NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-326
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire /
58-2025-12-19-00006 - Décision 18 (1 page) Page 4
DDETSPP /
58-2025-12-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Madame SUIVING HEIDI" enregistré sous N°
SAP994548956 (2 pages) Page 6
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2025-12-18-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Chloé CRESPY (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-12-22-00005 - AP CaptScientifiques FD 22dec25 (4 pages) Page 12
58-2025-12-22-00004 - AP NoKill Nievre 22dec25-1 (4 pages) Page 17
58-2025-12-22-00003 - Arrete No-Kill Black Bass VielleLoire Deci 22dec25-1
(2 pages) Page 22
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
58-2025-12-17-00009 - AP autorisant les agents de la Direction régionale
de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de
Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés
privées aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques. (4
pages) Page 25
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-10-14-00006 - Delib 2025 363 (2 pages) Page 30
58-2025-10-14-00007 - Delib 2025 364 (2 pages) Page 33
58-2025-10-14-00008 - Delib 2025 365 (2 pages) Page 36
58-2025-10-14-00009 - Delib 2025 366 (2 pages) Page 39
58-2025-10-14-00010 - Delib 2025 367 (2 pages) Page 42
58-2025-10-14-00011 - Delib 2025 368 (2 pages) Page 45
58-2025-10-14-00012 - Delib 2025 369 (2 pages) Page 48
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-12-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion du
Conseil départemental de la Nièvre et de communautés de
communes nivernaises, transfert du siège social et modification des
statuts du syndicat mixte d'animation et de développement touristique
du canal du Nivernais (8 pages) Page 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-12-22-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative à la demande de permis de
construire,
déposée par la société CPV SUN 40, concernant le
projet d'implantation
d'une centrale photovoltaïque située sur la
commune de Garchizy (4 pages) Page 60
2
58-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative à la demande de permis de
construire,
déposée par la société SOLEIL ÉLÉMENTS 58,
concernant le projet d'implantation
d'une centrale photovoltaïque
située sur la commune de Garchizy (4 pages) Page 65
3
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur
Loire
58-2025-12-19-00006
Décision 18
{signataire}
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-12-19-00006 - Décision 18 4
Etablissement Public e Santé Mentale de La NièvreDirectionby Centre Hospitalier Pierre Léo LasNièvreLa
Décision 2025.18Portant désignation en qualité de faisant fonction de directeur des soins — chargé de lacoordination générale des soins et de accompagnement
- Vu le code de la santé publique,- Vule décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonctionpublique hospitaliére ;- Vu les publications du poste de directeur des soins en date des 25 septembre et 19 novembre 2025 restéesinfructueuses ;- Considérant dans ce cadre la vacance du poste de directeur des soins du Centre Hospitalier Pierre Lôo et lanécessité d'assurer la continuité des missions du coordonnateur général des soins ;
DECIDE
Article 1° : Monsieur Jonathan PIAT, Cadre supérieur de santé, est désigné faisant fonction Directeur des Soinsassurant la coordination générale des activités de soins et d'accompagnement, à compter du 1% janvier 2026.
Article 2 : Au titre de ses missions de coordination générale des soins, il assurera la Présidence de la Commissiondes Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques du Centre Hospitalier Pierre Lôo.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Jonathan PIAT et aux services concemés. Une noted'information sera diffusée sur cette désignation au sein du Centre Hospitalier Pierre Lôo et du GHT de la Nièvre.
Article 3 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Ce recours peut être déposé via l'application «Télérecours citoyens» - www.telerecours.fr.
Fait à La Charité sur Loire, le 19 décembre 2025
Le Directeur,
\ QG © Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 2151, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 5840S - LA CHARITE-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-12-19-00006 - Décision 18 5
DDETSPP
58-2025-12-18-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Madame SUIVING HEIDI"
enregistré sous N° SAP994548956
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-12-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Madame SUIVING HEIDI"
enregistré sous N° SAP994548956 6
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritéset et de la protection des populationsFaiteFraterwité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994548956
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 18 décembre 2025 par Madame SUIVING HEIDI en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Route des RUISSES58450 ANNAY et'enregistré sous le N° SAP994548956 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-12-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Madame SUIVING HEIDI"
enregistré sous N° SAP994548956 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nevers, le 18 décembre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-12-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Madame SUIVING HEIDI"
enregistré sous N° SAP994548956 8
DDETSPP
58-2025-12-18-00006
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Chloé CRESPY
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-12-18-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé CRESPY 9
Direction départementalePREFETE ! nentalDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritéspour et de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelTél : 03 58 12 63 43Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.frArrêté N°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé CRESPYLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1à L203-7, L223- 6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33;
©VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations (DDETSPP);VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre;VU la demande présentée par Madame Chloé CRESPY, née le 17 juin 1997 à Toulouse (31) et domiciliéeadministrativement 19 rue de Caqueret - 58300 Decize ;Considérant que Madame Chloé CRESPY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur Proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Nièvre; ARRÊTEArticle 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :Madame Chloé CRESPY — Docteur vétérinaireInscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 42 324
Un traitement automatisé de données à caractèreDirection Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP Es | edTr nes à : personnel est mis en œuvre pour le compte deS t eçoivent E ee ; 4des solidarites et de la protection des populations das at mar Candas l'État. Conformément aux articles 15 à 16 duCITE COLBERT LONQUEMENL SEUL CONGREVOUS, Règlement général sur la protection des données,Rue Simone Veil — 58000 Nevers Demandes de rendez-vous eS toute personne concernée bénéficie d'un droit. courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations a. Le | 7 La LVL IVtel ' 05 86 60 70 80 1 | | caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http:/Awww.nievre.gouv. fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
DDETSPP - 58-2025-12-18-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé CRESPY 10
Domiciliée professionnellement : Clinique vétérinaire16 route de Champvert - 58300 DecizePour les départements de l'Allier, La Nièvre et le Saône et LoirePour les carnivores domestiques, les ruminants et les équinsArticle 2: Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de I'habilitation sanitaire.Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.Article 3 : Madame Chloé CRESPY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Chloé CRESPY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 58-2025-10-23-00004 du 23 octobre 2025 portant agrément d'unvétérinaire sanitaire est abrogé.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes: |- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes servicesde l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sansattendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :httos://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture. :Fait à Nevers, le 18 décembre 2025La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvironnement
Jérôme THERY
DDETSPP - 58-2025-12-18-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé CRESPY 11
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-12-22-00005
AP CaptScientifiques FD 22dec25
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-22-00005 - AP CaptScientifiques FD 22dec25 12
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N° |Autorisant la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiqueà effectuer la capture et le transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,pour une durée de 2 ans (2026-2027) dans le département de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.436-9 et R. 432-6 à R.432-11, et L.436-5,R.436-12 et R.436-32.
xVU les dispositions du code du travail relatives a la protection des travailleurs dans lesétablissements qui mettent en œuvres des courants électriques, et notamment l'arrêté du 2 février1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2025-07-21-00007 portant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeurdépartemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature àM. Laurent KOMPF, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental desterritoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-09-29-00004 du 29 septembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires.VU la demande de M. le président de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre en vue d'obtenir l'autorisation de procédersur le territoire du département à des transports et des captures de poissons à des finsscientifiques, en date du 1°' décembre 2025.VU l'absence d'observation de l'office français de la biodiversité.SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires,ARRÊTEARTICLE 1°Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Nièvre est autorisé à faire procéder, pour une durée de 2 ans(de 2026 à 2027), à des captures et au transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques etécologiques dans un but de suivi de gestion piscicole et études des cours d'eau, canaux et plansd'eau du département de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -Rue Simone Veil- 58000 NEVERStél : 03 58 12 65 89 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-22-00005 - AP CaptScientifiques FD 22dec25 13
ARTICLE 2Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protectiondu milieu aquatique de la Nièvre devra s'assurer du respect des conditions dérogatoires prescrites parl'arrêtédu 2 février 1989 pour la mise en œuvre des chantiers de pêche à l'électricité, notamment pource qui concerne l'agrément des matériels, l'équipement et la formation des personnels, la signalisationdes chantiers.ARTICLE 3Ces captures s'effectueront par tous modes de pêches, y compris l'électricité, les nasses, les engins, lesfilets et les pièges.ARTICLE 4Les personnes responsables de l'exécution matérielle des opérations de terrain sont les suivantes :Fédération de Pêche de la Nièvre :— ALFIER Ivan,— MAILLY Laurent,— BIERRY Bruno,— CADIAT Vivien,— CARBO Nicolas,— HALARD Romaric,— PAILLARD Olivier,— SAVE Jérôme.Fédération de Pêche de l'Yonne :— BLATTER Olivier,— CLERE Jean-Louis,— PEYRET Aurélien.Fédération de Pêche du Loiret :— VERSEIL Antoine,— TATEOSSIAN Paul.Bénévoles :— HEINTZ Christian,— SIMEAND Gérard,— GRENIN Cédric,— FERNANDEZ Pierre-Yves,— MOREAU Didier,— BEAUME Romain,— MARTIN Davy,— BORDET Alain,— PRINCIPE Thomas,— DAUPHIN Michel.ARTICLE 5En fin d'opération, les poissons vivants en bon état sanitaire seront remis à l'eau, excepté quelquesspécimens de différentes espèces qui pourront être conservés pour analyse, reproduction artificielleou expositions pédagogiques.ARTICLE 6Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord des détenteurs du droit de pêche.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-22-00005 - AP CaptScientifiques FD 22dec25 14
ARTICLE 7Les interventions envisagées devront être portées à la connaissance du directeur départemental desterritoires au moins une semaine à l'avance et simultanément à l'office français de la biodiversité (OFB),service départemental de la Nièvre.En ce qui concerne les canaux, cours d'eau canalisés ou réservoirs d'alimentation, la date desopérations devra être annoncée quatre jours auparavant à Monsieur le directeur des Voies Navigablesde France, en précisant l'heure et le lieu de ces opérations.Dans un délai d'un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser au directeur départemental des territoires, ainsi qu'à l'OFB, service ©départemental de la Nièvre, un compte rendu précisant les résultats des captures.Dans un délai de six mois après expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse indiquant lesopérations réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au directeur départemental des territoires dudépartementde la Nièvre. Une copie de ce rapport de synthèse sera adressée au délégué régional del'OFB. "=.ARTICLE 8Le bénéficiaire ou le responsable matériel de l'opération, doit être porteur de la présente autorisationlors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agentscommissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 9Toute contravention aux dispositions qui précèdent, entraînera le retrait de la présente autorisation.ARTICLE 10Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au tribunal administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet: www.telerecours.fr.ARTICLE 11- la secrétaire générale de la préfecture de la Niévre,- le directeur départemental des territoires de la Niévre,- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,- le président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protectiondu milieu aquatique de la Niévre,- le chef du service départemental de la Nièvre de l'office français de la biodiversité,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le? À& DEC. 2025Le chef du bureau des milieux aquatiques et axe Loire,
Olivier PRJDHOMMEAUX
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-22-00005 - AP CaptScientifiques FD 22dec25 15
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-22-00005 - AP CaptScientifiques FD 22dec25 16
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-12-22-00004
AP NoKill Nievre 22dec25-1
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-22-00004 - AP NoKill Nievre 22dec25-1 17
PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt, biodiversité
ARRÊTÉ N°instituant une pratique de pêche spécifique du black-bass en « no-kill »,= Sur certains secteurs de pêchedu 1°' janvier 2026 au 31 décembre 2027 dans le département de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment le livre IV, titre III, article R.436-23-IV.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre.VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. LaurentKOMPF, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de laNièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 portant délégation de signature à M. Laurent KOMPF,directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-08-01-00001 du 1°' août 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires.VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Nièvre, en date du 1° décembre 2025.VU l'absence d'observation de l'office français de la biodiversité.CONSIDERANT que la préservation de l'espèce black-bass, avec un cheptel de poissons de qualité eten quantité suffisante, nécessite la mise en place de parcours spécialisés de pêche.SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires.ARRÊTE
Direction départementale des territoiresCité Colbert :"Rue Simone VeilBP 2006958028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-22-00004 - AP NoKill Nievre 22dec25-1 18
Article 1er:Il est institué une pratique particulière de la pêche du black-bass dite « no-kill» sur les secteurssuivants :- l'étang de Prémery, sur la commune de PREMERY.- l'étang de Baye sur la commune de BAZOLLES.- l'étang de la Boue sur la commune de REMILLY.= l'étang Bouteille sur la commune de SAINT-SAULGE.L'ensemble de ces plans d'eau sont concernés en période d'ouverture de la pêche de l'espèce commepour des prises accidentelles en dehors de cette période.- les lots du canal latéral à la Loire figurants ci-après :* Lot n° 64 - 2 932 m - Commune de SERMOISE-SUR-LOIRE :du pont de la Forêt de Sermoise au pont des Religieuses* Lot n° 65 — 690 m - Commune de SERMOISE-SUR-LOIRE :de l'écluse de Verville a l'écluse de Rombois* Lot n° 66 — 1 380 m - Commune de SERMOISE-SUR-LOIRE :de l'écluse de Rombois au pont de la levée de Sermoise* Lot n° 67 - 575 m- Commune de NEVERS :du pont de la levée de Sermoise au port de la jonction a Nevers'*Lot n° 68 - 4 096 m- Commune de SERMOISE-SUR-LOIRE :du pont des Religieuses au pont de Peuilly* Lot n° 69— 5 690 m - Communes de SERMOISE-SUR-LOIRE, CHALLUY, GIMOUILLE:du pont de Peuilly au pont canal du GuétinArticle 2:Tous les pêcheurs ont obligation de remettre systématiquement à l'eau tous les black-bass capturés.Seule cette espèce est concernée.Article3 :Cette pratique particulière sera effective du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2027.Article 4 :La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre est tenue de matérialiser, par tous moyens appropriés, cette interdiction.Article 5:Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au tribunal administratif compétent par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-22-00004 - AP NoKill Nievre 22dec25-1 19
Article 6:- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- les maires des communes de PREMERY, BAZOLLES, REMILLY, SAINT-SAULGE, SERMOISE-SUR-LOIRE,NEVERS, CHALLUY, GIMOUILLE,- le directeur départemental des territoires de la Nièvre,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le colonel, commandant du Groupement de gendarmerie départemental de la Nièvre,- le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique de la Nièvre,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre et affiché aux mairies de PREMERY, BAZOLLES, REMILLY, SAINT-SAULGE, SERMOISE, NEVERS,CHALLUY, GIMOUILLE.
Fait à Nevers, le 2 a BEC, 2025Le chef du bureau des milieux aquatiques et axe Loire,
Olivier PRUDHOMMEAUX
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-22-00004 - AP NoKill Nievre 22dec25-1 20
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-22-00004 - AP NoKill Nievre 22dec25-1 21
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-12-22-00003
Arrete No-Kill Black Bass VielleLoire Deci
22dec25-1
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-22-00003 - Arrete No-Kill Black Bass VielleLoire Deci 22dec25-1 22
PREFETE | |DE LA NIEVRE Direction départementaleLiberté. des territoiresEgalitéFraternité
Service eau, forét, biodiversitéARRETE N°Instituant une pratique de péche particuliére de la péche du black-bass,du sandre, de la perche et du brochet en « no-kill »,sur l'ensemble de la Vieille Loire, commune de DECIZEdu 1°' janvier 2026 au 31 décembre 2027La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment le livre IV, titre III, article R.436-23-IV.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre.VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. LaurentKOMPF, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de laNièvre. |:VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 portant délégation de signature à M. Laurent KOMPF,directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-08-01-00001 du 1° août 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires.VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Nièvre, en date du 1° décembre 2025. |VU l'absence d'observation de l'office français de la biodiversité.CONSIDERANT que la mise en place d'un parcours spécialisé dans la pêche du black-bass, du sandre,de la perche et du brochet en « no-kill » sur la Vieille Loire, en vue de préserver un cheptel de poissonde qualité et en quantité suffisante, nécessite des mesures spécifiques.SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires.ARRÊTEArticle 1er:Il est institué une pratique particulière de la pêche du black-bass, du sandre, de la perche etdubrochet dite « no-kill» sur la Vieille Loire, commune de DECIZE. L'ensemble de la Vieille Loire estconcernée.
Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VeilBP 2006958028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 —courriel ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-22-00003 - Arrete No-Kill Black Bass VielleLoire Deci 22dec25-1 23
Article 2:Tous les pêcheurs ont obligation de remettre systématiquement à l'eau toutes les espèces capturéescitées dans l'article 1.Article 3 :Sur l'ensemble de la Vieille Loire, la pêche au vif ou au poisson mort (manié ou non) est interdite. Pour larecherche des carnassiers, seule la pêche aux leurres est autorisée.En dehors de la fermeture générale des carnassiers, du dernier dimanche de janvier exclu jusqu'au dernierdimanche d'avril inclus, et afin de préserver la reproduction de l'espèce .Black-bass, un maintien del'interdiction de la pêche des carnassiers est instauré du dernier dimanche d'avril au 30juin inclus.Article 4 :Cette pratique particulière sera effective pour les années 2026 à 2027, dans le respect des périodesd'ouverture précisées dans l'article 3.Article 5 :L'arrêté n° 58-2022-12-05-00008 du 5 décembre 2022 instituant une pratique de pêche particulière de lapêche du black-bass en « no-kill », du sandre, de la perche et du brochet en « no-kill »,sur l'ensemble de lavieille Loire, commune de DECIZE du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.Article 6 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au tribunal administratif compétent par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 7 :- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- le maire de la commune de DECIZE,- le directeur départemental des territoires de la Nièvre,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le colonel, commandant du Groupement de gendarmerie départemental de la Nièvre,- le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de la Nièvre, :ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre et affiché à la mairie de DECIZE.L 2 À DEC, 2025Fait à Nevers, leLe chef du bureau des milieux aquatiques et axe Loire,
he
Olivier PRUDHOMMEAUX
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-22-00003 - Arrete No-Kill Black Bass VielleLoire Deci 22dec25-1 24
DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2025-12-17-00009
AP autorisant les agents de la Direction régionale
de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de
Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les
propriétés privées aux fins de prospections et
d'inventaires scientifiques.
{signataire}
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-12-17-00009 - AP autorisant les agents de la Direction régionale de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventaires
scientifiques.
25
Eo Direction régionale de l'environnement,PREFETE | de l'aménagement et du logementDE LA NIEVRE h £lo Bourgogne Franche-ComtéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°autorisant les agents de la Direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventaires scienti-fiques.La Préfète de la NièvreChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A,Vu le Code dejustice administrative,Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés a la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics et notamment son article 1",Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastrauxet ala conservation des signaux, bornes et repéres,Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventairesdu patrimoine naturel de l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, Préfète de laNièvre.Vu la demande formulée le 23 juin 2025 par la Direction régionale de l'OFB de Bourgogne-Franche-Comté,Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérationsnécessaires à la réalisation d'études scientifiques de faune et de flore sur les propriétés privées pourcontribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L.411-1 A du Code del'environnement,
Considérant que l'acquisition d'information sur les haies au moyen d'inventaires visuels est nécessaireafin d'appliquer le protocole de terrain du dispositif national de suivi des bocages Bourgogne-Franche-Comté,Considérant que ces inventaires sont réalisés par l'OFB -— direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté, établissement public placé sous tutelle du Ministère de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche et du Ministère de l'Agriculture et de la Souverainetéalimentaire,_ Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-gogne-Franche-Comté,
lasAdresse postale : Pole Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besancon cedex — 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/4
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Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventaires
scientifiques.
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ARRETE
ARTICLE 1
Les agents de la Direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité sont autorisés, aux fins deprospections et d'inventaires scientifiques, à pénétrer, selon les formalités décrites à l'article 4, sur lespropriétés privées non closes des communes visées par le présent arrêté. Ils sont également autorisés àfranchir les clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
ARTICLE 2
La présente autorisation est valable à compter de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2027L'autorisation est périmée de plein droit si non exécutée dans les 6 mois qui suivent la notification.
ARTICLE 3
Pendant toute l'opération, les agents autorisés devront être en mesure de présenter, à toute réquisition,une copie de cet arrêté.
ARTICLE 4
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisationtoute forme de trouble, entrave ou empéchement.
Les maires des communes seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autoritéppour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes visées par cet arrêté au moins10 jours avant le début des opérations d'inventaire.
ARTICLE 6La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou deson affichage :¢ par la voie d'un recours administratif auprès de la préféte de la Nièvre.L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent.+ par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .
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Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventaires
scientifiques.
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ARTICLE 7La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, les maires des communes viséespar le présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Nevers,le Ÿ 7 DEC. 2078
La Préfète
—(]Fabienne DECOTTIGNIES
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Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventaires
scientifiques.
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ANNEXEDépartement de la Nièvre - Liste des communes concernées (30)
Code INSEE Commune58025 BEARD58031 BILLY CHEVANNES58055 CHAMPVERT58087 COSSAYE58093 CUNCY LES VARZY58095 DECIZE58104 DORNES58105 DRUY PARIGNY58109 ENTRAINS SUR NOHAIN58110 EPIRY58115 FLEURY SUR LOIRE58123 GERMENAY58133 HERY58140 LAROCHEMILLAY58146 LUCENAY LES AIX58147 LURCY LE BOURG58149 LUZY58150 LYS58161 MAUX58175 MONT ET MARRE58181 MORACHES58189 NARCY58211 POIL58213 POUGNY58223 ROUY58225 SAINCAIZE MEAUCE59237 SAINT DIDIER58262 SAINT PEREUSE58272 SARDY LES EPIRY58286 TANNAY
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Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventaires
scientifiques.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-14-00006
Delib 2025 363
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00006 - Delib 2025 363 30
BRAC TI 6Établissement Public de Coopération CulturelleSiège : 37, rue des Trois Sommets58370 GLUX-EN-GLENNERCS NEVERS B 501 715 445 Délibérationn°2025 — 363
Décision modificative n° 2 au budget de l'exercice 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi 13 juin le Conseil d'administration de l'Etablissement Public deCoopération Culturelle BIBRACTE s'est réuni au Musée de Bibracte, 2 Route Jacques-Gabriel Bulliot — 71990 StLéger-sous-Beuvray, sur convocation de Monsieur Claude BALAND, Président du Conseil d'administration.
Etaient présents :L' Etat représenté par :- Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d'Or, représenté parMadame Aymée ROGE, Directrice régionale des Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Jean-François HEBERT, Directeur général des Patrimoines et de l' Architecture au Ministère de laCulture, représenté par Monsieur Godefroy LISSANDRE, Sous-Directeur de l' Archéologie,- Madame Fabienne DECOTTIGNIES, Préfète de la Nièvre, représentée par Madame EmilieACQUISTAPACE, Sous-Préfète de Château-Chinon,- Monsieur Yves SEGUY, Préfet de la Saône-et-Loire, pouvoir à Madame Emilie ACQUISTAPACE, Sous-Préféte de Chateau-Chinon,- Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de l' Aménagement et du Développement Durable Bourgogne-Franche-Comté, représenté par Madame Tatiana FAYARD, Cheffe de département Territoires, Sites etPaysages a la Direction régionale de l Aménagement et du Développement Durable Bourgogne -Franche-Comté,- Madame Coralie BURNOD, Directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, représentée parMonsieur Jean-François JONDEAU, Responsable du service Publicité foncière et Enregistrement au Centredes Finances publiques de la Nièvre,- Madame Aymée ROGE, Directrice régionale des Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,représentée par Monsieur Simon QUETEL, Directeur régional adjoint des Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté.La Région Bourgogne-Franche-Comté représenté par :- Monsieur Bertrand VEAU, Vice-Président, en charge de la Culture et du Patrimoine, représenté par MadameIsabelle POIFOL-FERREIRA, Conseillère régionale déléguée à la Culture.Le Conseil départemental de la Nièvre, représenté par :- Monsieur Wilfried SEJEAU, Vice-Président, en charge des collèges et de l'éducation, de la culture, de laJeunesse et de l'enseignement supérieur, pouvoir à Madame Isabelle POIFOL-FERREIRA.Le Conseil Départemental de la Saône-et-Loire représenté par :- Madame Catherine AMIOT, Vice-Présidente et Conseillère départementale du canton d'Autun I.Le Parc naturel Régional du Morvan, représenté par :- Monsieur Sylvain MATHIEU, Président.
Délibération n°2025 — 3631/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00006 - Delib 2025 363 31
Le Centre des Monuments Nationaux représenté par :- Madame Marie LAVANDIER, Présidente du Centre des Monuments nationaux, pouvoir àMonsieur Godefroy LISSANDRE.Les personnalités qualifiées :- Monsieur Claude BALAND, Préfet honoraire, Président de Bibracte EPCC,- Monsieur Roger GOUDIARD, Agroéconomiste, ancien cadre de l'Agence française du Développement(AFD),- Madame Sophie OLLIER-DAUMAS, Directrice du comité régional du Tourisme de Bourgogne-Franche-Comté, pouvoir à Monsieur Roger GOUDIARD,- Monsieur Hubert TASSY, Directeur de l'EPCC de la Saline royale d'Arc-et-Senans, pouvoir aMonsieur Claude BALAND.Les représentants du personnel :- Madame Valérie ALLEOS.Assistaient également au Conseil d'administration les personnes suivantes :- Monsieur Christian COURAULT, Maire de Poil,- Monsieur Yann CUSSEY, Chargé de mission valorisation du patrimoine a la Région Bourgogne-Franche-Comté,- Madame Amélie FOULET, Cheffe du service des Musées et du Patrimoine culturel, Conseil départementalde la Nièvre,- Madame Frédérique JANAND, Directrice de la culture et du sport, Conseil départemental de la Nièvre,- Monsieur Vincent NEGRI, Chercheur CNRS, UMR 7220, Ecole Normale Supérieure de Paris-Saclay,- Monsieur Luc VAUDOUR, Expert-Comptable, cabinet COGEP,- Madame Géraldine VROLANT, Secrétaire générale à la Sous-Préfecture de Château-Chinon,- Monsieur Vincent GUICHARD), Directeur général, Bibracte,- Madame Sophie GRANGE, Directrice générale adjointe, Bibracte,- Madame Carine GENIN, Responsable de la gestion des ressources humaines et comptable, Bibracte,secrétaire de séance,- Monsieur Bruno MOREAU, Responsable des achats et du Budget, Bibracte.
Monsieur Baland constate que le quorum est atteint et que le Conseil d'administration peut délibérer valablement.
Le Conseil d'administration autorise, à l'unanimité, les modifications budgétaires proposées en séance et leurinscription à la Décision modificative n°2 du Budget 2025, soit :- une augmentation de 80 000 € de la section de fonctionnement en recettes et en dépenses ;- une augmentation de 50 000 € de section d'investissement, en dépenses seulement.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laNièvre.
Délibération n°2025 — 363212
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00006 - Delib 2025 363 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-14-00007
Delib 2025 364
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00007 - Delib 2025 364 33
BRAC TI ¢Etablissement Public de Coopération CulturelleSiège : 37, rue des Trois Sommets58370 GLUX-EN-GLENNERCS NEVERS B 501 715 445 Délibérationn°2025 — 364
Approbation du projet de convention par laquelle l'Etat délèguera à BIBRACTE EPCC la gestion dudomaine public du mont Beuvray à compter du 1°" janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2043
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi 13 juin le Conseil d'administration de l'Etablissement Public deCoopération Culturelle BIBRACTE s'est réuni au Musée de Bibracte, 2 Route Jacques-Gabriel Bulliot — 71990 StLéger-sous-Beuvray, sur convocation de Monsieur Claude BALAND, Président du Conseil d'administration.
Etaient présents :L' Etat représenté par :- Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d'Or, représentépar Madame Aymée ROGE, Directrice régionale des Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Jean-François HEBERT, Directeur général des Patrimoines et de l'Architecture au Ministèrede la Culture, représenté par Monsieur Godefroy LISSANDRE, Sous-Directeur de l' Archéologie,- Madame Fabienne DECOTTIGNIES, Préfète de la Nièvre, représentée par Madame EmilieACQUISTAPACE, Sous-Préfète de Chateau-Chinon,- Monsieur Yves SEGUY, Préfet de la Saône-et-Loire, pouvoir à Madame Emilie ACQUISTAPACE,Sous-Préfète de Chateau-Chinon,- Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de l'Aménagement et du Développement DurableBourgogne-Franche-Comté, représenté par Madame Tatiana FAYARD, Cheffe de départementTerritoires, Sites et Paysages à la Direction régionale de l' Aménagement et du Développement DurableBourgogne -Franche-Comté,- Madame Coralie BURNOD, Directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, représentéepar Monsieur Jean-François JONDEAU, Responsable du service Publicité foncière et Enregistrement auCentre des Finances publiques de la Nièvre,- Madame Aymée ROGE, Directrice régionale des Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,représentée par Monsieur Simon QUETEL, Directeur régional adjoint des Affaires culturelles deBourgogne-Franche-Comté.La Région Bourgogne-Franche-Comté représenté par :- Monsieur Bertrand VEAU, Vice-Président, en charge de la Culture et du Patrimoine, représenté parMadame Isabelle POIFOL-FERREIRA, Conseillère régionale déléguée à la Culture.Le Conseil départemental de la Nièvre, représenté par :- Monsieur Wilfried SEJEAU, Vice-Président, en charge des collèges et de l'éducation, de la culture, de laJeunesse et de l'enseignement supérieur, pouvoir à Madame Isabelle POIFOL-FERREIRA.Le Conseil Départemental de la Saône-et-Loire représenté par :- Madame Catherine AMIOT, Vice-Présidente et Conseillère départementale du canton d'Autun 1.Le Parc naturel Régional du Morvan, représenté par :- Monsieur Sylvain MATHIEU, Président.
Délibération n°2025 — 3641/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00007 - Delib 2025 364 34
Le Centre des Monuments Nationaux représenté par :- Madame Marie LAVANDIER, Présidente du Centre des Monuments nationaux, pouvoir aMonsieur Godefroy LISSANDRE.Les personnalités qualifiées :- Monsieur Claude BALAND, Préfet honoraire, Président de Bibracte EPCC,- Monsieur Roger GOUDIARD, Agroéconomiste, ancien cadre de l' Agence française du Développement(AFD),- Madame Sophie OLLIER-DAUMAS, Directrice du comité régional du Tourisme de Bourgogne-Franche-Comté, pouvoir a Monsieur Roger GOUDIARD,- Monsieur Hubert TASSY, Directeur de ?EPCC de la Saline royale d'Arc-et-Senans, pouvoir àMonsieur Claude BALAND.Les représentants du personnel :- Madame Valérie ALLEOS.Assistaient également au Conseil d'administration les personnes suivantes :- Monsieur Christian COURAULT, Maire de Poil,- Monsieur Yann CUSSEY, Chargé de mission valorisation du patrimoine à la Région Bourgogne-Franche-Comté,- Madame Amélie FOULET, Cheffe du service des Musées et du Patrimoine culturel, Conseildépartemental de la Nièvre,- Madame Frédérique JANAND, Directrice de la culture et du sport, Conseil départemental de la Nièvre,- Monsieur Vincent NEGRI, Chercheur CNRS, UMR 7220, Ecole Normale Supérieure de Paris-Saclay,- Monsieur Luc VAUDOUR, Expert-Comptable, cabinet COGEP,- Madame Géraldine VROLANT, Secrétaire générale à la Sous-Préfecture de Chateau-Chinon,- Monsieur Vincent GUICHARD), Directeur général, Bibracte,- Madame Sophie GRANGE, Directrice générale adjointe, Bibracte,- Madame Carine GENIN, Responsable de la gestion des ressources humaines et comptable, Bibracte,secrétaire de séance,- Monsieur Bruno MOREAU, Responsable des achats et du Budget, Bibracte.
Monsieur Baland constate que le quorum est atteint et que le Conseil d'administration peut délibérer valablement.
Après avoir examiné le projet de convention qui sera conclue entre l'État et BIBRACTE EPCC aux fins derenouveler, à partir du I janvier 2026, la délégation de gestion permettant à BIBRACTE EPCC d'exercerl'ensemble de ses missions, le Conseil d'administration décide, à l'unanimité, d'approuver cette convention etdonne mandat au Président et au Directeur général pour engager toutes les démarches afférentes à la conclusionde cette convention et la signer au nom de BIBRACTE EPCC.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laNièvre.
Délibération n°2025 — 3642/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00007 - Delib 2025 364 35
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-14-00008
Delib 2025 365
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00008 - Delib 2025 365 36
PRA CTI ¢Établissement Public de Coopération CulturelleSiège : 37, rue des Trois Sommets58370 GLUX-EN-GLENNERCS NEVERS B 501 715 445 Délibérationn°2025 — 365
Modalités d'exercice de fin de gestion, telle que prévue par la convention de gestion du site du montBeuvray et de ses équipements signée entre l'Etat et BIBRACTE EPCC le 11 septembre 2009, et aurenouvellement de cette gestion, concernant les parties relevant du domaine public de l'Etat
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi 13 juin le Conseil d'administration de l'Etablissement Public deCoopération Culturelle BIBRACTE s'est réuni au Musée de Bibracte, 2 Route Jacques-Gabriel Bulliot — 71990 StLéger-sous-Beuvray, sur convocation de Monsieur Claude BALAND, Président du Conseil d'administration.
Etaient présents :L' Etat représenté par :- Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d'Or, représentépar Madame Aymée ROGE, Directrice régionale des Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Jean-François HEBERT, Directeur général des Patrimoines et de l'Architecture au Ministèrede la Culture, représenté par Monsieur Godefroy LISSANDRE, Sous-Directeur de Il' Archéologie,- Madame Fabienne DECOTTIGNIES, Préféte de la Nièvre, représentée par Madame EmilieACQUISTAPACE, Sous-Préféte de Chateau-Chinon,- Monsieur Yves SEGUY, Préfet de la Saône-et-Loire, pouvoir à Madame Emilie ACQUISTAPACE,Sous-Préfète de Chateau-Chinon,- Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de l'Aménagement et du Développement DurableBourgogne-Franche-Comté, représenté par Madame Tatiana FAYARD, Cheffe de départementTerritoires, Sites et Paysages à la Direction régionale de l' Aménagement et du Développement DurableBourgogne -Franche-Comté,- Madame Coralie BURNOD, Directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, représentéepar Monsieur Jean-François JONDEAU, Responsable du service Publicité foncière et Enregistrement auCentre des Finances publiques de la Nièvre,- Madame Aymée ROGE, Directrice régionale des Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,représentée par Monsieur Simon QUETEL, Directeur régional adjoint des Affaires culturelles deBourgogne-Franche-Comté.La Région Bourgogne-Franche-Comté représenté par :- Monsieur Bertrand VEAU, Vice-Président, en charge de la Culture et du Patrimoine, représenté parMadame Isabelle POIFOL-FERREIRA, Conseillère régionale déléguée à la Culture.Le Conseil départemental de la Nièvre, représenté par :- Monsieur Wilfried SEJEAU, Vice-Président, en charge des collèges et de l'éducation, de la culture, de lajeunesse et de l'enseignement supérieur, pouvoir à Madame Isabelle POIFOL-FERREIRA.Le Conseil Départemental de la Saône-et-Loire représenté par :- Madame Catherine AMIOT, Vice-Présidente et Conseillère départementale du canton d'Autun I.Le Parc naturel Régional du Morvan, représenté par :- Monsieur Sylvain MATHIEU, Président.Délibération n°2025 — 3651 /bo
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00008 - Delib 2025 365 37
Le Centre des Monuments Nationaux représenté par :- Madame Marie LAVANDIER, Présidente du Centre des Monuments nationaux, pouvoir aMonsieur Godefroy LISSANDRE.Les personnalités qualifiées :- Monsieur Claude BALAND, Préfet honoraire, Président de Bibracte EPCC,- Monsieur Roger GOUDIARD, Agroéconomiste, ancien cadre de l'Agence française du Développement(AFD),- Madame Sophie OLLIER-DAUMAS, Directrice du comité régional du Tourisme de Bourgogne-Franche-Comté, pouvoir à Monsieur Roger GOUDIARD,- Monsieur Hubert TASSY, Directeur de l''EPCC de la Saline royale d'Arc-et-Senans, pouvoir àMonsieur Claude BALAND.Les représentants du personnel :- Madame Valérie ALLEOS.Assistaient également au Conseil d'administration les personnes suivantes :- Monsieur Christian COURAULT, Maire de Poil,- Monsieur Yann CUSSEY, Chargé de mission valorisation du patrimoine à la Région Bourgogne-Franche-Comté,- Madame Amélie FOULET, Cheffe du service des Musées et du Patrimoine culturel, Conseildépartemental de la Nièvre,- Madame Frédérique JANAND, Directrice de la culture et du sport, Conseil départemental de la Nièvre,- Monsieur Vincent NEGRI, Chercheur CNRS, UMR 7220, Ecole Normale Supérieure de Paris-Saclay,- Monsieur Luc VAUDOUR, Expert-Comptable, cabinet COGEP,- Madame Géraldine VROLANT, Secrétaire générale à la Sous-Préfecture de Château-Chinon,- Monsieur Vincent GUICHARD, Directeur général, Bibracte,- Madame Sophie GRANGE, Directrice générale adjointe, Bibracte,- Madame Carine GENIN, Responsable de la gestion des ressources humaines et comptable, Bibracte,secrétaire de séance,- Monsieur Bruno MOREAU, Responsable des achats et du Budget, Bibracte.
Monsieur Baland constate que le quorum est atteint et que le Conseil d'administration peut délibérer valablement.
Considérant que la délégation de gestion accordée par l'État à BIBRACTE EPCC par la convention conclue en2009 sera renouvelée par une convention qui entrera en vigueur au 1' janvier 2026, à l'expiration de la conventionconclue en 2009, le Conseil d'administration décide, à l'unanimité, de demander aux services de l'État de ne pasactiver l'article 7.3 de la convention relative aux effets de la fin de gestion, inopérants du fait du renouvellement.Le Conseil d'administration donne mandat au Président et au Directeur général pour saisir les services de l'Étatconcernés, afin que soit dûment formalisé un renoncement à se prévaloir des effets de la fin de gestion (art. 7.3)et, dans ce cadre, que soit donné quitus à BIBRACTE EPCC sur l'exercice de sa gestion depuis 2008.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laNièvre.
Le Dirdcwur GénéralVince CHARD
Délibération n°2025 — 3652/72
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00008 - Delib 2025 365 38
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-14-00009
Delib 2025 366
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00009 - Delib 2025 366 39
PRACT 6Établissement Public de Coopération CulturelleSiège : 37, rue des Trois Sommets58370 GLUX-EN-GLENNERCS NEVERS B 501 715 445 Délibérationn°2025 — 366
Procés-verbaux des Conseils d'administration des 08 avril 2025 et 13 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 14 octobre le Conseil d'administration de l'Etablissement Public deCoopération Culturelle BIBRACTE s'est réuni au Centre archéologique européen — 37, rue des Trois Sommets —58370 Glux-en-Glenne, sur convocation de Monsieur Claude BALAND, Président du Conseil d' administration.
Etaient présents :L' Etat représenté par :- Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et de Céte d'Or, représentépar Monsieur Jonathan TRUILLET, Directeur régional adjoint des Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, |- Monsieur Jean-François HEBERT, Directeur général des Patrimoines et de |' Architecture au Ministèrede la Culture, représenté par Monsieur Godefroy LISSANDRE, Sous-Directeur de |' Archéologie,- Madame Fabienne DECOTTIGNIES, Préfète de la Nièvre, représentée parMadame Géraldine VROLANT, Secrétaire générale à la Sous-Préfecture de de Château-Chinon,- Monsieur Dominique DUFOUR, Préfet de la Saône-et-Loire,- Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de Aménagement et du Développement DurableBourgogne-Franche-Comté, représenté par Madame Estelle LABBE-BOURDON, Inspectrice des Sites,- Madame Coralie BURNOD, Directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, représentéepar Monsieur Jean-François JONDEAU, Responsable du service Publicité foncière et Enregistrement auCentre des Finances publiques de la Nièvre,- Madame Aymée ROGE, Directrice régionale des Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,représentée par Monsieur Marc TALON, Conservateur régional de l'archéologie, Direction régionale desAffaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté.La Région Bourgogne-Franche-Comté représenté par :- Monsieur Bertrand VEAU, Vice-Président, en charge de la Culture et du Patrimoine, représenté parMadame Isabelle POIFOL-FERREIRA, Conseillère régionale déléguée à la Culture.Le Conseil départemental de la Nièvre, représenté par :Monsieur Wilfried SEJEAU, Vice-Président, en charge des collèges et de l'éducation, de la culture, de lajeunesse et de l'enseignement supérieur, pouvoir à Madame Isabelle POIFOL-FERREIRA.Le Parc naturel Régional du Morvan, représenté par :- Monsieur Sylvain MATHIEU, Président.Le Centre national de la Recherche scientifique, représenté par :- Madame Sylvia NIETO-PELLETIER, Directrice adjointe scientifique CNRS Sciences humaines &sociales. Délibération n°2025 — 3661/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00009 - Delib 2025 366 40
Les personnalités qualifiées :Monsieur Claude BALAND, Préfet honoraire, Président de Bibracte EPCC,Monsieur Roger GOUDIARD, Agroéconomiste, ancien cadre de |'Agence française du Développement(AFD),Madame Sophie OLLIER-DAUMAS, Directrice du Comité régional du Tourisme de Bourgogne-Franche-Comté,Madame Anne PARIENTE, Archéologue, Ancienne Directrice du service archéologique de la ville deLyon, pouvoir a Monsieur Roger GOUDIARD,Monsieur Hubert TASSY, Directeur de l''EPCC de la Saline royale d'Arc-et-Senans, pouvoir aMonsieur Claude BALAND.Les représentants du personnel :Madame Valérie ALLEOS.Assistaient également au Conseil d'administration les personnes suivantes :Monsieur Didier BROUSSE, Conseiller aux décideurs locaux a la Direction départementale des Financespubliques de la Nièvre,Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, Sous-Préfet d' Autun,Monsieur Christian COURAULT, Maire de Poil,Monsieur Yann CUSSEY, Chargé de mission valorisation du patrimoine, Région Bourgogne-Franche-Comté,Monsieur Alexandre DAUMAS, Stagiaire Bourgogne-Franche-Comté Tourisme,Madame Amélie FOULET, Cheffe du service des musées et du patrimoine culturel, Conseil départementalde la Nièvre,Madame Jenny KAURIN, Conservatrice du patrimoine, Direction régionale des Affaires culturelles deBourgogne-Franche-Comté,Monsieur Vincent GUICHARD), Directeur général, Bibracte,Madame Sophie GRANGE, Directrice générale adjointe, Bibracte,Madame Carine GENIN, Responsable de la gestion des ressources humaines et comptable, Bibracte,secrétaire de séance,Monsieur Bruno MOREAU, Responsable des achats et du Budget, Bibracte.
Monsieur Baland constate que le quorum est atteint et que le Conseil d'administration peut délibérer valablement.
Le Conseil d'administration est amené a délibérer sur l'approbation des procès-verbaux des Conseilsd'administration des 08 avril 2025 et 13 juin 2025 tel que proposés et ci-après annexés.Le Conseil d'administration de l'EPCC après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les procès-verbaux desConseils d'administration des 08 avril 2025 et 13 juin 2025 ci-après annexés.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laNièvre.
' Le Djrecteur Général
Vincent GUICHARD
Délibération n°2025 — 366219
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00009 - Delib 2025 366 41
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-14-00010
Delib 2025 367
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00010 - Delib 2025 367 42
PRACT 6Établissement Public de Coopération CulturelleSiège : 37, rue des Trois Sommets58370 GLUX-EN-GLENNERCS NEVERS B SOI 715 445 Délibérationn°2025 — 367
Décision modificative n° 3 du budget 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 14 octobre le Conseil d'administration de l'Etablissement Public deCoopération Culturelle BIBRACTE s'est réuni au Centre archéologique européen — 37, rue des Trois Sommets —58370 Glux-en-Glenne, sur convocation de Monsieur Claude BALAND, Président du Conseil d'administration.
Etaient présents :L'Etat représenté par :- Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d'Or, représentépar Monsieur Jonathan TRUILLET, Directeur régional adjoint des Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Jean-François HEBERT, Directeur général des Patrimoines et de l'Architecture au Ministèrede la Culture, représenté par Monsieur Godefroy LISSANDRE, Sous-Directeur de |' Archéologie,- Madame Fabienne DECOTTIGNIES, Préfète de la Nièvre, représentée parMadame Géraldine VROLANT, Secrétaire générale à la Sous-Préfecture de de Château-Chinon,- Monsieur Dominique DUFOUR, Préfet de la Saône-et-Loire,- Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de l'Aménagement et du Développement DurableBourgogne-Franche-Comté, représenté par Madame Estelle LABBE-BOURDON, Inspectrice des Sites,- Madame Coralie BURNOD, Directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, représentéepar Monsieur Jean-François JONDEAU, Responsable du service Publicité foncière et Enregistrementau Centre des Finances publiques de la Nièvre,- Madame Aymée ROGE, Directrice régionale des Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,représentée par Monsieur Marc TALON, Conservateur régional de l'archéologie, Direction régionaledes Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté.La Région Bourgogne-Franche-Comté représenté par :- Monsieur Bertrand VEAU, Vice-Président, en charge de la Culture et du Patrimoine, représenté parMadame Isabelle POIFOL-FERREIRA, Conseillère régionale déléguée à la Culture.Le Conseil départemental de la Nièvre. représenté par :- Monsieur Wilfried SEJEAU, Vice-Président, en charge des collèges et de l'éducation, de la culture, dela jeunesse et de l'enseignement supérieur, pouvoir à Madame Isabelle POIFOL-FERREIRA.Le Parc naturel Régional du Morvan, représenté par :- Monsieur Sylvain MATHIEU, Président.Le Centre national de la Recherche scientifique, représenté par :- Madame Sylvia NIETO-PELLETIER, Directrice adjointe scientifique CNRS Sciences humaines &sociales.
Délibération n°2025 — 3671/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00010 - Delib 2025 367 43
Les personnalités qualifiées :- Monsieur Claude BALAND, Préfet honoraire, Président de Bibracte EPCC,- Monsieur Roger GOUDIARD, Agroéconomiste, ancien cadre de I' Agence française du Développement(AFD),- Madame Sophie OLLIER-DAUMAS, Directrice du Comité régional du Tourisme de Bourgogne-Franche-Comté,- Madame Anne PARIENTE, Archéologue, Ancienne Directrice du service archéologique de la ville deLyon, pouvoir à Monsieur Roger GOUDIARD,- Monsieur Hubert TASSY, Directeur de l''EPCC de la Saline royale d'Arc-et-Senans, pouvoir àMonsieur Claude BALAND.Les représentants du personnel :- Madame Valérie ALLEOS.Assistaient également au Conseil d'administration les personnes suivantes :- Monsieur Didier BROUSSE, Conseiller aux décideurs locaux a la Direction départementale desFinances publiques de la Nièvre,- Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, Sous-Préfet d'Autun,- Monsieur Christian COURAULT, Maire de Poil,- Monsieur Yann CUSSEY, Chargé de mission valorisation du patrimoine, Région Bourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Alexandre DAUMAS, Stagiaire Bourgogne-Franche-Comté Tourisme,- Madame Amélie FOULET, Cheffe du service des musées et du patrimoine culturel, Conseildépartemental de la Niévre,- Madame Jenny KAURIN, Conservatrice du patrimoine, Direction régionale des Affaires culturelles deBourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Vincent GUICHARD), Directeur général, Bibracte,- Madame Sophie GRANGE, Directrice générale adjointe, Bibracte,- Madame Carine GENIN, Responsable de la gestion des ressources humaines et comptable, Bibracte,secrétaire de séance,- Monsieur Bruno MOREAU, Responsable des achats et du Budget, Bibracte.
Monsieur Baland constate que le quorum est atteint et que le Conseil d'administration peut délibérervalablement.
Le Conseil d'Administration autorise, à l'unanimité, la modification budgétaire proposée en séance et soninscription à la Décision modificative n°3 du Budget 2025, soit :- une augmentation de 4.000 € du chapitre 67 compensée par une économie de 4.000 € au chapitre 011.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laNièvre.
Le Directeur Général
Vincent GUICHARD
Délibération n°2025 — 369:
D —]
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00010 - Delib 2025 367 44
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-14-00011
Delib 2025 368
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00011 - Delib 2025 368 45
PRACT 6Etablissement Public de Coopération CulturelleSiége : 37, rue des Trois Sommets58370 GLUX-EN-GLENNERCS NEVERS B 501 715 445 Délibérationn°2025 — 368
Rapport d'orientations budgétaire pour 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 14 octobre le Conseil d'administration de |'Etablissement Public deCoopération Culturelle BIBRACTE s'est réuni au Centre archéologique européen — 37, rue des Trois Sommets —58370 Glux-en-Glenne, sur convocation de Monsieur Claude BALAND, Président du Conseil d'administration.
Etaient présents :L'Etat représenté par :- Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d'Or, représentépar Monsieur Jonathan TRUILLET, Directeur régional adjoint des Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Jean-François HEBERT, Directeur général des Patrimoines et de l'Architecture au Ministèrede la Culture, représenté par Monsieur Godefroy LISSANDRE, Sous-Directeur de |' Archéologie,- Madame Fabienne DECOTTIGNIES, Préfète de la Nièvre, représentée parMadame Géraldine VROLANT, Secrétaire générale à la Sous-Préfecture de de Chateau-Chinon,- Monsieur Dominique DUFOUR, Préfet de la Saône-et-Loire,- Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de |' Aménagement et du Développement DurableBourgogne-Franche-Comté, représenté par Madame Estelle LABBE-BOURDON, Inspectrice des Sites,- Madame Coralie BURNOD, Directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, représentéepar Monsieur Jean-François JONDEAU, Responsable du service Publicité foncière et Enregistrementau Centre des Finances publiques de la Nièvre,- Madame Aymée ROGE, Directrice régionale des Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,représentée par Monsieur Marc TALON, Conservateur régional de l'archéologie, Direction régionaledes Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté.La Région Bourgogne-Franche-Comté représenté par :- Monsieur Bertrand VEAU, Vice-Président, en charge de la Culture et du Patrimoine, représenté parMadame Isabelle POIFOL-FERREIRA, Conseillère régionale déléguée à la Culture.Le Conseil départemental de la Nièvre, représenté par :- Monsieur Wilfried SEJEAU, Vice-Président, en charge des collèges et de l'éducation, de la culture, dela jeunesse et de l'enseignement supérieur, pouvoir à Madame Isabelle POIFOL-FERREIRA.Le Parc naturel Régional du Morvan, représenté par :- Monsieur Sylvain MATHIEU, Président.Le Centre national de la Recherche scientifique, représenté par :- Madame Sylvia NIETO-PELLETIER, Directrice adjointe scientifique CNRS Sciences humaines &sociales.
Délibération n°2025 — 3681/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00011 - Delib 2025 368 46
Les personnalités qualifiées :- Monsieur Claude BALAND, Préfet honoraire, Président de Bibracte EPCC,- Monsieur Roger GOUDIARD, Agroéconomiste, ancien cadre de l'Agence française du Développement(AFD),- Madame Sophie OLLIER-DAUMAS, Directrice du Comité régional du Tourisme de Bourgogne-Franche-Comté,- Madame Anne PARIENTE, Archéologue, Ancienne Directrice du service archéologique de la ville deLyon, pouvoir à Monsieur Roger GOUDIARD,- Monsieur Hubert TASSY, Directeur de l'EPCC de la Saline royale d'Arc-et-Senans, pouvoir àMonsieur Claude BALAND.Les représentants du personnel :- Madame Valérie ALLEOS.Assistaient également au Conseil d'administration les personnes suivantes :- Monsieur Didier BROUSSE, Conseiller aux décideurs locaux a la Direction départementale desFinances publiques de la Niévre,- Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, Sous-Préfet d' Autun,- Monsieur Christian COURAULT, Maire de Poil,- Monsieur Yann CUSSEY, Chargé de mission valorisation du patrimoine, Région Bourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Alexandre DAUMAS, Stagiaire Bourgogne-Franche-Comté Tourisme,- Madame Amélie FOULET, Cheffe du service des musées et du patrimoine culturel, Conseildépartemental de la Nièvre,- Madame Jenny KAURIN, Conservatrice du patrimoine, Direction régionale des Affaires culturelles deBourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Vincent GUICHARD), Directeur général, Bibracte,- Madame Sophie GRANGE, Directrice générale adjointe, Bibracte,- | Madame Carine GENIN, Responsable de la gestion des ressources humaines et comptable, Bibracte,secrétaire de séance,- Monsieur Bruno MOREAU, Responsable des achats et du Budget, Bibracte.Monsieur Baland constate que le quorum est atteint et que le Conseil d'administration peut délibérervalablement.
Le Conseil d'administration prend, à l'unanimité, acte du rapport d'orientation budgétaire pour construire lebudget de l'exercice 2026.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laNièvre.
Le Président Le Directeur Général
Délibération n°2025 — 3689/9
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00011 - Delib 2025 368 47
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-14-00012
Delib 2025 369
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00012 - Delib 2025 369 48
PRA CTI 6Etablissement Public de Coopération CulturelleSiége : 37, rue des Trois Sommets58370 GLUX-EN-GLENNERCS NEVERS B 501 715 445 Délibérationn°2025 — 369
Tarifs 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi [4 octobre le Conseil d'administration de l'Etablissement Public deCoopération Culturelle BIBRACTE s'est réuni au Centre archéologique européen — 37, rue des Trois Sommets —58370 Glux-en-Glenne, sur convocation de Monsieur Claude BALAND, Président du Conseil d'administration.
Etaient présents :L' Etat représenté par :- Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d'Or, représentépar Monsieur Jonathan TRUILLET, Directeur régional adjoint des Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Jean-François HEBERT, Directeur général des Patrimoines et de I' Architecture au Ministèrede la Culture, représenté par Monsieur Godefroy LISSANDRE, Sous-Directeur de I' Archéologie,- Madame Fabienne DECOTTIGNIES, Préfète de la Nièvre, représentée parMadame Géraldine VROLANT, Secrétaire générale à la Sous-Préfecture de de Chateau-Chinon,- Monsieur Dominique DUFOUR, Préfet de la Saône-et-Loire,- Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de l'Aménagement et du Développement DurableBourgogne-Franche-Comté, représenté par Madame Estelle LABBE-BOURDON, Inspectrice des Sites,- Madame Coralie BURNOD, Directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, représentéepar Monsieur Jean-François JONDEAU, Responsable du service Publicité foncière et Enregistrementau Centre des Finances publiques de la Nièvre,- Madame Aymée ROGE, Directrice régionale des Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,représentée par Monsieur Marc TALON, Conservateur régional de l'archéologie, Direction régionaledes Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté.La Région Bourgogne-Franche-Comté représenté par :- Monsieur Bertrand VEAU, Vice-Président, en charge de la Culture et du Patrimoine, représenté parMadame Isabelle POIFOL-FERREIRA, Conseillère régionale déléguée à la Culture.Le Conseil départemental de la Nièvre, représenté par :- Monsieur Wilfried SEJEAU, Vice-Président, en charge des collèges et de l'éducation, de la culture, dela jeunesse et de l'enseignement supérieur, pouvoir à Madame Isabelle POIFOL-FERREIRA.Le Parc naturel Régional du Morvan, représenté par :- Monsieur Sylvain MATHIEU. Président.Le Centre national de la Recherche scientifique, représenté par :- Madame Sylvia NIETO-PELLETIER, Directrice adjointe scientifique CNRS Sciences humaines &sociales.
Délibération n°2025 — 3691/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00012 - Delib 2025 369 49
Les personnalités qualifiées :- Monsieur Claude BALAND, Préfet honoraire, Président de Bibracte EPCC,- Monsieur Roger GOUDIARD, Agroéconomiste, ancien cadre de |' Agence française du Développement(AFD),- Madame Sophie OLLIER-DAUMAS, Directrice du Comité régional du Tourisme de Bourgogne-Franche-Comté,- Madame Anne PARIENTE, Archéologue, Ancienne Directrice du service archéologique de la ville deLyon, pouvoir a Monsieur Roger GOUDIARD,- Monsieur Hubert TASSY, Directeur de l'EPCC de la Saline royale d'Arc-et-Senans, pouvoir àMonsieur Claude BALAND.Les représentants du personnel :- Madame Valérie ALLEOS.Assistaient également au Conseil d'administration les personnes suivantes :- Monsieur Didier BROUSSE, Conseiller aux décideurs locaux a la Direction départementale desFinances publiques de la Niévre,- Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, Sous-Préfet d'Autun,- Monsieur Christian COURAULT, Maire de Poil,- Monsieur Yann CUSSEY, Chargé de mission valorisation du patrimoine, Région Bourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Alexandre DAUMAS, Stagiaire Bourgogne-Franche-Comté Tourisme,- Madame Amélie FOULET, Cheffe du service des musées et du patrimoine culturel, Conseildépartemental de la Nièvre,- Madame Jenny KAURIN, Conservatrice du patrimoine, Direction régionale des Affaires culturelles deBourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Vincent GUICHARD, Directeur général, Bibracte,- Madame Sophie GRANGE, Directrice générale adjointe, Bibracte,- Madame Carine GENIN, Responsable de la gestion des ressources humaines et comptable, Bibracte,secrétaire de séance,- Monsieur Bruno MOREAU, Responsable des achats et du Budget, Bibracte.
Monsieur Baland constate que le quorum est atteint et que le Conseil d'administration peut délibérervalablement.
Le conseil d'administration valide, à l'unanimité, l'ajustement de la grille tarifaire des prestations del'établissement pour l'année 2026 tels que proposés et ci-après annexés.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laNièvre.
Le Diracteur Général.
Vincent GUICHARD
Délibération n°2025 — 367 /[es]
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00012 - Delib 2025 369 50
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-19-00005
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion du
Conseil départemental de la Nièvre et de
communautés de communes nivernaises,
transfert du siège social et modification des
statuts du syndicat mixte d'animation et de
développement touristique du canal du
Nivernais
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion du Conseil départemental de la Nièvre
et de communautés de communes nivernaises, transfert du siège social et modification des statuts du syndicat mixte d'animation et
de développement touristique du canal du Nivernais
51
Fr .Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Nièvre Préfecture de l'YonneDirection de la réglementation Direction de la Citoyenneté et de laet des collectivités locales _: légalitéBureau des collectivités locales, des élections Bureau du Contrôle et du Conseii auxet des activités réglementées Collectivités Locales
Arrêté inter-préfectoral N° PREF/DCL/B3CL/2025/ A CFaqportant adhésion du Conseil départemental de la Nièvre etde communautés de communes nivernaises,transfert du siège social et modification des statutsdu syndicat mixte d'animation et de développement touristiquedu Canai du Nivernais
Le préfet de l'Yonne,
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5214-27, L. 5721-1et suivants ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;VU l'arrêté préfectoral n° D2.B2.98.036 du 1° juillet 1998 modifié portant constitutiondu syndicatintercommunal d'études pour la mise en valeur du canal du Nivernais et de la rivière Yonne;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCLD/2004/1068 du 30 décembre 2004 portant transformation dusyndicat intercommunal d'études pour la mise en valeur du Canal du Nivernais et de la rivière Yonneen syndicat mixte ouvert, modification des statuts et dénomination en « syndicat mixte d'équipementtouristique et environnemental du canal du Nivernais et de la rivière Yonne » ;VU l'arrêté n° PREF/DCL/B3CL/2020/0356 du 14 mai 2020 portant modification des statuts du syndicatmixte d'équipement touristique et environnemental du Canal du Nivernais et de la rivière Yonne ;VU les statuts du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernaiset notamment son article 2 ;VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de la Nièvre du 16décembre 2024 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'animation et de développementtouristique du Canal du Nivernais ; |
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion du Conseil départemental de la Nièvre
et de communautés de communes nivernaises, transfert du siège social et modification des statuts du syndicat mixte d'animation et
de développement touristique du canal du Nivernais
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VU ja délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Haut-Nivernais-Vald'Yonne du 27 mai 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'animation et de développementtouristique du Canal du Nivernais;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Amognes-Cœur-duNivernais du 27 mai 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'animation et de développementtouristique du Canal du Nivernais;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Sud-Nivernais du 24juin 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'animation et de développement touristique duCanal du Nivernais;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Bazois-Loire-Morvandu 12 juin 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'animation et de développementtouristique du Canal du Nivernais ;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny du 9 octobre 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'animation et dedéveloppement touristique du Canal du Nivernais ;VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'animation et de développement touristiquedu Canal du Nivernais du 24 novembre 2025 approuvant les adhésions du Conseil départemental de laNièvre et des communautés de communes Haut Nivernais Val d'Yonne, Amognes-Cœur-du-Nivernais,Sud-Nivernais, Bazois-Loire-Morvan et Tannay-Brinon-Corbigny ;VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'animation et de développement touristiquedu Canal du Nivernais du 24 novembre 2025 approuvant le transfert du siège social du syndicat àChâtillon-en-Bazois (58110) - 5 rue du Moulin et la modification des statuts ;Considérant que le Conseil départemental de la Nièvre et les communautés de communes HautNivernais Val d'Yonne, Amognes-Coeur-du-Nivernais, Sud-Nivernais, Bazois-Loire-Morvan et Tannay-Brinon-Corbigny ont délibéré favorablement à leur adhésion au syndicat mixte d'animation et dedéveloppement touristique du Canal du Nivernais ;Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'animation et de développement touristiquedu Canal du Nivernais a approuvé les adhésions sollicitées ;Considérant, par ailleurs, que le comité syndical a approuvé le transfert du siège social du syndicat àChâtillon-en-Bazois (58110) — 5 rue du Moulin et la modification des statuts telle que proposée ; —Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de la Nièvre et de l'Yonne ;ARRÊTENTArticle 1°: Le Conseil départemental de la Nièvre et les Communautés de communes :° Haut-Nivernais-Val-d'Yonne,° Amognes-Coeur-du-Nivernais,* Sud-Nivernais,* Bazois-Loire-Morvan* Tannay-Brinon-Corbignysont membres du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernaisà partir du 1* janvier 2026.Article 2 : Le siège social du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal duNivernais est transféré au 5 rue du Moulin à Châtillon-en-Bazois (58110).Article 3: Les statuts du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal duNivernais figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
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Article 4 : Le présent arrêté entrera sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laNièvre et de l'Yonne et entrera en vigueur le 1° janvier 2026.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. I! en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l' application informatique Télérecoursaccessible par le site internetw telerecours.fr.Article 6: Les secrétaires générales des préfectures de la Nièvre et de l'Yonne, les directricesdépartementales des finances publiques de la Nièvre et de l'Yonne, les directeurs départementaux desterritoires de la Nièvre et l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera également adressée au président du syndicat mixte d'animation et dedéveloppement touristique du Canal du Nivernais, aux membres du syndicat ainsi qu'au président duConseil départemental de la Nièvre et aux présidents des communautés de communes Haut-Nivernais-Val-d'Yonne, Amognes-Coeur-du-Nivernais, Sud-Nivernais, Bazois-Loire-Morvan et Tannay-Brinon-Corbigny.
Fait à Auxerre, le 1 9 DEC. 2025
La préféte de la Nievre Le préfet de l'Yonne
De ce y,Fabienne DECOTTIGNIES
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Annexe à l'arrêté n° PREF/DCL/B3CL/2025/ ACSdu 19 2€. 2025portant adhésion du Conseil départemental de la Niévre, de communautés de communesnivernaises, transfert du siège social et modification des statuts
A LSCANAL DU NIVERNAIS - La civilisation Canal
SYNDICAT MIXTE D'ANIMATION ETDE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUEDU CANAL DU NIVERNAIS
PREAMBULE — HISTORIQUELe canal du Nivernais est un espace de solidarité territoriale. Il représente une référence nationaleet européenne en matière de tourisme fluvial, il constitue également un territoire d'accucil quipeut capter des clientèles diversifiées. C'est pourquoi il fait l'objet d'une stratégie dedéveloppement destinée à renforcer son impact économique en mobilisant les initiatives privéeset publiques.La mise en œuvre d'une telle stratégie doit s'appuyer sur une cohérence des actions et des projetsqui répondront aux exigences d'une demande touristique qui met en avant la fiabilité des services,la qualité de Vaccueil, Paccessibilité des sites, la nécessité d'une signalétique adaptée et une offred'animation.Dans cette perspective, Î convient que la dynamique engagée prenne en compte la totalité dulinéaire du canal qui représente une entité touristique qui ignore les découpages administratifs.Les deux syndicats mixtes ouverts préexistants concernés ont engagé un processus decoopération qui doit garantir l'unité de l'image du canal, en veillant à une programmationconcertée des projets d'investissement et, qui mobilise les partenaires publics et privés autourd'objectifs partagés.
ARTICLE 1 : CONSTITUTIONEn application du Code Général des Collectivités Territoriales (tick L5721-2 à 1.5721-8), leSyndicat est formé entre les Conseils Départementaux de la Nièvre et de l'Yonne et lesEtablissements Publics de Coopération Intercommunale compétentes en matièred'Aménagement de l'espace, Développement économique et touristique nivernais et icaunaisbaigné par le canal du Nivernais dans son intégralité (De Decize Saint Léger des Vignes àAuxerre).
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ARTICLE 2: MODIFICATIONS DES STATUTSLes procédures de modifications des statuts du syndicat mixte ouvert sont régies par l'articleL5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : OBJETLa structure d'animation a pour objet de définir, piloter et animer la stratégie de développementdu bassin touristique du canal du Nivernais. Elle est interface, pour le compte de ses membres(Conseils Départementaux de la Nièvre et de l'Yonne, PAgglomération de lAuxerrois, laCommunauté de communes Chablis Villages et Terroirs, la Communauté de communes AvallonVézelay Morvan, la Communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne, la Communauté decommunes Tannay Brinon Corbigny, la Communauté de communes Amognes Cœur duNivernais, la Communauté de communes Bazois Loire Morvan, la Communauté de communesSud Nivernais, toutes mouillées par le canal du Nivernais) entre le bassin touristique ct lespartenaires techniques et/ou financiers départementaux, régionaux, nationaux et européens.Hille est par ailleurs le partenaire privilégié des gestionnaires de la voie d'eau.Des actions de fonctionnement pourront être mises en œuvre après validation du ComitéSyndical. Elles pourront alors être financées par une contribution spécifique en compléments departenariats financiers (Subventions, mécénats, ...).
ARTICLE 4: SIEGELe siège du Syndicat est fixé au 5 rue du Moulin, 58 110 Chatillon en Bazois.Les services administratifs du Syndicat Mixte pourront s'installer en tout lieu choisi par le ComitéSyndical par simple délibération.Toutes les Communautés de Communes adhérentes pourront accueillir les réunions du ComitéSyndical, du bureau et du Conseil des Maires selon les modalités précisées par le règlementintétieur qui sera élaboré ultéricurement à adoption des présents statuts.
ARTICLE 5 : DUREELe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU COMITELe Syndicat Mixte intègre le périmètre géographique des Etablissements Publics de CoopérationIntercommunale suivants :- Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois en représentation-substitution descommunes de Auxerre, Augy, Champs-sur-Yonne, Saint-Bris-Le-Vineux, Escolives-Sainte-Camille, Irancy, Vincelles, Vincelottes,- Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs en représentation-substitutiondes communes de Bazarnes, Deux Rivières, Mailly la Ville, Mailly le Château, Prégilbert,Sainte Pallaye, Séry, Trucy sur Yonne, Vermenton-Sacy,- Communauté de Communes Avallon Vézelay Morvan en représentation-substitution descommunes de Merry sur Yonne, Chatel-Censoir, Lichères sur Yonne,- Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne en représentation-substitutiondes communes de Armes, Breugnon, Brèves, Chevroches, Clamecy, Corvol l'Orgueilleux,Coulanges-sur-Yonne, Crain, Dornecy, Festigny, Lucy sur Yonne, Oisy, Ouagne, .
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Pousseaux, Rix, Saint-Pierre-du-Mont, Surgy, Trucy-L'Orgueilleux, Varzy, Villiers-le-Sec,Villiers sur Yonne,- Communauté de Communes Tannay Brinon Corbigny en représentation substitution descommunes de toutes ces communes membres, soient Chitry-les-Mines, Chaumot,Corbigny, Epiry, La Collancelle, Pazy, Sardy-lés-Epity, Marigny-sur-Yonne, Amazy,Asnois, Dirol, Montceaux-le-Comte, Saint-Didier, Tannay, Vitry-Laché, Germenay, Héry,Mhère, Mouron-sur-Yonne, Anthien, Saint-Germain-des-Bois, Talon, Cervon, Guipy,Vauclaix, Montreuillon, Gacogne, Challement, Grenois, Asnan, Moraches, Taconnay,Brinon-sur-Beuvron, Beaulicu, Neuilly, Saint-Révérien, Chevannes-Changy, Bussy-la-Pesie, Champallement, Corvol-d'Embernard, Champlin, Authiou, Chazeuil, Beuvron,Saint-Aubin-des-Chaumes, Lys, Ruages, Moissy-Moulinot, Neuffontaines, Nuars, Saisy,Flez-Cuzy, Metz-le-Comte, Teigny, Vignol, Magny Lormes, La Matson Dieu et PouquesLormes,- Communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais en représentation-substitutiondes communes de Bazolles, Crux-la-Ville,- Communauté de Communes Bazois Loire Morvan en représentation-substitution descommunes de Achun, Mont-et-Marré, Chatillon-en-Bazois, Alluy, Biches, Brnay,Limanton, Isenay, Vandenesse, Saint-Gratien-Savigny, Cercy-la-Tour, Montapas, Tintury,Montigny-sur-Canne, Aunay-en-Bazois, Ougny, Tamnay-en-Bazois, Montaron, 'lhaix,Saint-Honoré-les-Bains, Moulins-Engilbert, Préporché, Charrin, Saint-Hilaire-Fontaine,Fours, Montambert, La-Nocle-Maulaix.- Communaute de Communes Sud Nivernais en représentation-substitution des communesde Decize, Saint-Léger-des- Vignes, Champvert, Verneuil.Ces Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont membres statutaires duSyndicat Mixte. Ils seront représentés par deux membres titulaires et deux suppléants. Cesmembres seront désignés par les EPCI eux-mêmes.Les Conseils Départementaux de la Nièvre et de l'Yonne sont membres statutaires du SyndicatMixte. Le Syndicat Mixte intègre le périmètre géographique des cantons baignés par le canal duNivernais.Les Conseils Départementaux seront représentés par un membre titulaire et un suppléant parcanton baigné par le canal du Nivernais.
ARTICLE 7 : BUREAU DU SYNDICATLe bureau comportera douze membres :- Huit représentants des Groupements de communes (1 par EPCI baigné par le canal duNivernais),- Quatre représentants des Départements (2 pour le Conseil Départemental de la Nièvre et 2pour le Conseil Départemental de l'Yonne).Il se réunira autant de fois que nécessaire.
ARTICLE 8 : CONSEIL DES MAIRESUn Conseil des Maires sera mis en place pour les communes baignées. Il participera autenforcement de la solidarité territoriale.Le Conseil des Maires contribuera à alimenter les débats sur la politique et les actions que leSyndicat Mixte sera amené à définir et participera à leur mise en œuvre.
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ARTICLE 9 : ASSOCIATION DES PARTENAIRES REPRESENTANT LES USAGESL'animation du bassin touristique permet de poursuivre la structuration de l'offre de celui-ci.Pour ce faire, les différents usages du bassin sont considérés, que ce soit usage bateau, vélo,pêche, camping-cars, ...Les différents acteurs représentant de ces usages seront associés 4 lanimation menée par leSyndicat.Peuvent-être cités le Comité Régional du Tourisme Fluvial de Bourgogne Franche Comté,l'Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures, les Fédérations de Pêche de laNièvre et de l'Yonne, les Amis du canal du Nivernais, ...
ARTICLE 19 : ROLE DU PRESIDENTLe Président dirige, au sein du bureau, l'action du syndicat et coordonne son activité avec celledes collectivités, établissements publics ou organismes privés intéressés.- I convoque aux réunions du Comité et du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes :ila voix prépondérante en cas de partage ;- I] suit l'exécution des décisions du Comité et du Bureau :- Il ordonne les dépenses, émet les titres de recettes, représente le Syndicat dans la viecivile et en justice ;- Il nomme aux emplois du Syndicat ;- I] peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux vice-présidents ;- I] peut donner délégation de signature au directeur ou à toute personne assurant ladirection du Syndicat Mixte.
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU COMITE ET DU BUREAULe Syndicat est administré conformément aux dispositions {Ar L5212-16) du Code Général desCollectivités Territoriales.Le comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre et en sessionextraordinaire, à la demande du bureau ou de la moitié au moins de ses membres. Le bureau seréunit, à tout moment, sur convocation du Président.
Les délibérations ne sont valables qu'aux conditions suivantes :La majorité des délégués en exercice, dûment convoqués, est présente ou représentée,conformément aux statuts des Syndicats Mixtes ouverts. Un délégué peut donner à un autredélégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom sur des questions insctites à l'ordre dujour. Un délégué ne peut être porteur que d'un pouvoir et d'un seul.Les décisions du comité ct du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés àl'exception de celles relatives à la modification des statuts qui font l'objet des dispositions deParticle 2.La décision d'engager la procédure de dissolution est prise à l'unanimité des délégués délibérants.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires d'un intérêt commun (élections, budget,compte administratif, modifications statutaires, ...).
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ARTICLE 12 : ROLE DU COMITELe Comute exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement duSyndicat ainsi que celles prévues par les présents statuts.
ARTICLE 13 : BUDGETLes recettes du syndicat comprennent :- Les contributions des EPCI adhérents,- Les contributions des Départements adhérents (cités dans l'article 6),- Les sommes reçues des administrations publiques, de partenaires privés (associations,entreprises ...) et/ou de particuliers,- Les amortissements,- Les subventions mobilisables (Europe, Etat, Région) concernant l'animation territorialedes voies d'eau.Les dépenses du syndicat comprennent :- Les charges à caractère général,- Les charges de personnels et frais assimilés,- Les autres charges de gestion courantes (indemnités, cotisations retraite, ...),- Les dépenses liées à des projets conduits par le syndicat.'Tous les membres participent aux dépenses d'administration générale. En revanche, chaquemembre supporte les dépenses correspondant aux compétences transférées au syndicat, encohérence avec les termes de l'article 11.
ARTICLE 14 : RECEVEURLes fonctions du receveur du Syndicat sont exercées par un comptable du Trésor désigné aprèsavis du Préfet.
ARTICLE 15 :Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales décidant de lacréation du Syndicat.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-22-00006
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative à la demande de
permis de construire,
déposée par la société CPV SUN 40, concernant
le projet d'implantation
d'une centrale photovoltaïque située sur la
commune de Garchizy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-22-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la
demande de permis de construire,
déposée par la société CPV SUN 40, concernant le projet d'implantation
d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de Garchizy
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E 5 Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE
Arrêté N° 58-2025-12-22-00006prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire,déposée par la société CPV SUN 40, concernant le projet d'implantationd'une centrale photovoltaïque située sur la commune de GarchizyLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur_ Officier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16, R. 123-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2 et R. 423-57;VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ; .VU la demande de permis de construire, les pièces du dossier et l'étude d'impact, présentées parla société CPV SUN 40 et constituant le projet d'implantation d'un parc photovoltaique situésur le territoire de la commune de Garchizy;VU les avis des services et des collectivités locales émis dans le cadre de l'instruction ;VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre del'année 2026 par l'arrêté préfectoral n° 58-2025-10-15-00001 du 15 octobre 2025 ;VU la décision n° E25000171/21 du 10 décembre 2025 par laquelle la présidente du tribunaladministratif de Dijon a désigné M. Joël VENIANT en qualité de commissaire enquêteur titulaireet M. Dominique LAPREVOTTE en qualité de commissaire enquêteur suppléant;CONSIDÉRANT qu'il y a eu lieu de soumettre cette demande d'autorisation à enquête publique;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;ARRÊTE
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80.Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-22-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la
demande de permis de construire,
déposée par la société CPV SUN 40, concernant le projet d'implantation
d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de Garchizy
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Article 1° : Durée et objet de l'enquête publiqueIl est procédé du lundi 26 janvier 2026 a partir de 9h00 au mardi 24 février 2026 jusqu'à 17h30, soitpendant une période de 30jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande de permisde construire, déposée par la société CPV SUN 40 (siège social : 966 avenue Raymond DugrandImmeuble Le Blasco - 34000 Montpellier), concernant une centrale photovoltaïque située surla commune de Garchizy.La demande est sollicitée pour le projet d'implantation d'une centrale photovoltaique au sold'une puissance crête de 4,42 MWc, comprenant 17 800 m° de surface de panneaux photovoltaïques,1poste de transformation et 1 poste de livraison, située Cité des Révériens sur le territoire dela commune de Garchizy.L'enquête publique concerne les communes de Garchizy, Fourchambault, Germigny-sur-Loire, Marzy,Pougues-les-Eaux, Varennes-Vauzelles (Nièvre), Cours-les-Barres, Jouet-sur-l'Aubois (Cher), ainsi queNevers Agglomération et la communauté de communes des Portes du Berry, entre Loire et Vald'Aubois (Cher).Une autre enquête publique, concernant le projet de la société SOLEIL ÉLÉMENTS 58 pourl'implantation d'une centrale photovoltaïque, également sur le territoire de la commune de Garchizy,Quai André Malraux, se déroule aux mêmes dates que celles objet de l'arrêté.Article 2 : Commissaire enquêteur et suppléantM. Joël VENIANT retraité de la gendarmerie nationale, a été désigné en qualité de commissaireenquêteur titulaire par décision n° E25000171/21 du 10 décembre 2025 de la présidente du tribunaladministratif de Dijon. M. Dominique LAPREVOTTE est le suppléant de M. VENIANT.Article 3 : Consultation du dossier et observations du publicLe dossier d'enquête (comprenant notamment une étude d'impact, un résumé non technique duprojet et l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale), ainsi qu'un registre d'enquête àfeuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans la mairie deGarchizy, siège de l'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête publique, afin que le publicpuisse :* en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Garchizy(lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h00-12h00 / 14h00-17h30, mercredi : 10h30-12h00 / 14h00-17h30),° formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou lesadresser par écrit au commissaire enquêteur titulaire, M. Joël VENIANT, à la mairie de Garchizy,ou elles sont tenues à la disposition du public.Les observations peuvent également être adressées à la préfecture de la Nièvre, par voie électronique,à l'adresse suivante : enquete-publique-garchizy@nievre.gouv.fr avant la fin de l'enquête. Elles sonttenues à la disposition du public au siège de l'enquête et consultables sur le site internet des servicesde l'État dans la Nièvre (www.nievre.gouv.fr - onglet "Publications" - rubrique "Enquêtes publiquesÉtat") dans les meilleurs délais.En outre, le dossier peut également être consulté dans les mairies de Fourchambault, Germigny-sur-Loire, Marzy, Pougues-les-Eaux, Varennes-Vauzelles (Nièvre), Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois(Cher), aux sièges de Nevers Agglomération, de la communauté de communes des Portes du Berry,entre Loire et Val d'Aubois, ainsi que sur le site internet des services de l'Etat dans la Nièvre(www.nievre.gouv.fr - onglet "Publications" - rubrique "Enquêtes publiques Etat").Le dossier est mis à disposition du public, durant toute la durée de l'enquête publique, sur un posteinformatique à la préfecture de la Nièvre à Nevers (Pôle des politiques publiques - Sectionenvironnement - guichet unique ICPE) sur rendez-vous, en téléphonant au 03.86.60.71.43 ou03.86.60.71.46.
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Article 4 : Permanences du commissaire enquêteurM. Joël VENIANT (ou son suppléant) se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations àGarchizy les :lundi 26 janvier 2026 de 9h00 à 12h00 (rendez-vous associatif, parking de la salle des fêtes)jeudi 5 février 2026 de 14h00 à 17h00 (mairie)samedi 14 février 2026 de 9h00 à 12h00 (rendez-vous associatif, parking de la salle des fêtes)mardi 17 février 2026 de 14h00 à 17h00 (mairie)mardi 24 février 2026 de 14h30 à 17h30 (mairie).
VVVVWV
Article 5 : Affichage et publication de l'avis au publicUn avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article L. 123-10 du code del'environnement, est affiché par les soins des maires de chaque commune citée à l'article 1° etdes présidents des collectivités citées au même article, quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête, soit au plus tard le samedi 10 janvier 2026 et pendant toute la durée de celle-ci, à la portedes mairies, des sièges des collectivités et visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsiqu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.Un certificat d'affichage est établi par les maires et par les présidents des collectivités concernées pourconstater l'accomplissement de cette formalité.En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins de la sociétéCPV SUN 40 à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou aux abords immédiats de l'opération.Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021.Cet avis est également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans deux journauxdiffusés dans le département, par les soins de la préfète de la Nièvre et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci.L'avis d'enquête et le dossier de demande de permis de construire sont mis en ligne sur le site internetdes services de l'État dans la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (onglet "Publications" - rubrique "Enquêtespubliques État") dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.Article 6 : Conduite de l'enquête publiqueConformément aux dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, le commissaireenquêteur rencontre le responsable du projet. Il peut également :* recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne informationdu public, demander au responsable du projet de communiquer ces documents au public,+ visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé aupréalable les propriétaires et les occupants,¢ entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en feront la demande et convoquertoutes les personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter,* organiser toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du responsabledu projet.Article 7 : Communication et informationsToute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique auprès de la Préfecture de la Nièvre, dès publication de cet arrêté.La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent êtredemandées est Mme Claire VANDEKERCKHOVE - société LUXEL - 966 avenue Raymond DugrandImmeuble Le Blasco - 34000 Montpellier (Téléphone: 07.72.46.97.49 - Courrielc.vandekerckhove@luxel.fr).
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d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de Garchizy
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Article 8 : Fin de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos par le commissaire enquêteur.Dès clôture du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dansla huitaine, le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produireses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur établit, d'une part, Un rapport dans lequelil relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part,ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé, et précise si elles sontfavorables ou non au projet.Dans un délai de trente jours a compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteurtransmet, à la préfète de la Nièvre, le registre et le dossier d'enquête, accompagnés du rapport etdes conclusions susviseés. Il fait parvenir simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées au président du tribunal administratif de Dijon. Dès leur réception, une copie deces documents est adressée au responsable du projet ainsi qu'aux maires des communes etaux présidents des collectivités concernées.À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont tenus àla disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête,à la préfecture de la Nièvre - Pôle des politiques publiques - Section environnement - guichet uniqueICPE, ainsi qu'à la mairie de Garchizy.Ces éléments sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Nièvrepour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.À l'issue de la procédure, la préfète de la Nièvre prend un arrêté qui est notifié au responsabledu projet accordant soit Un permis de construire, éventuellement assortie de prescriptions, soitun refus motivé.Article 9 : Exécution et notification° la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,° les maires de Garchizy, Fourchambault, Germigny-sur-Loire, Marzy, Pougues-les-Eaux, Varennes-Vauzelles (Nièvre), Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois (Cher),° les présidents de Nevers Agglomération et de la communauté de communes des Portesdu Berry, entre Loire et Val d'Aubois,° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,¢ le directeur départementale des territoires de la Nièvre,* le représentant de la société CPV SUN 40,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont copie est adressée à M. Joël VENIANT,commissaire enquêteur, ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Dijon, et dont l'original esttransmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le2 2 DEC. 202La préfète,Àtefet-pardétéGation,
Stephanie PETITJEAN
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-22-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la
demande de permis de construire,
déposée par la société CPV SUN 40, concernant le projet d'implantation
d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de Garchizy
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-22-00002
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative à la demande de
permis de construire,
déposée par la société SOLEIL ÉLÉMENTS 58,
concernant le projet d'implantation
d'une centrale photovoltaïque située sur la
commune de Garchizy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la
demande de permis de construire,
déposée par la société SOLEIL ÉLÉMENTS 58, concernant le projet d'implantation
d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de Garchizy
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wee Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE
Arrêté N° 58-2025-12-22-00002prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire,
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déposée par la société SOLEIL ÉLÉMENTS 58, concernant le projet d'implantationd'une centrale photovoltaïque située sur la commune de GarchizyLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16, R. 123-1 et suivants ;le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2 et R. 423-57 ;la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative a l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;la demande de permis de construire, les pièces du dossier et l'étude d'impact, présentées parla société SOLEIL ÉLÉMENTS 58 et constituant le projet d'implantation d'une centralephotovoltaïque situé sur le territoire de la commune de Garchizy ;les avis des services et des collectivités locales émis dans le cadre de l'instruction;la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre del'année 2026 par l'arrêté préfectoral n° 58-2025-10-15-00001 du 15 octobre 2025 ;la décision n° E25000172/21 du 10 décembre 2025 par laquelle la présidente du tribunaladministratif de Dijon a désigné Mme Josette DESBORDES en qualité de commissaireenquêtrice titulaire et Mme Bernadette COSTE en qualité de commissaire enquêtricesuppléante;CONSIDÉRANT qu'il y a eu lieu de soumettre cette demande d'autorisation à enquête publique ;SURproposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTE
Préfecture de la NièvreCourriel :courrier@nievre.pref.gouv.fr1/4
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Article 1° : Durée et objet de l'enquéte publiqueIl est procédé du lundi 26 janvier 2026 à partir de 9h00 au mardi 24 février 2026 jusqu'à 17h30, soitpendant une période de 30jours consécutifs, à une enquête publique relative a la demande de permisde construire, déposée par la société SOLEIL ELEMENTS 58 (siège social : 5 rue Anatole France — 34000Montpellier), concernant une centrale photovoltaique située sur la commune de Garchizy.La demande est sollicitée pour le projet d'implantation d'une centrale photovoltaique au sold'une puissance crête de 6,50 MWc, comprenant 27 800 m? de surface de panneaux photovoltaïques,1 poste de transformation et 1 poste de livraison contenant un transformateur, située Quai AndréMalraux sur le territoire de la commune de Garchizy.L'enquéte publique concerne les communes de Garchizy, Fourchambault, Germigny-sur-Loire, Marzy,Pougues-les-Eaux, Varennes-Vauzelles (Nièvre), Cours-les-Barres, Cuffy, Jouet-sur-l'Aubois (Cher), ainsique Nevers Agglomération et la communauté de communes des Portes du Berry, entre Loire et Vald'Aubois (Cher).Une autre enquête publique, concernant le projet de la société CPV SUN 40 pour l'implantationd'une centrale photovoltaique, également sur le territoire de la commune de Garchizy, Citédes Révériens, se déroule aux mêmes dates que celles objet de l'arrêté.Article 2 : Commissaire enquétrice et suppléanteMme Josette DESBORDES, retraitée de la fonction publique, a été désignée en qualité de commissaireenquêtrice titulaire par décision n° E25000172/21 du 10 décembre 2025 de la présidente du tribunaladministratif de Dijon. Mme Bernadette COSTE est la suppléante de Mme DESBORDES.Article 3 : Consultation du dossier et observations du publicLe dossier d'enquête (comprenant notamment une étude d'impact, son résumé non technique et l'avisde la mission régionale d'autorité environnementale), ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets nonmobiles, coté et paraphé par la commissaire enquêtrice, sont déposés dans la mairie de Garchizy, siègede l'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête publique, afin que le public puisse :° en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Garchizy(lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h00-12h00 / 14h00-17h30, mercredi : 10h30-12h00 / 14h00-17h30),°* formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou lesadresser par écrit à la commissaire enquêtrice titulaire, Mme Josette DESBORDES à la mairie deGarchizy, où elles sont tenues à la disposition du public.Les observations peuvent également être adressées :* sur un registre dématérialisé, à l'adresse suivante :https://www.registre-dematerialise.fr/6968* par voie électronique, a l'adresse associée au registre dématérialisé suivante :enquete-publique-6968@registre-dematerialise.fr.Toutes les observations et propositions transmises ou déposées sont consultables sur le registredématérialisé et donc visibles par tous.En outre, le dossier peut également étre consulté dans les mairies de Fourchambault, Germigny-sur-Loire, Marzy, Pougues-les-Eaux, Varennes-Vauzelles (Niévre), Cours-les-Barres, Cuffy et Jouet-sur-l'Aubois (Cher), aux sièges de Nevers Agglomération, de la communauté de communes des Portesdu Berry, entre Loire et Val d'Aubois, ainsi que sur le site internet des services de l'Etat dans la Nièvre(www.nievre.gouv.fr — onglet "Publications" — rubrique "Enquêtes publiques Etat").
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Le dossier est mis a disposition du public, durant toute la durée de l'enquête publique, sur un posteinformatique a la préfecture de la Nièvre a Nevers (Pôle des politiques publiques - Sectionenvironnement - guichet unique ICPE) sur rendez-vous, en téléphonant au 03.86.60.71.43 ou03.86.60.71.46.Article 4 : Permanences de la commissaire enquétriceMme Josette DESBORDES (ou sa suppléante) se tient a la disposition du public pour recevoirses observations a Garchizy les :> lundi 26 janvier 2026 de 9h00 à 12h00 (rendez-vous associatif, parking de la salle des fêtes)> jeudi 5 février 2026 de 14h00 à 17h00 (mairie)> samedi 14 février 2026 de 9h00 à 12h00 (rendez-vous associatif, parking de la salle des fêtes)> mardi 17 février 2026 de 14h00 à 17h00 (mairie)> mardi 24 février 2026 de 14h30 à 17h30 (mairie).
Article 5 : Affichage et publication de l'avis au publicUn avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article L. 123-10 du code del'environnement, est affiché par les soins des maires de chaque commune citée à l'article 1° etdes présidents des collectivités citées au même article, quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête, soit au plus tard le samedi 10 janvier 2026 et pendant toute la durée de celle-ci, à la portedes mairies, des sièges des collectivités et visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsiqu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.Un certificat d'affichage est établi par les maires et par les présidents des collectivités concernées pourconstater l'accomplissement de cette formalité.En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins de la sociétéSOLEIL ÉLÉMENTS 58 à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou aux abords immédiats del'opération. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformesaux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021.Cet avis est également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans deux journauxdiffusés dans le département, par les soins de la préfète de la Nièvre et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci.L'avis d'enquête et le dossier de demande de permis de construire sont mis en ligne sur le site internetdes services de l'État dans la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (onglet "Publications" - rubrique "Enquêtespubliques Etat") dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.Article 6 : Conduite de l'enquête publiqueConformément aux dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, la commissaireenquêtrice rencontre le responsable du projet. Elle peut également :° recevoir toute information et, si elle estime que des documents sont utiles à la bonneinformation du public, demander au responsable du projet de communiquer ces documents aupublic,° visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé aupréalable les propriétaires et les occupants,* entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en feront la demande et convoquertoutes les personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter,* organiser toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du responsabledu projet.
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Article 7 : Communication et informationsToute personne peut sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique auprès de la Préfecture de la Nièvre, dès publication de cet arrêté.La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent êtredemandées est Mme Jeanne DEPLACE — société SOLEIL ELEMENTS 58 - 5 rue Anatole France — 34000Montpellier (Téléphone : 06.60.78.90.94 — Courriel : jeanne.deplace@elements.green).Article 8 : Fin de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos par la commissaire enquétrice.Dès clôture du registre et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontre, dansla huitaine, le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produireses observations éventuelles. La commissaire enquêtrice établit, d'une part, Un rapport dans lequelelle relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part,ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé, et précise si elles sontfavorables ou non au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire enquétricetransmet, à la préfète de la Nièvre, le registre et le dossier d'enquête, accompagnés du rapport etdes conclusions susviseés. Elle fait parvenir simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées au président du tribunal administratif de Dijon. Dès leur réception, une copie deces documents est adressée au responsable du projet ainsi qu'aux maires des communes etaux présidents des collectivités concernées.À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquétrice sont tenusà la disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête,à la préfecture de la Nièvre - Pôle des politiques publiques — Section environnement - guichet uniqueICPE, ainsi qu'à la mairie de Garchizy.Ces éléments sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Nièvrepour une durée qui ne peut être inférieure à Un an à compter de la décision finale.À l'issue de la procédure, la préféte de la Nièvre prend un arrêté qui est notifié au responsabledu projet accordant soit Un permis de construire, éventuellement assortie de prescriptions, soitun refus motivé.Article9 : Exécution et notification° la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,° les maires de Garchizy, Fourchambault, Germigny-sur-Loire, Marzy, Pougues-les-Eaux, Varennes-Vauzelles (Nièvre), Cours-les-Barres, Cuffy, Jouet-sur-l'Aubois (Cher)* les présidents de Nevers Agglomération et de la communauté de communes des Portesdu Berry, entre Loire et Val d'Aubois,° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,° le directeur départementale des territoires de la Nièvre,+ le représentant de la société SOLEIL ELEMENTS 58,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont copie est adressée à Mme JosetteDESBORDES, commissaire enquêtrice, ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Dijon, etdont l'original est transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le À 2 DEC. 2025La préfète,Pour Ja Préfà
Manie PETIT si4 hy
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