PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-284
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
Secrétariat
63-2024-11-15-00013 - DS 2024-30 Délégation de signature Jean-Marc
PRATESI (2 pages) Page 6
63-2024-11-15-00014 - DS 2024-31 Délégation de signature Laurent
QUERSIN (2 pages) Page 9
63-2024-11-15-00015 - DS 2024-32 Délégation de signature Stéphanie
BARTHOMEUF (2 pages) Page 12
63-2024-11-15-00016 - DS 2024-33 Délégation de signature Yahia
BELAMRI (2 pages) Page 15
63-2024-11-15-00017 - DS 2024-34 Délégation de signature
Marie-Françoise CASSIER (2 pages) Page 18
63-2024-11-15-00018 - DS 2024-35 Délégation de signature Didier
COUDERT (2 pages) Page 21
63-2024-11-15-00019 - DS 2024-36 Délégation de signature Gilles
DERIGON (2 pages) Page 24
63-2024-11-15-00020 - DS 2024-37 Délégation de signature Christine
DOUSSET (2 pages) Page 27
63-2024-11-15-00021 - DS 2024-38 Délégation de signature Marie-Cecile
FOREST (2 pages) Page 30
63-2024-11-15-00022 - DS 2024-39 Délégation de signature Eric
GAYDIER (2 pages) Page 33
63-2024-11-15-00023 - DS 2024-40 Délégation de signature Philippe
GUILLOT (2 pages) Page 36
63-2024-11-15-00024 - DS 2024-41 Délégation de signature Laurent
JAMY (2 pages) Page 39
63-2024-11-15-00025 - DS 2024-42 Délégation de signature Françoise
LASSALAS (2 pages) Page 42
63-2024-11-15-00026 - DS 2024-43 Délégation de signature Estelle
FEDLAOUI (2 pages) Page 45
63-2024-11-15-00027 - DS 2024-44 Délégation de signature Michelle
MASSENAT (2 pages) Page 48
63-2024-11-15-00028 - DS 2024-45 Délégation de signature Valérie
PERRIN (2 pages) Page 51
63-2024-11-15-00029 - DS 2024-46 Délégation de signature Patrick
ALLAIS (2 pages) Page 54
63-2024-11-15-00030 - DS 2024-47 Délégation de signature Agnès
BASTIDE (2 pages) Page 57
2
63-2024-11-15-00031 - DS 2024-48 Délégation de signature Wikmend
NAPOLEON (2 pages) Page 60
63-2024-11-15-00032 - DS 2024-49 Délégation de signature Karine
DELMAS (2 pages) Page 63
63-2024-11-15-00033 - DS 2024-50 Délégation accordée aux
responsables SIE en matière de crédits d'impôt (2 pages) Page 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de
Gestion des Eaux du Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux
du Cézallier (34 pages) Page 69
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-11-13-00020 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à Ceyssat, ZB0038-0039 (PF03 ex-04) (3 pages) Page 104
63-2024-11-13-00021 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à Mazayes, ZB0003 (PF05) (3 pages) Page 108
63-2024-11-13-00022 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à Mazayes, ZC0094 (PF06) (3 pages) Page 112
63-2024-11-13-00024 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à Mazayes, ZD0026 (PF08) (3 pages) Page 116
63-2024-11-13-00023 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à Mazayes, ZD0053 (PF07) (3 pages) Page 120
63-2024-11-13-00025 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à Mazayes, ZE0030 (PF09) (3 pages) Page 124
63-2024-11-13-00026 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à Mazayes, ZE0032 (PF10) (3 pages) Page 128
63-2024-11-13-00027 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à Mazayes, ZE0078-0139 (PF11) (3 pages) Page 132
63-2024-11-13-00028 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à Mazayes, ZT0030 (PF12) (3 pages) Page 136
63-2024-11-13-00029 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à Olby, ZB007-008-009-010-011 (PF13) (3 pages) Page 140
3
63-2024-11-13-00030 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à Olby, ZD0036 (PF14) (3 pages) Page 144
63-2024-11-13-00031 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à Olby, ZD0037 (PF15) (3 pages) Page 148
63-2024-11-13-00032 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à Pontgibaud, OC155-0161 (PF16) (3 pages) Page 152
63-2024-11-13-00033 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à St Ours-les-Roches, YB0075 (PF17) (3 pages) Page 156
63-2024-11-13-00034 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à St Ours-les-Roches, YB0090 (PF18) (3 pages) Page 160
63-2024-11-13-00035 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à St Ours-les-Roches, ZP0079 (PF19) (3 pages) Page 164
63-2024-11-13-00036 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à St Ours-les-Roches, ZP0135 (PF20) (3 pages) Page 168
63-2024-11-13-00037 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à St Pierre-le-Chastel, ZD0046 (PF21) (3 pages) Page 172
63-2024-11-13-00038 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à St Pierre-le-Chastel, ZD0049 (PF22) (3 pages) Page 176
63-2024-11-13-00039 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à St Pierre-le-Chastel, ZE0032 (PF23) (3 pages) Page 180
63-2024-11-13-00019 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à Ceyssat, ZC0013 (PF02) (3 pages) Page 184
63-2024-11-13-00018 - pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Ceyssat,
OB0054 (PF01) (3 pages) Page 188
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
63-2024-11-04-00004 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 4 NOVEMBRE
2024
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT
NATIONAL A GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D'ÉDUCATION ET DES
PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE (2 pages) Page 192
4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2024-11-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07/11/2024 actualisant les
prescriptions applicables à la société des Eaux de Volvic - communes
de Volvic et Enval (16 pages) Page 195
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-11-12-00007 - Arrêté n°20241853 modifiant l'arrêté du 29
juin 2023 n°20231080 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale
naturelle de la source "MARGUITA" à partir du forage "SMS21" situé sur
la commune des Martres de Veyre à des fins de conditionnement sous la
désignation commerciale de "SAINTE MARGUERITE" eau minérale
naturelle renforcée avec le gaz de la source
Communes des Martres de
Veyre et Saint Maurice Es Allier (6 pages) Page 212
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
63-2024-10-23-00006 - Arrêté n° 331-2024 du 23 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Auvergne (2 pages) Page 219
5
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00013
DS 2024-30 Délégation de signature Jean-Marc
PRATESI
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00013 - DS 2024-30 Délégation de signature Jean-Marc
PRATESI 6
ES | | :
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES —
DU PUY-DE-DOME
POLE ETAT ET EXPERTISES
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
_ ET DE GRACIEUX FISCAL
DS DAJ 2024-30
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fi scales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; _
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M PRATESI Jean-Marc, inspecteur divisionnaire des finances ~
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations dé taxe professionnelle et de
_ contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00013 - DS 2024-30 Délégation de signature Jean-Marc
PRATESI 7
4° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
_ fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires. |
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
le 15 novembre 2024
ur de l'ÉtatFait à Clermont-Ferran
L'adminis
Directeur départemen S finances publiques
du Puy-de-Déme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00013 - DS 2024-30 Délégation de signature Jean-Marc
PRATESI 8
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00014
DS 2024-31 Délégation de signature Laurent
QUERSIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00014 - DS 2024-31 Délégation de signature Laurent
QUERSIN 9
REPUBLIQUE | . qr
FRANCAISE | | 7 . FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
POLE ETAT ET EXPERTISES
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS DAJ 2024-31
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 a
217 de son annexe IV ; | |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale aes
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012- 1246 'du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M QUERSIN Laurent, inspecteur divisionnaire des finances |
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant : | |
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00014 - DS 2024-31 Délégation de signature Laurent
QUERSIN 10
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions .
administratives ou judiciaires.
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand le 15 novembre 2024
L'administratéuf de l'État
Arnaud COCHET
Directeur départemental des fi ances publiques
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00014 - DS 2024-31 Délégation de signature Laurent
QUERSIN 11
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00015
DS 2024-32 Délégation de signature Stéphanie
BARTHOMEUF
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00015 - DS 2024-32 Délégation de signature Stéphanie
BARTHOMEUF 12
REPUBLIQUE | | |
FRANCAISE | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
PÔLE ÉTAT ET EXPERTISES
DIVISION DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DU CONTROLE
FISCAL
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL —
DS DSJCF 2024-32
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme : ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fi fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
. Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses Gispositions relatives a la direction générale des.
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budasteke et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BARTHOMEUF Stéphanie, inspectrice des finances publiques,
a l'effet de signer :
1° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000€ ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00015 - DS 2024-32 Délégation de signature Stéphanie
BARTHOMEUF 13
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00015 - DS 2024-32 Délégation de signature Stéphanie
BARTHOMEUF 14
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00016
DS 2024-33 Délégation de signature Yahia
BELAMRI
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00016 - DS 2024-33 Délégation de signature Yahia
BELAMRI 15
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL |
DS-DSJCF 2024-33
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impots, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
_ finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BELAMRI Yahia, inspecteur des finances publiques à l'effet de
signer : | |
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fi fi scal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET NERS COMPTES PIRI ICE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00016 - DS 2024-33 Délégation de signature Yahia
BELAMRI 16
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand le 15 novembre 2024
L'administrat@ur de l'État
Directeur départemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00016 - DS 2024-33 Délégation de signature Yahia
BELAMRI 17
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00017
DS 2024-34 Délégation de signature
Marie-Françoise CASSIER
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00017 - DS 2024-34 Délégation de signature
Marie-Françoise CASSIER 18
pont nl
Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DSJCF 2024-34
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
_ annexe IV ; . |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
_ finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
| Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme CASSIER Marie-Françoise, inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer : |
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € :
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICSLe"
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00017 - DS 2024-34 Délégation de signature
Marie-Françoise CASSIER 19
* Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00017 - DS 2024-34 Délégation de signature
Marie-Françoise CASSIER 20
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00018
DS 2024-35 Délégation de signature Didier
COUDERT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00018 - DS 2024-35 Délégation de signature Didier
COUDERT 21
D @ wont
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME |
PÔLE FISCALITÉ .
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
- 2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DSJCF 2024-35
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
_ annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. COUDERT Didier, inspecteur des finances publiques à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires. oo
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00018 - DS 2024-35 Délégation de signature Didier
COUDERT 22
Article 2 |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand le 15 novembre 2024
Directeur départemental d finances publiques
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00018 - DS 2024-35 Délégation de signature Didier
COUDERT 23
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00019
DS 2024-36 Délégation de signature Gilles
DERIGON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00019 - DS 2024-36 Délégation de signature Gilles
DERIGON 24
Ex | F
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | . | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- DU RONDE, DOME
PÔLE ÉTAT ET EXPERTISESDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2 rue Gilbert Morel |
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
'ET DE GRACIEUX FISCAL
DS DSJCF 2024-36
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 a
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses aispositions relatives a la direction générale des .
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; so, .
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M DERIGON Gilles, inspecteur des finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000€ ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00019 - DS 2024-36 Délégation de signature Gilles
DERIGON 25
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand le 15 novembre 2024
L'administra
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00019 - DS 2024-36 Délégation de signature Gilles
DERIGON 26
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00020
DS 2024-37 Délégation de signature Christine
DOUSSET
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00020 - DS 2024-37 Délégation de signature Christine
DOUSSET 27
| vd yg pont
Liberté + Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES .
DU PUY-DE-DÔME
. POLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DSJCF 2024-37
L'administrateur de l'Etat, directeur r départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DOUSSET Christine, inspectrice des finances publiques a l'effet
de signer :
1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d' office, dans la limite de 100 000 € ;
. 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ; |
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite |
de 100 000 € ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00020 - DS 2024-37 Délégation de signature Christine
DOUSSET 28
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00020 - DS 2024-37 Délégation de signature Christine
DOUSSET 29
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00021
DS 2024-38 Délégation de signature Marie-Cecile
FOREST
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00021 - DS 2024-38 Délégation de signature Marie-Cecile
FOREST 30
REPUBLIQUE | | _ |
FRANÇAISE | : - FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
_ POLE ÉTAT ET EXPERTISES
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT- FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL |
DS DSJCF 2024-38
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy de Dome: ;
Vu le code général d des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fi scales, et notamment les articles L. 247 et R* 247- 4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés ee la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
. Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme FOREST Marie-Cécile, inspectrice des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000€ ; |
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00021 - DS 2024-38 Délégation de signature Marie-Cecile
FOREST 31
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00021 - DS 2024-38 Délégation de signature Marie-Cecile
FOREST 32
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00022
DS 2024-39 Délégation de signature Eric
GAYDIER
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00022 - DS 2024-39 Délégation de signature Eric
GAYDIER 33
En | | |RÉPUBLIQUE | +
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité .
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
POLE ÉTAT ET EXPERTISES
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS DSJCF 2024-39
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 a
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fi fi scales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des :
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
_: Arrête :
Article 1° |
Délégation de signature est donnée à M. GAYDIER Eric, inspecteur des finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000€ ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00022 - DS 2024-39 Délégation de signature Eric
GAYDIER 34
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand Je 15 novembre 2024
L'adminis
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00022 - DS 2024-39 Délégation de signature Eric
GAYDIER 35
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00023
DS 2024-40 Délégation de signature Philippe
GUILLOT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00023 - DS 2024-40 Délégation de signature Philippe
GUILLOT 36
Ex | | | | qr
REPUBLIQUE | |
FR ANÇ AISE | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
PÔLE ÉTAT ET EXPERTISES
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
'DS DSJCF 2024-40
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Déme ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M GUILLOT Philippe, inspecteur des finances publiques, à rent de
signer : .
1° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000€ ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00023 - DS 2024-40 Délégation de signature Philippe
GUILLOT 37
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait a Clermont-Ferrand le 15 novembre 2024
L'administratedr de l'État
Arnaug COCHET
Directeur départemental des fifances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00023 - DS 2024-40 Délégation de signature Philippe
GUILLOT 38
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00024
DS 2024-41 Délégation de signature Laurent
JAMY
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00024 - DS 2024-41 Délégation de signature Laurent
JAMY 39
A ae aad
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES ie
DU PUY-DE-DOME
POLE FISCALITE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel .
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DSJCF 2024-41
- L'administrateur de Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. JAMY Laurent, inspecteur des finances publiques à l'effet de
signer : | |
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
_tejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ; . |
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ; |
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ; |
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICSSee
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00024 - DS 2024-41 Délégation de signature Laurent
JAMY 40
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Déme
Fait a Clermont-Ferrand le 15 novembre 2024
L'administr.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00024 - DS 2024-41 Délégation de signature Laurent
JAMY 41
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00025
DS 2024-42 Délégation de signature Françoise
LASSALAS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00025 - DS 2024-42 Délégation de signature Françoise
LASSALAS 42
REPUBLIQUE | qr |
FRANÇAISE . oo | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
PÔLE ÉTAT ET EXPERTISES
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS DSJCF 2024-42
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procedures fi fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
'Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant ciyernses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des.
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LASSALAS Françoise, inspectrice des finances publiques, à
l'effet de signer : |
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000€ ;
2° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00025 - DS 2024-42 Délégation de signature Françoise
LASSALAS 43
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
15 novembre 2024 .
r de l'ÉtatFait à Clermont-Ferrand.
L'administrât
Directeur départemental finances publiques
du Puy-de-Dôme |
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00025 - DS 2024-42 Délégation de signature Françoise
LASSALAS 44
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00026
DS 2024-43 Délégation de signature Estelle
FEDLAOUI
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00026 - DS 2024-43 Délégation de signature Estelle
FEDLAOUI 45
À
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
| ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DSJCF 2024-43
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dome ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants.;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des _
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a Mme FEDLAOUI Estelle, inspectrice des finances publiques a l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ; |
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la Valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ; | |
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions. administratives ou
judiciaires. |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00026 - DS 2024-43 Délégation de signature Estelle
FEDLAOUI 46
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Déme
15 novembre 2024
r de l'ÉtatFait à Clermont-Ferrand
L'administr.
. Arnaud/COC
Directeur départemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00026 - DS 2024-43 Délégation de signature Estelle
FEDLAOUI 47
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00027
DS 2024-44 Délégation de signature Michelle
MASSENAT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00027 - DS 2024-44 Délégation de signature Michelle
MASSENAT 48
pot
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME |
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DSJCF 2024-44
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MASSENAT Michèle, inspectrice des finances publiques à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ; L oe |
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans Ia limite
de 100 000 € ; |
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00027 - DS 2024-44 Délégation de signature Michelle
MASSENAT 49
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00027 - DS 2024-44 Délégation de signature Michelle
MASSENAT 50
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00028
DS 2024-45 Délégation de signature Valérie
PERRIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00028 - DS 2024-45 Délégation de signature Valérie
PERRIN 51
| yy ol
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
POLE FISCALITE -
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
| ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DSJCF 2024-45
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de : son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 lll 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction generale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
| Arrête :
_ Article 1%
Délégation de signature est donnée à Mme PERRIN Valérie, inspectrice des finances publiques à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 €; |
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations aatessés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
ot a ie |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00028 - DS 2024-45 Délégation de signature Valérie
PERRIN 52
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme:
Fait à Clermont-Ferrand [| 15 novembre 2024
L'administrafeur de l'État
Directeur départemen finances publiques
du Puy
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00028 - DS 2024-45 Délégation de signature Valérie
PERRIN 53
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00029
DS 2024-46 Délégation de signature Patrick
ALLAIS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00029 - DS 2024-46 Délégation de signature Patrick
ALLAIS 54
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL |
DS DSJCF 2024-46
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des 'procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction generale des —
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arréte :
Article 1
Délégation de signature est donnée a M. ALLAIS Patrick contrôleur des finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d' office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 60 000 € ;
3° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, Gans la
limite de 60 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrarfd le 15 novembre 2024
L'adminis
| MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00029 - DS 2024-46 Délégation de signature Patrick
ALLAIS 55
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00029 - DS 2024-46 Délégation de signature Patrick
ALLAIS 56
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00030
DS 2024-47 Délégation de signature Agnès
BASTIDE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00030 - DS 2024-47 Délégation de signature Agnès
BASTIDE 57
D yy, |
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
_ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL .
_ DS DSJCF 2024-47
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Déme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son.
annexe IV : .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme BASTIDE Agnès contrôleuse des finances publiques, à l'effet de
'signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 60 000 € ; | |
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans fa
limite de 60 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand/e 15 novembre 2024
L'administyateyr de l'État
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00030 - DS 2024-47 Délégation de signature Agnès
BASTIDE 58
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00030 - DS 2024-47 Délégation de signature Agnès
BASTIDE 59
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00031
DS 2024-48 Délégation de signature Wikmend
NAPOLEON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00031 - DS 2024-48 Délégation de signature Wikmend
NAPOLEON 60
C4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel ;
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS DSJCF 2024-48
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV : | |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. NAPOLEON Wikmend contrôleur des finances publiques, à l'effet
. de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; -
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 60 000 € ; |
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €. |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00031 - DS 2024-48 Délégation de signature Wikmend
NAPOLEON 61
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Déme
Faita Clermont-Ferrand le 15 novembre 2024
L'administratéur de l'État
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00031 - DS 2024-48 Délégation de signature Wikmend
NAPOLEON 62
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00032
DS 2024-49 Délégation de signature Karine
DELMAS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00032 - DS 2024-49 Délégation de signature Karine
DELMAS 63
REPUBLIQUE | | dr
FRANCAISE | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
POLE ÉTAT ET EXPERTISES. _
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS DSJCF 2024-49
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 a
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 ; avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
fi nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DELMAS Karine, inspectrice des finances publiques, à l'effet de
signer : |
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000€ ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00032 - DS 2024-49 Délégation de signature Karine
DELMAS 64
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
15 novembre 2024
ur de l'ÉtatFait à Clermont-Ferrand
L'administr:
ZA
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00032 - DS 2024-49 Délégation de signature Karine
DELMAS 65
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-15-00033
DS 2024-50 Délégation accordée aux
responsables SIE en matière de crédits d'impôt
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00033 - DS 2024-50 Délégation accordée aux
responsables SIE en matière de crédits d'impôt 66
REPUBLIQUE | | oe, | |
FRANÇAISE So | . FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
PÔLE ÉTAT ET EXPERTISES
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE
. ACCORDEE AUX RESPONSABLES DES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES POUR SE PRONONCER SUR LES DEMANDES
DE REMBOURSEMENT DE CRÉDITS D'IMPÔT
DS DAJ 2024-50
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 a
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du.3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction 'générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
_ finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arréte :
Article 1°
Conformément aux termes de l'article 214 IV de l'annexe IV du code Général des impôts, délégation de
signature est donnée aux responsables des services des entreprises à l'effet de signer les décisions prises
sur les demandes de remboursement de crédits d'impôts dans la limite de 100 000€.
Les autres plafonds de délégation de signature automatique mentionnés à l'article 214 de l'annexe IV du
code général des impôts sont inchangés.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00033 - DS 2024-50 Délégation accordée aux
responsables SIE en matière de crédits d'impôt 67
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-15-00033 - DS 2024-50 Délégation accordée aux
responsables SIE en matière de crédits d'impôt 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-23-00015
AP approuvant la modification du syndicat de
Gestion des Eaux du Brivadois et portant
dissolution du syndicats des eaux du Cézallier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 69
E E 3 Ex
PRÉFET PREFET PREFET ;
DU CANTAL DE HAUTE-LOIRE DU PUY-DE-DOME
. ; Liberté ibertéLiberté Égalité ite Evalité Fraternité F rernitéFraternité cidade
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024
approuvant la modification des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB)
et portant dissolution du Syndicat des eaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du
Doulon, du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat intercommunal des eaux
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vude Couteuges et du Syndicat des eaux du Cézallier
Le Préfet du Cantal,
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1321-1; L. 5211-5;
L.521147 ; L.52717-17-1; L ; 5271-20 ; L. 5212-8 ; L. 5212-16 ; L. 5212-33 ; L. 5711-1; L. 5711-4;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment ses articles 53 à 57;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
le décret du Président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI en qualité de secrétaire général de la préfecture du Cantal :
le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame
Nathalie CENCIC, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la
Haute-Loire ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Paul VICAT, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
1/4
PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Égalité
FïsternitéPRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
ÉgsHté
Fmtermîé
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL № BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024
approuvant la modification des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB)
et portant dissolution du Syndicat des eaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du
Doulon, du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat intercommunal des eaux
de Couteuges et du Syndicat des eaux du Cézallier
Le Préfet du Cantal,
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 ; L. 5211-5 ;
L. 5211-17 ; L. 5211-17-1 ; L ; 5211-20 ; L. 5212-8 ; L. 5212-16 ; L. 5212-33 ; L. 5711-1 ; L. 5711-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment ses articles 53 à 57 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI en qualité de secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame
Nathalie CENCIC, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la
Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Paul VICAT, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ,
1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 70
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
l'arrêté préfectoral n° 20240661 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1965 modifié portant création du Syndicat de Gestion des
réseaux d'alimentation en eau potable du Brivadois ;
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 modifié. portant approbation des statuts du
Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois ;
l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1958 modifié portant création du Syndicat des eaux de la
région de St Préjet Armandon ;
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1966 portant adhésion du Syndicat des eaux de
l'Armandon au Syndicat de Gestion des réseaux d'alimentation en eau potable du Brivadois :
l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1963 modifié portant création du Syndicat
intercommunal des eaux du Doulon ;
l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1966 portant adhésion du Syndicat des eaux du Doulon
au Syndicat de Gestion des réseaux d'alimentation en eau potable du Brivadois ;
l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1960 modifié portant création du Syndicat des eaux de
Fontannes ;
l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1956 modifié portant création du Syndicat
intercommunal de la région de Couteuges ;
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1950 portant création du Syndicat des eaux du Cézallier :
la délibération du comité syndical du Syndicat de.Gestion des Eaux du Brivadois en date du
25 mars 2024 approuvant la modification de ses statuts tels qu'annexés à sa délibération à
compter du 1* janvier 2025 ;
les délibérations des membres du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois acceptant la
modification des statuts :
Communes: Ally (12 juin 2024) ; Arlet (02 avril 2024) ; Brioude (16 mai 2024); Collat (18 juin
2024) ; Cronce (16 mai 2024) ; Desges (15 mai 2024) ; Jax (07 mai 2024) ; Lavoûte - Chilhac (03
juin 2024); Pinols (21 juin 2024); Saint-Didier-sur-Doulon (05 juin 2024); Saint-Georges-
d'Aurac (02 mai 2024) ; Tailhac (07 mai 2024);
Syndicats primaires : Syndicat des eaux de l'Armandon (05 avril 2024); Syndicat mixte des
eaux du Doulon (04 avril 2024); Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes (05 avril
2024) ; Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges (05 avril 2024) ; Syndicat des eaux du
Cézallier (21 mai 2024):
la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pal-de-Senouire en date du 21
avril 2024 refusant les modifications statutaires :
l'ensemble des délibérations ou absences de délibération des communes et communautés
d'agglomération membres des syndicats dits primaires ;
Considérant que la délibération du comité syndical du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois
du 25 mars 2024 a été notifiée à l'ensemble des membres ainsi qu'aux communes et communautés
d'agglomération membres des syndicats dit primaires ;
2/4
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240661 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1965 modifié portant création du Syndicat de Gestion des
réseaux d'alimentation en eau potable du Brivadois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 modifié portant approbation des statuts du
Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1958 modifié portant création du Syndicat des eaux de la
région de St Préjet Armandon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1966 portant adhésion du Syndicat des eaux de
l'Armandon au Syndicat de Gestion des réseaux d'alimentation en eau potable du Brivadois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1963 modifié portant création du Syndicat
intercommunal des eaux du Doulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1966 portant adhésion du Syndicat des eaux du Doulon
au Syndicat de Gestion des réseaux d'alimentation en eau potable du Brivadois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1960 modifié portant création du Syndicat des eaux de
Fontannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1956 modifié portant création du Syndicat
intercommunal de la région de Couteuges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1950 portant création du Syndicat des eaux du Cëzallier ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois en date du
25 mars 2024 approuvant la modification de ses statuts tels qu'annexés à sa délibération à
compter du 1er janvier 2025 ;
Vu les délibérations des membres du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois acceptant la
modification des statuts :
Communes : Ally (12 juin 2024) ; Arlet (02 avril 2024) ; Brioude (16 mai 2024) ; Collât (18 juin
2024) ; Cronce (16 mai 2024) ; Desges (15 mai 2024) ; Jax (07 mai 2024) ; Lavoûte - Chilhac (03
juin 2024) ; Pinols (21 juin 2024) ; Saint-Didier-sur-Doulon (05 juin 2024) ; Saint-Georges-
d'Aurac (02 mai 2024) ; Tailhac (07 mai 2024) ;
S ndicats rimaires : Syndicat des eaux de l'Armandon (05 avril 2024) ; Syndicat mixte des
eaux du Doulon (04 avril 2024); Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes (05 avril
2024) ; Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges (05 avril 2024) ; Syndicat des eaux du
Cézallier(21 mai 2024) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pal-de-Senouire en date du 21
avril 2024 refusant les modifications statutaires ;
Vu l'ensembte des délibérations ou absences de délibération des communes et communautés
d'agglomération membres des syndicats dits primaires ;
Considérant que la délibération du comité syndical du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois
du 25 mars 2024 a été notifiée à l'ensemble des membres ainsi qu'aux communes et communautés
d'agglomération membres des syndicats dit primaires ;
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 71
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17, L. 5211-17-1 et L. 5211-
20 du Code général des collectivités territoriales sont réunies pour l'approbation des nouveaux
statuts ;
Considérant qu'il résulte de ses nouveaux statuts que le Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois
est un syndicat mixte « à la carte», compétent en matière d'eau, d'assainissement collectif et
d'assainissement non collectif ;
Considérant qu'il résulte des dispositions dû a) de l'article L. 5212-33 du Code général des
collectivités territoriales qu'un syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un
syndicat mixte relevant de l'article L. 5711-1 des services en vue desquels il avait institué, les
membres du syndicat dissous devenant de plein droit membres du syndicat mixte auquel le
syndicat a transféré l'intégralité de ses compétences ; :
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 5711-4 du même code que
lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des
compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution : |
Considérant que le Syndicat des eaux de l'Armandon, le Syndicat mixte des eaux du Doulon, le
Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, le Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges
et le Syndicat des eaux du Cézallier ont transféré l'ensemble de leurs compétences au Syndicat de
Gestions des Eaux du Brivadois ;
Considérant que les conditions de dissolution de ces syndicats sont donc réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTENT
Article 1*- Les modifications des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois sont
approuvées. Les statuts ainsi modifiés sont reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le Syndicat des eaux de l'Armandon, le Syndicat mixte des eaux du Doulon, le Syndicat
intercommunal des eaux de Fontannes, le Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges et le
Syndicat des eaux du Cézallier sont dissous de plein droit à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 3 -Les syndicats mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ne sont plus membres du
Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les communes et communautés d'agglomération membres des syndicats mentionnés à l'article 2
du présent arrêté deviennent membres de plein droit du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois
à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 - L'ensemble des biens, droits et obligation des syndicats dissous mentionnés à l'article 2
du présent arrêté sont transférés au Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par
le Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois. La substitution n'entraine aucun droit à résiliation ou
à indemnisation pour le cocontractant.
Le Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois est substitué aux syndicats dissous mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté dans toutes leurs délibérations et leurs actes.
Article 5 - Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du Code général des impôts ou honoraires.
3/4
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17, L. 5211-17-1 et L. 5211-
20 du Code général des collectivités territoriales sont réunies pour l'approbation des nouveaux
statuts ;
Considérant qu'il résulte de ses nouveaux statuts que le Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois
est un syndicat mixte . « à la carte», compétent en matière d'eau, d'assainissement collectif et
d'assainissement non collectif;
Considérant qu'il résulte des dispositions dû a) de l'article L. 5212-33 du Code général des
collectivités territoriales qu'un syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un
syndicat mixte relevant de l'article L. 5711-1 des services en vue desquels il avait institué, les
membres du syndicat dissous devenant de plein droit membres du syndicat mixte auquel le
syndicat a transféré l'intégralité de ses compétences ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 5711-4 du même code que
lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des
compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution ;
Considérant que le Syndicat des eaux de l'Armandon, le Syndicat mixte des eaux du Doulon, le
Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, le Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges
et le Syndicat des eaux du Cézallier ont transféré l'ensemble de leurs compétences au Syndicat'de
Gestions des Eaux du Brivadois ;
Considérant que les conditions de dissolution de ces syndicats sont donc réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire •
ARRÊTENT
Article 1er- Les modifications des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois sont
approuvées. Les statuts ainsi modifiés sont reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le Syndicat des eaux de l'Armandon, le Syndicat mixte des eaux du Doulon, le Syndicat
intercommunal des eaux de Fontannes, le Syndicat intercommunal des eaux de Couteùges et le
Syndicat des eaux du Cézallier sont dissous de plein droit à compter de ['entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 3 -Les syndicats mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ne sont plus membres du
Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois à compter de rentrée en vigueur du présent arrêté.
Les communes et communautés d'agglomération membres des Syndicats mentionnés à l'article 2
du présent arrêté deviennent membres de plein droit du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois
à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 - L'ensemble des biens, droits et obligation des syndicats dissous mentionnés à l'article 2
du présent arrêté sont transférés au Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par
le Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou
à indemnisation pour le cocontractant.
Le Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois est substitué aux syndicats dissous mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté dans toutes leurs délibérations et leurs actes.
Article 5— Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du Code général des impôts ou honoraires.
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 72
Article 6 - L'ensemble des personnels des syndicats dissous mentionnés à l'article 2 du présent
arrêté est réputé relever du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois dans les conditions de statut
et d'emploi qui sont les siennes.
Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2025.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et les secrétaires généraux des
préfectures du Cantal et du Puy-de-Dôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents du Syndicat de
Gestion des Eaux du Brivadois, du Syndicat des eaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du
Doulon, du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat intercommunal des eaux
de Couteuges et du Syndicat des eaux du Cézallier. Copie en sera adressée aux exécutifs des
membres de l'ensemble des syndicats.
Pour le préfet et par délégation, . Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture du Cantal le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-
À ;
e
Hervé Jéan-PAUFVICAT
de la Haute-Loir
Nathali# CENCIC
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R427-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
4/4
Article 6 - L'ensemble des personnels des syndicats dissous mentionnés à l'article 2 du présent
arrêté est réputé relever du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois dans les conditions de statut
et d'emploi qui sont les siennes.
Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et les secrétaires généraux des
préfectures du Cantal et du Puy-de-Dôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents du Syndicat de
Gestion des Eaux du Brivadois, du Syndicat des eaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du
Doulon, du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat intercommunal des eaux
de Couteuges et du Syndicat des eaux du Cézallier. Copie en sera adressée aux exécutifs des
membres de l'ensemble des syndicats.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture du Cantal
»Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-
Dô
Herv,.t
EMAI Jèa -P ICAT
Pour le préfet et par élégation,
la secrétaire général de l préfecture
de la Ha e-Loir
Nathal CENCIC
Voies et délais de recours
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du pré/et de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant te tribunal administrât! f de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecows citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 73
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Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 74
TITRE VI- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLEEG...,......ccccsesssccsceseseee 19
ARTICLE 1- BUDGET DU SYNDICAT MIXTE 19
ARTICLE 2- RECETTES | 19
ARTICLE 3- LA RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES ENTRE LES MEMBRES 20
ARTICLE 4- AUTRES CONDITIONS FINANCIÈRES 20
ARTICLE 5 - LES FONCTIONS DE TRÉSORIER, COMPTABILITÉ . 21
TITRE VII - MODIFICATION STATUTAIRE ET DISSOLUTION......ccccsscssssssesssscsscsesesescscoeccescoscosseecoseeses 21
ARTICLE 1- MODIFICATIONS DES STATUTS 21
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE ET DE L' ORGANISATION DU SYNDICA Tosesesce-ceoececoecesesss. 21
ARTICLE 3- DISSOLUTION DU SYNDICAT 21
TITRE VIF ~........cccsssssssssesssssscssscssvecsccscnssssesesessssassceceacacesscseeseeuesssvasaasscsescenseseesesees DISPOSITIONS DIVERSES
suntosceseenveeseccvseeesnetenessanecesevevenavevavaunseeenseeceveveece 22
ARTICLE 1- DISPOSITIONS FINALES 22
ARTICLE 2- RÈGLEMENT INTÉRIEUR | eee. 22
ANNEXE - ADHESIONG......... ANNE SRI 23
6.4 - ûerou/emen/^5eance5...................................................................................., 7p
TITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.............................................................. 19
ARTICLE l - BUDGET DU SYNDICAT MKTE............................................................................................ J9
ARTICLE 2- RECETTES.................................................................................................... . j?
ARTICLE 3 - LA RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES ENTRE LES MEMBRES................... 20
ARTICLE 4 - AUTRES CONDFTIONS FmANCIÈRES..................................................................................... 20
ARTICLE 5 - LES FONCTIONS DE TRÉSORIER, COMPTABILITÉ................................................................ 21
TITRE VII - MODIFICATION STATUTAIRE ET DISSOLUTION............................................................. 21
ARTICLE l - MODIFICATIONS DES STATUTS............................................................................................. 21
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE ET DE L'ORGANISATION DU SYNDICAT........................... 21
ARTICLE 3 - DISSOLUTION DU SYNDICAT..................................................................................... ^..^......21
TITRE VIII-..................................................................................................... ^^^DjsposiTIONS DIVERSES
,.22
ARTICLE l- DISPOSITIONS FmALES..................................................,...................................................... 22
ARTICLE 2- RÈGLEMENT INTÉRIEUR...................................................................................................... 22
ANNEXE-ADHÈSIONS.............................................................................................................. 2363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 75
TiteI- Préambule
Le syndicat de gestion des eaux du Brivadois est un syndicat mixte fermé, au sens des
articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, issu de la volonté
des syndicats dits primaires, en 1965, de se doter d'une structure commune de gestion de la
compétence eau potable tout en gardant une structuration administrative de proximité.
'Constatant que dans le cadre de la mise en œuvre des prises de compétences eau
potable par les communautés qui conduirait nombre d'entre elles a siéger dans plusieurs
syndicats primaires pour, in fine, continuer 4 bénéficier d'une seule structure opérationnelle
de gestion, les acteurs du territoire ont décidé d'organiser un rapprochement entre les
syndicats avec pour objectifs :
De continuer a bénéficier d'une structure unique de portage opérationnel de la
compétence sur le périmètre ;
De continuer à bénéficier d'une gestion de proximité à l'échelle de bassins
cohérents issus des syndicats primaires ;
En s'appuyant précisément sur ces territoires historiques à travers des
commissions géographiques ;
Tout en-rationalisant le nombre de structures pour faciliter là gouvernance et la
représentation des EPCI à fiscalité propre.
C'est ainsi que le syndicat est désormais issu de ce rapprochement entre :
Le syndicat des eaux de 1' Armandon ;
Le syndicat des eaux du Cézallier ;
Le syndicat des eaux de Couteuges ;
Le syndicat des eaux du Doulon ;
Le Syndicat des eaux de Fontannes ;
Le Syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB) ;
Et des communes et communautés d'ores et déjà membres de ces structures.
Titre l - Préambule
Le syndicat de gestion des eaux du Brivadois est un syndicat mixte fermé, au sens des
articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, issu de la volonté
dessyndicats dits primaires, en 1965, de se doter d'une structure commune de gestion de la
compétence eau potable tout en gardant une structuration administrative de proximité.
Constatant que dans le cadre de la mise en œuvre des prises de compétences eau
potable par les communautés qui conduirait nombre d'entre elles à siéger dans plusieurs
syndicats primaires pour, m fine, continuer à bénéficier d'une seule structure opérationnelle
de gestion, les acteurs du territoire ont décidé d'organiser un rapprochement entre les
syndicats avec pour objectifs :
• De continuer à bénéficier d'une stoucture unique de portage opérationnel de la
compétence sur le périmètre ;
• De continuer à bénéficier d'une gestion de proximité à l'échelle de bassins
cohérents issus des syndicats primaires ;
• En s'appuyant précisément sur ces territoires historiques à travers des
commissions géographiques ;
• Tout en^rationalisant le nombre de structures pour faciliter là gouvemance et la
représentation des EPCI à fiscalité propre.
C'est ainsi que le syndicat est désormais issu de ce rapprochement entre :
• Le syndicat des eaux de l'Armandon ;
• Le syndicat des eaux du Cézallier ;
• Le syndicat des eaux de Couteuges,
• Le syndicat des eaux du Doulon ;
• Le Syndicat des eaux de Fontannes ;
• Le Syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB) ;
• Et des communes et communautés d'ores et déjà membres de ces structures.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 76
Titre 1- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- DUREE -
MEMBRES
Article 1 - Cadre juridique et dénomination
En application des dispositions de l'article L. 5211-1, L 5212-1, L 5212-16 et L 5711- 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), il a été créé entre les membres adoptant les présents statuts un Syndicat Mixte Fermé dénommé : Le syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB).
Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :
¢ par le CGCT, et en particulier les dispositions de ses articles L. 5711-1 et suivantsainsi que leurs renvois
¢ par les présents statuts
© par son règlement intérieur.
En cas d'évolution des dispositions législatives et réglementaires, celles-ci s'imposentaux présents statuts sans qu'il soit besoin d'actualiser lesdits statuts.
Article 2 - Membres
2.1- Liste des membres
Le syndicat regroupe les membres ci-après :
Ces membres sont listés en annexe aux présents statuts avec mention pour chacun de son adhésion ou non aux compétences à la carte.
Les statuts identifient aussi pour chaque commune ou secteur géographique d'EPCI à fiscalité membre rapporté à la commune son appartenance aux différentes commissionsgéographiques.
Les membres du Syndicat sont désignés ci-après individuellement sous le vocable de « membre » ou collectivement des « membres ».
Sauf précision contraire conforme à l'article L.5211-61 du CGCT, les membres sont adhérents pour l'ensemble de leur territoire.
TOrcH:__DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- DUREE -MEMBRES
Article l - Cadre juridique et dénomination
,»Blapplicatîï des dlsPositions de l'article L. 5211-1, L 5212-1, L 5212-16 et L ^
i,lstTJLCOÏGe^~_dœT°";c'^^^ LS i ^ te57^é^lî. memteLrio№f. Ielp"senb1fataB/m"^^^^^^^^^
; de gestion des eaux du Brivadois (SGEB). ~ "•'"""^ ""^ 1W1K ucuumme :
Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :
* ^ssti<:UIier les dispositions de ses arfcles L-57n-1 e' suiv^
• par les présents statuts
• par son règlement intérieur.
^^^^m^^^s^^^^^^^^
Article 2 - Membres
2.1 - Liste des membres
Le syndicat regroupe les membres ci-après :
»" ^o,T^r^e,Lœï. ccZ.prescnts statu*s avec me»tim ^w chacm de
,l,t. !s.s5tuteidentment aussi pour chaque commune ou secteur géographique d'EPCI à£s^bre nwMT17wmm'wrs m^=^^q^^
c,e«»e^eme;ubreos, ^SjM nd^s»ci-apres individuellement sous -e TOCable
^nÏ^TXS'L"^^ I'attidc L-5211-61 du CGCT- Ies memb- -63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 77
2.2- Représentation-substitution
Pour les communes membres du syndicat dont les compétences eau potable et/ouassainissement deviendront compétences de leurs EPCI à fiscalité propre au plus tard le01/01/2026, ces derniers se substitueront de plein droit 4 leurs communes membres au sein dusyndicat conformément aux textes en vigueur du code général des collectivités territoriales.
À compter de la substitution, seuls les EPCI sont compétents pour désigner lesreprésentants au sein du syndicat.
2.3- Adhésion aux compétences à la carte
L'annexe précitée pourra être mise à jour en fonction des adhésions ultérieures,conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 5212-16 du CGCT et au processus de prise decompétence à la carte.
En tout état de cause, conformément aux dispositions du CGCT, les nouvellesadhésions ultérieures feront l'objet d'une modification statutaire.
Article 3 - Durée
Le syndicat est constitué sans limitation de durée.
Article 4- Siège de l'établissement et lieux de réunion
4.1- Siège
Le siège du syndicat est fixé : 6 avenue de Lamothe, 43100 Brioude.
4.2- Lieu de réunion et réunion distancielle
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situésur le territoire des membres dudit syndicat, sur décision du comité syndical (article L.5211-11 du CGCT).
Le syndicat peut aussi dans le respect des textes en vigueur et de son règlementintérieur se réunir en de multiples lieux simultanés par dispositifs de visio-conférence dès lorsque ce dispositif permet de garantir la sécurisation et respect des règles des votes.
2.2- Re résentation-substitution
.^POULles. communes membres du syndicat dont les compétences eau potable et/ou^iln^™lSndront.. ïIïpctenc;s. de"i;u's CT'aT f3éc^cwup^M^
O^L/2026JeldCTIliers-se substitueront de Piédroit a'leurs"communeZmabureps1 ^ ^ dÏsyndicat conformément aux textes en vigueur du code générât des'coii^tivité^;tS1
^el;^teerintl :y£;tution- seuls les Ercl sont comp<te»ts '»ur dési^r '-
2.3 - Adhésion aux corn étences à la carte
JtlMmexe precitée.pourra être mise à Jour en fonction des adhésions ultérieures.cœS^£mé72yde"Iuartkïer521IU-^ ^ ^nc«dms P^^sdueItS^
^^£^^^^^^^^s du COCT.Ies noaveues
Article 3 - Durée
Le syndicat est constitué sans limitation de durée.
Article 4 - Siège de rétablissement et lieux de réunion
4.1 - Sieee
Le siège du syndicat est fixé : 6 avenue de Lamothe, 43100 Brioude.
4.2 - Lieu de réunion et réunion distancielle
sur le teLrrTto™^ntZnJic^setiem;ent ausiiegedu syndic^ ou dans tout autre lieu situé
!udÏ S£t<?rc des membres dudit syndicat; sur décisiond^mite" s7ndicaÏ(^cÏeîu5^ÏC
^•pnLe/^nîclTLau. ssi,da,ns Ie resPectdes textes en vigueur et de son règlement^r^^wm^ïdG ^^^^^^Ïar^^Z^^f^^S^
que ce dispositif permet de garantir la sécurisation et respertdesrègksdes7ote'sl<63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 78
Titre H- COMPETENCES DU SYNDICAT ETMODALITES D' INTERVEN TION
Article 1- Compétences
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées.
Le syndicat est un syndicat à la carte au sens des dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT que les membres peuvent décider de transférer.
Le syndicat ne comporte aucune compétence obligatoire, mais chaque membre doit avoir transféré au moins une compétence.
Chaque compétence à la carte est transférée de manière entière Sans subdivision.
1.1- Compétence à la carte 1 : «eau potable»
Le syndicat est compétent en lieu et place de ses membres pour exercer la compétence « eau potable » au sens de l'article L.2224-7 et suivants du CGCT, notamment -
- La production, le transport, le stockage, la distribution de l'Eau Potable :
- La réalisation de tous les travaux et études nécessaires dans ce domaine :
- L'achats et ventes d'eau à des collectivités extérieures au territoire syndical, dans un cadre conventionnel.
Et toutes les missions rattachées par les textes en vigueur à ladite compétence, notamment :
- €n matière de distribution d'eau : élaboration d'un schéma de distribution d'eau potable, diagnostic territorial sur l'accès à l'eau potable et missions qui y sont rattachées prévues à l'article L. 2224-7-3 du CGCT ; |
- €n matière de production d'eau : la gestion et la préservation de la ressource en eau, Maintien et amélioration de la qualité de l'eau potable ;
- Le syndicat est compétent pour la réalisation d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau.
îkrcm COMPETENCES DU SYNDICAT
MODALITES D'INTERVENTION
Article l - Compétences
transfJe essyn<iicat excrce- en "eu et place de se5 membres. '- «>»Pto'- qui lui ont . té
COCT,L:S^^^^ÏS^-. -.<-
avoi^esfra ^cSooriSS competence ot"igatoire- mais ch^ ""^ doi,
Chaque compétence à I, carte est transférée de manière entière sms subdivision.
1.1 - Corn étence à la carte l : « eau otable»
<<e»p^^c, mST.^^,^e^^^^^^
- La production, le transport, le stockage, la distribution de 1-Eau Potable :
- La réalisation de tous les travaux et études nécessaires dans ce domaine :
'
cL^h:tos, ;::Se feau à des COIlectivit<s ext<rieures au temt- ^^. ^ ^
E. toutes les missions attachées par les textes e, vigueur à ladite compétence, notounen, :
' ^.—-
- ^: tS^^^^^ ^ >a _e » e.,
- ^dicat est compétent pour la réalisation d'un projet de «emtoire pou, I. gestion63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 79
t traitement en1.2 - Compétence 4 la_carte 2 «transport _eMatière d'assainissement collectif »me NT
ae
tif » le,
ssement
collecce à la carte Pour exercer au titre de la compétence « assainitransport t l'épuratio
eu \duites, au sens den des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produl'article L.2224.8 Tet IT du CGCT, notamment : .
le transport et traitement de Ces eaux usées :
|
nn
ions d'épuration
;Le contrôle et la collecte des eaux de vidange à partir des statiLe 'traitement
os
i
ans un|
;
|
ire
syndical,
dd'eaux usées de collectivités extérieures au territoire syCadre COnVentionnel
;
aine.r « .
7
,
e
S ce domLa realisation de tous les travaux et études nécessaires dan
a non collectif »13 - Compétence à la carte 3 « assainissement
i tte s qui optent pour ceLe Syndicat est compétent en lieu et place de ses membres qcompetence à Ja
i ANC) au sens deCarte pour exercer « I' assainissement non collectif » ( Particle L-2224.8, 11 du CGCT, notamment :
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif ; | ns|
? rviScider d'assurer le se~ Avec l'accord écrit du Propriétaire, Je Syndicat peut A ctaure, le servi cefacultatif d'entretien des ANC. De même il peut déci cr non collectif prescritsfacultatif de réhabilitation des installations dassainissemen + le service facultatif dedans le document de Contrôle. I] peut en outre décider d'assure
installations d'assainissement nontraitement des Matières de vidanges issues des installa ions daCollectif.
- La Possibilité q'
i issues des;
| ets. e vidange 1instaurer Un Service de traitement des matiéres dInstallations d'as Sainissement non collectif ;La réalisation de tous les travaux, étude
- L£ : ns ce domaine ;S et diagnostics nécessaires da
Per £ bilitations.possibilité d'instaurer un Service public facultatif lié aux réha
étences à la carte1.4 - Modalités de mise en œuvre des compéte La liste RER
CENCEUERUSen annexe aux figuredes Compétences attribuées, membre par membre,Présents Statuts.
^ om étence à Ia carte 2 «trans orf et traitement en
• d'assainissement collectif»
compétenceTl^^mp^ntw Jieu et Place de ses membres qui optent pour cette
ltrSort etlléPWion 5eTe.exverœrau titre de'la compétenceTassami^ement"coÛectif7^
!'№IeL. 2224-8jet"iïT, C^Ïéesî ainsi que l'élimination desîoues produites, au sens de
', notamment:
Ietransportettaut~ceseauxuse.;
eaux de vidange à partir des stations d'épuration ;
cadre conventionné] : s de collectivités extérieures au territoire syndical, dans un
1 de tous Jes travaux et études nécessaires dans ce domaine..
coin étence à la carte 3 « assainissement non collectif»
Sf!?c. eJ.ïrc^lPC^^^^^ de ses Ambres qui optent pour cette
rarticle L.2224-8, ÎHdu^r?erceL<< J 'assa™^ement nonToUecïïf r(ANC)"a^senFde
' widinrnent :
L.e<:ontrô'edesinstallationsd'assai—., oneol,ec.f;
~ ^vec Iraccord écrit dn ^_... . -——,
ttf d'entretien ud".propr;efaÏeî le. syndicat peut décider d'assurer le service
de réJiabîifaut^Ai[lc'LDe, même il Peut décider d'instaurer le service
îns Je document'de 7n^aes. mstauations d'assainissement non collectif prescrits
des maf^ïlc' l\Peut en outre décider d'assurer le service facultatif de
vidanges issues des installations d'assamissement non
u Possibilité d'insfaurer
mstaJJations dfassaî^ssGm^ts^i^i^laiteïïlelïtdGS matières de vidanëe issues des
La réalisation de tous les i
^ études et diagnostics nécessaires dans ce domaine :
)iUté d'instfl, ».^.- . ~ -——-- -——-,
- un service publie facultatif lié aux réhabilitations.
La liste des cnm«^_ dc ÏMise en œuvre des corn étences à la carte
Présents statut: ws coœ^es attribuée., n^bre par membre, " figure en annexe aux63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 80
En application de l'article L.5211-61 du CGCT lorsque le membre est un EPCI afiscalité propre (EPCI-FP) il peut adhérer directement ou en raison d'une réprésentation-
substitution pour une partie seulement de son territoire.
Seuls prennent part au vote pour les décisions liées à la compétence à la carte lesmembres ayant effectivement adhéré à ladite compétence.
Chaque membre ne supporte, à supposer qu'il soit fait appel à des contributions, queles dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat pour lescompétences optionnelles et une part des dépenses mutualisées d'administration générale etliées aux compétences obligatoires.
Article 2 - Autres modes de coopération
2.1- Mécanismes
Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres telsque des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale
ou de tout autre établissement public, ou encore des personnes privées, des conventions ou
tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et
notamment dans le respect des règles de publicité et de mise-en concurrence en vigueur.
À ce titre il peut notamment intervenir pour les prestations suivantes :
- des prestations de mandat de maîtrise d'ouvrage (sont notamment visés tous travaux sur
voirie et réseaux divers en chantier commun avec des travaux entrepris par le syndicat
pour ses propres ouvrages) ;
- des prestations de maitrise d'œuvre ou d'assistance technique pour tous travaux ou
études spécifiques se situant dans le prolongement des compétencés du syndicat ;
- des prestations techniques pour lesquelles le syndicat dispose de moyens humains et/ou
matériels, ou des équipements nécessaires ;
- la réalisation de prestations de service pour d'autres collectivités en eau potable,
assainissement collectif ou assainissement non collectif.
2.2- En matière d'irrigation
Le syndicat peut conclure avec des personnes publiques (membres ou non membres)
ou privées, des conventions lui confiant la gestion et l'exploitation des équipements et réseauxd'irrigation.
2.3- En matière de défense extérieure contre l'incendie
Compte tenu du lien étroit avec les réseaux dont il a la charge, le syndicat peutconclure avec des personnes publiques (membres ou non membres) ou privées, en lien avec leSDIS, des conventions lui confiant la mise en place, le suivi, le contrôle des débits des
^ En application de l'article L.5211-61 du CGCT lorsque le membre est un EPCI à
^fé.propre (EPCI-FP) n Peut adhérer directement ou en raison d'une représentation-
substitution pour une partie seulement de son territoire.
Seuls prennent part au vote pour les décisions liées à la compétence à la carte les
membres ayant effectivement adhéré à ladite compétence.
i^chaque. membrcnesupporte' à.suPPOSer qu'il soit fait appel à des contributions, que
ses correspondant aux compétences effectivement b-ansférées au syndicat pour les
compétences optionnelles et une part des dépenses mutualisées d ' administration générale"et
aux compétences obligatoires.
Article 2 - Autres modes de coopération
2.1 - Mécanismes
Le syndicat^ la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres tels
que des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunaïe
ou de tout autre établissement public, ou encore des personnes privées, des conventions~ou
tous-autres. dispositifs légaux? etce dans les conditions requises par la loi et lajurîsprudence"et
notamment dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence en vigueur.'
A ce titre il peut notamment intervenir pour les prestations suivantes :
- des prestations de mandat de maîtrise d'ouvrage (sont notamment visés tous travaux sur
voirie et réseaux divers en chantier commun avec des travaux entrepris par le syndic
pour ses propres ouvrages) ;
- des prestations de maîtrise d'œuvre ou d'assistance technique pour tous travaux ou
études spécifiques se situant dans le prolongement, des compétences du syndicat ;
- des prestations techniques pour lesquelles le syndicat dispose de moyens humains eVou
matériels, ou des équipements nécessaires ;
~ la realisation de ,Prestations de service pour d'autres collectivités en eau potable,
assainissement collectif ou assainissement non collectif.
2.2 - En matière d'irri ation
^1 ïndicat peut conclure avec des Personnes publiques (membres ou non membres)
ou privées, des conventions lui confiant la gestion et l'exploitation des équipements et réseauxou privées,
d'irrigation.
2.3 - En matière de défense extérieure contre l'incendie
^compte tenu du lien étr?it avec Ies réseaux dont il a la charge, le syndicat peut
; avec des personnes publiques (membres ou non membres) ou pnvées, en lien avec fe
SDIS, des conventions lui confiant la mise en place, le suivi, le contrôle des débits des
863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 81
poteaux incendie à la demande des collectivité compétentes ainsi que le renforcement desréseaux nécessaires à la défense extérieure contre l'incendie.
Tire IV- MODALITÉS D'ADHESION ET RETRAIT
Article 1 - Modalités d'adhésion initiale
Une commune ou un EPCI qui adhère au syndicat selon les dispositions de l'articleL.5211-18 du CGCT doit le faire pour l'intégralité des compétences à la carte pour lesquellesil adhère, conformément à l'article 1 du titre III des présents statuts.
Les actes d'adhésion doivent préciser pour laquelle ou lesquelles des compétences,listées par ledit article 1, cette adhésion est opérée.
Un membre ne peut adhérer que dans les limites des compétences dont il dispose lui-même.
L'adhésion et le transfert de compétence provenant d'un nouveau membre s'opère pardélibérations concordantes du membre et du syndicat.
L'adhésion doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral et prend effet à sa date d'entrée envigueur ou à la date fixée dans l'arrêté.
Article 2- Transfert complémentaire d'une compétence à la
carte provenant d'un membre
Un membre qui a déjà transféré au syndicat une des compétences visées à l'article 1 dutitre III peut, à tout moment, transférer l'intégralité d'une autre de ces compétences pardélibérations concordantes du syndicat et de l'organe délibérant du membre concerné.
Le syndicat peut notamment refuser la demande d'adhésion s'il constate qu'il ne sera
pas en mesure d'assurer une bonne continuité de service ou risque d'exposer le service à une
structuration manquant de cohérence technique. |
De même que pour le transfert initial d'une compétence, en cas de transfertcomplémentaire le Syndicat exerce, en lieu et place des membres, les compétences qui lui ontété transférées.
_ Le transfert d'une nouvelle compétence de la part d'un membre ne donne pas lieu à laprise d'un arrété préfectoral, le syndicat informe la préfecture de toute évolution de la carte decompétence.
poteaux incendie à la demande des collectivité compétentes ainsi que le renforcement des
réseaux nécessaires à la défense extérieure contre l'incendie.
Titre iv MODALITÉS D'ADHÉSION ET RETRAIT
Article l - Modalités d'adhésion initiale
une,communeou. lm-EPCI ^ui adhère au syndicat selon les dispositions de l'article
l M 8^uCGCT doit le faire pour l'intégralité des compétences à la carte pour iesqueîes
;, conformément à l'article l du titre III des présents* statuts.
Les actes d'adhésion doivent préciser pour laquelle ou lesquelles des compétences.
; par ledit article l , cette adhésion est opérée. ' ' — —r —,
Un membre ne peut adhérer que dans les limites des compétences dont il dispose lui-
même.
L'adhésion et le transfert de compétence provenant d'un nouveau membre s'onèi
du membre et du syndicat.
L'adhésion doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral et prend effet à sa date d'entrée en
vigueur ou à la date fixée dans l'arrêté.
Article 2 - Transfert complémentaire d'une compétence à la
carte provenant d'un membre
Un membre qui a déjà transféré au syndicat une des compétences visées à l'article l du
titrLÎILPeut' à tout moment' transférer l'intégralité d'une autre de ces" compétences^
> concordantes du syndicat et de l'organe délibérant du membre concerné.
Le syndicat peut notamment refuser la demande d'adhésiôn s'il constate qu'il ne sera
pas en mesure d'assurer une bonne continuité de service ou risque d'exposer le service a une
structuration manquant de cohérence technique. ' ^ :
De même que pour le ù-ansfert initial d'une compétence, en cas de transfert
complémentaire le Syndicat exerce, en lieu et place des membres, les compétenceFqmÏuTont
été transférées.
,Le transfert d'une nouvelle compétence de la part d'un membre ne donne pas lieu à la
prise d'un arrêté préfectoral, le syndicaUnforme la préfecture de toute évolution dïïa carte*dé
compétence.
963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 82
Article 3 - Biens
Lors d'un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non-bâtis) nécessaires à l'exercice des compétences transférées pourront faire l'objet d'un transferten pleine propriété au syndicat.
Par défaut, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition desbiens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévuesaux articles L. 1321-1 à L. 1321- 5 du CGCT.
La mise à disposition fait l'objet d'un procès-verbal établi contradictoirement.
Le syndicat est substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres pourl'exercice de ses compétences. Il assurera l'ensemble des charges et travaux liés aux ouvrages,dont il est propriétaire ou qui lui sont remis.
Les biens mis à disposition par les communes et/ou EPCI à fiscalité propre et qui nesont plus utilisés par les services du syndicat seront obligatoirement remis à la commune oul'EPCI à fiscalité propre propriétaire. |
Article 4- Exercice des compétences, contrats, personnel
Le syndicat est substitué de plein droit pour l'exercice de ses compétences auxéventuels anciens syndicats, aux communes ainsi qu'au EPCI membres dans toutes leursdélibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, saufaccord contraire des parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personnemorale par l'établissement public issu de la fusion.
Le personnel transféré au syndicat l'est dans les conditions de statuts et d'emploi quisont les siennes.
Article 5 - Reprise de compétences à la carte
Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, tout membre peut reprendre l'unedes compétences visées à l'article 5.
La reprise des compétences doit :
- &tre demandée par délibération de l'organe délibérant concerné :
- puis donner lieu à délibération favorable du comité syndical :
- Le membre reprenant une compétence se substitue au syndicat dans les contratssouscrits par celui-ci ;
10
Article 3 - Biens
^. -Lors d'un transfert. de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et
; à l'exercice des compétences transférée nniirrnnt fi,irp^r^^^non-
en pleine propriété au syndicat.compétences transférées pourront faire l'objet d'un transfert
2ar.défaut:-letansfert de comPétences entraîne de plein droit la mise à disposition des^ÎS^ T^^^^^—^-'^^^
La mise à disposition fait Pobjet d'un procès-verbal établi contradictoirement.
,,^LG syndicat est,substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres
[.exercïce de sescomPétences. Il assurera l'ensemble des charges°eUravauxHes"awT<
; il est propriétaire ou qui lui sont remis, -—o- " —. — — ^ ^uviagco,
^Les^biens mis a. disposition par les communes et/ou EPCI à fiscalité propre et oui ne
Ts^plus. utiÏ:esparles servicesdu syndic^ seront obligatoirementTemisà^aïommu^e ^
a fiscalité propre propriétaire.
Article 4 - Exercice des compétences, contrats, personnel
.Ile^yndicatest. substitué de plein droit pour l'exercice de ses compétences aux
Se^ellanciens Tdicats' aux œnununes ainsf qu'au EPcF membres dai;s''to^ûleuu^
et tous leurs actes.
Les.contrats sontexécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
lccord contrîre des parties- Les coco^ctmts seront mforméï deJla7ubstituïionîeu peSo
morale par rétablissement public issu de la fusion.
_Le personnel transféré au syndicat l'est dans les conditions de statuts et d'emoloi oui
sont les siennes.
Article 5 - Reprise de compétences à la carte
»sïs. préjudice des.disPositions légales en vigueur, tout membre peut reprendre l'une
compétences visées à l'article 5.
La reprise des compétences doit :
être demandée par délibération de l'organe délibérant concerné :
- puis donner lieu à délibération favorable du comité syndical ;
- Le^membre reprenant une compétence se substitue au syndicat dans les contrats
souscrits par celui-ci ;
1063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 83
- La délibération du membre portant reprise de compétence est notifiée au Président du
syndicat par l'exécutif de ce membre. Celui-ci en informe les autres membres
- Il est fait application des dispositions des articles L. 5211-4-1 et L.5211-25-1 du
CGCT pour procéder aux effets de cette restitution concernant le personnel des
services et le sort des biens.
- Le membre reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux
effectués par le syndicat jusqu'à l'amortissement complet ; l'organe délibérant du
syndicat constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le
budget ;
La reprise d'une compétence d'un membre qui reste membre du syndicat ne fait pas
l'objet d'un arrêté préfectoral (JOAN 10 février 2009, n°35900 et sens de l'arrêt CAA
de Lyon, 4 juin 2019, n°17LY03654).
- La reprise d'une compétence par un membre fait l'objet d'une information à la
préfecture.
_ En cas de retrait de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait de
l'article 6 du titre IV des présents Statuts.
Article 6 - Retrait
Tout membre peut solliciter son retrait du syndicat en application des articles L. 5211-
19, L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-25-1 et
suivants du CGCT.
Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat au titre
de la compétence transférée par l'adhérent lui sont restitués, de même que le personnel
rattaché à ladite compétence.
Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou cédés, ou lorsqu'une dette
a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des
produits de leur cession, ainsi que celle du 'solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut
d'accord, par arrêté du représentant de l'État dans le département concerné dans les conditions
et selon les formalités de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Les contrats sont de même repris et exécutés par l'adhérent qui se retire dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
_ Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et
d'utilisation des moyens, y compris humains, affectés à la gestion des services et de prise en
charge des conséquences financières de ce retrait.
Il est fait application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT pour tirer les conséquences du
retrait vis-à-vis du personnel.
11
La délibération du membre portant reprise de compétence est notifiée au Président du
syndicat par l'exécutifde ce membre. Celui-ci en informe les autres membres
Il est fait application des dispositions des articles L. 5211-4-1 et L.5211-25-1 du
CGCT pour procéder aux effets de cette restitution concernant le personnel des
services et le sort des biens.
Le membre reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux
effectués par le syndicat jusqu'à l'amortissement complet ; l'organe délibérant du
syndicat constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le
budget ;
La reprise d'une compétence d'un membre qui reste membre du syndicat ne fait pas
l'objet d'un arrêté préfectoral (JOAN 10 février 2009, n°35900 et sens de l'arrêt CÀA
de Lyon, 4 juin 2019, n°17LY03654).
La reprise d'une compétence par un membre fait l'objet d'une information à la
préfecture.
En cas de retrait de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait de
l'article 6 du titre IV des présents Statuts.
Article 6 - Retrait
Tout membre peut solliciter son retrait du syndicat en application des articles L. 5211-
19, L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-25-1 et
suivants du CGCT.
Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat au titre
de la compétence ù-ansférée par l'adhérent lui sont restitués, de même que le personnel
rattaché à ladite compétence.
Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou cédés, ou lorsqu'une dette
a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des
produits de leur cession, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut
d'accord, par arrêté du représentant de l'État dans le département concerné dans les conditions
et selon les formalités de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Les contrats sont de même repris et exécutés par l'adhérent qui se retire dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et
d'utilisation des moyens, y compris humains, affectés à la gestion des services et de prise en
charge des conséquences financières de ce retrait.
Il est fait application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT pour tirer les conséquences du
retrait vis-à-vis du personnel.
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Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 84
Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le
Comité syndical, conformément au CGCT.
Le retrait fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Tite V- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
DU SYNDICAT
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical, un bureau et un Président.
Article 1- Principes
Le Syndicat est administré conformément à ses statuts et textes en vigueur par un
comité syndical, un bureau (composé du Président, de Vice-Présidents et éventuellement
d'autres membres) et du Président.
Compte tenu du périmètre du syndicat et de son attachement à la proximité, le syndicat
est composé de commissions géographiques lesquelles constituent au sens de l'article L.5212-
8 du CGCT des collèges électoraux pour la compétence à la carte 1 « eau potable ».
Article 2- Commissions géographiques
2.1- Découpage géographique des commissions eau
Il est créé 7 commissions géographiques comme suit :
e Commission de l'Armandon. couvrant les communes suivantes : Chassagnes,
Domeyrat, Frugières le Pin, Josat, Lavaudieu, Mazerat Aurouze, Montclard, Sainte
Marguerite, Saint Prejet Armandon, Vals le Chastel (pour le secteur d'adhésion
historique à l' Armandon).
e Commission du Cézallier, couvrant les communes suivantes : Apchat, Anzat le
Luguet, Ardes sur Couze, Autrac, Auzon, Azerat, Beaumont, Blesle, Bournoncle
Saint Pierre, Brassac- les-Mines, Chambezon, Cohade, Espalem, Frugères les
Mines, Grenier Montgon, Laurie, Lempdes, Léotoing, Leyvaux, Lorlanges,
Mazoires, Molèdes, Paulhac, Rentiéres, Saint Beauzire, Sainte-Florine, Saint
Etienne sur Blesle, Saint Géron, Saint Jean Saint Gervais, Saint Just, Saint Laurent
Chabreuges, Torsiac, Vergongheon, Vezezoux.
e Commission du Couteuges. couvrant les communes suivantes : Aubazat, Blassac,
Cerzat, Chilhac, La Chomette, Couteuges, Mazeyrat d'Allier, Paulhaguet, Saint
IIpize, Saint Privat du Dragon, Saint-Cirgues, Salzuit, Vieille Brioude, Villeneuve
d'Allier.
12
Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le
Comité syndical, conformément au CGCT.
Le retrait fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Titre v- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
DU SYNDICAT
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical, un bureau et un Président.
Article l - Principes
Le Syndicat est administré conformément à ses statuts et textes en vigueur par un
comité syndical, un bureau (composé du Président, de Vice-Présidehts et éventuelîement
d'autres membres) et du Président.
Compte tenu du périmètre du syndicat et de son attachement à la proximité, le syndicat
est composé de commissions géographiques lesquelles constituent au sens de Particle L.5212-
8 du CGCT des collèges électoraux pour la compétence à la carte l « eau potable ».
Article 2 - Commissions géographiques
2.1 - Décou a e éo ra hi ue des commissions eau
Il est créé 7 commissions géographiques comme suit •
• Commission de PArmandon couvrant les communes suivantes : Chassagnes,
Domeyrat, Frugières le Pin, Josat, Lavaudieu, Mazerat Aurouze, Montclard, Sainte
Marguerite, Saint Prejet Armandon, Vais le Chastel (pour le secteur d'adhésion
historique à l'Armandon).
• Commission du Cézallier couvrant les communes suivantes : Apchat, Anzat le
Luguet, Ardes sur Couze, Autrac, Auzon, Azerat, Beaumont, Blesle, Boumoncle
Saint Pierre, Brassac- les-Mines, Chambezon, Cohade, Espalem, Frugères les
Mines, Grenier Montgon, Laurie, Lempdes, Léotoing, Leyvaux, Lorlanges,
Mazoires, Molèdes, Paulhac, Rentières, Saint Beauzire, Sainte-Florme, Saint
Etienne sur Blesle, Saint Géron, Saint Jean Saint Gervais, Saint Just, Saint Laurent
Chabreuges, Torsiac, Vergongheon, Vezezoux.
• Commission du Couteu es couvrant les communes suivantes : Aubazat, Blassac,
Cerzat Chilhac, La Chomette, Couteuges, Mazeyrat d'Allier, Paulhaguet, Saint
Ilpize, Saint Privât du Dragon, Saint-Cirgues, Salzuit, Vieille Brioude, Villeneuve
d'Allier.
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Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 85
¢ Commission du Doulon, couvrant les communes suivantes : Agnat, Champagnac
le Vieux, Chassignoles, Laval sur Doulon, Saint Hilaire, Saint Vert.
e Commission du Fontannes, couvrant les communes suivantes : Chaniat,
Fontannes, Javaugues, Lamothe.
e¢ Commission des communes isolées composée des communes suivantes : Ally,
Arlet, Collat, Cronce, Desges, Jax, Lavoute-Chilhac, Pinols, Saint Didier sur
Doulon, Saint Georges d'Aurac, Tailhac.
e Commission secteur Brioude : commune de Brioude.
2.2- Commission géographique assainissement
Les membres ayant adhéré aux compétences assainissement, forment une seule
commission avec leurs délégués. Cette commission désigne ses délégués au sein du comité
syndical.
2.3- Composition des commissions géographiques
Chaque commission géographique est composée d'élus désignés par les membres de
celle-ci. Chaque membre désigne deux délégués titulaires et 2 délégués suppléants par
commune du périmètre d'adhésion.
Lorsqu'une communauté adhère directement ou siège en représentation substitution
elle désigne ses délégués en prenant en compte le cumul des délégués que chaque commune
listée pour la commission devrait désigner si elle siégeait directement, de telle sorte que la
communauté dispose d'autant de délégués que ce qu'auraient eu les communes directement.
Lorsqu'une communauté adhère à plusieurs commissions géographiques, elle désigne
les seuls délégués des communes listées.
2.4- Attributions des commissions géographiques
Les commissions géographiques ont un double rôle :
e Désigner leurs représentants au sein du comité syndical ;
e Représenter l'échelon de proximité du syndicat à l'échelle de leur secteur
géographique.
A cet effet, ces commissions :
e Désignent en leur sein un président de commission ;
13
Commission du Doulon couvrant les communes suivantes : Agnat, Champagnac
le Vieux, Chassignoles, Lavai sur Doulon, Saint Hilaire, Saint Vert.
Commission du Fontannes couvrant les communes suivantes : Chaniat
Fontannes, Javaugues, Lamothe.
commission des communes isolées com osée des communes suivantes : Ally,
Arlet, Collât, Cronce, Desges, Jax, Lavoute-Chilhac, Pinols, Saint Didier sur
Doulon, Saint Georges d'Aurac, Tailhac.
Commission secteur Brioude : commune de Brioude.
2.2 - Commission éo ra hi ue assainissement
Les membres ayant adhéré aux compétences assainissement, forment une seule
commission avec leurs délégués. Cette commission désigne ses délégués au sein du comité
syndical.
2.3 - Com osition des commissions éo ra hi ues
Chaque commission géographique est composée d'élus désignés par les membres de
celle-ci. Chaque membre désigne deux délégués tihilaires et 2 délégués suppléants
commune du périmètre d'adhésion.
Lorsqu'une communauté adhère directement ou siège en représentation substitution
elle désigne ses délégués en prenant en compte le cumul des délégués que chaque commune
listée pour la commission devrait désigner si elle siégeait directement, de telle sorte que la
communauté dispose d'autant de délégués que ce qu'auraient eu les communes directement.
Lorsqu'une communauté adhère à plusieurs commissions géographiques, elle désigne
les seuls délégués des communes listées.
2.4 - Attributions des commissions éo ra hi ues
Les commissions géographiques ont un double rôle •
• Désigner leurs représentants au sein du comité syndical ;
• Représenter l'échelon de proximité du syndicat à l'échelle de leur secteur
géographique.
A cet effet, ces commissions :
• Désignent en leur sein un président de commission ;
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e Préparent et suivent ainsi toutes les opérations et travaux du SGEB relatifs
exclusivement à leur secteur ;
° Préparent, organisent un débat d'orientation et suivent le budget portant sur les
opérations spécifiques de leur secteur, en vue de la préparation du budget du
syndicat ;
+ Identifient, priorisent et hiérarchisent les besoins du secteur géographique ;
¢ Identifient plus largement les besoins du service public du secteur et aident à
l'élaboration de toute décision syndicale dès lors qu'elle a des incidences sur le
secteur géographique ;
e Ont un rôle de représentation du secteur géographique.
Le règlement intérieur du syndicat précise en tant que de besoin les missions de la
commission. Elles organisent leur travail. Une comptabilité analytique interne au syndicat
permet d'assurer un suivi des opérations relatives au secteur concerné.
Article3- Comité syndical (Organe délibérant du syndicat)
Le comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux présents
Statuts et aux articles L.5212-6 et suivants du CGCT.
3.1- Fonctionnement et principes
Le comité syndical est composé de délégués désignés par :
e les commissions géographiques d'une part pour la carte de compétences 1
« eau potable » ;
e la commission géographique assainissement pour les membres adhérant
directement aux autres cartes de compétences.
Est appelée comité syndical restreint la formation où les élus délibèrent sur les sujets
ne relevant que d'une seule compétence à la carte. Seuls prennent part au vote alors les élus
représentant une compétence à ladite carte particulière, sur le ou les points abordés à l'ordre
du jour relevant de ladite compétence.
Lorsque le syndicat traite des questions tenant aux affaires générales du syndicat
(élection du bureau, de la présidence, etc.) l'ensemble de ces élus siègent et prennent part au
vote. Le comité est alors qualifié être réuni dans sa formation plénière.
À chaque délégué est associé un suppléant désigné de la même manière que le délégué
titulaire, et chargé de le remplacer en cas d'empêchement.
14
• Préparent et suivent ainsi toutes les opérations et travaux du SGEB relatifs
exclusivement à leur secteur ;
• Préparent, organisent un débat d'orientation et suivent le budget portant sur les
opérations spécifiques de leur secteur, en vue de la préparation'du budget du
syndicat ;
• Identifient, priorisent et hiérarchisent les besoins du secteur géographique ;
• Identifient plus largement les besoins du service public du secteur et aident à
l'élaboration de toute décision syndicale dès lors qu'elle a des incidences sur le
secteur géographique ;
• Ont un rôle de représentation du secteur géographique.
Le règlement intérieur du syndicat précise en tant que de besoin les missions de la
commission. Elles organisent leur travail. Une comptabilité analytique interne au syndicat
permet d'assurer un suivi des opérations relatives au secteur concerné.
Article 3 - Comité syndical (Organe délibérant du syndicat)
Le comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux présents
statuts et aux articles L.5212-6 et suivants du CGCT.
3 l - Fonctionnement et rinci es
Le comité syndical est composé de délégués désignés par •
• les commissions géographiques d'une part pour la carte de compétences l
« eau potable » ;
• la commission géographique assainissement pour les membres adhérant
directement aux autres cartes de compétences.
Est appelée comité syndical restreint la formation où les élus délibèrent sur les sujets
ne relevant que d'une seule compétence à la carte. Seuls prennent part au vote alors les élus
représentant une compétence à ladite carte particulière, sur le ou les points abordés à l'ordre
du jour relevant de ladite compétence.
Lorsque le syndicat traite des questions tenant aux affaires générales du syndicat
(élection du bureau, de la présidence, etc.) l'ensemble de ces élus siègent et prennent part au
vote. Le comité est alors qualifié être réuni dans sa formation plénière.
A chaque délégué est associé un suppléant désigné de la même manière que le délégué
titulaire, et chargé de le remplacer en cas d'empêchement.
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Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 87
3.2- Délégués désignés par les commissions pour siéger au
comité syndical
Chaque commission prévue à l'article 14 désigne en son sein ses représentants au
comité syndical comme suit :
e¢ Commission de l'Armandon : 6 délégués titulaires et 3 suppléants ;
¢ Commission du Cézallier : 17 délégués titulaires et 5 suppléants ;
¢ Commission du Couteuges : 8 délégués titulaires et 4 suppléants ;
+ Commission du Doulon : 4 délégués titulaires et 2 suppléants ;
e Commission du Fontannes : 3 délégués titulaires et 1 suppléant ;
e Commission des communes isolées : 2 délégués titulaires et 1 suppléants ;
°__Commission secteur Brioude : 5 délégués titulaires et 3 suppléants ;
°__Commission assainissement : la commission désigne un nombre de délégués
titulaires et le même nombre de suppléants représentant 25% du nombre de
délégués issus des communes adhérant aux compétences relatives à
l'assainissement. Ce nombre est arrondi à l'entier supérieur.
Cette gouvernance est calculée sur la base des adhésions et tailles en nombre
d'abonnés des territoires.
Lors du prochain renouvellement général, les nouveaux membres pourront engager
une révision statutaire pour adapter la gouvernance en fonction des évolutions de périmètres
et transferts voulus.
3.3- Pouvoir et suppléance
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un
délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par
son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Un même délégué ne peut cependant être porteur que d'un pouvoir.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et son délégué suppléant sont
tous deux absents ou empêchés.
15
3.2 - Délé ués dési nés ar les commissions our sié er au
comité s ndical
Chaque commission prévue à Particle 14 désigne en son sein ses représentants au
comité syndical comme suit.
• Commission de l'Armandon : 6 délégués titulaires et 3 suppléants ;
• Commission du Cézallier : 17 délégués titulaires et 5 suppléants ,
• Commission du Couteu es : 8 délégués titulaires et 4 suppléants ;
• Commission du Doulon : 4 délégués titulaires et 2 suppléants ;
• Commission du Fontannes : 3 délégués titulaires et l suppléant ;
• Commission des communes isolées : 2 délégués titulaires et l suppléants ;
• Commission secteur Brioude : 5 délégués titulaires et 3 suppléants ;
• Commission assainissement : la commission désigne un nombre de délégués
titulaires et le même nombre de suppléants représentant 25% du nombre de
délégués issus des communes adhérant aux compétences relatives à
l'assainissement. Ce nombre est arrondi à Rentier supérieur.
Cette gouvemance est calculée sur la base des adhésions et tailles en nombre
d'abonnés des territoires.
_._?rs du Procham renouvellement général, les nouveaux membres pourront engager
une révision statutaire pour adapter la gouvemance en fonction des évolutions de périmètres
et transferts voulus.
3.3 - Pouvoir et su léancc
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par im
délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par
son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire desonchoïx^
Un même délégué ne peut cependant être porteur que d'un pouvoir.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et son délégué suppléant sont
tous deux absents ou empêchés.
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Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 88
3.4- Durée du mandat
Les membres du comité sont nommés pour la durée des mandats du conseil municipal
ou communautaire qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Lors du renouvellement général des assemblées, le Président et le Bureau sortant
exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveau
Bureau.
En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre
cause, l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions
fixées par le CGCT.
À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de
l'article L. 5211-8 du CGCT.
3.5- Attributions et délégations
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat.
Il règle, par délibération, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela
est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son
avis est requis.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, vice-
présidents ou au Bureau dans son ensemble dans la limite des dispositions de l'article L.
5211-10 du CGCT qui interdit de déléguer :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif :
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de
l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale :
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public :
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique
de la ville.
16
3.4 - Durée du mandat
Les membres du comité sont nommés pour la durée des mandats du conseil m.unicipal
ou communautaire qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Lors du renouvellement général des assemblées, le Président et le Bureau sortant
exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveau
Bureau.
En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre
cause, Torgane délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions
fixées par le CGCT.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de
l'article L. 5211-8'du CGCT. " °~" "" ~'"D~~"'
3.5 - Attributions et délé ations
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat.
Il règle, par délibération les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela
est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son
avis est requis.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, vice-
presidents ou_au_Bureau dans son ensemble dans la limite des dispositions de l'article'L.
5211-10 du CGCT qui interdit de déléguer :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de
l'articleL. 1612-15;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée de rétablissement public de coopération intercommunale :
5° De l'adhésion de rétablissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de oolitic
de la ville.
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Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 89
3.6- Participation des EPCI pour préparer le transfert de
compétence
Les EPCI a fiscalité propre, ayant des communes membres au sein du syndicat,
pourront assister aux comités syndicaux mêmes s'ils n'ont pas encore pris les compétences
pour préparer au mieux le transfert.
Article 4- Bureau syndical
Le bureau du syndicat est composé du président, de vice-présidents et de membres
ordinaires. Le nombre plafond de vice-présidents et ses attributions résultent de l'application
des textes en vigueur.
Le bureau se réunit sur convocation du président.
La durée du mandat des membres du bureau est la même que celle des collectivités
membres.
Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d'une partie des attributions du
comité syndical hors exceptions listées à l'article L.5211-10 du CGCT tel que prévu à l'article
13.4 des présents statuts.
Article 5 - Le Président
Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif du syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est
prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du syndicat mixte.
Il est notamment chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité
Syndical et du Bureau. .
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans
les limites prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT tel que prévu à l'article 13.4 des présents
statuts.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à
d'autres membres du Bureau dans les conditions par cet article.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du
bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par un vice-
président, dans l'ordre de nomination.
17
3.6- Partiel ation des EPCI our ré arer le transfert de
corn étence
Les EPCI à fiscalité propre, ayant des communes membres au sein du syndicat,
pourront assister aux comités syndicaux mêmes s'ils n'ont pas encore pris les compétences
pour préparer au mieux le transfert.
Article 4 - Bureau syndical
Le bureau du syndicat est composé du président, de vice-présidents et de membres
ordinaires. Le nombre plafond de vice-présidents et ses attributions résultent de l'application
des textes en vigueur.
Le bureau se réunit sur convocation du président.
La durée du mandat des membres du bureau est la même que celle des collectivités
membres.
Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d'une partie des attributions du
comité syndical hors exceptions listées à l'article L.5211-10 du CGCT tel que prévu à l'article
13.4 des présents statuts.
Article 5 - Le Président
Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif du syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est
prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du syndicat mixte.
Il est notamment chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité
Syndical et du Bureau.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans
les limites prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT tel que'prévu à l'article 13.4 des
statuts.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à
d'autres membres du Bureau dans les conditions par cet article.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du
bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par un vice-
président, dans l'ordre de nomination.
1763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 90
Article 6 - Le fonctionnement
6.1- Périodicité des réunions
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le
Président juge utile de la réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par lui.
Les réunions se tiennent après convocation des délégués par le Président.
Le Président est tenu de convoquer le Comité Syndical dans un délai de 30 jours à la
demande du Préfet ou sur demande d'au moins un tiers des délégués en exercice.
6.2- Ordre du jour et convocations
L'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité syndical sont arrêtés par le Président
sur proposition du Bureau.
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement par un vice-
président ayant délégation. Elles sont envoyées par lettre au domicile des délégués ou a leur
demande à une autre adresse postale ou par voie dématérialisée, au moins cing jours francs
avant la date de la réunion.
Ce délai peut être abrégé à un jour franc en cas d'urgence.
Les convocations doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion, la date, l'heure et le
lieu de la réunion.
6.3- Le quorum
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le
quorum correspondant à la majorité des délégués syndicaux en exercice est atteint. Les
décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires
précisées.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité
syndical.
Si après une réunion régulièrement convoquée, le quorum n'est pas atteint, le comité
syndical est à nouveau convoqué à 3 jours ouvrés au moins d'intervalle. I1 délibère alors
valablement, sans condition de quorum.
18
Article 6 - Le fonctionnement
6.1- Périodicité des réunions
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le
Président juge utile de la réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par lui.
Les réunions se tiennent après convocation des délégués par le Président.
Le Président est tenu de convoquer le Comité Syndical dans un délai de 30 jours à la
demande du Préfet ou sur demande d'au moins un tiers des délégués en exercice.
6.2 - Ordre du 'our et convocations
L'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité syndical sont arrêtés par le Président
sur proposition du Bureau.
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement par un vice-
président ayant délégation. Elles sont envoyées par lettre au domicile des délégués ou à leur
demande à une autre adresse postale ou par voie dématérialisée, au moins cinq jours francs
avant la date de la réunion.
Ce délai peut êb-e abrégé à un jour franc en cas d'urgence.
Les convocations doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion, la date, l'heure et le
lieu de la réunion.
6.3 - Le uorum
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le
quorum correspondant à la majorité des délégués syndicaux en exercice est atteint. Les
décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires
précisées.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité
syndical.
Si après une réunion régulièrement convoquée, le quorum n'est pas atteint, le comité
syndical est à nouveau convoqué à 3 jours ouvrés au moins d'intervalle. Il délibère alors
valablement, sans condition de quomm.
1863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 91
6.4- Déroulement des séances
Le Président ouvre et clôt les séances et assure la bonne tenue de la séance. Les
mêmes droits appartiennent à celui qui remplace le Président.
Après l'ouverture de la séance, le Comité syndical désigne un Secrétaire de séance.
Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute
personne dont il juge la présence utile.
Les délégués du Comité ne peuvent pas prendre part au vote des délibérations et
décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme
mandataires.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas
de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
'Le vote a lieu à main levée ou au moyen d'outils informatiques (boitier électronique
de vote par exemple) ayant le même effet, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le
Président ou au moins un tiers des délégués présents ou au scrutin public à la demande du
quart des membres.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents et
représentés et le nom de la collectivité représentée par chacun d'eux.
Cette feuille, émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par le
Président, est déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant.
Titre VI- DISPOSITIONS FINANCIERES ET
COMPTABLES
Article 1- Budget du Syndicat mixte
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses et recettes des services pour lesquels il
est constitué. Il est fait application des textes en vigueur conformément aux dispositions en
vigueur, instructions comptables applicables et des articles L.2224-1 et suivants du CGCT.
Article 2 - Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 du
CGCT, notamment :
19
6.4 - Déroulement des séances
Le Président ouvre et clôt les séances et assure la bonne tenue de la séance. Les
mêmes droits appartiennent à celui qui remplace le Président.
Après l'ouverture de la séance, le Comité syndical désigne un Secrétaire de séance.
Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute
personne dont il juge la présence utile.
Les délégués du Comité ne peuvent pas prendre part au vote des délibérations et
décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme
mandataires.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas
de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée ou au moyen d'outils informatiques (boîtier électronique
de vote par exemple) ayant le même effet, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le
Président ou au moins un tiers des délégués présents ou au scmtin public à la demande du
quart des membres.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents et
représentés et le nom de la collectivité représentée par chacun d'eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par le
Président, est déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant.
Titre VI- DISPOSITIONS
COMPTABLESFINANCIERES ET
Article l - Budget du Syndicat mixte
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses et recettes des services pour lesquels il
est constitué. Il est fait application des textes en vigueur conformément aux'dispositions en
vigueur, instructions comptables applicables et des articles L.2224-1 et suivants du CGCT.
Article 2 - Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 du
CGCT, notamment :
1963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 92
- des subventions, dotations et primes versées par l'État, la Région, le Département,
l'Agence de l'Eau et autres,
- du produit des biens meubles et immeubles du syndicat,
- des emprunts,
- de produit des travaux,
- des prestations effectuées par le syndicat en relation avec son objet pour des
collectivités adhérentes ou non adhérentes,
- des redevances intercommunales d'eau potable, les frais d'accès au service et autres
prestations facturés aux abonnés,
- du financement du service de l'eau potable, assuré par les usagers, et suivant les
dispositions réglementaires en vigueur,
- produits, taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
syndicat,
- des contributions des membres,
- toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur ou à venir.
Article3- La répartition des contributions financières entre
les membres
En cas de recours aux contributions des membres, dans le respect des textes en
vigueur, chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences
effectivement transférées au syndicat au titre de la compétence obligatoire et au titre de la ou
les compétences à la carte auxquelles il adhère. | |
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque
année lors du vote du budget par délibération du comité syndical.
On rappellera que compte tenu de la nature des services transférés au SGEB, ce
dernier a vocation à se financer sur les redevances perçues auprès des usagers conformément
aux articles L.2224-1 et suivants du CGCT.
Article 4- Autres conditions financières
Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts fait l'objet
de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous
réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
20
des subventions, dotations et primes versées par l'État, la Région, le Département,
l'Agence de l'Eau et autres,
du produit des biens meubles et immeubles du syndicat,
des emprunts,
de produit des travaux,
des prestations effectuées par le syndicat en relation avec son objet pour des
collectivités adhérentes ou non adhérentes,
des redevances intercommunales d'eau potable, les frais d'accès au service et autres
prestations factures aux abonnés,
du financement du service de l'eau potable, assuré par les usagers, et suivant les
dispositions réglementaires en vigueur,
produits, taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
syndicat,
des contributions des membres,
toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur ou à venir
Article 3 - La répartition des contributions financières entre
les membres
En cas de recours aux contributions des membres, dans le respect des textes en
vigueur, chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences
effectivement transférées au syndicat au titre de la compétence obligatoire et au titre de la ou
les compétences à la carte auxquelles il adhère.
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque
année lors du vote du budget par délibération du comité syndical.
On rappellera que compte tenu de la nature des services transférés au SGEB, ce
dernier a vocation à se financer sur les redevances perçues auprès des usagers conformément
aux articles L.2224-1 et suivants du CGCT
Article 4 - Autres conditions financières
Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts fait l'objet
de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous
réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
2063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 93
ArticleS- Les fonctions de trésorier, comptabilité
Les règles de comptabilité publique sont applicables au syndicat. Le comptable du
syndicat est le trésorier de Brioude.
Titre VI- MODIFICATION STATUTAIRE ET
DISSOLUTION
Article 1 - Modifications des statuts
Le syndicat peut à tout moment étendre ou restreindre ses compétences sur des
domaines présentant une utilité pour les membres.
L'extension de l'objet du syndicat et plus largement toute modification statutaire hors
adhésion ou retrait peuvent être proposées à l'initiative du comité syndical ou de l'un de ses
membres.
Les modifications statutaires du syndicat sont soumises au respect des articles L.
5211-17 et suivants du CGCT ainsi qu'à l'adoption d'un arrêté préfectoral.
Article 2- Modification du périmètre et de l'organisation du
syndicat
L'adhésion ou le retrait d'un membre est soumis au respect des articles L. 5211-18 et
suivants du CGCT ainsi qu'aux dispositions prévues au chapitre 3 des présents statuts.
Article 3- Dissolution du syndicat
Le syndicat peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et
suivants du CGCT.
21
Articles- Les fonctions de trésorier, comptabilité
Les règles de comptabilité publique sont applicables au syndicat. Le comptable du
syndicat est le trésorier de Brioude.
Titre VII MODIFICATION
DISSOLUTIONSTATUTAIRE ET
Article l - Modifications des statuts
Le syndicat peut à tout moment étendre ou restreindre ses compétences sur des
domaines présentant une utilité pour les membres.
L'extension de l'objet du syndicat et plus largement toute modification statutaire hors
adhésion ou retrait peuvent être proposées à l'initiative du comité syndical ou de l'un de ses
membres.
Les modifications statutaires du syndicat sont soumises au respect des articles L.
5211-17 et suivants du CGCT ainsi qu'à l'adoption d'un arrêté préfectoral.
Article 2 - Modification du périmètre et de Porganisation du
syndicat
L'adhésion ou le reù-ait d'un membre est soumis au respect des articles L. 5211-18 et
suivants du CGCT ainsi qu'aux dispositions prévues au chapitre 3 des présents statuts.
Article 3 - Dissolution du syndicat
Le syndicat peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et
suivants du CGCT.
2163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 94
Titre VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1- Dispositions finales
Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L. 5711-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils
renvoient sont applicables.
Article 2- Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du CGCT, le syndicat mixte possède un règlement
intérieur.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°BCTE/2024/122
du 23 septembre 2024
Pour le Préfet, par délégation, Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture du Le Secrétaire Général de la préfecture
Cantal, du Puy-de-Dôme,
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale de la
/
/tecture de la Haute-Loire,
Nathalie CENCIC
22
Titre viii DISPOSITIONS DIVERSES
Article l - Dispositions finales
Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L. 5711-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils
renvoient sont applicables.
Article 2 - Règlenient intérieur
Conformément aux dispositions du CGCT, le syndicat mixte possède un règlement
intérieur.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°BCTE/2024/122
du 23 septembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture du
Cantal,
l -,
H e DEMAIPour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
du Puy-de-Dôme,
Jean-Paul VICAT
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale de la p ec ure de la Haute-Loire,
Nath ieCENCI
2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 95
ANNEXE - Adhésions
Carte 2 - AC Carte 3 - SPANC
Agnat
Ally Commission des
communes isolées
Communauté
d'agglomération Agglo
'Pays d'Issoire
(représentation
substitution d'Anzat-
le-Luguet)
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'Issoire
(représentation
substitution Apchat)
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'Issoire
(représentation
substitution Ardes-sur-
Couze)
Arlet Commission des
communes isolées
Aubazat
Autrac
23
ANNEXE - Adhésions
Carte 1-AEP Carte 2 - AC Carte 3 - SPANC
Agnat Commission du
Doulon
Ally Commission des
communes isoléesx x
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'Issoire
(représentation
substitution d'Anzat-
le-Luguet)Commission du
Cézallier
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'Issoire
(représentation
substitution Apchat)Commission du
Cézallier
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'Issoire
(représentation
substitution Ardes-sur-
Couze)Commission du
Cézallier
Arlet Commission des
communes isoléesx x
Aubazat
Autrac Commission du
Cézallier
2363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 96
Auzon
Azerat
Beaumont
Blassac
Blesle
-Bournoncle-Saint-
Pierre
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'lssoire
(représentation
substitution de
Brassac-les-Mines)
Brioude
Cerzat
Chambezon
Champagnac-le-Vieux
Chaniat
24
Auzon Commission du
Cézallier
Azerat Commission du
Cézallier
Beaumont Commission du
Cézallier
Blassac
Blesle Commission du
Cézallier
Bournoncle-Saint-
PierreCommission du
Cézallier
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'l ssci re
(représentation
substitution de
Brassac-les-Mines)Commission du
Cézallier
Brioude Commission secteur
Brioudex
Cerzat
Chambezon Commission du
Cézallier
Champagnac-te-Vieux Commission du
Doulon
Chaniat Commission du
2463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 97
Chassagnes
Chassignoles
Chilhac
Cohade
Collat _ Commission des _
communes isolées
Couteuges
Cronce Commission des
communes isolées
Desges Commission des —
commissions isolées
Domeyrat
Espalem
Fontannes
Frugères-les-Mines
25
Chilhac
CouteugesFontannes
Chassagnes Commission
Armandon
Chassignoles Commission du
Doulon
Cohade Commission du
Cézallier
Collât Commission des
communes isoléesx x
Cronce Commission des
communes isoléesx x
Desges Commission des
commissions isoléesx
Domeyrat Commission
Armandon
Espalem Commission du
Cézallier
Fontannes Commission du
Fontannes
Frugères-les-Mines Commission du
Cézallier
2563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 98
Frugières-le-Pin
Grenier-Montgon
Javaugues
Jax _ Commission des
EN varie? le ool 1,77
communes isolées
Josat
La Chomette
Lamothe
Laurie
Communauté
d'agglomération du
Puy-en-Velay
(représentation ©
substitution de Laval-
sur-Doulon)
Lavaudieu
Lavoûte-Chilhac Commission des
Lempdes-sur-Allagnoncommunes isolées
26
Frugières-le-Pin Commission
Armandon
Grenier-Montgon Commission du
Cézallier
Javaugues Commission du
Fontannes
Jax Commission des
communes isoléesx x
Josat Commission
Armandon
La Chomette
Lamothe Commission du
Fontannes
Laurie Commission du
Cézallier
Communauté
d'agglomération du
Puy-en-Velay
(représentation
substitution de Laval-
sur-Doulon)Commission du
Doulon
Lavaudieu Commission
Armandon
Lavoûte-Chilhac Commission des
communes isoléesx
Lempdes-sur-Allagnon Commission du
2663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 99
Léotoing
Leyvaux
Lorlanges
Mazerat-Aurouze
Mazerat-d'Allier (pour
le périmètre
historique d'adhésion)
- Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'Issoire
(représentation
substitution Mazoires)
Molédes
Montclard
Paulhac
Paulhaguet
Pinols
27
Cézallier
Léotoing Commission du
Cézallier
Leyvaux Commission du
Cézallier
Lorlanges Commission du
Cézallier
Mazerat-Aurouze Commission
Armandon
Mazerat-d'Allier (pour
le périmètre
historique d'adhésion)
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'Issoire
(représentation
substitution Mazoires)Commission du
Cézallier
Molèdes Commission du
Cézallier
Montclard Commission
Armandon
Paulhac Commission du
Cézallier
Pauthaguet
Pinols Commission des
communes isoléesx x
2763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 100
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'Issoire
(représentation
substitution Rentières)
Saint-Beauzire
Saint-Didier-sur- Commission des
Doulon communes isolées
Saint-Etienne-sur-
Blesle
Saint-Georges-d'Aurac| Commission des
communes isolées
Saint-Géron
Saint-Hilaire
Saint-llpize
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'Issoire
(représentation
substitution de Saint-
Jean-Saint-Gervais)
Saint-Just-près-Brioude
Saint-Laurent-
Chabreuges
28
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'I ssci re
(représentation
substitution Rentières)Commission du
Cézallier
Saint-Beauzire Commission du
Cézallier
Saint-Didier-sur-
DoulonCommission des
communes isoléesx x
Saint-Etienne-sur-
BlesleCommission du
Cézallier
Saint-Georges-d'Aurac Commission des
communes isoléesx
Saint-Géron Commission du
Cézallier
Saint-Hilaire Commission du
Doulon
Saint-llpize
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'Issoire
(représentation
substitution de Saint-
Jean-Saint-Gervais)Commission du
Cézallier
Saint-Just-près-Brioude Commission du
Cézallier
Saint-Laurent-
ChabreugesCommission du
Cézallier
2863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 101
Saint-Préjet-
Armandon
| Saint-Privat-du-Dragon
Saint-Vert
Saint-Cirgues
Sainte-Marguerite
Sainte-Florine
Salzuit
Tailhac Commission des
communes isolées
Torsiac
Vals-le-Chastel (pour
_ le périmètre
historique d'adhésion)
Vergongheon
29
Saint-Pal-de-Sénouire Commission des
communes isoléesx
Saint-Préjet-
ArmandonCommission
Armandon
Saint-Privat-du-Dragon
Saint-Vert Commission du
Doulon
Saint-Cirgues
Sainte-Marguerite Commission
Armandon
Sainte-Florine Commission du
Cézallier
Salzuit
Tailhac Commission des
communes isoléesx x
Torsiac Commission du
Cézallier
Vals-le-Chastel (pour Commission
le périmètre Armandon
historique d'adhésion)
Vergongheon Commission du
Cézallier
2963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 102
Vézézoux
Vieille-Brioude
Villeneuve-d'Allier
30
Vézézoux Commission du
Cézallier
Vieille-Brioude
Villeneuve-d'Allier
3063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00015 - AP approuvant la modification du syndicat de Gestion des Eaux du
Brivadois et portant dissolution du syndicats des eaux du Cézallier 103
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00020
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Ceyssat,
ZB0038-0039 (PF03 ex-04)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00020 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Ceyssat, ZB0038-0039 (PF03 ex-04) 104
Sous-préfecture d'IssoireE 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
7 ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET = |
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité ; |Fraternité ARRETE N°SPI-2024-129
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à CEYSSAT
RAA 63-2024-11-13-0002.0
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes : :
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des bailons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfièrés et
volcans », sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de CEYSSAT (63);
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
"VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontiéres Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune;
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par madame GOURDON Rachel, propriétaire
des parcelles n° ZB/0038 et 0039 sur la commune de Ceyssat (63), à utiliser lesdites parcelles comme
' plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Démes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° ZB/0038 et 0039 sur la commune de Ceyssat (63), conformément aux plans transmis dans la
demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°46'3.87"N 2°55'17.98"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé. -
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003-63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00020 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Ceyssat, ZB0038-0039 (PF03 ex-04) 105
Article 2:
Elle est implantée : |
* En espace aérien de classe G;
*__ Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ; |
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ; |
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des.
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
_ précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol. |
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra Porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la. configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00020 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Ceyssat, ZB0038-0039 (PF03 ex-04) 106
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4:
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
r délégation,
ous-préfèté d'Issoire
Voies et délais de recours |
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00020 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Ceyssat, ZB0038-0039 (PF03 ex-04) 107
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00021
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes,
ZB0003 (PF05)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00021 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZB0003 (PF05) 108
| Sous-préfecture d'IssoireEF 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFET | ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté .
Égalité : .
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-130
portant autorisant la création d'une plate-forme .
pour ballons à air chaud à MAZAYES
RAA 63-2024-11-13-00€12 1
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la, Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ::
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BON NIER, représentant l'EURL « Montgolfiéres et
volcans », sise 19 route des Dômes — 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de MAZAYES (63) :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ; _
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme :
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur PEYROT Eric, propriétaire de la
parcelle n° ZBO003 sur la commune de Mazayes (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de.
décollage pour montgolfiéres ; : :
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article ter :
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Dômes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la
parcelle n° ZBO003 sur la commune de Mazayes (63), conformément aux plans transmis dans la
demande. :
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°48'2.17"N 2°52'8.13"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée a titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet . http://www.puy-de-dome.gouv.fr :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00021 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZB0003 (PF05) 109
Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G ;
°__ Sous la TMA1,2,5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant .à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
Usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3) |
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer : |
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés, |
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
Momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS » seront alors placés aux. points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00021 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZB0003 (PF05) 110
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux :
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préféte d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
PT NN .
Pour le Préfet et Rar délégation,
/La Sous-préfèth d'issoire
Voies et délai fecours
En application des articles L.411-2 et R:421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/ | |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00021 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZB0003 (PF05) 111
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00022
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes,
ZC0094 (PF06)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00022 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZC0094 (PF06) 112
| Sous-préfecture d'Issoire| a L PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
2 ET REGLEMENTATIONPREFET ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté '
Égalité :
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-131
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à MAZAYES
.RAA 63-2024-11-13-000 2.
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes : :
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles lés aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE :
Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et
volcans », sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de MAZAYES (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est DR
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur BOURDASSOL Yoann,
propriétaire de la parcelle n° ZC0094 sur la commune de Mazayes (63), à utiliser ladite parcelle comme
plateforme de décollage pour montgolfiéres :
SUR proposition de la Sous-préféte d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Dômes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur: la
parcelle n° ZC0094 sur la commune de Mazayes (63), conformément aux plans transmis dans la
demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°48'12.56"N 2°52'47.74"E. |
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : htto:/Awww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00022 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZC0094 (PF06) 113
Article2: _
Elle est implantée :
¢ En espace aérien de classe G;
* Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
* Hors du périmètre de protection. institué autour des aérodromes régulièremént établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d' hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d' activation ;
- à proximité immédiate des zones régementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance. des
Usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA- -Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
- Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la.pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, .le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d' énergie électrique ou de touscâbles de télécommunication.
Lors de [utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public I' existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00022 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZC0094 (PF06) 114
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4: |
'La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M, Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de là date de sa saisiné vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. LL
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant:
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00022 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZC0094 (PF06) 115
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00024
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes,
ZD0026 (PF08)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00024 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZD0026 (PF08) 116
_ Sous-préfecture d'Issoire
EX PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté .
Égalité - >Fraternité ARRETE N°SPI-2024-133
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à MAZAYES
RAA 63-2024-11-13-000 2.4
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
'VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu Varrété du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ; : |
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;.
Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et
volcans », sise 19 route des Dômes — 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de MAZAYES (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur FOURNIER Philippe, propriétaire
de la parcelle n° ZD0026 sur la commune de Mazayes (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de
' décollage pour montgolfiéres ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
-
Article ter :
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Dômes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la
parcelle n° ZD0026 sur la commune de Mazayes (63), conformément aux plans transmis dans la
demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°47'47.95"N 2°54'41.54"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00024 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZD0026 (PF08) 117
Article 2:
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G ;
* Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation :
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude. |
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1). |
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* 'de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol. - —
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication. . 4
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès' sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque. forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00024 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZD0026 (PF08) 118
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l' objet d'une autorisation préfectorale.
a]
Article 4:
La Sous-préfète d'Issdire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous- -directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
Pour le, Préfet a et Bar délégation,
Voies et délais de r. is
En application des articles L.411-2 et R.427-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de. rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:fcitoyenstelerecours.fr/ :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00024 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZD0026 (PF08) 119
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00023
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes,
ZD0053 (PF07)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00023 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZD0053 (PF07) 120
- Sous-préfecture d'IssoireE J | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
A ET REGLEMENTATION
PREFET si. |
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité .
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-132
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons a air chaud à MAZAYES
RAA 63-2024-11-13-000 22
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
'une entreprise de transport aérien public ; | |
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;'
Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et
volcans », sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de MAZAYES (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune:
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par madame COHADE Delphine, propriétaire
de la parcelle n° ZD0053 sur la commune de Mazayes (63), à utiliser ladite parcelle comme. plateforme de
décollage pour montgolfières ; .
SUR proposition de la Sous-préféte d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er :
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfiéres et volcans », sise 19 route des Dômes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la
parcelle n° ZD0053 sur la commune de Mazayes (63), conformément aux plans transmis dans la
demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°47'33.22"N 2°53'37.13"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/mww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00023 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZD0053 (PF07) 121
Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G ;
* Sousla TMA1,2,5 et 5.1 de Clermont-Ferrand : |
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ; |
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation : |
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude. |
L'activité de cette 'plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP.
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité _
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques dé la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés, | .
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de:
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00023 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZD0053 (PF07) 122
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de- -Déme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
—
Pour le Préfet et 'bar délégation,
. Voies et délais de recours
En application des articles L.471-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. .
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative... ;
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblé sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00023 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZD0053 (PF07) 123
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00025
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes,
ZE0030 (PF09)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00025 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZE0030 (PF09) 124
Sous-préfecture d'IssoireE J PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
2 ET REGLEMENTATION
PREFET .
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité .
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-134 _
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à MAZAYES
RAA 63-2024-11-13-00025
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes:
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; |
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif.aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à.
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant T'EURL « Montgolfières .et
volcans », sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de MAZAYES (63) :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ; |
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
x
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par madame COHADE Delphine, propriétaire
de la parcelle n° ZEO0030 sur la commune de Mazayes (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de
décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Aymeric BONNIER, représentant I'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Dômes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la
parcelle n° -ZE0030 sur la commune de Mazayes (63), conformément aux plans transmis dans la
demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°47'47.54"N 2°54'53.02"E,
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00025 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZE0030 (PF09) 125
Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G :
* Sous la TMA1,2,5et 5.1 de Clermont-Ferrand ; | |
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
= du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ; :
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ; | :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » ét des
itinéraires NR3 et NR4 (surface /. 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3) |
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés, - :
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera. impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin - d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme. | |
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 { Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration. ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00025 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZE0030 (PF09) 126
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préféte d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières -sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienné militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER. |
Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet et délégation, Rar
La Sous-préfèt
Voies et délais de recours . |
Eni application des articles L.411-2 et R.427-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. ;
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https.fcitoyens.telerecours.fr/ |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00025 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZE0030 (PF09) 127
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00026
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes,
ZE0032 (PF10)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00026 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZE0032 (PF10) 128
Sous-préfecture d'Issoire| 3 ' PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFET : ET REGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité .
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-135
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à MAZAYES
RAA 63-2024-11-13-0002.6
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lésquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu, la demande présentée. par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfiéres et
volcans », sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de MAZAYES (63) :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est :
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune;
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur BOURDASSOL Yoann,
propriétaire de la parcelle n° ZEO082 sur la commune de Mazayes (63), à utiliser ladite parcelle comme
plateforme de décollage pour montgolfières ; ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire :
ARRETE
Article 1er :
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Dômes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter Une plate-forme aérostatique permanente située sur la
parcelle n° ZE0032 sur la commune de Mazayes (63), conformément aux plans transmis dans la
demande. _
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°47'42.48"N 2°54'49.11"E. .
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dorñe.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00026 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZE0032 (PF10) 129
Article2: _
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G ;
* Sous la TMA 1, 2,5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat):
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette. plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA- -Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1). .
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer : ;
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes DS OS pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle.
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
cables de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, de créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration. possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme. |
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissemént de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00026 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZE0032 (PF10) 130
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du.10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aérienhes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préféte d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
réfet et bar délégation,
Sous-préfé i
f .
Voies et délais de recours | .
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00026 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZE0032 (PF10) 131
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00027
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes,
ZE0078-0139 (PF11)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00027 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZE0078-0139 (PF11) 132
| Sous-préfecture d'IssoireE J PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
2: ET REGLEMENTATION
PREFET =
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité 2Fraternité ARRETE N°SPI-2024-136
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à MAZAYES
RAA 63-2024-11-13-0002 4
Le préfet du Puy-de-Dôme,
| Chevalier de la Légion d'honneur
| Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 :
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et
volcans», sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de MAZAYES (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme :
VU l'avis du maire de la commune;
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par madame COHADE Delphine, propriétaire
des parcelles n° ZE0078-0139 sur la commune de Mazayes (63), à utiliser lesdites parcelles comme
plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Aymerié BONNIER, représentant l'EURL « « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Dômes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° ZE0078-0139 sur la commune de Mazayes (63), conformément aux plans transmis dans la
demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°47'41.20"N 2°54'29.23"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant nese trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre PHARE et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : htip://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00027 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZE0078-0139 (PF11) 133
Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G ;
* Sous la TMA1,2,5et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
~ à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude. :
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
Usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécuritéLa plate-forme sera exploitée sous la pleine recnonsabllitg des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d' interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél :.04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00027 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZE0078-0139 (PF11) 134
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 : .
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
Voies et is de recours ;En pee ere des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité. administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant:
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00027 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZE0078-0139 (PF11) 135
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00028
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes,
ZT0030 (PF12)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00028 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZT0030 (PF12) 136
Sous-préfecture d'Issoire| | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
» ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET =
DU PUY-DE-DÔME
Liberté |
Égalité oe
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-137
portant autorisant la création d'une plate-forme _
pour ballons à air chaud à MAZAYES
* RAA 63-2024-11-13-0000 Q
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ; | -
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et
volcans », sise 19 route des Dômes — 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air-chaud sur la commune de MAZAYES (63);
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire-de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par madame COHADE Delphine, propriétaire
de la parcelle n° ZTO030 sur la commune de Mazayes (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de
décollage pour montgolfières ; |
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire :
ARRÊTE
Article ter : '
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Dômes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la
parcelle n° ZTO030 sur la commune de Mazayes (63), conformément aux plans transmis dans la
demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°46'11.31"N 2°50'11.02"E..
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00028 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZT0030 (PF12) 137
Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G :
* Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.) .
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ; |
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation: .
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinérairés. NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
- Militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3).
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
cables de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra 'toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
AUCUN stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans. l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir. une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00028 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZT0030 (PF12) 138
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER. : |
Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
Voies et is de recour:
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. ©
Le recours contentieux doit étre porté devant Ja juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :httos:/citoyens.telerecours.fr/ ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00028 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Mazayes, ZT0030 (PF12) 139
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00029
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Olby,
ZB007-008-009-010-011 (PF13)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00029 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Olby, ZB007-008-009-010-011 (PF13) 140
Sous-préfecture d'Issoire| of 3 POLE PROTECTION DES POPULATIONS
z : ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET |
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité :
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-138
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à OLBY
RAA 63-2024-11-13-00024
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du. 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et
volcans », sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de OLBY (63);
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune;
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur BERGER Francis, propriétaire des
parcelles n° ZB007-008-009-010-011 sur la commune de Olby (63), à utiliser lesdites parcelles comme
plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire :
ARRÊTE
Article ter:
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Dômes à
MAZAYES(63), est autorisé a créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° ZB007-008-009-010-011 sur la commune de Olby (63), conformément aux plans transmis dans
la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°45'24.82"N 2°52'12.59"E. .
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex ~
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00029 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Olby, ZB007-008-009-010-011 (PF13) 141
Article 2:
Elle est implantée ::
* En espace aérien de classe G;
* Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand :
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.) | |
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
.des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface: / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les.secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité .
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés, .
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de. pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
AUCUN stockage permanent, ni même temporaire, de. gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade. de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
Pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00029 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Olby, ZB007-008-009-010-011 (PF13) 142
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra fairé l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une 'copie sera
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
Pour le éfet et par délégation,
La Sous-préfete d'Issoire
%
Voies et délais de r C
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. : |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur.le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/ |
\
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00029 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Olby, ZB007-008-009-010-011 (PF13) 143
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00030
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Olby, ZD0036
(PF14)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00030 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Olby, ZD0036 (PF14) 144
Sous-préfecture d'IssoireE J PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFET. ; ET REGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité 7
Fraternité _ ARRETE N°SPI-2024-139
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à OLBY
RAA 63-2024-11-13-000.%>
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des balions libres à air chaud exploités par
-Une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant I'EURL « Montgolfiéres et
volcans », sise 19 route des Démes — 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de OLBY (63); -
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ; .
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme :
VU l'avis du maire de la commune :
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur BONY Paul, propriétaire de la
parcelle n° ZD0036 sur la commune de Olby (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de
décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article ter :
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et: volcans », sise 19 route des Dômes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la
parcelle n° ZD0036 sur la commune de Olby (63), conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°44'51.27"N 2°53'5.21"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis. par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site. a
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00030 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Olby, ZD0036 (PF14) 145
Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G ;
* Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand;
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes réguliérement établis (Cf. arrété
du 22 février 1971, relatif a la réglementation de. l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
- 4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d' entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et: NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA- -Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de touscâbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés. aux points de pénétration ae
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera |
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00030 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Olby, ZD0036 (PF14) 146
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER. .
Fait a Issoire, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet et\par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. | |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. |
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à comptér de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. .Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoÿens.telerecours.fr/ '
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00030 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Olby, ZD0036 (PF14) 147
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00031
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Olby, ZD0037
(PF15)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00031 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Olby, ZD0037 (PF15) 148
Sous-préfecture d'IssoireEE 3 " | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSpa ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET =
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité oo
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-140
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons a air chaud à OLBY
RAA 63-2024-11-13-006 2,4 -
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur y
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ; .
Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et
volcans », sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate- —
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de OLBY (63) :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune;
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur BONY Paul, propriétaire de la
parcelle n° ZD0037 sur la commune de Olby (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de
décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Démes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la
parcelle n° ZD0037 sur la commune de Olby (63), conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°44'53.28"N 2°53"10.89"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00031 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Olby, ZD0037 (PF15) 149
Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G ;
* Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
* Hors du périmétre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entrainement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 J FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifi ques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cétte plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les peisennes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières — auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâchés.
Aucun stockage. permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr)}, toute modification survenue dans l'environnement, la configuration OU
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00031 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Olby, ZD0037 (PF15) 150
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préféte d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
'
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du-Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. . .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- ~
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:fcitoyens.telerecours.fr/ :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00031 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Olby, ZD0037 (PF15) 151
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00032
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Pontgibaud,
OC155-0161 (PF16)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00032 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Pontgibaud, OC155-0161 (PF16) 152
Sous-préfecture d''Issoire
| a , ; PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
» ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET sy. |
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité .
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-141
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à PONTGIBAUD
RAA 63-2024-11-13-00042_
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des.ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;.
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète. d'ISSOIRE ;
Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et
volcans », sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de PONTGIBAUD (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur. Aymeric BONNIER, par madame SERVIER Annick, propriétaire des
parcelles n° OC155-0161 sur la commune de Pontgibaud (63), à utiliser lesdites parcelles comme
plateforme de décollage pour montgolfières ; :
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article ter : | |
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Dômes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° OC155-0161 sur la commune de Pontgibaud (63), conformément aux plans transmis dans la
demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°49'40.11"N 2°50'51.86"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de |' intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00032 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Pontgibaud, OC155-0161 (PF16) 153
Article 2: _
Elle est implantée : |
+ En espace aérien de classe G ;
+ Sous la TMA1, 2,5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes réguliérement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
_ aérodromes.) |
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont. le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft :ASFC), dédiés a la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés' à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA \ précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
¢ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
¢ dela sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
cables de télécommunication. . . -
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
'momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00032 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Pontgibaud, OC155-0161 (PF16) 154
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet tetpar délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans, un délai de 2 mois à gomater de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'aûteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Cros
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant:
https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00032 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Pontgibaud, OC155-0161 (PF16) 155
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00033
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St
Ours-les-Roches, YB0075 (PF17)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00033 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Ours-les-Roches, YB0075 (PF17) 156
Sous-préfecture d'issoireE ii POLE PROTECTION DES POPULATIONS
~ Ss
ET REGLEMENTATION
PREFET =
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité .
Fraternité | ARRETE N°SPI-2024-142
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT-OURS-LES-ROCHES
RAA 63-2024-11-13-000 22 |
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
" Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 :
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ; |
MU, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et
Volcans », sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de SAINT-OURS-LES-ROCHES (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur SABY Pascal, propriétaire de la
parcelle n° YBOO75 sur la commune de Saint-Ours-les-Roches (63), à utiliser ladite parcelle comme
plateforme de décollage pour montgolfiéres ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfiéres et volcans », sise 19 route des Dômes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la
parcelle n° YBOO75 sur la commune de Saint-Ours-les-Roches (63), conformément aux plans transmis
dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°49'33.82"N 2°52'41.19"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : hitp:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00033 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Ours-les-Roches, YB0075 (PF17) 157
Article 2 :
Elle est implantée :
¢ En espace aérien de classeG;
* Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrété
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entrainement au combat):
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface Î
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation :
- - à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont.utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur. ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des —
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires a très basse altitude. .
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
Usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5. 3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité 7 .
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés, .
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera: impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d' énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme. -
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur ria plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00033 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Ours-les-Roches, YB0075 (PF17) 158
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préféte d'lssoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera:
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait a Issoire, le 13 novembre 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. | |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la'décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Un!
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette.
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compéténte : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/ |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00033 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Ours-les-Roches, YB0075 (PF17) 159
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00034
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St
Ours-les-Roches, YB0090 (PF18)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00034 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Ours-les-Roches, YB0090 (PF18) 160
Sous-préfecture d'IssoireE Al POLE PROTECTION DES POPULATIONS
PRE FET ET REGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité | |
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-143
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT-OURS-LES-ROCHES
RAA 63-2024-11-13-000 31;
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions. dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et
volcans », sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de SAINT-OURS-LES-ROCHES (63);
VU l'avis du directeur de la sécurité de l' aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur PEYROT Eric, propriétaire de la
parcelle n°. YBO090 sur la commune de Saint-Ours-les-Roches (63), à utiliser ladite parcelle comme
plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Démes a
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la
parcelle n° YBO090 sur la commune de Saint-Ours-les-Roches (63), conformément aux plans transmis
dans la demande. à
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°49'10.19"N 2°52'43.71"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00034 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Ours-les-Roches, YB0090 (PF18) 161
Article 2:
Elle est implantée :
+ Enespace aérien de classe G ;
° Sous la TMA1,2,5 et 5.1 de Clermont-Ferrand :
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la'zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation; —
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
"usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
'+ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son. environnement aux aérostats
utilisés,
+ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de touscâbles de télécommunication.
Lors .de l'utilisation du site, le créateur prendra' toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme 'et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00034 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Ours-les-Roches, YB0090 (PF18) 162
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
par délégation,
d'Issoire
ies lais de recour
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. :
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. oo |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet 'suivant:
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00034 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Ours-les-Roches, YB0090 (PF18) 163
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00035
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St
Ours-les-Roches, ZP0079 (PF19)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00035 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Ours-les-Roches, ZP0079 (PF19) 164
Sous-préfecture d'IssoireE B POLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET "ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité :
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-144
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT-OURS-LES-ROCHES
RAA 63-2024-11-13-0002 5
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;.
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des balions libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public :
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfiéres et
volcans », sise 19 route des Dômes - 63230: MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de SAINT-OURS-LES-ROCHES (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur BOURDASSOL Yoann,
propriétaire de la parcelle n° ZP0079 sur la commune de Saint-Ours-les-Roches (63), à utiliser ladite
parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article ter:
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Dômes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la
parcelle n° ZP0079 sur la commune de Saint-Ours-les-Roches (63), conformément aux plans transmis
dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°48'34.85"N 2°56'5.32"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 -- 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : hitp:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00035 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Ours-les-Roches, ZP0079 (PF19) 165
Article 2:
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G;
* Souslà TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
* aproximité de la zone 1005 relative à la présence d'un ballon captif au parc Vulcania ;
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la Zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES .» et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1). - |
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AÏP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité . |
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés, _
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mémes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en.ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
cables de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi qué toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00035 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Ours-les-Roches, ZP0079 (PF19) 166
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectoralé.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à. M. Aymeric BONNIER. '
Fait a Issoire, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet et à par délégation,
Voi i cour:
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant:
https:/citoyens.telerecours.fr/
c
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00035 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Ours-les-Roches, ZP0079 (PF19) 167
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00036
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St
Ours-les-Roches, ZP0135 (PF20)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00036 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Ours-les-Roches, ZP0135 (PF20) 168
Sous-préfecture d'Issoire| af ii POLE PROTECTION DES POPULATIONS
z ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET =
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité ;
Fraternité ARRETÉ N°SPI-2024-145
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT-OURS-LES-ROCHES
RAA 63-2024-11-13-0003 6,
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ¢
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablés
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ; |
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfiéres et
volcans », sise 19 route des Dômes — 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de SAINT-OURS-LES-ROCHES (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme :
VU l'avis du maire de la commune; |
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur TARDIF Stéphane, propriétaire
de la parcelle n° ZP0135 sur la commune de Saint-Ours-les-Roches (63), à utiliser ladite parcelle comme
' plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article ter:
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Dômes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la
parcelle n° ZP0135 sur la commune de Saint-Ours-les-Roches (63), conformément aux plans transmis
dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°48'28.09"N 2°56'32.86"E. | |
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé,
1, Boulevard de fa Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/Awww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00036 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Ours-les-Roches, ZP0135 (PF20) 169
Article 2 :
Elle est implantée :
¢ En espace aérien de classe G ;
* Sous la TMA 1,2, 5 et 5.1 de Clérmont-Ferrand:;
+ __ à proximité de la zone 1005 relative à la présence d'un ballon captif au parc Vulcania ;
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux GE ANE ; :
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu' elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs. évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft. ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude. : |
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
+ de l'adéquation des caractéristiques dé la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de touscâbles de télécommunication.
Lors. de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de Dale possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour I' accomplissement de leurs tâches. |
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00036 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Ours-les-Roches, ZP0135 (PF20) 170
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4:
La Sous-préfète d'lssoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontiéres sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
#
Voies et délais de recours ; '
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. , | |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00036 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Ours-les-Roches, ZP0135 (PF20) 171
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00037
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St
Pierre-le-Chastel, ZD0046 (PF21)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00037 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Pierre-le-Chastel, ZD0046 (PF21) 172
Sous-préfecture d'IssoireE | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
7 ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET =>
DU PUY-DE-DÔME
Liberté -
Egalité :
Fraternité. | ARRETE N°SP1-2024-146
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
RAA 63-2024-11-13-000 34
Le préfet du Puy-de-Déme,
.Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2.;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfiéres et
volcans », sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL (63) :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune; |
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur TARDIF Stéphane, propriétaire
de la parcelle n° ZD0046 sur la commune de Saint-Pierre-le-Chastel (63), à utiliser ladite parcelle comme
plateforme de décollage pour montgolfiéres ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfiéres et volcans », sise 19 route des Dômes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la
parcelle n° ZD0046 sur la commune de Saint-Pierre-le-Chastel (63), conformément aux plans transmis
dans la demande. . :
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°48'12.21"N 2°52'4.42"E. .
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour | une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Pierre-le-Chastel, ZD0046 (PF21) 173
Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G ;
* Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ; |
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le. contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface {500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité .
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
+ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés, .
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun. stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
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chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Pierre-le-Chastel, ZD0046 (PF21) 174
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la:
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
| Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
Voies et délais de recours |
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. | |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit êtré porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:fcitoyens.telerecours.fr/
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chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Pierre-le-Chastel, ZD0046 (PF21) 175
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00038
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St
Pierre-le-Chastel, ZD0049 (PF22)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00038 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Pierre-le-Chastel, ZD0049 (PF22) 176
Sous-préfecture d'IssoirerE J PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
r : ET RÉGLEMENTATIONPRÉFET = |
DU PUY-DE-DÔME
Liberté —
Égalité .
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-147
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
RAA 63-2024-11-13-000 29
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome : |
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE :
_ Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et
volcans », sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL (63) :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
VU f'avis du directeur général des douanés et droits indirects du Puy-de-Dôme :
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur PEYROT Eric, propriétaire de la
parcelle n° ZD0049 sur la commune de Saint-Pierre-le-Chastel (63), à utiliser ladite parcelle comme
plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article ter :
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Dômes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la
parcelle n° ZD0049 sur la commune de Saint-Pierre-le-Chastel (63), conformément aux plans transmis.
dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°48'7.65"N 2°52'9.89"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00038 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Pierre-le-Chastel, ZD0049 (PF22) 177
Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G ;
* Sous la TMA1,2,5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ; :
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation; .
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés, : |
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00038 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Pierre-le-Chastel, ZD0049 (PF22) 178
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel. du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4:
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfét d'Isspire
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant.sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cédex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00038 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Pierre-le-Chastel, ZD0049 (PF22) 179
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00039
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St
Pierre-le-Chastel, ZE0032 (PF23)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00039 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Pierre-le-Chastel, ZE0032 (PF23) 180
Sous-préfecture d'IssoireE = . PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
z ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité .
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-148
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons a air chaud a SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
RAA 63-2024-11-13-000 24
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
'une entreprise de transport aérien public ; |
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu, la demandé présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et
volcans », sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon; .
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune;
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur MONNET Bruno, propriétaire de
la parcelle n° ZD0049 sur la commune de Saint-Pierre-le-Chastel (63), à utiliser ladite parcelle comme
plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préféte d'Issoire ;
ARRETE
Article ter : ot
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfiéres et volcans », sise 19-route des Dômes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la
parcelle n° 2ZD0049 sur la commune de Saint-Pierre-le-Chastel (63), conformément aux plans transmis
dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°48'33.62"N 2°50'33.58"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé. |
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00039 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Pierre-le-Chastel, ZE0032 (PF23) 181
Article.2 :.
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G ;
* Sous la TMA, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.) —
La zone se situe (activité spécifique défense - entrainement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'enttainement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas. assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de. cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés'à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la- plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3) .
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol. | |
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise-en ascension 'soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout. public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissemént de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que .ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00039 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Pierre-le-Chastel, ZE0032 (PF23) 182
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4:
La Sous-préféte d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontiéres sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet etpar délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. - |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00039 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à St Pierre-le-Chastel, ZE0032 (PF23) 183
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00019
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Ceyssat,
ZC0013 (PF02)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00019 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Ceyssat, ZC0013 (PF02) 184
Sous-préfecture d'IssoireE i POLE PROTECTION DES POPULATIONS
7 ET RÉGLEMENTATIONPRÉFET =
DU PUY-DE-DÔME
Liberté —
Egalité . .
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-128
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à CEYSSAT
RAA 63-2024-11-13-000 49
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
"VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'ISSOIRE ; ~ |
Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l''EURL « Montgolfiéres et
Volcans », sise 19 route des Domes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de CEYSSAT (63); .
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud : .
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme :
VU l'avis du maire de la commune;
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur BONJEAN Yves, propriétaire dé
la parcelle n° ZCO013 sur la commune de Ceyssat (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de
décollage pour montgolfières; |
SUR proposition de la Sous-préféte d'Issoire :
ARRÊTE
u
Article 1er :
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Dômes à
MAZAYES (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la
parcelle n° ZC0013 sur la commune de Ceyssat (63), conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°46"13.35"N 2°55'26.16"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
Article 2 :
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/Awww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00019 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Ceyssat, ZC0013 (PF02) 185
Elle est implantée : .
° En espace aérien de classe G :
* Sous la TMA1,2,5et 5.1 de Clermont-Ferrand É |
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitésse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ; "
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et' NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3) ;
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés, |
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol. _
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à |'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication. |
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme. |
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00019 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Ceyssat, ZC0013 (PF02) 186
Article 4:
La Sous-préféte d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet e
st par délégation,
a
—Hétène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application.des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/ |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00019 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Ceyssat, ZC0013 (PF02) 187
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-13-00018
pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Ceyssat,
OB0054 (PF01)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00018 - pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Ceyssat, OB0054 (PF01) 188
Sous-préfecture d'Issoire| | POLE PROTECTION DES POPULATIONS
= ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET =
DU PUY-DE-DOME.
Liberté
Egalité i |
Fraternité | ARRETE N°SPI-2024-0127
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à CEYSSAT
RAA 63-2024-11-13-00043
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 :
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11- 00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et
volcans », sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-
forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de CEYSSAT (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du.directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU f'avis du maire de la commune ; |
VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par madame BAUDOIN Michèle, propriétaire
de la parcelle n° OB/0054 sur la commune de Ceyssat (63), à uulliser ladite parcelle comme plateforme de
décollage pour montgolfiéres ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
| ARRÊTE
Article ter :
M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Dômes à
MAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la
parcelle n° OB/0054 sur la commune de Ceyssat (63), conformément aux plans transmis dans la
demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°45'51.53"N 2°56'49.56"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00018 - pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Ceyssat, OB0054 (PF01) 189
Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G ;
°__ Sous la TMA1,2,5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
°__ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglémentées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes -les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00018 - pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Ceyssat, OB0054 (PF01) 190
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l' aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera:
. adressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le 13 novembre 2024
TT
Pour le-Préfet et | r délégation,
ies lai Ur
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant ;
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-13-00018 - pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à Ceyssat, OB0054 (PF01) 191
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
63-2024-11-04-00004
ARRÊTÉ RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU
MOUVEMENT NATIONAL A GESTION
DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
D'ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE
L'EDUCATION NATIONALE
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2024-11-04-00004 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D'ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE192
Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
PNR
le 27
2 7... 4
seront recevables







ARRÊTÉ RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024


RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION
DÉCONCENTRÉE DES PERSONNEL S ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D'ÉDUCATION ET DES
PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE


LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE CLERMONT -FERRAND

- Vu :
le code g énéral de la fonction publique ;
le décret n°60- 403 du 22 avril 1960 modifié, notamment son article 10 ;
le décret n°68- 503 du 30 mai 1968 modifié ;
le décret n°70- 738 du 12 août 1970 modifié, notamment son article 11 ;
le décret n°72- 580 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 16 ;
le décret n°72- 581 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 39 ;
le décret n°72- 582 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 14 ;
le décret n°72- 583 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 9 ;
le décret n°80- 627 du 4 août 1980 modifié, notamment son article 17 ;
le décret n°92- 1189 du 6 novembre 1992 modifié, notamment son article 27 ;
le décret n° 2017- 120 du 1er février 2017 modifié, notamment son article 12 ;
le décret n°2018- 303 du 25 avril 2018 ;
l'arrêté ministériel du 9 août 2004 ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2024 ;

ARRETE

Article 1

Les personnels enseignants, d'éducation du second degré et psychologues de l'éducation nationale demandant
une mutation, une première affectation ou souhaitant retrouver une affectation dans l'enseignement du second
degré ( réintégration) à la rentrée 2025 doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de nullité, par
l'outil de gestion Internet dénommé I -Prof rubrique « les services/Siam » du mercredi 6 novembre 2024 à 12
heures au mercredi 27 novembre 2024 à 12 heures (heures métropolitaines).

Chaque candidat à mutation télécharge dans IProf (rubrique « les services/Siam ») une confirmation de
demande qu'il doit compléter et signer . Il dépose ensuite ce document, accompagné des pièces justificatives
idoines , sur le portail COLIBRIS ( https://portail -clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels -enseignants -
deducation- et-psy/) pour le 6 décembre 202 4 au plus tard.

Les demandes formulées au titre du handicap sont envoyées ou déposées auprès du médecin conseiller
technique du recteur pour le 2 7 novembre 2024 .

Les barèmes vérifiés par les services du rectorat sont consultables sur SIAM à partir du mardi 14 janvier 202 5.
Les demandes éventuelles de modifications seront recevables sur le portail COLIBRIS jusqu'au mercredi 29
janvier 2025 , 12 heures.
Article 2

Les demandes de participation aux mouvement s spécifiques pour la rentrée 2025 s'effectuent sur SIAM I-Prof
(accessible depuis le portail I -Prof) du mercredi 6 novembre 2024 à 12 heures au mercredi 27 novembre
2024 à 12 heures (heures métropolitaines).
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2024-11-04-00004 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D'ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE193
spécifique


Chaque candidat à mutation télécharge dans IProf (rubrique « les services/Siam ») une confirmation de
demande qu'il doit compléter et signer. Il dépose ensuite ce document sur le portail COLIBRIS ( https://portail -
clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels -enseignants -deducation- et-psy/) pour le 6 décembre 202 4 au
plus tard.
Les candidats aux mouvements spécifiques se reporteront aux modalités décrites dans la note de service parue
au B.O.E.N. spécial n°5 du 31 octobre 2024 .


Article 3

Après fermeture des serveurs Siam (accessibles par I -Prof), les demandes tardives de participation au
mouvement interacadémique, de modification de demande de participation au mouvement interacadémique et
d'annulation de participation aux mouvements interacadémique et spécifiques devront avoir été déposées avant
le vendredi 7 février 2024 à minuit .

Les demandes de participation tardives pourront notamment être accordées pour les motifs suivants :
- décès du conjoint ou d'un enfant ;
- cas médical aggravé du conjoint ou d'un enfant ;
- mutation imprévisible du conjoint ;
- mesure de carte scolaire.
Les demandes de modification d'une demande de participation au mouvement pourront notamment être
accordées pour les motifs suivants :
- enfant né ou à naître ;
- mutation imprévisible du conjoint.
Les demandes d'annulation de participation aux mouvements interacadémique , sur poste à profil et spécifique s
nationaux seront acceptées sans condition.

Article 4

Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé d e l'exécution du présent arrêté.



signé



Karim BEN MILOUD 63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2024-11-04-00004 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D'ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE194
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-11-07-00003
Arrêté préfectoral du 07/11/2024 actualisant les
prescriptions applicables à la société des Eaux de
Volvic - communes de Volvic et Enval
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-11-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07/11/2024 actualisant les prescriptions applicables à la société des Eaux
de Volvic - communes de Volvic et Enval195
rg
/ a aPRE FET PREFECTURE DU PUY.0E-DOMEDirection régionale de l'environnement,
DU ARRÊTÉ N° , de l'aménagement et du logement
— | Auvergne-Rhône-AlpesPUY-DE-DÔME nh: | |Fur 2 0 2 & 1 8 4 ; 9
Egalité
Fraternité
_ ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°
modifiant les prescriptions applicables à l'arrêté préfectoral n° 14/00448
du 13 mars 2014 modifié autorisant la société Les Eaux de Volvic
à exploiter une usine d'embouteillage d'eaux minérales et d'eaux aromatisées
sur le territoire des communes de Volvic et d'Enval
. Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite:
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre l®, ses titres le" et Il du livre Il, son titre 1°
du livre V et les articles R.515-70 à R.515-73; .
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) annexée à
larticle R. 511-9 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 relatif aux délais et voies de recours ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 15-01584 du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) 2005 du bassin versant Allier Aval ; |
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
'eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures
(PDM) correspondant ; .
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ; -
Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrétés ministériels les dispositions
relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2019/2031 de la commission du 12 novembre 2019 établissant les.
conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre
de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté du 27/02/20 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines
installations -classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des
rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant
des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement ; ,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 -
www.puy-de-dome.couv.fr ; 1/16
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Puy-de-Dôme - 63-2024-11-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07/11/2024 actualisant les prescriptions applicables à la société des Eaux
de Volvic - communes de Volvic et Enval196
Vu larrété d'orientation n° 22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise eñ œuvre coordonnée des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne ;
5
7 AY ss a).Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 20241045, en date du 17 jui 2024 planifiant les mesures de
préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/00448 du 13 mars 2014 modifié autorisant la Société des Eaux de Volvic a
exploiter une usine d' embouteillage d'eaux minérales et d'eaux aromatisées sur le territoire des communes
de Volvic et d'Enval ;
Vu le dossier de réexamen des conditions de l'autorisation par rapport aux meilleures techniques disponibles
des industries agroalimentaire et laitière réalisé par la Société des Eaux de Volvic et reçu le 5 mars 2021 ;
Vu le porter à connaissance de juin 2015 informant. le préfet de la création d'une siroperie et le
remplacement d' une ligne d'embouteillage ;
Vu les. porters à connaissance d'août 2016 et décembre 2019 informant le préfet d'un projet de nouvelles
lignes d'embouteillage qui permettent de réduire les pertes en eau de nettoyage ;
Vu le porter à connaissance du 18 décembre 2018 informant le préfet d'un projet de modification de
l'installation de stockage de matières, produits ou substances combustibles (mise à l'abri de stockage extérieur,
augmentation de 7 200 m° de volume de stockage) ;
Vu le'porter à Connaissance de janvier 2021 informant le préfet d'un projet de modification de l'installation de
refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou
naturelle (remplacement d'une tour évacuant 1700 KW par une tour évacuant 3800 kW) ;
Vu le tableau de positionnement par rapport à l'arrèté ministériel du 24 août 2017 susvisé, transmis par
"courriel du 15 février 2021 ;
Vu le porter à connaissance du 4 décembre 2021 informant le préfet d'un projet d'installation de réfrigération
à 'ammoniac de 1276 kg ;
Vu le porter à connaissance de décembre 2022 informant le préfet d'un projet de modification des
installations de combustion avec l'installation de brûleurs mixtes gaz/FOD sur des chaudières existantes et
d'une chaudière fioul de location ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 6 septembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 23 septembre 2024 à la connaissance du dernandeur :
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 08 octobre 2024 ;
Considérant que l'analyse des meilleures technologies disponibles nécessite une actualisation des
prescriptions applicables à l'établissement ;
Considérant que les prélèvements et rejets des industriels sont visés par des mesures de limitation d' usage
en cas d'épisode de sécheresse et que le site fait partie de la zone hydrographique Volcanique Chaîne des
Puys nord ;
Considérant qu'afin de mieux anticiper les épisodes de sécheresse, il est nécessaire d'identifier l'ensemble
des prélèvements et rejets d'eaux du site en vue de définir des actions de réduction graduées en fonction
des niveaux de gravité atteints qui permettent de garantir la sécurité des installations ;
Considérant que les évènements climatiques connus en France depuis plusieurs années montrent le besoin
si mettre en œuvre des dispositions pour réduire les consommations a' eau ;
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-11-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07/11/2024 actualisant les prescriptions applicables à la société des Eaux
de Volvic - communes de Volvic et Enval197
Considérant que les différentes modifications portées à la connaissance du préfet n'augmentent pas
significativement les nuisances et dangers du site et améliorent notablement l'utilisation rationnelle de l'eau ;
Considérant que le préfet peut, sur proposition de l'inspection des installations classées, prescrire toute
prescription additionnelle ou modifier les prescriptions existantes applicables à une installation classée,
conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement : -_
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telle qu'elles sont définies par le présent
arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à
Particle L. 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la .
sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement :
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 - Nature des installations
Article 1.1 : Liste des installations classées
Le tableau de l'article 1.2.1 dé l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 est remplacé par le suivant :
€x
| Rubrique | Régime | ' Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation | Volüme autorisé
| 2661-1.a) A Transformation de polymères par des procédés Injection et soufflage sur 385 tj
exigeant des conditions particulières. de température | Chancet Nature
ou de pression (extrusion, injection, moulage, | Soufflage sur Chancet Fruit
segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la .
quantité de matière susceptible d'être traitée étant >
70t/
3642-2 Traitement et transformation, qu'elles aient été ou Fabrication de boissons 4138 tour
non préalablement transformées, en vue de la aromatisées |
fabrication de produits alimentaires issus :. -
2. Uniquement de matiéres premiéres végétales,
avec une capacité de production 4 300 tonnes de
produits finis par jour
| 1510-2 E | Stockage de matières, produits ou substances Un groupe d'IPD indéperidant | 725 625 m°
| combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des | de 14 077 t dont environ
entrepôts couverts. Gare - Magasin - Chancet 1 | 24 000 m° de
| Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à stockage .
50 000 m*, mais inférieur à 900 000 m°. et 1 530 m° de
| . PET en silos
1510-2 E Stockage de matiéres, produits ou substances Un groupe d'IPD indépendant | 238 125 m° dont
combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des | de 7 386 t | environ
entrepôts couverts. Chancet 2 dont usine 14 000 m° de
Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à stockage
50 000 mÿ, mais inférieur à 900 000 m?
2921-a) E Installations de refroidissement évaporatif d'eau dans | 16 TAR ~ 9 circuits 25 150 kW
un flux d'air généré par ventilation mécanique ou
naturelle.
La puissance thermique évacuée maximale étant
supérieure ou égale à 3 000 kW.
1185-2.a) DC | Emploi de gaz a effet de serre fluorés dans des Plusieurs appareils utilisant 3 521 kg
équipements frigorifiques. La quantité cumulée de des fluides de type R410,
fluide est supérieure à 300 kg. R32, R134a et R448 |
1414-3 DC | Installations de remplissage au gaz inflammable 3 postes de rémplissage des
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de Volvic - communes de Volvic et Enval198
| Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (activité) | iz Nature de l'installation Volume autorisé |
liquéfié de réservoirs alimentant des moteurs ou
autres appareils d'utilisation comportant des organes
de sécurité (jauges et soupapes):chariots élévateurs au GPL: | |
|
| 15103 | D Stockage de matières, produits ou substances Un groupe d'IPD indépendant 30 000 m°
| combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des | de 4400t
entrepôts couverts. Bâtiments LDU et PN:
Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal a5
000 m°, mais inférieur à 50 000 m° |
1532-2 D | Dépôt de Bois sec ou matériaux combustibles 75 000 palettes stockées sur 14 834 m°
analogues. des zones dédiées enLe volume susceptible d être stocké étant compris extérieur
entre 1000 et 20.000 m° ;
2910-A.2 DC | Installation de combustion | "Une chaufferie sur Chancet 1 | 7,45MW
- La puissance thermique maximale étant comprise | à trois chaudières de |
entre 1 et 20 MW puissance respective de 1253,
| 3873 et 2325 KW fonctionnant
au gaz naturel, techniquement
non raccordables avec la :
chaufferie de Chancet 2
-2910-A.2 DC | Installation de combustion Une chaufferie sur Chancet 2 13,54 MW
La puissance thermique maximale étant comprise | à trois chaudières dé
entre 1 et 20 MW puissance respective de
4160 ; 4020 et 5360 kW,
techniquement non
raccordables avec la
chaufferie de Chancet 1
Les deux premières
chaudières peuvent
fonctionner soit au fioul
domestique soit au gaz
naturel, la troisième
fonctionnant exclusivement au:gaz naturel | |
2925 D Ateliers de charge d'accumulateurs | Atelier de charge sur l'usine | 200 kW |
Chancet 1
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 | Arômes et alcools4331-3 pc à l'exclusion de la rubrique 4330. 50,5 t
La quantité totale susceptible d'être présente dans |:
les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t |
| Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. | | |
4441-2 D La quantité totale susceptible d' être présente dans 19
l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50t ..
4718-2 DC Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y| 10,8 t de GPL sur Chancet 1 | 17,305 t
7 compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz | (réservoir de 21 m°)
| affiné). La quantité totale susceptible d'être | 5,15 t de GPL sur Chancet 2
présente dans les installations. étant : (réservoir de 11,75 m°)
2. Pour les autres installations : Bouteilles de propane (13 et
b. Supérieure ou égale 6 t mais inférieure à 50 t 39 kg) : 1 355 kg | |
4735-1.b) |! DC | Ammoniac. La quantité susceptible d'être | Refroidissement des | 1276 kg
présente dans l'installation étant supérieure ou installations à l'aide
égale à 150 kg mais inférieure à 1,5t d'ammoniac liquide
uniquement présent dans la
_|salle des machines dédiée
e
Régime : A (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodiqué)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées »
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de Volvic - communes de Volvic et Enval199
Article 1.2 : Situation de l'établissement
L'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 susvisé est remplacé par :
« Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :
|___ Commune © : Parcelles
Volvic | Section ZI, parcelles n° 47, 73, 74, 80, 219, 252, 284, 288, 291, 339, 376, 399
_ Section ZK, parcelle n° 539
Enval section ZC, parcelles n°330, 331, 781, 808, 811, 832, 876
»
Article 1.3 : Périmétre IED
ll est inséré à l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014, l'article 1.2.5 suivant:
« Article 1.2.5 Périmètre de la rubrique 3642
Conformément à l'article R. 515-58 du code de l'environnement, le périmètre lié à l'activité principale visée
par la rubrique 3642 est le suivant :
Sur le site Chancet 1 (Nature) :
* L'atelier de fabrication des préformes et bouteilles PET pour le conditionnement
* Les silos de stockage des granulés de PET
* Le stockage de produits chimiques (produits de nettoyage)
* La zone de stockage des déchets.
*__ Lés installations de combustion au gaz
* Les groupes froids
¢ Les Tours aéroréfrigérantes
* Reine - station de traitement des eaux permettant la fabrication (Nature et Fruit)
* Station UTEC 2 (Station de prétraitement des eaux avant rejet à la station de traite-ment communal)
Sur le site Chancet 2 (Fruit) | |
* La zone de conditionnement des bouteilles pour expédition
* Le magasin matières premières
* Le silo de stockage de sucre
* Les réservoirs de stockage de CO2 et N2 |
° Les stockages de produits chimiques (arômes, produits de nettoyage)
+ Le stockage des concentrés de jus en container inox ou GRV
* Le stockage de produits finis
* La zone de stockage déchets __
* Les installations de combustion au gaz
+ Les groupes froids
* Les tours aéroréfrigérantes »
Article 2 - Système de management environnemental
Le chapitre suivant est inséré à l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 :
« Chapitre 2.10 Système de management environnemental
L'exploitant met en place et applique un système de management environnemental (SME) présentant toutes
les caractéristiques suivantes : |
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de Volvic - communes de Volvic et Enval200
1. Engagement, initiative et responsabilité de l'encadrement y compris la direction, én ce qui concerne la
_ mise en œuvre d'un SME efficace ;
li. Analyse incluant notamment la détermination du contexte de l'organisation, le recensement des
besoins et des attentes des parties intéressées, l'identification des caractéristiques de l'installation qui
sont associées à d'éventuels risques pour l'environnement ou la santé humaine, ainsi que des
exigences légales applicables en matière d'environnement ;
Il. Définition d'une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue des
performances environnementales de l'installation ;
IV. Définition d'objectifs et d'indicateurs de performance pour les aspects environnementaux importants, y
compris pour garantir le respect des exigences légales applicables ;
V. Planification et mise en œuvre des procédures et actions nécessaires (y compris les actions
correctives et, si nécessaire, préventives) pour atteindre les: objectifs environnementaux et éviter les
risques environnementaux ;VI. Détermination des structures, des rôles et des responsabilités en ce qui concerne les aspects et
objectifs environnementaux et la mise a disposition des ressources financières et humaines
nécessaires ;
VII. Garantie de la compétence et de la sensibilisation requises du personnel dont le travail est susceptible
d'avoir une incidence sur les performances environnementales de l'installation :
Vill. Communication interne et externe ;
IX. Incitation des travailleurs as impliquer dans les bonnes pratiques de management environnemental ;
X. Établissement et tenue à jour d'un manuel de gestion et de procédures écrites pour superviser les
activités ayant un impact significatif sur l'environnement, ainsi que des enregistrements pertinents ;
XI. Planification opérationnelle et contrôle des procédés effi icaces ;
XII. Mise en œuvre de programmes de maintenance appropriés ;
XII. Protocoles de préparation et de réaction aux situations d'urgence, y compris la prévention ou
l'atténuation des incidences environnementales défavorables des situations d'urgence ;
XIV. Lors de la (re)conception d'une (nouvelle) installation ou 'd'une partie d'installation, prise en
considération de ses incidences sur l'environnement sur rensemble de son cycle de vie, qui inclut la
construction, l'entretien, l'exploitation et la mise hors service ;
. XV. Mise en œuvre d'un programme de surveillance et de mesurage :
XVI. Réalisation régulière d'une analyse comparative des performances, par secteur ;
XVII. Audit interne indépendant (dans la mesure du possible) et audit externe indépendant pour évaluer les
performances environnementales et déterminer .si le SME F respecte les modalités prévues et a été
correctement mis en œuvre et tenu à jour ;
XVIII. Evaluation des causes de non-conformité, mise en œuvre de mesures correctives pour remédier
aux non-conformités, examen de l'efficacité des actions correctives et détermination de l'existence ou
non de cas de non-conformité similaires ou de cas potentiels ;
XIX. Revue périodique, par la direction, du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son
efficacité ;
XX. Suivi et prise en considération de la mise au point de techniques plus propres.
Le SME intègre également les éléments suivants :
— un plan de gestion du bruit ;
— un-inventaire de la consommation d'eau, d'énergie et de matières premières ainsi que des flux
d'effluents aqueux et gazeux ;
- un plan d'efficacité énergétique ;
— un plan d'utilisation rationnelle de l'eau.
Les installations dont le SME a été certifié pour le périmètre de l'installation conforme à la norme
internationale NF EN ISO 14001 ou au règlement (CE) n° 221/2009 du Parlement européen et du Conseil du
25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de
_ Management environnemental et d'audit (EMAS) par un organisme accrédité sont réputées conformes à ces
exigences.
Le niveau de détail et le degré de formalisation du SME sont en rapport avec la nature, la taille et la
complexité de l'installation, ainsi qu'avec ses diverses incidences environnementalés possibles. »
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Article 3 - Efficacité énergétique
Le chapitre suivant est inséré à l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 :
« Chapitre 2.11 Plan d'efficacité énergétique
L'exploitant met en place un plan d'efficacité intégré dans le système de management environnemental qui
consiste à définir et calculer la consommation d'énergie spécifique de l'activité (ou des activités), à
déterminer, sur une base annuelle, des indicateurs de performance clés et à prévoir des objectifs
d'amélioration périodique et des actions connexes. Le plan est adapté aux spécificités de l'installation. »
Article 4 - Installations de combustion
L'article 3.2.2 de l'arrêté du 13 mars 2014 est remplacé par le suivant :
« Article 3.2.2 Conduits et installations raccordées
on de Installations raccordées Puissance Combustible
N° 1 Chaudière 1 4,16 MW. Gaz naturel et fuel domestique
N° 2 Chaudière 2 4,02 MW Gaz naturel et fuel domestique
N°3 Chaudière 3 5,36 MW Gaz naturel
N° 4 Chaudière 4 1,253 MW Gaz naturel
N°6 Chaudière 6. 3,873 MW Gaz naturel
N° 8 Chaudière 8 2,325 MW Gaz naturel
»
L'article 3.2.3 de l'arrêté du 13 mars 2014 est remplacé par le suivant :
« Article 3.2.3 Conditions générales de rejet
Hauteur Diamètre | Vitesse minimale d'éjection
Conduit N° 1 17m 0,6 m 5 m/s
Conduit N° 2 17m 0,6 m 5 m/s
Conduit N° 3 17 m '0.7m 5 m/s
Conduit N° 4 13m 0,325 m 5 m/s
Conduit N°6 13m : 0,51m 5 m/s
Conduit N° 8 16m 0,55 m 5 m/s
N
L'article 3.2:4 de l'arrêté du 13 mars 2014 est remplacé par le suivant :
« Article 3.2.4 Conditions de rejet à l'atmosphère, valeurs limites et suivi des rejets
Dans ce qui suit, le débit des effluents gazeux est exprimé en m%/h, rapportés à des conditions normalisées
de température (273° kelvin) et de pression (101,3 kilopascal) après déduction dela vapeur d'eau (gaz
secs). Pour les rejets de gaz de combustion, les concentrations en polluants sont exprimées en mg/Nm? sur
gaz sec rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents de 3% en volume dans le cas des
combustibles liquides ou gazeux. |
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les
volumes de gaz étant rapportés :
v à des.conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo
pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
v à une teneur en O2 précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations instantanées Conduit n° 1 à 8
en mg/Nm* (Gaz de combustion)
Concentration en O2 de référence 3%
NO," 100%?
CO* | 100
7/16
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* NOx : Oxydes d'azote (NO + NOz2) exprimés en équivalent NO2
* CO : Monoxyde de carbone »
- a 150 si fuel domestique |
b 200 si fuel domestique et moins de 1 500'heures par an »
Article 5 - Prélèvements et consommations d'eau
Il est réintroduit le chapitre 4.1 à l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 rédigé ainsi :
« Chapitre 4.1 Prélevements et consommations d'eau
Article 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'approvisionnement en eau de l'établissement est assuré par le réseau d'adduction d'eau potable public
pour les besoins sanitaires. Les prélèvements d'eau dédiés à ces usages et non liés à la lutte contre un
incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans la limite de 40 000 m'/an.
L'eau minérale mise en bouteille ou servant à la préparation d'eau aromatisée provient de forages extérieurs
dûment autorisés.
La part d'eau minérale utilisée pour l'eau de process est limitée à 475 000 m'/an (utilisation pour le
nettoyage ou rinçage des circuits et machines) et la part d'eau minérale utilisée pour l'eau de service est
limitée à 150 000 m'/an (utilisation dans les tours aéroréfrigérantes et chaudières).
Article 4.1.2 Connaissance des activités consommalrices d'eau
L'exploitant recense l'ensemble des activités industrielles consommant et rejetant de l'eau (y compris les
opérations de maintenance, de requalification des appareils à pression, etc.). Il définit les modalités d de Suivi
de ces consommations.
Article 4.1.3. Réduction de la consommation d'eau
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau. La réfrigération en circuit
ouvert est notamment interdite.
Des dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée sont relevés au minimum à fréquence
journalière. En cas d'épisode de sécheresse d'un niveau minimum d'alerte renforcée, les relevés journaliers
sont déclarés sous GIDAF. (gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente) de manière
hebdomadaire.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux
opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Article 4.1.4. indicateurs de la consommation d'eau
Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.Dans le cadre de son SME | prévu au chapitre 2.10 du présent arrêté, l'exploitant met en place des
indicateurs lui permettant de suivre les pertes en eau, le taux de réutilisation des eaux minérales pour le
nettoyage et suit le ratio eau minérale embouteillée/eau minérale prélevée. L'exploitant remettra
annuellement un rapport à l'inspection des installations classées _Synthétisant les résultats, les
investissements et les progrès accomplis.
Article 4.1.5. Effluents rejetés
Le volume annuel.maximal d'effluents rejetés dans le réseau intercommunal des eaux usées est limité à 500
000 m°/an.
Le volume annuel maximal d'effluents rejetés hors eaux pluviales dans le cours d'eau le Chancet est limité à
70 000 m'/an. Ces eaux proviennent du fonctionnement minimum requis des pompes de forages lors des a ar-
réts de production sur des lignes d' embouteillage. .
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Article 4.1.6. Prévention des situations de crises hydrologiques
Article 4.1.6.1:
Afin de prévenir les situations de crises hydrologiques, l'exploitant dispose d'un plan d'utilisation rationnelle
de l'eau qui doit préciser, pour chacun des seuils de niveau d'alerte défini par le préfet en application des
articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou la suspension provisoire
des usages de l'eau, les actions qui seront mises en œuvre sur le site, pour adapter les prélèvements dans
la ressource ou le réseau de distribution au strict minimum et diminuer les rejets dans le milieu ou les
Stations d'épurations, pendant une période de temps limité. Ce plan précise les débits minimums d'eau
strictement nécessaires pour préserver l'outil de production et garantir la sécurité des installations.
Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction d'usage, en
application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou la
suspension provisoire des usages de l'eau.
Ce plan d'utilisation rationnelle de l'eau comporte d'une part, un diagnostic précis de. toutes les
consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (activités. de recherche et
développement, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.) et de l'ensemble des rejets associés, et
d'autre part, les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets à envisager de manière
graduée en cas de mesures de restrictions imposées par le préfet. . .
_ Ces actions de réduction sont pérennes où temporaires en cas de conditions climatiques critiques.
a) Ce diagnostic doit déterminer :
* es caractéristiques des moyens d'approvisionnements en eau notamment type d'alimentation
(captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau; provenance et
interconnexion de ce réseau), localisation géographique des captages, nom du milieu prélevé, débits
minimum et maximum des dispositifs de pompage : —
* les consommations d'eau des processus industriels (y compris des activités de recherche et
développement) et des autres usages (doméstiques, arrosages, lavage, etc.);
* le bilan et les évolutions des consommations et/ou des rejets d'eau des années passées (depuis
l'épisode de sécheresse de 2003) ; oo
* les éventuelles dispositions de réduction des prélèvements et/ou des rejets mises en œuvre depuis
2003; :
* les quantités d'eau indispensables aux processus industriels ; 7
* les quantités d'eau nécessaires aux processus industriels mais dont l'approvisionnement peut être
momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
'* les quantités d'eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels et, parmi elles,
celles qui peuvent être suspendues ou reportées en cas de déficits hydriques ;
* les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise.
b) Les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets en cas de situation hydrologique
déficitaire comportent a minima :
* le renforcement de la surveillance des réseaux de prélèvements et de rejets : suppression des
pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise, prévention des pollutions
accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets; |
* les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction
de l'accentuation du phénomène climatique (notamment par renforcement du recyclage de l'eau s'il
existe, par modification de certains modes opératoires, par report de certaines activités, etc.) ;
* les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique,
graduées, si nécessaire, en fonction de l'aggravation du phénomène climatique notamment des
baisses de débit des cours d'eau récepteurs (notamment par écrêtement des débits de rejets,
rétention temporaire des effluents, etc.) ; - | | |
'* les rejets minimums qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l'installation ainsi
que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités ;
* les évolutions prévisibles de process avec leurs incidences sur la consommation d'eau (quantité et
qualité).
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Article 4.1.6.2 :
Le plan d'utilisation rationnelle de l'eau est régulièrement mis à jour en lien avec le SME. Chaque mise à jour
doit faire l'objet d'une information du préfet.
Article 4.1.6.3':
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque
indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre
des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou à la suspension
provisoire des usages de l'eau.
Article 4.1.7 Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
Un' ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours
de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement. Ce
dispositif est agréé et maintenu en bon état de fonctionnement. I! est installé et vérifié conformément aux
dispositions en vigueur. »
Article 6 - Surveillance des rejets aqueux
Article 6.1 Valeurs limites d'émissions
L'article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 est remplacé par le suivant :
« Article 4.3.9 Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une
Station d'épuration collective
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
Paramètre ~ Code SANDRE | Valeur limite
|MEST* 1305 | 100 mg/l
DCO* Zz 1314 300 mg/l
Hydrocarbures totaux* | | 7009 | 10 mg/l
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 2 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
¥ débit maximal 2400 m°/j | |
¥ concentrations et flux maximaux (sur eaux non décantées) selon le tableau suivant :
Paramètre | | Code SANDRE Concentration moyenne | Flux sur 24h |
sur 24 h consécutives | consécutives (en
| (en mg/l) kg/})
MEST 1305 a 100 240
DBO5 | 1313 a 375 | 900
DCO 1314 750 1800
Arsenic 1369 0,05 0,06
N global 1551 20 60
Pt 1350 8 : 9.6
Hydrocarbures 7009 | 4 | 9,6
(Zinc [1383 | 0,8 1,9
'Cuivre 1392 | 0,15 0,3
(Chrome _ 1389 0,1 | 0,2
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*DCO : Demande chimique en oxygène (détermination suivant la norme AFNOR T90-101)
* DBOS : Demande biochimique en oxygène en 5 jours (détermination suivant la norme EN ISO 5815-1-)
* MEST : Matières en suspension totales (détermination suivant la norme NF EN 872 )
* N global : Azote Kjeldahl - azote organique et ammoniacal - (détermination suivant la norme NF EN 12260ou NF EN ISO 11905-1 ) . -
* Pt: Phosphore Total (détermination suivant la norme NF EN ISO 6878 ou.NF EN ISO 15681-1 et -2 ou NFEN ISO 11885 )
* pH: Potentiel hydrogène (détermination suivant la norme NF EN ISO 10523) »
Article 6.2 Fréquences
L'article 4.3.10 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 est remplacé par le suivant :
« Article 4.3.10 Auto surveillance des eaux résiduaires
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre pour les 2 points de rejets suivants :
1) avant le traitement interne des eaux industrielles
2) -en sortie du traitement interne avant raccordement sur le réseau d'assainissement de |' usine
Chancet 1 (rejet n° 2)
Eaux industrielles
p at Auto surveillance assurée par l'exploitant _nintshes Type de suivi Périodicité de Ia mesure —
pH En continu -
Température En continu -
Débit En continu =.
DCO Sur prélèvement 24 heures Hebdomadaire
MES Sur prélèvement 24 heures Mensuelle
DBO5 Sur prélèvement 24 heures Mensuelle
Azote Global Sur prélèvement 24 heures Mensuelle
Azote Kjeldahl Sur prélévement 24 heures Mensuelle
Phosphore total Sur prélévement 24 heures Mensuelle
Chlorures Sur prélèvement 24 heures Mensuelle
Les mesures externes sont réalisées selon une fréquence minimale suivante :
PARAMETRES FREQUENCE
DCO 1 fois / semestre
DBO; 1 fois / semestre
MES 1 fois / semestre
Azote Global 4 fois / an
Azote Kjeldahl -4 fois / an.
Phosphore total 4 fois / an
Métaux totaux 1 fois / trimestre.
AOx 1 fois / semestre
HAP et PCB 1 fois / semestre
Zinc et ses composés 1 fois / trimestre
Cuivre et ses composés. 1 fois / trimestre
Chrome et ses composés 1 fois / trimestre
Arsenic et ses composés 1 fois / trimestre
Pour le zinc, le cuivre, le chrome, l'arsenic et-leurs composés, la limite de quantification à atteindre par leslaboratoires est de 10 yg/l.
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Pour les eaux pluviales rejetées dans le Chancet, la périodicité des analyses est la suivante :
; a : Type de suivi | Périodicité de la mesure
pH En continu - |
Température En continu 7 =
Débit 7 En continu |- L
DCO 7 7 Sur prélèvement 24 heures | Mensuelle 7 |
MES Sur prélèvement 24 heures Semestrielle
. |DBOS | Sur prélèvement 24 heures — Trimestrielle.
Azote Global Sur prélèvement 24 heures Semestrielle
Azote Kjeldah! Sur prélévement 24 heures Semestrielle
Phosphore total LL Sur prélèvement 24 heures Semestrielle
Métaux totaux Sur prélèvement 24 heures |Semestrielle
'AOX a Sur prélèvement 24 heures Semestrielle oo
Hydrocarbures totaux h Sur prélèvement 24 heures | Semestrielle
'HAP et PCB Sur prélévement 24 heures _—._| Semestrielle
»
Article 7 - Nuisances sonores
L'article 6.2.1 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 est remplacé par le suivant:
« Article 6.2.1 Valeurs Limites d'émergence
| Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)Émergence admissible
pour la période allant de
7h à 22h, sauf dimanches
et jours fériésÉmergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, |
ainsi que les dimanches et
jours fériés
dB(A) et inf ou égal à 45 dB(A) | 6 dB(A) 4 dB(A)
3 dB(A) |
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe
de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut
excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne
ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.|
Sup à 35
L
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB(A)
En cas de plainte, si le niveau de bruit ambiant est inférieur à 35 dB (A), l'émergence admissible est de 10
dB pour chaque bande de tiers d'octave dans un spectre non pondéré de 20 à 400 Hz. »
Article 8 - Installations de réfrigération
(N
Le chapitre 8.2 à l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 est remplacé par le chapitre suivant :
« Chapitre 8.2 Installations de réfrigération
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Article 8.2.1, Contrôle d'étanchéité
L'exploitant fait procéder par un opérateur remplissant les conditions prévues à l'article R. 543-99 et suivantsdu code de l'environnement, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant leconfinement du fluide frigorigène. Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également
renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluidesfrigorigènes sont apportées aux installations frigorifiques. Si des fuites de fluides frigorigènes sontconstatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un documentqu'il remet à l'exploitant, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée.
La fréquence des contrôles d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes dansles équipements frigorifiques et climatiques est la suivante :
* une fois tous les 12 mois si la charge en fluide frigorigène fluoré du circuit est supérieure à
2 kg ou 5 tonnes équivalent CO»,
* une fois tous les 6 mois si la charge en fluide frigorigène fluoré du circuit est supérieure à30 kg ou 50 tonnes équivalent CO: (si un Système de détection des fuites est installé la
périodicité peut être ramenée à tous les douze mois), -
* une fois tous les 3 mois si la charge en fluide frigorigène fluoré du circuit est supérieure à300 kg ou 500 tonnes équivalent CO: (si un Système de détection dés fuites est installé la
périodicité peut être ramenée à tous les six mois).
L'équivalence en CO: de chaque circuit est défini par rapport au pouvoir de réchauffement planétaire (PRP)de chaque substance utilisée. Seuls les PRP visés par les annexes du règlement (UE) n°517/2014 susviséfont foi. :
Article 8.2.2. Étiquetage des équipements contenant les fluides
Les équipements frigorifiques comportent de façon lisible et indélébile l'indication de la nature et de laquantité de fluide frigorigène qu'ils contiennent. | |
L'étiquette comporte les informations suivantes :
a) une mention indiquant que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés ou qu'il enest tributaire ;
b) la nomenclature. acceptée par l'industrie pour les gaz à effet de serre fluorés concernés ou, a défaut, lenom chimique ;
c) la quantité, exprimée en poids et en équivalent CO: , de gaz à effet de serre fluorés contenue dans leproduit ou l'équipement, ou la quantité de gaz a effet de serre fluorés pour laquelle l'équipement est conçu etle potentiel de réchauffement planétaire de ces gaz.
L'étiquette requise comporte aussi, le cas échéant, les informations suivantes :
a) une mention indiquant que les gaz à effet de serre fluorés sont contenus dans un équipementhermétiquement scellé ;-
b) une mention indiquant qu'un appareil de commutation électrique a un taux de fuite testé, indiqué dans lesSpécifications techniques du fabricant, inférieur à 0,1 % par an.
L'étiquette est parfaitement lisible et indélébile et est placée soit
a) à côté des vannes de service servant à la charge ou à là récupération des gaz à effet de serre fluorés :
b) Sur la partie du produit ou de l'équipement qui contient les gaz à effet de serre fluorés.
Pour les équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, dont la mise en service consisteexclusivement en un raccordement à des réseaux électriques, hydraulique, ou aéraulique, les mentioris
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prévues ci-dessus sont apposées par les producteurs de ces équipements. Pour les autres équipements
l'indication doit être apposée par les opérateurs réalisant la mise.en service des équipements.
Article 8.2.3. État des stocks de fluides
L'exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de 2 kg de
fluides présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que la quantité maximale
susceptible d'être présente dans des équipements sous pression transportables ou dans des emballages de
transport. Il mentionne : | |
a) la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installés :
b) les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées pendant l'installation, la maintenance ou
l'entretien ou à cause d'une fuite ;
c) la quantité de gaz à effet de serre fluorés installés qui a été éventuellement recyclée ou régénérée, y
compris le nom et l'adresse de l'installation de recyclage ou de régénération et, le cas échéant, le
numéro de certificat ; |
d) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée ;
e) Fidentité de l'entreprise qui a assuré l'installation, l'entretien, la maintenance et, le cas échéant, la
réparation ou la mise hors service de l'équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son
certificat ;
f) les dates et les résultats des contrôles effectués :.
g) si l'équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à effet
de serre fluorés.
Article 8.2.4. Mise en œuvre des fluides frigorigènes- fiche d'intervention
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides:
frigorigènes effectuée sur un circuit.
Cette fiche mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue aux
articles R. 543-99 à R. 543-107 du-code de l'environnement, ainsi que la date et la nature de l'intervention
effectuée. Elle indique la nature, la quantité et la destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide
éventuellement réintroduite dans cet équipement. .
Pour tout circuit dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à 3 kg, cette fiche est signée
conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le
détenteur de l'équipement conservent alors une copie de cette fiche pendant une durée d'au moins 5 ans et
la tiennent à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'inspection des
installations classées. |
L'exploitant tient un registre contenant, par circuit, les fiches d'intervention classées par ordre chronologique.
Article 8.2.5. Dégazage
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère d'un fluide frigorigène est interdite, sauf si elle est
. nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, Le-détenteur de l'équipement prend toute disposition de
nature à éviter le renouvellement de cette-Gpération. Les opérations de dégazage ayant entraîné
ponctuellement une émission de plus de 20 kg de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année
civile des émissions cumulées supérieures à 100 kg sont. portées à la connaissance du préfet par le
détenteur de l'équipement et sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées. -
Lors de la charge, de la mise en service, de l'entretien ou du contrôle d'étanchéité d'un équipement, s'il est
nécessaire de retirer tout ou partie du fluide frigorigène qu'il contient, l'intégralité du fluide ainsi retiré doit
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être récupérée. Lors du démantèlement d'un équipement, le retrait et la récupération de l'intégralité du fluidefrigorigène. |
Lorsqu'une fuite de gaz à effet de serre fluoré est détectée, les exploitants veillent à ce que l'équipement soit
réparé dans les meilleurs délais. |
Article 8.2.6. Restrictions d'utilisation
L'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) est interdit.
La recharge de gaz a effet de serre fluorés doit respecter le règlement F-gaz en vigueur.
L'exploitant transmet sous 4 mois la liste des équipements de réfrigération, en précisant pour chacun le
fluide, Son pouvoir de réchauffement planétaire et la quantité de fluide.
L'exploitant transmet sous 10 mois un plan de remplacement des équipements de refroidissement utilisant
des fluides frigorigènes, découlant de l'application du règlement F-gaz.
Article 8.2.7. Tuyauteries des équipements clos en exploitation
Les sorties de vannes en communication directe avec l'atmosphère sont obturées (notamment, au moyen de
bouchons de fin de ligne). Le calorifugeage des tuyauteries, lorsqu'il -existe, du circuit frigorifique des
équipements frigorifiques ou climatiques, y compris pompes à chaleur, est en bon état.
Lorsque les équipements font l'objet d'un contrôle d'étanchéité prévu à l'article 8.5.1. et lorsqu'une fuite
dans un équipement a été réparée, les exploitants veillent à ce que l'équipement soit contrôlé par une
personne physique certifiée dans le mois qui suit la réparation afin de vérifier l'efficacité de celle-ci.
Article 8.2.8. Certification des opérateurs et entreprises frigoristes
Lorsque les équipements font l'objet d'un contrôle d'étanchéité et lorsqu'une fuite dans un équipement a été
réparée, les exploitants veillent à ce que l'équipement soit contrôlé par une personne physique certifiée dans
le mois qui suit la réparation afin de vérifier l'efficacité de celle-ci. .
Les entreprises qui effectuent l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service
des équipements sont certifiées et prennent des mesures de précaution afin d'éviter les fuites de gaz à effet
_de serre flugrés,.
pails ' PEL À, — . a 3 pe . Leg Personnes eiques qui exécutent ces tâches sont certifiées et prennent des mesures de précaution
afin de prévenir les fuites de gaz à effet de serre fluorés. »
Article 9 - Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des 'inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions .
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée. que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative. | |
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En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié a l'auteur (Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la
décision (la société des Eaux de Volvic, Zone industrielle du Chancet 63530 Volvic), à peine, selon le
cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d' une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand.
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de
l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit
d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
Article 10 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société des Eaux de 'Volvic et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 11 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des territoires, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence
régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
aux Maires de Volvic et d'Enval et à la sous-préfète de Riom.
Clermont-Ferrand, le = 7 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Génére
16/16
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-11-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07/11/2024 actualisant les prescriptions applicables à la société des Eaux
de Volvic - communes de Volvic et Enval211
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-11-12-00007
Arrêté n°20241853 modifiant l'arrêté du 29 juin
2023 n°20231080 portant autorisation
d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source
"MARGUITA" à partir du forage "SMS21" situé sur
la commune des Martres de Veyre à des fins de
conditionnement sous la désignation
commerciale de "SAINTE MARGUERITE" eau
minérale naturelle renforcée avec le gaz de la
source
Communes des Martres de Veyre et Saint
Maurice Es Allier
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-11-12-00007 - Arrêté n°20241853 modifiant l'arrêté du 29 juin
2023 n°20231080 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "MARGUITA" à partir du forage "SMS21" situé
sur la commune des Martres de Veyre à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale de "SAINTE MARGUERITE" eau
minérale naturelle renforcée avec le gaz de la source
Communes des Martres de Veyre et Saint Maurice Es Allier212
E M Agence Régionale de Santé
PRÉFET PRÉFE d'Auvergne-Rhône-AlpesDU AREREE Ne DE-DÔME Délégation départementale
PUY-DE-DÔME du Puy-de-Dôme
a 20241853
Fraternité
ARRETE N°
Modifiant l'arrêté du 29 juin 2023 n°20231080
Portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source
« MARGUITA » à partir du forage « SMS21 » situé sur la commune des MARTRES-
DE-VEYRE à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de
« SAINTE MARGUERITE », eau minérale naturelle renforcée avec le gaz de la
source
Communes des MARTRES-DE-VEYRE et SAINT-MAURICE-ES-ALLIER
Le Préfet du Puy-de-Dôme :
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des produits alimentaires ;
VU le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux
contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour
animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et aux bien-
être des animaux ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004
concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et
abrogeant les directives 80/590/CEE et 86/109/CEE :
VU ie Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1322-1, L:1322-2 ;
VU le Code de la Santé Publique, chapitre 1° du titre Il section 2 « dispositions relatives à
l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle » et notamment sous-section 1 « Autorisation
d'exploiter et reconnaissance administrative d'une eau minérale naturelle » et les articles R.1322-5
et suivants ;
VU l'article 8 du décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées
à la consommation humaine ;
VU l'arrêté 28 décembre 2010 modifiant l'arrête du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des
eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales.
1/5
48 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6 :
www .puy-de-dormne.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-11-12-00007 - Arrêté n°20241853 modifiant l'arrêté du 29 juin
2023 n°20231080 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "MARGUITA" à partir du forage "SMS21" situé
sur la commune des Martres de Veyre à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale de "SAINTE MARGUERITE" eau
minérale naturelle renforcée avec le gaz de la source
Communes des Martres de Veyre et Saint Maurice Es Allier213
naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette
publique ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.1321-6, et suivants ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance
des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231080 du 29 juin 2023 autorisant la Société par Actions Simplifiée Eaux
Minérales Gazeuses de Sainte Marguerite (EMGSM) à exploiter, sur le territoire des communes de
MARTRES-DE-VEYRE et SAINT-MAURICE-ES-ALLIER département du PUY DE DÔME, en tant qu'eau
minérale naturelle, l'eau de la source « MARGUITA » exploitée à partir de l'émergence forée
« SMS21» à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « SAINTE
MARGUERITE » renforcée avec le gaz de la source des forages gaz «SRG2 » et « SMS4 » ;
VU la demande en date du 1° octobre 2024 présentée par Monsieur Cédric LOTTIAUX, Directeur
Général du Pôle Saveurs du groupe Agro Mousquetaire et responsable juridique de la SAS Eaux
Minérales Gazeuses de Sainte Marguerite, ayant son siège social à l'usine d'embouteillage - 63270
SAINT-MAURICE-ES-ALLIER et immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 348 651
811 est propriétaire exploitante de l'usine d'embouteillage, demandant l'autorisation d'exploiter
l'eau de la source « Marguita », à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de
SAINTE MARGUERITE Eau Minérale Naturelle avec adjonction de gaz carbonique.
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
du 22 octobre 2024 ;
CONSIDERANT les conditions d'adjonction de gaz carbonique telles que décrites dans le dossier
déposé le 1° octobre 2024 par la SAS Eaux Minérales Gazeuses de Sainte Marguerite, sont de nature
à garantir la production d'une eau embouteillée conforme aux exigences réglementaires en
vigueur ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'étiquetage de l'eau conditionnée répondent
aux exigences du règlement concernant l'information du consommateur sur les denrées
alimentaires selon l'avis du 22 octobre 2024 émis par le service de la Concurrence de la
Consommation et de la Répression des Fraudes de la Direction Départementale de la Protection
des Populations du Puy de Dôme ;
CONSIDÉRANT la proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes, Mme Cécile COURREGE, nommée par décret du Président de la République du 19 avril
2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er
L'Article 1° de l'arrêté du 29 juin 2023 N°20211080 est remplacé par le présent article :
La Société par Actions Simplifiée Eaux Minérales Gazeuses de Sainte Marguerite est autorisée, à
2/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-11-12-00007 - Arrêté n°20241853 modifiant l'arrêté du 29 juin
2023 n°20231080 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "MARGUITA" à partir du forage "SMS21" situé
sur la commune des Martres de Veyre à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale de "SAINTE MARGUERITE" eau
minérale naturelle renforcée avec le gaz de la source
Communes des Martres de Veyre et Saint Maurice Es Allier214
exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi
que dans les conditions particuliéres définies dans le présent arrété, sur le territoire des communes
de MARTRES-DE-VEYRE et SAINT-MAURICE-ES-ALLIER département du PUY DE DOME, en tant
qu'eau minérale naturelle, l'eau de la source « MARGUITA » exploitée à partir de l'émergence forée
« SMS21» et des forages gaz «SRG2 » et « SMS4» , à des fins de conditionnement, sous la
désignation commerciale de « SAINTE MARGUERITE » Eau Minérale Naturelle avec adjonction de
gaz carbonique.
Article 2
L'Article 7 de l'arrêté du 29 juin 2023 N°20211080 est modifié de la manière suivante :
Le tableau du 3*"* alinéa est remplacé par le tableau du présent article :
Objet du traitement __| Procédé de traitement __ |
Dégazage de l'eau des forages gaz SRG2 et SMS4: | Dégazage des eaux des forages gaz SRG2
récupérer et stocker le gaz carbonique naturel et SMS4, par le passage sur une bache de
| dégazage 7
| Eliminer l'arsenic de l'eau du forage SMS21 Adsorption sélective sur support de
traitement à base d'oxyde d'aluminium
= (sable d'alumine activée).
Réincorporer un mélange de gaz carbonique | Refroidissement de l'eau minérale et
d'origine industrielle de qualité alimentaire en | regazéification de l'eau traitée avant:
complément du gaz carbonique naturel de la | conditionnement.
source du forage SMS21, et du gaz carbonique
_naturel des forages SRG2 et SMS4 |
Le schéma de principe de collecte, de traitement et d'embouteillage de l'eau minérale de la source
« MARGUITA » présenté en annexe IV de l'arrêté du 29 juin 2023 N°20211080 est remplacé par le
logigramme de production de l'eau minérale de la source « MARGUITA » présenté en annexe | du
présent arrêté.
Article 3
L'Article 8 de l'arrêté du 29 juin 2023 N°20211080 est modifié de la manière suivante :
La mention d'étiquetage « Eau Minérale naturelle renforcée au gaz de la source » est remplacée par
la mention d'étiquetage « Eau Minérale Naturelle avec adjonction de gaz carbonique »
Article 4
Les autres articles de l'arrêté du 29 juin 2023 N°20211080, demeurent inchangés.
Article 5
Le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de la notification du présent arrêté au Directeur de la SAS
Eaux Minérales Gazeuses de Sainte Marguerite, propriétaire exploitant de la source :
+ Monsieur Jose RIBES-MARTNEZ, Directeur d'exploitation du site d'embouteillage de SAINTE
MARGUERITE, BP11 - 63270 SAINT-MAURICE-ES-ALLIER
Une mention de l'arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
3/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-11-12-00007 - Arrêté n°20241853 modifiant l'arrêté du 29 juin
2023 n°20231080 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "MARGUITA" à partir du forage "SMS21" situé
sur la commune des Martres de Veyre à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale de "SAINTE MARGUERITE" eau
minérale naturelle renforcée avec le gaz de la source
Communes des Martres de Veyre et Saint Maurice Es Allier215
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur d'exploitation du site
d'embouteillage de Sainte Marguerite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, f 2 NOV 2024
Le Préfet,
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{MATHURIN
LISTE DES ANNEXES :
Annexe | : Annexe IV : Logigramme de production de l'eau minérale de la source « MARGUITA »
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public ef l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de là décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant fe supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces déux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative,
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr/
| 4/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 7
Tél: 04.73.98.63.6
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2023 n°20231080 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "MARGUITA" à partir du forage "SMS21" situé
sur la commune des Martres de Veyre à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale de "SAINTE MARGUERITE" eau
minérale naturelle renforcée avec le gaz de la source
Communes des Martres de Veyre et Saint Maurice Es Allier216
Annexe IV : Logigramme de production de l'eau minérale de la source « MARGUITA »
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63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 64.73.98.63.€
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2023 n°20231080 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "MARGUITA" à partir du forage "SMS21" situé
sur la commune des Martres de Veyre à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale de "SAINTE MARGUERITE" eau
minérale naturelle renforcée avec le gaz de la source
Communes des Martres de Veyre et Saint Maurice Es Allier217
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-11-12-00007 - Arrêté n°20241853 modifiant l'arrêté du 29 juin
2023 n°20231080 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "MARGUITA" à partir du forage "SMS21" situé
sur la commune des Martres de Veyre à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale de "SAINTE MARGUERITE" eau
minérale naturelle renforcée avec le gaz de la source
Communes des Martres de Veyre et Saint Maurice Es Allier218
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2024-10-23-00006
Arrêté n° 331-2024 du 23 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail
Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-10-23-00006 - Arrêté n° 331-2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne219
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc



ARRÊTÉ n° 331 - 2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et l a ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.21 5-2 ;

Vu l'arrêté n° 17-2022 du 21 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 141-2023 du 27 janvier 2023, n° 238-2024 du 29 mars 2024 et n° 280 -2024 du 28 juin
2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;




A R R Ê T E N T



Article 1



La composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne est
modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs et sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF ) :

- M. JULIAT Rémi est nommé en tant que membre suppléant sur siège vacant.





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-10-23-00006 - Arrêté n° 331-2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne220
2

Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône -Alpes
et à celui de la préfecture du département de l'Ain .






Fait à Lyon, le 23 octobre 2024


La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,




Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-10-23-00006 - Arrêté n° 331-2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne221