EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-265
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-09-04-00005 - Décision du 4 septembre 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens
d'évaluation de certains personnels de direction des établissements
publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l'année 2025. (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-09-12-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/041 portant création
auto-école AUTO APA (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-09-10-00008 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-275 portant
renouvellement d'agrément à l'entreprise Franck LEMAÎTRE
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif (6 pages) Page 12
27-2025-09-12-00004 - DDTM/SEBF/2025-274_Arrêté préfectoral levant
les mesures de vigilance des zones sécheresse du département de
l'Eure (3 pages) Page 19
27-2025-09-12-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par l'EARL Bourgeois sur la
commune des Andelys (4 pages) Page 23
Préfecture / CABINET
27-2025-09-12-00003 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 16 novembre
2025 (2 pages) Page 28
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-09-04-00005
Décision du 4 septembre 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur général
de l'Agence régionale de santé de Normandie
pour conduire les entretiens d'évaluation de
certains personnels de direction des
établissements publics de santé et des
établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l'année 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-04-00005 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels
de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2025.
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
Décision portant subdélégation de signaturedu Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandiepour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction desétablissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociauxpublics au titre de l'année 2025
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU _ Code général de la fonction publique (partie législative) ;VU Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;VU Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ouemplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publiquehospitalière ;VU Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et àI'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;VU Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeurprofessionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;VU Décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;VU _ Arrêté du 1° septembre 2005 modifié relatif aux modalités d'évaluation des personnels de directionet des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU _ Arrêté du 9 mai 2012 modifié fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultatsapplicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soinsde la fonction publique hospitalière ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-04-00005 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels
de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2025.
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VU
VU
VU
Arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 dudécret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ouemplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publiquehospitaliere ;Arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnitéde direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalièreNote d'information n° CNG/DGD/2025/101 du 16juillet 2025 relative à l'évaluation et à la prime defonctions et de résultats des directeurs d'hôpital, directeurs d'établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L5 du Codegénéral de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitaliere, au titre de l'année 2025.DECIDEArticle 1 - Délégation est accordée à l'effet de conduire les entretiens d'évaluation au nom duDirecteur général de l'Agence régionale de santé de Normandie au titre de l'année 2025, auxresponsables de l'A.R.S. ci-après désignés :
- Mme Dina ABIDOS, directrice de l'EHPAD la Roseraie à Noues deSienne (14)- Mme Anicette ALLOMBERT, directrice de la direction communePercy et Canisy (50)- M. Jean-René BEASSE, directeur de la direction commune EPMSBocage Hayland et I'Ehpad Péreau Lejamtel (50)Mme Déborah - M. Amar BENSMINA, directeur de la direction commune des EhpadCVETOJEVIC, d'Agon-Coutainville et Saint Sauveur Village (50)Directrice del''Autonomie ARS de - M. Pierre BERTHE, directeur de la direction commune de I'Ehpad deNormandie Périers, de l''Ehpa de Montsenelle, La Haye et de Neufmesnil (50)- Mme Agnes BERTIN, directrice de l'Ehpad Jean Ferdinand de St Jeana Caen (14)- Mme Anne-Laure BUTAULT, directrice de I'Ehpad Delivet à Duceylès Chéris (50)- Mme Aline DANSETTE, directrice de la direction commune desEhpad d'Aumale, Gaillefontaine et de Forges les Eaux (76)- Mme Elise GAMBIER, directrice de I'Ehpad La Maison de Jeanne àVillers-Bocage (14)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-04-00005 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels
de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2025.
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Mme DéborahCVETOJEVIC,Directrice del'Autonomie ARS deNormandie
M. Christophe GUILARD, directeur de I'Ehpad Les Lices Jourdan àSauveur le Vicomte (50)Mme Clothilde HARITCHABALET, directrice de I'EPA Helen Kellerdu Havre (76)M. Alexandre JACQUES, directeur de I'ETP st James (14)M. Jean-Marie KERFOURN, directeur de l'EHPAD de Douvres laDélivrande (14)Mme Gaelle LE DIZES, directrice de la direction commune desEhpad d'Argences et de Troarn (14)Mme Mathilde MAIRY, directrice de l'EPM de Grugny (76)Mme Rachel MILANDOU, directrice de I'EPMS d'Aunay sur Odon etGraye sur Mer (14)Mme Marie-Pascale MONGAUX, directrice de la direction communedu Trait d'Union du Cailly, Ehpad de Maromme, de Notre Dame deBondeville et de Montville (76)M. Emmanuel PHILIPPE, directeur de la direction commune desEhpad de Carquebut et de Sainte Mère Eglise (50)
M. Jérôme DUPONT,Adjoint à la directricede l''Autonomie ARS deNormandie
Mme Anne CABARET, directrice de l'EPIFAJ de Bacqueville en Caux(76)Mme Mathilde CHAPELLE, directrice du Foyer d'Hébergement, del'Atelier de Jour et du Service d'Accompagnement à la Vie Socialed'Yvetot (76)M. Thierry DANOS, directeur contractuel de l'IMS de Bolbec (76)M. Franck DELIEZ, directeur de l'Ehpad de Blangy sur Bresle (76)Mme Mylène FLAMENT, directrice de l'IDEFHI de Canteleu (76)Mme Corinne GODEL, directrice de la direction commune desEhpad de Buchy et de la Feuillie (76)Mme Ludivine GROULT, directrice du Foyer Occupationnel A deMaromme (76)Mme Delphine GUILLO, directrice de I'EHPAD St Jacques et StChristophe à Cesny Bois Halbout (14)Mme Florence LE GUEN, directrice de I'Ehpad de Saint Saëns (76)Mme Valentine MEHEUT, directrice de I'Ehpad de Caudebec lesElbeuf (76)
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du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels
de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2025.
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M. Jérôme DUPONT,Adjoint a la directricede I'Autonomie ARS deNormandie
Mme Paola MORCAM, directrice de l'IME d'Yvetot (76)Mme Stéphanie PANCHOUT, directrice de l'EPMS de Fécamp (76)Mme Isabelle PLAUD, directrice du Centre d'HébergementGérontologique de Déville les Rouen (76)Mme Sylvie SCHRUB, directrice de la direction commune des Ehpadde Fauville en Caux et de Grainville la Teinturière (76)Mme Mahaut SOURON-COSSON, directrice de I'Ehpad deCaudebec en Caux (76)
Mme Cécile LHEUREUX,Déléguée territorialeARS du CalvadosMme Sophie VINCENT, directrice de I'Ehpad St Joseph à d'Isigny surMer (14)
M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX,Directeurdépartemental deI'Eure
M. André MINYEMECK, directeur de I'Ehpad de Conches en Ouche(27)Mme Catherine SAUVEPLANE, directrice de la direction communedes Ehpad d''Harcourt, Brionne et de Pont Authou (27)M. Jérôme TRIQUET, directeur du centre d'hébergement etd'accompagnement gérontologique de Pacy sur Eure (27)
M. Yoann BRIDOU,Directeurdépartemental ARS dela Manche
M. Eric CARVALHEIRO, directeur de l'Ehpad La demeure de Cassineà Montebourg (50)Mme Lise COUEFFEUR, directrice de I'Ehpad La Clairière desBernardins à Torigny les Villes (50)M. Guillaume HURET, directeur de I'Ehpad Val de Saire à Saint VaastLa Hougue (50)
Mme Anne-CatherineSUDRE,Directricedépartementale ARS de'Orne
M. Laurent VIVIER, directeur de la direction commune des Ehpad deBarenton, Le Teilleul et des Andaines (61)
Article 2. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification oupublication pour les tiers.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-04-00005 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels
de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2025.
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Article 3. —La Directrice de la Direction de I''Autonomie de l''Agence régionale de la santé deNormandie est chargée de l'exécution de la présidente décision qui est publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture desdépartements du Calvados, de la Manche, de I'Orne, de la Seine Maritime et de |'Eure.
—Fait à Caen, le SJL\l 0'1, Zw&/
Le Directeur général
CB +Françbis MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-04-00005 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels
de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2025.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-12-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/25/041 portant création
auto-école AUTO APA
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-12-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/041 portant création
auto-école AUTO APA 9
E . Direction Départementale des£ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaiss_ance dc_es territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéEgalitéFraternité
Arrété SCTSRD/BER27/25/041 portant création de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrété n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Monsieur Adama KONATE en vue d'être autorisé à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: Monsieur Adama KONATE est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 027 0003 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « AUTO APA (Enseigne : VALIDE TON PERMIS 27) » et situé 13 rue Irène et FrédéricJoliot-Curie 27000 EVREUX.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-12-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/041 portant création
auto-école AUTO APA 10
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :-l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri légerArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Adama KONATE.
Évreux, le 12 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-12-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/041 portant création
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-10-00008
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-275 portant
renouvellement d'agrément à l'entreprise Franck
LEMAÎTRE pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-10-00008 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-275 portant
renouvellement d'agrément à l'entreprise Franck LEMAÎTRE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
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E . Direction Départementale desë Territoires et de la Mer de l'EurePREFET |DE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-275portant renouvellement d'agrément à l'entreprise Franck LEMAÎTREpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifet abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2015-156
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrété du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif; .VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2015 du 14 septembre 2015 portant agrément à l'entrepriseFranck LEMAÎTRE, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif;VU le récépissé de déclaration N°2011-047 du 14 septembre 2015 concernant le plan d'épandage pourle recyclage agricole des matières de vidanges issues de l'assainissement non collectif au nom de FranckLEMAÎTRE ;VU la demande de renouvellement d'agrément de l'entreprise Franck LEMAÎTRE reçue le 28 avril 2025et le dossier des pièces présentées à l'appui de la dite demande comprenant notamment :- UN engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;- une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur;- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leurélimination ;- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle I'agrément est demandé ;- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-10-00008 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-275 portant
renouvellement d'agrément à l'entreprise Franck LEMAÎTRE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
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VU la demande de compléments du 15 juillet 2025 et les pièces reçues le 18 août 2025.
Considérant- que le demandeur dispose de l'agrément par arrêté préfectoral initial n DDTM/SEBF/2015-156 du 14septembre 2015, avec échéance au 14 septembre 2025 ;- que le demandeur a déposé un dossier de renouvellement d'agrément qui comporte,conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, toutes les pieces nécessaires à soninstruction ; '- qu''aucun élément n'a été ajouté à l'agrément initial ;- que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme auxprescriptions de l'annexe |l de I'arrété du 7 septembre 2009 susvisé et qu'il conviendra de l'adapterpar le nouveau numéro d'agrément attribué ;- que le demandeur souhaite augmenter le volume de collecte de 1100 m° à 1700 m? par an tout enbénéficiant de filières d'élimination conformes et qu'il convient de prendre en compte cechangement;- que le demandeur dispose d'un véhicule hydrocureur supplémentaire pour la collectedes matièresde vidange et qu''il convient de prendre en compte ce changement ;- que les autres éléments, objet de l'agrément initial n'ont pas été modifiés.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE:
Article premier - Bénéficiaire de l'agrémentL'entreprise Franck LEMAÎTRENuméro SIRET : 402 575 146 00012Domiciliée : 5 rue de la Mairie à REUILLY (27930)représentée par Monsieur Franck Lemaître, sera dénomméée le bénéficiaire dans le présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'agrémentL'entreprise Franck LEMAÎTRE est autorisée en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifiésusvisé, et dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à réaliser lavidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif avec les matériels suivants :véhicule hydrocureur marque CLAAS immatriculé 15 — 594 - 27véhicule hydrocureur marque CLAAS immatriculé GG - 903 - DCLa quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 700 m°.Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :- plan d'épandage agricole, autorisé par récépissé en date du 14 septembre 2015 susvisé.Pour toute modification de ce périmètre, un porté à connaissance devra être fournipréalablement ;- dépotage en station d'épuration de Gravigny (Evreux Porte de Normandie).Stockage : 'L'entreprise Franck LEMAÎTRE déclare posséder un stockage d'une capacité de 500 m° situé « LesSablons », parcelle ZB 26, lieu-dit Le Mesnil-Doucerain, sur la commune du Boulay-Morin (27930) etcomposé d'une pré-fosse de 30 m° et d'une fosse.
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renouvellement d'agrément à l'entreprise Franck LEMAÎTRE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
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L'entreprise Franck LEMAÎTRE s'assurera auprès des services de la DREAL en charge des ICPE d'étre enregle vis-a-vis de la réglementation concernant le stockage des déchets non-dangereux avant depouvoir l'utiliser.
Article 3 - Numéro de l'agrémentL'entreprise Franck LEMAÎTRE dispose du numéro départemental d'agrément suivant :N° 2025-R-ENT-27-0024
Article 4 - Dépotage des matiéres de vidangeLe bénéficiaire de I'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25 à 47 du code de I'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié suscité.Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sontassimilées aux bouesissues de stations d'épuration.A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec le. responsable de la station d'épuration.Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissementdomestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds,produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière detraitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, serontprécisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.Départements où sont réalisées les vidanges : EureDépartements où les matières de vidanges sont dépotées : Eure
Article 5 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire deI'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiairede l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de I' agrement et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de I'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de sesservices. La durée de conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1°" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.Ce bilan comporte a minima :— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-10-00008 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-275 portant
renouvellement d'agrément à l'entreprise Franck LEMAÎTRE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
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— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;— un état du conventionnement pour l'année suivante ;— Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de I'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse)annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site detraitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément.A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiairede l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à |' arrete lenouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début del'exercice de son activité.
Article 7 - Cessation définitive de l'activitéLa cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrémentauprès du préfet dans le mois qui suit.Il est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerceet des Services.
Article 8 - Contrôle par I'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrêté.Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrémentL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquellecelui-ci est accordé.Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante :« Agréé par l'État pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise encharge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnesagréées sur le site internet de la préfecture ».
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-10-00008 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-275 portant
renouvellement d'agrément à l'entreprise Franck LEMAÎTRE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
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Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrémentLe présent arrété prend effet dés sa notification au bénéficiaire.La durée de validité de I'agrément est accordée pour 10 ans.Elle est fixée au : 10 septembre 2035.
Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants ;— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl''agrément ; |— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.
Article 14 - Conditions de renouvellement de l'arrêtéSix mois au moins avant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaite enobtenir le renouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions dedélai, de forme et de contenu définis par l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.
Article 15 - Modification des dispositions antérieuresL'arrêté préfectoral initial n°DDTM/SEBF/2025-156 du 14 septembre 2015 est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 16 - Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.L'agrément sera mis à jour sur la liste des vidangeurs agréés qui est publiée sur le site internet desservices de l'Etat de l'Eure.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Reuilly et Le Boulay-Morin pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-10-00008 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-275 portant
renouvellement d'agrément à l'entreprise Franck LEMAÎTRE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
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Article 17 - Voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l'articleR.421-1 du code dejustice administrative.Dans le méme délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitetelerecours.fr.
Article 18 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Évreux, le 10 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,du directeur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle/territorial de l'eau,*
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-10-00008 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-275 portant
renouvellement d'agrément à l'entreprise Franck LEMAÎTRE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-12-00004
DDTM/SEBF/2025-274_Arrêté préfectoral levant
les mesures de vigilance des zones sécheresse du
département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-12-00004 - DDTM/SEBF/2025-274_Arrêté préfectoral
levant les mesures de vigilance des zones sécheresse du département de l'Eure 19
E . Direction Départementale des; Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DDTM/SEBF-2025-274levant les mesures vigilance des zones sécheressedu département de l'EureLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, Préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrété n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du Préfet de la région Île-de-France, Préfet deParis et Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en périodede sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l''arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entreles services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de laNature (MISEN) dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dansle département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations oud'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eausuperficielle et souterraine ;VU l'arrêté cadre sécheresse inter-préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-065 du 7 juillet 2025 pour la miseen œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau surle bassin de l'Avre ;
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-12-00004 - DDTM/SEBF/2025-274_Arrêté préfectoral
levant les mesures de vigilance des zones sécheresse du département de l'Eure 20
VU l'arrété n° DDTM/SEBF/-2025-254 du 14 août 2025 plaçant en vigilance certaines zonessécheresse du département de |'Eure.
CONSIDÉRANT- l'arrêté du 14 août 2025 susvisé qui a placé 5 des 15 zones du département de l'Eure en vigilancesécheresse, en raison des débits insuffisants sur les cours d'eau concernés: Avre amont,Charentonne, Iton amont, Iton aval et Risle amont ;- la pluviométrie observée ces derniers jours, permettant une amélioration des débits sur ces coursd'eau et un retour au niveau ou au-dessus des seuils de vigilance, notamment pour l'Iton aval ;- des prévisions à quinze jours de nouvelles précipitations combinées à des températures dans lesnormales saisonnières ;- la coordination à assurer avec les départements limitrophes sur les têtes de bassins versantssituées hors département de l'Eure, notamment avec celui de l'Orne qui a sorti de la vigilance lesbassins du Guiel-Charentonne, Risle amont et Iton amont et Avre ;- qu'il est en conséquence justifié de sortir de la vigilance la totalité des 5 zones du département del'Eure concernées.
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE:
Article premier - ObjetLa situation de vigilance déclenchée par l'arrêté n° DDTM/SEBF-2025-254 du 14 août 2025 susviséest levée sur I'ensemble du département de |'Eure.L'arrété du 14 août 2025 susvisé est abrogé dès publication du présent arrêté.
Article 2 - Délais et voies de recours
xConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, laprésente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa publication.Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure ou hiérarchiqueauprès du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire dans le délai de deux mois à compter desa publication.Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, toutedécision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
2/3cfPréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-12-00004 - DDTM/SEBF/2025-274_Arrêté préfectoral
levant les mesures de vigilance des zones sécheresse du département de l'Eure 21
' Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard'de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Article 3 - Publicité et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).Il est également versé sur le site national VigiEau (https://vigieau.gouv.fr).Il est communiqué pour affichage à titre informatif dans les mairies des communes de l'Eure.
Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de lamer, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité et les maires descommunes de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :< Mme la directrice de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la Transitionécologique;- M. le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassinSeine-Normandie ;* Mmes et MM. les préfets du Calvados, de l'Eure-et-Loir, de l'Oise, de l'Orne, de SeineMaritime, du Val d'Oise et des Yvelines ;* Mmela directrice territoriale et maritime Seine Aval de l''agence de l'eau Seine-Normandie ;* M.le président du conseil départemental de l'Eure ;* Mme la directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement deNormandie ;* M.le directeur de l'agence régionale de santé de Normandie ;e M.le directeur départemental de la protection des populations ;* M. le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;- MM. les directeurs départementaux des territoires du Calvados, de l'Eure-et-Loir, de l'Oise,de l'Orne, de Seine-Maritime, du Val d'Oise, et des Yvelines ;* Mmes et MM. les représentants du comité ressource en eau de l'Eure.
Évreux, le | Z SEP. 2025
Charles GIUS
3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-12-00004 - DDTM/SEBF/2025-274_Arrêté préfectoral
levant les mesures de vigilance des zones sécheresse du département de l'Eure 22
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-12-00002
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage d'abreuvement par l'EARL Bourgeois
sur la commune des Andelys
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-12-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par l'EARL Bourgeois sur la commune des Andelys 23
Ev . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFET ,DE L'EURELibertéÉgalité —FraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CREATION D'UN FORAGEPOUR L'ABREUVEMENTSUR LA COMMUNE DE LES ANDELYSPÉTITIONNAIRE : EARL BOURGEOISNuméro d'enregistrement : AIOTO100299082 (25193)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le proces-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la décision du préfet de la région Normandie du 16/07/2025 prise en application de l'article R 121-3du code de I'environnement de dispense d'évaluation environnemental après examen au cas par caspour la rubrique 27a du tableau annexé à l'article R 122-2 du code de l'environnement ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le08/09/2025 de I'EARL Bourgeois, enregistrée sous le n°'AIOTO100299082 (25193) et relative à la créationd'un forage pour l'abreuvement, sur la commune de Les Andelys ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-12-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par l'EARL Bourgeois sur la commune des Andelys 24
donne récépissé aEARL BOURGEOISBOURGEOIS RAPHAELHAMEAU DE FEUQUEROLLESIMPASSE DU CALVAIRE27 700 LES ANDELYS
de la déclaration concernant la création et l'exploitation d'un forage l'abreuvement situé sur la parcelleZL 0029 de la commune de Les Andelys et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (HG201) de« Craie du Vexin normand- et picard ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à I'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Arrêté deRubrique Intitulé Régime PIE HgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a| Déclarationun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 1111.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue 4 600 m° septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent | maximum par | 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappes| année civiled'accompagnement de cours d'eauAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l''administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Les Andelysoù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- _ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Les Andelys;- _ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-12-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par l'EARL Bourgeois sur la commune des Andelys 25
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 12 septembre 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pôle Territorial de I'Eau!
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-12-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par l'EARL Bourgeois sur la commune des Andelys 26
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-12-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par l'EARL Bourgeois sur la commune des Andelys 27
Préfecture
27-2025-09-12-00003
AP Interdiction Rave Party jusqu au 16 novembre
2025
Préfecture - 27-2025-09-12-00003 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 16 novembre 2025 28
Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre public etDE L'EURE de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DS/BOPSI/2025/230portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de |'Eure ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure lesrassemblements festifsà caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département;-Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique ;Considérant que plusieurs de ces rassemblements festifs non déclarés se sont déroulés sur le territoirenational ces dernières semaines, notamment dans le département de la Lozère du 11 au 17juillet 2025 ;que ce dernier rassemblement, illégal, a réuni jusqu'a 12 000 personnes, a donné lieu à plus de 1 400infractions et 12 gardes à vue, a blessé plusieurs individus en particulier chez les forces de |'ordre et anécessité la prise en charge par les services du SDIS local de 150 pérsonnes; que ces rassemblementsnon déclarés sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, la santé et la sécurité publics ;Considérant, qu'en application de I'article 3 du décret n° 2021-699 du 1" juin 2021 susvisé, le préfet de dé-partement est habilité à interdire ouà restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, toutrassemblement festifà caractère musical de type teknival, rave ou free-party;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de-personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matièrede lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risquessérieux de désordres;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d' orgamsatlon de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles gravesà l'ordre public,à la tranquillitépublique, à la salubrité publique et à la santé publique;Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillitépublique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de police administrative généraleque le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivitésterritoriales ;
Préfecture - 27-2025-09-12-00003 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 16 novembre 2025 29
Sur proposition de Mme la directrice du cabinet;
ARRETEArticle 1er: L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type teknival, rave ou free-party autres que ceux légalement déclarés ou autorisés répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l''ensemble du territoire dudépartement de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.Article 2: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de typeteknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Eure.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 à 29du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel de sonorisation pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du mardi 16 septembre2025 au dimanche 16 novembre 2025 inclus.Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut étresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.Évreux, leÀ 2 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet, —
Âänîille FOURNIER
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