PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-170
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-04-23-00005 - portant interdiction de rassemblement automobile
sur la voie publique
dans le département de l'Isère du vendredi 24
avril 2026 à 12h00 au
lundi 27 avril 2026 à 08h00 (3 pages) Page 3
38-2026-04-23-00004 - portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et
interdiction temporaire de circulation des véhicules transpor-
tant du
matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement dans le
département
de l'Isère du vendredi 24 avril 2026 à 18h00
jusqu'au lundi 27 avril 2026 à 08h00 (3 pages) Page 7
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-23-00005
portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère du vendredi 24
avril 2026 à 12h00 au
lundi 27 avril 2026 à 08h00
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-23-00005 - portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère du vendredi 24 avril 2026 à 12h00 au
lundi 27 avril 2026 à 08h00
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le
Arrêté n°38-2026-
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère du vendredi 24 avril 2026 à 12h00 au
lundi 27 avril 2026 à 08h00
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431-3 et suivants ;
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions
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pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à
l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la Préfète de département
peut prendre tout mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
Considérant que selon les éléments d'informations recueillis sur les réseaux sociaux, un
rassemblement automobile est susceptible d'être organisé dans le département de l'Isère du 24 au
27 avril 2026 ; que ce rassemblement pourrait attirer plusieurs centaines de véhicules et de
participants ; que divers convois sont susceptibles de converger sur un site unique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure,
toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le rassemblement automobile annoncé n'a fait l'objet d'aucune déclaration
préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de ses
organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de véhicules et
de personnes donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics : « drifts »
(dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les
spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par
procès-verbaux et accompagnés de tirs de mortiers d'artifice, ou usage d'engins pyrotechniques ;
Considérant que plusieurs rassemblements automobiles ont précédemment eu lieu dans le
département de l'Isère ; que le 8 mars 2025 un rassemblement non déclaré s'est tenu sur la commune
de Tignieu-Jameyzieu regroupant environ 1500 véhicules et plus de 2500 personnes et que des
infractions routières ont été relevées ; que le 31 janvier 2026 environ 200 véhicules se sont rassemblés à
Voiron, nécessitant le déploiement de 14 patrouilles de gendarmerie ; que le 08 février 2026, malgré
l'arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Isère pour le week-end du 07 février 2026, un tel rassemblement a eu lieu sur le
parking de l'établissement « MyBeers » situé sur la commune de Tignieu-Jameyzieu ; que le 14 février
2026 un rassemblement automobile intitulé « Asphalte 13 » a été organisé en Isère ; que cet évènement,
qui a réuni une centaine de véhicules et plus de 150 participants, a été marqué par l'utilisation de
projectiles et de mortiers contre les gendarmes ; qu'à cette occasion, un individu a été hospitalisé suite
à une blessure importante consécutive à l'usage de mortiers d'artifices ; que le 21 février 2026 un même
rassemblement non déclaré a regroupé une centaine de véhicules et 300 participants sur la commune
de Colombe (38) ; que le 07 mars 2026, sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans (26), plus de 750
véhicules et près de 1 000 personnes se sont rassemblés, à l'issue de plusieurs déplacements et points
de convergence organisés en amont depuis le département de l'Isère ; que le 21 mars 2026 un
rassemblement automobile composé d'une centaine de véhicules était prévu sur les communes de St
Étienne de St Geoirs et Le Pont de Beauvoisin dont l'organisation a été évitée par l'intervention des
services de gendarmerie qui ont par ailleurs relevé de nombreuses infractions au code de la route et à la
législation sur les stupéfiants ; qu'enfin, les dispositifs de contrôle déployés par la gendarmerie les 10 et
18 avril 2026 ont permis d'empêcher plusieurs tentatives de rassemblement automobile à Izeaux puis à
Colombe, dans le département de l'Isère ;
Considérant que les moyens appropriés en matière de sécurité publique ne peuvent être réunis compte
tenu du très fort engagement des services et notamment des forces de sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme ; que les effectifs de sécurité disponibles ne
permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'éventuels rassemblements automobiles
non déclarés ; que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en
matière de sécurité pour le public accueilli lors de ces rassemblements ;
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Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement
automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de
garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de
l'Isère à compter du vendredi 24 avril 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 27 avril 2026 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la
sécurité intérieure.
Article 4 : La secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère, les sous-préfets
d'arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
dont une copie sera transmise à Messieurs les Procureurs de la République de Grenoble et de
Vienne et Madame la Procureure de la République de Bourgoin-Jallieu.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
M.Mahamadou DIARRA
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun − CS 71046 −
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques − Cabinet − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément  aux  dispositions  des   articles   R   421- 1  à   R   421-5  du   code  de  
justice administrative, le présent arrêté  peut faire  l'objet d'un  recours  contentieux  devant le  tribunal  
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa  
publication,   adressé  par   voie   postale   (2   place  de   Verdun,  BP   1135 –  38022  Grenoble  Cedex)  ou   par 
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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dans le département de l'Isère du vendredi 24 avril 2026 à 12h00 au
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-23-00004
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire
de circulation des véhicules transpor-
tant du matériel de sonorisation à destination de
ce rassemblement dans le département
de l'Isère du vendredi 24 avril 2026 à 18h00
jusqu'au lundi 27 avril 2026 à 08h00
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-23-00004 - portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transpor-
tant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement dans le département
de l'Isère du vendredi 24 avril 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 27 avril 2026 à 08h00
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le
ARRÊTÉ N°38-2026-
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transpor-
tant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement dans le département
de l'Isère du vendredi 24 avril 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 27 avril 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à 8, L.211-15, R.211-2 à 9, et
R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga -
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, selon les éléments recueillis par les forces de sécurité intérieure, un rassemble -
ment à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants et intitulé « SAISIS-
MOI SI TU PEUX » est susceptible de se dérouler dans le département de l'Isère du 24 au 27 avril
2026 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de l'Isère, préci -
sant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant le risque d'incendie élevé nécessitant une vigilance accrue et des mesures restrictives
d'accès et d'activités dans le département de l'Isère ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-23-00004 - portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transpor-
tant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement dans le département
de l'Isère du vendredi 24 avril 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 27 avril 2026 à 08h00
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Considérant que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie, de secours aux per -
sonnes et de sécurité publique ne peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des
services, notamment des forces de sécurité intérieure, en matière de prévention de la délinquance et de
lutte contre le terrorisme ; que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le main-
tien de l'ordre et la sécurité ; que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties
suffisantes en matière de sécurité pour le public accueilli lors de ces rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le nombre de per-
sonnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;
Considérant que plusieurs rassemblements non déclarés ont déjà été organisés en Isère sans qu'aucun dis-
positif de sécurité ou de secours adapté n'ait été prévu ; qu'en ce sens, un rassemblement musical s'est tenu
le week-end du 1er au 4 août 2024 sur les communes de Grand-Serre et Lens-Létang, limitrophes du départe-
ment, avec 1500 personnes réunies ; qu'une tentative de rassemblement a été empêchée par l'intervention
des forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur la commune de Rencurel ; que lors du week-end prolongé du 15 au 17
août 2025, un rassemblement musical illicite a été organisé sur la commune de Cour et Buis, qui a regroupé
un millier de personnes ; qu'un dispositif mobilisant plusieurs centaines d'effectifs a dû être mis en place afin
de garantir la sûreté et la sécurité publiques ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassem -
blements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour prévenir
efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des personnes, de
prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des ca -
ractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légale -
ment déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère à
compter du vendredi 24 avril 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 27 avril 2026 à 08h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 t onnes de PTAC et des véhicules légers ou
utilitaires transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance su -
périeure à 10 KVA est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère à compter du
vendredi 24 avril 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 27 avril 2026 à 08h00.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est passible
de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la
saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : L a secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère , les sous-préfets d'arrondisse-
ments, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au
procureur de la République de Grenoble, au procureur de la République de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au pro-
cureur de la République de Vienne. La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
M.Mahamadou DIARRA
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-23-00004 - portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transpor-
tant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement dans le département
de l'Isère du vendredi 24 avril 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 27 avril 2026 à 08h00
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Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours sui -
vants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun − CS 71 046 −
38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Liber-
tés Publiques et des Affaires Juridiques − Cabinet − Bureau des polices administratives − Place Beauvau
−75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice ad-
ministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par  
voie  postale   (2  place  de  Verdun,  BP  1135  –  38 022  Grenoble  Cedex)  ou  par   l'application  « télérecours  ci-
toyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-23-00004 - portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transpor-
tant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement dans le département
de l'Isère du vendredi 24 avril 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 27 avril 2026 à 08h00
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