PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-04-19
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00500 du 18/04/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs les 20 et 21avril 2024. (5 pages) Page 5
- Arrêté n° 2024-00503 du 19/04/2024 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des usagers et des polices administratives. (11 pages) Page 11
- Arrêté n° 2024-00505 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés. (11 pages) Page 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-1199 du 19/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin YVES
ROCHER □ SARL PASYDELLA □ Bagnolet. (4 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n°2024-1200 du 19/04/2024 portant modification de
l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour le magasin
CARREFOUR □ AUBERDIS SAS □ Aubervilliers. (4 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n°2024-1201 du 19/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin
BRICOMAN □ Aulnay-sous-Bois. (4 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n°2024-1202 du 19/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin
SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE □ Rosny-sous-Bois. (4 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n°2024-1203 du 19/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin LOVISA
□ Noisy-le-Grand. (4 pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n°2024-1204 du 19/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin LOVISA
□ Aulnay-sous-Bois. (4 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n°2024-1205 du 19/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin LOVISA
□ Rosny-sous-Bois. (4 pages) Page 65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-1182 du 18/04/2024 portant abrogation de
l'arrêté de fermeture de l'établissement VALLEE DU KOHISTAN (SARL
ITTEHAD) 294 avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons-sous-Bois. (2
pages) Page 70
2
- Arrêté préfectoral n°2024-1188 du 18/04/2024 portant abrogation de
l'arrêté de fermeture de l'établissement SHIBUYA ( SARL COOK AND GRILL)
36 rue Donzelot 93330 Neuilly-sur-Marne. (2 pages) Page 73
- Arrêté préfectoral n°2024-1189 du 18/04/2024 portant abrogation de
l'arrêté de fermeture de l'établissement SARL ROSA 43 av de Chanzy 93320
Les Pavillons-sous-Bois. (2 pages) Page 76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-1162 du 15/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP927580704, pour
l□organisme DINGA Manuella dont l'établissement principal est situé 24
Boulevard de la République 93130 Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 79
- Arrêté n° 2024-1163 du 15/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP908206709, pour
l□organisme OCEAN SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 rue
Honoré de Balzac 93120 La Courneuve. (2 pages) Page 82
- Arrêté n° 2024-1164 du 15/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP953440823 , pour
l□organisme AMI ET MAR SERVICES dont l'établissement principal est situé
29 rue Charles Tillon 93300 AUBERVILLIERS. (3 pages) Page 85
- Arrêté n° 2024-1165 du 15/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP925344897, pour
l□organisme Rihani Haroun dont l'établissement principal est situé 139 rue
André Karman 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 89
- Arrêté n° 2024-1166 du 15/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP927472795, pour
l□organisme Association ETSA Services dont l'établissement principal est
situé 2 Allée Charles de Foucauld 93160 Noisy Le Grand. (3 pages) Page 92
- Arrêté n° 2024-1167 du 15/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP949388409 , pour
l□organisme K&Z SERVICES dont l'établissement principal est situé 80 rue
Edouard Renard 93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 96
- Arrêté n° 2024-1186 du 15/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP925140865, pour l□organisme
K.B.F.Service dont l'établissement principal est situé 50 Rue Des Alliés
93800 Epinay-Sur-Seine. (2 pages) Page 99
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0244 du 19 avril 2024, portant modification des
conditions de circulation sur l□autoroute A4 et ses bretelles, du PR 12+700
au PR 19+770 dans le sens Paris - Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700
dans le sens Strasbourg - Paris, pour des travaux de mise en place de la
signalisation verticale et horizontale sur les voies réservées pour les Jeux
Olympiques et Paralympiques (JOP). (4 pages) Page 102
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n°2024-1207 du 18 avril 2024 déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l'établissement public foncier d'Ile-de-France, en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du
bien situé 50 avenue Thiers, section cadastrale AB 245 sur la commune du
Raincy (Seine-Saint-Denis) (4 pages) Page 107
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00500 du 18/04/2024 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 20 et 21avril 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00500 du 18/04/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 20 et 21avril 2024. 5
E X CABINET DU PREFETPREFECTURE qPDE POLICELibertéÉgalité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs les 20 et 21 avril 2024
Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 17 avril 2024 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord afind'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris et en Seine-Saint-Denis les 20 et21 avril 2024 ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l''ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et la prévention d'actes deterrorisme ; | |Considérant que le samedi 20 avril 2024 et le dimanche 21 avril 2024 se tiendront àl'Adidas Arena les concerts de Ferre Gola, artiste de renommée internationale originaire de laRépublique démocratique du Congo (RDC); qu'à cette occasion, un nombre importantd'individus ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur de l'Arena :que ces concerts pourraient être l'occasion de manifestations d'opposants au régimecongolais ; qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00500 du 18/04/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 20 et 21avril 2024. 6
d'assurer la sécurité des rassemblements ; qu'il convient également de prévenir d'éventuelsactes de terrorisme dans un contexte de menace terroriste aigue ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une visionen grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictementlimitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire et où ilconvient d'assurer la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ; quela durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalitéspoursuivies ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7, ce dernier feral'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyensd'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;Sur proposition de la direction de I'ordre public et de la circulation ;
ARRETE:Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordrepublic et de la circulation sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-Denis le samedi 20 avril 2024et le dimanche 21 avril 2024 au titre de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour les finalités visées à l'article 1° :- du samedi 20 avril 2024 à 17h00 au dimanche 21 avril 2024 à 02h00 ;- le dimanche 21 avril 2024 de 15h00 à 23h59.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis etpar sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police etle directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de2024-00500 | ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00500 du 18/04/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 20 et 21avril 2024. 7
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du départementde Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et mis en ligne sur le site internet de la préfecturede police (https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le À 8 AVR. 2024 Laurent NUNEZ—rectrice du. Gak3
—
iCHARBONNEAU
2024-09500
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00500 du 18/04/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 20 et 21avril 2024. 8
Annexe de l'arrêté n° 2024-0 0500 du 18 AVR. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai dedeux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décisionde rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00500 du 18/04/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 20 et 21avril 2024. 9
- e - = T> -" 94 . |M. ? . : z - - - _L= > . z _ F . -A . . > T L - r MRE T RN ") .m' . ë = N 7 PFODRCE R E -< . * - v 'MOu , . : - n Sy ; -. Ÿ A & 08O ù [E LIS 3 n H .; £ sv cm ' igyrwea ¥ ; R s NN0 3w e JU rm. rrrs yieig = ..».. - °. _ : —ren 3 ;Éva - . ] o " wwn3 10 eN MY $ .. Fi n " .- . , -* , - Ï * ST PN- ; ; N dè ) "n ¥ -; ; . . bl K; . ; « . ; v , ..W . 3i o TS « i = . = ; £>n ! ; C ; .. -% =- .. N\;' -. ? ' z * S .sl - @ .4. a # 3 - ë " -. & A ; M :M ; # ; e*. iy, " $ g 2 -; - Vi, o É ". "oy, . M £ -. - ; - -. s1 ! > . . . .Hxn N = vo_'__ > =' u ë ° |w " _cn . 4. . e & e, . !. Ç . s vn L , 2 ;. z ; " - A !- PE - %— , . = !; , 5 énau 4 ; § e,y _ + " $ ;è * H oy L ' z : HL . - *. . 2y, = " !« = . we o ' . & 4% * . |& S C & . > € $ !; ? = 2 % » Z _ ¥ . !* . . c # . v. H = . 3 ;. 3 ) s f iy, % Ë. = . ë- vy pn % ; 27 i... ' - ] . æï.r._v.aè firv ;) ; 2 ; » :t..eîl!: . Phoag n :MF NI NN B - A Îa.....: ,. > L ' Hn e S$w, o !.. . T oy 4 = :' L ï - z pMOIAMVKS Ÿ. i aviiipg : e, Y ? -- , nc Wy OF s.- 7 se m ...... . =z - mm K._" < » A u: "à $ $: . 2% & . 5 ë \B°x Ë $ - A« * - «-, = 3= Le Ë ", R .è z " Yy, = .: ; # 316 n3 dn 3 ! "Nop Ev m4 MO » 219 H3 4 3 = " %* œ ' Ma, ; ;- & ** . . 3 PNR AN , >P VRI VINF . ' t Ë , 1 - i:.w" Cè queflIde w Ln 5 17 0t0 AR Î}a.î..cî ettt *. wiiiia » - ... P ;p < e - c00e e . AN UNEAANE -- - ... . - QWYR à 197 .. ; ë " ajn OWYAIINON ' e R- : - : . 20* . e AN YUVAIIAOE = gy GV* ;; e .- : = 32es v e 81004 ; ;. sn VAMMAYD - - e - 23 GVR 1IN0 {5 u L —_ T e . L b CNVA gl AR VB E; ... UWOE L ... =s Liw - oWT V] 7 D s darrar 1008 TvA iy ' ;autre Gieva MO - . ;A " : . - » r * ;» . s N . C. S i R« = 3 . e; : . = » » R .; - z - » * » . - . ,; = 2 - 9 '4.0.\ :rA Pn* . Latses Bl xmves B + -; - F Ê A Yop € L . weaL 207 mc # - ;T * 3 $ ° . ; - e e ue » =z ) [ AT TR IR * = 2a - - B i . ë MIMMÈH 22 ] £ i .Z 3 ;£ m NE . " . 5.S HAWIQUE S WO .Svr:( 2ne . % b .. . Wy gy " . - .« . . . P. . e - IR 15 d it LolL b deg uu D VAN SE L NE0 N T0 L nwws LT T " o =Brar 6 m Pensede o MATNILEZ ISV T SN LANIEAY.D (INOÙ IO A R IV 1 ue 35 a .!unl'._uR A cv Comgas s71n R - 0. * IOUN L 29 e - MP AMILKE À* ST Y i » ,YAl . b . ol M IRS é ol e o iy ce; ; A8SGEL i H ; *; dj ds . r- (R , ;- = - pavr e - ; ; « - .- Ll . . 2 SHUNNOY HIONYA e 2 N , £ '. ; 3 ° = e, » 2 ; !. .. " f z n; . z 7e, * HIBOOMK=1 41 - ; * '- vnn nn H ï $ ': . . - ; Hen LT .Hm " Nvano , z !. 2 cR N . :DO " 2 - » . H, = = . wa, .z VY * =. H IN s, = -2 -4 TRN o O¥ «
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00500 du 18/04/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 20 et 21avril 2024. 10
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00503 du 19/04/2024 relatif aux
missions et à l'organisation de la direction des
usagers et des polices administratives.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00503 du 19/04/2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives. 11
æxPRÉFECTURE apDE POLICE Ü Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité arrêté n° 2024"00503relatif aux missions et à l''organisationde la direction des usagers et des polices administratives
Le préfet de police,VU le code de l'aviation civile ;VU le code civil ;VU le code de commerce ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-12 et suivants ;VU le code de la route ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code du sport ;VU le code des transports ;VU le code du travail ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.114-1 à 114-4 ;VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture deParis, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;VU le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives auxpersonnels des administrations parisiennes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France, notamment son article 24 ;VU l'arrété préfectoral n 2009-00641 du 7 août 2009 modifié, relatif à l'organisation de la préfecturede police ; 'VU l'arrété préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif à l'organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Paris ;VU I'avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 1°" février 2024 ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00503 du 19/04/2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives. 12
VU l'avis du comité social d'administration des directions et des services administratifs et techniquesde la préfecture de police du 13 février 2024 ;SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
Article 1 ARRÊTE
La direction des usagers et des polices administratives est dirigée par un directeur nommé dans lesconditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
Article 2
TITRE PREMIERMISSIONS
Les missions dévolues à la direction des usagers et des polices administratives, sont :la prévention et la protection sanitaires (police des débits de boissons, des soinspsychiatriques sur décision du représentant de I'Etat, police des restaurants et autrescommerces d'alimentation relevant du code de la consommation, du code rural et de lapêche maritime) ;la représentation du préfet de police au conseil d'administration de l'agence régionale desanté d'lle-de-France et au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;la police des installations classées pour la protection de l'environnement ;les nuisances sonores relevant de la diffusion de musique amplifiée et des évènements surla voie publique ;la police administrative et la police sanitaire des animaux dangereux ou errants ;la police des actes consécutifs aux décès ;I'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique, et de iaréglementation relative à l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéprévue par le décret du 8 mars 1995 et de ses sous-commissions ;la police des bâtiments menaçant ruine, à l'exception des bâtiments à usage principald'habitation ;l'instruction et l'examen en sous-commission de sécurité publique des études de sécuritépublique mentionnées aux articles L. 114-1 à L. 114-4 du code de l'urbanisme ;la police de la circulation et du stationnement (contrôle administratif des actes du mairede Paris), préparation des avis du préfet de police sur les projets d'aménagements devoirie, en liaison notamment avec la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;l''application des régles relatives à l'usage du domaine public de Paris et de la délivrancedes autorisations liées à l'utilisation de l'espace aérien, relevant de la compétence dupréfet de police ;la mise en œuvre des mesures de polices administratives dans les domaines notamment dela vidéoprotection, des armes, des associations définies à l'article 5 - 4°) ;les attributions dévolues au représentant de l'Etat par le titre 1¥ du livre V du code de lasécurité intérieure pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur leterritoire de la Ville de Paris ;les attributions dévolues au représentant de l'Etat par les dispositions du code de lasécurité intérieure relatives aux employés chargés des fonctions de surveillance et degardiennage au sein d'immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif ;2024-00503 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00503 du 19/04/2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives. 13
Article 3
les attributions dévolues au représentant de l'Etat par les dispositions du titre IV du livre IIdu code de la sécurité intérieure relatives à l'autorisation donnée aux agents de policemunicipale d'utiliser des caméras individuelles ainsi que les opérateurs de sécurité (SNCF,RATP, GPIS,...} ;les attributions dévolues au représentant de l'Etat s'agissant des habilitations et desagréments prévus par les dispositions du Titre VII du Livre Il de la Deuxième partie du codedes transports, intitulé « SÛreté de la liaison trans-Manche » ;I'application de la réglementation relative à la délivrance des cartes nationales d'identitéet passeports, de l'immatriculation des véhicules, des droits à conduire ;la lutte contre la fraude documentaire.TITRE IIORGANISATIONCHAPITRE 1*_ Organisation générale
La direction des usagers et des polices administratives comprend :
Article 4
la sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité ;la sous-direction de la sécurité du public ;la sous-direction des déplacements et de l'espace public ;le service des titres et des relations avec les usagers ;le service opérationnel de prévention situationnelle ;la directrice de projet modernisation auprès du directeur ;le secrétariat général ;le cabinet du directeur.
La direction départementale de la protection des populations de Paris, l'institut médico-légal de Pariset l'infirmerie.psychiatrique près la préfecture de police sont rattachés à la direction des usagers etdes polices administratives.
Article 5
CHAPITRE IlLa sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité comprend :1°) Le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, chargé :des polices administratives applicables aux débits de boissons et établissements assimilésouverts au public, ainsi que des mesures prises en cas d'infractions constitutives de travailillégal prévues à l'article L8211-1 du code du travail concernant ces établissements, del'octroi de l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés àl'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente àemporter de boissons alcooliques, et de l'enregistrement des déclarations relatives auxlicences de débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public, dans le cadredes dispositions du code de la santé publique et du code de ia sécurité intérieure ;2024-00503 3
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- de la mise en ceuvre de la réglementation applicable à la diffusion de musique amplifiéedans les établissements recevant du public, clos ou ouverts, et lors de festivals oud'évènements sur la voie publique.A ce titre, le pôle musique et son amplifiés (PMSA) du bureau des actions de prévention et deprotection sanitaires est chargé :- du contrôle des exploitants et organisateurs quant à la conformité de leurs installations àla réglementation précitée ;- de l'instruction des dossiers de signalements pour les nuisances résultant de la diffusion desons et musique amplifiés.It assiste le cas échéant en tant que de besoin à certaines instances (commissions de régulation,comité de suivi des chartes d'animation des ports d'HAROPA notamment). Il apporte son expertisepour l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture tardive et pour tout dossier particulierrelevant de la réglementation précitée.2°) Le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires, chargé :- dela policé administrative des installations classées pour la protection de l'environnementainsi que du secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de Paris (CODERST) ;- de la police des déchets et plus généralement des sols pollués entrant dans le champ decompétence du préfet de police ;- de la police des opérations funéraires relevant de la compétence du représentant de l'Etat,notamment l'habilitation des opérateurs funéraires parisiens et étrangers, les dérogationsaux délais légaux d'inhumation et de crémation et les autorisations de transport de corpset de cendres en dehors du territoire métropolitain ainsi que les mesures dérogatoires enla matière prises au titre des menaces sanitaires et de l'état d'urgence sanitaire déclaré ;- de la police administrative des animaux dangereux ou errants, de la police sanitaireanimale ainsi que la potice de la chasse ;- dela délivrance des permis de détention de chiens catégorisés ;- de l'autorisation d'ouverture des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentationau public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;- dela délivrance des certificats de capacité et l'autorisation d'ouverture des établissementsd'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ;- du secrétariat de la commission départementale de la faune sauvage captive de Paris(CDFSC) ;- de la représentation du préfet de police au sein de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage de Paris (CDCFS) ;- de la représentation du préfet de police au sein de l'assemblée générale de l'associationAirparif ; _- etdelareprésentation du préfet de police au sein de l'association Bruitparif.3°) Le bureau des actions de santé mentale, chargé :- de l'application de la réglementation relative aux soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l!'Etat ;- du traitement des signalements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public et deporter atteinte aux personnes et aux biens en raison de leur état de santé mentale.4°) Le bureau des polices administratives de sécurité, chargé :- de la délivrance des agréments et des ports d'armes aux agents de police municipaleexerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris ;
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- de la délivrance des agréments aux agents commissionnés chargés des fonctions desurveillance et de gardiennage au sein d'immeubles ou groupes d'immeubles à usagecollectif ;- de la délivrance de l'autorisation prévue au titre IV du Livre Il du code de la sécuritéintérieure concernant l'usage par les agents de police municipale de caméras individuellesainsi que par les opérateurs de sécurité (SNCF, RATP, GPIS,...) ;- de la délivrance de certaines habilitations et agréments pour |'accés aux zones de sûreté àaccès réglementé dans les ports et aéroports ainsi que des habilitations pour l'accès à lazone de sûreté de la Gare de Paris-Nord et des agréments des agents de sûreté chargés decertains contrôles de sûreté de cette zone visés au IV de l'article L.2271-6 du code destransports dans le cadre de la mise en œuvre du régime de sûreté de la partie française dela liaison fixe trans-Manche ;- de la réalisation des enquêtes administratives préalables à l'habilitation des agents depolice judiciaire adjoints pour l'usage des fichiers d''immatriculation et permis deconduire ;- de la délivrance des attestations préfectorales d'un permis de chasser ;- de la délivrance des autorisations individuelles et collectives d'acquisition et détentiond'armes et des munitions correspondantes, et des autorisations et agréments relatifs à lafabrication et au commerce d'armes et le contrôle correspondant, y compris sur lesassociations permettant à des tireurs de s'exercer ;- de la délivrance des autorisations de port d'arme, à des agents habilités, de l'agrémentpour exercer en dispense du port de la tenue, de |'agrément pour procéder à despalpations de sécurité ;- de la délivrance de l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de gardiennagepar des personnels armés ;- de l'application de la réglementation relative aux produits explosifs et le contrôlecorrespondant ;- de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'exercer des missions desurveillance des biens sur la voie publique, et aux palpations de sécurité sur la voiepublique ;- de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'installer un dispositif devidéoprotection et du secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection ;- de l'application de la réglementation relative aux mesures d'interdiction administrative destade ainsi que de la mise en œuvre des mesures de police et d'information prévues aucode du sport ;- de l'application de la réglementation relative aux associations relevant de la loi du 1* juillet1901 à l'exclusion des fondations et des associations reconnues d'utilité publique ;- del'application de la réglementation relative aux loteries prévues par le code de la sécuritéintérieure ;- de l'application de la réglementation relative aux entreprises de domiciliationcommerciale ; .- de l'application de la réglementation relative à l'enregistrement des déclarations derevendeur d'objets mobiliers usagés.CHAPITRE IIlLa sous-direction de la sécurité du publicArticle 6La sous-direction de la sécurité du public comprend :1°) Le bureau des permis de construire et ateliers, chargé :2024-00503 5
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de l'instruction des permis de construire au titre de la prévention des risques d'incendie etde panique, de l'accessibilité des personnes en situation de handicap et de la sécuritépublique ; : 'de la prévention des risques d'incendie dans les ateliers et entrepôts ;de la délivrance des autorisations relatives à l'utilisation sur les chantiers des engins delevage et de stockage.2°) Le bureau des établissements recevant du public, chargé :de la police administrative des établissements recevant du public (à I'exception des hôtelset autres locaux à sommeil) au titre de la prévention des risques d'incendie et de paniqueet de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;de la police administrative des immeubles de grande hauteur ;du secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police, dela délégation permanente de cette commission et des sous-commissions, à 'exception dela sous-commission pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;de V'instruction des dossiers de manifestations exceptionnelles dans les espaces privés oupublics sous l'angle des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilité des personnesen situation de handicap ;de l''homologation des enceintes sportives ;des agréments des centres de formation "service de sécurité incendie et d'assistance àpersonnes" (SSIAP) ;des agréments des organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que desagréments des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installationspour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;de la police administrative des bâtiments menaçant ruine à l'exception des immeubles àusage principal d'habitation ;de la prévention des risques d'intoxication oxycarbonée dans les établissements recevantdu public ;de l'instruction des demandes de dérogations en matière d'accessibilité des personnes ensituation de handicap aux habitations existantes.3°) Le bureau des hôtels et foyers, chargé :des polices administratives des établissements d'hébergement dont les hôtels, lesétablissements accueillant des personnes âgées ou handicapées dépendantes (EPHAD) etautres locaux à sommeil au titre de la prévention des risques d'incendie et de panique etde l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;du secrétariat du médiateur hôtels-cafés-restaurants.4°) Le service des architectes de sécurité, chargé :de l'instruction des dossiers de permis de construire sous l'angle des risques d'incendie etde panique et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;de l'instruction des dossiers d'aménagement des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur sous l'angle des risques d'incendie et de panique et del'accessibilité des personnes en situation de handicap ;des visites périodiques, de réception de travaux et d'ouverture de tous les établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;du suivi des bâtiments menaçant .ruine y compris les immeubles à usage principald'habitation ;de l'instruction des dossiers de permis de construire, d'aménagement et des visites desimmeubles de grande hauteur de la préfecture des Hauts-de-Seine (92), en ce qui concerne2024-00503 6
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les risques d'incendie et de panique ;qde l'instruction des dossiers de permis de construire, d'aménagement et des visites desétablissements recevant du public des plateformes aéroportuaires de l'Île-de-France en cequi concerne les risques d'incendie et de panique.5°) Le service de prévention incendie (SPI), chargé
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du contrôle des établissements recevant du public (ERP) de 5°"° catégorie, notamment lespetits hôtels (participation aux commissions de sécurité et réalisation de visites inopinées)sous I'angle des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilité des personnes ensituation de handicap ;de participer aux commissions de sécurité des ERP de 3°"°, 4°TM et 5°"° catégories sousl'angle des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilité des personnes en situationde handicap ;de l'instruction des demandes de permis de construire, des dossiers d'aménagement ainsique des avis techniques en cé qui concerne le risque incendie des ERP ;de la vérification des documents de contrôle technique des manèges ;du recensement et du contrôle des ateliers et entrepôts dans le cadre des dispositions deI'arrété du 12 décembre 2017 en ce qui concerne le risque incendie. 'CHAPITRE IVLa sous-direction des déplacements et de l'espace public
La sous-direction des déplacements et de I'espace public comprend :1°) Le bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, chargé :de la police administrative de la circulation et du stationnement dans les conditionsposées par l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales ou motivées parun état d'urgence ;de I'étude technique et juridique des projets d'aménagement de voirie ;de la délivrance des avis et autorisations en matière de transports exceptionnels et decirculation des poids lourds les week-ends et jours fériés ;des autorisations d'utilisation des hydrosurfaces et des hélisurfaces ;du secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière ;du secrétariat de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et système detransport ;du secrétariat de la commission départementale des transports de fonds ;des agréments concernant les sociétés de dépannage sur la voie publique ;des autorisations d'équipement en avertisseurs sonores et dispositifs (lumineux) desvéhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ;des autorisations exceptionnelles d'occupation temporaire du domaine public circulé dansle cadre de l'état d'urgence sanitaire.2°) Le bureau des taxis et transports publics, chargé :dans la zone des taxis parisiens, définie par l'arrêté du 10 novembre 1972 sur l'organisationdu taxi dans la région parisienne, de la mise en œuvre de la réglementation généraleconcernant les taxis, les conducteurs de taxi, la délivrance et la gestion des autorisationsde stationnement des taxis, l'agrément et le contrôle des écoles de formation ;à Paris, de la mise en œuvre de la réglementation générale concernant les conducteurs devoitures de transport avec chauffeur (VTC) et les conducteurs de véhicules motorisés à- 2024-00503 7
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deux ou trois roues (VMDTR), ainsi que l'agrément et le contrôle des écoles de formationpour les conducteurs de VTC et VMDTR.3°) Le bureau des objets trouvés et des scellés, chargé :
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du recueil, du stockage, de la restitution ou de l'aliénation des objets trouvés à Paris etdans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marneainsi que dans les emprises aéroportuaires de Roissy Charles-de-Gaulle, Orly et Le Bourget ;de la conservation des scellés judiciaires qui lui sont confiés par les greffes des tribunauxdu ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles.CHAPITRE VLe service des titres et des relations avec les usagers
Le service des titres et des relations avec les usagers comprend :1°) Le bureau des titres d'identité, chargé de l'instruction des demandes de cartes nationalesd'identité et de passeports et des mesures d'opposition à sortie du territoire.| accompagne le bureau des usagers dans sa mission de délivrance des documents d'identité et devoyage à certains usagers.Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Paris, compétent en matière de délivrance descartes nationales d'identité et des passeports, est rattaché au bureau des titres d'identité.2°) Le bureau de l'immatriculation des véhicules, chargé :de l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des véhicules ;de l'habilitation et contrôle des partenaires du système d'immatriculation des véhicules(SIV) ;de la délivrance, suspension et retrait des agréments des centres de contrôle technique etdes contrôleurs :de l'application de la réglementation relative aux professionnels chargés d'installer lesdispositifs d'anti-démarrage des véhicules par éthylotest électronique ;de l'habilitation des agents de police judiciaire adjoints pour la consultation des fichiersd'immatriculation et de permis de conduire.Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « certificats d'immatriculation des véhicules » deParis et le centre national des immatriculations diplomatiques (CNID) sont rattachés au bureau del''immatriculation des véhicules.3°) Le bureau des droits à conduire, chargé :
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de la délivrance et suspension, annulation et retrait des permis de conduire et traitementdes dossiers relatifs à la reconstitution des points ;de la répartition des places d'examen du permis de conduire ;de la visite médicale des conducteurs et des candidats à l'examen en lien avec le bureaudes usagers ;de la délivrance et retrait de l'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routièreainsi que la délivrance de l'autorisation d'animation de stages de sensibilisation à lasécurité routière ;de l'organisation du brevet d''aptitude à la formation des moniteurs ;de la délivrance et retrait des autorisations d'enseigner la conduite automobile ;de la délivrance des cartes professionnelles d'aptitude à la conduite d'ambulances ou devéhicules affectés au transport public de personnes ou au ramassage scolaire ;06503 8
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- de la délivrance et retrait de l'agrément permettant d'exploiter un établissementd'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, organisation desformations à la gestion de ces établissements, à la réactualisation des connaissances ou àla préparation à l'examen ;- de la délivrance du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;- de l'organisation des élections au conseil supérieur de l'éducation routière ;- des agréments des médecins chargés d'apprécier I'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteurs ;- des habilitations des psychologues en vue de réaliser l'examen psychologique prévu dansle cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
N- du renouvellement, pour les Francais établis à l'étranger mais ayant conservé leurrésidence normale en France, des permis de conduire délivrés par les préfets dedépartement ayant donné, a cet effet, délégation de gestion au préfet de police.Les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » et « échange de permisde conduire étrangers » de Paris sont rattachés au bureau des droits a conduire.4°) Le bureau des usagers, chargé de l'accueil physique, numérique et téléphonique des usagers.Le bureau des usagers coordonne, organise et anime l'accueil et le service à l'usager sur l'ensemble desmissions relevant de la direction des usagers et des polices administratives. Il veille à la qualité de laprise en charge des usagers quels que soient les outils et les canaux de contact.Il est par ailleurs chargé :- de délivrer des documents d'identité et de voyage en lien avec le bureau des titresd'identité ;- de réceptionner ou délivrer des titres de circulation en lien avec le bureau des droits àconduire.Il assure en outre un soutien métier à l'ensemble des bureaux du service des titres et des relationsavec les usagers dans la limite de leurs compétences.Le point d'accueil numérique et l'espace d'accueil des usagers sont rattachés au bureau des usagersdans la limite des compétences de la direction des usagers et des polices administratives.5°) Le référent fraude départemental pour la direction des usagers et des polices administratives.CHAPITRE VILe service opérationnel de prévention situationnelleArticle 9Le service opérationnel de prévention situationnelle, dirigé par un membre du corps de conception etde direction de la police nationale assisté d'un adjoint, comprend :- la division « études de sécurité publique » ;- la division « audits et soutien opérationnel ».Il est chargé des missions de « prévention situationneile » et de sûreté dans la zone de compétencedes directions et services actifs de la préfecture de police :- exerce, en qualité de membre désigné avec voie délibérative, les fonctions de rapporteurde la sous-commission pour la sécurité publique de la commission consultative de sécuritéet d'accessibilité de la préfecture de police et de celies des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;- effectue ou coordonne les audits et les études techniques de sûreté demandés par lepréfet de police ;concourt à la formation des « référents-sûreté » organisée par la direction générale de la2024 00503 ;
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police nationale.Le service opérationnel de prévention situationnelle est doté d'un officier de sécurité placé sousl'autorité fonctionnelle de l'officier central de sécurité de la préfecture de police.Il est chargé de gérer, sous couvert de son chef de service, et sous l'autorité du directeur de ladirection des usagers et des polices administratives, tes habilitations des personnels de la direction, etla chaîne de protection du secret.CHAPITRE VIILa directrice de projet modernisationArticle 10La directrice de projet «modernisation» auprès du directeur est chargée du projet de larestructuration de l'institut médico-légal de Paris, ainsi que de dossiers transversaux tels que de lacoordination des travaux préparatoires à la sécurité des jeux olympiques et paralympiques de Paris2024 sur les thématiques relevant de la compétence de la direction des usagers et des policesadministratives.CHAPITRE VIHLe secrétariat généralArticle 11Le secrétariat général assure la gestion des personnels et des moyens budgétaires, matériels,immobiliers, informatiques affectés à la direction, sous réserve des compétences exercées par lesservices du préfet, secrétaire général pour I'administration. Il dispose d'une unité prévention desrisques professionnels et environnement.CHAPITRE IXLe cabinetArticle 12Le chef de cabinet assiste le directeur dans l'animation et la coordination transversale des sous-directions, des services et des différentes entités rattachées à la direction. Le cabinet traite de lacommunication interne et externe, et des affaires transversales. Il est notamment chargé du suivi descourriers signalés et des relations avec le cabinet du Préfet de police et les principaux partenaires dela direction. Il a compétence en matière de distinctions honorifiques et de contrôle de gestion.CHAPITRE XL'institut médico-légal de ParisArticle 13L'institut médico-légal de Paris, dirigé par un médecin-inspecteur est chargé de recevoir les corps dontl'identité n'a pu être établie ou devant donner lieu à expertise médico-légale ou bien qui ne peuventêtre gardés au lieu du déces.L'institut médico-légal est autonome dans son fonctionnement médico-légal, dont la responsabilitéincombe au médecin-inspecteur. L'institut médico-légal est placé sous l'autorité du directeur desusagers et des polices administratives pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière.CHAPITRE XIL'infirmerie psychiatrique près la préfecture de policeArticle 14L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, dirigée par un médecin-chef, est chargée deI'accueil temporaire des personnes prises en charge par les services de police, dont les troubles2024-0U503 o
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mentaux présentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, en vue de leur orientation.L'infirmerie est autonome dans son fonctionnement médical, dont la responsabilité incombe à sonmédecin-chef. L'infirmerie psychiatrique est placée sous l'autorité du directeur des usagers et despolices administratives pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière.TITRE IHlDISPOSITIONS FINALESArticle 15L'arrêté n° 2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction desusagers et des polices administratives est abrogé.Article 16La préfète, directrice du cabinet, et le directeur des usagers et des polices administratives sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne.Fait à Paris, le ':j 9 AVR 283,' 1/
Laurent NUNEZ
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Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00505 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés.
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direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 23
PD%E:CE)CL:;TCUERE _ä_ Cabinet du préfet%Ëiæarrêté n° 2024_00505accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des policesadministratives et des services qui lui sont rattachésLe préfet de police,VU le code général des collectivités territorialesVU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;VU le code la consommation ;VU le code de la route ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code du sport ;VU le code du travail ;VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;VU l'arrété du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
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départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organîsatîon de ladirection des usagers et des polices administratives ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementalede 2*"° classe de la concurrencé, de la consommation et de la répression des fraudes, est nomméedirectrice départementale de la protection des populations de Paris ;VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classedétaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécuritéSud (classe fonctionnelle Il), est nommé directeur des transports et de la protection du public à lapréfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,ARRÊTETITRE |Délégation de signature relative aux matières relevantde la direction des usagers et des polices administrativesArticle 1*Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat,directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesnécessaires à |'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des policesadministratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinairesdu premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques,scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à I'exception des sanctions d'exclusiontemporaire de fonction de 3 jours.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Denis BRUEL, administrateur del'Etat du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, Mme Cécile GUILHEM, administratricede l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité,M. Charles-François BARBIER, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur desdéplacements et de I'espace public et Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale d'administrationde l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service destitres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leursattributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrétés, décisions et piècescomptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi queles décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire despersonnels relevant de leurs autorités.Article 3Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principaled'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénérale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d'administration de I'Etat, chef de cabinet, àl'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous
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actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par lesarticles 11 et 12 de l'arrété du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, MmeHélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département des ressourceshumaines et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe dudépartement des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributionsrespectives et à l'exception :- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;- des propositions de sanctions administratives.Chapitre | : Sous-direction des déplacements et de l'espace gubficArticle 5En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, sous-directeur des déplacementset de l'espace public, la délégation qui lui est accordée par l'article 2 est exercée, dans la limite de sesattributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de I'Etat du deuxième grade, adjointe ausous-directeur des déplacements et de l'espace public.Article 6En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, sous-directeur des déplacementset de l'espace public et de Mme Emmanuelle FRESNAY, son adjointe, M. Eric BAKHOUM, attachéprincipal d'administration de I'Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme CarolineCHATEAU-MAIRE, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics et Mme KarimaHATHROUBI, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de la réglementation etde la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisionset pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et àl''exception :en matière de circulation :- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris enapplication de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de professiond'exploitant de taxi :- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du codedes transports ;- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du codedes transports et de l'articie 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001relatif aux expioitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.Article 7En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, chef du bureau des objets trouvés et desscellés Mme Caroline CHATEAU-MAIRE, cheffe du bureau des taxis et transports publics et de MmeKarima HATHROUBI, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
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- Mme Mélanie MILHIT, attachée principale d'administration de I'Etat, directement placée sousI'autorité de-M. Eric BAKHOUM ;- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de I'Etat, M. Patrice LANTNER,attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d'administration de l'Etat,directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'administration de I'Etat et M. FabienPOULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme KarimaHATHROUBI.Chapitre I!_: Sous-direction de la sécurité du publicArticle 8En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délégation qui lui est accordée parl'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur del'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.Article 9En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LENORCY, attaché principal d'administration de I'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et deI'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Maria DA SILVA, et MmeAnna SOULIER, attachées d'administration de I'Etat, adjointes au chef de bureau des hôtels et foyers,et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis deconstruire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptablesmentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeublesde grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissementrecevant du public ; '- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.en matière d'établissements recevant du public :- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articlesL. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.en matière d'immeubles de grande hauteur :- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur prisen application du code de la construction ét de l'habitation.en matière d'immeubles menacant ruine :- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation ;- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.en matière d'ateliers et entrepôts :- des arrétés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris enapplication de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation. -Article 10En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Maria DA SILVA, et Mme AnnaSOULIER et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limitede leurs attributions respectives, par :- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration de I'Etat, et en cas d'absence oud'empêchement de cette derniére, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d'administration de
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I'Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétairesadministratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classenormale, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative declasse normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative declasse normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, et en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaireadministratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Yann LENORCY ;- Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. ArnaudPERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité deMme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER ;- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sousl'autorité de M. Christophe ARTUSSE.Chapitre IHI _: Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécuritéArticle 11En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée parl'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agentcontractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.Article 12En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau desactions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principaleadministration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de I'environnement et des opérationsfunéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet designer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique oudu code de la sécurité intérieure ;- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application del'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code del'environnement.Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application ducode rural et de la pêche maritime ;- des arrétés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur lefondement du code de I'environnement ;
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- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation lesconcernant.Pour le bureau des polices administratives de sécurité :- des autorisations de port d'armes ;- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.Article 13En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Nathalie DULEY et deM. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par : :- M. Abdelaziz FERED), attaché principal d'administration de l'Etat et M. Serge AUVIN, attachéd'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Delphine FAUCHEUX ;- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité deMme Nathalie DULEY ;- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de I'Etat et Mme Marion CHAUDRET,directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, en détachement dans le corps desattachés d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de M.Jean-PaulBERLAN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MIETTE, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier VINCENT, attaché principald'administration de I'Etat et Mme Lugdivine BONNOT, secrétaire administrative de classe- exceptionnelle.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier VINCENT, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Liria AUROUSSEAU, secrétaire administrative declasse exceptionnelle et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liria AUROUSSEAU, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrativede classe supérieure.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Christine RONOT, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DEDORMAEL, secrétaire administrative de classe normale.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture depolice.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégationqui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Benoit GICQUEL, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des installations classées ;- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle air, policeanimale et opérations funéraires.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative declasse exceptionnelle. -
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En cas d''absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme VelinaGHEDDOUCHE, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointeadministrative principale de 1°" classe, pour signer les actes consécutifs au décés.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de MmeMarion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par :- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du pôle armes, explosifs,sûreté ;- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectiondes associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modificationd'associations ;- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dela section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un systèmede vidéo-protection.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rébecca TULLE, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaireadministratif de classe exceptionnelle et Mme Elodie LAFOND, secrétaire administrative, adjoints à lacheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.Chapitre IV _: Service des titres et des relations avec les usagersArticle 14En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie PEYRAMAURE, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et à l'exception des saisines au titre del'article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes d'opposition à lasortie du territoire, par :- Mme Isabelle AYRAULT, attachée d'administration hors classe de l'État, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau del'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retraitd'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou deretrait d'habilitation permettant à certains professionnels d'accéder au systèmed'immatriculation des véhicules (SIV);- Mme Messaouda BENAMAR, attaché principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef dubureau des droits à conduire, à l'exception des décisions de retrait d'agrément desétablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres desensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examenspsychotechniques ;- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagersnotamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux ;Article 15En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Fabienne PEILLON, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placéesous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;- M. Chung Meng CHAO, attaché d'administration de I'Etat, directement placé sous l'autorité deMme Fabienne PEILLON.
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Article 16En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne MANGIN, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe ducentre d'expertise et de ressources titres d'identité ;- Mme Paquita GEA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de luttecontre la fraude ;- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutienopérationnel.Article 17En cas dabsence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par:- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du centred'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise etde ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris.- Mme Alexia TENE et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer lesattestations préfectorales d'aptitude à la conduite et les arrêtés 61 ;- Mme Marie Josée PANCRATE, secrétaire administrative, pour signer les relevés restreints.TITRE HHDélégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelleArticle 18En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAUcommissaire divisionnaire, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoitdélégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et piècescomptables mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi descongés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire àI'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent SKARNIAK, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE, commandantdivisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU, commandantde police, chef de la division audits et soutien opérationnel.TITRE IHI- Délégation de signature à I'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatriqueprès la préfecture de policeArticle 19En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet designer, dans la limite de ses attributions :- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ontété déposés à l'institut médico-légal ;
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- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les facturesdes fournisseurs ;- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire despersonnels relevant de son autorité.En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel decatégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autoritédu Professeur Bertrand LUDES.Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administrativesavec visa exprès :- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directionsrelevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de I'Etat ;- _ les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.Article 20En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agentcontractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près lapréfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures desfournisseurs ;- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire desmédecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et demaladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmeriepsychiatrique.En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint aumédecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l'infirmeriepsychiatrique à compter du 15 mai 2024, et Mme Guénaélle JEGU, cadre supérieur de santé,infirmiére en chef.Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administrativesavec visa exprès :- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directionsrelevant du préfet, secrétaire général pour I'administration de la préfecture de police ;- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de I'Etat ;- _ les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.TITRE IVDélégation de signature relative aux matières relevantde la direction départementale de la protection des populations de ParisArticle 21Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite desattributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom dupréfet de police :e tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
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- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espéces non domestiques ;- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espéces nondomestiques ;- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au publicd'animaux d'espèces non domestiques ;- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;- àla liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;- auxcertificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;- àla liste des vétérinaires chargés de réaliser I'évaluation comportementale des chiens à Paris.e les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant lesfonctionnaires de l'État.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile GUILHEM,administratrice de I'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementaleset de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à lasous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effetde signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à I'exception des décisions .individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.Article 22En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Héiène TREBILLON,directrice départementale de 1* classe de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY,directeur départemental de 2°"° classe de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, recoiventdélégation à l'effet de signer :- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentairesmotivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou lecode rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarationsd'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 ducode rural et de ia pêche maritime ;- les arrêtés et décisions relatives à I'agrément des associations locales, départementales ourégionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du codede la consommation ; '- les actes de police administrative prévus aux articles L.521-5 à L.521-16, L.521-20 etL. 521-22 du code de la consommation ;- les actes, arrétés, décisions et pièces comptables nécessaires à I'exercice des missions confiéesà la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris parl'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural et de la péche maritime, et à l'articleL. 173-12 du code de l'environnement ;- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection despopulations de Paris.Article 23En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Héléne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
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Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes piècescomptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection despopulations, dans la limite de ses attributions.Article 24Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1" de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisépour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application del'article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir auxagents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la directiondépartementale de la protection des populations de Paris.Article 25En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK,attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration deI'Etat, M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachéeprincipale d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à I'effet de signer toutes pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations,dans la limite de leurs attributions respectives.TITRE VDispositions finalesArticle 26La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Deniset du Val-de-Marne.Fait à Paris, le '9 AVR. 2074 c"
Laurent NUNEZ
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1199 du 19/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le magasin
YVES ROCHER □ SARL PASYDELLA □ Bagnolet.
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Arrêté préfectoral n°2024-1199 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin YVES ROCHER - SARL PASYDELLA - Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du.4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlonet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 septembre 2023 présentée par le gérant pour le magasin YVES ROCHER -—SARL PASYDELLA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis28, avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Bel Est à Bagnolet (93170) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ; -CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le gérant, pour le magasin YVES ROCHER — SARL PASYDELLA sis 28, avenue du général deGaulle, dans le centre commercial Bel Est à Bagnolet (93170), est autorisé, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les-références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr? @ Prefet93
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Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : /Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant pour le magasin YVES ROCHER— SARL PASYDELLA sis 28, avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Bel Est àBagnolet (93170).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint-denis.gouv.fi} @ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 AVR. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégationle sous-préfet chargé de mission aupres du préfet
Julien AMIEL
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1200 du 19/04/2024
portant modification de l□autorisation d□un
système de vidéoprotection pour le magasin
CARREFOUR □ AUBERDIS SAS □ Aubervilliers.
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modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR □ AUBERDIS SAS □ Aubervilliers. 40
f-l SPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1200 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le magasin CARREFOUR - AUBERDIS SAS - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; -VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; 'VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 20 novembre 2023 présentée par le directeur général pour le magasinCARREFOUR - AUBERDIS SAS, en vue d'obtenir la modification de I'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection sis rue de la gare à Aubervilliers (93300) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risquesnaturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrété n°2021-3604 du 20 décembre 2021.Article 2 :Le directeur général, pour le magasin CARREFOUR —- AUBERDIS SAS sis rue de la gare àAubervilliers (93300), est autorisé jusqu'au 20 décembre 2026, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotectionconstitué d'un périmètre couvrant la surface de l'établissement délimité par les voiessuivantes :- la rue Louis Girard à Aubervilliers (93300) ;» larue Madeleine Vionnet à Aubervilliers (93300) ;< larue de la gare à Aubervilliers (93300).Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :+ ledirecteur;< ledirecteur général ;* le directeur technique.Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, parune signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'acces du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l''autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
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Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 7 :Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes tres précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 10 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur pour le magasin CARREFOUR— AUBERDIS SAS sis rue de la gare à Aubervilliers (93300).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
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Article 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 9 AVR 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation -le sous-préfe: chargé e triscior ecprès du préfet
Julien AMIEL
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1201 du 19/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le magasin
BRICOMAN □ Aulnay-sous-Bois.
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E.PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1201 portant autorisation de fonctionnement d'un systéme devidéoprotection pour le magasin BRICOMAN - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel N°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 30 juin 2023 présentée par le directeur général pour le magasin BRICOMAN,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 54, avenue deSavigny à Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels outechnologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le directeur général, pour le magasin BRICOMAN sis 54, avenue de Savigny à Aulnay-sous-Bois(93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant :e 15 caméras intérieures ;* 10 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le directeur du magasin ;» le directeur régional ;« lejuriste;* le responsable de la maintenance.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 12jours. '
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frij' @ Prefet93
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Article 6 :Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin BRICOMAN sis54, avenue de Savigny à Aulnay-sous-Bois (93600).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 AVR 2024 Le préfet,
Pour le préfet at pear délégationle sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
vJullan AWIEL
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin BRICOMAN □ Aulnay-sous-Bois. 49
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1202 du 19/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le magasin
SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE □
Rosny-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1202 du 19/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE □
Rosny-sous-Bois.
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=PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1202 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I!, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 6 novembre 2023 présentée par le responsable de la sûreté et de la sécuritépour le magasin SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 2, avenue du général de Gaulle, dans le centre commercialRosny 2 à Rosny-sous-Bois (93110) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.ffÿ/@ Prefet93
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le responsable de la sûreté et de la sécurité, pour le magasin SAMSUNG ELECTRONICSFRANCE sis 2, avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :» le responsable de la sûreté et de la sécurité de Samsung ;< l'assistant au responsable de la sûreté et de la sécurité de Samsung ;< leresponsable de boutique.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'acces du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le responsable de la sûreté et de la sécurité, chargé de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
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Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de protection des donnéespour l'enseigne SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE située 6, rue Fructidor à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queVintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.- Un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 AVR 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégationle sous-préfet chargé de mission auprès du préfet—Jullan AMIEL
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1203 du 19/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le magasin
LOVISA □ Noisy-le-Grand.
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS iLibertéÉgalitéFraternité
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 8 janvier 2024 présentée par le responsable de la prévention des pertes pourla France concernant le magasin LOVISA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection sis 234, boulevard du mont d'Est, dans le centre commercial Arcades àNoisy-le-Grand (93160) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :Le responsable de la prévention des pertes pour la France, concernant le magasin LOVISA sis234, boulevard du mont d'Est, dans le centre commercial Arcades à Noisy-le-Grand (93160),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :- le responsable de la prévention des pertes pour l'Europe ;- le responsable de la prévention des pertes pour la France ;< |e directeur des ventes pour la France.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les.coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:'Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 : |Le responsable de la prévention des pertes pour la France, chargé de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- ,denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la prévention despertes pour la France de l'enseigne LOVISA sise 26, rue de Caumartin à Paris (75009).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 : .Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mait : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.Fait à Bobigny, le 19 AVR 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégationle sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
Julian AMIEL
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1204 du 19/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le magasin
LOVISA □ Aulnay-sous-Bois.
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin LOVISA □ Aulnay-sous-Bois. 60
EZPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1204 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin LOVISA - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU |'arrété ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 22 décembre 2023 présentée par le responsable de la prévention des pertespour la France concernant le magasin LOVISA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis dans le centre commercial O'Parinor, le haut de Galy àAulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1204 du 19/04/2024 portant
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :Le responsable de la prévention des pertes pour la France, concernant le magasin LOVISA sisdans le centre commercial O'Parinor, le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< leresponsable de la prévention des pertes pour I'Europe ;- leresponsable de la prévention des pertes pour la France ;< le directeur des ventes pour la France.Article 3 : 'Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;» Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le drfoit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le responsable de la prévention des pertes pour la France, chargé de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr _ ;www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas-une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable.du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et düment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la prévention despertes pour la France de l'enseigne LOVISA sise 26, rue de Caumartin à Paris (75009).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; |« 'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin LOVISA □ Aulnay-sous-Bois. 63
Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 AVR 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégationle sous-préfet chargîdeyifion auprès du préfet) |Julien AMIEL
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1205 du 19/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le magasin
LOVISA □ Rosny-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1205 du 19/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin LOVISA □ Rosny-sous-Bois. 65
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS pLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1205 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin LOVISA - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 1, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la- République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel nN°NOR IOCD0O762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 22 décembre 2023 présentée par le responsable de la prévention des pertespour la France concernant le magasin LOVISA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 2, avenue du général de Gaulle, dans le centre commercialRosny 2 à Rosny-sous-Bois (93110) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéi. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin LOVISA □ Rosny-sous-Bois. 66
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1 :Le responsable de la prévention des pertes pour la France, concernant le magasin LOVISA sis2, avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93110),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :- le responsable de la prévention des pertes pour l'Europe ;< le responsable de la prévention des pertes pour la France ;* le directeur des ventes pour la France.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images. ;Article 4 : _Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ArticleS :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le responsable de la prévention des pertes pour la France, chargé de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
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Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article9:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la prévention despertes pour la France de l'enseigne LOVISA sise 26, rue de Caumartin à Paris (75009).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l''objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont" chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 AVR 2024 Le préfet,Paur le préfet et par délégationis scuc-bréfet chargé de mission auprès du préfetÇ |Jullen AMIEL
T esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1182 du 18/04/2024
portant abrogation de l'arrêté de fermeture de
l'établissement VALLEE DU KOHISTAN (SARL
ITTEHAD) 294 avenue Aristide Briand 93320 Les
Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1182 du 18/04/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement VALLEE DU KOHISTAN (SARL ITTEHAD)
294 avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
70
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 90 1 182Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementVALLEE DU KOHISTAN (SARL ITTEHAD)294 Avenue Aristide Briand —-93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU ie Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
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n°2024-1182 du 18/04/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement VALLEE DU KOHISTAN (SARL ITTEHAD)
294 avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1057 du 08/04/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement : |Vallée du Kohistan- 294 avenue Aristide Brand —- 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS dont legérant est M. SHAFI Mohamad ;VU le rapport 24-026405 du 15/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le06/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : Vallée du Kohistan- 294 avenue Aristide Brand — 93320 LESPAVILLONS SOUS BOIS dont le gérant est M. SHAFI Mohamad ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2024-01057 du 08/04/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement Vallée du Kohistan- 294 avenue Aristide Brand — 93320 LESPAVILLONS SOUS BOIS dont le gérant est M. SHAFI Mohamad, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. SHAFI Mohamad ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PAVILLONS SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur adjoint départementai de ia protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le " ; ZO({ /Âf)fi!Pour le Préfatætparetélégation,la Préfète déléguée pour l'égalité des chancesPIsabelle PANTEBREJacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1182 du 18/04/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement VALLEE DU KOHISTAN (SARL ITTEHAD)
294 avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1188 du 18/04/2024
portant abrogation de l'arrêté de fermeture de
l'établissement SHIBUYA ( SARL COOK AND
GRILL) 36 rue Donzelot 93330 Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1188 du 18/04/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement SHIBUYA ( SARL COOK AND GRILL) 36 rue
Donzelot 93330 Neuilly-sur-Marne.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 00 118 8Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementShibuya(SARL COOK AND GRILL)36 RUE DONZELOT,93330, NEUILLY-SUR-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de Ia Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ,VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiqués applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux regles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : courrier(Hseine-saint-denis.couv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-1188 du 18/04/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement SHIBUYA ( SARL COOK AND GRILL) 36 rue
Donzelot 93330 Neuilly-sur-Marne.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-01118 du 12/04/2024, prononçant la fermeture administrative dePétablissement : Shibuya (SARL COOK AND GRILL) - 36 RUE DONZELOT - 93330 NEUILLY-SUR-MARNE dont le gérant est WANG ZHEN ;VU le rapport 24-026590 du 15/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le15/04/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : Shibuya (SARL COOK AND GRILL) - 36 RUE DONZELOT -93330 NEUILLY-SUR-MARNE dont le gérant est WANG ZHEN ;SUR la proposition de madame Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 15F : L'arrêté préfectoral n° 2024-01118 du 12/04/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement Shibuya (SARL COOK AND GRILL) - 36 RUE DONZELOT - 93330NEUILLY-SUR-MARNE dont le gérant est Monsieur WANG ZHEN, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'éxploitant! Monsieur WANG ZHEN ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NEUILLY-SUR-MARNE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le ABlou | 25 &Pour le Rre par dé.:le,ég.ation,la Préfète déléÊ[ÊeË gär/i'%gahte des chancesA 2
"fsabelle PANTÈBRE
b
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1188 du 18/04/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement SHIBUYA ( SARL COOK AND GRILL) 36 rue
Donzelot 93330 Neuilly-sur-Marne.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1189 du 18/04/2024
portant abrogation de l'arrêté de fermeture de
l'établissement SARL ROSA 43 av de Chanzy
93320 Les Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1189 du 18/04/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement SARL ROSA 43 av de Chanzy 93320 Les
Pavillons-sous-Bois.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- QG 1 1 89Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
S.A.R.L ROSA43 AV DE CHANZY93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règiement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'articie L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1189 du 18/04/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement SARL ROSA 43 av de Chanzy 93320 Les
Pavillons-sous-Bois.
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre ie public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01075 du 09/04/2024, pronongant la fermeture administrative del'établissement :« Restaurant Yakamoz S.A.R.L ROSA sis 43 AV DE CHANZY 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOISdont le gérant est Monsieur Aydin Ayhan »,VU le rapport 24-026685 du 16/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le16/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement : « Restaurant Yakamoz S.A.R.L ROSA » sis 43 AV DE CHANZY93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS dont le gérant est Monsieur Aydin Ayhan,SUR la proposition de Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1P : L'arrêté préfectoral n° 2024-01075 du 09/04/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « Restaurant Yakamoz S.A.R.L ROSA » sis 43 AV DE CHANZY93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, est abrogé à compter de la notification du présent arrété ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur Aydin Ayhan ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LES PAVILLONS SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le À Ÿ / 6L /,Z@Z&fPour le PhfS'A Sär délégation,la Préfète déléguée pour "éQÎÏÎË, ges chanceslsäëeWaÎËANŸËBREJacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1189 du 18/04/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement SARL ROSA 43 av de Chanzy 93320 Les
Pavillons-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1162 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP927580704,
pour l□organisme DINGA Manuella dont
l'établissement principal est situé 24 Boulevard
de la République 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1162 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927580704, pour l□organisme DINGA Manuella dont
l'établissement principal est situé 24 Boulevard de la République 93130 Noisy-le-Sec.
79
PREFET Direction reg|onale'e'>t mterd.eparternentalgde l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1162 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP927580704LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/04/24 par Mme. DINGA Manuella enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme DINGA Manuella dont l'établissement principalest situé 24 Boulevard de la République 93130 Noisy-le-Sec et enregistré sous leN°SAP927580704 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1162 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927580704, pour l□organisme DINGA Manuella dont
l'établissement principal est situé 24 Boulevard de la République 93130 Noisy-le-Sec.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 avril 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1162 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927580704, pour l□organisme DINGA Manuella dont
l'établissement principal est situé 24 Boulevard de la République 93130 Noisy-le-Sec.
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Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1163 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP908206709,
pour l□organisme OCEAN SERVICES dont
l'établissement principal est situé 4 rue Honoré
de Balzac 93120 La Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1163 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP908206709, pour l□organisme OCEAN SERVICES dont
l'établissement principal est situé 4 rue Honoré de Balzac 93120 La Courneuve.
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= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,SDAE| ||-\.IAT SDEEIN IES' du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1163 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP908206709LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/04/24 par M. MESSAOUDENEJUGURTHA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme OCEAN SERVICES dontl'établissement principal est situé 4 RUE HONORE DE BALZAC 93120 La Courneuveet enregistré sous le N°SAP908206709 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1163 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP908206709, pour l□organisme OCEAN SERVICES dont
l'établissement principal est situé 4 rue Honoré de Balzac 93120 La Courneuve.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Bobigny le 15 avril 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1163 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP908206709, pour l□organisme OCEAN SERVICES dont
l'établissement principal est situé 4 rue Honoré de Balzac 93120 La Courneuve.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1164 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP953440823 ,
pour l□organisme AMI ET MAR SERVICES dont
l'établissement principal est situé 29 rue Charles
Tillon 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1164 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953440823 , pour l□organisme AMI ET MAR SERVICES
dont l'établissement principal est situé 29 rue Charles Tillon 93300 AUBERVILLIERS.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,?AE| I|-\|AT ÎÈEElm IES' du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1164 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP953440823LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/04/24 par Mme. NDIAYE SOPHIE enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme AMI ET MAR SERVICES dont l'établissementprincipal est situé 29 RUE CHARLES TILLON 93300 AUBERVILLIERS et enregistrésous le N°SAP953440823 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)DRIEETS d''Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1164 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953440823 , pour l□organisme AMI ET MAR SERVICES
dont l'établissement principal est situé 29 rue Charles Tillon 93300 AUBERVILLIERS.
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< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 avril 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1164 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953440823 , pour l□organisme AMI ET MAR SERVICES
dont l'établissement principal est situé 29 rue Charles Tillon 93300 AUBERVILLIERS.
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1164 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953440823 , pour l□organisme AMI ET MAR SERVICES
dont l'établissement principal est situé 29 rue Charles Tillon 93300 AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1165 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP925344897,
pour l□organisme Rihani Haroun dont
l'établissement principal est situé 139 rue André
Karman 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1165 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP925344897, pour l□organisme Rihani Haroun dont
l'établissement principal est situé 139 rue André Karman 93300 Aubervilliers.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,SDAEI l|-\|A'|' SDEE"I:II IES" du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrété n°2024-1165 de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP925344897LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/04/24 par M. Rihani Haroun enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme Rihani Haroun dont l'établissement principalest situé 139 rue André Karman 93300 Aubervilliers et enregistré sous leN°SAP925344897 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1165 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP925344897, pour l□organisme Rihani Haroun dont
l'établissement principal est situé 139 rue André Karman 93300 Aubervilliers.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 avril 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1165 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP925344897, pour l□organisme Rihani Haroun dont
l'établissement principal est situé 139 rue André Karman 93300 Aubervilliers.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1166 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP927472795,
pour l□organisme Association ETSA Services
dont l'établissement principal est situé 2 Allée
Charles de Foucauld 93160 Noisy Le Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1166 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927472795, pour l□organisme Association ETSA Services
dont l'établissement principal est situé 2 Allée Charles de Foucauld 93160 Noisy Le Grand.
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E.5 Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,SDAE| I|-\|I'\|' SDEE"I:: IES' du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1166 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP927472795LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/04/24 par M. Rotsztein Menahem-Mendel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Association ETSA Services dontl'établissement principal est situé 2 Allée Charles de Foucauld 93160 Noisy Le Grandet enregistré sous le N°SAP927472795 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1166 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927472795, pour l□organisme Association ETSA Services
dont l'établissement principal est situé 2 Allée Charles de Foucauld 93160 Noisy Le Grand.
93
< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)* Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)- Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 avril 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1166 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927472795, pour l□organisme Association ETSA Services
dont l'établissement principal est situé 2 Allée Charles de Foucauld 93160 Noisy Le Grand.
94
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1166 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927472795, pour l□organisme Association ETSA Services
dont l'établissement principal est situé 2 Allée Charles de Foucauld 93160 Noisy Le Grand.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1167 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP949388409 ,
pour l□organisme K&Z SERVICES dont
l'établissement principal est situé 80 rue Edouard
Renard 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1167 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP949388409 , pour l□organisme K&Z SERVICES dont
l'établissement principal est situé 80 rue Edouard Renard 93000 BOBIGNY.
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E-,RE FET Direction régionale et interdépartementale; de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1167 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP949388409LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/04/24 par M. ZAOUIDI KARIM enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme K&Z SERVICES dont l'établissement principalest situé 80 RUE EDOUARD RENARD 93000 BOBIGNY et enregistré sous leN°SAP949388409 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d''intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1167 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP949388409 , pour l□organisme K&Z SERVICES dont
l'établissement principal est situé 80 rue Edouard Renard 93000 BOBIGNY.
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Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 avril 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsg ble du Département Accompagnementdes Entrep àVes DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1167 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP949388409 , pour l□organisme K&Z SERVICES dont
l'établissement principal est situé 80 rue Edouard Renard 93000 BOBIGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1186 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP925140865,
pour l□organisme K.B.F.Service dont
l'établissement principal est situé 50 Rue Des
Alliés 93800 Epinay-Sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1186 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP925140865, pour l□organisme K.B.F.Service dont
l'établissement principal est situé 50 Rue Des Alliés 93800 Epinay-Sur-Seine.
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= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1186 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP925140865LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del''emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/04/24 par Mme. Kimbungo BizanguiFlorinda en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme K.B.F.Service dont l'établissementprincipal est situé 50 Rue Des Alliés 93800 Epinay-Sur-Seine et enregistré sous leN°SAP925140865 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1186 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP925140865, pour l□organisme K.B.F.Service dont
l'établissement principal est situé 50 Rue Des Alliés 93800 Epinay-Sur-Seine.
100
Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 avril 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnementdes Ent r/}es
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1186 du 15/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP925140865, pour l□organisme K.B.F.Service dont
l'établissement principal est situé 50 Rue Des Alliés 93800 Epinay-Sur-Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0244 du 19 avril 2024,
portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A4 et ses bretelles, du
PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris -
Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 dans le
sens Strasbourg - Paris, pour des travaux de mise
en place de la signalisation verticale et
horizontale sur les voies réservées pour les Jeux
Olympiques et Paralympiques (JOP).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0244 du 19 avril 2024, portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A4 et ses bretelles, du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris - Strasbourg et du PR 21+760 au PR
12+700 dans le sens Strasbourg - Paris, pour des travaux de mise en place de la signalisation verticale et horizontale sur les voies
réservées pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0244
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A4 et ses bretelles, du PR 12+700 au
PR 19+770 dans le sens Paris - Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 dans le sens Strasbourg - Paris,
pour des travaux de mise en place de la signalisation verticale et horizontale sur les voies réservées pour les
Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SANEF
Rue de Meaux, 60304 Senlis CEDEX
Tél : 03 44 63 72 85
DRIEAT-IDF-2024-0244
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0244 du 19 avril 2024, portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A4 et ses bretelles, du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris - Strasbourg et du PR 21+760 au PR
12+700 dans le sens Strasbourg - Paris, pour des travaux de mise en place de la signalisation verticale et horizontale sur les voies
réservées pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).
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Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 08 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-de-France du 03 avril 2024 ;
Vu la demande transmise par la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France le 04 avril 2024, suite à
sa propre demande formulée le 07 mars 2024 ;
Considérant que les travaux de mise en place de la signalisation verticale et horizontale sur les voies réservées
JOP de l'autoroute A4, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité
des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 13 mai 2024 et jusqu'au vendredi 31 mai 2024, la circulation est modifiée sur l'autoroute
A4 et ses bretelles, du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris – Strasbourg et du PR 21+760 au
PR 12+700 dans le sens Strasbourg – Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de mise en
place de la signalisation verticale et horizontale sur les voies réservées pour les JOP.
Article 2
Les travaux de mise en place des voies réservées pour les Jeux Olympiques nécessitent les restrictions de
circulation suivantes :
• Phase 1-a :
Planning prévisionnel : du 13 mai au 17 mai, de 09h30 à 16h30.
Localisation des travaux :
- PR 12+700 bretelle d'entrée du diffuseur n°8 de Noisy Ouest vers A4/Metz.
- PR 13+800 bretelle d'entrée du diffuseur n°9 de Noisy Est vers A4/Metz.
- PR 15+300 bretelles d'entrée du diffuseur n°10 de Champs vers Metz et Champs vers A4/Paris.
- PR 18+042 bretelles d'entrée RD499 vers A4/Metz et RD499 vers A4/Paris de l'échangeur A4/N104.
- PR 19+800 bretelle d'entrée du diffuseur n°10.1 de Croissy vers A4/Paris.
Mesures d'exploitation :
- Neutralisation par demi-bretelle côté gauche, les usagers circuleront sur la demi-chaussée restante et sur la
Bande d'Arrêt d'Urgence (B.A.U). La largeur circulable ne sera pas inférieure à 3.20m.
- Neutralisation de la B.A.U et de la demi-bretelle côté droit, les usagers circuleront sur la demi-chaussée
restante et la Bande Dérasée de Gauche (B.D.G). La largeur circulable ne sera pas inférieure à 3.20m.
• Phase 1-b :
Planning prévisionnel : du 13 mai au 17 mai, de 09h30 à 16h30.
Localisation des travaux :
- PR 21+500 bretelle de l'échangeur A4/A104 vers A4/Paris.
- PR 18+042 bretelle de l'échangeur A4/N104 vers A4/Metz.
- PR 18+042 bretelle de l'échangeur A4/N104 vers A4/Paris.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente, puis de la voie rapide dans les bretelles. Les usagers circuleront sur la voie
laissée libre à la circulation.
NB : la neutralisation sera effectuée par flèche lumineuse de rabattement.
• Phase 2-a :
Planning prévisionnel : 1 nuit entre le 20 mai et le 24 mai, ou entre le 27 mai et le 31 mai, de 20h30 à 05h30.
Localisation des travaux :
Du PR 17+790 au PR 12+750, sens Strasbourg – Paris de l'autoroute A4.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide du PR 19+200 au PR 12+700 dans le sens Strasbourg vers Paris (notre balisage
se raccordera sur la fermeture effectuée par la DiRIF au PR 12+700 ). La circulation s'effectuera sur les voies
laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser.
NB : la neutralisation sera effectuée par flèche lumineuse de rabattement.
SANEF
Rue de Meaux, 60304 Senlis CEDEX
Tél : 03 44 63 72 85
DRIEAT-IDF-2024-0244
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0244 du 19 avril 2024, portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A4 et ses bretelles, du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris - Strasbourg et du PR 21+760 au PR
12+700 dans le sens Strasbourg - Paris, pour des travaux de mise en place de la signalisation verticale et horizontale sur les voies
réservées pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).
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• Phase 2-b :
Planning prévisionnel : 1 nuit entre le 20 mai et le 24 mai, ou entre le 27 mai et le 31 mai, de 20h30 à 05h30.
Localisation des travaux :
Du PR 16+790 au PR 21+760, sens Paris – Strasbourg de l'autoroute A4.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide du PR 15+300 au PR 21+800 dans le sens Paris vers Strasbourg. La circulation
s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser.
NB : la neutralisation sera effectuée par flèche lumineuse de rabattement.
• Phase 3-a :
Planning prévisionnel : 1 nuit entre le 20 mai et le 24 mai, ou entre le 27 mai au 31 mai, de 20h30 à 05h30.
Localisation des travaux :
Du PR 12+750 au PR 13+800, sens Paris – Strasbourg de l'autoroute A4.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 10+700 au PR 13+850 dans le sens Paris vers Strasbourg. La circulation
s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser.
NB : la neutralisation sera effectuée par flèche lumineuse de rabattement.
• Phase 3-b :
Planning prévisionnel : 1 nuit entre le 20 mai et le 24 mai, ou entre le 27 mai et le 31 mai, de 20h30 à 05h30.
Localisation des travaux :
Du PR 21+760 au PR 20+480, sens Strasbourg – Paris de l'autoroute A4.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 23+600 au PR 20+400 dans le sens Strasbourg vers Paris. La circulation
s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser.
NB : la neutralisation sera effectuée par flèche lumineuse de rabattement.
• Phase 4-a (Travaux à haut rendement) :
Planning prévisionnel : 1 nuit entre le 20 mai et le 24 mai, ou entre le 27 mai et le 31 mai, de 20h30 à 05h30.
Localisation des travaux :
Du PR 20+380 au PR 12+750, sens Strasbourg – Paris de l'autoroute A4.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide du PR 22+150 au PR 12+700 dans le sens Strasbourg vers Paris (notre balisage
se raccordera sur la fermeture effectuée par la DiRIF au PR12+700). La circulation s'effectuera sur les voies
laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser.
• Phase 4-b (Travaux à haut rendement) :
Planning prévisionnel : 1 nuit entre le 20 mai et le 24 mai, ou entre le 27 mai et le 31 mai, de 20h30 à 05h30.
Localisation des travaux :
Du PR 13+790 au PR 19+380, sens Paris – Strasbourg de l'autoroute A4.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 12+800 au PR 19+400 dans le sens Paris vers Strasbourg. La circulation
s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser.
• Phase 5 :
Planning prévisionnel : 1 jour entre le 13 mai et le 17 mai, de 09h30 à 16h30.
Localisation des travaux :
Du PR 13+700 au PR 13+800, sens Paris – Strasbourg de l'autoroute A4.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la quatrième voie depuis la bretelle de Noisy Ouest vers Metz dans le sens Paris vers
Strasbourg jusqu'au PR 13+850.
NB : la neutralisation sera effectuée par flèche lumineuse de rabattement.
• Phase 6 :
Planning prévisionnel : 1 jour entre le 13 mai et le 17 mai, de 09h30 à 16h30.
Localisation des travaux :
Du PR 21+760 au PR 20+480, sens Strasbourg – Paris de l'autoroute A4.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 23+600 au PR 20+400 dans le sens Strasbourg vers Paris. La circulation
s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser.
NB : la neutralisation sera effectuée par flèche lumineuse de rabattement.
SANEF
Rue de Meaux, 60304 Senlis CEDEX
Tél : 03 44 63 72 85
DRIEAT-IDF-2024-0244
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0244 du 19 avril 2024, portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A4 et ses bretelles, du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris - Strasbourg et du PR 21+760 au PR
12+700 dans le sens Strasbourg - Paris, pour des travaux de mise en place de la signalisation verticale et horizontale sur les voies
réservées pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).
105
Les phases s'enchaînent de manière à ne pas être en contradiction avec le mode d'exploitation habituel, une
voie lente et une voie rapide d'un même sens ne peuvent pas être neutralisées en même temps.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout
véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par :
• SANEF
Adresse : Centre d'exploitation de Coutevroult – RD406, 77580 Coutevroult
Contact : Monsieur Remy Delforge
Téléphone : 06 22 77 80 22
Courriel : remy.delforge@sanef.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• SANEF
Adresse : Centre d'exploitation de Coutevroult – RD406, 77580 Coutevroult
Contact : Monsieur Remy Delforge
Téléphone : 06 22 77 80 22
Courriel : remy.delforge@sanef.com
Article
5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article
7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
la compagnie républicaine de sécurité Est d'Île-de-France,
la direction des routes d'Île-de-France,
le directeur de la SANEF,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SANEF
Rue de Meaux, 60304 Senlis CEDEX
Tél : 03 44 63 72 85
DRIEAT-IDF-2024-0244
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0244 du 19 avril 2024, portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A4 et ses bretelles, du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris - Strasbourg et du PR 21+760 au PR
12+700 dans le sens Strasbourg - Paris, pour des travaux de mise en place de la signalisation verticale et horizontale sur les voies
réservées pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n°2024-1207 du 18 avril 2024 déléguant
l'exercice du droit de préemption urbain à
l'établissement public foncier d'Ile-de-France, en
application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé 50
avenue Thiers, section cadastrale AB 245 sur la
commune du Raincy (Seine-Saint-Denis)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°2024-1207 du 18 avril 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d'Ile-de-France, en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé 50 avenue Thiers, section cadastrale AB 245 sur la commune du Raincy
(Seine-Saint-Denis)
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PREFETDE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementaleSAINT-DENIS de l''hébergement et du logementE DRIHL Seine-Saint-Denis'galitéFraternité ARRÊTÉ N° 2024- | 207déléguant l'exercice du droit de préemption urbainà l'établissement public foncier d'Île-de-Franceen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanismepour l'acquisition du bien situé 50 avenue Thiers,section cadastrale AB 245 sur la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains, notamment modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement (ENL) et la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisationdu foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de productionde logement social ;VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portantdiverses mesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (MOLLE) ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n°2018-1021 du 23novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et L. 321-1 à L. 321-13 ;VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'établissementpublic foncier d'Île-de-France ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (horsclasse) - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°2024-1207 du 18 avril 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d'Ile-de-France, en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé 50 avenue Thiers, section cadastrale AB 245 sur la commune du Raincy
(Seine-Saint-Denis)
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- VU l'arrété préfectoral n°2023-4138 du 26 décembre 2023 modifié prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l''habitation au titre du non-respect des obligations de production de logements locatifs sociaux durant la périodetriennale 2020-2022 sur la commune du Raincy ;VU le plan local d'urbanisme de la commune du Raincy approuvé le 31 janvier 2017 etmodifié le 25 juin 2019 ;VU le règlement intérieur institutionnel de l'établissement public foncier d'Île-de-France ;VU le programme pluriannuel d'interventions de l'établissement public foncierd'Île-de-France ;VU la convention de veille foncière en date du 18 mai 2015 entre la commune du Raincy etl'établissement public foncier d'lle-de-France et ses avenants du 21 décembre 2021 et du30 décembre 2022 ;VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en mairie du Raincy en date du24 janvier 2024, relative à la cession d'un bien immobilier situé 50 avenue Thiers au Raincy(93340), cadastré section AB 245 ;VU le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception en date du 12 mars 2024,reçu le 20 mars 2024, contenant une demande de documents complémentaires et de visiteen application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;VU l'acceptation de la visite par les propriétaires le 20 mars 2024 ;VU la réception des documents complémentaires en date du 03 avril 2024 ;VU la visite du bien effectuée le O3 avril 2024 en application des dispositions de l'articleL. 213-2 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en applica-tion de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un organisme yayant vocation tel que défini à ce même article ;CONSIDÉRANT que le taux de logements sociaux pour la commune du Raincy auTer janvier 2023 est de 9,5 %, et qu'elle doit atteindre un taux de 25 % ;CONSIDÉRANT que le programme pluriannuel d'intervention, arrêté par le conseild'administration de l'Établissement public foncier d'Île-de-France le 24 mars 2021, fixe pourobjectif prioritaire à l'EPFIF de contribuer à accélérer et augmenter la production delogements, et en particulier, de logements sociaux tout en densifiant le tissu urbain existant ;CONSIDÉRANT que l'acquisition, par l'établissement public foncier d'Île-de-France, du biensitué 50 avenue Thiers au Raincy, cadastré section AB 245 permet la réalisation de logementslocatifs sociaux, favorisant ainsi l'atteinte des objectifs déterminés en application du premieralinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ; 2/4
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°2024-1207 du 18 avril 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d'Ile-de-France, en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé 50 avenue Thiers, section cadastrale AB 245 sur la commune du Raincy
(Seine-Saint-Denis)
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CONSIDERANT que cette opération permet la réalisation de 9 logements locatifs sociaux ;CONSIDERANT que le délai légal du titulaire du droit de préemption :- est suspendu à compter de la réception de la demande alinéa ou de la demande de visite dubien ;- reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption,du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droitde préemption ;- que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sadécision ;SUR proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe del'hébergement et du logement, directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
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déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d'Ile-de-France, en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé 50 avenue Thiers, section cadastrale AB 245 sur la commune du Raincy
(Seine-Saint-Denis)
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ARRETE
ARTICLE 1%}L'exercice du droit de préemption urbain pour |'acquisition du bien immobilier défini àl'article 2 du présent arrêté est délégué à l'établissement public foncier d'Île-de-France, enapplication de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.Ce bien participera à la réalisation de l'objectif de développement de logements sociaux enapplication de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune du Raincy, au 50 avenueThiers, parcelle cadastrée section AB 245.
ARTICLE 3Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame ladirectrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement,directrice de |'unité départementale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde I'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le 18 Æ'ÎR mLe préfet de la Seine-Saint-Denis'Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour I'é es chances
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Montreuil à l'adresse 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil ou de manière dématérialiséevia le site https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d'Ile-de-France, en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé 50 avenue Thiers, section cadastrale AB 245 sur la commune du Raincy
(Seine-Saint-Denis)
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