HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-231
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-08-28-00002 - Arrêté 2025-07-80 relatif à la prorogation du
document d'aménagement de la forêt sectionale de Besseyrette et
Chambon 2024-2030 - Surface de gestion : 54,24 ha (2 pages) Page 3
43-2025-08-28-00003 - Arrêté 2025-07-84 relatif à la prorogation du
document d'aménagement de la forêt communale de
Bouchet-Saint-Nicolas 2025-2030 - Surface de gestion : 69,21 ha (2 pages) Page 6
43-2025-08-28-00004 - Arrêté 2025-07-85 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale indivise
d'Araules, le Mazet-Saint-Voy et Saint-Jeures 2025-2044 - Surface de
gestion : 391,76 ha (3 pages) Page 9
43-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025-503 en
date du 11 septembre 2025
portant restructuration pour application du
régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt
communale d'Yssingeaux et aux forêts sectionales d'Ardhuy,
d'Appilhac, de Bellecombe, de Bellecombe Feyterne et la
Prévenchère, de feyserne, la Ceysse et des Margots, de Fougères, de
Freycenet, de La cesse, les margots et de Salscrup, de la Fayette, des
Ollières et des Valentins, de Livinhac, de Vertamise, de Vourze, sur la
commune d' Yssingeaux (6 pages) Page 13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2025-10-06-00001 - PREF DCL-BRE n°2015-102 en date du 6 octobre
2025 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive pédestre dénommée "course de Saint-Front
2025" les samedi 11 et dimanche 12 octobre 2025 au départ de
Saint-Front (5 pages) Page 20
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-10-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2025-38 EN DATE DU 3 OCTOBRE 2025 portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 26
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-08-28-00002
Arrêté 2025-07-80 relatif à la prorogation du
document d'aménagement de la forêt sectionale
de Besseyrette et Chambon 2024-2030 - Surface
de gestion : 54,24 ha
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-08-28-00002 - Arrêté 2025-07-80 relatif à la prorogation
du document d'aménagement de la forêt sectionale de Besseyrette et Chambon 2024-2030 - Surface de gestion : 54,24 ha 3
E =PRÉFÈTEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 28/08/2025
ARRÊTE n°2025/07-80
Relatif à la prorogation du document d'aménagement
de la forêt sectionale de Besseyrette et Chambon 2024-2030
Département : Haute-Loire
Surface de gestion : 54,24 ha
FR84-975
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005 du 20 septembre 2005 portant aménagement forestier pour la forêt
sectionale de Besseyrette, Le Chambon, Moulergues pour la période 2004-2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/07-11 du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à certains agents de la
DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu l'accord du maire de la commune de Chastel en date du 31 janvier 2024 sur le projet de prorogation
de l'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-08-28-00002 - Arrêté 2025-07-80 relatif à la prorogation
du document d'aménagement de la forêt sectionale de Besseyrette et Chambon 2024-2030 - Surface de gestion : 54,24 ha 4
Considérant la demande de prorogation de l'aménagement de la forêt sectionale de Besseyrette et
Chambon, actuellement en vigueur , proposée par l'agence Montagnes d'Auvergne de l'Office National
des Forêts en date du 28 mars 2024 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er
 : La commune de Chastel (Haute-Loire) possède une forêt sectionale dotée d'un document
d'aménagement avec une durée de validité allant de 2004 à 2023. Afin de constituer un document
d'aménagement unique, regroupant l'ensemble des forêts sectionales de la commune de Chastel, celui de
la forêt sectionale de la forêt de Besseyrette et Chambon est prorogé.
C'est pourquoi, l'aménagement de la forêt, en cours pour la période 2004-2023, est prorogé pour une
durée de 7 ans à compter du premier janvier 2025, selon les règles de gestion détaillées dans les articles
suivants.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2005 du 20 septembre 2005 est modifié comme suit :
Durant la période d'application, soit sept ans (2024-2030), les modalités de gestion de chaque unité de
gestion restent identiques ; notamment, le rythme de parcours en coupe des unités de gestion et le type
de coupe à réaliser. Des éventuelles coupes sanitaires seront à prévoir en fonction des dépérissements
pour certaines parcelles
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 3 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Loire.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies.
signé
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-08-28-00002 - Arrêté 2025-07-80 relatif à la prorogation
du document d'aménagement de la forêt sectionale de Besseyrette et Chambon 2024-2030 - Surface de gestion : 54,24 ha 5
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-08-28-00003
Arrêté 2025-07-84 relatif à la prorogation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Bouchet-Saint-Nicolas 2025-2030
- Surface de gestion : 69,21 ha
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-08-28-00003 - Arrêté 2025-07-84 relatif à la prorogation
du document d'aménagement de la forêt communale de Bouchet-Saint-Nicolas 2025-2030 - Surface de gestion : 69,21 ha 6
E =PRÉFÈTEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 28/08/2025
ARRÊTE n°2025/07-84
Relatif à la prorogation du document d'aménagement
de la forêt communale de Bouchet-Saint-Nicolas 2025-2030
Département : Haute-Loire
Surface de gestion : 69,21 ha
FR84-1050
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°2005 du 17 février 2006 portant aménagement forestier pour la forêt
communale de le Bouchet-Saint-Nicolas pour la période 2005-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/07-11 du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu l'accord du maire de la commune du Bouchet-Saint-Nicolas en date du 5 février 2025 sur le projet
de prorogation de l'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts ;
Considérant la demande de prorogation de l'aménagement de la forêt communale du Bouchet-Saint-
Nicolas, proposée par l'Agence Montagnes d'Auvergne de l'Office National des Forêts en date du 18
février 2025, suite à des dépérissements constatés dans les plantations d'Epicéa commun et proposant
l'introduction d'essences plus adaptées liées au plan de relance France 2030.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-08-28-00003 - Arrêté 2025-07-84 relatif à la prorogation
du document d'aménagement de la forêt communale de Bouchet-Saint-Nicolas 2025-2030 - Surface de gestion : 69,21 ha 7
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er
 : La forêt communale de Bouchet-Saint-Nicolas (Haute-Loire) fait face à un contexte sanitaire
incertain. Afin de favoriser la régénération des peuplements homogènes d'Epicéa commun par des
peuplements multi-strates et multi-essences plus adaptés aux scénarios climatiques futurs.
L'aménagement de la forêt communale du Bouchet-Saint-Nicolas est prorogé sur la période 2025-2030
pour une durée de 6 ans à compter du premier 1 er
janvier 2025. La modification apportée à
l'aménagement initial concerne le programme de travaux et de coupes. Mise à part l'introduction de
nouvelles essences plus adaptées au climat futur, et un souhait de diversification des peuplements
homogènes, les actions s'inscrivent dans la même ligne de gestion que celle proposée dans
l'aménagement initial.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 février 2006 est modifié comme suit :
Durant la période d'application, soit 6 ans (2025-2030), les modalités de gestion de chaque unité de
gestion restent identiques ; notamment, le rythme de parcours en coupe des unités de gestion et le
type de coupe à réaliser. Des éventuelles coupes sanitaires seront à prévoir en fonction des
dépérissements pour certaines parcelles
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans cette forêt où la pression du gibier est forte et proposera toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des
demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand
gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 3 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Loire.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies.
signé
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-08-28-00003 - Arrêté 2025-07-84 relatif à la prorogation
du document d'aménagement de la forêt communale de Bouchet-Saint-Nicolas 2025-2030 - Surface de gestion : 69,21 ha 8
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-08-28-00004
Arrêté 2025-07-85 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale indivise d'Araules, le
Mazet-Saint-Voy et Saint-Jeures 2025-2044 -
Surface de gestion : 391,76 ha
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-08-28-00004 - Arrêté 2025-07-85 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale indivise d'Araules, le Mazet-Saint-Voy et Saint-Jeures 2025-2044 - Surface de
gestion : 391,76 ha
9
E =PRÉFÈTEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 28/08/2025
ARRÊTE n°2025/07-85
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale indivise d'Araules, le Mazet-Saint-Voy et Saint-Jeures 2025-2044
Département : Haute-Loire
Surface de gestion : 391,76 ha
Révision d'aménagement FR84-992
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2007 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
indivise d'Araules, le Mazet-Saint-Voy et Saint-Jeures pour la période 2007-2024 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/07-11 du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à certains agents de la
DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8301086 "Sucs du Velay / Megal" validé en date
du 10 juillet 2001 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-08-28-00004 - Arrêté 2025-07-85 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale indivise d'Araules, le Mazet-Saint-Voy et Saint-Jeures 2025-2044 - Surface de
gestion : 391,76 ha
10
Vu la délibération du conseil syndical du Lizieux en date du 30 avril 2024 donnant son accord sur le projet
d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts et demandant le
bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 30 juillet 2024 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Sucs du Velay / Meygal" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er
  : La forêt communale indivise d'Araules, le Mazet-Saint-Voy et Saint-Jeures (Haute-Loire), d'une
contenance de 391,76  ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de
production ligneuse tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 319,49 ha, actuellement composée de sapin pectiné
(50%), épicéa commun (34%), pin sylvestre (10%), mélèze (2%), hêtre (1%) et divers feuillus (3%) 72,27  ha
sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 314,81  ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface, soit 76,95 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront l'épicéa en mélange avec le sapin (161,58 ha), le sapin
pectiné (83,02 ha), le sapin pectiné mélangé avec le pin sylvestre (60,56 ha), le pin sylvestre (9,65 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière-conversion, d'une contenance de 316,19  ha, dont 314,81 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée, selon une rotation de 6 ans :
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 8  ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 67,57 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-08-28-00004 - Arrêté 2025-07-85 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale indivise d'Araules, le Mazet-Saint-Voy et Saint-Jeures 2025-2044 - Surface de
gestion : 391,76 ha
11
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation
FR8301086. "Sucs du Velay / Meygal", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore"
du 21 mai 1992.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Loire.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
signé
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-08-28-00004 - Arrêté 2025-07-85 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale indivise d'Araules, le Mazet-Saint-Voy et Saint-Jeures 2025-2044 - Surface de
gestion : 391,76 ha
12
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-09-11-00003
Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025-503 en date
du 11 septembre 2025
portant restructuration pour application du
régime forestier à des parcelles de terrain
appartenant à la forêt communale d'Yssingeaux
et aux forêts sectionales d'Ardhuy, d'Appilhac,
de Bellecombe, de Bellecombe Feyterne et la
Prévenchère, de feyserne, la Ceysse et des
Margots, de Fougères, de Freycenet, de La cesse,
les margots et de Salscrup, de la Fayette, des
Ollières et des Valentins, de Livinhac, de
Vertamise, de Vourze, sur la commune d'
Yssingeaux
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025-503 en
date du 11 septembre 2025
portant restructuration pour application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale d'Yssingeaux
et aux forêts sectionales d'Ardhuy, d'Appilhac, de Bellecombe, de Bellecombe Feyterne et la Prévenchère, de feyserne, la Ceysse et
des Margots, de Fougères, de Freycenet, de La cesse, les margots et de Salscrup, de la Fayette, des Ollières et des Valentins, de
Livinhac, de Vertamise, de Vourze, sur la commune d' Yssingeaux
13
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-503 EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2025
PORTANT RESTRUCTURATION POUR APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES
DE TERRAIN APPARTENANT À LA FORÊT COMMUNALE D' YSSINGEAUX ET AUX FORÊTS
SECTIONALES D'ARDHUY, D'APPILHAC, DE BELLECOMBE, DE BELLECOMBE FEYTERNE ET LA
PRÉVENCHÈRE, DE FEYSERNE, LA CEYSSE ET DES MARGOTS, DE FOUGÈRES, DE FREYCENET,
DE LA CESSE, LES MARGOTS ET DE SALSCRUP , DE LA FAYETTE, DES OLLIÈRES ET DES
VALENTINS, DE LIVINHAC, DE VERTAMISE, DE VOURZE, SUR LA COMMUNE D' YSSINGEAUX
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 4 mars 2025 portant délégation de
signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU L'arrêté N°2025-022 en date du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des Territoires ;
VU la délibération du Conseil Municipal d'YSSINGEAUX en date du 20 juin 2024, sollicitant la
restructuration et l'application du Régime Forestier de parcelles boisées pour 185,7051 hectares ;
VU les procès-verbaux de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime
forestier, en date du 30 avril 2024 ;
VU le rapport d'instruction de l'Office National des Forêts en date du 20 février 2025 ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025-503 en
date du 11 septembre 2025
portant restructuration pour application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale d'Yssingeaux
et aux forêts sectionales d'Ardhuy, d'Appilhac, de Bellecombe, de Bellecombe Feyterne et la Prévenchère, de feyserne, la Ceysse et
des Margots, de Fougères, de Freycenet, de La cesse, les margots et de Salscrup, de la Fayette, des Ollières et des Valentins, de
Livinhac, de Vertamise, de Vourze, sur la commune d' Yssingeaux
14
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office
National des Forêts en date du 20 février 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025-79 en date du 19 août 2025 portant restructuration
pour application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt
communale d' YSSINGEAUX et aux forêts sectionales ;
VU la demande de correctif de l'ONF en date du 31 juillet 2025
CONSIDÉRANT que dans l'arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025-79 en date du 19 août 2025 les
précédents arrêtés d'application du régime forestier n'étaient pas abrogés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er
–
l'arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025-79 en date du 19 août 2025 portant restructuration pour
application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale d'
YSSINGEAUX et aux forêts sectionales susmentionnées est abrogé.
De même, sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrêté ayant prononcé
l'application du régime forestier de terrains appartenant à la section d'YSSINGEAUX
(communalisée), la section d'Ardhuy, la section Appilhac, la section de Bellecombe, la section
de Bellecombe, Feyterne et la Prévenchère, les sections de Feyterne, la Ceysse et des Margots,
la section de Fougères, la section de Freycenet, la section de la Cesse, les Margots et de
Salcrup, les sections de la Fayette, des Ollières et des Valentins, la section de Livinhac, la
section de Vertamise, la section de Vourze, commune d'YSSINGEAUX.
Article 2 –
En application des dispositions du présent arrêté, la surface de la forêt communale et des
forêts sectionales, commune d'YSSINGEAUX, concernées par cet arrêté et relevant du Régime
Forestier est de 185,7051 ha.
La surface totale des forêts publiques (communale et sectionales) d'YSSINGEAUX est portée à
357 ,9168 ha.
Article 3 –
Les parcelles cadastrales concernées par la restructuration pour l'application du Régime
Forestier appartenant aux forêts publiques (communale et sectionales) d'YSSINGEAUX, sur la
commune d' YSSINGEAUX sont désignées dans les deux tableaux ci-après :
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025-503 en
date du 11 septembre 2025
portant restructuration pour application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale d'Yssingeaux
et aux forêts sectionales d'Ardhuy, d'Appilhac, de Bellecombe, de Bellecombe Feyterne et la Prévenchère, de feyserne, la Ceysse et
des Margots, de Fougères, de Freycenet, de La cesse, les margots et de Salscrup, de la Fayette, des Ollières et des Valentins, de
Livinhac, de Vertamise, de Vourze, sur la commune d' Yssingeaux
15
Commune Propriétaire Section Parcelle
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface
cadastrale
proposée au
régime forestier
(ha)
YSSINGEAUX Commune d'Yssingeaux
AD 0156 2,2600 2,2600
AD 0159 1,9390 1,9390
AD 0161 4,4660 4,4660
AD 0162 0,6310 0,6310
AD 0273 2,0735 2,0735
AD 0281 0,1483 0,1483
AD 0411 0,1621 0,1621
AD 0414 4,0390 4,0390
AD 0416 0,3959 0,3959
16, 1148
YSSINGEAUX Section de Bellecombe
0F 1853 7 ,61 7 ,6117
7 ,6117
YSSINGEAUX
Section de Bellecombe,
section de Feyterne,
section de la Prevenchere
0F 1257 2,7150 2,7150
0F 1258 2,2990 2,2990
0F 1261 3,5840 3,5840
0F 1269 3,5610 3,5610
0F 1270 7 ,9640 7 ,9640
0F 1274 4,3015 4,3015
0F 1275 0,4658 0,4658
0F 1278 0,1336 0,0982
0F 1279 3,8940 3,8940
0F 1280 0,1400 0,1400
29,0225
YSSINGEAUX
Section de Fougères
0H 0325 15,5420 15,5420
0H 0329 8,9500 8,9500
0H 0332 2,0610 2,0610
0H 0420 9,9070 9,9070
0H 0410 0,1488 0,1488
Bnd entre la section de Fougère,
la section de Chazelie, de
Fougère et du Suc
0H 0413 3,3956 3,3956
40,0044
YSSINGEAUX
Section des Margots,
section de la Cesse,
section de Salscrupt
0G 1079 5,3090 5,3090
5,3090
YSSINGEAUX
Section de la Fayette,
section des Ollières,
section des Valentins
0F 0131 0,6837 0,6837
0F 0132 3,3325 3,3325
0F 0133 36,2431 36,2431
0F 0134 0,2193 0,2193
0F 0135 0,3765 0,3765
0F 0136 1,6680 1,6680
0F 0137 0,0643 0,0643
0F 0209 0,3881 0,3881
0F 0211 6,1613 6,1613
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025-503 en
date du 11 septembre 2025
portant restructuration pour application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale d'Yssingeaux
et aux forêts sectionales d'Ardhuy, d'Appilhac, de Bellecombe, de Bellecombe Feyterne et la Prévenchère, de feyserne, la Ceysse et
des Margots, de Fougères, de Freycenet, de La cesse, les margots et de Salscrup, de la Fayette, des Ollières et des Valentins, de
Livinhac, de Vertamise, de Vourze, sur la commune d' Yssingeaux
16
Commune Propriétaire Section Parcelle
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface
cadastrale
proposée au
régime forestier
(ha)
0F 0212 0,8458 0,8458
0F 1683 0,4081 0,4081
0F 1684 0,1214 0,1214
50,5121
YSSINGEAUX Section de Livinhac
AD 356 1,9835 1,9835
1,9835
YSSINGEAUX Section de Vertamise
0C 0258 0,6464 0,6464
0C 0259 0,5401 0,5401
0C 0260 0,9736 0,9736
0C 0261 2,1790 2,1790
0C 0267 0,6250 0,6250
0C 0269 0,1428 0,1428
0C 0270 5,1953 5,1953
0C 0271 3,6771 3,6771
0C 0272 0,0760 0,0760
0C 0273 0,0330 0,0330
14,0883
Surface cadastrale restructurée proposée au régime forestier (ha) 164,6463
YSSINGEAUX Section d'Ardhuy
AD 0001 1,31 1,3070
1,3070
YSSINGEAUX Section d'Appilhac
0K 0576 0,0607 0,0607
0K 0601 0,5650 0,5650
0K 0602 0,0460 0,0460
0K 0606 1,9990 1,9990
0K 0607 0,7170 0,7170
3,3877
YSSINGEAUX
Section de Feyserne,
section de la Ceysse,
section des Margots
0F 1380 1,7275 1,7275
1,7275
YSSINGEAUX Section de Freycenet
0E 0742 1,5895 1,5895
0E 0819 4,4260 3,3616
4,9511
YSSINGEAUX Section de la Fayette,
section des Ollières,
section des Valentins
0F 1111 2,6230 2,6230
2,6230
YSSINGEAUX Section de Vertamise
0K 0488 3,0030 3,0030
2,6230
YSSINGEAUX Section de Vourze
0D 1565 0,6110 0,6110
0D 1566 0,9780 0,9780
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025-503 en
date du 11 septembre 2025
portant restructuration pour application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale d'Yssingeaux
et aux forêts sectionales d'Ardhuy, d'Appilhac, de Bellecombe, de Bellecombe Feyterne et la Prévenchère, de feyserne, la Ceysse et
des Margots, de Fougères, de Freycenet, de La cesse, les margots et de Salscrup, de la Fayette, des Ollières et des Valentins, de
Livinhac, de Vertamise, de Vourze, sur la commune d' Yssingeaux
17
YSSINGEAUX Section de Vourze
0D 1565 0,6110 0,6110
0D 1567 1,3620 1,3620
0D 1478 0,1920 0,1920
0D 2705 0,9165 0,9165
4,0595
Surface cadastrale nouvelle proposée au régime forestier (ha) 21,0588
Les surfaces cadastrales nouvelles dans le tableau ci-dessus correspondent aux surfaces de de
nouvelles parcelles pour application du régime forestier.
Pour les deux tableaux ci-dessus, le régime forestier s'applique partiellement sur la surface des
parcelles soulignées.
Au total, la surface cadastrale restructurée (restructurée + nouvelles surfaces) proposée au
régime forestier est de 185,7105 ha
La restructuration implique la distraction des parcelles suivantes  : G1112, G1113, H330, F1204,
F1206, F1271, F1272, F1273 sises commune d'Yssingeaux.
Les forêts sectionnales d'Amavis, d'Antreuil et Clos d'Antre, de Besset et Beyssac,
Champblanc, de Chazeau et Moulin de Chazeau, de la Fayette et Ollières, de Freycenet et la
Freyde, de la Freyde, de la Guide Limagne Marnhac, de Marnhac, de Sarlis et Vaunac ne sont
pas concernées par la présente restructuration.
En prenant en compte les surfaces relevant déjà du régime forestier (forêts publiques non
concernées par la présente restructuration), la surface de la forêt communale d'YSSINGEAUX
et des forêts sectionales présentes sur la commune est portée à 357 ,9168 ha.
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune d'YSSINGEAUX par les soins du
Maire ainsi qu'au siège du conseil départemental de la Haute-Loire qui certifieront
l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025-503 en
date du 11 septembre 2025
portant restructuration pour application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale d'Yssingeaux
et aux forêts sectionales d'Ardhuy, d'Appilhac, de Bellecombe, de Bellecombe Feyterne et la Prévenchère, de feyserne, la Ceysse et
des Margots, de Fougères, de Freycenet, de La cesse, les margots et de Salscrup, de la Fayette, des Ollières et des Valentins, de
Livinhac, de Vertamise, de Vourze, sur la commune d' Yssingeaux
18
Article 5 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur
de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Madame la Présidente
de la commission permanente du département de la Haute-Loire, Monsieur le maire de
commune d'YSSINGEAUX sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service « environnement et forêt »,
Signé
Xavier CHEILLETZ
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025-503 en
date du 11 septembre 2025
portant restructuration pour application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale d'Yssingeaux
et aux forêts sectionales d'Ardhuy, d'Appilhac, de Bellecombe, de Bellecombe Feyterne et la Prévenchère, de feyserne, la Ceysse et
des Margots, de Fougères, de Freycenet, de La cesse, les margots et de Salscrup, de la Fayette, des Ollières et des Valentins, de
Livinhac, de Vertamise, de Vourze, sur la commune d' Yssingeaux
19
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-10-06-00001
PREF DCL-BRE n°2015-102 en date du 6 octobre
2025 portant agrément des signaleurs mis en
place lors de la compétition sportive pédestre
dénommée "course de Saint-Front 2025" les
samedi 11 et dimanche 12 octobre 2025 au
départ de Saint-Front
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-06-00001 - PREF DCL-BRE n°2015-102 en date du 6 octobre 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "course de Saint-Front 2025" les samedi 11 et dimanche
12 octobre 2025 au départ de Saint-Front
20
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2025-102 EN DATE DU 6 OCTOBRE 2025
PORTANT AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE PEDESTRE DÉNOMMÉE
« COURSE DE SAINT-FRONT 2025 »
LES SAMEDI 11 ET DIMANCHE 12 OCTOBRE 2025, AU DÉPART SAINT-FRONT
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
VU le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 2 9 juin 2023 portant organisation
de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2025-36 en date du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et
de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n° 2025-191 du 06 octobre 2025 délivré à M. Enguerran
LEFEBVRE, vice-président de l'association « chiens de traîneau du Mézenc », concernant la
compétition sportive dénommée «Course de Saint-Front 2025 » qui doit se dérouler les
samedi 11 et dimanche 12 octobre 2025 au départ de Saint-Front.
VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries
concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des
coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la
manifestation ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/5
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-06-00001 - PREF DCL-BRE n°2015-102 en date du 6 octobre 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "course de Saint-Front 2025" les samedi 11 et dimanche
12 octobre 2025 au départ de Saint-Front
21
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêt é sont agréées pour signaler aux
usagers de la route la compétition sportive dénommée « Course de Saint-Front 2025 » qui
doit se dérouler les samedi 11 et dimanche 12 octobre 2025 au départ de Saint-Front.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de
loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également
être aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils
ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à
l'épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. Ils
doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du
Code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,
accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la
publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans d e brefs délais une copie du présent
arrêté. Ils devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des
moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est
nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à
l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte
au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou de
gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un
panneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute
visibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent
les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
article 3 :
Conformément à l'article A. 331-40 du Code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un
point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens
interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la
route est libre ou non,
• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire
et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur
« couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau
signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la
fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
2/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-06-00001 - PREF DCL-BRE n°2015-102 en date du 6 octobre 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "course de Saint-Front 2025" les samedi 11 et dimanche
12 octobre 2025 au départ de Saint-Front
22
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisation
lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet
1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du
Code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les
mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du Code
de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Loire, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 06 octobre 2025
Le préfet, et par délégation,
le directeur,
Signé
Eric PLASSERAUD
3/5
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet
www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-06-00001 - PREF DCL-BRE n°2015-102 en date du 6 octobre 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "course de Saint-Front 2025" les samedi 11 et dimanche
12 octobre 2025 au départ de Saint-Front
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La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé encomplément du panneau KIO.
"vy.
FEDERATIONFRANCAISE © Reproduction méme partielle interditeversion 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
1 GIBAUD Jean-Jacques
2 LATHOUD Rémy
3 LEFEBVRE Enguerran
4 LEFEBVRE Maëlle
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
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signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "course de Saint-Front 2025" les samedi 11 et dimanche
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La gestuel
Pour inviter à l'arrêt un automobiliste :Le panneau KIO dans une main enl'air, le bras à la verticaleL'autre bras est tendu parallèle au solavec la main en direction del'automobiliste, l'index tendu dans leprolongement de la main
Pour indiquer à un automobiliste qu'il| doit se diriger vers sa droite:Le panneau KI0 est dans la maindroite, le bras à la verticaleLe bras gauche tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
Pour indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa gauche :
@ (a l'attention des automobilistes)
Le panneau KI0 est dans la maingauche, le bras à la verticaleLe bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
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La gestuelle (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux automobilistes qu'ilsPour indiquer aux coureurs où aux peuvent aller vers leur gauche :suiveurs que la course tourne à droite: Le panneau KIO est dans la main- Le panneau KI0O est dans la main =gauche, le bras à la verticaledroite, le bras à la verticale Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste- Le bras gauche tendu parallèle au sol -dans la direction que doit prendrel'automobiliste
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-10-03-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2025-38 EN DATE DU 3 OCTOBRE 2025 portant
délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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OCTOBRE 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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| = Secrétariat GénéralPRÉFET | | CoordinationDE HAUTE-LOIRE | Interministérielle
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-38EN DATE DU 3 OCTOBRE 2025portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;VU le code de la défense ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à.l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions etprorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant lesinfirmiers ;VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - Mme COURREGES (Cécile) ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpesdu 30 septembre 2025 portant nomination de M. Serge FAYOLLE, directeur de la délégationdépartementale de la Haute-Loire ;VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la —Haute-Loire et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santépublique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le
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OCTOBRE 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé
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représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice généralede l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empéchement, a des agents placéssous son autorité. » ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activitésuivants:
2.
Hospitalisations sans consentementtransmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et ledirecteur général de l'agence régionale de santé ;information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 ducode de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soinspsychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santépublique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levéede cette mesure et décision de soins ambulatoires;courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues aiy articleL. 3213-5-1 du code de la santé publique;courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre del'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique;courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée demesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises enréférence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patientdéclarés irresponsables pénaux),information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément àl'article L. 3223-1 du code de la santé publique.Santé environnementalecontrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Hommenotamment en matière :- de prévention des maladies transmissibles ;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie del'Homme;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pourla protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes dedérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlementsanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner unavis technique ;
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- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et desdéchets;- de prévention des nuisances sonores;- de lutte contre la pollution atmosphérique;- dela sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et depiscines ; |- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) enapplication de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;mesuresde gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santépublique;contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procéduresd'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relativesaux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions demesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 a R.1321-95 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protectiondes sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 a R. 1322-67 ducode de la santé publique ;lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santépublique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les procédures consécutives a une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou del'exploitant demeurent de la compétence des services communaux où préfectoraux ;lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 etsuivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitutionpour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-1211, L. 1334-15, R.1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informationsrelatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1_ à D. 1332-54 du code de la santé publique ;lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à desniveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office desmesures prescrites) et R. 571-25 a R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 a R.1336-3 du code de la santé publique ; |suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risquesinfectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivréspar le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santépublique ; |application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêtde la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique;application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition auradon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
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- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.3. Autres domaines de santé publique- Placement par arrété des praticiens hospitaliers en congés longue durée enapplication de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêtéen service a temps partiel pour raison thérapeutique consécutif a un placement encongés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santépublique.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directricegénérale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature estdonnée : |a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dansl'ensemble de l'article 1° du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeurgénéral adjoint;b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article1*-1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de_ Signature est donnée a:- Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,- Madame Karine MICHAUD, responsable du service de coordination des soins sansconsentement et de la santé des détenusc. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article1-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur par intérim de la santépublique ;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation designature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santépublique ; | |En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de MadamePatricia SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES,responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article1-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation designature est donnée a Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offrede soins. |En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signatureest donnée à Madame Julie BOGENMANN, responsable interdépartemental de l'offre desoins hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires prévus à l'article 2,délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domainesd'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1-2 du présent arrêté, à Monsieur SergeFAYOLLE, directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire et en cas d'absence
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ou d'empêchement à Madame Laurence PLOTON, directrice adjointe de la délégationdépartementale de la Haute-Loire.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE et Madame LaurencePLOTON, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence a:- Monsieur Gilles BIDET (63) - Madame Camille VARAGNAT- Madame Céline DEVEAUX - Madame Laurence SURREL (63)- Madame Valérie GUIGON |
et aux médecins de veille sanitaire :Docteur Julien BERRA (DD 69) ;Docteur Muriel DEHER (DD 73);Docteur Olivier GAGET (DD 38);Docteur Cécile MARIE (DSP); _- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).Madame Mathilde BALLET (26)Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlemen-taires, et aux préfets en exercice ; |- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que les juridictions compétentes en matière d'action sociale etdes familles.
Article 5 : L'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2025-21 en date du 31 mars 2025portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES directrice générale del'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du. décret n°2018-251 du6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé nonreprésentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voiede l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice généralede l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Loire.
Le Préfet)
Yvan CORDIER
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