SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 10 07 2025
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-07-04-00009 - DDETS J (3 pages) Page 3
72-2025-07-30-00012 - DDPP K (15 pages) Page 7
72-2025-07-30-00014 - SGCD M (9 pages) Page 23
72-2025-07-30-00013 - SGCD porteurs de carte raa (4 pages) Page 33
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-04-00009
DDETS J
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00009 - DDETS J 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, 04 juillet 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0236
Objet :Délégation de signature en matière financière à M. Jean-Michel LOUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de la santé et des solidarités ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 août 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et
nommant M. Jean-Michel LOUYER, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe à compter du 18 septembre 2023 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00009 - DDETS J 4
VU l'arrêté DCPPAT 2025-0205 du 30 juin 2025 donnant délégation en matière financière à M. Jean
Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
Sur Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III, V et VI des budgets opérationnels de programme
(BOP) suivants :
- BOP du programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »,
- BOP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental (MILDECA et DILCRAH)
- BOP du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »,
- BOP du programme 147 Politique de la ville »,
- BOP du programme 157 « Handicap et dépendance »,
- BOP du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vulnérables »,
- BOP du programme 183 « Protection maladie »,
- BOP du programme 303 « Immigration et asile »,
- BOP du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes, économie sociale
et solidaire »,
- BOP du programme 364 « Cohésion »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe par opération
supérieur à :
 20.000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre III)
 15.000 € pour les études (titres III et IV)
 50.000 € pour les dépenses d'investissement (titre V)
 23.000 € pour les dépenses d'intervention (titre VI)
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Sarthe, pour signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la
prescription quadriennale.
Articl e 4 :
Demeurent soumis à la signature du préfet :
 en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00009 - DDETS J 5
L'original de cette décision est adressé au préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5 :
M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe,
peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Toute
subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable
assignataire.
Article 6 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en
évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet tous les trimestres. Un bilan de gestion
annuel est établi en fin d'année budgétaire.
Article 7 :
l'arrêté DCPPAT 2025-0205 du 30 juin 2025 donnant délégation en matière financière à M. Jean Michel
LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe, est abrogé.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des finances publiques
de la Sarthe et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe
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DDPP K
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0196
Objet : Délégation de signature à Mme Karine PROUX, inspectrice générale de santé publique
vétérinaire, directrice dé partementale de la protection des populations de la Sarthe .
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles, servant à assurer le respect de
la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles
relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE)
n° 652/2014, (UE) n° 2016/429 et (UE) n° 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE)
n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
2008/120/CE ;
VU le règle ment (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux
au moment de leur mise à mort ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
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VU la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et
des produits résineux, notamment ses articles 6 et 7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à
temps partiel et à l'assurance chômage publique de l'Etat ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le
commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et
complétée sur la répression des fraudes ;
VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, modifié
par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les
fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la
présentation des denrées alimentaires et par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
notamment ses articles 5 et 11 ;
VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code
de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière
modifié ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du
public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
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VU le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les
modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits
sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du
Règlement n° 142/2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à
l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de
production de biogaz, une usine de compostage ou en «compostage de proximité», et à
l'utilisation du lisier ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX dans les
fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du
25 septembre 2023 ;
Sur Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Karine PROUX, directrice départementale de la
protection des populations de la Sarthe, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences les actes et décisions annexés au présent arrêté.
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Cette délégation inclut les décisions individuelles négatives ou de refus.
Article 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Karine PROUX, directrice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du
préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision est adressé au préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Sont exclues de la délégation :
· les circulaires aux maires,
· toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à
leur financement,
· toutes correspondances adressées au préfet de région,
· toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État,
· les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfe cture de la Sarthe et la directrice départementale de la protection
des populations de la Sarthe sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont copie sera adressée au directeur départemental de s finances publiques de la Sarthe .
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
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ANNEXE à l'arrêté du 30/06/2025
portant délégation de signature à Mme Karine PROUX,
inspectrice générale de santé publique vétérinaire,
directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe
1 - ADMINISTRATION GENERALE :
1.1 PERSONNEL
Personnel titulaire et contractuel :
- Toutes les décisions relevant de l'échelon
déconcentré.
- Recrutement externe sans concours dans
certains corps de catégorie C.
- Commissionnement des agents.
- Fixation de l'organisation et du règlement
intérieur de la DDPP.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires.
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux Directions Départementales
Interministérielles (DDI)
Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant en
DDI
Personnel vacataire :
- Recrutement dans la limite des crédits délégués
à cet effet au directeur départemental de la
protection des populations, y compris la
signature des contrats.
- acceptation de démission et de licenciement.
- Décision d'attribution des indemnités pour
perte d'emploi des agents du secteur public.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à
l'emploi, au développement du travail à temps
partiel et à l'assurance chômage
1.2 DIALOGUE SOCIAL
- Composition et fonctionnement du comité
technique et du comité hygiène et sécurité.
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles
Article 6 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011
relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de
l'Etat
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène
et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique
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2 - DECISIONS INDIVIDUELLES EN CE QUI CONCERNE :
2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA
CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
- Fermeture de tout ou partie d'un
établissement ou arrêt d'une ou de
plusieurs de ses activités dans le cas de
produits présentant ou susceptibles de
présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des
consommateurs.
- Obligation d'affichage de la décision.
Sous réserve de l'information préalable de
M. le préfet
Article L. 521-5 du code de la consommation
Article L.521-6
- Suspension de la mise sur le marché, retrait,
rappel et destruction de produits reconnus
non conformes ou présentant ou étant
susceptibles de présenter un danger
pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs,
- Diffusion de mise en garde et rappel de
produits présentant ou étant susceptibles
de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des
consommateurs en vue d'un échange,
d'une modification ou d'un
remboursement total ou partiel,
- Modification sur place d'un produit dont le
fonctionnement nécessite un
raccordement ou la fixation à un élément
d'un bâtiment.
Sous réserve de l'information préalable de
M. le préfet
Article L. 521-7 du code de la consommation
- Mise en conformité impossible de produits non
conformes à la réglementation en vigueur :
utilisation à d'autres fins, réexpédition vers
le pays d'origine ou destruction des
marchandises dans un délai fixé.
Article L. 521-10 du code de la consommation
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- Injonction de procéder à des contrôles en cas
de doute sur la sécurité d'un produit,
- Suspension de la mise sur le marché de
produits dans l'attente de la réalisation des
contrôles susmentionnés,
- Consignation entre les mains d'un comptable
public d'une somme correspondant au coût
des contrôles à réaliser.
Article L. 521-12 du code de la consommation
- Exécution des contrôles d'office, aux frais de
l'opérateur, en cas de non respect d'une
mesure prise en application de l'article L.521-12
du code de la consommation susmentionné.
Article L. 521-13 du code de la consommation
- Obligation de fournir des mentions
d'avertissement sur les produits, sur leurs
emballages ou dans les documents les
accompagnant lorsque l'étiquetage d'un
produit est insuffisant en termes de sécurité.
Article L. 521-14 du code de la consommation
- Suspension de la mise sur le marché des
produits non déclarés, non autorisés, non
enregistrés, en vertu de la réglementation qui
leur est applicable.
Article L. 521-16 du code de la consommation
- Suspension d'une prestation de services
réglementée sur la base du livre IV de la
consommation en cas de danger grave ou
immédiat.
Article L. 521-20 du code de la consommation
- Mesures d'urgence ou suspension des
prestations non réglementées par le livre IV du
code de la consommation en cas de danger
grave ou immédiat,
- Injonction de faire procéder à des contrôles
par un organisme indépendant afin d'autoriser
la reprise de la prestation de service suite à la
suspension prononcée en application de
l'article L.521-23 du code de la consommation.
Article L. 521-23 du code de la consommation
- Déclaration de fabricant, distributeur ou
vendeur en gros de produits surgelés. Article 5 du décret n° 64-949 sur les produits
surgelés
- Déclaration des fruitières et des exploitants
d'atelier de traitement du lait.
Articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du
21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la
consommation humaine
- Déclaration des fabricants ou importateurs de
produits destinés à une alimentation
particulière.
Article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif
aux aliments destinés à une alimentation particulière
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- Suspension temporaire de la livraison du lait
destiné à la consommation humaine par un
atelier de pasteurisation après trois
avertissements.
- Interdiction temporaire de vente de lait
destiné à la consommation humaine après
trois avertissements.
Article 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à
l'organisation et à l'assainissement des marchés
du lait et des produits résineux et article 18 du
décret n° 55-771 du 21 mai 1955
- Destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une
altération du contenu.
Article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le
commerce des conserves et semi-conserves
alimentaires
- Déclaration de l'exploitation/destruction
d'appareils de bronzage
Articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du
27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à
disposition du public de certains a ppareils utilisant
des rayonnements ultraviolets
- Agrément des associations locales de
consommateurs.
Sous réserve de l'information préalable de
M. le préfet
Article R.811-2 du code de la consommation
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2.2 LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES DENREES
ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
- Attribution, suspension, retrait des agréments
ou autorisations aux établissements préparant,
traitant, transformant, manipulant ou
entreposant des denrées animales ou
d'origine animale destinées à la
consommation humaine.
- Classement sanitaire des établissements
d'abattage et ateliers de traitement du gibier.
- Conclusion d'un protocole fixant les modalités
de l'inspection sanitaire des abattoirs.
- Consignation, retrait, rappel ou destruction
d'animaux vivants, de produits animaux ou de
produits d'origine animale.
- Fermeture d'établissements en situation
d'urgence.
Sous réserve de l'information préalable de
M. le préfet
Règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen
et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des
denrées alimentaires ;
Règlement (CE) n° 853/2004 du parlement
européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables
aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Règlement délégué (UE) 2019/624 de la commission
du 8 février 2019 concernant les règles spécifiques
pour la réalisation des contrôles officiels en
rapport avec la production de viandes et les zones
de reparçages des mollusques bivalves vivants
conformément au règlement (UE) 2017/625 du
parlement européen et du conseil ;
Règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la
commission du 15 mars 2019 établissant les
modalités uniformes pour la réalisation des
contrôles officiels en ce qu concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation
humaine conformément au règlement (UE)
2017/625 du parlement européen et du conseil et
modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la
commission en ce qui concerne les contrôles
officiels.
Article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime
Article L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de la
pêche maritime ,
Article D.233-18 du code rural et de la pêche
maritime
Article D.233-14 du code rural et de la pêche
maritime
- Délégation aux personnels des abattoirs de
volailles et de lagomorphes de participer au
contrôle officiel de la production de viandes
de volailles et de lagomorphes.
Article D231-3-1 du Code rural et de la pêche
maritime
2.3 LA SANTÉ ET L'ALIMENTATION ANIMALES
- Mesures en cas de maladies animales
réglementées.
Articles L 223-6 à L 223-8 du code rural et de la
pêche maritime et textes pris pour leur application
- Mesures applicables aux maladies animales. Articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-13, L. 224-1,
L .224-2, L. 225-1, R 224-1, R. 224-2 du code rural et
de la pêche maritime et les textes pris pour leur
application
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- Modalités de l'estimation des animaux
abattus sur ordre de l'administration.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001, décret
n° 2009-728 du 19 juin 2009, arrêté ministériel
du 19 juin 2009
- Contrôle sanitaire des reproducteurs, des
centres d'insémination artificielle ou de
transplantation embryonnaire et de la monte
publique.
Article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime
et textes pris pour son application
- Organisation de la lutte contre les dangers
sanitaires réglementés relatif aux abeilles. Arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif
sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles
- Enregistrement et agrément des
établissements de la filière de l'alimentation
animale.
Articles L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la
pêche maritime et les textes pris pour leur
application
- Obligation de mesures de prophylaxie sur un
territoire.
- Exécution d'office des opérations de
prophylaxie de certaines maladies réputées
contagieuses des animaux.
Article L.224-1 du code rural et de la pêche maritime
Article L. 224-3 du code rural et de la pêche
maritime
- Autorisation de collecter des déchets d'origine
animale pour l'alimentation des animaux.
Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009,
article 18
2.4 LA TRACABILITÉ IDENTIFICA TION DES
ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX
- Identification du cheptel bovin.
Code rural et de la pêche maritime : article
D.212-19
- Organisation et identification des animaux
d'espèces bovines, ovine, caprine et des
équidés.
Articles L.212-8 et L212-9 du code rural et de la
pêche maritime
- Décisions spécifiques à l'identification du
cheptel bovin, porcin et des carnivores
domestiques.
Articles D.212-36, R.212-65 du code rural et de la
pêche maritime
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2.5 DEVENIR DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX
- Agrément enregistrement et autorisation des
établissements collectant, entreposant,
traitant des sous-produits d'origine animale
non destinés à la consommation humaine.
Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et
textes pris pour son application
Article L. 226-2 et articles R. 226-14 et 15 du code
rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés
Arrêté ministériel du 9 avril 2018 fixant les
dispositions techniques nationales relatives à
l'utilisation de sous-produits animaux et de produits
qui en sont dérivés, dans une usine de production de
biogaz, une usine de compostage ou en «compostage
de proximité» et à l'utilisation du lisier
- Arrêtés de réquisition des entreprises
d'équarrissage pour l'enlèvement des
cadavres d'animaux, au cas où le maire
refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs
de police générale en matière de sécurité et
salubrité publique et en cas d'intervention
de l'État pour l'intérêt général.
Article L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales et textes pris pour son application
(Article L.226-6-IV et R. 226-12 du code rural et de la
pêche maritime)
- Attestation de service fait. Article L. 226-1 et R. 226-8 du code rural et de la
pêche maritime
2.6 LE BIEN ÊTRE ET LA PROTECTION DES
ANIMAUX, LA GARDE DES ANIMAUX
DOMESTIQUES ET SAUVAGES, LES ANIMAUX
DANGEREUX
- Distance des ruchers.
- Protection animale en général des animaux
domestiques et sauvages, quel que soit le lieu
de détention.
- Délivrance, suspension et retrait du certificat
de capacité pour l'entretien des animaux
domestiques.
- Délivrance, suspension et retrait du certificat
de capacité pour le dressage des chiens au
mordant.
Article L.211-6 du code rural et de la pêche maritime
Articles L. 211-2, L .211-11, L. 214-2, L. 214-3,
L. 214-6, L. 214-7 , L. 214-16, L. 214-17 , L. 215-9 du code
rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur
application
Article L. 214-6 du code rural. et de la pêche
maritime
Article L 211-17 , L. 215-3, R. 211-8 à R. 211-10 du code
rural et de la pêche maritime
- Exécution de mesures d'urgence pour
abréger la souffrance d'animaux ou en cas de
danger grave ou immédiat pour les personnes
du les animaux (réquisition de service).
Articles L. 211-11 et R. 214-17 du code rural et de la
pêche maritime
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- Mise en demeure en cas de défaut de
permis de détention d'un chien de 1ère ou
2éme catégorie, placement de l'animal,
prescription d'euthanasie.
- Mise en demeure de faire pratiquer une
évaluation comportementale d'un chien
mordeur, placement de l'animal, prescription
d'euthanasie.
Article L. 211-14.-IV du code rural et de la pêche
maritime
Article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche
maritime
- Arrêté établissant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation portant
sur l'éducation et le comportement canin,
ainsi que sur la prévention des accidents.
Article L. 211-13-1 .- 1 et Art. R. 211-5-5 du code rural
et de la pêche maritime
- Autorisation d'expérimenter et
agrément des établissements
d'expérimentation animale, enregistrement
et agréments des fournisseurs
d'animaux d'expérimentation.
- Placement ou mise en liberté d'animaux
utilisés ou destinés à être utilisés dans des
procédures expérimentale
Articles R. 214-93, R. 214-99 à R. 214-108 du code
rural et de la pêche maritime
Article R.214-112 du code rural et de la pêche
maritime
- Agrément des transporteurs d'animaux
vivants.
Articles L.214-12, R.214-49 à R.214-62 du code rural
et de la pêche maritime
- Abattage et mise à mort en dehors d'un
établissement d'abattage.
Article R.214-79 du code rural et de la pêche
maritime et textes pour son application
- Délivrance de certificat de compétence
concernant la protection des animaux dans
le cadre de leur mise à mort.
- Règlement CE 1099/2009
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux
conditions de délivrance du certificat de
compétence concernant la protection des animaux
dans le cadre de leur mise à mort
- Autorisation des établissements d'abattage à
déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux
Article R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime
- Arrêté délivrant une autorisation pour
abattage rituel des animaux destinés à la
consommation humaine.
Article R.214-75 du code rural et de la pêche
maritime
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2.7 LE CONTROLE DES ECHANGES
INTRA -COMMUNAUTAIRES,
COMMERCIALISATION DES ANIMAUX
- Agrément, suspension, retrait d'agrément
des opérateurs et de leurs installations.
- Agrément, suspension, retrait d'agrément
des négociants et centres de rassemblement
- Agrément des établissements procédant à
des échanges d'animaux vivants, de
semences, ovules et embryons
Articles L.236-1, L.236-2 L.236 -8 et L.236-10 du code
rural et de la pêche maritime et textes pris pour son
application
Article L. 233-3 du code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour son application
Articles R.233-3 -1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Articles D.236-10 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
2.8 LE CONTROLE DE L'HABILITATION
VETERINAIRE ET MANDATEMENT DES
VETERINAIRES
- Enregistrement des désignations des
vétérinaires sanitaires.
- Octroi suspension et retrait de l'habilitation
administrative.
- Fixation des tarifs de prophylaxie en cas de
désaccord entre les représentants de la
profession vétérinaire et ceux de la
profession agricole.
- Mandatement des vétérinaires sanitaires.
Articles R.203-1 à D.203-21 du code rural et de la
pêche maritime
2.9 DELEGATION DE TACHES PARTICULIERES DE
CONTROLE
- Appel d'offre
- Ouverture des plis
- Choix du candidat
- Rédaction de la convention
- Contrôle de délégation
Articles L.203-9 et 11 et D236-6 à D236-9 du code
rural et de la pêche maritime
2.10 LA PROTECTION ET LA SECURITE
ALIMENTAIRE DES VEGETAUX
- Epandage aériens des produits phytosanitaires.
- Mesures de prévention concernant la
propagation des organismes nuisibles.
Articles L 253-7 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Article L251-10 du code rural et de la pêche
maritime
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2.11 LA FABRICATION, LA DISTRIBUTION ET
L'UTILISATION DU MEDICAMENT
VETERINAIRE
- Fabrication d'aliments médicamenteux à la
ferme.
Articles L. 5143-3 et R.5143-2 du code de la santé
publique et textes pris pour leur application
2.12 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE
CAPTIVE
- Déclaration de détention d'animaux
d'espèces non domestiques, y compris
d'espèces chassables.
Article L. 412-1 et R. 412-1 et R. 412-2 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les
règles générales de détentions d'animaux
d'espèces non domestiques
- Certificat de capacité pour les établissements
d'élevage, de vente, de location, de transit
ainsi que les établissements destinés à la
présentation au public (hors espèces
chassables)
Articles L. 413-2 et L. 413-3 à 7 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les
règles générales de détentions d'animaux
d'espèces non domestiques
- Autorisation d'ouverture pour les
établissements d'élevage, de vente, de location,
de transit (hors espèces chassables)
Articles L. 413-3 et L. 413-8 à 21 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les
règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques
- Autorisation relative à l'introduction sur le
territoire national, à la détention ou à
l'utilisation d'une espèce exotique
envahissante
Règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement et du
conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention
et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes
Article L 411-6 et R 411-40 du code de
l'environnement
2.13 LA PROTECTION DES ESPECES PROTEGEES
- Demande de dérogation pour la
naturalisation et/ou l'exposition d'animaux
morts d'espèces protégées
Article L. 411-2 du Code de l'Environnement
Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations
2.14 L'INSPECTION DES INSTALLATIONS
CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT ICPE ELEVAGES et
AGRO ALIMENTAIRES
Concernant l'exercice d'activités agricoles et
agro- alimentaires, à l'exception des décisions
d'autorisation ou de suspension d'installations
classées, ainsi que toutes les décisions ou actes
nécessaires à la mise en oeuvre de l'enquête
publique.
Livre V du titre 1er du code de l'environnement
Arrêté préfectoral de répartition des rubriques.
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Enregistrements :
- Courrier de demande de complément. Article R512-46-8 du code de l'environnement
Autorisations :
- Courrier de demande de compléments à
l'exploitant avec un délai fixé pour la remise
des compléments (R181-16) y compris la
demande éventuelle de compléments dans le
cadre de prescriptions complémentaires (R181-
45).
Article R. 181-16 du code de l'environnement
Les « donner acte » : décision de « donner acte » Article L181-14 et R181-46 et R. 512-46-23 du code de
l'environnement
Plaintes :
- Lettre d'accusé de réception.
- Réponse au demandeur (si elle ne relève pas du
niveau préfectoral).
Arrêté préfectoral de répartition des rubriques
3 - DECISIONS INDIVIDUELLES DE POLICE ADMINISTRATIVE ET SANCTIONS PENALES :
3.1 TRANSACTIONS PÉNALES Articles L 205-10, R 205-3, R 205-4 et R205-5 du code
rural et de la pêche maritime
Articles L.173-12, R.173-1 à R.173-4 du code de
l'environnement
3.2 MESURES EN CAS DE MANQUEMENTS
(POLICE ADMINISTRATIVE)
Articles L 206-2, R 206-1, R 206-2 et R 206-3 du code
rural et de la pêche maritime
3.3 SANCTION ADMINISTRATIVE
- amende administrative dont le montant
correspont aux frais de prélèvement, de
transport, d'analyse ou d'essai en cas de mise sur
le marché de produits dont la non-conformité a
été établie par un essai ou analyse
Article L.531-6 du code de la consommation
- amende administrative en cas de manquement
aux interdictions prévues à l'article L.253-5-1 du
code rural et de la pêche maritime
Article L.253-5-2 du code rural et de la pêche
maritime
- amende administrative en cas de non-respect
des obligations relatives au contrat de vente des
produits agricoles
Article L.631-26 du code rural et de la pêche
maritime
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72-2025-07-30-00014
SGCD M
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 23
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0217
Objet : Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à
Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental
de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 24
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté n° DRHM 2020-007 du 17 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture, aux directions départementales interministérielles et de l'unité
départementale de la direction régionale des entreprises, du commerce, de la consommation, du
travail et de l'emploi du département de la Sarthe ;
VU l'arrêté n° 72-2023-06-12 du 1er septembre 2023 portant modification de l'arrêté DRHM
n° 2020-001 du 29 janvier 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2021 nommant M. Cyrille MENANT, en qualité de directeur du secrétariat
général commun départemental de la Sarthe à compter du 1er mars 2021 ;
VU l'arrêté du 23 mai 2025 nommant M. Cyrille MENANT, en qualité d'adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales de Normandie à compter du 16 juin 2025 ;
VU la nomination à compter du 1 er octobre 2021 de Mme Maggy BERTHIER, en qualité de cheffe du
service des ressources humaines au sein du secrétariat général commun départemental ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat général commun
départemental de la Sarthe , à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les
arrêtés, décisions, récépissés, pièces administratives et correspondances, à l'exclusion de celles
adressées aux ministres et aux parlementaires, ainsi que les décisions relatives aux matières ci-après
énumérées concernant :
I – Service Accueil, Courrier, Standard :
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 25
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …) entrant
dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat
général commun départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Reguia
ARBIA, cheffe du service accueil, courrier, standard en ce qui concerne les matières relevant du
service, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et notamment
les arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Reguia ARBIA cheffe du service accueil, courrier,
standard, la délégation de signature qui lui est conférée sera exer cée par Mme Laure ZANIN, adjointe
au chef du service accueil, courrier, standard.
II – Service Ressources Humaines :
En matière de gestion administrative du personnel de la préfecture et des sous-préfectures, des
directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun départemental :
Congés de maladie
• les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue
durée, des congés pour maternité et adoption, des congés de paternité, de réduction du temps
de travail en cas de grossesse ;
• les décisions de congés d'absence pour garde ou handicap d'un enfant, de présence parentale,
de proche aidant, de solidarité familiale ;
• les arrêtés plaçant en temps partiel thérapeutique, en disponibilité d'office à l'expiration des
congés de maladie, longue maladie ou longue durée ;
Temps de travail
• sur avis favorable du directeur ou de la secrétaire générale de la préfecture le cas échéant, la
décision accordant un temps partiel (de droit ou sur autorisation) ;
• la décision de création d'un compte épargne temps ;
Recrutement
• Après décision de recrutement prise par le directeur ou la secrétaire générale de la préfecture :
◦ contrats de recrutement d'agents contractuel s d'une durée de moins de 3 mois, ainsi que
leur renouvellement d'une durée de moins de 3 mois ;
◦ conventions de stage ;
• les procès-verbaux d'installations des agents ;
Rémunération
• États relatifs aux heures supplémentaires, astreintes et permanences ;
• Décision d'attribution du régime indemnitaire quand elle ressort de la stricte application des
textes ;
• les états de traitement et toutes pièces administratives se rapportant aux rémunérations ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 26
Formation
• Actes courants et décisions de dépenses gérées par la formation, dans la limite de 3 000 €;
Action sociale
• les décisions individuelles de prestation dans le champ de compétence du SGCD hors secours ;
• les actes pris en application des décisions de la commission locale d'action sociale ;
Divers
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
• tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du
SGCD.
Pour les documents relatifs aux directions départementales interministérielles, une copie sera adressée
au directeur concerné.
En outre, pour les personnels du secrétariat général commun départemental :
• les autorisations de déplacements temporaires des agents ;
• les décisions relatives aux congés annuels, RTT et récupérations ;
• les décisions accordant un temps partiel ;
• les décisions d'affectation interne au SGCD.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat
général commun départemental de la Sarthe , la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par Mme Estelle TOUCHARD, cheffe du bureau des ressources humaines pôle Préfecture et
Mme Amélie HEINTZ, cheffe du bureau des ressources humaines pôle Paixhans, DDI, chacune en ce
qui concerne les matières relevant de leur bureau respectif, à l'exclusion de tous actes correspondant à
l'exercice d'un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.
Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire pour la gestion des
BOP 124, BOP 134, BOP 155, BOP 215, BOP 217 , BOP 206, BOP 216 et BOP 354 :
- Mme Maggy BERTHIER
- Mme Estelle TOUCHARD
- M. Guillaume NAVEAU
- Mme Valérie HEUVELINE
- Mme Anne-Sophie GAUTIER
- Mme Anita GAUTIER
- Mme Sylvie LAUDE
- Mme Typhanie GOUPIL
- Mme Clémence DUBLINEAU
III – Service Budget, Finances et Politique Immobilière de l'Etat :
En matière budgétaire :
- les pièces administratives et comptables dans la limite de 3 000 € TTC par acte pour le BOP 354,
BOP 362, BOP 363, BOP 348, BOP 148 et BOP 349 ;
- CAS 723 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de l'Etat
dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
- les titres de perception et les états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre exécutoires
dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 27
- les bordereaux de transmission ;
- les certifications de services faits ;
- les émissions de recettes non fiscales ;
- En outre, elle est habilitée à représenter le préfet ou se faire représenter dans les ventes aux en -
chères et les commissions d'ouverture des offres pour les ventes domaniales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat
général commun départemental de la Sarthe , délégation de signature est donnée à Mme Mélanie
RIBOT, cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l'État , en ce qui concerne les
matières relevant de son service, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de
décision et notamment les arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie RIBOT, cheffe du service du budget, finances et
politique immobilière de l'État , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M.
Guillaume LEMARIE, adjoint à la cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de
l'État.
Délégation est également donnée à Mme Mélanie RIBOT pour signer les pièces administratives et
comptables dans la limite de 1 000 € TTC par acte pour les BOP 354, CAS 723, BOP 148, BOP 348, BOP
349, BOP 362 et BOP 363 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget
de l'État ainsi que les frais de mission sur le s BOP 216, BO P 113, BOP 135, BOP 181, BOP 207 , BOP 217 et
BOP 354 dans Chorus DT dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ainsi que pour
représenter le préfet dans les ventes aux enchères et les commissions d'ouverture des offres pour les
ventes domaniales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie RIBOT, cheffe du service du budget, finances et
politique immobilière de l'État , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M.
Guillaume LEMARIE, adjoint à la cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de
l'État.
Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations (saisie et validation) dans Chorus formulaire :
- Mme Mélanie RIBOT
- M. Guillaume LEMARIE
- M. Samuel GUILLEMAN
- Mme Emmanuelle ILIAS
- Mme Valérie DAUTREMEPUIS
- Mme Stéphanie PINSARD
- M Nicolas BEAUFORT
- Mme Clara GRALL
Chorus DT :
Délégation de signature est par ailleurs accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et
valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les
ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste.
Cartes achats :
Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés ci-après, afin de centraliser les
pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs de carte achat rattachés
aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces
éléments au responsable du programme carte d'achat :
- Mme Mélanie RIBOT
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- M. Guillaume LEMARIE
- Mme Emmanuelle ILIAS
- Mme Clara GRALL
IV – Service Gestion des Bâtiments et Logistique :
- les pièces administratives et comptables dans la limite de 3 000 € TTC par acte pour les BOP
relevant du bureau ;
- les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat
général commun départemental de la Sarthe , délégation de signature est donnée à M. Cyril BODET,
chef de service de la gestion des bâtiments et de la logistique :
- les correspondances courantes ;
- les bons de commande dans la limite de 1 000 € TTC par acte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril BODET, chef de service de la gestion des bâtiments et
de la logistique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry BOSSAR D,
adjoint antenne préfecture et sous-préfectures, pour les correspondances courantes.
Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire :
- M. Cyril BODET
- M. Thierry BOSSARD
- M. Pierre CHEVALLIER
- M. Gilles GESLIN
- Mme Isabelle LETOURNEAU
- M. Didier MENAGE
- M. Lucas DI-VINCENZO
- Mme Romy LEBEL GODARD
- M. Yannick THIBAULT
V - Cellule Performance du secrétariat général commun départemental et mission contrôle de gestion,
qualité et animation du changement de la Préfecture :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …)
entrant dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat
général commun départemental de la Sarthe , délégation permanente de signature est donnée à Mme
Virginie BARBET, chargée de mission performance - référent qualité, en ce qui concerne les matières re-
levant de ses attributions à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de déci -
sion et notamment les arrêtés.
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie BARBET, chargée de mission performance –
référent qualité pour :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …)
entrant dans le cadre de la démarche qualité ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 29
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
VI - Service des Systèmes d'Information, de Communication et du Numérique (SICNUM) :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion des courriers aux ministres et
parlementaires,
- copie de pièces et documents divers,
- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères,
aux services et autres tiers,
- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission,
- les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoi n
dans la limite de 3 000 € TTC par acte,
- les constatations de services faits relatives au fonctionnement courant du service,
- bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de service à la préfecture de la Sarthe,
- procès verbaux d'inventaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat
général commun départemental de la Sarthe , délégation permanente de signature est donnée à M.
Christophe VISSY, chef du service des systèmes d'information, de communication et du numérique ,
pour les attributions relevant de son service en ce qui concerne :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion des courriers aux ministres et
parlementaires,
- copie de pièces et documents divers,
- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères,
aux services et autres tiers,
- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission,
- les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoin,
dans la limite de 1 000 € TTC par acte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VISSY, chef du service des systèmes d'informa-
tion, de communication et du numérique, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera
exercée soit par M. Philippe PICHON, adjoint au chef du service des systèmes d'information, de
communication et du numérique.
Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire :
- Mme Sylvie ROY
- M. Christophe VISSY
- Philippe PICHON
Article 2 :
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 30
L'arrêté n° DCPPAT 2025-0171 du 13 juin 2025 portant délégation de signature en matière administrative
et ordonnancement secondaire à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Sarthe, est abrogé.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice par intérim du secrétariat général
commun départemental de la Sarthe sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 31
Annexe 1 : Délégation de signature Chorus DT 30/06/2025
Nom Service Habilitation SG Habilitation GV Habilitation FV
Madame
RIBOT
Mélanie
BPFIE Oui Oui Oui, dans la limite de
1 000,00 €
Monsieur
LEMARIE
Guillaume
BPFIE Oui Oui Oui, dans la limite de
1 000,00 €
Monsieur
BEAUFORT
Nicolas
BPFIE Oui Oui
Oui, en cas
d'absences
simultanées de la
directrice par intérim
du SGCD, de la cheffe
du SBFPIE et de
l'adjoint, dans la
limite de 1 000,00 €
Madame
ILIAS
Emmanuelle
BPFIE Oui Oui
Oui, en cas
d'absences
simultanées de la
directrice par intérim
du SGCD, de la cheffe
du SBFPIE et de
l'adjoint, dans la
limite de 1 000,00 €
Madame
PINSARD
Stéphanie
BPFIE Oui Oui
Oui, en cas
d'absences
simultanées de la
directrice par intérim
du SGCD, de la cheffe
du SBFPIE et de
l'adjoint, dans la
limite de 1 000,00 €
Madame
GRALL Clara BPFIE Oui Oui
Oui, en cas
d'absences
simultanées de la
directrice par intérim
du SGCD, de la cheffe
du SBFPIE et de
l'adjoint, dans la
limite de 1 000,00 €
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00014 - SGCD M 32
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-30-00013
SGCD porteurs de carte raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00013 - SGCD porteurs de carte raa 33
EnPREFETDE LA SARTHEijerte'EgalitéFraternité
Le Mans, le 30 juin 2025
Arrêté n ° DCPPAT 2025-0218
donnant délégation de signature aux porteurs de la carte achat
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et
44 de la constitution ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Sébastien JALLET en qualité de préfet
de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature au titre de la
carte achat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, afin d'utiliser une carte d'achat nominative dans le cadre de leurs attributions,
compétences et dans la limite fixée de leur délégation d'ordonnateur secondaire qui est la
leur ou d'un accord d'un délégataire relatif à la dépense à engager.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature au titre de la carte
achat est abrogé.
Secrétariat général
commun départemental
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00013 - SGCD porteurs de carte raa 34
Article 3 :
Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au RAA.
Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00013 - SGCD porteurs de carte raa 35
Annexe 1 : 30/06/2025
Porteur de carte
d'achat
Service Progra
mme
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(dépenses
couvertes par
un marché
public ou une
convention
UGAP)
Mme TORRES
Christine
Préfecture 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme
BERTRAND
Anne-Charlotte
Préfecture 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. SPOONER
Quentin
Sous-Préfecture
de Mamers
354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme TILLY
Marie-Élize
Sous-Préfecture
de la Flèche
354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. MULOT
Vincent
Sous-Préfecture
de Mamers
354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. POUGET
Jean-Michel
Sous-Préfecture
de la Flèche
354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. LOUYER Jean-
Michel
DDETS 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme PROUX
Karine
DDPP 72 354
206
2 000,00 € 2 000,00 €
M. SEVERAC
Marc
DDT 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. CHARRIER
Christophe
DDT 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme ROUYEZ
Florence
DDPP 72 354
206
2 000,00 € 2 000,00 €
M. BOSSARD
Thierry
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 € 1 000,00 €
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00013 - SGCD porteurs de carte raa 36
M. GUYON
François
DDETS 354 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme LASNIER
Nadia
Préfecture 354 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme LECONTE
Christine
DDT 207 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme
LETOURNEAU
Isabelle
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme MALLET
Emma
DDPP 72 354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. MENAGE
Didier
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. VISSY
Christophe
SGCD 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00013 - SGCD porteurs de carte raa 37