PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-040
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-04-16-00001 - Arrêté 2025-304 portant attribution de la
médaille pour ACD villiers le bel (1 page) Page 5
95-2025-04-17-00003 - Arrêté 2025-362 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 6
95-2025-04-17-00002 - Arrêté 2025-363 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 7
95-2025-04-16-00004 - Arrêté 2025-368 PM lettre de félicitation (1
page) Page 8
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-04-09-00006 - Arrêté A 25 028 BFIL Portant versement
anticipé des avances de fiscalité directe au SIVU - Centre nautique
intercommunal de Montmorency (1 page) Page 9
95-2025-04-11-00002 - Arrêté du 11 avril 2025 portant agrément n°
05-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à
la société KURT sise 9 rue Chauvart à 95500 GONESSE (2 pages) Page 10
95-2025-04-17-00004 - Arrêté n°05-25 UER/P/CD règlementant
temporairement la circulation concernant l'A15 dans le sens PARIS
PROVINCE (2 pages) Page 12
95-2025-04-17-00001 - Arrêté portant agrément n° 06-95-2025 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société
TIME TO WORK sise 383 rue de la Belle Etoile - Parc des Nations à 95700
ROISSY EN FRANCE (2 pages) Page 14
95-2025-04-11-00001 - Arrêté retirant l'agrément n° 03-95-2024 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société
GEST&DOM (1 page) Page 16
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-03-20-00017 - Avis du 20 mars 2025 de la commission nationale
d'aménagement commercial rejetant le recours n° 05656 95 24R01
formé par la société BBG et émettant un avis favorable sur le projet
porté par la société CERGY 3 relatif à l'extension de l'ensemble
commercial Les 3 Fontaines, sis à Cergy. (4 pages) Page 17
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2025-04-09-00004 - Arrêté 2025-004 portant abrogation de dispenser
à domicile de l'oxygène à usage médical société VITALAIRE (2
pages) Page 21
2
95-2025-04-09-00007 - Arrêté ARS n° 2025-006 portant modification
de l'autorisation de dispensation d'oxygène à domicile
accordée à la société ISIS pour le département du Val-d'Oise
(4 pages) Page 23
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Direction
95-2025-04-10-00006 - Arrêté DS n° 006/2025 portant délégation
de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France au directeur de la délégation départementale de
l'Essonne (DD91) (4 pages) Page 27
95-2025-04-16-00002 - Arrêté DS N° 012/2025 portant délégation
de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France au directeur de
la délégation départementale de Paris (DD75) (4 pages) Page 31
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-04-08-00005 - DDFIP_Arrêté n°2025-07 Délégation de
signature SIP Cergy (4 pages) Page 35
Direction départementale des territoires / Direction départementale des
territoires
95-2025-04-10-00005 - Arrêté 18319 relatif à l'organisation de la
direction départementale des territoires du Val-d'Oise (3 pages) Page 39
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-04-01-00010 - Arrêté n° 18212 du mardi 1er avril 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "CABINET DE KINESITHERAPEUTES"situé sur la
commune de ROISSY EN FRANCE (2 pages) Page 42
95-2025-04-01-00011 - Arrêté n° 18214 du mardi 1er avril 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "Laverie Automatique" situé sur la commune de SAINT
OUEN L'AUMONE (2 pages) Page 44
95-2025-04-01-00008 - Arrêté n° 18216 du mardi 1er avril 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement STE FANNY COIFFURE ET BIEN ÊTRE situé sur la
commune de CHARS (2 pages) Page 46
95-2025-04-01-00009 - Arrêté n° 18299 du mardi 1er avril 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "BAR LOTO CAFÉ RESTAURANT" situé sur la commune
de MONTSOULT (2 pages) Page 48
95-2025-04-01-00013 - Arrêté n° 18300 du mardi 1er avril 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "SKUD FARM CBD SHOP" situé sur la commune de
SOISY SOUS MONTMORENCY (2 pages) Page 50
3
95-2025-04-01-00007 - Arrêté n° 18305 du mardi 1er avril 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "cabinet paramédical" situé sur la commune
d'ARGENTEUIL (2 pages) Page 52
95-2025-04-01-00012 - Arrêté n° 18306 du mardi 1er avril 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "BASILIC" situé sur la commune de SANNOIS (2 pages) Page 54
Direction nationale d'interventions domaniales /
95-2025-04-03-00005 - Arrêté n° 2025-20 portant subdélégation de
signature du directeur de la DNID. (1 page) Page 56
Ministère de la justice / Centre pénitentiaire d'Osny Pontoise
95-2025-04-14-00002 - Arrêté N°14/04/2025 modifiant l'arrêté
préfectoral N°01/02/2025 donnant délégation de signature à
Monsieur COLUSSI Damien (11 pages) Page 57
Préfecture de police de Paris /
95-2025-04-18-00001 - arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (12 pages) Page 68
95-2025-04-15-00001 - Arrêté n° 2025-00455 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne
(12 pages) Page 80
4
EPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-304 accordant une lettre de félicitationspour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Vu le rapport du directeur départemental d'incendie et de secours, du 27 février 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE:
Article 1- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :e M.François CAFFIERY, Caporal, affecté au Centre de secours de Villiers-le-Bel* M.Quentin COOLSAET, Caporal, affecté au Centre de secours de Villiers-le-BelArticle 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faita Cergy, le ib AVR, 2025
Le préfet,
CL @.Philippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http://Www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025-304 portant attribution de la médaille pour ACD villiers le bel- 2025-040 5
EnPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2025-362 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.ARRETE:Article 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* Mme. MORENO Margaux, Gardien de la Paix de la circonscription de police nationaled'Argenteuil° M.KILINC Nicolas, Gardien de la Paix de la circonscription de police nationale d'Argenteuil* M. PAUMIER Alex, Gardien de la Paix de la circonscription de police nationale d'Argenteuil° M. GODIN Martin, Gardien de la Paix de la circonscription de police nationale d'ArgenteuilArticle 2 —- Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise.
Fait, à Cergy,le 17 AVR. 2025Le préfet,
'/\Ÿ)tn'_ Gu-Philippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX — Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025-362 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2025-040 6
ExPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2025-363 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.ARRETE:Article 1 - La médaille d'argent 2ème échelon pour acte de courage et de dévouement estdécernée à :* M. MASSACRY Laurent, Brigadier-Chef de la circonscription de police nationale de Sarcelles* Mme. MASSACRY Aurélie, Brigadier-Chef de la circonscription de police nationale deSarcelles* M. CHAPLOT Loic, Gardien de la Paix de la circonscription de police nationale de SarcellesArticle 2 —- La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* Mme. BERNARD Laura, Gardien de la Paix de la circonscription de police nationale deSarcellese M. POLLET Benjamin, Gardien de la Paix de la circonscription de police nationale de Sarcelles* M. DELEMONT Maxime, Gardien de la Paix de la circonscription de police nationale deSarcellesM. DANSOU Fabien, Gardien de la Paix de la circonscription de police nationale de SarcellesM. JACQUET Kylian, Gardien de la Paix de la circonscription de police nationale de Sarcelles* M. IBANEZ RODRIGUEZ Alexandre, Policier-adjoint de la circonscription de police nationalede SarcellesArticle 3 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise. Fait, à Cergy, le E] 7 8 /8-
Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http:/www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025-363 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2025-040 7
ExPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2025-368 accordant une lettre de félicitationspour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.ARRETE:
Article 1- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :° M. Cyril CHALAS, Brigadier-chef principal affecté à la police municipale d'Ezanville* M. Jean-Bernard PERSYN, Brigadier-chef principal affecté à la police municipale d'Ezanville° M. Thomas GAILLARD, Gardien Stagiaire affecté à la police municipale d'Ezanville* M. Kévin DAILLY, Agent de surveillance de la voie publique affecté à la police municipaled'EzanvilleArticle 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait,aCergy.le Î1 6 AVR, 2475Le préfet,
(fi)Ll(GPhilippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025-368 PM lettre de félicitation- 2025-040 8
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° A 25 028 BFILPortant versement anticipé des avances de fiscalité directe au SIVU Centre nautique intercommunalde MontmorencyExercice 2025Le préfet du Val-d'OiseChevalier de |la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article 1609 quater du Code général des impôts relatif à la possibilité au comité syndical de leverdes impôts;Vu l'article L5212-20 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats de communes àcontribution fiscalisée ;Vu la délibération n°3 du 15 janvier 2025 relative à la participation des communes - exercice 2025 duSIVU Centre nautique intercommunal de Montmorency;Vu la demande d'avance exceptionnelle des centimes intercommunaux du 26 mars 2025 du SIVUCentre nautique intercommunal de Montmorency;Vu l'avis favorable de la Direction départementale des Finances publiques ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : Il est attribué au SIVU Centre nautique intercommunal de Montmorency, des avances defiscalité par anticipation dès le mois d'avril 2025.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise sont chargés de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au SIVUCentre nautique intercommunal de Montmorency.
Cergy, le 09 AVR. 2025 Le préfet,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté A 25 028 BFIL Portant versement anticipé des avances de fiscalité directe au SIVU - Centre nautique intercommunal de
Montmorency- 2025-040 9
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéijertéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément n° 05-95-2025pour l'exercice de I'activité de domiciliation d'entreprisesà la société KURT
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrété préfectoral n° 25-016 du 31 mars 2025 modifiant I'arrété n° 24-052 du 11 septembre 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 12 novembre 2024 et modifié le 9 avril 2025, par lasociété KURT dont le siège social se situe 9 rue Chauvart à 95500 Gonesse ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société KURT dispose d'un établissement principal sis 9 rue Chauvart à 95500Gonesse;Considérant que la société KURT dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et réglements, conformément notamment à l'article R123-168 du codedu commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 11 avril 2025 portant agrément n° 05-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société KURT
sise 9 rue Chauvart à 95500 GONESSE- 2025-040 10
ARRETE
Article 1: La société KURT est agréée pour |'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.
xArticle 2 : La société KURT est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissementprincipal sis 9 rue Chauvart à 95500 Gonesse.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 11 avril 2025, soitjusqu'au 11 avril 2031.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à I'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société KURT et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 11 avril 2025
Pour le préfet
Pour le Préfet.La Djrectrice
Arrêté du 11 avril 2025 portant agrément n° 05-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société KURT
sise 9 rue Chauvart à 95500 GONESSE- 2025-040 11
ExN Direction de la citoyennetéPRÉFET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 05/25-UER/P/CDRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT L'A15 DANS LE SENS PARIS-PROVINCE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté préfectoral n° 25-016 du 31 mars 2025 modifiant |'arrété n° 24-052 du 11 septembre2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture du Val-d'Oise,VU l'avis favorable émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val-d'Oise en date du 16avril 2025,VU l'avis favorable émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France endate du 11 avril 2025,VU l'avis émis par la DiRIF en date du 11 avril 2025,
CONSIDERANT que les travaux d'entretien de la chaussée et de ses dépendances et demaintenance des équipements routiers nécessitent des restrictions temporaires de circulationentraînant des déviations en et hors agglomération,CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'île de France
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté n°05-25 UER/P/CD règlementant temporairement la circulation concernant l'A15 dans le sens PARIS PROVINCE- 2025-040 12
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARRETELa section courante de l'autoroute A15 sera fermée à la circulation dans le sens PARIS-PROVINCE entre le PR 9+500 et le PR 154500 3 nuits entre 22h00 et 05h00 dans lapériode du 22/04/2025 au 25/04/2025.Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre l'A115 en direction de BEAUVAIS puis la N184 en direction de CERGY-PONTOISE. Prendre I'A15 dans la direction souhaitée.
Les bretelles suivantes seront fermées à la circulation la nuit entre 21h00 et 05h00 auxmémes dates indiquées dans l'article 1 :Bretelle d'accès du diffuseur n° 1 sur A115 en sens PROVINCE-PARIS :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Continuer sur la D140 et prendre l'A115 en direction de BEAUVAIS puis la N184 endirection de CERGY-PONTOISE. Prendre I'A15 dans la direction souhaitée.Bretelle d'accès A115 en sens PROVINCE-PARIS vers A15 sens PARIS-PROVINCE :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Continuer sur I'A15 en direction de PARIS et sortir sur la D170 en direction deMONTMORENCY. Faire demi-tour à la prochaine sortie et reprendre I'A15 en directionde CERGY-PONTOISE. Prendre l'A115 en direction de BEAUVAIS puis la N184 endirection de CERGY-PONTOISE. Prendre I'A15 dans la direction souhaitée.Bretelles d'accès du diffuseur n° 4 sur l'A15 en sens PARIS-PROVINCE :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre la D14 en direction de MONTIGNY LES CORMEILLES. Au carrefour, prendre àgauche sur la D392 et rejoindre l'A15 en direction de CERGY-PONTOISE.
Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textes modificatifs«le Livre | - Huitième Partie — Signalisation temporaire ». Les dispositifs des mesuresd'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGER Nord, Unité d'exploitation de laRoute d'Éragny-sur-Oise.
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers, pardes panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alors envigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992.
La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la policenationale, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'U.E.R. d'Éragny-sur-Oise,1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 17 AVR. 2075Le préfet,Pour le Préfet,La Di eîïîî@)/
Julie PARISET
Arrêté n°05-25 UER/P/CD règlementant temporairement la circulation concernant l'A15 dans le sens PARIS PROVINCE- 2025-040 13
PREFET Direction de la citoyennetéLD_bU VAL-D'OISE et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément n° 06-95-2025pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société TIME TO WORK
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l''Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du systéme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-016 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 24-052 du 11 septembre 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 28 octobre 2024 et complété le 11 avril 2025, par lasociété TIME TO WORK dont le siège social se situe 383 rue de la Belle Etoile - Parc des Nations à 95700ROISSY EN FRANCE ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société TIME TO WORK dispose d'un établissement principal sis 383 rue de la BelleEtoile - Parc des Nations à 95700 ROISSY EN FRANCE ;Considérant que la société TIME TO WORK dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée àassurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation deslivres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'articleR123-168 du code du commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant agrément n° 06-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société TIME TO WORK sise 383
rue de la Belle Etoile - Parc des Nations à 95700 ROISSY EN FRANCE- 2025-040 14
ARRETE
Article 1: La société TIME TO WORK est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises.Article 2 : La société TIME TO WORK est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourl'établissement principal sis 383 rue de la Belle Etoile - Parc des Nations à 95700 ROISSY EN FRANCE.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 17 avril 2025, soitjusqu'au 17 avril 2031.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société TIME TO WORK et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 17 avril 2025
le préfetPour le Préfet,La DirectriceJuli RISET
Arrêté portant agrément n° 06-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société TIME TO WORK sise 383
rue de la Belle Etoile - Parc des Nations à 95700 ROISSY EN FRANCE- 2025-040 15
PREFET ; Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéL_tbertéEgalitéFraternité
ARRETEretirant I'agrément n° 03-95-2024pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société GEST&DOMLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39a R561-50 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-016 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 24-052 du 11 septembre 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 03-95-2024 délivré le 26 janvier 2024 portant agrément pour l'exercice del'activité de domiciliation d'entreprises à la société GEST&DOM dont le siège social se situe 9 rueChauvart à 95500 GONESSE ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés en date du 23 décembre 2024 ;Considérant la nécessité de procéder au retrait de l'agrément susvisé, la dissolution de la société ayantété prononcée le 15 novembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : L'arrété du 26 janvier 2024 portant agrément n° 03-95-2024 est abrogé.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.Cergy, le 11 avril 2025 Pour le préfetPour le Préfet,La Djrectrice
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté retirant l'agrément n° 03-95-2024 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société GEST&DOM- 2025-040
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VUVU
VU
VU
VUVU
P 05656 95 24R01RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire enregistrée le 28 juin 2024 en mairie de Cergy sous le n°PC 095-127-24-U0017 ;le recours porté par la société « BBG » enregistré le 10 janvier 2025 sous le numéro 05656 9524R01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial duVal-d'Oise du 17 octobre 2024, concernant le projet présenté par la société « CERGY 3 »,d'extension de 5 808 m" de la surface de vente d'un ensemble commercial dont la surface devente totale passera de 46 072 m" à 51 880 m° par création de deux moyennes surfaces non-alimentaires de 5 202 m° et 606 m°, à Cergy ;I'avis du ministre chargé de I'urbanisme en date du 18 mars 2025 ;I'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 mars 2025 ;Après avoir entendu :M. Côme CHIROL, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;M. Eric NICOLLET, adjoint au maire de Cergy ; Mme Agathe PELLAS, représentant lacommunauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ; M. Aymeric METAIS, représentant la société« HAMMERSON » ; Mme Nastasia KOMAR, représentant la société « HAMMERSON» ;Me Caroline PINEAU, avocateMme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 mars 2025 ;CONSIDERANT que le projet prendra place au sein de l'ensemble commercial « Les 3 Fontaines »,situé dans le quartier « Grand Centre », à proximité immédiate de la Préfecture deCergy ; que le projet porte sur la réhabilitation de 5 808 m" de surfaces de venteactuellement vacantes au sein du bâtiment « Cergy 3 » directement relié àl'ensemble commercial « Les 3 Fontaines » ; que l'extension sollicitée dans le cadrede la présente demande intègrera la réactivation des droits commerciaux pour unesurface de vente de 3 480 m° ; qu'ainsi, ce projet permet la réhabilitation de locaux
Avis du 20 mars 2025 de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours n° 05656 95 24R01 formé par la
société BBG et émettant un avis favorable sur le projet porté par la société CERGY 3 relatif à l'extension de l'ensemble commercial Les
3 Fontaines, sis à Cergy.- 2025-040 17
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05656 95 24R01 .vacants sans engendrer d'artificialisation des sols ;que le site du projet est accessible par plusieurs entrées piétonnes sur la dalle ; quedes escaliers facilitent depuis le niveau de la rue I'accés des piétons sur la dalle ;que le site du projet est doté de pistes cyclables ; que deux bornes de vélos en libre-service sont présentes à proximité immédiate du site (boulevard de l'Oise et sur ladalle) ; que le site du projet est desservi par 15 lignes du réseau de bus « BUSVALD'OISE » ; que l'arrêt de bus le plus proche est situé à 3 minutes à pied du site duprojet; que le site du projet est accessible par la ligne A du RER et la ligne L de laSNCF; que la station se situe à 4 minutes à pied du site du projet; qu'ainsi ladesserte par les modes doux et par les transports en commun est satisfaisante ;que la commune de Cergy est couverte par les dispositions du SCoT de Cergy-Pontoise approuvé en 2011 et révisé en 2017 ; que le site du projet est égalementconcerné par une orientation d'aménagement et de programmation (« OAP GrandCentre ») qui préconise d'« étendre et réaménager le centre commercial régionaldes 3 Fontaines » ; qu'ainsi le projet est compatible avec les orientations du SCoTet de l'OAP ;que le projet prévoit d'installer 2 400 m" de panneaux photovoltaïques en toiture dubâtiment et 1 700 m" de toiture végétalisée (soit près de 70 % de la surface de latoiture) ; que le projet prévoit I'installation de bacs plantés le long du boulevard del'Oise ; que le pétitionnaire prévoit de recouvrir les façades existantes d'uneenveloppe en tôle ondulée perforée ; qu''ainsi le projet est vertueux du point de vuedu développement durable et présente une insertion paysagère et architecturalesatisfaisante ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 9
- _ rejette le recours susvisé ;- émetun avis favorable au projet susvisé.
Vote défavorable : 0Abstention : 0 Le Président de la Commission -nationale d'aménageÿmm rcial,
Gabrie/ BAULIE
Avis du 20 mars 2025 de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours n° 05656 95 24R01 formé par la
société BBG et émettant un avis favorable sur le projet porté par la société CERGY 3 relatif à l'extension de l'ensemble commercial Les
3 Fontaines, sis à Cergy.- 2025-040 18
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIALSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce65 872 m?Parcelles AX 43 (volumes 401, 402, 403, 404, 405,Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)620, 621, 622, 629) et AX 74 (volume 2).
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 1et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 1site Nombre de A/S(cf. b, cet ddu 2° . Nombre de A | 1du 1 de l'article Apr_es Nombre de S | 1R. 752-6) projet Nombre de A/SEspaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et ddu 4° du I del'article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m?)1 710 m? de toiture végétalisée avec 30em |d'épaisseur de substrat.Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésLe projet prévoit l'installation de 2 niveaux de bacsplantés en face des niveaux de parking le long duboulevard de l'Oise. L'espace vacant au-dessus dela passerelle sur le boulevard de l'Oise seraégalement végétalisé.
Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :m° et localisation2 400 m° de panneaux photovoltaïques en toiture.
Eoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojet mentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Avis du 20 mars 2025 de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours n° 05656 95 24R01 formé par la
société BBG et émettant un avis favorable sur le projet porté par la société CERGY 3 relatif à l'extension de l'ensemble commercial Les
3 Fontaines, sis à Cergy.- 2025-040 19
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 46 072 m?Avant Magasins NombreSurface de vente Projet 4 da i . 3SV/magasin(cfa b douedu >300 m?1° du 1 de l'article d Secteur (1 ou 2)R. 752-6) Surface de vente (SV) totale | 51 880 m?Et + 2Secteurs d'activité nouvelles(cf. a b det e du Nombre moyennes1° du 1 de l'article Aprés Magasins surfacesR.752-6) projet de SV MS1:5>300 m? . 4 | 202 m?SV/magasin MS 2 -606 m?Secteur (1 ou 2) | 2347Total (Cergy3)Electriques/hybrides | 0Avant Nombre ;projet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du 1 359de l'article R.752- Total6) (Cergy 3)Electriques/hybrides | 17Après | Nombre .projet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Après(en m°) projet3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf, @
Avis du 20 mars 2025 de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours n° 05656 95 24R01 formé par la
société BBG et émettant un avis favorable sur le projet porté par la société CERGY 3 relatif à l'extension de l'ensemble commercial Les
3 Fontaines, sis à Cergy.- 2025-040 20
ArEx @ D Agence Régionale de SantéRÉ PUB LlQU E Île-de-FranceFRANÇAISEÊËÎIÇ'Ë AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCEFraternité ARRETE n° 2025-004portant abrogation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un sitede rattachement d'une structure dispensatriceLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEVU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 etsuivants ;VU _ l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile del'oxygène à usage médical ;VU le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté;VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de I'Agence régionale de santé lle-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS n° 005/2025 en date du 20 février 2025 portant délégation de signature deMonsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France àMadame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 1006 en date du 25 juillet 2008 portant autorisation de dispenser à domicilede I'oxygéne à usage médical pour le site de rattachement implanté au 24 boulevard des Martyrsde Chateaubriand à Argenteuil (95100), de la société VITALAIRE dont le siège social est situéau 6 rue Cognacq Jay à Paris (75007) ;VU la demande présentée par la société VITALAIRE, en date du 25 février 2025 en vue d'abrogerl'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachementimplanté au 24 boulevard des Martyrs de Chateaubriand à Argenteuil (95100) ;CONSIDÉRANT que le site de rattachement situé au 24 boulevard des Martyrs de Chateaubriand àArgenteuil (95100) sera fermé à compter du 11 mars 2025 ;ARRETEARTICLE 1 L'autorisation de dispenser à domicile de 'oxygéne à usage médical pour le site derattachement implanté au 24 boulevard des Martyrs de Chateaubriand a Argenteuil(95100) est abrogée a compter du 11 mars 2025.ARTICLE 2 Un recours contentieux contre le présent arrété peut être formé auprès du Tribunaladministratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publicationpour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
Arrêté 2025-004 portant abrogation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical société VITALAIRE- 2025-040
21
ARTICLE 3 Le Directeur général de I'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de région lle-de-France.
Faità Cergy, le - 9 AVR. 2025Pour le Directeur général del''Agence régionale de santélle-de-France,La Directrice de la délégationdépartementale du Val d'Oise
00000-—Laureen WELSCHBILLIG
Arrêté 2025-004 portant abrogation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical société VITALAIRE- 2025-040
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté îÉgalité Ile-de-FranceFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCEARRETE n° 2025-006
relatif à la modification de l'arrêté ARS °2024-9 portant autorisation de dispenser àdomicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structuredispensatrice
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
VU e code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 etsuivants ;VU _ l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile del'oxygène à usage médical ;VU _ le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;VU _ le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU _ l'arrêté n° DS n° 005/2025 en date du 20 février 2025 portant délégation de signature de MonsieurDenis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France à MadameLaureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val d'Oise ;VU _ l'arrêté ARS n° 2024-09 en date du 2 mai 2024 portant autorisation de dispenser à domicile del'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 2, avenue de la Mare à Saint-Ouen-l'Aumône (95310) de la société ISIS PARIS NORD dont le siège social est situé au 10-16,rue du Colonel Rol Tanguy à Stains (93240) ;VU _ la demande reçue complète le 9 décembre 2024, de modifications substantielles présentée parla société ISIS PARIS NORD pour le site de rattachement susvisé en vue de regrouper 'ensembledes activités de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical du site de rattachementimplanté au 10-16, rue du Colonel Rol Tanguy à Stains (93240) au sein du site de rattachementimplanté au 2, avenue de la Mare à Saint-Ouen-l'Aumône (95310), étendre l'aire géographiquede desserte du site à deux départements supplémentaires, ajouter un site de stockage annexesur lequel est implanté un réservoir cryogénique fixe d'oxygène liquide et créer de nouveauxbureaux en exploitant la surface non aménagée au premier étage des locaux ;VU _ le rapport unique d'instruction en date du 11 mars 2025 établi par le pharmacien inspecteur desanté publique ;VU — l'avis favorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en datedu 27 janvier 2025 ;VU _ la délibération de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 4 novembre 2024 ;
Arrêté ARS n° 2025-006 portant modification de l'autorisation de dispensation d'oxygène à domicile accordée à la société ISIS pour le
département du Val-d'Oise - 2025-040 23
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1
les engagements pris par la société ISIS PARIS NORD suite au rapport uniqued'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :- la fin du cumul d'activité de Madame Wizman afin que son temps de travailn'excède pas 1 ETP ;- la mise en place d'une organisation permettant de répondre aux urgencessurvenant chez les patients dont le domicile est éloigné du site de rattachement ;
qu'il est attendu que les recommandations suivantes soient mises en œuvre par lastructure, notamment :- la mise à jour de l'inscription de Madame Wizman auprès de I'Ordre despharmaciens dès son départ de la structure dispensatrice RespiR ;- la mise en place de la formation continue de Madame Wizman, afin de garantirla mise à jour régulière de ses connaissances théoriques et pratiques ;- la réévaluation régulière du nombre de personnels sur le site de Saint-Ouen-l'Aumône au regard de l'évolution du nombre de patients pris en chargeannuellement ;- la mise à jour des habilitations nominatives des techniciens d'assistancerespiratoire exerçant précédemment à Stains (incluant l'habilitation à lamanipulation et l'installation d'oxygène liquide pour le personnel concerné) ;- l'intégration, dans le système informatique de gestion de l'activité, de la traçabilitéde l'oxygène liquide ;- la mise à jour du plan de gestion des risques pour le site de Saint-Ouen-l''Aumône, en y intégrant les risques liés à l'usage d'oxygène liquide et les risquesliés à la proximité immédiate d'un autre réservoir cryogénique fixe de 10 000 L,appartenant à une autre structure dispensatrice, dans la mesure où la dalleutilisée pour le fractionnement est commune aux deux réservoirs ;ARRÊTE
L'article 2 de l'arrêté n° 2024-9, en date du 2 mai 2024, portant autorisation dedispenser à domicile de l''oxygène à usage médical pour le site de rattachementimplanté au 2, avenue de la Mare à Saint-Ouen-l'Aumône (95310) de la société ISISPARIS NORD dont le siège social est situé au 10-16, rue du Colonel Rol Tanguy àStains (93240), est ainsi modifié :Les termes « L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :- lle-de-France: Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),Hauts-de->Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94),Val d'Oise (95) ;- Normandie : Eure (27), Seine Maritime (76)- Hauts-de-France : Oise (60), Somme (80), l'Aisne (02). »Sont remplacés par les termes :L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :- lle-de-France: Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),Hauts-de->Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne ... (94),Val d'Oise (95) ;- Normandie : Eure (27), Seine Maritime (76) Calvados (14) partiellement ;- Hauts-de-France : Oise (60), Somme (80), l''Aisne (02)- Centre Val-de-Loire : Eure et Loir (28) ;dans la limite d''un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de troisheures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site derattachement concerné par la présente autorisation.
Arrêté ARS n° 2025-006 portant modification de l'autorisation de dispensation d'oxygène à domicile accordée à la société ISIS pour le
département du Val-d'Oise - 2025-040 24
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
L'article 3 de l'arrêté n° 2024-9, en date du 2 mai 2024, portant autorisation dedispenser à domicile de I'oxygéne à usage médical pour le site de rattachementimplanté au 2, avenue de la Mare à Saint-Ouen-l''Aumône (95310) de la société ISISPARIS NORD dont le siège social est situé au 10-16, rue du Colonel Rol Tanguy àStains (93240), est ainsi modifié :Les termes :Le site de rattachement, situé dans un lotissement industriel, disposera d'unesurface totale de 197 m? et se composera de la manière suivante :- au rez-de-chaussée (101m") :- Accueil : 10 m?- SAS:6 m- _ Zones de désinfection et maintenance : 23 m"- Salle de réunion/confidentialité :15 m?- Zone de stockage : 47 m?- au premier étage (96.2 m?)- Bureaux:65.6 m?- Annexe non aménagée : 30.6 m?Sont remplacés par les termes :Les locaux du site de rattachement d'une superficie de 197 m? se décomposent dela manière suivante :- au rez-de-chaussée: 101m° :- accueil : 10 m?;- sas:6m?;- zones de désinfection et maintenance : 23 m° ;- salle de réunion/confidentialité :15 m° ;- Zone de stockage : 47 m°;- aupremier étage : 96,2 m°:- 5 bureaux : 96,2 m?Le site de rattachement comporte un site de stockage annexe situé :- _ 10-16, rue du Colonel Rol Tanguy à Stains (93240)limité à la zone d'implantation d'un réservoir cryogénique de stockage de l'oxygèneliquide, fixe et de grande capacité.
Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objetd'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé lle-de-France. Toute autre modificationdevra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.
Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usagemédical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation versd'autres locaux devra faire I'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès duDirecteur général de l''Agence régionale de santé lle-de-France.
La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pourchaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès duDirecteur général de l''Agence régionale de santé Ile-de-France.
Arrêté ARS n° 2025-006 portant modification de l'autorisation de dispensation d'oxygène à domicile accordée à la société ISIS pour le
département du Val-d'Oise - 2025-040 25
ARTICLE 7
ARTICLE 8
Un recours contentieux contre le présent arrété peut étre formé auprès du Tribunaladministratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois acompter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publicationpour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de région Île-de-France.
FaitàCergy,le 7 9 AVR. 2025Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santélle-de-France,La Directrice de la délégationdépartem_ ntale du Val d'Oise
Laureen WELSCHBILLIG
Arrêté ARS n° 2025-006 portant modification de l'autorisation de dispensation d'oxygène à domicile accordée à la société ISIS pour le
département du Val-d'Oise - 2025-040 26
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 006/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG ;
→ CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO ;
→ CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG ;
→ CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE ;
→ CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC ;
→ CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Arrêté DS n° 006/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France au directeur
de la délégation départementale de l'Essonne (DD91)- 2025-040 27


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l'Essonne, tout acte unilatéral
ou convention, concernant le département de l'Essonne et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité,
chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous l es actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD91,
pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de paiement
alloués au CRB DD91.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


Arrêté DS n° 006/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France au directeur
de la délégation départementale de l'Essonne (DD91)- 2025-040 28


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ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne,
délégation de signature est donnée aux responsables de département et adjoint cités ci-après, dans la
limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de
payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Méki MENIDJEL, responsable du département
autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Inspections
Démocratie en santé
Madame Laurence GOBERT, responsable du
département offre de soins et prévention
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Madame Sophia FERREIRA, responsable adjointe du
département offre de soins et prévention
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Monsieur Emmanuel CONTASSOT, responsable du
département Santé environnement
Veille et sécurité sanitaires


ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne et du responsable du département Santé Environnement, délégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département d'affectation, à
l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Monsieur Franck CANOREL Santé Environnement
Monsieur Steven MPEMBA Santé Environnement
Madame Lina HABRA Santé Environnement


ARTICLE 5

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


Arrêté DS n° 006/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France au directeur
de la délégation départementale de l'Essonne (DD91)- 2025-040 29


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ARTICLE 6

L'arrêté DS N°123/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 7

Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de l'Essonne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France et du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 10 avril 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Arrêté DS n° 006/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France au directeur
de la délégation départementale de l'Essonne (DD91)- 2025-040 30
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 012/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG ;
→ CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO ;
→ CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG ;
→ CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE ;
→ CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC ;
→ CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Arrêté DS N° 012/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France au directeur de la délégation
départementale de Paris (DD75)- 2025-040 31


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Tanguy BODIN, Directeur de la délégation départementale de
Paris, à effet de signer, pour la délégation départementale de Paris, tout acte unilatéral ou
convention, concernant le département de Paris et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :

a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD75, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD75.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.



Arrêté DS N° 012/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France au directeur de la délégation
départementale de Paris (DD75)- 2025-040 32


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ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de Paris, délégation
de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la limite de la compétence
de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article
1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Sylvie DRUGEON, responsable d u
département Santé Environnement
Veille et sécurité sanitaires
Madame Anne GARREC, responsable d u département
Ville Hôpital
Ambulatoire et services aux
professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Madame Coralie TREMBLAY, responsable adjointe d u
département Ville Hôpital
Ambulatoire et services aux
professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Madame Laure LE COAT, responsable d u département
Autonomie
Etablissements et services médico-
sociaux
Inspections
Madame Léa CRIPPA, responsable adjointe d u
département Autonomie
Etablissements et services médico-
sociaux
Inspections
Monsieur Geoffrey PAILLOT de MONTABERT,
responsable du service Veille, Défense et Sécurité
Veille et sécurité sanitaires
Madame Céline POULLAIN, responsable d u
département Prévention et Promotion de la Santé
Prévention et promotion de la santé


ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de Paris et de la
responsable d u département Santé Environnement , délégation de signature est donnée aux agents
suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département d'affectation, à l'exclusion des
actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Elise DUPARC, responsable de la cellule habitat Santé Environnement
Madame Camille SCHMITT, responsable de la cellule
eaux
Santé Environnement


ARTICLE 5

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation départementale du Val-
d'Oise et de son adjoint, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
Arrêté DS N° 012/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France au directeur de la délégation
départementale de Paris (DD75)- 2025-040 33


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ARTICLE 6

L'arrêté DS N°001/2025 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 7

Le Directeur de la délégation départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de Paris.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val -
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 16 avril 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

Arrêté DS N° 012/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France au directeur de la délégation
départementale de Paris (DD75)- 2025-040 34
g I -REPUBLIQUE ; | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ' - DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE. : 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025 - 07 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Cergy-PontoiseVu Ie code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,4 L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avrll 2008 modifié portant dlverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le.décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRÊTEArticle 1°"Délégation de SIgnature est donnée à Monsieur Ollvuer MICHEAU, inspecteur divisionnaire des Fnancespubliques, et Thibault ROCHE, inspecteur principal des finances publiques, adjoints au chef de service, àMonsieur Ludovic HUBERT et Mesdames Morgane LATHUILLE et Yasmina LISTOIR, inspecteurs des financespubliques, adjoints, responsables d'un bloc fonctionnel au sein du service des impôts des partîculiérs deCergy-Pontoise, à l'effet de signer : '1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; | '3°) les documents necessalres à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracueuses sanslimitation de montant; '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP_Arrêté n°2025-07 Délégation de signature SIP Cergy- 2025-040 35
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après : Limites des décisionsNom et prénom des agents Grade . ;Contentieux GracieuxBLANDEL Valérie Contrôleur 10 000 € 2000 €BLONDEL Jérôme Contrôleur 10 000 € 2000 €BLONDEL Marion Contrôleur 10 000 € 2 000 €CHAPELLE Christophe Contrôleur 10 000 € 2000 €CREVE-COEUR Olivier Contrôleur 10000 € 2000 €ESQUIROL David ' Contrôleur 10 000 € 2 000 €HEITZ Corinne Contrôleur 10 000 € 2 000 €LE BAIL Marie-Anne Contrôleur 10 000 € 2000 €LETSCHER Alexandra Contrôleur 10 000 € 2000 €MARTIN-PLANCHE Aline Contrôleur . 10 000 € 2000 €REVOL Julien Contrôleur 10 000 € 2 000 €SIX Laëtitia Contrôleur 10 000 € 2000 €TSIN YING FING Fabrice Contrôleur 10 000 € 2000 €ZINZULA Emmanuelle Contrôleur 10 000€ , 2000 €BAILLE Coraline Agent 2000 € Pas de délégationBAKHIL Mustapha Agent | 500€ Pas de délégationBOUARABA Cylia Agent 2000 € Pas de délégationCHEHLAOUI Sofiane Agent 2000 € Pas de délégationCICE Christian - Agent 2000 € Pas de délégationCORSETTI Valérie Agent 2000 € Pas de délégationDAOUADI Mounir 'Agenf 2000€ Pas de délégationDARTRON Francois-Laurent Agent 2000 € Pas de délégationDEROUBAIX Laure Agent 2000 € Pas de délégationGHEBRIOU Nadjet Agent 2000€ Pas de délégationHAÏDOUR Rafik Agent 2 000 € Pas de délégationLORILLON Benjamin Agent 2000 € Pas de délégationMAHOUKOU Josué Agent 500 € Pas de délégationMERLIN Sophie Agent 2 000 € Pas de délégationMULET Céline Agent 2000 € Pas de délégationNOLBAS Jeremy Agent 500 € Pas de délégation'| OUBIHI Khadija Agent 2000 € Pas de délégationRAMSEIER Reynald Agent 2000 € Pas de délégationSACKO Aisse Agent 2 000 € Pas de délégationSIDIBE Mamadou Agent 2000 € .Pas de délégationSPECQ Véronîque Agént 2000 € Pas de délégationTOUTOUTE FAUCONNIER Laure Agent 2000 € Pas de délégationTHOMASSIN Benjamin Agent 2000 € Pas de délégationTON Cécile Agent 2 000 € Pas de délégationTON Alexandre Agent 2 000 € Pas de délégationWAUCHER Anaïs Agent2 000 € Pas de délégation
DDFIP_Arrêté n°2025-07 Délégation de signature SIP Cergy- 2025-040 36
Délégatibn de signature est donnée à l'effet de signer :Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;
iement, dans les limites de durée et de montant
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeurede payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ; 'aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents| GradeLimitedes décisionsDurée maximaledes délais deSomme maximale .pour laquelle un délaide paiement peut
KLIHO Sonia
| gracieuses paiement être accordéABOSSOLO Gisèle Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € ." AZRIEL Patricia Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €BLANDEL Valérie Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €BLONDEL Jérôme Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €BLONDEL Marion Contrôleur 1000 € 6mois 5000 €CHALVIGNAC Karine . Contrôleur 3000 € 6 mois 10 000€CHAPELLE Christophe Contrôleur 1000€ 6 mois 5 000 €CREVE-COEUR Olivier Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €DIEYE Fatou Contrôleur 3 000 € 6 mois - 10000 €ESQUIROL David Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €HEITZ Corinne Contrôleur 1000 € 6 mois 5000 €KHAYALI Mimoun Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €LE BAIL Marie-Anne Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €LETSCHER Alexandra Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €MAHOUKOU Caroline Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €MARTIN PLANCHE Aline Contrôleur 1000 € 6 mois 5000 €PERRON Laurent Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €REICHART Annie . Contrôleur 3 000 € - 6 mois 10 000 €REVOL Julien Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €| SIX Laétitia Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €THIRIET Pascale Contrôleur 3 000€ 6 mois 10 000 €TSIN YING FING Fabrice Contrôleur 3000 € 6 mois 10 000 €ZINZULA Emmanuelle Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €LEDOUX Sandrine ' Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €: HAÏDOUR Rafik Agent 500€ 6 mois 2000 €BAKHIL Mustapha Agent 500 € 6 mois 2000 €TON Cécile Agent 1000 € 6 mois 3000 €CICE Christian Agent 500 € " 6mois 3000 €"CORSETTI Valérie Agent 500 € 6 mois " 3000€GIRARD Aurélie Agent 1000 € 6 mois 5000€LORILLON Benjamin Agent 1000 € 6 mois 3 000 €TON Alexandre Agent 1000 € 6 mois 3000 €Agent 1000 € 6 mois 3000 €
DDFIP_Arrêté n°2025-07 Délégation de signature SIP Cergy- 2025-040 37
" Article 4Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur à compter du 10 avril 2025 et celles de l'arrêtén°2024-24 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 08 avril 2025La comptable des finances publiques, responsable duservice des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise
Corinne MERRÉ
DDFIP_Arrêté n°2025-07 Délégation de signature SIP Cergy- 2025-040 38
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresFraternité ARRETE n° A€ 24 9relatif à I'organisation de la direction départementale des territoires du Val-d'OiseLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 , relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val d'Oise (hors classe) ;VU le décret no 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;VU les circulaires du Premier Ministre des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation del'administration départementale de l'État;VU la circulaire du Premier ministre du 27 juillet 2009 relatives à l'organisation de l'administrationdépartementale de l'État en lle-de-France ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territorialede |'Etat;VU larrété préfectoral n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental du Val-d'Oise ;VU la circulaire du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs auxpréfectures et aux directions départementales interministérielles ;VU l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires du Val-d'Oisedu ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires,Direction, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 01 - télécopie : 01 34 25 26 87 — courriel :ddt-directeur@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 18319 relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise- 2025-040 39
ARRETE
Article 1 : La direction départementale des territoires (DDT) exerce, sous l'autorité du Préfet du Vald'Oise, les attributions définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles.Article 2 : Le directeur départemental des territoires, chef de la Mission Inter Service de l'Eau et de laNature, est secondé par un directeur adjoint et un adjoint au directeur.Sont également rattachés à la direction, l'architecte et le paysagiste conseil ainsi que l'assistante deprévention.Le directeur départemental a autorité fonctionnelle sur le secrétariat général commun départemental.Article 3 : La direction départementale des territoires du Val-d'Oise (DDT) comprend trois services ettrois bureaux.Article 4: Le bureau de direction organise et coordonne la réponse des services de la DDT auxsollicitations extérieures. Il assure l'interface avec la préfecture et peut se voir confier des missions dereprésentation et de coordination dans les domaines d'intervention de la direction, notamment enmatière de défense. Le bureau de direction contribue à la communication interne à la DDT.Article 5 : Le bureau de la valorisation de l'action territoriale a en charge de valoriser la connaissanceet les actions de la DDT sur le territoire. Il veille à fiabiliser et enrichir les données géographiques oulocalisées tout en développant leur utilisation. Il accompagne les services dans le cadre de leurs actionsà destination des acteurs du territoire (créations de documents, organisations d'évènements,publications ...).Il est composé de- UN pôle géomatique- UN pôle infographie et conseilArticle 6 : Le bureau de l'éducation routière est en charge des examens du permis de conduire toutescatégories A, B, GL, et ETG NF (Épreuve Théorique Générale). Il est en outre compétent en matière decontrôle sur les organismes agréés, les auto-écoles et les centres de récupération de points, encollaboration avec les services de la préfecture. Il instruit les demandes des établissementsd'enseignement de la conduite dans le cadre du label qualité.Article 7: Le Service de l'Urbanisme, et de l'Aménagement Durable (SUAD) est chargé de laconnaissance des territoires, du suivi de projets d'aménagement d'intérét majeur, de la mise en œuvredes politiques publiques d'urbanisme, de prévention des risques, de lutte contre le bruit dansl''environnement, de planification et d''aménagement du territoire et encadre l'application du droit dessols.Il comprend un bureau d'assistantes et cinq pôles- UN pôle risques et nuisances,- UN pôle aménagement opérationnel,< UN pôle planification,- UN pôle études et analyses territoriales,- UN pôle ville et mobilités durables.Article 8: Le Service de l'Environnement, de l'Agriculture et de I'Accompagnement des Territoires(SEAAT) assure à la fois des missions d'accompagnement et de contractualisation, et des missionsd'instruction, de contrôle et de police à travers la mise en application des différentes réglementationsdécoulant du code de I'environnement, du code forestier et du code rural et de la pêche maritime. IIcontribue avec l'ensemble des services de la DDT à la mise en œuvre des politiques publiquesprioritaires notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de mixité sociale, de2Arrêté nîîêvelatif à l'organisation de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise
Arrêté 18319 relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise- 2025-040 40
transition écologique et énergétique, d'économie agricole, d'alimentation, de développement local, devalorisation et de protection des ressources naturelles et du paysage. Le service dispose d'uneexpertise dans les domaines suivants : agriculture, forêt, chasse, police de l'eau, milieux naturels,pêche, biodiversité, publicité extérieure. Il contribue à la représentation locale de l'Agence Nationalede la Cohésion des Territoires (ANCT).Il comprend cinq pôles et deux missions :- uN pôle Économie Agricole et Alimentation ;- UN pôle Eau ;- un pôle Espaces Naturels, Biodiversité et Paysage;- UN pôle transition ;- UN pôle Contractualisation ;< une mission Contractualisation ANCT;- UNe mission Forêt de Protection.
Article 9 : Le Service de l'Habitat de la Rénovation Urbaine et du bâtiment (SHRUB) met en œuvre lespolitiques publiques de l'habitat et celles notamment relatives au développement de l'offre delogements, à l'amélioration du parc de logements privé et public, au suivi des projets de rénovationurbaine, à la lutte contre l'habitat indigne, à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapéeset, plus généralement, à la qualité des constructions, notamment sur le plan environnemental. !lélabore et anime la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.Il comprend :- UN pôle des Politiques Locales de l'Habitat< UN pôle Parc Privé« UN pôle Accessibilité et Qualité de la Construction- UN pôle Parc Social- UN pôle Rénovation Urbaine
Article 10: Les services de la DDT sont implantés à Cergy à l'exception de trois des quatre centresd'examen du bureau de l'éducation routière (Argenteuil, Persan-Beaumont et Gonesse)Article 11: l'arrêté n°16 572 du 29 septembre 2021 relatif à I'organisation de la directiondépartementale des territoires du Val-d'Oise est abrogé.Article 12 : les dispositions du présent arrété sont applicables à compter du 1er juillet 2023.Article 13: la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy-Pontoise, 10 avril 2025 Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
<Arrété 'Œs .,]elatif à l'organisation de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise
Arrêté 18319 relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise- 2025-040 41
PDRÉÇET O Direction départementalemgæ ms des territoiresLgalitéFraternité Arrêté n° 18212Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 527 25 0 0004Commune : ROISSY EN FRANCEDemandeur: COMMUNE DE ROISSY EN FRANCE représenté(e) par CALIX MICHELEAdresse du demandeur : 40 AVENUE CHARLES DE GAULLE 95700 ROISSY EN FRANCENom établissement : CABINET DE KINESITHERAPEUTESAdresse des travaux : 40 RUE HOUDART 95700 ROISSY EN FRANCERéférences cadastrales : OOOAMO1 355Type / catégorie ERP : U Etablissements de soins / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité : Travauxd'aménagementAménagement d'un cabinet de kinésithérapeutes dans une ancienne librairieDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : L'établissement est situé au rez-de-jardind'un bâtiment existant. La hauteur à franchir et la topographie du terrain ne permettentpas d'avoir des pentes conformes. Le cheminement extérieur comportera trois pentessuccessives de 36,4 % sur 20 cm, 8,75 sur 8,75 m puis 10,52 % sur 6,27 m.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shi-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18212 du mardi 1er avril 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "CABINET DE
KINESITHERAPEUTES"situé sur la commune de ROISSY EN FRANCE- 2025-040 42
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18090, du 20 décembre 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 01 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que l'établissement est situé au rez-de-jardin d'un bâtiment existant et que la hauteurà franchir et la topographie du terrain ne permettent pas d'avoir des pentes conformes ;CONSIDÉRANT que le maître d''œuvre s'engage à installer un dispositif d'appel au niveau du portillonpour permettre d'apporter une aide humaine en cas de nécessité pour le franchissement desdifférentes pentes donnant accès à l'établissement ;CONSIDÉRANT la proposition du maître d'œuvre, permettra de rendre accessible son établissementpour tous, sans discrimination ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, 1"" avril 2025
Pour le préfet,
Pour le prJË r délégationLa cheffe du-service HabitatSandrine
Conformèment à l'article R, 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise, Cette démarche interrompt le délalde recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision Implicite de rejet.)
2Arrêté N° 18212 _ ROISSY_5272500004_A_AFd
Arrêté n° 18212 du mardi 1er avril 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "CABINET DE
KINESITHERAPEUTES"situé sur la commune de ROISSY EN FRANCE- 2025-040 43
PREFET ' Direction départementale?B VAL-D'OISE des territoiresfbertéÉgalitéFratornité Arrêté n° 18 214Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 572 25 0 0004
Commune : SAINT QUEN L'AUMONEDemandeur: M HUMAR BEG SPAdresse du demandeur : 21 avenue du Général De Gaulle 95310 SAINT OUEN L'AUMONENom établissement : Laverie automatiqueAdresse des travaux : 60 rue du Général Leclerc 95310 SAINT QUEN L'AUMONEType : PE Etablissements de 5ème catégorie / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Aménagement d'une laverie d'une surface publique de 22 m*
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : L'accès est précédé par une marche de 6 cmrendant le local inaccessible aux usagers en fauteuil roulant. L'épaisseur de |a dalle étant de15 cm, celle-ci serait fragilisée si l'on supprimait la marche. La configuration des lieux ne permetpas de créer une rampe avec une pente conforme, et l'absence de personnel ne permet pasune rampe amovible,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour I'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.yval-doise gouv.fr/
Arrêté n° 18214 du mardi 1er avril 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "Laverie
Automatique" situé sur la commune de SAINT OUEN L'AUMONE- 2025-040 44
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 18090, du 20 décembre 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 1"" avril 2025;CONSIDÉRANT que l'impossibilité technique est avérée ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté,
Cergy, le 1* avril 2025
Pour le préfet,
Pour le préfet et par délégationLa cheffe du servicé Habitat
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr || peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise, Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 214 SAINT-OUEN-L'AUMONE_5722500004_laverie automatique_A
Arrêté n° 18214 du mardi 1er avril 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "Laverie
Automatique" situé sur la commune de SAINT OUEN L'AUMONE- 2025-040 45
PREFET ; Direction départementale'ËLVAL'D OISE des territoires5s Arrêté n° 18216Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 142 25 B 0001Commune : CHARSDemandeur : Mme DEBUT StéphanieAdresse du demandeur : 11 Rue de Gisors - 95750 CHARSNom établissement ; STE FANNY COIFFURE ET BIEN ÊTREAdresse des travaux : 11 Rue de Gisors - 95750 CHARSType : PE Établissements de 5° catégorie / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Aménagement d'un salon de coiffureAménagement d'un salon de coiffure au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation.Demandede dérogation : oui, (Impossibilité technique)La demande de dérogation porte spécifiquement sur l'accès au bâtiment par les personnes circulant enfauteuil roulant. En effet, I'immeuble dispose, à l'entrée, d'une marche présentant une hauteur de0/15 m et |la porte d'entrée d'une largeur de 0,74 m ne permet pas le passage d'un fauteuil roulant.VU |la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires,Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doisegouv.fr/
Arrêté n° 18216 du mardi 1er avril 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement STE FANNY
COIFFURE ET BIEN ÊTRE situé sur la commune de CHARS - 2025-040 46
VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le Ter avril 2025 ;CONSIDERANT l'impossibilité de rendre accessible le salon de coiffure en raison de la présence d'unemarche de 0,15 m à l'entrée du batiment et de la largeur insuffisante de la porte d'entrée (0,74 m), nepermettant pas le passage d'une personne en fauteuil roulant ;
ARRETEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 1* avril 2025Pour le préfet,
Pour le préfet et par délégationLa cheffe ervice HabitatSandrine SAI ENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://Wwww.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introdyit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18216 - CHARS_14225B0001_A_AFd
Arrêté n° 18216 du mardi 1er avril 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement STE FANNY
COIFFURE ET BIEN ÊTRE situé sur la commune de CHARS - 2025-040 47
PRÉFET — Direction départementaleBÆJVAL'D OISE des territoiresÉgalitéLraternité Arrété n° 18 299Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 430 25 M 0001N° urbanisme : DP 095 430 24 M 0045
Commune : MONTSOULTDemandeur: M ZEREN MathieuAdresse du demandeur : 2 avenue Fernand Fourcade 95560 MONTSOULTNom établissement : BAR LOTO CAFE RESTAURANTAdresse des travaux : 2 avenue Fernand Fourcade 95560 MONTSOULTType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : ExtensionCréation d'une annexe en pizzeria avec demande de dérogation à l'accès.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Un dénivelé de 63 cm doit être franchipour accéder à la terrasse qui conduit à la pizzeria, annexe de la terrasse. |l faudrait unerampe de 11 m de long pour le franchir de manière conforme, ce qui est impossible.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de |la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18090, du 20 décembre 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-sh|-bacqe@val-doise.gouv.fr site internet http://www.yal-doisegouv.fr/
Arrêté n° 18299 du mardi 1er avril 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "BAR LOTO CAFÉ
RESTAURANT" situé sur la commune de MONTSOULT - 2025-040 48
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 01/04/2025 ;CONSIDÉRANT que l'impossibilité technique de poser une rampe de pente réglementaire est avérée ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 1°" avril 2025
Pour le préfet,
Foui le préfet et/par délégationLa cheffe ice HabitatSandrine'SA|
Conformément à l'article R, 4211 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps//www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise, Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N °18 299 MONTSOULT_43025M0001_A
Arrêté n° 18299 du mardi 1er avril 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "BAR LOTO CAFÉ
RESTAURANT" situé sur la commune de MONTSOULT - 2025-040 49
PREFET Ç Direction départementaleBä,VAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 300Portant dérogation aux régles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 598 25 S 0001Commune : SOISY SOUS MONTMORENCYDemandeur : SKUD FARM CBD SHOP représenté(e) par M CALMES XavierAdresse du demandeur : 18 rue de la Bassée 95270 SAINT MARTIN DU TERTRENom établissement : SKUD FARM CBD SHOPAdresse des travaux : 15 avenue du Général de Gaulle 95230 SOISY SOUS MONTMORENCYType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Travaux d'aménagementAménagement d'une boutique de vente de produits CBDDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : L'accès est précédé de marche(s),présentant un dénivelé de 30 cm. Le trottoir mesure 1,70 m. Il est donc impossible deposer une rampe réglementaire.
VU |a demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de |a construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 18090, du 20 décembre 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 01/04/2025 ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http;//www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18300 du mardi 1er avril 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "SKUD FARM CBD
SHOP" situé sur la commune de SOISY SOUS MONTMORENCY- 2025-040 50
CONSIDERANT que I'impossibilité technique de poser une rampe de pente réglementaire est avérée ;
ARRETE
Article 1La dérogation est accordée,Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 1°" avril 2025
Pour le préfet,
Pour le préfet et par dé!éaationLa cheffedu-SerVice HabitatSandrine SAINT-DENISp
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps;//www.telerecours.fr |l peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise, Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 300 SOISY-SQUS-MONTMORENCY_5982550001_A
Arrêté n° 18300 du mardi 1er avril 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "SKUD FARM CBD
SHOP" situé sur la commune de SOISY SOUS MONTMORENCY- 2025-040 51
PRÉFET — Direction départementaleB,,,l,,,,VAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 305Portant dérogation aux régles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 018 25 E 0011
Commune : ARGENTEUILDemandeur: M NEDJAR AlainAdresse du demandeur : 7 boulevard Bourceron 95100 ARGENTEUILNom établissement : Cabinet ParamédicalAdresse des travaux : 7 Boulevard Bouceron 95100 ARGENTEUILType : U Etablissements de soins / Catégorie ERP : 5Naturedes travaux :Le projet porte sur l'aménagement de deux cabinets médicaux dans la partie professionnelle d'unbâtiment.Demandede dérogation : Impossibilité techniqueDeux marches d'une hauteur totale de 40 cm et un trottoir de 1,95 m et donnant lieu à un pourcentagede pente de 20%, ne permettent pas l'installation d'une rampe amovible conforme à laréglementation.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de là construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shi-bacqc@val-doisegouv.fr site internet http://www,val-doise.gouv,fr/
Arrêté n° 18305 du mardi 1er avril 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "cabinet
paramédical" situé sur la commune d'ARGENTEUIL- 2025-040 52
VU l'arrété préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18090, du 20 décembre 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 1* avril2025 ;CONSIDÉRANT que considérant que la mise en place d'une rampe réglementaire n'est pas faisable auvu de la largeur du trottoir et de la hauteur des marches présentes à l'entrée de l'établissement ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le marcä' avril 2025Pour le p;éfe{@Pour le préfet et par délégationLa cheffe du service HabitatSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article K. 421-1 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://wwwtelerecours,1 Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise, Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 305 ARGENTEUIL_01825E0011_A_CV_AFd
Arrêté n° 18305 du mardi 1er avril 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "cabinet
paramédical" situé sur la commune d'ARGENTEUIL- 2025-040 53
PREFET ; Direction départementaleBä,VAL'D OISE des territoiresEgalivéFraternité Arrêté n° 18 306Portant dérogation aux régles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 582 25 O 0001
Commune : SANNOISDernandeur: SASU BASILIC représenté(e) par Mme BALEBANA ChristiAdresse du demandeur : 17 bis rue Diderot 95110 SANNOISNom établissement : BASILICAdresse des travaux ; 89 Boulevard Charles de Gaulle 95110 SANNOISType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5Naturedes travaux : Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement d'un restaurant, « LE BASILIC ».Demandede dérogation : Disproportion manifesteLe sanitaire de l'établissement sera agrandi. Toutefois sa dimension de 73 x 140 cm ne permet pas derespecter les distances réglementaires de l'accessibilité. Les rendre accessibles est impossible du fait ducoût important des travaux et de l'impact entre les améliorations apportées et leurs conséquence surl'exploitation du lieu.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de |a construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de |a construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shi-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv,fr/
Arrêté n° 18306 du mardi 1er avril 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "BASILIC" situé sur
la commune de SANNOIS- 2025-040 54
VU l'arrêté n° 18090, du 20 décembre 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardiler avril2025 ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation pour disproportion manifeste est justifiée pour cetétablissement du fait du coût élevé des travaux de mise en conformité des règles d'accessibilité pourles sanitaires.
ARRETE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 1TM avril 2025
Pour le préfet,
Pour le préfet @t par délégationLa cheffe du ice HahitatSandrine SAl
Conformément à |'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttos://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introcluit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N °18 306 SANNOIS_5822500001_A_CV_AFd
Arrêté n° 18306 du mardi 1er avril 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "BASILIC" situé sur
la commune de SANNOIS- 2025-040 55
PREFET ; ; |DU VAL-D'OISE Direction Nationaleé;";;ii d'Interventions DomanialesFraternité
PRÉFET DU VAL D'OISEDIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALESArrêté n° 2025 - 20portant subdélégation de signatureVu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R1212-19 àR1212-21, R3221-1 à R3221-2 ; _VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43sur la délégation de signature ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions tran5|t0|res relatives à la directiongénérale des finances publiques; :VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generaledes finances publiques;VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventionsdomaniales ;VU l'arrété du Préfet du Val d'Oise N° 25-030 du 31 mars 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Alain CAUMEIL, administrateur de l''Etat, directeur de la direction nationaled'interventions domaniales ; 'ARRETEARTICLE 1°" : subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUBEROL, administratrice del'État à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,conclusions et, d'une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :- toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes degestion et de réalisation des biens domaniaux ;- stipulation au nom de l'État dans les actes d'acquisition et de prise de location d'immeubles etde droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils oumilitaires de l'État. -ARTICLE 2: En cas d'absence ou dempechement du fonctionnaire ci-dessus désigné, la mêmedélégation de signature sera exercée par MM. Frédéric LAURENT, Nicolas DOREMUSadministrateurs des finances publiques adjoints Mme Nathalie LAURENT, administratrice desfinances publiques adjointe, Mme Sihem AYADI, Mme Clémence BOURDILLAT et Mme EmilieBELLEC, inspectrices principales des finances publiques, MM. Patrick VILLERONCE, FrédéricCURTELIN, Roland BOYER, Guillaume GALLERNEAU, Tony PESOU, Jean-Sébastien BAGUER, DavidBOURGEAT-LAMI et Mohammed DE LORGERIL inspecteurs divisionnaires des finances publiques.ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2022 — 20 du 15/04/2022.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction nationale d'interventions domaniales.Fait à Saint-Maurice, le 03/04/2025Pour le PréfetLe directeur de-la DNIDAlain CAUMEIL/
«-~
Arrêté n° 2025-20 portant subdélégation de signature du directeur de la DNID.- 2025-040 56
Ex DirectionMINISTÈRE P R TDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisCentre Pénitentiaire Osny-Pontoise A Osny,Le 14 avril 2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice du 14/04/2025 nommant Monsieur Damien COLUSSI en qualité dechef d'établissement du Centre Pénitentiaire Osny Pontoise ;Monsieur Damien COLUSSI, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise.ARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas BENESTY, Adjoint au chefd'établissement du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline VAYR, directrice de la SASdu Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie BASTIANI, directrice desservices pénitentiaires adjointe du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Habib MAMA-TRAORE, directeurdes services pénitentiaires, adjoint du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arréte,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée Madame Véronique BOITEUX, attachéed'administration et financiére du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mégane PRIVAT, cheffe des servicespénitentiaires, cheffe de détention par intérim du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées tableauci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée Madame Laetitia VERSTRAETEN, adjointe à ladirectrice de la SAS du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paolo CAETANO, capitainepénitentiaire, adjoint à la cheffe de détention par intérim du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau él-Jolnt.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Oirda KANNOUI, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Arrêté N°14/04/2025 modifiant l'arrêté préfectoral N°01/02/2025 donnant délégation de signature à Monsieur COLUSSI Damien-
2025-040 57
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David LELEU, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard NELZI, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura SULLY, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins 'de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline SYLVESTRE, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gary COLOMBANI, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Paule-Marcelle KIBITIMATSIMOUNA, capitaine pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann MOREL, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Souleymane NDIAYE, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie POLYNICE, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwénaël LEQUESNE, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GILBERT-BUNOUT,lieutenant pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Margaux VANDENBERGHE,lieutenant pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gauthier ADDE, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis GUILLAIN, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Adrien LEFEL, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel MELLOR, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steeve MERRIEN, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Arrêté N°14/04/2025 modifiant l'arrêté préfectoral N°01/02/2025 donnant délégation de signature à Monsieur COLUSSI Damien-
2025-040 58
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Paul PLUMASSEAU, brigadier-chef encadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald ROMAIN, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abihourairi VELOU, brigadier-chefdu Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Tony VERDIER, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steve VERMEILLE, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michael CAUMARTIN, brigadier-chef du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas LOUIS, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nelly RAUZDUEL, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Inès SLAMA, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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-———22—————0——m—DécisionsduChefd'établissementpouvantfaire_.ev._ond'uncam—nmnfio_-designatureenvertudesdispositionsducodede—:.Sm.u:nopénale(R57-6-24;R.57-7-5)etd'autrestextesLDécisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodede...:.3.......—:2...pénaleDélégatairespossibles:1:adjointau-chefd'établissement..2:«fonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA»'(directeursdesservicespénitentiaires/attachésd'administration/chefsdeservice3:...Ë.uo::o_ude¢ommandcmentÊo:ï:æîmcapitaines,commandants)4:majorsetlerssurveillantsAbréviation:RI=règlementintérieurtypedesétablissementspénitentiairesannexéàl'articleR.57-6-18ducodedeprocédurepénale'Décisionsconcernées-Articles1.234.—vs=__-L-_|l|.:l--.ll1...l_Z.Îl..[_r—xnVisitesdel'établissement_'|SSRSeei:SNà-Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiairew.H...q......wwu...—X"X|X2—elo0%SetS=y-2...ÀO_ëo.....c_.unrefusàPentréedesjournalistes-œooo_ä......mm:œ:...tlesparlementairesvisitant|'établissementetdéciderdemettrefin—R57-411*x!xx!:àtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécuritéL;L'Déterminerlazoneinterditoàlaprisedesonetd'imagepar.lesjournalistesÊËŒ...ËHlavisite....8vm«_oämâm_amuo:—R.57-412Xxx|desmotifstenantaubonordreetàlasécuritéBLS#-..Ç€
|
__VieendétentionctPEP;|*1b0éERRs=see-SNd'laborerstadapterlorèglementintéricur_I——__4RS7-6-18|X}X}X_—!Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeine,définirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisions:_717-1stx'x!x/deplacementdansdesrégimesdedétentiondifférenciés_0L1Le¥NyEAe:DésigneretconvoguerlesmembresdelaCPU_SBoLD%X;-.N.,Î..._n..1iPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencelluleQcomprisOWBSR.576:24XX'XXi;Désignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencellule—PNc_D93K..ùlM....-X;X:Suspendrelencollulementiindividueld'unepersonnedétenue...D94X"XXX
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:ÏGR|;|Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinccomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.57-7-25|X|X:X|_|Désignerlesmembresassesseursdelacommissiondediscipline;L__R57-7-8|X|X;X||Présiderlacommissiondediscipline__- R5776X|X._Prononcerdessanctionsdisciplinaires__R.57-7-7:X|X!- ||
_Ordonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinaires_w—wmmqu......._mc......|X...X_Dispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaire2C1R57-7-60[1X|X|_|Isolement_|...iPlacerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR,57-7-65;X|X...1_R.57-7-66.L||Placerinitialementunepersonncdétenueàl'isolementetprocéderaupremicrrenouvellementdelamesureR.57-7-70iX|XR.57-7-74|;|Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaise;|_.oR.57-7-72||e|Lever_m....:am:ad'isolementR57.7.76|*;X||Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmcitrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedeia|R.57-7-64x|x||compétencede1aDISPouduministredelajustice|R,57-7-70|i._;|R.57-7-67,.|Rédigerucrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR.57-7-68!XX|p10___R.57-7-70|—F—|Refuserdecoramuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàportératteinteàlasécurité,R.57-7-64|X[x|_despersonnesoudesétablissementspénitentiaires|SL||AutoriseruneporsonnedétenueplacéeàI'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégime|R57-7-62|%Ïx||||Autoriserunepersonnedétenucplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnes.placéesauquartier;_|....W....mc_ofioae.-|R57-7-62:X!X_;Autoriserunepersonnedétenucplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionArt7-IRI|X|X||}
'QuartierspécifiqueQPR|_|Désigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaise|ULS|xX
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|Affecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'Unitésanitaire_Doterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)AtSRI|X;X|X|XDécidoretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesAt34RL|X|X|X|__|S'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreeR5786|X|X|X!_|Fixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécial_D.493x|x|X,||FixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimcspécialsanfinstructionscontrairesduJID.494X|-XX1]_._Mesuresdecontrôleetdesécuritéa!J_|_...}\Donnertousronseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueest-considéréecommo_D.294xIXx|_|dangereuseoudevantétreparticulièrementsurveillée_eLM_L|'DunnertousrunseignementsutilesaupréfetpourlemettreenMesuredeprescrirel'escortectlagardedudétenu:898__3_D.394x|x|X;|parlesFSIctarrêterlesmosurespropresàévitertoutincidentcompteteuudesapersonnalité:.'H|.....3.....89.desmembresdupersonneldesurveillance-assurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparle|!H:|servicocentraldestransfèrements,constituerl'éscortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifen|D.308xx,X;désignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée.pÀUtiliserlesarmesdansleslocauxdedétentionD.267X|X|X![FaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetde15sécuritéD.266X|X|X.'Retireràunepersonnedétenuec_.._n...m._Ë.Ëoâoutilsdahgereuxlui...Ë...Ëetpouvantpermcttreunsuicide,uneAnSRI!.|agressionouuneévasionF...q.a.ïX|XX,X||Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécuritén|.|Déciderquelapersonnedétenueneportepaslesvétementsqu'ellepossédepourdesraisonsd'ordre,desécuritéouao_.,w5|Art10RIX!XX._tRetireràune...äaon:ndétenuematérielset...Ë...Ë..._:nmûmédicaux.pourdesraisonsd'ordreetdesécurité..W.:%—».M.W——XX|X...X...-|RetenirunéquipementEmo:uugzaappartenantàunepersonnedétenueArt...MVix|X|X|'.!l'Interdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéArt20RI|X|X|X.|Déciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenues,...w............wx|x|x'x|DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenu-estR.57-7-82|x|x!_|soupgonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonne__L|...:|USEHdesoumettrelauaaoubodétenueauportdemoyensdcooËmËoW.nmqq..Hm:.M,X_X|X_X,U....o&fidesoumettrelapersonnedétenue.auport-demenottesouàdesentravesàloccasiond'untransfertoud'une/Art7-HIRI|_|X|x|x|x|extractionR57-6-24!_R,57-7-5 ||Discipline|__|+{|Elabarerletableauderoulementdesassesseursextérieurs_R.57-7-12|X'X|X|
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_Suspendrel'agrémentd'unvisiteurde_...—\...Wm_..........__...w...fi.w.fifimasooflmofiagFMËŒBÈ.ePENE_D43X:NwlLInstruirelesdemandesd'avrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISP_uLLR5614XXX|Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdePagrémentsurlabased'un|R.57-6-16xx_rapportadresséauniT——NSNETX4U|Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouD.388|Xx|i,aurèplementintérieur___rrrnremteee[_'||Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersounelhospitaliernontitulaired'unehabilitation-......D38;KX_!N.i_-_\Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionet;|ë.;,D.3%,XX|d'éducationpourlasanté__ecLeecTmsceumBStSR-|Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonmeldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdansleB&.o_D.3901'x|xÀ|delapriseenchargeglobaledespersonuesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouillicite__YORlRInformerledirecteurdel'établissementdesantédesdispositionsutilesàprendreencasd'Hospitalisationd'unepersonne|__.dé._|D.394XX|X|Autoriserunepersonneextérieureanimerdesactivitéspourlesdétemus-TTTD4xxU-i;__OrganisationdePassistancespirituelle_(Déterminerlesjours,horaireseliouxdeteniedesofficesreligiox"TsSTxxx|DésignerunlocalpermettantlesentretiensavecI'aumeénierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR5796XXX.Autoriserunepersonnedétenue&recevoirctconserverlesobjetsdepratiquereligieuseetleslivresnécessairesàIavie|-o..o.;Autoriserlesministrosduculteexiériours&célébrerdesofficesouprêches.7D394&-|Visites,correspondance,téléphonc|_|;SEE.SRT|Délivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articieR.57-6-5|R5765XX.|_\Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersannecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestun|R.57-8-10XX'officierpubliconministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocatns'Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivéT1lepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuiséR.57-8-11XXeurdroitàunparloirhebdomadaire.__12IiSti!DéviderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaR.57-8-12xx...;mrocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés___01LR57-7-46_erdisntotcis|Retenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiée__L—__R578-19X!X:X.Autoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.57-823X|x...x|Îää...äüleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenue(pourlespersonnescondamnées)__LTTNS«'|
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T ——
\Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPR...R.m,w.W84|XX'X_:—S-osr\DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdéterusplacéscnQPRchaquefoisquedes|R,57-7-84-*|xix\impératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent16Gestiondupatrimoinedespersonnesdétenues..........m..._....w.w.....unepersonnedéteniehospitaliséeàdétenirunesommed'argentËo<._..sn=_...delapartdisponibledesoncompteArt14-RI|X|X[Refuserdeprendreenoumnña..........wloä.næoubijouxdontmoæuwon...ëämlespersonnes.%...8::%àleurentréedansunArt24-1N.,I»X\xétablissementpénitentiaire0esesB1PMSPyo|Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnes|Art24-IIIx_x|%|détenuessontnorteusesS;;RI|Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatifAnt3ORI|X|X|XN|Autoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|At30RI|X|X|X|Autoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérétparticulierArt30RI|X|X|X|Fixerlasommequ'unepersonnodétenuebénéficiantd'unepermissiondesortirestautoriséeàdétenir|__D.122X|XN|Autoriserunepersonnecondamméobénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedesD.324%|x"_ËËÆconstituantlepéculedelibération;_RTR|AutoriserunepersonnecondamméeàopérerunversementàI'extériourdepuislapartdisponibledeleurcompte/nominatif-|D.330xx|X|Opéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenucsenréparationdedommagesmatériels|;.°_D.332x;XX__.......Œ.........mendétention_S__=|Déciderdetransmettreaùrégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'une. . | D.332-1 x | X ; X|222202OESS-Achats»LREAROV'RefuseràuncpersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelRIix|XXEeEdAeT;Art19-VIRefuseràunepersonnedétenuédeseprocurerunéquipémentinformatiqueRIxxX|RefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantineÏ_||Autoriser,àtitrcexceptionnei,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurla-listedesobjetsfournis|Ar25RI1|X|X|Xencantine__|Relationsaveclescollaborateürsduservicepublicpénitentinire'
||Fixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonAt33RI|X|X|X
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Staluersurlesdemandesdepermission....osortiem,:_...opersonne-oondamnéemajéure...oapz_Ëo...äËæR'permissionaa_7233|ï
|
|sorliraétéaccordéefiäHaHfi.énË...Ëommobma__Ë...n...a...:N.mduûŒumËmâeæo:contraire......accEmœmqmfiD.142-3-1&%_.Inll-i.—7és==——xs—_Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireH....v_m...—...Mu.mXxXrrsàxRE|;Î...aoon.&onàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégration;immédiateencasd'urgenced'unepersonnocondamnéebénéficiantd'unePSencasd'inobservationdesrèglesD.124,XXX«disciplinaires,demagquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincident_LPLL\DonnérsonavisauDSPIPlorsqueleJAPaprévudaussonordonnancequelafixationdela....ææetdesBoaw...:mm_a.nä...n::oud'unePSaccordéeenvuedelapréparationdelaréinsertionprofessionnelleousocialeducondamnéserontD,144xX
!fixéesparleDSPIP_Uc_:ñ_.unavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlauæ._uodelacondamnationsubieendétention0provisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdeD.147-12XX_mauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.__.0|R|
GestiondesgreffesR)eWt——>>|'HabiliterlesËËdugreffeuoE.accéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes|!(FUAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'information'mentionnéeàl'article706-25-8CPPet|706-25-9|XX_enrepistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibérée5cA'Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteurs-d'infractions|dsexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdeJ'informationmentionuéeàl'article|706-53-7_XX_706-53-6etenrepistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibéréeSMNË_;_Habiliterles4Ëâæ9.m—n_wapourE...onoma....leFIJAITparunwää:—odecommunicationm...oo:.o.Em:nmmnfiumm_Rmo.m...|NxRégiedescomptesnominatifs__eLrs|.Autoriserle....mm_mœm_:.descomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresRmqb88—"x7;mandatairesparmilepersonneldel'établissement;mmnesmT1;Autoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoute:sommeàlsdemandedespersonnesdélenues__R.57-7-00.XX...;iRessourceshumaines|Détamminerlesmodalitésd'orsanisationduservicodesagensUIOOOOTTPENE1/iem.Pm.oos_.despersonnelsdesurveillanceenUSMP,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.___D.373XXI#%_—|_GENESIS|||_
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1\l||-—Entréeetsortied'objets...|__..L—0,L;,Art19-1,Èo|Autoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonne.ÊŒËQ|4oRT&1X,X_|Notifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractérenonautorisédelaréceptionondel'envoid'unobjetArt32-IRI|X|X|XÎ?äo:aa_.unepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiairo»ËMWM........—...m—œx|X|X!_>5Ëä—PentréeoulasortiedesommesdflumrrflurcorrespondancesouobjetsquelconquesD.274|X|X|X
|
Activités,Êîmwoâasguæñ..._.consultationsrrmeenel0O_UcËoul'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnatiorialedansle|....cadredelaformationprofessionnelle||HDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganiséspar_.Ë:Ëao—_nationaledans'Ic|"Ati7R1|X|X|Xcadrede.l'enscignement||_ÊËË.àunepersonnedétenuedeseprésenteraux-épreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.436-3.*x|XX|Signerl'acten.osœmœo:äb...relatifàl'activitéprofessionnelledespersonnesdétenuesetsignerlachartea.mofloaemœsofiaäR5742|x|x|x||détaillant_»miseenœuvredel'accompagnementsocioprofessionneldanslecadredel'insertionparl'activitééconomique-T_|||rq——ET4.'.__AutoriserunepersonnedétenueàtravaillerpoursonproprecompteD....._Wœn.m_x|x|Déclasseroususpendreunepersonnedétenudesonemploiencasd'insuffisanceprofessionnelle|D.4324|X|XX|Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdansfcrèglementintérieurdel'établissement__|R.57-9-2-5|X|X1X|Signerlescontratsd'implantationdestructuresd'insertionparl'activitééconomiqueàl'intérieurdel'établissement|D.4332x|X
Administratif
_Omäm«.fi...flm—änfiwmMoW—%depiècesetlégaliserunesignatureLB|D.J54X_X
1
_Mesurespré-sentenciellesetpost-sentencielles_!SaisirleJAPaufinderetrartdoCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondaranéeendétentioni721X|X
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.DésignerlespersonnelsdesurveillanceautorisésàporterunecaméraindividuéllepourfilmerleursinterventionsdanslesconditionsArt.:-Hdudécretn°desécuritépubliquedécembre2019*SUafidnn°2019-1427du23décembre2019relatifauxconditionsdel'expérimentationdel'usagedescamérasindividuellesparlespersonnelsdesurveillancedeJ'administrationpénitentiairedanslecadredeleursmissions.
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-00464

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;


VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;


VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2025-040 68
2
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est
nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92),
est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;


VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la
police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022,
renouvelable ;


VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1
er septembre 2022, renouvelable ;

VU l'arrêté ministériel du 20 février 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale, sous-directrice des services spécialisés de l'agglomération à
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à
Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice
territoriale de la sécurité de proximité à Créteil (94), pour une durée de trois ans à compter du
21 février 2025 renouvelable ;

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,


ARRÊTE

Article 1


Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 7
novembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du
décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2025-040 69
3
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.

Article 3


Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- M. Sébastien DURAND, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.


Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2025-040 70
4
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et
d'intervention.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article
5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-
directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.

Article 9

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de
l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-
COCON, attaché d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :

- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.


Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre
l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par
son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée .

arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2025-040 71
5
Délégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 11

Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et Mme
Johanna PRIMEVERT, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes,
décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et Mme
Johanna PRIMEVERT.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 11 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son
absence, par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du
20 ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE,
adjointe au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16 ème arrondissement, et, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16 ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG ;
- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre.

arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2025-040 72
6
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au
chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement, et, son absence, par son
adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18 ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3
ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Omar MERCHI, commissaire
central du 15 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6 ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
- Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13 ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjoint M. Baptiste SALAUN ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint du 15ème arrondissement.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 11 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale
d'ANTONY.

Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes
arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2025-040 73
7
achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme Rebecca
TULLE, attachées d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :

- Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du secrétariat,
régisseuse d'avances ;
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.


Délégation de la DTSP 92 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1
er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe
de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Louis Vincent LEVEAU, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.

Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Magali SIGAUDES, adjointe au chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence,
par son adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2025-040 74
8
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.

Délégation de la DTSP 92 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX,
chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circ onscription de BOULOGNE-
BILLANCOURT.

Délégation de la DTSP 92 – 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas PEZET, adjoint au chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 11 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2025-040 75
9
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée
d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration de l'état.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :

- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadière-cheffe, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle
logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces
justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes
achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

Délégation de la DTSP 93 - 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1
er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonscription de BONDY ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.

Délégation de la DTSP 93 - 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la
circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2025-040 76
10
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon MOLLO.

Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- M. Stéphane GUITON, chef de la circonscription du RAINCY ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Jean-Jacques GAUTHEUR, adjoint au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Romain CANIVET, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 11 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ-
LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.

Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration principal de l'État,
chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2025-040 77
11
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Stéphanie
CARVALHO, attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :

- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent
carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des
porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations
budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le
règlement des relevés d'opérations administratives.


Délégation de la DTSP 94 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef
de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS ALFORT ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés.

Délégation de la DTSP 94 – 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA,
cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.

arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2025-040 78
12
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3
ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane
STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.

Délégation de la DTSP 94 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de
la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
et, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son
absence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.

Article 17

La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 18 avril 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2025-040 79
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-00455

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;


VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;


VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Arrêté n° 2025-00455 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
- 2025-040 80
2
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est
nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92),
est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;


VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la
police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022,
renouvelable ;


Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1
er septembre 2022, renouvelable ;

VU l'arrêté ministériel du 20 février 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale, sous-directrice des services spécialisés de l'agglomération à
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à
Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice
territoriale de la sécurité de proximité à Créteil (94), pour une durée de trois ans à compter du
21 février 2025 renouvelable ;

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,


ARRÊTE

Article 1


Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
10 décembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la
préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec
les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
Arrêté n° 2025-00455 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
- 2025-040 81
3
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.

Article 3


Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- M. Sébastien DURAND, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.


Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

Arrêté n° 2025-00455 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
- 2025-040 82
4
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et
d'intervention.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article
5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-
directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.

Article 9

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de
l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-
COCON, attaché d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :

- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.


Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre
l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par
son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée .

Arrêté n° 2025-00455 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
- 2025-040 83
5
Délégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 11

Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et Mme
Johanna PRIMEVERT, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes,
décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et Mme
Johanna PRIMEVERT.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 11 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son
absence, par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du
20 ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE,
adjointe au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16 ème arrondissement, et, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16 ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG ;
- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre.

Arrêté n° 2025-00455 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
- 2025-040 84
6
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au
chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement, et, son absence, par son
adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18 ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3
ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Omar MERCHI, commissaire
central du 15 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6 ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
- Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13 ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjoint M. Baptiste SALAUN ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint du 15ème arrondissement.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 11 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale
d'ANTONY.

Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes
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achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme Rebecca
TULLE, attachées d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :

- Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du secrétariat,
régisseuse d'avances ;
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.


Délégation de la DTSP 92 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1
er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe
de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Louis Vincent LEVEAU, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.

Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Magali SIGAUDES, adjointe au chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence,
par son adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
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- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.

Délégation de la DTSP 92 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX,
chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circ onscription de BOULOGNE-
BILLANCOURT.

Délégation de la DTSP 92 – 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas PEZET, adjoint au chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 11 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
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la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée
d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration de l'état.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :

- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadière-cheffe, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle
logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces
justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes
achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

Délégation de la DTSP 93 - 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1
er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonscription de BONDY ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.

Délégation de la DTSP 93 - 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la
circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
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- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon MOLLO.

Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT , chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- M. Stéphane GUITON, chef de la circonscription du RAINCY ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Jean-Jacques GAUTHEUR, adjoint au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Romain CANIVET, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 11 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ-
LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.

Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration principal de l'État,
chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
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hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Stéphanie
CARVALHO, attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :

- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent
carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des
porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations
budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le
règlement des relevés d'opérations administratives.


Délégation de la DTSP 94 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef
de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS ALFORT ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés.

Délégation de la DTSP 94 – 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA,
cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.

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la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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Délégation de la DTSP 94 – 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3
ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane
STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.

Délégation de la DTSP 94 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de
la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
et, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son
absence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.

Article 17

La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 15 avril 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

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