1-6 Les lettres donnant acte d'un changement d'exploitant ou d'une modification non
substantielle.
arrêté n° 2026 DCL/BCI-341 portant délégation de signature à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR,
directeur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à certains personnels de sa direction
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-DCL/BCI-341 portant délégation de
signature à M. Laurent CAIRE-PASTOR, directeur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
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V.2 – Commissions :
V.2-1 Les demandes de pièces complémentaires et preuve de dépôt de dossier.
V.2-2 Les convocations et autres correspondances se rapportant à l'organisation des commissions.
V.3 - Tourisme :
V.3-1 Les arrêtés de dénomination des communes touristiques.
V.3-2 Les décisions relatives au classement des offices de tourisme et les attestations concernant
les résidences de tourisme.
V.4 - Autres procédures :
V.4-1 Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de consultation du public.
V.4-2 Le classement et la suppression de passages à niveau.
V.4-3 Les arrêtés autorisant la pénétration dans des propriétés privées.
V.4-4 Les arrêtés de prise de possession des terrains et d'occupation temporaire des terrains.
V.4-5 L'authentification d'actes en la forme administrative dans le cadre de procédures foncières
en vue de leur publication au fichier immobilier.
VI – Mission simplification, expérimentation, dérogation :
VI.1 - La correspondance courante relevant de ses attributions et missions n'emportant pas l'exercice
d'un pouvoir de décision,
VI.2 - Les notes de service, les accusés de réception, les bordereaux d'envoi des documents divers et les
sous-couverts de courriers destinés aux directions des services de l'État.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions,
à :
– Bureau de l'appui territorial : Madame Rozenn SOULARD, attachée principale d'administration,
cheffe du bureau de l'appui territorial à compter du 1 er mai 2026 , et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Géraldine DURANTON attaché d'a dministration, adjointe à la cheffe du
bureau de l'appui territorial, pour les attributions indiquées au paragraphe II de l'article 1er ;
– Bureau de la cohésion sociale : Monsieur Nicolas MONNEAU, attaché d'administration, chef du
bureau de la cohésion sociale, pour les attributions indiquées au paragraphe III de l'article 1er ;
– Bureau de la coordination interministérielle : Monsieur Vincent DORE , attaché principal
d'administration, chef du bureau de la coordination interministérielle et en cas d'absence ou
d'empêchement, Monsieur Stéphane AUDDE, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la
coordination interministérielle, pour les attributions indiquées au paragraphe IV de l'article 1er ;
– Bureau de l'environnement : Monsieur Romain FOUGERON , attaché principal d'administration, chef
du bureau de l'environnement, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Pierre PASQUIET,
attaché d'administration, adjoints au chef de bureau pour les attributions indiquées au paragraphe V
de l'article 1er ;
– Mission simplification, expérimentation et dérogation : Madame Orlane PILVEN , attachée
d'administration pour les attributions indiquées au paragraphe VI de l'article 1er ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, la délégation qui
lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Romain FOUGERON, chef du bureau de
l'environnement et adjoint au directeur, et en cas d'absence et d'empêchement, par Madame Rozenn
SOULARD, chef du bureau de l'appui territorial à compter du 1 er mai 2026, et en cas d'absence et
arrêté n° 2026 DCL/BCI-341 portant délégation de signature à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR,
directeur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à certains personnels de sa direction
3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-DCL/BCI-341 portant délégation de
signature à M. Laurent CAIRE-PASTOR, directeur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
31
d'empêchement, par Monsieur Vincent DORE, chef du bureau de la coordination interministérielle. et,
en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Nicolas MONNEAU, chef du bureau de la cohésion
sociale.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et les agents désignés par le présent
arrêté sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 avril 2026
Le préfet
Eric FREYSSELINARD
arrêté n° 2026 DCL/BCI-341 portant délégation de signature à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR,
directeur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à certains personnels de sa direction
4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-DCL/BCI-341 portant délégation de
signature à M. Laurent CAIRE-PASTOR, directeur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-03-31-00003
Arrêté n°2026-DDETS-23 modifiant l'arrêté
n°2024-DDETS-36 Délivrant l'agrément ILGLS
Intermédiation locative et gestion locative
sociales A l'association AREAMS - Association
Ressources pour l'Accompagnement
Médicosocial et Social
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-31-00003 - Arrêté n°2026-DDETS-23
modifiant l'arrêté n°2024-DDETS-36 Délivrant l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion locative sociales A l'association
AREAMS - Association Ressources pour l'Accompagnement Médicosocial et Social
33
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
185 boulevard du Maréchal Leclerc – BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 – Mél. : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Arrêté n°2026-DDETS-23 modifiant l'arrêté n°2024-DDETS-36
Délivrant l'agrément ILGLS
Intermédiation locative et gestion locative sociales

A l'association AREAMS – Association Ressources
pour l'Accompagnement Médicosocial et Social

LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,


VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de
l'habitation (CCH) ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articles
R.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
VU le décret du 23 septembre 2025 du Président de la République, paru au Journal Officiel du 24
septembre 2025, et portant nomination de Monsieur Nicolas REGNY en qualité de secrétaire général de
la préfecture de la Vendée ;

VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-180 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;

VU l'arrêté n°2025-DDETS-18 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature au nom du préfet
à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vendée ;

VU l'arrêté n°2025-DDETS-45 du 22 août 2025 portant subdélégation de signature au nom du
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Madame Agnès JOURDAN, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et à Monsieur Mehdi LALAM, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée.
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et
les associations ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément ILGLS présentée par l'association AREAMS le 4
janvier 2024 et le dossier déclaré complet le 19 janvier 2024 ;
VU la demande complémentaire présentée par l'association AREAMS le 12 mars 2026 ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-31-00003 - Arrêté n°2026-DDETS-23
modifiant l'arrêté n°2024-DDETS-36 Délivrant l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion locative sociales A l'association
AREAMS - Association Ressources pour l'Accompagnement Médicosocial et Social
34
185 boulevard du Maréchal Leclerc – BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 – Mél. : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
VU l'avis favorable émis par le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités de
la Vendée ;
VU l'arrêté n°2024-DDETS-36 du 30 avril 2024 ;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu
de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE

Article 1

L'article 1 de l'arrêté n°2024-DDETS-36 est modifié comme suit :

« L'association AREAMS, dont le siège social est situé 785 route de la Roche-sur-Yon, 85310 Rives de l'Yon
reçoit l'agrément d'intermédiation locative et gestion locative sociales prévu à l'article L 365-4 du Code
de la Construction et de l'Habitation susvisé pour les activités suivantes sur le département de la
Vendée :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue
de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L.
321-10-1 et L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (ALT) » ;
- la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L
365-2 ;
- la gérance de logements du parc privé ou du parc public ;
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2
L'article 3 de l'arrêté n°2024-DDETS-36 est modifié comme suit :
« L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature de l'arrêté initial, soit le
30 avril 2024. »
Article 3
Les articles 4, 5 et 6 ne sont pas modifiés.
Fait à La Roche sur Yon, le 31 mars 2026

Signé

P/Le préfet Eric FREYSSELINARD

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
Nicolas REGNY


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-31-00003 - Arrêté n°2026-DDETS-23
modifiant l'arrêté n°2024-DDETS-36 Délivrant l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion locative sociales A l'association
AREAMS - Association Ressources pour l'Accompagnement Médicosocial et Social
35
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-04-07-00001
Convention d'utilisation n° 085-2026-0002 Relais
Hertzien St Jean de monts
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00001 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0002 Relais
Hertzien St Jean de monts 36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 085 - 2026 – 0002
Date : 
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les
bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès ,  stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2026-DCL/BCI-17 du 05 janvier 2026, ci-
après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère des armées et des anciens combattants, représenté par le Colonel Laurent GIOT
Commandant adjoint de la Base de Défense Angers-Le Mans-Saumur , dont les bureaux sont
situés à l'École du Génie, 106, rue Éblé, BP 34125, 49041 ANGERS Cédex 01, ci-après
dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, M. Eric FREYSSELINARD, P réfet du département de la Vendée,
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier situé à St-Jean de Monts dénommé « Relais Hertzien de St Jean de Monts ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00001 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0002 Relais
Hertzien St Jean de monts 37
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins de la base de défense d'Angers – Le Mans – Saumur, pour
l'exercice de ses missions, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées
par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis lieu-dit « La Cour », 85160 St Jean de Monts , 
d'une superficie totale de 900 m² ,  édifié sur la parcelle cadastrale « St Jean de Monts »
section L n°29, tel qu'elle figure en Annexe 1, délimitée par des points de couleur rouge.
Cet ensemble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
- 157630 / 280197 / 3 (Local technique)
- 157630/ 433966 / 6 (Pylône)
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui
commence le 01 janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
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Hertzien St Jean de monts 38
Article 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00001 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0002 Relais
Hertzien St Jean de monts 39
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La   charte   de   gestion   du   Compte   d'affectation   spéciale   «Gestion   du   patrimoine   immobilier   de   l'État»   est 
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00001 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0002 Relais
Hertzien St Jean de monts 40
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2040.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le schéma pluriannuel de stratégie
immobilière (SPSI) d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence
prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00001 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0002 Relais
Hertzien St Jean de monts 41
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur,
Le Colonel Laurent GIOT
Commandant adjoint de la Base de Défense
Angers-Le Mans-Saumur
Le représentant de l'administration
chargée du domaine,
P/ Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Vendée
Le responsable du Service local du Domaine
Pascal COUTURIER
Inspecteur des Finances publiques
Le Préfet de la Vendée,
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00001 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0002 Relais
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-04-07-00002
Convention d'utilisation n° 085-2026-0003
Sémaphore St Sauveur
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00002 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0003
Sémaphore St Sauveur 43
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 085 - 2026 – 0003
Date :
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les
bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès ,  stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2026-DCL/BCI-17 du 05 janvier 2026, ci-
après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère des armées et des anciens combattants, représenté par le Colonel Laurent GIOT
Commandant adjoint de la Base de Défense Angers-Le Mans-Saumur , dont les bureaux sont
situés à l'École du Génie, 106, rue Éblé, BP 34125, 49041 ANGERS Cédex 01, ci-après
dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, M. Eric FREYSSELINARD, P réfet du département de la Vendée,
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier situé à L'île d'Yeu et dénommé « Sémaphore St Sauveur ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier Ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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Sémaphore St Sauveur 44
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins de la base de défense d'Angers – Le Mans – Saumur, dans le
cadre de l'exercice de ses missions , l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis lieu-dit « St Sauveur », 85350 L'île d'Yeu, d'une
superficie totale de 4 280 m² , édifié sur la parcelle cadastrale « Ile d'Yeu » section E n°2198, tel
qu'elle figure en Annexe 1, délimitée par des points de couleur rouge.
Cet ensemble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro 157872.
S'agissant d'une emprise militaire composée de divers bâtiments, un état récapitulatif figure en
Annexe 2.
Sur l'Annexe 3 figurent les titres d'occupation délivrés à des tiers à l'État.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui
commence le 01 janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00002 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0003
Sémaphore St Sauveur 45
Article 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00002 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0003
Sémaphore St Sauveur 46
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La   charte   de   gestion   du   Compte   d'affectation   spéciale   «Gestion   du   patrimoine   immobilier   de   l'État»   est 
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00002 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0003
Sémaphore St Sauveur 47
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2040.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le schéma pluriannuel de stratégie
immobilière (SPSI) d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence
prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00002 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0003
Sémaphore St Sauveur 48
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur,
Le Colonel Laurent GIOT
Commandant adjoint de la Base de Défense
Angers-Le Mans-Saumur
Le représentant de l'administration
chargé du domaine,
P/ Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Vendée
Le responsable du Service local du Domaine
Pascal COUTURIER
Inspecteur des Finances publiques
Le Préfet de la Vendée,
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00002 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0003
Sémaphore St Sauveur 49
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-04-07-00003
Convention d'utilisation n° 085-2026-0004
Centre émission Rocheservière
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00003 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0004 Centre
émission Rocheservière 50
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 085 - 2026 – 0004
Date : 
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les
bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès ,  stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2026-DCL/BCI-17 du 05 janvier 2026, ci-
après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère des armées et des anciens combattants, représenté par le colonel Laurent GIOT,
commandant adjoint de la base de défense Angers Le Mans Saumur, dont les bureaux sont situés
106 rue Eblé à Angers, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, M. Eric FREYSSELINARD, P réfet du département de la Vendée,
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier situé à ROCHESERVIERE et dénommé « Centre Émission Rocheservière ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00003 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0004 Centre
émission Rocheservière 51
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins de la base de défense d'Angers – Le Mans – Saumur, dans le
cadre de l'exercice de ses missions , l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble 
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis lieu dit « Anti-Patis », 85620 Rocheservière, d'une
superficie totale de 8 232 m² ,  édifié sur la parcelle cadastrale « Rocheservière »
section ZW n°81, tel qu'elle figure en Annexe 1, délimitée par des points de couleur rouge.
Cet ensemble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro 159543.
S'agissant d'une emprise militaire composée de divers bâtiments, un état récapitulatif figure en
Annexe 2.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention 
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui
commence le 01 janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00003 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0004 Centre
émission Rocheservière 52
Article 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00003 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0004 Centre
émission Rocheservière 53
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La   charte   de   gestion   du   Compte   d'affectation   spéciale   «Gestion   du   patrimoine   immobilier   de   l'État»   est 
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
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émission Rocheservière 54
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2040.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le schéma pluriannuel de stratégie
immobilière (SPSI) d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence
prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
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émission Rocheservière 55
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur,
Le colonel Laurent GIOT
Commandant adjoint
de la base de défense Angers Le Mans
Saumur
Le représentant de l'administration
chargée du domaine,
P/ Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Vendée
Le responsable du Service local du Domaine
Pascal COUTURIER
Inspecteur des Finances publiques
Le Préfet de la Vendée,
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-04-07-00004
Convention d'utilisation n° 085-2026-0005
Station Chateau d'Olonne
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Chateau d'Olonne 57
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 085 - 2026 – 0005
Date :
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les
bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès ,  stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2026-DCL/BCI-17 du 05 janvier 2026, ci-
après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère des Armées et des anciens combattants, représenté par le colonel Laurent
GIOT, Commandant adjoint de la base de défense Angers - Le Mans - Saumur, dont les bureaux
sont situés 106 rue Eblé à Angers, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, M. Eric FREYSSELINARD, P réfet du département de la Vendée,
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier situé aux Sables d'Olonne » et dénommé « Station Château d'Olonne ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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Chateau d'Olonne 58
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins de la base de défense d'Angers – Le Mans – Saumur, dans le
cadre de l'exercice de ses missions , l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble 
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis lieu dit « Les Plesses », rue Jacquard 85180 Les
Sables d'Olonne ,  d'une superficie totale de 2 500 m² ,  édifié sur la parcelle cadastrale « Les
Sables d'Olonne » - 060 - section AN n°84,  tel qu'elle figure en Annexe 1 , délimitée par des
points de couleur rouge.
Cet ensemble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro 160290.
S'agissant d'une emprise militaire composée de divers bâtiments, un état récapitulatif figure en
Annexe 2.
Sur l'Annexe 3 figurent les titres d'occupation délivrés à des tiers à l'État.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention 
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui
commence le 01 janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Chateau d'Olonne 59
Article 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
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Chateau d'Olonne 60
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La   charte   de   gestion   du   Compte   d'affectation   spéciale   «Gestion   du   patrimoine   immobilier   de   l'État»   est 
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
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Chateau d'Olonne 61
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2040.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
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Chateau d'Olonne 62
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le schéma pluriannuel de stratégie
immobilière (SPSI) d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence
prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur,
Le colonel Laurent GIOT
Commandant adjoint
de la base de défense Angers Le Mans
Saumur
Le représentant de l'administration
chargée du domaine,
P/ Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Vendée
Le responsable du Service local du Domaine
Pascal COUTURIER
Inspecteur des Finances publiques
Le Préfet de la Vendée,
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00004 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0005 Station
Chateau d'Olonne 63
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-04-07-00005
Convention d'utilisation n° 085-2026-0006
Centre de l'Herbaudière
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de l'Herbaudière 64
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 085 - 2026 – 0006
Date : 
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les
bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès ,  stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2026-DCL/BCI-17 du 05 janvier 2026, ci-
après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère des Armées et des anciens combattants, représenté par le colonel Laurent
GIOT, Commandant adjoint de la base de défense Angers - Le Mans - Saumur, dont les bureaux
sont situés 106 rue Eblé à Angers, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, M. Eric FREYSSELINARD, P réfet du département de la Vendée,
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier situé à Noirmoutier en l'Île et dénommé « Centre de l'Herbaudière».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00005 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0006 Centre
de l'Herbaudière 65
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins de la base de défense d'Angers – Le Mans – Saumur, dans le
cadre de l'exercice de ses missions , l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble 
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis lieu dit « Pointe de l'Herbaudière », 85330
Noirmoutier en l'Ile,  d'une superficie totale de 2 330 m²,  édifié sur la parcelle cadastrale
« Noirmoutier en l'Ile » section AN n°186,  tel qu'elle figure en Annexe 1 , délimitée par des
points de couleur rouge.
Cet ensemble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro 160367.
S'agissant d'une emprise militaire composée de divers bâtiments, un état récapitulatif figure en
Annexe 2.
Sur l'Annexe 3 figurent les titres d'occupation délivrés à des tiers à l'État.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention 
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui
commence le 01 janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00005 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0006 Centre
de l'Herbaudière 66
Article 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00005 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0006 Centre
de l'Herbaudière 67
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La   charte   de   gestion   du   Compte   d'affectation   spéciale   «Gestion   du   patrimoine   immobilier   de   l'État»   est 
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00005 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0006 Centre
de l'Herbaudière 68
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2040.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00005 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0006 Centre
de l'Herbaudière 69
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le schéma pluriannuel de stratégie
immobilière (SPSI) d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence
prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur,
Le colonel Laurent GIOT
Commandant adjoint
de la base de défense Angers Le Mans
Saumur
Le représentant de l'administration
chargée du domaine,
P/ Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Vendée
Le responsable du Service local du Domaine
Pascal COUTURIER
Inspecteur des Finances publiques
Le Préfet de la Vendée,
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-04-07-00005 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0006 Centre
de l'Herbaudière 70