LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2025-152
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-09-04-00007 - arrêté n°89-2025 portant autorisation à la
DIPN de la Loire à utiliser des dispositifs de brouillage (3 pages) Page 3
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-04-00007
arrêté n°89-2025 portant autorisation à la DIPN
de la Loire à utiliser des dispositifs de brouillage
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-04-00007 - arrêté n°89-2025 portant autorisation à la DIPN de la Loire à utiliser des
dispositifs de brouillage 3
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et
de protection civile
Arrêté n°89-2025 portant autorisation des services de la police/gendarmerie nationale à
utiliser des dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord à l'occasion
de la visite officielle du ministre de l'intérieur
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret en date du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN en qualité de
préfète de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2025-254SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu la demande en date du 03/09 /2025, formée par la DIPN 42, sollicitant l'autorisation de
mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation du déplacement du Ministre de
l'Intérieur place de l'Hôtel de Ville à ROANNE.
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) sollicité le
05/11/2024 pour une période de validité de 3 ans au niveau national et ses recommandations
temporaires.
Matériel
utilisé
(1)
Fréquences
A émettre
(2)
Puissance
Gain antenne
Durée brouillage
(3)
Secteur
x°-y°
(4)
Impacts pressentis
(5)
Mesures de
précautions
envisagées
(6)
Brouilleur
WILSON
2400-2483,5
MHz
P=10 dBW - 3W
G=11,4 dBi
5 à 30 secondes
Iso Wifi, Bluetooth grand
public
Durée d'émission
limitée
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
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Brouilleur
WILSON
5725-5875
MHz
P=13 dBW –
1,5W
G=15dBi
5 à 30 secondes
Iso Wifi, Bluetooth grand
public
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WILSON
1560-1610
MHz
P=13 dBW - 1W
G= 4,92 dBi
5 à 30 secondes
GPS Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WATSON
433-434,8
MHz
6,3 dBi – 15W
5 à 30 secondes
Trafic amateur,
bande 432,
radiolocalisation
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WATSON
862-870 MHz 7,09 dBi – 15 W
5 à 30 secondes
Transmission TV,
téléphonie, alarme
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WATSON
2400-2483,5
MHz
11,4 dBi – 30 W
5 à 30 secondes
Wifi, Bluetooth grand
public
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WATSON
5725-5875
MHz
12,3 dBi – 20 W
5 à 30 secondes
Wifi, Bluetooth grand
public
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WATSON
1560-1610
MHz
4,92 dBi – 1 W
5 à 30 secondes
GNSS ( GPS &
GLONASS)
Durée d'émission
limitée
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas
de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du
service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article
L.6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent sur l'événement (ou l'institution ou l'établissement ou l'installation sensibles) ; que les
éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code
de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du chef du service Interministériel de Défense et de Protection Civile :
AUTORISE :
1 – La DIPN 42 est autorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de ROANNE à
l'occasion du déplacement du Ministre de l'Intérieur sur le département de la LOIRE, afin de
neutraliser tous drones présentant une menace avérée, un risque imminent ou en cas de
légitime défense et/ou pour assurer la sécurité de l'institution ou de l'établissement ou
l'installation sensibles.
2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
• Pistolet brouilleur WILSON
• Fusil brouilleur Watson
3 - La présente autorisation est délivrée pour la période du vendredi 05 septembre
2025 de 8h00 à 23h59.
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4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d'action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres à partir du point défini par les
coordonnées suivantes :
Long : N46° 02 ' 02''
Lat : E004° 04' 24''
5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
autorisation.
Saint-Étienne, le 04/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNE
Adrien SPERRY
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