HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-090
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-04-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-112
EN DATE DU 28 AVRIL 2025 PORTANT MODIFICATION ET COMPLÉTUDE
DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE (2 pages) Page 3
43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III (19 pages) Page 6
43-2025-04-14-00009 - MOTIFS DE LA DECISION -ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-112 EN DATE DU 28 AVRIL 2025
PORTANT MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE (2 pages) Page 26
43-2025-04-14-00008 - SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-112 EN DATE DU 28 AVRIL
2025 PORTANT MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE (1 page) Page 29
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-05-07-00001 - AP LIMITATION MOUVEMENT AID EL KEBIR 2025 (4
pages) Page 31
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2025-05-07-00002 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-33 en
date du 7 MAI 2025
portant AUTORISATION D'une manifestation
sportive motorisée
dénommée « 25EME COURSE DE COTE
AUTOMOBILE RÉGIONALE DE LA SUMENE
ET 4EME vhc /
DÉMONSTRATION DE Kart cross» leS SAMEDI 10 ET DIMANCHE 11 MAI
2025
sur le territoire de LA COMMUNE DE saint-pierre-eynac (12 pages) Page 36
43-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-31 du 6
mai 2025 portant Agrément DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA
Compétition SPORTIVE cycliste Dénommée
«  Les Côteaux
de BLANZAC » Le SAMEDI 10 et le dimanche 11 mai 2025
sur la
commune de BLANZAC (6 pages) Page 49
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-04-28-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-112 EN
DATE DU 28 AVRIL 2025 PORTANT
MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF
2025-112 EN DATE DU 28 AVRIL 2025 PORTANT MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION
CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
3
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-112 EN DATE DU 28 AVRIL 2025
PORTANT MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.420-1, L.425-1 à L.425-3-1 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret ministériel n°2023-1363 en date du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à
l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF2023-575 en date du 07 septembre 2023 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF2024-392 en date du 10 juillet 2024 portant modification et
complétude du schéma départemental de gestion cynégétique dans le département de la Haute-
Loire ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date d u 21 mars
2025 ;
VU la consultation du public effectuée du 21 mars 2025 au 11 avril 2025 inclus, sur le site internet
des services de l'État de la Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier et compléter la partie III « Gestion des équilibres » du
schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Haute-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER :
Les dispositions de la partie III du schéma départemental de gestion cynégétique dénommée
« Gestion des équilibres » sont approuvées pour la période de validité restante du schéma
départemental de gestion cynégétique de la Haute-Loire.
1/2
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF
2025-112 EN DATE DU 28 AVRIL 2025 PORTANT MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION
CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
4
ARTICLE 2 :
Ces dispositions, annexées au présent arrêté, abrogent et remplacent les dispositions antérieures de
la partie III du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Loire approuvées par
l'arrêté N°DDT-SEF 2023-575 en date du 07 septembre 2023 et modifiées par l'arrêté N°DDT-SEF
2024-392 en date du 10 juillet 2024.
ARTICLE 3 :
Ces dispositions sont applicables à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire jusqu'au 30 juin 2029.
L'ensemble des autres dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont
inchangées et restent applicables.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire et publié
au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350 – 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
Le préfet,
Signé Yvan CORDIER
2/2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF
2025-112 EN DATE DU 28 AVRIL 2025 PORTANT MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION
CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
5
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-04-28-00004
GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 6
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
Partie III – Gestion des équilibres
32
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 7
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
33
La gestion des
équilibres Agro-Sylvo-
Cynégétiques
Le Contexte Général
Le Sanglier
Le Cerf
Le Chevreuil
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 8
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
34
Depuis de nombreuses années la FDC 43 est engagée dans un travail de fond pour maintenir des équilibres viables et adaptés localement entre la faune
sauvage et les activités humaines agricoles et forestières. La régulation de la faune n'est pas le but premier de la chasse, c'est une mission de service public
rendue par les chasseurs, c'est une obligation réglementaire qui ne constitue pas la motivation première des bénévoles qui s'investissent au quotidien sur le
terrain.
Cette recherche d'équilibre est un exercice extrêmement compliqué car il demande de concilier des intérêts qui peuvent être divergents avec comme
support une faune sauvage « Res Nullius » qui, par définition, est difficilement maitrisable. Le comportement de la faune sauvage et l'évolution des
milieux dans lesquels elle évolue sont autant de paramètres qui rendent l'équation particulièrement délicate. La chasse est le seul outil vraiment efficace
pour atteindre cet objectif.
Cette gestion repose sur les seuls chasseurs qui n'ont pas et ne peuvent pas avoir la maitrise totale sur tous ces paramètres. Le poids de la charge
financière et humaine de cet équilibre représente, pour les chasseurs altiligériens, un vrai risque de désengagement qu'il convient d'apprécier à sa
juste valeur. L'augmentation des factures à régler par les chasseurs, la mobilisation croissante pour des actions de défense des cultures, les périodes de
chasse à rallonge, la diminution du nombre de chasseurs, le tout parfois couplé avec des tensions locales autour de ces questions font que l'investissement
et la mobilisation de ces bénévoles sont de plus en plus difficile à trouver et à maintenir. C'est une donnée importante à intégrer dans la recherche de
solutions car le rôle des chasseurs locaux est primordial.
La Fédération départementale reste mobilisée pour maintenir l'indispensable adhésion des chasseurs locaux pour atteindre cet objectif
d'équilibre. C'est dans cet esprit et avec ce souci, que les propositions du Schéma ont été établies. La recherche d'un équilibre pour les
chasseurs entre l'obligation, la responsabilité et la liberté d'action est au cœur des dispositifs proposés.
Une mobilisation indispensable
Le présent schéma départemental traduit la volonté de la Fédération des Chasseurs de continuer à travailler sur les équilibres entre la faune, la forêt et l'agriculture.
Ces deux milieux ont des spécificités et des évolutions particulières. Chaque domaine doit être traité avec pragmatisme et en tenant compte des réalités et des
acteurs de terrains.
Les changements climatiques, les nouveaux modes de production mais aussi les cadres réglementaires propres à chaque domaine font qu'une attention particulière
doit être apporté à chacune de ces activités. La concertation et la discussion au niveau local doivent rester la base de ce travail de fond.
Les 3 espèces de grands gibiers que l'on trouve sur le département présentent des situations différentes tant au niveau de l'abondance que de leur impact. Une
approche différentiée est donc indispensable.
Agriculture, Forêt et grand gibierLe Contexte général
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 9
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
Q
35
Un encadrement réglementaire qui évolue
Pour l'agriculture :
Un accord national est récemment venu encadrer les relations entre les agriculteurs et les chasseurs. Il défini un nouveau cadre concernant
l'agrainage avec la définition de modalités claires et avec l'obligation de contractualisation entre le territoire de chasse et la Fédération
Départementale des Chasseurs. Cet accord défini également des possibilités de régulations complémentaires qui pourront être mises en
œuvre si nécessaires. Enfin, il précise certains aspects liés aux indemnisations.
Cet accord national est transcrit dans la réglementation par le Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à
l'indemnisation des dégâts de grand gibier. Ces dispositions réglementaires s'imposent, le Préfet du Département pouvant mobiliser ces
outils s'il juge que la situation le nécessite.
Pour la Forêt :
La prise en compte du PRFB (Plan Régional Forêt Bois) et notamment sa définition de l'équilibre agro sylvo cynégétique (Chapitre 3.1.1.4
du PRFB)) sont clairement intégrés au présent schéma. Il conviendra sur cette thématique de développer les échanges d'éléments objectifs
et chiffrés afin de répondre au mieux aux situations locales. Sur ce sujet aussi, il est primordial de favoriser les échanges au niveau des
commissions locales afin que chaque cas particulier puisse être intégré.
Le protocole relatif à l'accord national FNC – ONF concernant la gestion du grand gibier dans les forêts domaniales a été conclu le 29 février
2024.
Le rôle de l'Etat
Au-delà des propositions du présent schéma de gestion cynégétique, l'Etat conserve un rôle important dans la gestion des
équilibres. Outre le fait qu'il est associé au dispositif de gestion, il conserve une capacité d'arbitrage et d'action importante.
Le Préfet du département conserve un certain nombre d'outils réglementaires de régulation ou de destruction qu'il peut activer
s'il estime que la situation le nécessite et cela bien au-delà des modalités du schéma.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 10
Unités de Gestion Sanglier
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
36
Le Sanglier
Mesures proposées au niveau de l'UG dans l'objectif de maintenir les équilibres avec l'agriculture et
sous la responsabilité de la FDC43 qui pourra, à tout moment les amender ou les supprimer si
nécessaire :
 Modalité d'agrainage dissuasif (date - cartographie) sur l'UG
 Harmonisation des jours de chasse
 Encourager les battues entre ACCA voisines
Il appartiendra à chaque territoire d'adapter sa gestion à l'évolution des populations au fil de la saison afin
de maintenir les équilibres et d'anticiper d'éventuelles situations délicates. Toutes mesures de gestions
Suivi des populations
L'ensemble des acteurs techniques nationaux n'a pu jusqu'à maintenant mettre au point une méthode permettant d'évaluer les populations de sanglier,
que ce soit sur le plan exhaustif ou sur le plan indiciaire. Les résultats de prélèvements de cette espèce sont présentés dans la partie Gestion des
Espèces. Ils fluctuent au fil des années, pour 2023/2024 seuls 2350 animaux ont été prélevés (3600 sangliers en 2017).
Comme pour toutes les espèces de grand gibier, y compris le sanglier, la saisie en ligne est obligatoire depuis le début de la saison 2016/2017. La
saisie est obligatoire dans les 72 h qu'il y ait prélèvement ou pas.
Compte tenu des particularités de ces populations, il convient de mettre en place des mesures adaptées et réactives aux réalités locales pour
permettre de maintenir un équilibre acceptable par tous. C'est là le seul objectif des propositions ci-dessous.

Gestion cynégétique
Les unités de gestions : Depuis 2006, le département est officiellement divisé en 15 unités de gestion (UG
) sanglier. Ces zones constituent des entités homogènes dans lesquelles les questions de gestion et de
régulation des populations peuvent être discutées.
Chaque UG est présidé par un Administrateur du Conseil d'Administration de la FDC43.
Cet échelon de gestion n'enlève en rien l'extrême importance de la relation locale entre tous les
acteurs (chasseurs et agriculteurs). La relation communale reste toujours le premier niveau à favoriser. Le
niveau de l'UG est une synthèse des situations et réalités locales. La cartographie pourra être revue si
nécessaire pour caler aux plus juste aux réalités locales.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 11
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
Les instances de décision et de suivi
37
Les instances de décision et de suivi Le Sanglier
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 12
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
38
Le Sanglier
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 13
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
39
Agrainage : Conditions de mise en place
Le Sanglier

Le SDGC fixe les conditions de recours aux opérations d'agrainage dissuasives conformément à l'article L.425-5 du code de
l'environnement : communication de la localisation et des modalités de suivi et toutes modifications ultérieures sont obligatoirement
renseignées auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs qui peut s'y opposer.
Chaque territoire aura la possibilité de faire, auprès de la FDC43 une demande spécifique d'agrainage dissuasif.
Comme le prévoit la réglementation, annuellement une CDCFS configuration Dégâts agricoles se réunira pour suivre la situation des
dégâts. En cas de problème majeur sur un Territoire donné, un comité de suivi composé des représentants agricoles et cynégétiques se
réunira.
L'agrainage en forêt domaniale devra respecter l'accord national FNC – ONF concernant la gestion du grand gibier dans les forêts
domaniales du 29 février 2024 (signature d'une convention tripartite).
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 14
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
40
Agrainage interdit
Le Sanglier
Les points d'agrainage sur chaque territoire sont validés par le Président de
la FDC43.
- Pas de demande à la FDC
- Pas de validation de la FDC
Denrées et produits autorisés et interdits :
Est seul autorisé l'apport d'aliments végétaux naturels ou cultivés et non transformés (céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).
Tout autre aliment transformé d'origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, eaux grasses, ainsi que les semences périmées, résidus avariés de silo et
toute autre nourriture supplémentée en éléments prophylactiques ou antiparasitaires sont strictement interdits.
Périodes d'agrainage :
L'agrainage dissuasif est possible uniquement du 1 er avril à l'ouverture
générale (2éme dimanche de septembre).
En dehors de cette période, l'agrainage est interdit sauf dérogation motivée
accordée par le Préfet, sur demande justifiée, et après avis du Président de la
FDC43 et du Président de la Chambre d'agriculture.
Tout agrainage fera l'objet d'une contractualisation annuelle entre le territoire et la FDC43, il devra strictement respecter les conditions
précisées ci-après :
Zones d'agrainage :
L'agrainage des populations de sangliers est interdit :
- à une distance inférieure à 250 m des parcelles agricoles cultivées (cette distance pourra être réduite ponctuellement en accord avec les agriculteurs concernés
par les parcelles se trouvant à l'intérieur des 250 m, pour tenir compte du biotope local).
- dans les massifs boisés d'une superficie inférieure à 100 ha, sauf dérogation motivée par un accord local avec les représentants agricoles, accordée par le
Président de la FDC43, après consultation du Président de la Chambre d'agriculture.
Dans tous les cas, l'accord écrit des propriétaires du terrain où l'agrainage sera réalisé devra être recueilli obligatoirement. Le point d'agrainage devra être
localisé par ses coordonnées GPS et la parcelle cadastrale.
L'agrainage est réalisé à une distance suffisante des voies de circulation ouvertes au public (notamment GR).
Toutes modifications des points d'agrainage devront être validées par la FDC43.
L'agrainage = Dissuasion uniquement
Conformément à l'objectif fixé par la FDC43 au travers du SDGC, l'agrainage ne sera pratiqué que pour limiter les dégâts . Tout autre forme
d'agrainage est rigoureusement interdite (Code environnement : amende 4 -ème classe – Suspension permis possible). L'agrainage est un outil qui
peut avoir un impact réel pour limiter les dégâts ; la volonté des chasseurs est de pouvoir disposer de cet outil, dans le respect des règles, pour être
pleinement acteurs et responsables de la limitation des dégâts dont ils assument en totalité la charge financière.
4
3
2
1
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 15
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
41
Le SanglierMéthodes d'agrainage :
L'agrainage des sangliers est mis en œuvre par épandage linéaire ou par dispersion à la volée.
L'épandage se fait sur une ligne de 50 mètres linéaires environ.
L'utilisation d'agrainoire automatique à dispersion programmée peut être autorisée dans des conditions particulières.
Ces agrainoirs seront réglés pour entrer en fonction uniquement après la tombée de la nuit et avec des quantités conformes
aux prescriptions maximums autorisées.
Autorisation préalable du propriétaire pour tout type d'agrainage.
Au maximum 25 kg par semaine et par tranche de 100 Ha boisé.
Les 2 jours d'agrainage hebdomadaire seront notifiés sur la demande d'autorisation.
Les dispositifs de distribution à volonté notamment les auges, trémies, bidons ainsi que les dépôts massifs en tas
sont strictement interdits.
Les modalités de chasse particulières
La chasse au sanglier se pratique conformément à l'arrêté annuel préfectoral d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Période d'ouverture anticipée
La chasse ne pourra être pratiquée que lorsque des dégâts seront constatés sur le terrain.
Du 1er avril au 31 mai : sur toutes les communes, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, le tir du sanglier peut être pratiqué pour la
protection des semis, à l'affût, à l'approche et en battues.
Du 1er juin au 14 août : sur toutes les communes classées sensibles, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, le tir du sanglier peut
être pratiqué à l'affût, à l'approche et en battues.
Du 15 Août à la veille de l'ouverture générale : L'agriculteur concerné par les dégâts informe d'abord le président du territoire qui informe lui-même le président d'UG.
Cette première étape locale vise à instaurer un dialogue entre acteurs de terrain et à rechercher des solutions pragmatiques et adaptées. Le président d'UG pourra
constater les dégâts sur les lieux ou par photo. S'il estime nécessaire et utile, il pourra donner son autorisation de chasser qu'il délivrera immédiatement par
écrit. L'autorisation de chasser pourra être étendue aux communes riveraines. Conformément à la réglementation en vigueur, la chasse durant cette période se
pratiquera en battue organisée par le détenteur de droit de chasse, ou être pratiqué à l'affût ou à l'approche dans les conditions fixées par l'arrêté du Préfet.
Cas exceptionnel
Si la situation le justifie (Dégâts constatés conséquents …), le détenteur du droit de chasse pourra solliciter, via la FDC43 et après avis du Président de l'UG, un arrêté
de destruction.
Aspect sanitaire et environnemental :
Les pratiques d'agrainage seront conduites de façon à laisser le terrain propre (ramassage des emballages, sacs plastiques …). Elles ne devront pas par ailleurs
conduire à une dégradation de la voirie forestière (routes, chemins, layons…) et/ou d'accès aux parcelles. Si les conditions sanitaires l'exigent, les installations fixes
devront être déplacées au tant que de besoin.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 16
—— — P E
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
42
Gestion de l'Espace - Prévention et indemnisation des dégâts
Aucun aménagement n'est réalisé pour favoriser le sanglier au regard de son abondance sur l'ensemble du territoire. En revanche, pour éviter au maximum les
dégâts causés aux parcelles agricoles notamment, une gestion adaptée et des aménagements particuliers pourront être mis en place.
La protection des cultures
- Mise en place de clôtures électriques, mise en place de cultures de dissuasion, mise en place d'effaroucheurs acoustiques ou traitement des semences
sensibles. Certains de ces travaux réalisés à ce titre peuvent bénéficier de subventions décidées par le conseil d'administration de la FDC.
Pour les clôtures électriques et les différents matériels, une convention sera signée entre les acteurs locaux, elle mentionnera les rôles de chacun, de la pose de la
clôture à son entretien. Cette convention sera souple et simple.
L'indemnisation des dégâts
Les dossiers gérés par la FDC43 sont soumis aux règles du code l'environnement ou celles validées en Commission Nationale d'Indemnisation qui précisent d'une
part les obligations des requérants et d'autre part les limites d'indemnisation applicables.
Maitrise des effectifs
- Elle est assurée en premier lieu par les chasseurs
- Classement en zone sensible et mesures particulières. Si la chasse ne permet pas de réaliser une régulation efficace, des mesures particulières pourront être
prise après avis de la FDC43 sur les communes ayant été classées sensibles par la FDC43. Ce classement peut intervenir suite à 3 déclarations d'agriculteurs
différents sur une période de 15 jours. La FDC43 se réserve la possibilité de ne pas déclencher ce classement dans le cas où les quantités de dégâts constatés
lors des expertises ne seraient pas significatives.
Dans le cas d'une classification du territoire en zone dite « sensible » le président du territoire prendra attache avec le Président de l'UG Sanglier concernée, afin de
mettre en œuvre instamment les mesures de régulation appropriées.
Dans le cas où, suite à la mise en place de ces mesures, la situation redeviendrait normale (pas de déclaration complémentaire dans le mois qui suit), le classement
du territoire en zone sensible sera caduc.
Le Sanglier
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 17
ObservatoireCerfMassifCentral
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
43
PLAN DE GESTION et de CHASSE CERF 2024 - 2029
La gestion de ce grand cervidé, présent en 2024 sur une moitié du département, est assurée par un Plan de Gestion. La concertation avec les acteurs locaux
(Chasseurs- Agriculteurs et forestiers) est au cœur du dispositif. L'adhésion de ces partenaires est un gage de réussite des plans de chasse et du maintien des
équilibres.
Le Cerf
La gestion se fait par unité de gestion, au nombre de 4 (voir carte ci-contre) : Vallée de l'Alagnon, Combeneyre- Margeride, Haut Allier - Gévaudan et Trois Vallées.
Ce plan de gestion prévoit entre autres, des commissions spécifiques appelées commissions locales, ayant pour but d'asseoir autour de la table tous les partenaires
afin de définir la politique de gestion de la population considérée. Elles sont toujours aujourd'hui l'espace incontournable de discussion locale sous l'arbitrage
depuis 2020 de la FDC43.
Chaque détenteur attributaire est soumis au plan de gestion qui s'impose à lui. Les attributions lui sont notifiées par arrêté individuel appelé depuis 2020
« décision individuelle de plan de chasse ». Les modalités particulières de réalisation sont inscrites au sein de cette décision réalisée et envoyée à tous
les détenteurs par la FDC43.
Depuis 2002, un groupe de travail interfédéral a été créé pour les populations à cheval de plusieurs départements.
L'objectif est d'harmoniser le suivi et la gestion de cette espèce au sein de plusieurs départements. En 2012, ce
travail s'est concrétisé par la création d'une association interfédérale et interdépartementale appelée «
Observatoire Cerf Massif Central ». 5 départements y adhèrent aujourd'hui (Cantal – Creuse – Corrèze – Haute-
Loire – Ardèche).
Méthodes de suivi des populations par la FDC43
Un historique des données a été constitué depuis de nombreuses années, il mobilise des méthodes de suivi validées par l'ONCFS puis l'OFB et reprises dans le
PRFB. Grâce à ce travail colossal et méticuleux, la FDC43 peut proposer aux partenaires des données objectives et suivies à l'échelle des territoires.
 Analyse des données de chasse issues de l'application CYNEO. (Saisie en ligne des prélèvements obligatoires)
 Indicateur de Changement Ecologique (ICE) poids des faons
 Comptage au phare Indicateur de Changement Ecologique (ICE).
 Mesures ICE (tarses- dagues)
 Dénombrement annuel des cerfs bramant sur les 4 unités de gestion.
 Observation par corps ou approche-affût pendant la période du brame tous les 6 ans en rotation sur les unités de gestion.
Il convient d'y ajouter toute méthode ou technique qui pourrait être retenue dans le cadre de la gestion interdépartementale.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 18
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
44
Le Plan de Gestion CERF 2023-2029
Préambule : Le présent plan de Gestion s'applique obligatoirement à tout territoire
demandeur et attributaire d'un plan de chasse.
Objectif du plan de Gestion par rapport aux populations
L'objectif du plan de gestion est de trouver le meilleur équilibre entre la population de
Cerfs et les activités agricoles et forestières.
Chaque fois que l'on estimera que l'équilibre est rompu, la baisse de la population devra
être l'objectif recherché se traduisant, entre autres, par une augmentation des plans de
chasse sur les zones concernées. La référence des échanges annuels sera basée sur la
cartographie de l'équilibre du PRFB.
Il convient d'intégrer ici que le paramètre Loup doit obligatoirement être pris en compte
dans les toutes prochaines années, tant son impact sur les populations et leurs
répartitions sont démontrés (exemple de la Drôme). Les impacts du loup seront pris en
compte dans les objectifs fixés annuellement en fonction de la situation.
Au même titre, les forêts Altiligériennes devront s'adapter au changement climatique,
imposant une vigilance accrue pour préserver les équilibres.
I - Définition et composition des unités de gestion au 01/07/2023
I-1°) Massif Vallée de l'Alagnon :
Autrac, Beaumont, Blesle, Bournoncle-Saint-Pierre, Chambezon, Espalem, Grenier-
Montgon, Lempdes-sur-Allagnon, Léotoing, Lorlanges, Lubilhac, Mercœur, Paulhac,
Saint-Beauzire, Saint-Etienne-sur-Blesle, Saint-Géron, Saint-Laurent-Chabreuges,
Torsiac.
I-2°) Massif Combeneyre Margeride :
Agnat, Ally, Arlet, Aubazat, Auvers, Auzon,Azerat, La-Besseyre-Saint-Mary, Blassac,
Brioude, La-Chomette, Cerzat, Champagnac-le-Vieux, Chaniat, Chanteuges,
Chassagnes, Chastel, Chazelles, Chilhac, Cronce, Couteuges, Desges, Domeyrat,
Ferrussac, Fontannes, Frugières-le-Pin, Javaugues, La mothe, Langeac, Lavaudieu,
Lavoûte-Chilhac, Mazeyrat-d'Allier, Paulhaguet, Pébrac, Pinols, Saint-Arcons-d'Allier,
Saint-Austremoine, Saint-Cirgues, Saint-Didier-sur-Doulon, Saint-Hilaire, Saint-Ilpize,
Saint-Just-près-Brioude, Saint-Privat-du-Dragon, Salzuit, Tailhac, Vals-le-Chastel,
Venteuges, Vieille-Brioude, Villeneuve-d'Allier, Vissac-Auteyrac.
I-3°) Massif Haute Vallée de l'Allier :
Alleyras, Arlempdes, Bains, Barges, Cayres, Chanaleilles, Charraix, Costaros, Cubelles,
Esplantas Vazeilles, Fix-Saint-Geneys, Goudet, Grèzes, Lafarre, Landos, Loudes,
Monistrol-d'Allier, Le-Bouchet-Saint-Nicolas, Ouides, Pradelles, Prades, Rauret,
Salettes, Seneujols, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Bérain, Saint-Christophe- d'Allier,
Saint-Christophe-sur-Dolaizon, Saint-Haon,
Le Cerf
I-3°) suite : Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Julien-des-
Chazes, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Préjet-d'Allier, Saint-Privat-d'Allier,
Saint-Vénérand, Saugues, Siaugues-Sainte-Marie, Séneujols, Thoras,
Vazeilles-Limandre, Vergezac, Le-Vernet, Vielprat.

I-4°) Massif des Trois Vallées :
Allègre, Beaune sur Arzon, Bellevue-la-Montagne, Borne, Céaux-d'Allègre,
Chamalières-sur-Loire, Félines, Monlet, Roche-en-Régnier, Saint-Geneys-
près-Saint-Paulien, Saint-Paulien, St Pierre du Champ, Varennes Saint-
Honorat, Vernassal, Vorey.
I-5°) Attributaire Hors massif
Valprivas, Massif du Mézenc,
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 19
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
45
II - Commissions locales de gestion
Il est institué pour chacune des unités de gestion visées à l'article I-1°) ci-dessus une
commission locale de gestion présidée par le président de la fédération
départementale des chasseurs ou son représentant, dont la composition, les missions et
le fonctionnement sont fixés ainsi qu'il suit.
II-1°) Composition :
Chaque commission locale de gestion est ainsi composée :
- le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son
représentant,
- le président de l'union départementale des communes forestières,
- le président du centre régional de la propriété forestière, ou son représentant,
- le directeur de l'Agence Montagnes d'Auvergne de l'Office national des forêts,
ou son représentant,
- le président du syndicat des propriétaires forestiers privés de Haute-Loire
(Fransylva), ou son représentant,
- le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant,
- le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles, ou son représentant,
- le président de la confédération paysanne, ou son représentant,
- un représentant du service technique de la fédération départementale des
chasseurs,
- un représentant du service de la fédération départementale des chasseurs
chargé de l'indemnisation des dégâts de gibier,
- quatre délégués des territoires de chasse concernés (désignés en réunion
plénière de l'UG uniquement président d'ACCA en exercice),
- un représentant des lieutenants de louveterie
L'État (représenté par la Direction départementale des territoires) et les associations
environnementales (FNE) sont invités aux commissions locales à titre consultatif (ne
participent pas au vote).
II-2°) L'Objectif :
La commission locale a pour objectif de proposer une fourchette consensuelle
pour l'attribution de plan de chasse pour la saison à venir pour l'UG concernée.
Cette fourchette est établie sur la base des contributions techniques
communiquées par chaque collège. Cette commission locale définit également
des propositions d'attribution par territoire.
En amont de la présentation à la CDCFS des propositions des commissions
locales, et dans la mesure du possible, celles-ci sont transmises au préfet pour
échange préalable avec la FDC en vue de l'élaboration du projet d'arrêté
préfectoral.
II-3°) Missions :
Les commissions locales de gestion ont un rôle :
- de suivi de la mise en œuvre du plan de gestion cynégétique des populations de cerf
au travers notamment de la mise en œuvre des opérations de dénombrements des
populations, du suivi des actions menées par les différents partenaires et de la
réalisation des bilans annuels.
Elles peuvent, dans ce cadre, faire toute suggestion qui leur paraîtrait pertinente au
Président de la fédération départementale des chasseurs pour améliorer la gestion
des populations de cerfs et assurer un meilleur respect de l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique.
- de propositions concernant le maximum et le minimum des prélèvements autorisés
sur le massif et des demandes individuelles de plan de chasse présentées sur les
communes visées à l'article 1er ainsi qu'éventuellement sur les communes
périphériques à chaque unité de gestion.
Les propositions faites à ce titre doivent tenir compte des objectifs d'évolution des
populations et du maintien des équilibres avec l'Agriculture et la Forêt.
II-4°) Fonctionnement :
II-4-1°) Chaque membre visé à l'article II-1°) ci-dessus, s'il ne peut être présent ou
représenté à la commission, peut donner « pouvoir » à un autre membre de la
commission, dans la limite d'un seul pouvoir par personne.
II-4-2°) Les commissions locales se réunissent au moins une fois par an à l'initiative de
son président qui fixe l'ordre du jour.
Les réunions ont lieu à huis clos. Toutefois, après accord préalable du président de la
commission, un membre peut être accompagné d'un intervenant extérieur si sa
présence apparaît utile aux débats au regard des affaires inscrites à l'ordre du jour.
II-4-3°) Chaque collège partage ses éléments techniques permettant d'objectiver les
propositions de la commission.
II-4-4°) Un compte rendu de réunion sera réalisé et communiqué à chaque collège.
Le Cerf
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 20
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
46
III - Modalité de mise en œuvre du plan de chasse
Le plan de chasse au niveau du département de la Haute-Loire est mis en œuvre en
respectant les règles techniques ci-après.
III-1°) Tout attributaire d'un plan de chasse concernant l'espèce « cerf » disposera en
première attribution annuelle d'un bracelet CEI (cerf indifférencié) par tranche de dix
attributions soit de 1 à 10 =1 CEI, de 11 à 20 =2 CEI, de 21 à 30 =3 CEI, etc...
Les autres bracelets seront identifiés CEM (mâle) ou CEF (femelle).
Pour les animaux de l'année (faon), si l'attributaire ne dispose pas ou plus de bracelet
sexé correspondant au sexe de l'animal abattu, un bracelet CEM ou CEF peut être
apposé sans distinction de sexe ou en dernier ressort un bracelet CEI.
III-2°) Chaque attribution au plan de chasse se voit attribuer une valeur de cinq points.
Les attributaires de plan de chasse se voient affecter des points en bonus ou en malus
en fonction de la catégorie d'animal tué conformément au tableau suivant :
Type d'animal Valeur Bonus - malus
Jeune de l'année, mâle ou femelle 2 , + 3
Daguet ou bichette 4 , + 1
Cerf de 3 à 5 cors 5 0
Cerf de 6 à 9 cors et biche adulte 6 -1
Cerf de 10 à 12 cors 7 -2
Cerf de 13 cors et plus ou mulet 9 -4
Sur la base des éléments transmis par les différents partenaires, le Conseil
d'administration de la FDC pourra proposer, à l'échelle d'un massif ou sur une
période à définir, de modifier la valeur en points d'une catégorie d'animaux (par
exemple Biche à 0 de malus).
Pour le compte des andouillers, est prise en compte toute excroissance permettant,
en port normal, la retenue d'un anneau.
En cas de trophée irrégulier ou de tête bizarde, est pris en compte le nombre réel de
pointes. Sont considérées comme daguets les animaux ne possédant que des
merrains nus. Les non réalisations ne pourront donner lieu à report des points l'année
suivante. En cas de dépassement de plan de chasse ou d'erreur de sexe,
indépendamment des poursuites judiciaires, il sera décompté le nombre de points
correspondant à l'animal abattu. Cependant, en cas de non-réalisation volontaire,
suite à une erreur de sexe signalée dans les 48 heures suivant l'infraction, le quota
initial de cinq points sera conservé.
III-3°) Tout animal prélevé doit obligatoirement être déclaré par le responsable de la
battue ou du territoire de chasse à l'issue de la demi-journée suivant le tir.
Cette déclaration se fera via le site de saisie en ligne des prélèvements mis à
disposition des attributaires de plan de chasse par la fédération des chasseurs.
Les lieux de dépôt du ou des animaux prélevés devront être tenus à disposition des
techniciens de la fédération départementale des chasseurs pendant un délai de
48 heures après déclaration pour la tête ; le lieu de dépôt devra être
obligatoirement situé sur le territoire de la commune où a été prélevé l'animal.
III-4°) Le bonus peut être utilisé en cours de saison, sur demande de l'attributaire à
la fédération départementale des chasseurs et après réalisation de l'intégralité de
son plan de chasse « cerf ». Une attribution complémentaire d'une tête non sexée
par tranche de cinq points de bonus accumulés pourra être accordé. Ces
attributions ne donnent pas droit à l'attribution de points comme prévu en III-2, le
décompte de points se faisant sur la valeur de l'animal.
III-5°) Le bonus-malus non utilisé en cours de saison est mis en œuvre la saison
suivante dans les conditions suivantes :
- un bonus supérieur à 10 points entraîne l'attribution d'office d'une tête
supplémentaire par cinq points ou tranche de cinq points au-dessus de
10 ;
- un malus de 5 points ou plus entraîne la suppression d'une attribution par
tranche de cinq points ; le sexe de l'attribution supprimée est déterminé en
fonction des orientations décidées en commission locale de gestion.
IV - Dispositions diverses
Les modalités du chapitre III de l'article 1 er ci-dessus sont applicables dans leur
intégrité à tout attributaire d'un plan de chasse « cerf » sur le département de la
Haute-Loire, à l'exception toutefois des plans de chasse accordés sur les terrains
entourés d'une clôture telle que définie à l'article L.424- 3 du code de
l'environnement.
Le détenteur de droit de chasse pouvant justifier d'une recherche au sang
positive via un conducteur de chien de sang agréé ou ayant posé volontairement
un bracelet sur un ou des animaux blessés ou accidentés entre la date d'ouverture
et de fermeture de la chasse au cerf pourra obtenir à sa demande un bonus de trois
points.
Conformément à la réglementation en vigueur, des territoires limitrophes
ayant réalisés leur minima de prélèvements pourront, s'ils en font la demande
écrite à la FDC43, mutualiser les plans de chasse pour la fin de la saison.
Le Cerf
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 21
Fin de la Saison de chasse -
Bilan Annuel FDC43 =Analyse des prélèvements réalisés Bilan nuel Pa 1F; " = . - Traitement et Synthèse des indicateurs de suiviTraitement et Synthèse des indicateurs de suivi veillisrecueillisICE- Comptages etc... É5 HE dn
Commissions locales par MassifPrésentation des éléments chiffrés chasseurs et partenairesProposition de fourchettes locales adaptées et d'attributions par territoire
Arrêté Préfectoral d'attribution : FourchetteDépartementale
i CA FDC43 pour attribution des territoires
Information et Avis des Partenaires sur la répartition territoriale
Arrêté FDC43 pour attribution des territoires '
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
47
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 22
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
48
Le Chevreuil
PLAN DE CHASSE CHEVREUIL
La gestion de ce cervidé, présent sur l'ensemble du département, est assurée par un Plan de Chasse annuel. Afin de préparer ce plan, la concertation avec les acteurs
locaux (Chasseurs- Agriculteurs et forestier) est au cœur du dispositif. L'adhésion de ces partenaires est un gage de réussite des plans de chasse et du maintien des
équilibres.
Durant la période du Schéma 2024-2029, la mise en place d'un plan de chasse triennale sera étudiée ainsi que la distinction des attributions pour l'approche des autres
attributions.
Quelque soient ces évolutions de procédure, la concertation au plus prés des territoires ainsi que la capacité de réaction seront conservées comme support des
démarches.
Objectifs et Suivis des populations et cadre de travail
L'objectif du plan de chasse et du travail de la FDC vise à maintenir l'équilibre agro sylvo Cynégétique . Les situations sont appréciées localement en
intégrant les données objectives et chiffrées de tous les partenaires, une relation locale entre les chasseurs et les forestiers est indispensable pour le partage des
problématiques et des solutions. Une incitation à développer les tirs d'été à l'approche sera faite sur les zones avec enjeux forestiers. Les partenaires s'accordent pour
développer les échanges les plus locaux possibles.
Il convient d'intégrer ici que le paramètre Loup doit obligatoirement être pris en compte dans les toutes prochaines années, tant son impact sur les populations et leurs
répartitions sont démontrés (exemple de la Drôme). Les impacts du loup seront pris en compte dans les objectifs fixés annuellement en fonction de la situation. Au
même titre, les forêts Altiligériennes devront s'adapter au changement climatique, imposant une vigilance accrue pour préserver les équilibres.
Le département est découpé en 25 massifs Chevreuils représentants des entités homogènes au niveau de l'espèce. Une réunion triennale est organisée sur chacun des
massifs tous les 3 ans. Cette réunion d'échange avec les partenaires locaux permet de croiser les données collectées par la FDC43, les ressentis des chasseurs et les
données collectées par les forestiers.
Depuis 2019 :
 La compétence de l'attribution des plans de chasse individuels est transférée du Préfet au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
 Les demandes de plan de chasse sont à formuler auprès de la Fédération des Chasseurs,
 La fourchette départementale d'attribution est fixée par le Préfet et soumise pour avis à la CDCFS. Elle peut être déclinée par Massif,
 La répartition des plans de chasse individuels par attributaire est confiée au Président de la fédération des chasseurs,
 Les « arrêtés » individuels de plan de chasse sont établis sur le fond et la forme par la Fédération des Chasseurs.
Le schéma de la page suivante présente la procédure pour l'élaboration du plan de chasse.
Suivi du chevreuil en Haute-Loire Etude des prélèvements et des ICE
Ces suivis sont réalisés par la FDC43. Les données analysées et synthétisées par Massifs permettent d'objectiver le suivi des populations.
Objectifs des ICE : Compléter l'analyse des comptes rendus de battues, mesurer les relations entre le milieu et l'espèce (notion de densité dépendance).
Deux suivis : Mesurer l'évolution du poids des chevrillards et mesurer l'évolution de la longueur de la patte arrière des chevrillards (du talon au sabot).
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 23
Massif chevreuil - Rotation des réunions
SSAINTVINC
SANT-PAULIEN
SAUCUES
Légende
REUNIONI 20212022 pirEnenkR Source : Service Technique FDC43 - mars 2018 -2023 B 2000
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
49
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 24
Fin de la Saison de chasse N (ex 2022-2023)
Bilan Annuel FDC43 =Analyse des prélèvements réalisésTraitement et Synthèse des indicateurs de suivirecueillisICE- Comptages etc...
Bilan Annuel Partenaires =Traitement et Synthèse des indicateurs de suivirecueillisICE- etc.. Dito PRFRB
Massif avec Réunion Commission locale pour préparation saison N+1 (ex: 2023/2024)(1 réunion tous les 3 ans)Présentation des éléments chiffrés chasseurs et partenairesProposition de fourchettes locales pour les 3 saisons à venir (ex 2023/2024 et 2024/2025 et 2025/2026et proposition d'attributions par territoire sur I'année N+1 (ex 2023/2024)Massif sans réunion de préparation saisonN+1 (ex 2023/2024) ou N+2 (ex 2024/2025)Fourchette déja définie en réunion Massif sur 'annéeN (2022/2023) ou N-1(2021/2022)Les propositions d'attributions par territoire sont présentées parla FDC43
Arrêté Préfectoral d'attribution : Fourchettedépartementale annuelle (ou triennale)
CA FDC43 pour attribution des territoiresInformation et Avis des Partenaires sur la proposition de répartitionterritoriale (Forestiers- Agriculteurs)[Arrêté FDC43 pour attribution des territoires
SDGC 43 – 2025 02 III GESTION DES EQUILIBRES
50
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-28-00004 - GESTION DES EQUILIBRES -PARTIE III 25
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-04-14-00009
MOTIFS DE LA DECISION -ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Nº DDT-SEF 2025-112 EN DATE DU 28 AVRIL
2025 PORTANT MODIFICATION ET
COMPLÉTUDE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE
GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-14-00009 - MOTIFS DE LA DECISION -ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-112 EN DATE DU 28 AVRIL 2025 PORTANT MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
26
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
MOTIFS DE LA DÉCISION
relatifs au projet d'arrêté préfectoral modifiant le chapitre 3 « Gestion des équilibres » du
schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 14 avril 2025
Objet : Motifs de la décision relatifs au projet d'arrêté préfectoral modifiant le chapitre 3
« Gestion des équilibres » du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le
département de la Haute-Loire.
1– Contexte réglementaire
La loi du 26 juillet 2000 a confié aux fédérations départementales des chasseurs l'élaboration
du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC). Approuvé par le préfet, il est mis en
place dans chaque département pour 6 ans. Il prend en compte les orientations régionales de
la gestion et de la conservation de la faune sauvage et de ses habitats, conformément à l'article
L.414-8 du Code de l'environnement.
Le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Loire en cours a été approuvé
par arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2023-575 en date du 07 septembre 2023.
2- Enjeux et objectifs du projet
Le SDGC est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse
du département, comme prévu par l'article L.425-2 du Code de l'environnement.
Pour concourir à la gestion durable de la faune et de la chasse, et en application de l'article
L.425-2 du Code de l'environnement, il prend en compte notamment :
- les plans de chasse et de gestion ;
- les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs et les mesures menées
en vue d'améliorer la pratique de la chasse ;
- les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées, ou de
restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
- les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
- les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires pour les espèces de gibier et
de participer à la préservation de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de
gibier, les animaux domestiques et l'homme.
1/2
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-14-00009 - MOTIFS DE LA DECISION -ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-112 EN DATE DU 28 AVRIL 2025 PORTANT MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
27
A l'issue d'un travail de concertation mené par la fédération des chasseurs, avec des
représentants des intérêts agricoles et forestiers, le chapitre 3 « Gestion des équilibres » a fait
l'objet de modifications.
Le projet d'arrêté a été soumis pour avis aux membres de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plénière lors des séances du 12 et 21 mars 2025.
A l'issue de ces séances, la CDCFS a émis un avis favorable (18 avis favorables ; 4 avis
défavorables et 3 abstentions).
Le projet d'arrêté a été mis en consultation auprès du public par mise en ligne sur le site
internet de la Préfecture de la Haute-Loire du 21 mars 2025 au 11 avril 2025 inclus.
A l'issue de cette période de consultation, il a été constaté qu'aucune observation n'avait été
formulée.
En conséquence, compte-tenu :
- des avis formulés par certains membres de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage,
- de la consultation du public
- de l'analyse faite ci-dessus, au regard de la réglementation et des objectifs donnés à la
gestion des équilibres,
l'arrêté préfectoral modifiant le chapitre 3 « Gestion des équilibres » du schéma départemental
de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Haute-Loire est pris conformément
au projet proposé à la consultation du public.
L'arrêté correspondant sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire.
2/2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-14-00009 - MOTIFS DE LA DECISION -ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-112 EN DATE DU 28 AVRIL 2025 PORTANT MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
28
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-04-14-00008
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-112 EN
DATE DU 28 AVRIL 2025 PORTANT
MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-14-00008 - SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-112 EN DATE DU 28 AVRIL 2025 PORTANT MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
29
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
relative au projet d'arrêté préfectoral
modifiant le chapitre 3 « Gestion des équilibres » du schéma départemental de gestion
cynégétique (SDGC) dans le département de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 14 avril 2025
Objet : Synthèse des observations du public relative au projet d'arrêté préfectoral modifiant le
chapitre 3 « Gestion des équilibres » du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC)
dans le département de la Haute-Loire.
La consultation du public relative au projet d'arrêté préfectoral modifiant le chapitre 3
« Gestion des équilibres » du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le
département de la Haute-Loire a été réalisée par mise en ligne sur le site internet de la
Préfecture de la Haute-Loire du 21 mars 2025 au 11 avril 2025 inclus.
Le public pouvait faire part de ses commentaires et de ses avis à l'adresse électronique
suivante : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr ou par transmission « papier » à la Direction
départementale des territoires de Haute-Loire.
A l'issue de cette période de consultation, il a été constaté qu'aucune observation n'avait été
formulée.
1/1
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-14-00008 - SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-112 EN DATE DU 28 AVRIL 2025 PORTANT MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
30
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-05-07-00001
AP LIMITATION MOUVEMENT AID EL KEBIR 2025
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-05-07-00001 - AP LIMITATION MOUVEMENT AID EL KEBIR 2025 31
PRÉFET __ Direction départementaleDE HAUTE-LOIRE de I'emploi, du travail, des solidaritésÉs et de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-2025-058PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ETDE CESSION D'OVINS, BOVINS ET CAPRINS VIVANTS DANSLE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRELe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10,11,17 et 18; 'VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code rural et de la pêèhè maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 à R.214-75 et D. 212-26;VU le décret du président de la république du 13juillet 2023 portant nominationde MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame CaroleSOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations à compter du 15 janvier 2024;VU l'arrêté préfectoral n® SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant délégationde signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;VU la décision N° DDETSPP/2024-053 du 13 mai 2024 portant délégation de signature deMadame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs;CONSIbÉÈANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de _Vl'Aïd-al-Adha 'chaque année, denombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Haute-Loire poury être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDÉRANT 'que I'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément àl'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural etde la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'articleL.214-3 du code rural et de la pêche maritime;CONSIDÉRANT que des abattages effectués dans des conditions illégales présententd'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animauxen l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses; Page n°1/4
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-05-07-00001 - AP LIMITATION MOUVEMENT AID EL KEBIR 2025 32
CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de I'abattage doit &tre réalisée par 'dessociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et lasanté publique;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publlque la salubrité publique, la protectionéconomique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire deréglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espècesconcernées;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de ia Haute-Loire ;
ARRÊTEAux fins du présent arrêté, on entend par :— Exploitation: tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés.ou manipulés demaniére permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniquesvétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage etles centres de rassemblement, y compris les marchés.— Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieursanimaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaireset des transporteurs agréés, titulaires d'uUne autorisation de transport officielle pouranimaux vivants. -
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformémentà l'article D. 212-26 du coderural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreuxd'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élévage est interdite.
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interditdans le département de la Haute-Loire, sauf dans les cas suivants :— le trarisport-par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, a destination desabattoirs agréés ;— le transport par un détenteur déclaré à destination des 'cabinets ou cliniquesvétérinaires ;— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre' deuxexploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activitéd'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passagePage n°2/4
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-05-07-00001 - AP LIMITATION MOUVEMENT AID EL KEBIR 2025 33
des animaux par des centres de rassemblement ou des marchés ést également autorisési ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental deI'élevage.— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre plusieurssites d'une même exploitation, dont le détenteur des animaux a préalablement déclaréson activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime.— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre uneexploitation d'élevage déclarée à l'établissement départemental ou interdépartementalde l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritimeet une exploitation saisonnière.— le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre oud'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer,selon'le cas, d'un certificat d'échange ou d'export.L'ensemble de ces mouvements doit respecter les règles de mouvements relatifs auxdifférentes maladies réglementées en vigueur en particulier vis à vis de la MHE et de la FCO. Lesanimaux |mportés doivent avoir un statut sanitaire connu et être introduits dans les conditionssanitaires requises.Article4 :Le présent arrêté s'applique du 15 mai au 22 juin 2025.
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmeriede Haute-Loire, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté ; qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché en mairie.
Fait au Puy-en-Velay, le 7 mai 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Page n°3/4
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-05-07-00001 - AP LIMITATION MOUVEMENT AID EL KEBIR 2025 34
VOIESDE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :» — Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Loire :Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsService santé, protection animales et environnement3 Chemin du Fieu — CS 40 34843 009 LE PUY EN VELAY Cedex- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l''Agriculture et de l'Alimentation (DirectionGénérale de l'Alimentation — 251 rue de Vaugirard - 75 236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois àcompter de sa notification soit par courrier, soit par I'application informatique Télérecours accessible,sur le site internet « http://www.telerecours.fr »,Aucune qe ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouH!ERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par I'administration de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d''un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Page n°4/4
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-05-07-00001 - AP LIMITATION MOUVEMENT AID EL KEBIR 2025 35
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-05-07-00002
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-33 en date
du 7 MAI 2025
portant AUTORISATION D'une manifestation
sportive motorisée
dénommée « 25EME COURSE DE COTE
AUTOMOBILE RÉGIONALE DE LA SUMENE
ET 4EME vhc / DÉMONSTRATION DE Kart cross»
leS SAMEDI 10 ET DIMANCHE 11 MAI 2025
sur le territoire de LA COMMUNE DE
saint-pierre-eynac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00002 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-33 en date du 7 MAI 2025
portant AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée
dénommée « 25EME COURSE DE COTE AUTOMOBILE RÉGIONALE DE LA SUMENE
ET 4EME vhc / DÉMONSTRATION DE Kart cross» leS SAMEDI 10 ET DIMANCHE 11 MAI 2025
sur le territoire de LA COMMUNE DE saint-pierre-eynac
36
Secrétariat GénéralEx DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETPRÉFET .DE LA LEGALITEDE HAUTE'LÔIRE ' Bureau de la réglementationé'gffiii et des électionsFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N2 2025-33 EN DATE DU 7 MAI 2025PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISEEDÉNOMMÉE « 25EME COURSE DE COTE AUTOMOBILE RÉGIONALE DE LA SUMENEET 4EME VHC / DÉMONSTRATION DE KART CROSS» LES SAMEDI 10 ET DIMANCHE 11 MAI 2025SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EYNACLe préfet de Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives et la note d'information conjointe des Ministères de l'Intérieur et des sports du 6août 2019 relative à l'organisation des épreuves sportives ;Vu l'arrêté préfectoral CAB/SDS/SIDPC/ n°2025-50 du 14 mars 2025 relatif la protection contrel'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues dans le département dela Haute-Loire;Vu I'arrété préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisationde la préfecture de Haute-Loire;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-15 du 24 mars 2025 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;l'arrêté départemental n° AR-PV-2025-02-21-a du 25 février 2025 interdisant temporaire-Vu ment la circulation et le stationnement de tous les véhicules le dimanche 11 mai 2025, de7h00 à 20h00 sur la RD n°26 et sur la RD n°261 ;Vu I'arrété municipal de la commune de Saint-Pierre-Eynac n° 2025-10 en date du 29 avril 2025autorisant à occuper le domaine public nécessaire au bon déroulement de la course et àson organisation ; ;Vu la demande présentée le 11 janvier 2024 par Monsieur Matthieu MACCOLINI, président del'association Ecurie Vellave, établie 5 route du Puy 43260 Saint-Julien-Chapteuil, en vued'obtenir l'autorisation d'organiser, en collaboration avec l'association sportive automobilede l'Ondaine représentée par son président, Monsieur Pascal Perronnet, le samedi 10 et ledimanche 11 mai 2025, une manifestation sportive automobile dénommée « 25ème coursede côte automobile régionale de la Sumène et 4ème VHC/démonstration de Kart Cross»sur la commune de Saint-Pierre-Eynac;
1/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00002 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-33 en date du 7 MAI 2025
portant AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée
dénommée « 25EME COURSE DE COTE AUTOMOBILE RÉGIONALE DE LA SUMENE
ET 4EME vhc / DÉMONSTRATION DE Kart cross» leS SAMEDI 10 ET DIMANCHE 11 MAI 2025
sur le territoire de LA COMMUNE DE saint-pierre-eynac
37
Vu la convention d'organisation de la course, co-signée le 25 février 2025 entre l'AssociationSportive Automobile de l'Ondaine (représentée par son président Monsieur Pascal Peron-net), organisateur administratif; et l'Ecurie Vellave (représentée par son président MonsieurMatthieu Maccolini), organisateur technique ;Vu la description de la démonstration de Kart Cross faite par 2 pilotes licenciés :- Monsieur Jean-Pierre MARIE (licence n° 048-97153615)- et Madame Delphine REBOUL (licence n° 048-97150817);Vu le règlement de la fédération française des sports automobiles (FFSA) et l'enregistrementde l'épreuve sous le visa d'organisation n° 161 en date du 25 février 2025 ;Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que I'ensemble des pièces jointes à la demandesusvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000;Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 7 février 2025 à l'organisateur parla société d'assurances AXA France IARD, contrat n° 22174961104-2025-00736 ;Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 6 mai 2025 à l'organisateur par lecourtier « assurance LESTIENNE » pour le nom de la société d'assurances AXA FranceIARD, contrat n° 22174961104-2025-00736 afin de mentionner la couverture de la démons-tration de Kart Cross ;Vu la convention relative au dispositif prévisionnel de secours, établie le 9 mars 2025 entre ladélégation territoriale de la Haute-Loire de la Croix-Rouge Française, association agrée desécurité civile et l'organisateur ;Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Pierre-Eynac ;Vu l'attestation de présence le jour de la manifestation, établie le 16 janvier 2025 par le doc-teur Clément FAYOLLE, n°RPPS : 10100558096 ;Vu l'attestation de présence d'une ambulance et de son équipage le jour de la manifestationétablie le 6 janvier 2025 par la SARL 4-A Ambulances ; :Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, dela directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire, du direc-teur départemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départementald'incendie et de secours de la Haute-Loire et de la présidente du conseil départemental deHaute-Loire ;Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matiere d'épreuves et compétitions spor-tives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 24 avril 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfectureARRÊTEARTICLE 1%M. Matthieu MACCOLINI, président de l'association « Ecurie Vellave » établie 5 route du Puy 43260Saint-Julien-Chapteuil, est autorisé à organiser, en collaboration avec l'association sportive automo-bile de l'Ondaine représentée par son président, M. Pascal PERONNET, les samedi 10 et dimanche 11mai 2025, une manifestation sportive automobile dénommée « 25ème course de côte régionale dela Sumène et 4ème VHC / démonstration de Kart Cross», sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-Eynac; conformément aux parcours et au programme définis dans le dossier de demanded'autorisation, à savoir notamment :- le samedi 10 mai 2025 - de 14h à 19h15 et le dimanche 11 mai 2025 — de 7h à 8h15 : vérificationstechniques et administratives ;-le dimanche 11 mai 2025 - de 9h à 13h : essais chronométrés ;- le dimanche 11 mai 2025 - à partir de 13h : 3 montées avec 3 départs pour chacune des coursesmoderne et VHC étant entendu que les concurrents VHC partent avant ceux des courses mo-dernes.Il s'agit d'une épreuve de vitesse organisée avec plusieurs montées chronométrées. Chaque véhiculedoit prendre le départ individuellement, et effectuer un parcours, jusqu'à la ligne d'arrivée située àune attitude supérieure à la ligne de départ. : 2/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00002 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-33 en date du 7 MAI 2025
portant AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée
dénommée « 25EME COURSE DE COTE AUTOMOBILE RÉGIONALE DE LA SUMENE
ET 4EME vhc / DÉMONSTRATION DE Kart cross» leS SAMEDI 10 ET DIMANCHE 11 MAI 2025
sur le territoire de LA COMMUNE DE saint-pierre-eynac
38
La manifestation comporte une course de côtes dite moderne ou classique, ouverte aux véhiculesconformes à la réglementation FFSA et une course de côtes dite VHC pour Véhicules Historiques deCompétition (VHC). Sur le même tracé, les VHC partent préalablement aux Modernes.Cette compétition compte pour la Coupe de France de la Montagne 2025 coef1, le Challenge de laLigue du sport automobile d'Auvergne et pour le Challenge de l'ASA ONDAINE.La course (moderne comme VHC) se déroule exclusivement sur des routes départementales, soit laRD n°26 (sur la portion entre le croisement RD n°26 et RD n°261 et le lieu-dit La Sumène) et laRD 261 (entre le croisement RD 26- RD 261 et le lieu-dit Les Sauces). La longueur du tracé est d'en-viron 1729 mètres avec une pente de 7 %.Par arrêté du département, les routes départementales concernées seront interdites à la circulationet au stationnement de 7h00 et jusqu'a 20h00 le dimanche 11 mai 2025.La course moderne se déroulera comme suit :1ére montée : le dimanche 11 mai 2025 à partir de 13h302ème montée : le dimanche 11 mai 2025 à partir de 15h303ème montée : le dimanche 11 mai 2025 à partir de 17h30La course VHC s'élancera elle 30 minutes auparavant :T1ère montée : le dimanche 11 mai 2025 à partir de 13h002ème montée : le dimanche 11 mai 2025 à partir de 15h003ème montée : le dimanche 11 mai 2025 à partir de 17h00ARTICLE 2En préambule de la « 25ème coursede côte automobile régionale de la Sumène et 4ème VHC »M. Matthieu MACCOLINI, président de l'association « Ecurie Vellave » établie 5 route du Puy 43260Saint-Julien-Chapteuil, est autorisé à organiser une démonstration de Kart Cross effectuée par 2 pi-lotes: Monsieur Jean-Pierre MARIE et Madame Delphine REBOUL, le dimanche 11 mai 2025 enamont du départ des compétiteurs, sur les routes fermées à la circulation par arrêté du départe-ment. La démonstration de kart cross consiste à faire découvrir au public les karts cross, ces ma-chines spectaculaires également engagés en compétitions officielles, sous l'égide de la FFSA etl'UFOLEP. Les karts cross sont des véhicules équipés de moteurs de moto montés sur des chassis tu-bulaires. Avant toute participation, chaque machine est inspectée par des commissaires techniquesdiplômés et agréés, afin d'obtenir un passeport technique garantissant la conformité et la sécuritéde l'engin ainsi que celle de son pilote.Le jour de l''épreuve, les karts cross auront pour mission de précéder chaque montée de course parune démonstration dynamique. Cette action permettra d'annoncer visuellement et auditivementau public le début imminent d'une nouvelle montée. Ces démonstrations seront assurées par deuxpilotes licenciés FFSA (M. Jean Pierre MARIE et Mme Delphine REBOUL) , eux même organisateursd'épreuves dans leur discipline.Seuls les 2 véhicules kart cross conduits par M. Jean Pierre MARIE et par Mme Delphine REBOULpourront assurer la démonstration. Aucun autre véhicule n'est autorisé à prendre part à la démons-tration.La démonstration se déroulera exclusivement le dimanche 11 mai 2025 entre 8h00 et 18h00 sur lesroutes départementales interdites à la circulation, où se dérouleront les courses, sur les tronçonssuivants :- départ : 100 mètres après le pont de la Sumène sur la RD26- fin : 500 mètres avant le village des Sauces sur la RD 261< le matin en ouverture de chacune des 3 montées d'essai« l'après-midi en ouverture de chacune des montées de courses1 kart cross assurera la démonstration sur la montée VHC, et l'autre sur la montée des mo-dernes.Au total, sur l'ensemble de la journée, sont autorisées 6 démonstrations maximum par kart cross : 3le matin lors des essais chronométrés et 3 l'après-midi lors de la course.
3/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00002 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-33 en date du 7 MAI 2025
portant AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée
dénommée « 25EME COURSE DE COTE AUTOMOBILE RÉGIONALE DE LA SUMENE
ET 4EME vhc / DÉMONSTRATION DE Kart cross» leS SAMEDI 10 ET DIMANCHE 11 MAI 2025
sur le territoire de LA COMMUNE DE saint-pierre-eynac
39
Le départ des véhicules devra obligatoirement être espacé de manière à ce qu'ils ne puissent pas secroiser, se dépasser, en un point quelconque du parcours.Les postes de commissaire doivent couvrir une visibilité sur la totalité de la course de côte.Le parcours de la démonstration doit être conforme aux règles techniques et de sécurité du kartcross édictées par la fédération délégataire (FFSA et UFOLEP), de même que les équipements de sé-curité des participants à la démonstration : ceintures de sécurité, extincteur, armature de sécurité,sièges, réservoir de carburant, coupe-circuit, et échappement.Les 2 pilotes des 2 kart cross de la démonstration porteront les équipements de sécurité réglemen-taires et conformes aux RTS : casque homologué, cagoule, combinaison et gants.Conformément à l'article R.33121 du Code du sport, la présence du public à la démonstration nepourra se faire que sur les seules zones réservées aux spectateurs en application des RTS de la fédéra-tion délégataire.L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Conformément auxRègles Techniques et de Sécurité de la FFSA, les emplacements du public seront clairement identi-fiés et balisés :- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par unobstacle naturel ;- les zones autorisées au public seront balisées en vert, en dehors de ces zones la présence du publicsera alors interdite, conformément aux règles techniques et de sécurité (RTS) ;- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si-gnalées au public ;L'organisateur veillera à l'entière sécurité des spectateurs, notamment lors des déplacements dezone en zone.À la fermeture de la route et tout au long de l'épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invi-tés à prendre place dans les zones hors risques.
La présence de spectateurs sera strictement interdite en dehors des zones dédiées. Dès que le départde l'épreuve sera donné, les déplacements seront strictement interdits.L'accès, depuis les parkings prévus jusqu'aux zones spectateurs devra étre matérialisé et délimité.L'organisateur veillera, au besoin par la présence de commissaires, à ce que le public n'emprunteque le seul chemin d'accès prévu.Les zones réservées aux spectateurs doivent être adaptées à la topographie du site (par rapport à latrajectoire prévisible des voitures, de la vitesse et de la topographie du terrain). Elles sont indiquéesaux spectateurs et les autres zones sont interdites.Le dispositif de secours déployé pour la «25 ème course de côte automobile de la Sumène et 4èmeVHC» devra obligatoirement être en place lors des démonstrations. En application des RTS de la fé-dération délégataire, pour chacune des démonstrations, le dispositif de secours suivant devra êtredéployé :-1 médecin,-1 ambulance,-1 poste de secours a destination du public, déployé par une association agréée de sécurité civile.
ARTICLE 3En application de l'article R. 331-27 du Code du sport, la présente autorisation ne prendra effet quelorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble des pres-criptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.Cette attestation devra étre adressée, avant le début des épreuves, au centre d'opérations et derenseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel(corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et desElections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute-loire.gouv.fr 4/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00002 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-33 en date du 7 MAI 2025
portant AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée
dénommée « 25EME COURSE DE COTE AUTOMOBILE RÉGIONALE DE LA SUMENE
ET 4EME vhc / DÉMONSTRATION DE Kart cross» leS SAMEDI 10 ET DIMANCHE 11 MAI 2025
sur le territoire de LA COMMUNE DE saint-pierre-eynac
40
ARTICLE 4Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décretset des arrétés précités, ainsi que des mesures suivantes arrétées par les services chargés de la voirieet de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière(CDSR) de la Haute-Loire.En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de sport automobile (FFSA)devra être appliqué.ARTICLE 5 SÉCURITÉ- SERVICE D'ORDRE< — Dispositif général :Les zones de parking seront suffisamment matérialisées avec une signalisation parfaitement com-préhensible par le public, ne pouvant donner lieu à toute mauvaise interprétation. Ces zones deparking seront à la charge des organisateurs et devront être obligatoirement situés en dehors desvoies ouvertes à la circulation.L'accès, depuis les parkings prévus jusqu'aux zones spectateurs devra être matérialisé et délimité.L'organisateur veillera, au besoin par la présence de commissaires, à ce que le public n'emprunteque le seul chemin d'acces prévu.L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisa-tion, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respectde la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.L'organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires de pru-dence et de se conformer strictement aux dispositions du Code de la route sur les portions deroute empruntées en tant que parcours de liaison. Des vérifications administratives et techniquesdes concurrents et de leurs véhicules seront organisés. -Pour sécuriser le déroulement de la course, pour chaque montée, une reconnaissance du tracé seraeffectuée sous l'égide de l'organisateur avec la direction de course et le médecin.Il sera procédé à la vérification des postes de contrôle et de sécurité, et à la diffusion des conseilsde prudence et de sécurité aux spectateurs, ainsi, que les informations sur le déroulement del'épreuve. -Des commissaires de courses seront placés tout au long des épreuves spéciales, dans les zones horsrisque, aux points et carrefours dangereux. lls seront en liaison permanente avec les autres posteset avec le directeur de l'épreuve.Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou toutautre accessoire leur permettant d'être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérative-ment les consignes de sécurité pour chaque poste ainsi que respecter scrupuleusement les diverscodes en vigueur.En cas d'incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur decourse à l'aide des moyens de communication mis à leur disposition.Toutes dispositions pourront être prises par le maire de la commune concernée afin d'assurer lebon déroulement de |'épreuve.e Sécurité des participants :L'association organisatrice est affiliée à la FFSA. Le règlement de cette fédération sera appliqué etrespecté. |Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les vé-hicules et les participants (carte grise, assurance, licence, équipement, contrôle technique).Les participants devront présenter leur licence FFSA de la saison.Tout au long de la manifestation, les participants seront encadrés par des commissaires de courserépartis et positionnés aux points stratégiques et sensibles. IIs seront 2 par postes, l'un restant enposte fixe et le second se déplaçant sur le lieu d'accident au besoin.Les commissaires de course devront être équipés d'un gilet réfléchissant, ou réflectorisé (jaune ouorangé) marqué « COURSE » ou tout autre accessoire leur permettant d'être différenciés et reconnus.lls seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrété d'autorisation. lls devrontconnaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu. 5/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00002 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-33 en date du 7 MAI 2025
portant AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée
dénommée « 25EME COURSE DE COTE AUTOMOBILE RÉGIONALE DE LA SUMENE
ET 4EME vhc / DÉMONSTRATION DE Kart cross» leS SAMEDI 10 ET DIMANCHE 11 MAI 2025
sur le territoire de LA COMMUNE DE saint-pierre-eynac
41
Après chaque montée, et dès leur arrivée, les concurrents seront regroupés en un méme point, unparc fermé situé à proximité de l'arrivée, et reviendront au point de départ par l'itinéraire inversede la course, en convoi, sous les ordres du directeur de course.Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.* Sécurité des spectateurs :Les zones de parking seront suffisamment matérialisées avec une signalisation parfaitement com-préhensible par le public, ne pouvant donner lieu à toute mauvaise interprétation. Ces zones deparking seront à la charge des organisateurs et devront être obligatoirement situés en dehors desvoies ouvertes à la circulation.L'accès, depuis les parkings prévus jusqu'aux zones spectateurs devra être matérialisé et délimité.L'organisateur veillera, au besoin par la présence de commissaires, à ce que le public n'emprunteque le seul chemin d'accès prévu.L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Conformément auxRegles Techniques et de Sécurité de la FFSA, les emplacements du public seront clairement identi-fiés et balisés : '- ces zones devront étre closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par unobstacle naturel ;- les zones autorisées au public seront balisées en vert, en dehors de ces zones la présence du publicsera alors interdite, conformément aux règles techniques et de sécurité (RTS) ;- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si-gnalées au public ;L'organisateur veillera à I'entiere sécurité des spectateurs, notamment lors des déplacements dezone en zone.À la fermeture de la route et tout au long de l'épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invi-tés à prendre place dans les zones hors risques.La présence de spectateurs sera strictement interdite en dehors des zones dédiées. Dès que le départde l'épreuve sera donné, les déplacements sur les sites des spéciales seront strictement interdits.< — Service d'ordre :Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,celle de I'Etat, du département et des communes puisse se trouver engagée.Il devra étre orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sousl'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues auxforces de l'ordre.Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un servicede gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes em-pruntés par les participants.ARTICLE 6 SECOURS - INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alertedes secours.L'organisateur mettra en place des moyens de secours conformes à la réglementation médicale dela FFSA concernant les courses de côtés et rallyes.Les organisateurs mettront en place les moyens de secours suivants :* Un médecin (Docteur Clément FAYOLLE);* une ambulance avec son équipage (4 A Ambulances) ;» Un dispositif prévisionnel de secours (D.P.S) de petite envergure assuré par la Croix-Rougefrançaise, association agréée de sécurité civile, composée à minima de 4 secouristes ;* 1 véhicule dépanneur.
6/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00002 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-33 en date du 7 MAI 2025
portant AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée
dénommée « 25EME COURSE DE COTE AUTOMOBILE RÉGIONALE DE LA SUMENE
ET 4EME vhc / DÉMONSTRATION DE Kart cross» leS SAMEDI 10 ET DIMANCHE 11 MAI 2025
sur le territoire de LA COMMUNE DE saint-pierre-eynac
42
Le responsable du DPS (le Docteur Clément FAYOLLE) devra, dés son arrivée et en relation avec |'or-ganisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours deHaute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levéedudit dispositif. Pour toute demande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra lecentre de traitement de l'alerte en composant l''un des numéros suivants : 18 ou 112.En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service dépar-temental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liai-son avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libresen toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.Le service départemental d'incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliserles divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif auxprescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, ma-quis et garrigues.Un moyen de lutte contre l'incendie devra être disponible. L'organisateur disposera d'extincteurs ennombre suffisant. Chaque zone à risques disposera d'au moins un extincteur.
ARTICLE 7 STATIONNEMENT— CIRCULATIONL'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'in-former les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsique celle des visiteurs. 'Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptionsdu code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la cir-culation et d'obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leurdonner, dans l'intérét de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obs-truer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementalesempruntées en parcours de liaison.Un espace de stationnement devra étre prévu pour les spectateurs.Conformément aux dispositions de l'arrêté n°2025-10 du 29 avril 2025 de la commune de Saint- Ju-lien-Chapteuil, l'association Ecurie Vellave est autorisée à occuper le domaine public de la com-mune nécessaire au bon déroulement de la course et à son organisation.' Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental n° AR-PV-2025-02-21-a du 25 février2025, la circulation et le stationnement de tous les véhicules, autres que ceux participant à lacourse, ceux des organisateurs et les véhicules de secours seront interdits le dimanche 11 mai 2025,de 7h00 à 20h00 :-sur la RD n°26 : du PR 35+442 (carrefour : RD n°26 / RD n°261 au PR 36+600 (Sumène)- sur la RD n°261 : du PR O (carrefour : RD n°261 / RD n°26) au PR 1+170 (Les Sauces)Pendant toute la durée de l'interdiction prescrite ci-dessus, la circulation sera déviée par la RD n°28via le Triadour, la RD n°18 via Saint-Hostien, puis par la Route Nationale 88.La signalisation correspondante sera fournie, mise en place et entretenue par les soins des organisa-teurs de la manifestation.La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur.Par ailleurs, devront être présents plusieurs membres de l'organisation revêtus de gilets réflectoriséset signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pourcette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des spectateurssur le site depuis les parkings.
719
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00002 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-33 en date du 7 MAI 2025
portant AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée
dénommée « 25EME COURSE DE COTE AUTOMOBILE RÉGIONALE DE LA SUMENE
ET 4EME vhc / DÉMONSTRATION DE Kart cross» leS SAMEDI 10 ET DIMANCHE 11 MAI 2025
sur le territoire de LA COMMUNE DE saint-pierre-eynac
43
ARTICLE 8 - ENVIRONNEMENT- TRANQUILLITE PUBLIQUEL'organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d'informer et d'inciter les participants à res-pecter l'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés(promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L'organisateur sensibiliserales participants à l'intérét du respect des normes de bruit ainsi qu'à la gestion des déchets. En casde panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impéra-tivement un tapis environnemental.Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la re-mise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la mani-festation sportive et les spectateurs.L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière debruit.L'organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,...). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, péné-trer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'accord formel de celui-ci.L'organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles ilaura obtenu l'autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de pro-priété. Les autorisations d'utilisation de l'ensemble des terrains accueillant la manifestation devrontpouvoir être produites par l'organisateur.
ARTICLE 9La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l'organisateur etaucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances(chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre ...) du domaine pu-blic ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis enétat aux frais des organisateurs.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigou-reusement interdit. 'Le cas échéant, il appartient à l'organisateur d'obtenir les autorisations des propriétaires des ter-rains privés traversés. Le passage sur ces terrains resterait subordonné à l'obtention des accords deleurs propriétaires.
ARTICLE 10'Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place desmoyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 11L''autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, agis-sant par délégation de l'autorité administrative après consultation de l'autorité sportive compé-tente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisa-teurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou ses repré-sentants qualifiés, ne respectant plus ou ne font plus respecter, par les concurrents, les dispositionsque le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou desconcurrents.
ARTICLE 12En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglemen-taires pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécu-ritaire. Elle ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à I'occasion de lamanifestation. 8/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00002 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-33 en date du 7 MAI 2025
portant AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée
dénommée « 25EME COURSE DE COTE AUTOMOBILE RÉGIONALE DE LA SUMENE
ET 4EME vhc / DÉMONSTRATION DE Kart cross» leS SAMEDI 10 ET DIMANCHE 11 MAI 2025
sur le territoire de LA COMMUNE DE saint-pierre-eynac
44
ARTICLE13L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obli-gations de sécurité fixées par le présent arrêté.La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portantsur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacundes maires des communes traversées.
ARTICLE 14Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur télé-phonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilancemétéo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 15Selon l'article R. 331-17-2 du Code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions dela cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclara-tion ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en applicationde l'article R. 331-11.
ARTICLE 16La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gen-darmerie de la Haute-Loire, la directrice académique des services de I'éducation nationale de laHaute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service dé-partemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et la présidente du conseil départementalde la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à M. Matthieu MACCOLINI, pré-sident de l'association « Ecurie Vellave » et M. Pascal PERONNET, président de l'association sportiveautomobile « Ondaine » titulaires de la présente autorisation.Au Puy-en-Velay, le 7 mai 2025 Pour le préfet, et par délégation,sla secrétaire gé le
Nathali
Voies et délais de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur.' Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. 'Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. 9/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00002 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-33 en date du 7 MAI 2025
portant AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée
dénommée « 25EME COURSE DE COTE AUTOMOBILE RÉGIONALE DE LA SUMENE
ET 4EME vhc / DÉMONSTRATION DE Kart cross» leS SAMEDI 10 ET DIMANCHE 11 MAI 2025
sur le territoire de LA COMMUNE DE saint-pierre-eynac
45
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00002 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-33 en date du 7 MAI 2025
portant AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée
dénommée « 25EME COURSE DE COTE AUTOMOBILE RÉGIONALE DE LA SUMENE
ET 4EME vhc / DÉMONSTRATION DE Kart cross» leS SAMEDI 10 ET DIMANCHE 11 MAI 2025
sur le territoire de LA COMMUNE DE saint-pierre-eynac
46
MANIFESTATION SPORTIVE COMPORTANTLA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR" ATTESTATIONArticle R. 331-27 du Code du Sport
JE SOUSSIGNÉ(E), M. ou MmeDÉSIGNÉ EN TANT QU'ORGANISATEUR TECHNIQUE DE LA MANIFESTATION SPORTIVEINTITULEE :
SE DÉROULANT LE(S) :AUTORISÉE PAR L'ARRÉTÉ PRÉFECTORAL DCL/ BRE N° - DUATTESTE QUE TOUTES LES 'PRESCRIPTIONS' MENTIONNÉES DANS L'ARRÉTÉPRÉFECTORAL ONT ÉTÉ RESPECTÉES.
FAIT LE (date, heure) :À :
NOM / PRÉNOM DE L'ORGANISATEUR NOM/PRÉNOM DU DIRECTEUR DETECHNIQUE : COURSE :
SIGNATURE SIGNATURE
Cette attestation sera transmise au Centre d'opérations et de renseignements (COR) de laGendarmerie par courriel à l'adresse suivante :corg.qqd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr oupar fax au 04 71 04 52 99, ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et des Elections de laPréfecture de Haute-Loire par courriel à I'adresse suivante:pref-bre@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00002 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-33 en date du 7 MAI 2025
portant AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée
dénommée « 25EME COURSE DE COTE AUTOMOBILE RÉGIONALE DE LA SUMENE
ET 4EME vhc / DÉMONSTRATION DE Kart cross» leS SAMEDI 10 ET DIMANCHE 11 MAI 2025
sur le territoire de LA COMMUNE DE saint-pierre-eynac
47
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00002 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-33 en date du 7 MAI 2025
portant AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée
dénommée « 25EME COURSE DE COTE AUTOMOBILE RÉGIONALE DE LA SUMENE
ET 4EME vhc / DÉMONSTRATION DE Kart cross» leS SAMEDI 10 ET DIMANCHE 11 MAI 2025
sur le territoire de LA COMMUNE DE saint-pierre-eynac
48
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-05-06-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-31 du 6 mai
2025 portant Agrément DES SIGNALEURS MIS
EN PLACE LORS DE LA Compétition SPORTIVE
cycliste Dénommée
«  Les Côteaux de BLANZAC » Le SAMEDI 10 et
le dimanche 11 mai 2025
sur la commune de BLANZAC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-31 du 6 mai 2025 portant Agrément DES
SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA Compétition SPORTIVE cycliste Dénommée
«  Les Côteaux de BLANZAC » Le SAMEDI 10 et le dimanche 11 mai 2025
sur la commune de BLANZAC
49
Ex DirectionPRÉFET - , ;DE HAUTE-LOIRE de la citoyennetéEga!rteFraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-31 du 6 mai 2025 portant agrément dessignaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée« Les côteaux de Blanzac » le samedi 10 et le dimanche 11 mai 2025sur la commune de BlanzacLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités terrltorlales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L.2215-1, L. 3221-4 etL. 3221-5 ;VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, etR. 416.19 ;VU le code du sport, notamment ses articles À. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisationde la préfecture de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-48 en date du 30 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyennetéetde la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;VU le récépissé de déclaration n° 71915 du 6 mai 2025 délivré à Monsieur Fabrice Colly,Président de l'association "Union Cycliste le Puy-en-Velay" établie Centre Roger Fourneyron31 Boulevard de la République 43000 Le Puy-en-Velay, organisatrice de la compétitionsportive cycliste dénommée « Les côteaux de Blanzac » qui doit se dérouler le samedi 10 etle dimanche 11 mai 2025 sur le territoire de la commune de Blanzac ;VU les arrêtés municipaux n° 13/2025 et 14/2025 du 4 avril 2025 de la commune de Blanzacdélivrés à l'occasion de la manifestation ;VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de lamanifestation ;Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-31 du 6 mai 2025 portant Agrément DES
SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA Compétition SPORTIVE cycliste Dénommée
«  Les Côteaux de BLANZAC » Le SAMEDI 10 et le dimanche 11 mai 2025
sur la commune de BLANZAC
50
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTEarticle 1er :Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler auxusagers de la route la compétition sportive cycliste dénommée « Les côteaux de Blanzac »,qui doit se dérouler le samedi 10 et le dimanche 11 mai 2025 sur le territoire de la communede Blanzac.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ descoureurs.
-
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles deloin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. lls devront égalementêtre aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.article 2Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. IIsont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée àI'épreuve.IIs doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. lsdoivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 ducode de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la publicité.Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présentarrété. lls devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement desmoyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela estnécessaire. lls ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, àl'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compteau plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou degendarmerie le plus proche, présent sur la course.Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'unpanneau K.10 dès lors qu''ils portent un casque de type homologué et un gilet de hautevisibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleursutilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation desvéhicules.article 3Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à unpoint fixe, ils doivent utiliser :< des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sensinterdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir sila route est libre ou non,
- des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractèretemporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exempleun signaleur « couvre » un carrefour a plusieurs voies.
2/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-31 du 6 mai 2025 portant Agrément DES
SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA Compétition SPORTIVE cycliste Dénommée
«  Les Côteaux de BLANZAC » Le SAMEDI 10 et le dimanche 11 mai 2025
sur la commune de BLANZAC
51
Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneausignalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du méme type signalant lafin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisationlumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrété du 4 juillet1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules a progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 ducode du sport.article 4Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en ceuvre lesmesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31et R. 414-3-1 duCode de la routeà l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni del'amende prévue pour les contraventions de 4°TM classe.article 5La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.Fait à Le Puy-en-Velay, le 6 mai 2025
Le préfet, et par délégation,le directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalitépsDamien COSTAKIS
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internetwww.telerecours.fr ».
3/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-31 du 6 mai 2025 portant Agrément DES
SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA Compétition SPORTIVE cycliste Dénommée
«  Les Côteaux de BLANZAC » Le SAMEDI 10 et le dimanche 11 mai 2025
sur la commune de BLANZAC
52
Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
NOMS PrénomBLIN PascalCOLLY Fabrice.PEREIRA | StéphanéPREHER : Jean-MichelROLLAND | NièolasRULLIERE DavidSIMOND | StéphaneSOLIGNY | | Eric
4/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-31 du 6 mai 2025 portant Agrément DES
SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA Compétition SPORTIVE cycliste Dénommée
«  Les Côteaux de BLANZAC » Le SAMEDI 10 et le dimanche 11 mai 2025
sur la commune de BLANZAC
53
Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC)
La gestuelle
Un sifflet peut étre utilisé encomplément du panneau K10.
Le panneau K10 côté vert :- Pour rétablir la circulationNFRANÇAISE D Raproduction même partielle interdite |version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
. |
w g c
Pour inviter à l'arrêt un automobmste Pour indiquer à un automobiliste qu'il Pour indiquer à un automobiliste qu'il; doit se diriger vers sa droite : doit se diriger vers sa gauche :- Le panneau K10 dans une main enl'air, le bras à la verticale - Le panneau KIO est dans la main - Le panneau KIO est dans la main; droite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale |- L'autre bras est tendu paralléle au sol ;avec la main en direction de - Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bras droit tendu parallèle au soll'automobiliste, l'index tendu dans le dans la direction que doit prendre dans la direction que doit prendreprolongement de la main - l'automobiliste l'automobiliste
FRANGAISE = |version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste 7 |
5/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-31 du 6 mai 2025 portant Agrément DES
SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA Compétition SPORTIVE cycliste Dénommée
«  Les Côteaux de BLANZAC » Le SAMEDI 10 et le dimanche 11 mai 2025
sur la commune de BLANZAC
54
Pour indiquer aux coureurs ou auxsuiveurs que la course tourne à droite :- Le panneau K10 est dans la maindroite, le bras à la verticale- Le bras gauche tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
La geStue"e (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
FRANÇAISE | \ : ' ' ;version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
Pour indiquer aux automobilistes qu'itspeuvent aller vers leur gauche :- Le panneau K10 est dans la maingauche, le bras à la verticale- Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
© Repreduction même partielle interdite
6/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-31 du 6 mai 2025 portant Agrément DES
SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA Compétition SPORTIVE cycliste Dénommée
«  Les Côteaux de BLANZAC » Le SAMEDI 10 et le dimanche 11 mai 2025
sur la commune de BLANZAC
55