ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°04-2024-106
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-04-05-00008 - AP 2024-096-010 du 05 avril 2024 annulant l'arrêté
préfectoral 2024-096-006 et créant une nouvelle zone interdite de survol
sur le territoire de la commune du Vernet (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-05-00008
AP 2024-096-010 du 05 avril 2024 annulant
l'arrêté préfectoral 2024-096-006 et créant une
nouvelle zone interdite de survol sur le territoire
de la commune du Vernet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-05-00008 - AP 2024-096-010 du 05 avril 2024 annulant l'arrêté préfectoral
2024-096-006 et créant une nouvelle zone interdite de survol sur le territoire de la commune du Vernet 3
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service interministériel de défense et de protection civiles
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 5 avril 2024
ARRETE PREFECTORAL N2 2024-096-010
Annulant l'arrêté préfectoral N2 2024-096-006
et créant une nouvelle zone interdite de survol sur le territoire de la commune du Vernet
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre IIl bis du titre 1"" de son livre Il et les
chapitres 1er et Il du titre 1" de son livre III ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et
R. 6211-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dan s les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence- M.
CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté de la Première ministre PRMD2316814A du 28 juin 2023 portant application des articles R.
2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et
relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, notamment son article 6 ;
Vu la demande exprimée par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
en date du 05 avril 2024 ;
VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du O5 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour les besoins de I'enquéte menée au Vernet de modifier le rayon
de la zone jusqu'a 3 nautiques, soit 5,5 km ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1*" : Pour des raisons de sécurité publique, une nouvelle zone interdite temporaire de survol est
créée sur le territoire de la commune du Vernet suivant les dispositions et caractéristiques définies aux
articles 2 à 5.
Article 2 : Caractéristiques techniques de la zone :
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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» cylindre de 3 nautiques de rayon, soit 5,5 kilomètres ;
» centrée sur les points de coordonnées géographiques 44° 16' 32" N, 6° 23' 25" E ;
> limites verticales de la surface du sol à 3300 pieds au-dessus de la surface, soit 1 kilomètre.
Article 3 : La zone interdite temporaire de survol est active du 8 avril 12 heures au 11 avril 2024 à 12h00.
Article 4: Les dispositions des articles 1°, 2 et 3 s'appliquent à tous les aéronefs, y compris ceux
circulant sans personne à bord, à I'exception des aéronefs d'État ou affectés à des missions de secours
ou de sauvetage, lorsque la mission l'exige, et des aéronefs explicitement autorisés par le préfet des
Alpes-de-Haute-Provence.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par les articles
du code des transports susvisés.
Article 6 : L'arrété N2 2024-096-006 est annulé,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
< d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marséille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire Sud.
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative de la directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ou de son représentant.
Le Préfet,
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Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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