PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-043-2024-03
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie Agricole
IDF-2024-03-21-00019 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL BEHURET à CHAILLY-EN-BIERE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 4
IDF-2024-03-21-00020 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL DU CHATEAU à VALENCE-EN-BRIE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (3 pages) Page 9
IDF-2024-03-21-00021 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL DU COUDRAY à EGREVILLE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 13
IDF-2024-03-21-00022 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL DU SHETLAND à FROMONT au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 18
IDF-2024-03-21-00016 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL FERME DE RETEL à LIVERDY-EN-BRIE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 23
IDF-2024-03-21-00015 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL TERRE DE VIE à ECHILLEUSES (Loiret) au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 28
IDF-2024-03-21-00007 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DE LONGUEVILLE à JUTIGNY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 33
IDF-2024-03-21-00006 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DE NAVARRE à LA FERTE-SOUS-JOUARRE au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (3 pages) Page 38
IDF-2024-03-21-00010 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DU VIEUX MOULIN à HERME au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 42
2
IDF-2024-03-21-00013 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Madame LAURENDEAU Guillaume au sein de l'EARL DE
L'AUBETIN à POMMEUSE au titre du contrôle des structures et en
application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (4
pages) Page 47
IDF-2024-03-21-00023 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Madame LEBRUN Florentine à GARENTREVILLE au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles (4 pages) Page 52
IDF-2024-03-21-00008 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Madame PETTINGER Ophélie à
SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS au titre du contrôle des structures et en
application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (3
pages) Page 57
IDF-2024-03-21-00017 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur BERTIN Vincent à MEILLERAY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 61
IDF-2024-03-21-00018 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur DANNEELS Quentin à VOINSLES au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 66
IDF-2024-03-21-00014 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur GIRAUDOT Guillaume à CERNEUX au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 71
IDF-2024-03-21-00011 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur LEROY Grégoire à BEAUTHEIL-SAINTS au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles (4 pages) Page 76
IDF-2024-03-21-00012 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur MASSON Grégory à CHAILLY-EN-BRIE au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles (4 pages) Page 81
IDF-2024-03-21-00009 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur PERNEL Siméon au sein de l'EARL PERNEL à
COURTACON au titre du contrôle des structures et en application du
schéma directeur régional des exploitations agricoles (4 pages) Page 86
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-21-00019
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL BEHURET à
CHAILLY-EN-BIERE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00019 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL BEHURET à CHAILLY-EN-BIERE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles4
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL BEHURET
à CHAILLY-EN-BIERE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00019 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL BEHURET à CHAILLY-EN-BIERE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles5
VI l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7322) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 03/10/23 par l'EARL BEHURET, dont le
siège social se situe au 18 bis rue de la Fromageri e – 77 930 CHAILLY-EN-BIERE, gérée par M. Adrien
BEHURET,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 08/02/2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 18 novembre 2023,
La situation de l'EARL BEHURET :
oau sein de laquelle Monsieur BEHURET Adrien est seu l associé exploitant, gérant. Son
père, Monsieur BEHURET Daniel est associé non explo itant. Sa mère, Madame BEHURET
Isabelle est salariée agricole et associée non expl oitante,
oqui exploite 251 ha 19 a, dont 119 ha 90 a de cultu res annuelles et 131 ha 29 a de salades
et d'épinards terres,
oqui souhaite reprendre 59 a 93 a de cultures maraîc hères de plein champs situées sur la
commune de CHAILLY-EN-BIERE, inexploitées depuis pl us de 2 ans,
oqui exploitera 251 ha 78 a 93 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Que l'EARL BEHURET est une entreprise fortement cré atrice d'emploi, puisqu'elle emploie de
manière régulière pour le besoin de son activité 48 salariés saisonniers et 3 permanents,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu
sécurisé pour les agriculteurs, notamment par la di versité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas
climatiques, économiques et techniques,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00019 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL BEHURET à CHAILLY-EN-BIERE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles6
ode favoriser l'organisation et la structuration des producteurs et des filières de produits
agricoles
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°3 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL BEHURET , ayant son siège social au 18 bis rue de la Fromag erie – 77 930 CHAILLY-EN-BIERE, est
autorisée à exploiter 59 a 93 a de cultures maraîch ères de plein champs situées sur la commune de
CHAILLY-EN-BIERE, correspondant aux parcelles suiva ntes (tableau) :
CommuneRéférences
cadastralesSurface
(en ha)Propriétaire
CHAILLY-EN-BIERE W39 59 a 93 ca Indivision HUTTEAU
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00019 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL BEHURET à CHAILLY-EN-BIERE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles7
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de CHAILLY-EN-BIERE sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie de la commune intéressée.
Fait à Paris , le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00019 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL BEHURET à CHAILLY-EN-BIERE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles8
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-21-00020
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL DU CHATEAU à
VALENCE-EN-BRIE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00020 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU CHATEAU à VALENCE-EN-BRIE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles9
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DU CHATEAU
à VALENCE-EN-BRIE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00020 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU CHATEAU à VALENCE-EN-BRIE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles10
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7341) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 24/11/23 par l'EARL DU CHATEAU, dont
le siège social se situe à la Ferme de Montigny – 7 7 830 VALENCE-EN-BRIE, gérée par M. MARIS-
BUTTIENS Benjamin,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 8 février 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 05/02/2024,
La situation de l'EARL DU CHATEAU :
oau sein de laquelle Monsieur MARIS-BUTTIENS Benjami n, seul associé exploitant, gérant,
oqui exploite 258 ha 79 a terres (en grandes culture s),
oqui souhaite reprendre 2 ha 95 a 50 ca de terres nu es situées sur la commune
d'ESMANS, exploitées par l'indivision PACOU ayant s on siège au 110 rue Désiré Thoison –
77 130 CANNES-ECLUSE (agriculteur en place),
oqui exploitera 261 ha 74 a 50 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°3 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00020 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU CHATEAU à VALENCE-EN-BRIE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles11
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL DU CHATEAU , ayant son siège social à la Ferme de Montigny - 7 7830 VALENCE-EN-BRIE, est
autorisée à exploiter 2 ha 95 a 50 ca de terres nue s situées sur la commune d'ESMANS, correspondant
aux parcelles suivantes (tableau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taire
ESMANS X25 2 ha 95 a 50 ca Mme WILLE Marcelina
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire d'ESMANS sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France et affiché en mairie de la com mune intéressée.
Fait à Paris , le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU CHATEAU à VALENCE-EN-BRIE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles12
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-21-00021
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL DU COUDRAY à
EGREVILLE au titre du contrôle des structures et
en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00021 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU COUDRAY à EGREVILLE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles13
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DU COUDRAY
à EGREVILLE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00021 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU COUDRAY à EGREVILLE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles14
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7334) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 26/10/23 par l'EARL DU COUDRAY, dont
le siège social se situe au 46 rue du Coudray – 77 620 EGREVILLE, gérée par Mmes DELACOURT Gaëlle
et BOUCHER Cécile,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 8 février 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 05/02/2024,
La situation de l'EARL DU COUDRAY :
oau sein de laquelle Madame DELACOURT Gaëlle et Mada me BOUCHER Cécile sont
associées exploitantes, gérantes,
oqui exploite 198 ha 22 a terres (en grandes culture s),
oqui souhaite reprendre 50 a 40 ca de terres nues si tuées sur la commune d'EGREVILLE,
inexploitées ,
oqui exploitera 198 ha 72 a 40 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Que est une entreprise créatrice d'emploi, puisqu'e lle emploie de manière régulière pour le
besoin de son activité un salarié permanent,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu
sécurisé pour les agriculteurs, notamment par la di versité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas
climatiques, économiques et techniques,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU COUDRAY à EGREVILLE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles15
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°1 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL DU COUDRAY , ayant son siège social au 46 rue du Coudray – 77 620 EGREVILLE, est autorisée à
exploiter 50 a 40 ca de terres nues situées sur la commune d'EGREVILLE, correspondant a ux parcelles
suivantes (tableau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taire
EGREVILLE G 0246 50 a 40 ca Mme GOUTIN-MASSON Sylvie
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU COUDRAY à EGREVILLE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles16
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire d'EGREVILLE sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France et affiché en mairie de la com mune intéressée.
Fait à Paris , le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00021 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU COUDRAY à EGREVILLE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles17
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-21-00022
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL DU SHETLAND à
FROMONT au titre du contrôle des structures et
en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00022 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU SHETLAND à FROMONT au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles18
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DU SHETLAND
à FROMONT
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00022 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU SHETLAND à FROMONT au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles19
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7340) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 17/11/23 par l'EARL DU SHETLAND, dont
le siège social se situe à 14 route d'Amponville – 77 760 FROMONT, gérée par Mme MAZURE Delphine,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 8 février 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 05/02/2024,
La situation de l'EARL DU SHETLAND :
oau sein de laquelle Madame MAZURE Delphine est asso ciée exploitante, gérante. Sa
mère Madame METAIS Claudette est associée non explo itante,
oqui exploite 231 ha 93 a terres (en grandes culture s),
oqui souhaite reprendre 121 ha 50 a 98 ca de terres nues situées sur la commune de
SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE, exploitées par Monsieur MA ZURE Dominique demeurant à
Route des Fontaine – Brinville – 77 930 SAINT-SAUVE UR-SUR-ECOLE (agriculteur en
place),
oqui exploitera 353 ha 43 a 98 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu
sécurisé pour les agriculteurs, notamment par la di versité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas
climatiques, économiques et techniques,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00022 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU SHETLAND à FROMONT au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles20
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode promouvoir les modes de productions favorisant l es externalités environnementales
positives, dont ceux relevant du mode de la product ion biologique au sens de l'article
L.642-12 du code rural et de la pêche maritime, les exploitations reconnues de haute
valeur environnementale, ainsi que ceux visant la p rotection de la biodiversité, la
préservation de la qualité de l'eau, de l'air et du sol, la lutte contre le changement
climatique dont la séquestration du carbone dans le s sols ou des couverts pérenne.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°3 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL DU SHETLAND , ayant son siège social au 14 route d'Amponville – 77 760 FROMONT, est
autorisée à exploiter 121 ha 50 a 98 ca de terres n ues situées sur la commune de SAINT-SAUVEUR-SUR-
ECOLE, correspondant aux parcelles suivantes (table au) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taires
SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLEZE04 1 ha 03 a 70 ca M. LEVASSOR Guy
SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLEZE75, 22, 23, 27, ZB67,
174, 212 et ZE013 ha 45 a 10 ca M. et Mme MAZURE
SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLEZB37, ZE20 et 26 1 ha 14 a 30 ca M. MAZUTON Patrick
SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLEZE50 et 51 32 ha 83 a 76 ca M. et Mme MAZURE
SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLEZA05, 08, AO649,
ZA32, 11 et 133 ha 60 a 12 ca M. SAFAR Patrick
SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLEZE04 79 ha 44 a Indivision FLICHY
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00022 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU SHETLAND à FROMONT au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles21
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes administratifs de l a
préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie de la commune intéressée.
Fait à Paris , le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00022 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU SHETLAND à FROMONT au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles22
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-21-00016
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL FERME DE RETEL à
LIVERDY-EN-BRIE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00016 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL FERME DE RETEL à LIVERDY-EN-BRIE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles23
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL FERME DE RETEL
à LIVERDY-EN-BRIE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00016 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL FERME DE RETEL à LIVERDY-EN-BRIE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles24
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7333) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 23/10/23 par l'EARL FERME DE RETEL,
dont le siège social se situe à 26 rue de Chaumes – 77 220 LIVERDY-EN-BRIE, gérée par M. POISSON
Samuël et Mme DEBOUT Lise,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 08 février 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 05/02/2024,
La situation de l'EARL FERME DE RETEL, :
oau sein de laquelle Madame DEBOUT Lise et son conjo int Monsieur POISSON Samuël qui
souhaiteraient s'installer en tant qu'associés expl oitants, gérants,
oau sein de laquelle Madame DEBOUT Lise et son conjo int Monsieur POISSON Samuël
disposent de la capacité professionnelle prévue à l 'article R.331-2 du code rural et de la
pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 186 ha 50 a de terres avec b âtiments d'exploitation situées sur
les communes de PRESLES-EN-BRIE, LIVERDY-EN-BRIE, O ZOUER-LE-VOULGIS et
SAINVILLE, exploitées par Mme POISSON Françoise dem eurant au 5 rue de Montgazon –
77 220 LIVERDY-EN-BRIE (agriculteur en place),
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°1 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00016 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL FERME DE RETEL à LIVERDY-EN-BRIE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles25
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL FERME DE RETEL , ayant son siège social au 26 rue de Chaumes – 77 220 LIVERDY-EN-BRIE, est
autorisée à exploiter 186 ha 50 a de terres avec bâ timents d'exploitation situés sur les communes de
PRESLES-EN-BRIE, LIVERDY-EN-BRIE, OZOUER-LE-VOULGIS et SAINVILLE, correspondant aux parcelles
suivantes (tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
SAINVILLE ZN131 et 132 28 ha 28 a Indivision POISSON
LIVERDY-EN-BRIEC636 6 ha 71 a 55 ca GFA SAINT MATHURIN
LIVERDY-EN-BRIEC637 et 39 19 ha 46 a 60 ca GFA BOIS DES CLOS
LIVERDY-EN-BRIEC25, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56,
57, 58, 60, B108, 109, 110, 112, 113,
114, 115, 116, C393, 402 et ZD3135 ha 31 a 90 ca M. POISSON Jean-Yves
LIVERDY-EN-BRIE et
OZOUER-LE-
VOULGISC638, 513, Z45, 47 et 54 18 ha 56 a 30 ca GFA FERRARI
LIVERDY-EN-BRIE et
PRESLES-EN-BRIEZK15, 24, 31, ZH15, ZK25, ZH12,
C26, 518, 531, 36, 390, 391,392 et
40178 ha 20 a M. DESBUQUOIS Luc
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00016 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL FERME DE RETEL à LIVERDY-EN-BRIE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles26
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de PRESLES-EN-BRIE, LIVERDY-
EN-BRIE, OZOUER-LE-VOULGIS et SAINVILLE sont chargé s de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région Île-de-France et affiché en m airie
des communes intéressées.
Fait à Paris , le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL FERME DE RETEL à LIVERDY-EN-BRIE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles27
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-21-00015
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL TERRE DE VIE à
ECHILLEUSES (Loiret) au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00015 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL TERRE DE VIE à ECHILLEUSES (Loiret) au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles28
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL TERRE DE VIE
à ECHILLEUSES (Loiret)
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00015 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL TERRE DE VIE à ECHILLEUSES (Loiret) au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles29
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7346) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 12/12/23 par l'EARL TERRE DE VIE, dont
le siège social se situe au 6 rue des Fossés Nord – 45 390 ECHILLEUSES, gérée par M. HYAIS Bruno,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 8 février 2024.
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 05/02/2024,
La situation de l'EARL TERRE DE VIE :
oau sein de laquelle Monsieur HYAIS Bruno est seul a ssocié exploitant, gérant,
oqui exploite 209 ha 36 a terres (en grandes culture s),
oqui souhaite reprendre 2 ha 32 a 63 ca de terres nu es situées sur les communes
d'AUFFERVILLE, BOUGLIGNY et OBSONVILLE, exploitées par Monsieur BOURAT Patrick
demeurant au 19 rue du Gâtinais – La Groue – 77 570 LA MADELEINE-SUR-LOING
(agriculteur en place),
oqui exploitera 211 ha 68 a 63 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu
sécurisé pour les agriculteurs, notamment par la di versité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas
climatiques, économiques et techniques,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL TERRE DE VIE à ECHILLEUSES (Loiret) au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles30
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°3 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL TERRE DE VIE , ayant son siège social au 6 rue des Fossés Nord – 45 390 ECHILLEUSES, est
autorisée à exploiter 2 ha 32 a 63 ca de terres nue s situées sur les communes d'AUFFERVILLE,
BOUGLIGNY et OBSONVILLE, correspondant aux parcelle s suivantes (tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaire
AUFFERVILLE, BOUGLIGNY
et OBSONVILLEYN0022, ZR0041 et ZN0009 2 ha 32 a 63 ca M. BRIARD Claude
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL TERRE DE VIE à ECHILLEUSES (Loiret) au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles31
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires d'AUFFERVILLE, BOUGLIGNY et
OBSONVILLE sont chargés de l'exécution du présent a rrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France et affiché en mairie des communes
intéressées.
Fait à Paris , le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00015 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL TERRE DE VIE à ECHILLEUSES (Loiret) au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles32
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-21-00007
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DE LONGUEVILLE à
JUTIGNY au titre du contrôle des structures et en
application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00007 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE LONGUEVILLE à JUTIGNY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles33
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA DE LONGUEVILLE
à JUTIGNY
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00007 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE LONGUEVILLE à JUTIGNY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles34
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7336) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 03/11/23 par la SCEA DE LONGUEVILLE,
dont le siège social se situe au Moulin de Gouaix - 77650 JUTIGNY, gérée par M. DE RYCKE Christophe,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 8 février 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 05/02/2024,
La situation de SCEA DE LONGUEVILLE :
oau sein de laquelle Monsieur DE RYCKE Christophe et son épouse Madame DE RICKE
Juliana seront associés exploitants,
oau sein de laquelle Madame DE RYCKE Juliana s'insta lle en tant qu'associée exploitante
(pluriactif) et ne dispose pas de la capacité profe ssionnelle prévue à l'article R.331-2 du
code rural et de la pêche maritime,
oqui exploite 76 ha 97 a terres (en grandes cultures ),
oqui souhaite reprendre 94 ha 66 a de terres nues si tuées sur les communes de
LUISETAINES et SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY, exploitées p ar l'EARL DE RYCKE Christophe
ayant son siège d'exploitation au 37 Grande Rue - 7 7520 LUISETAINES (agriculteur en
place),
oqui exploitera 171 ha 63 a après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode consolider ou maintenir les exploitations afin d e permettre à celles-ci d'atteindre ou
de conserver une dimension économique viable,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00007 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE LONGUEVILLE à JUTIGNY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles35
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°4 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA DE LONGUEVILLE , ayant son siège social au Moulin de Gouaix – 77 6 50 JUTIGNY, est autorisée
à exploiter 94 ha 66 a de terres nues situées sur les communes de LUISETAINES et SAINT-SA UVEUR-LES-
BRAY, correspondant aux parcelles suivantes (tablea u) :
CommunesRéférences
cadastralesSurface (en ha) Propriétaires
LUISETAINES ZA69, 89 et ZB65 12 ha 92 a 80 ca M. BENOIT Jean-Pierre
LUISETAINES ZB58, ZC23, ZD4
et ZE963 ha 39 a 86 ca GFA DES MAISONS BLANCHES
LUISETAINES ZB63 16 ha 95 a 92 ca M. DE RYCKE Christophe
LUISETAINES et SAINT-
SAUVEUR-LES-BRAYZA70, 71, 74, 92,
ZB24, 62, 64, 66,
67 et A1221 ha 42 a 93 ca M. CAMBION Bernard
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE LONGUEVILLE à JUTIGNY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles36
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de LUISETAINES et SAINT-
SAUVEUR-LES-BRAY sont chargés de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France et affiché en mairie des communes
intéressées.
Fait à Paris , le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00007 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE LONGUEVILLE à JUTIGNY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles37
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-21-00006
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DE NAVARRE à LA
FERTE-SOUS-JOUARRE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00006 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE NAVARRE à LA FERTE-SOUS-JOUARRE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles38
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DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA DE NAVARRE
à LA FERTE-SOUS-JOUARRE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00006 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE NAVARRE à LA FERTE-SOUS-JOUARRE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles39
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-08-28-00029 du 28 août 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7350) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 23/10/23 par la SCEA DE NAVARRE, dont
le siège social se situe au 10 Grande Rue – 77 139 VINCY-MANOEUVRE, gérée par Monsieur DUWER
Régis,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 8 février 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 05/02/2024,
La situation de la SCEA DE NAVARRE :
oau sein de laquelle Monsieur DUWER Régis est seul a ssocié exploitant, gérant. Ses trois
enfants, Charlotte, Eloi et Ambroise sont associés non exploitants,
oqui souhaite reprendre 88 ha 70 a 58 ca de terres s ituées sur les communes de ROSOY-
EN-MULTIEN et LE PLESSIS-PLACY, exploitées par la S CEA DE NAVARRE, gérée par M.
DUWER Régis et Monsieur DUWER Patrick,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°1 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA DE NAVARRE , ayant son siège social au 10 Grande Rue – 77 139 VINCY-MANOEUVRE, est
autorisée à exploiter 88 ha 70 a 58 ca de terres situées sur les communes de ROSOY-EN-MULTIEN et LE
PLESSIS-PLACY, correspondant aux parcelles suivante s (tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
ROSOY-EN-MULTIEN ZH13 92 a 26 ca Commune de ROSOY-EN-
MULTIEN
LE PLESSIS-PLACY YA5 77 a 82 ca Mme CRISTINA-BOUVRANDE
Nicole
LE PLESSIS-PLACY YA4 92 a 43 ca M. DEMORY Thibaud et Mme
DEMORY Marion
LE PLESSIS-PLACY ZC13, ZD9, ZB4, 7, 9,
YA3, ZH14 et ZM293 ha 62 a 97 ca M. DUWER Régis
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00006 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE NAVARRE à LA FERTE-SOUS-JOUARRE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles40
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de ROSOY-EN-MULTIEN et LE
PLESSIS-PLACY sont chargés de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France et affiché en mairie des communes
intéressées.
Fait à Paris , le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00006 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE NAVARRE à LA FERTE-SOUS-JOUARRE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles41
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-21-00010
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DU VIEUX MOULIN
à HERME au titre du contrôle des structures et en
application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00010 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DU VIEUX MOULIN à HERME au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles42
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA DU VIEUX MOULIN
à HERME
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00010 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DU VIEUX MOULIN à HERME au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles43
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7342) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 28/11/23 par la SCEA DU VIEUX MOULIN,
dont le siège social se situe à 8 rue du Vieux Moul in – 77 114 HERME, gérée par M. DAMANDE Ludovic et
Mme. DAMANDE Christine,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 8 février 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 05/02/2024,
La situation de la SCEA DU VIEUX MOULIN :
oau sein de laquelle Monsieur DAMANDE Ludovic et sa mère, Madame DAMANDE
Christine sont associés exploitants, gérants. Monsi eur DAMANDE Jean-Michel est associé
non exploitant,
oqui exploite 150 ha terres (en grandes cultures),
oqui souhaite reprendre 65 ha 05 a de terres avec bâ timents d'exploitation (un hangar)
situées sur les communes de SOISY-BOUY et CHALAUTRE -LA-PETITE, exploitées par M.
GRUET Michel demeurant au 4 impasse Pineau – 77 650 SOISY-BOUY (agriculteur en
place),
oqui exploitera 215 ha 05 a après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00010 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DU VIEUX MOULIN à HERME au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles44
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°1 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA DU VIEUX MOULIN ayant son siège social au 8 rue du Vieux Moulin – 77 114 HERME, est
autorisée à exploiter 65 ha 05 a de terres avec bât iments d'exploitation (un hangar) situés sur la
commune de SOISY-BOUY et CHALAUTRE-LA-PETITE, corre spondant aux parcelles suivantes (tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
SOISY-BOUY et
CHALAUTRE-LA-
PETITEF191, 353, 479, 481, 482, G762, 860,
AB141, 142, 144, 221, XA30, 31, XB0003,
0005, 0006, 0007, 0010, 0063, 0064,
ZB0011, 0012, 0032, 0033, 0082, 0083,
ZC0088, 0090, 0110, ZD0036, 0038,
XB0008, G861, XB0011, F480, G1141,
1184, F339, 355, ZH0024, B0073, ZM112,
B32, 38 et 4317 ha 83 a 54 ca M. GRUET Michel
SOISY-BOUY ZB13, 30, 63, ZD13, A85, C389, F103,
XB9 et G12989 ha 86 a 10 ca Mme NORMANDI
Stéphanie
SOISY-BOUY C392, 377, G1143, 1147, F190, ZB46, 47
et 1525 ha 30 a 16 ca Mme COP Marie
(EHPAD LE FIL
D'ARGENT)
SOISY-BOUY ZH23 1 ha 30 a Indivision LECOQ
Marie-Claude
SOISY-BOUY XA20, 28, XB24, YB68, ZB45, 48, 52,
150, ZC72 et ZD4219 ha 87 a 05 ca Mme GUIDAT Céline
SOISY-BOUY A145, 153, 163, G1145, 1277, L8, ZB16,
91, 151, ZD10 et 438 ha 28 a 04 ca Mme GUIDAT
Christiane
SOISY-BOUY ZC12 et 108 2 ha 60 a 45 ca Indivision
CHASSEIGNE Evelyne
GRUET Michel
LANGLOIS Jean-Pierre
LANGLOIS Catherine
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00010 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DU VIEUX MOULIN à HERME au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles45
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de SOISY-BOUY et
CHALAUTRE-LA-PETITE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie des communes
intéressées.
Fait à Paris , le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00010 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DU VIEUX MOULIN à HERME au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles46
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-21-00013
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Madame LAURENDEAU
Guillaume au sein de l'EARL DE L'AUBETIN à
POMMEUSE au titre du contrôle des structures et
en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00013 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame LAURENDEAU Guillaume au sein de l'EARL DE
L'AUBETIN à POMMEUSE au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles47
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame LAURENDEAU Guillaume au sein de l'EARL DE L'AUBETIN
à POMMEUSE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00013 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame LAURENDEAU Guillaume au sein de l'EARL DE
L'AUBETIN à POMMEUSE au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles48
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7349) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 04/01/24 par Monsieur LAURENDEAU
Guillaume, demeurant au 77 rue des Charmes – 77 515 POMMEUSE,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 8 février 2024.
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 05/02/2024,
La situation de Monsieur LAURENDEAU Guillaume :
oqui est gérant d'une entreprise de travaux agricole s,
oqui souhaiterait s'installer en tant qu'associé exp loitant (pluriactif) au sein de l'EARL DE
L'AUBETIN,
oqui dispose de la capacité professionnelle prévue à l'article R.331-2 du code rural et de la
pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 167 ha 08 a 13 ca de terres avec bâtiments d'exploitation au sein
de l'EARL DE L'AUBETIN situées sur les communes de LAHOUSSAYE-EN-BRIE,
BEAUTHEIL-SAINTS et TOUQUIN, exploitées par Monsieu r VIAENE Olivier demeurant au
20 B rue de Melmez – SAINTS - 77120 BEAUTHEIL-SAINT S (agriculteur en place),
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°1 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00013 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame LAURENDEAU Guillaume au sein de l'EARL DE
L'AUBETIN à POMMEUSE au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles49
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur LAURENDEAU Guillaume , demeurant au 77 rue des Charmes – 77 515 POMMEUSE , est
autorisé à exploiter 167 ha 08 a 13 ca de terres av ec bâtiments d'exploitation au sein de l'EARL DE
L'AUBETIN situés sur les communes de LAHOUSSAYE-EN-BRIE, BEA UTHEIL-SAINTS et TOUQUIN,
correspondant aux parcelles suivantes (tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
LA HOUSSAYE-EN-BRIE,
BEAUTHEIL-SAINTS et
TOUQUINB440, ZD25, ZO08, ZN58, 60,
ZO13, ZN158, C41, 42, 47, 51,
55, 60, 61 et 6250 ha 79 a 27 ca Mme GOBARD Geneviève
BEAUTHEIL-SAINTS et
TOUQUINZM05, 06, ZO03, 11, B31, 35,
C39, 40, 48, 49, 50 et 3825 ha 51 a 55 ca Mme FRERE Denise
BEAUTHEIL-SAINTS et
TOUQUINZM10, ZN01, 02, 03, ZO01,
14, 16, 18, C24, 37 et 20651 ha 71 a 65 ca Mme CREPIN Maryse
BEAUTHEIL-SAINTS et
TOUQUINZO15, 17, ZM08, ZO19, 22 et
C2139 ha 05 a 66 ca M. VIAENE Olivier
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00013 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame LAURENDEAU Guillaume au sein de l'EARL DE
L'AUBETIN à POMMEUSE au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles50
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de LAHOUSSAYE-EN-BRIE,
BEAUTHEIL-SAINTS et TOUQUIN sont chargés de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région Île-de-France et affiché en mairie des
communes intéressées.
Fait à Paris , le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00013 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame LAURENDEAU Guillaume au sein de l'EARL DE
L'AUBETIN à POMMEUSE au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles51
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-21-00023
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Madame LEBRUN Florentine
à GARENTREVILLE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00023 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame LEBRUN Florentine à GARENTREVILLE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles52
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame LEBRUN Florentine
à GARENTREVILLE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00023 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame LEBRUN Florentine à GARENTREVILLE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles53
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7323) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 04/10/23 par Madame LEBRUN
Florentine, dont le siège social se situe à 30 rue Saint Martin – 77 890 GARENTREVILLE,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 8 février 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 05/02/2024,
La situation de Madame LEBRUN Florentine :
oqui souhaiterait s'installer en tant qu'exploitante individuelle,
oqui ne dispose pas de la capacité professionnelle p révue à l'article R.331-2 du code rural
et de la pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 104 ha 65 a 21 ca de terres nues situées sur les communes de
PUISEAUX, BRIARES-SUR-ESSONNE, ORVILLE, BOULANCOURT et FROMONT,
anciennement exploitées par Monsieur LEBRUN Philipp e (décédé),
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°4 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1er
Madame LEBRUN Florentine , demeurant au 30 rue saint Martin - 77890 GARENTRE VILLE, est autorisée
à exploiter 104 ha 65 a 21 ca de terres nues situées sur les communes de PUISEAUX, BRIARES-SUR-
ESSONNE, ORVILLE, BOULANCOURT et FROMONT, correspon dant aux parcelles suivantes (tableau) :
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00023 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame LEBRUN Florentine à GARENTREVILLE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles54
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
BROMEILLES, ORVILLE,
BRIARRES-SUR-ESSONNE
et PUISEAUXZC5, 18, ZH61, ZA97, ZC64, ZD7, 8,
52, 77, ZL24, 32, 33, ZV75, 87, 88,
89, ZM79, ZP80, 89, 117, 139, ZS36,
ZV17, 23, 30, ZK93, ZL49, 70, 71,
72, ZM64, ZE125, 126, 127, ZH24,
66, 69, ZI85, ZK92, ZE58, 63, 65, 67,
78, 79, 80, 81, 82, 109, ZD96, 101,
102, 104, 105, 119, ZE39, 40, 41, 42,
54, ZA68, ZB4, ZD13, 71, 89, 95,
AK89, YA27, ZA62, 64 et 6758 ha 73 a 20 ca Indivision LEBRUN
Philippe
PUISEAUX inconnue 11 a Succession MUELLE
Jean-Claude
ORVILLE ZD78 et 87 1 ha 20 ca M. MOREAU Gilbert
PUISEAUX ZM101 62 a 20 ca M. et Mme DUNAT
Bernard
PUISEAUX ZE0119 et ZM0010 96 a 80 ca M. DUNAT Jean-Paul
ORVILLE et PUISEAUX B0665 et ZE0014 1 ha 59 a 68 ca M. DUNAT André
PUISEAUX inconnue 1 ha 21 a 50 ca Commune de
PUISEAUX
ORVILLE ZD79, 84 et 85 63 a 10 ca Mme MOUSSINET
Christine
PUISEAUX ZB0017 et 0023 6 ha 75 a 10 ca M. DESCOURTIEUX
Benoît
ORVILLE ZD34, 35, 111, 112, ZH18, 19, 20, 32
et ZK1611 ha 46 a 35 ca Mme LEBRUN Annick
FROMONT et
BOULANCOURTinconnue 36 a 51 ca M. LEBRUN Sylvain
ORVILLE ZA24, ZB6, 7, ZH33, 34, ZI20 et 33 5 ha 47 a 10 ca M. LEBRUN Bernard
ORVILLE et
BOULANCOURTA0497, ZD0005, 0043, ZH0053,
ZB0037, ZD0016, 0063 et ZC0062 6 ha 91 a 77 caMme BLONDEAU
Lucienne
PUISEAUX ZB27, 32, ZC24, 25 et 26 8 ha 80 a 70 ca M. NORET Jacky
BRIARRES-SUR-ESSONNE
et ORVILLEZL0023, ZD0017, 0064, 0065, 0066,
0080 et 00815 ha 03 a 40 ca M. FLAMMERY
Roland
PUISEAUX ZE0061 11 a 30 ca Mme RAFFIN PEYLOZ
Colette
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00023 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame LEBRUN Florentine à GARENTREVILLE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles55
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de PUISEAUX, BRIARES-SUR-
ESSONNE, ORVILLE, BOULANCOURT et FROMONT sont charg és de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et affiché en
mairie des communes intéressées.
Fait à Paris , le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00023 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame LEBRUN Florentine à GARENTREVILLE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles56
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-21-00008
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Madame PETTINGER
Ophélie à SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS au titre
du contrôle des structures et en application du
schéma directeur régional des exploitations
agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00008 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame PETTINGER Ophélie à SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles57
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame PETTINGER Ophélie
à SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00008 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame PETTINGER Ophélie à SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles58
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7332) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 23/10/23 par Madame PETTINGER
Ophélie, demeurant au 21 rue de la Tuilerie – 77 32 0 SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 8 février 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 05/02/2024,
La situation de Madame PETTINGER Ophélie :
oqui souhaiterait s'installer en qu'exploitante-élev euse de volailles,
oqui ne dispose pas de la capacité professionnelle p révue à l'article R.331-2 du code rural
et de la pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 50 a de terres pour un éleva ge de 250 poules pondeuses et 50
poulets de chair, situées sur la commune de SAINT-M ARS-VIEUX-MAISONS, exploitées
par M. PETTINGER Patrick demeurant au 9 rue de Mari court – 77 320 SAINT-MARS-
VIEUX MAISONS (agriculteur en place),
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode développer l'emploi dans les exploitations agric oles et les filières agroalimentaires,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°5 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1er
Madame PETTINGER Ophélie , demeurant au 21 rue de la Tuilerie – 77 320 SAINT -MARS-VIEUX-
MAISONS, est autorisée à exploiter 50 a de terres pour un él evage de 250 poules pondeuses et 50
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00008 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame PETTINGER Ophélie à SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles59
poulets de chair situés sur la commune de SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS, correspondant aux parcelles
suivantes (tableau) :
CommuneRéférences
cadastralesSurface (en ha) Propriétaire
SAINT-MARS-VIEUX-MAISONSB 0036 50 a M. PETTINGER Patrick
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de SAINT-MARS-VIEUX-
MAISONS sont chargés de l'exécution du présent arrê té qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France et affiché en mairie de la commune intéress ée.
Fait à Paris , le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00008 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame PETTINGER Ophélie à SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles60
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-21-00017
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur BERTIN Vincent à
MEILLERAY au titre du contrôle des structures et
en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00017 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur BERTIN Vincent à MEILLERAY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles61
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur BERTIN Vincent
à MEILLERAY
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00017 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur BERTIN Vincent à MEILLERAY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles62
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7335) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 31/10/23 par Monsieur BERTIN Vincent,
demeurant à Les Bordes – 77 320 MEILLERAY,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 8 février 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 05/02/2024,
La situation de Monsieur BERTIN Vincent :
oqui est exploitant à titre individuel,
oqui exploite 148 ha 68 a terres (en grandes culture s),
oqui souhaite reprendre 5 ha 45 a 10 ca de terres nu es situées sur les communes de
MONTOLIVET et MEILLERAY, exploitées par l'EARL DELA LOT José ayant son siège social
au 35 rue des Prés de la Foire – 77 320 SAINT-BARTH ELEMY (agriculteur en place),
oqui exploitera 154 ha 13 a 10 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°1 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00017 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur BERTIN Vincent à MEILLERAY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles63
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur BERTIN Vincent , demeurant à Les Bordes – 77 320 MEILLERAY, est autorisé à exploiter 5 ha 45
a 10 ca de terres nues situées sur les communes de MONTOLIVET et MEILLERA Y, correspondant aux
parcelles suivantes (tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaire
MONTOLIVET et
MEILLERAYZA152, 155, ZR8 et 9 5 ha 45 a 10 ca M. MALET Michel
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00017 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur BERTIN Vincent à MEILLERAY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles64
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de MONTOLIVET et MEILLERAY
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes administratifs de l a
préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie des communes intéressées.
Fait à Paris , le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00017 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur BERTIN Vincent à MEILLERAY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles65
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-21-00018
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur DANNEELS
Quentin à VOINSLES au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00018 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur DANNEELS Quentin à VOINSLES au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles66
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur DANNEELS Quentin
à VOINSLES
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00018 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur DANNEELS Quentin à VOINSLES au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles67
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7338) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 09/11/23 par Monsieur DANNEELS
Quentin, demeurant à La Ferme Neuve – 77 540 VOINSL ES,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 8 février 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 05/02/2024,
La situation de Monsieur DANNEELS Quentin :
oqui est technicien d'expérimentation et exploitant à titre individuel,
oqui exploite 80 ha 21 a 93 ca terres (en grandes cu ltures),
oqui souhaite reprendre 85 ha 08 a 06 a de terres av ec bâtiments d'exploitation situées
sur la commune de TOUQUIN, exploitées par M. DECHAM PS François-Xavier demeurant
à la Ferme de Lureau – 77 131 TOUQUIN (agriculteur en place),
oqui exploitera 165 ha 29 a 99 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode consolider ou maintenir les exploitations afin d e permettre à celles-ci d'atteindre ou
de conserver une dimension économique viable,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00018 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur DANNEELS Quentin à VOINSLES au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles68
Que l'opération envisagée figure en priorité n°1 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur DANNEELS Quentin , demeurant à La Ferme Neuve - 77540 VOINSLES, est autorisé à exploiter
85 ha 08 a 06 a de terres avec bâtiments d'exploita tion situés sur la commune de TOUQUIN,
correspondant aux parcelles suivantes (tableau) :
CommuneRéférences
cadastralesSurface (en ha) Propriétaire
TOUQUIN D107, 110, 124, 125,
ZA26, 224 et 16685 ha 08 a 06 ca GFA DES CHAMPS PIERREUX
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00018 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur DANNEELS Quentin à VOINSLES au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles69
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de TOUQUIN sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France et affiché en mairie de la com mune intéressée.
Fait à Paris , le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00018 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur DANNEELS Quentin à VOINSLES au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles70
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-21-00014
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur GIRAUDOT
Guillaume à CERNEUX au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00014 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur GIRAUDOT Guillaume à CERNEUX au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles71
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur GIRAUDOT Guillaume
à CERNEUX
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00014 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur GIRAUDOT Guillaume à CERNEUX au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles72
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7339) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 16/11/23 par Monsieur GIRAUDOT
Guillaume, demeurant à la Ferme de la Tuilerie – 77 320 CERNEUX,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 8 février 2024.
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 05/02/2024,
La situation de Monsieur GIRAUDOT Guillaume :
oqui est exploitant à titre individuel et associé d' exploitant,
oqui exploite 104 ha 84 a à titre individuel et 98 h a 53 au sein de l'EARL DE BREUX (en
grandes cultures),
oqui souhaite reprendre 98 ha 84 a de terres nues si tuées sur les communes de CERNEUX,
VILLENEUVE-LA-LIONNE et COURTACON, exploitées par M . GIRAUDOT Claude
demeurant à la Ferme de la Tuilerie - 77320 CERNEUX (agriculteur en place),
oqui exploitera 302 ha 21 a après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00014 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur GIRAUDOT Guillaume à CERNEUX au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles73
Que l'opération envisagée figure en priorité n°3 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur GIRAUDOT Guillaume , demeurant à la Ferme de la Tuilerie – 77 320 CERN EUX, est autorisé à
exploiter 98 ha 84 a de terres nues situées sur les communes de CERNEUX, VILLENEUVE-LA -LIONNE et
COURTACON, correspondant aux parcelles suivantes (t ableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
VILLENEUVE-LA-
LIONNEC708, 72, X23, 31, Z5, 6
et ZI4344 ha 53 a 81 ca Indivision MESTRE
CERNEUX et
COURTACONA001, X2220, 0024,
0025, Z004, 0023, 0033,
0034, 0040, 0042,
WA0002, 0003,
WB0002, 0001, ZI0020,
0021, 0037 et 004254 ha 30 a 19 ca M. GIRAUDOT Claude
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00014 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur GIRAUDOT Guillaume à CERNEUX au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles74
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de CERNEUX, VILLENEUVE-LA-
LIONNE et COURTACON sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie des communes
intéressées.
Fait à Paris , le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00014 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur GIRAUDOT Guillaume à CERNEUX au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles75
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-21-00011
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur LEROY Grégoire à
BEAUTHEIL-SAINTS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00011 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur LEROY Grégoire à BEAUTHEIL-SAINTS au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles76
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur LEROY Grégoire
à BEAUTHEIL-SAINTS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00011 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur LEROY Grégoire à BEAUTHEIL-SAINTS au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles77
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7343) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 29/11/23 par Monsieur LEROY Grégoire,
demeurant à « Le Puits » - 77 120 BEAUTHEIL-SAINTS,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 8 février 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 05/02/2024,
La situation de Monsieur LEROY Grégoire :
oqui est exploitant à titre individuel,
oqui exploite 49 ha 30 a 98 ca terres (en grandes cu ltures),
oqui souhaite reprendre 320 ha 76 a 67 ca de terres avec bâtiments d'exploitation au sein
de la SCEA LE PUITS situées sur les communes de MAR OLLE-EN-BRIE, BEAUTHEIL-
SAINTS, CHAILLY-EN-BRIE, SAINT-SIMEON et COULOMMIER S, exploitées par la SCEA LE
PUITS
(M. PERRIN Jean-François) ayant son siège social à Le Puits – 77 120 BEAUTHEIL-SAINTS
(agriculteur en place),
oqui exploitera 370 ha 07 a 65 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Que Monsieur LEROY Grégoire emploie de manière rég ulière pour le besoin de son activité trois
salariés permanents,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode consolider ou maintenir les exploitations afin d e permettre à celles-ci d'atteindre ou
de conserver une dimension économique viable,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu
sécurisé pour les agriculteurs, notamment par la di versité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas
climatiques, économiques et techniques,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00011 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur LEROY Grégoire à BEAUTHEIL-SAINTS au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles78
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°3 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur LEROY Grégoire , demeurant à « Le Puits » - 77 120 BEAUTHEIL-SAINT S, est autorisé à
exploiter 320 ha 76 a 67 ca de terres avec bâtiment s d'exploitation au sein de la SCEA LE PUITS,
situées sur les communes de MAROLLE-EN-BRIE, BEAUTH EIL-SAINTS, CHAILLY-EN-BRIE, SAINT-SIMEON
et COULOMMIERS, correspondant aux parcelles suivant es (tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
MAROLLES-EN-BRIE,
BEAUTHEIL-SAINTS,
CHAILLY-EN-BRIE,
SAINT-SIMEON et
COULOMMIERSZA0039, B0187, 0188, C0019, 68,
13, ZD38, 40, 54, ZA27, 28, 16, 17,
18, 38, ZD1, 2, 3, 25, B633, ZP9,
E160, 161, 162, ZC13, C62, B56, 67,
C17, 18, 5, B65, 59, 41, 60, 61, 63,
64, 186, 62, C14, B2, 221, BK26, 27,
117, 121, 141, 142 et BL11128 ha 08 a 40 ca M. PERRIN Jean-
François
BEAUTHEIL-SAINTS B0073 18 ha 76 a Mme PERRIN Virginie
BEAUTHEIL-SAINTS,
CHAILLY-EN-BRIE et
COULOMMIERSB0072, C0009, B0042, 0057, 69, 70,
68, 01, 74, 75, 76, 77, C22, 23, 8,
B127, 129, 58, A473, ZC12, B194,
A458, BL12, ZR05, A260, 406, B45,
A304, B37, 43, 159, 6, 8, 12, 14, 5,
A259, B46, 49, 52, A286, 471, B209,
217, 9, 11, 13, A254 et 255160 ha 31 a 77 ca Mme PERRIN Nicole
(usufruitière)
M. PERRIN Jean-
François (nu-
propriétaire)
MAROLLES-EN-BRIE B0128, 0143,0144, 0145, 0146, 0147,
540, ZD41 et 5313 ha 60 a 30 ca Mme CADORET
Christiane
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00011 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur LEROY Grégoire à BEAUTHEIL-SAINTS au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles79
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de MAROLLE-EN-BRIE,
BEAUTHEIL-SAINTS, CHAILLY-EN-BRIE, SAINT-SIMEON et COULOMMIERS sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la région Îl e-de-
France et affiché en mairie des communes intéressé es.
Fait à Paris , le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00011 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur LEROY Grégoire à BEAUTHEIL-SAINTS au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles80
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-21-00012
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur MASSON Grégory
à CHAILLY-EN-BRIE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00012 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur MASSON Grégory à CHAILLY-EN-BRIE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles81
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur MASSON Grégory
à CHAILLY-EN-BRIE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00012 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur MASSON Grégory à CHAILLY-EN-BRIE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles82
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7337) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 06/11/23 par Monsieur MASSON Grégory,
demeurant au 25 rue du Château – 77 120 CHAILLY-EN- BRIE,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 8 février 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 05/02/2024,
La situation de Monsieur MASSON Grégory :
oqui est exploitant à titre individuel,
oqui exploite 182 ha 47 a terres (en grandes culture s),
oqui souhaite reprendre 7 ha 36 a 34 ca de terres nu es situées sur la commune de
CHAILLY-EN-BRIE, exploitées par M. GRZYBOWSKI Jacqu es demeurant au 5 route de
Rigny - 77540 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX (agriculteur e n place),
oqui exploitera 189 ha 83 a 34 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°1 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00012 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur MASSON Grégory à CHAILLY-EN-BRIE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles83
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur MASSON Grégory , ayant son siège social au 25 rue du Château - 771 20 CHAILLY-EN-BRIE, est
autorisé à exploiter 7 ha 36 a 34 ca de terres nues situées sur la commune de CHAILLY-EN-BRIE,
correspondant aux parcelles suivantes (tableau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taires
CHAILLY-EN-BRIEZI 82 7 ha 36 a 34 ca M. CHARPENTIER Raymond
(usufruitier)
Mme GRZYBOWSKI Annie (nue-
propriétaire)
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00012 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur MASSON Grégory à CHAILLY-EN-BRIE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles84
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de CHAILLY-EN-BRIE sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Île-de-France et affiché en mairie de la commune intéressée.
Fait à Paris , le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00012 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur MASSON Grégory à CHAILLY-EN-BRIE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles85
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-21-00009
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur PERNEL Siméon au
sein de l'EARL PERNEL à COURTACON au titre du
contrôle des structures et en application du
schéma directeur régional des exploitations
agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00009 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur PERNEL Siméon au sein de l'EARL PERNEL à
COURTACON au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles86
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur PERNEL Siméon au sein de l'EARL PERNEL
à COURTACON
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00009 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur PERNEL Siméon au sein de l'EARL PERNEL à
COURTACON au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles87
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7331) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 16/10/23 par Monsieur PERNEL Siméon,
demeurant à Courbouzon - 77560 COURTACON,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 8 février 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 05/02/2024,
La situation de Monsieur PERNEL Siméon :
oqui est actuellement technicien de maintenance et q ui souhaiterait s'installer en tant
qu'associé exploitant,
oqui dispose de la capacité professionnelle prévue à l'article R.331-2 du code rural et de la
pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 133 ha 66 a 24 ca, dont 126 ha de grandes cultures et 8 ha de
noyers, avec bâtiments d'exploitation situés sur le s communes de CHAMPCENEST et
COURTACON, exploitées par Mme PERNEL Isabelle demeu rant à Courbouzon – 77 560
COURTACON (agriculteur en place),
oqui s'installe en tant qu'associé exploitant (pluri actif) au sein de l'EARL PERNEL,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu
sécurisé pour les agriculteurs, notamment par la di versité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas
climatiques, économiques et techniques,
ode favoriser l'organisation et la structuration des producteurs et des filières de produits
agricoles.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00009 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur PERNEL Siméon au sein de l'EARL PERNEL à
COURTACON au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles88
Que l'opération envisagée figure en priorité n°1 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur PERNEL Siméon , ayant son siège social au Courbouzon – 77 560 COU RTACON, est autorisée à
exploiter 133 ha 66 a 24 ca, dont 126 ha de grandes cultures et 8 ha de noyers, avec bâtiments
d'exploitation au sein de l'EARL PERNEL , situés sur les communes de CHAMPCENEST et COURTAC ON,
correspondant aux parcelles suivantes (tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
CHAMPCENEST et
COURTACOND136, ZK4, B261, 262,
259, 263, 266, ZK6, 7,
B305, 317, 318 et ZL2555 ha 42 a 55 ca Indivision PERNEL
COURTACON B235, 264, 238, 239, 240,
290 et ZK379 ha 90 a 89 ca M. PERNEL Paul
BOUTIGNY ZK2 30 a 80 ca Mairie de COURTACON
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00009 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur PERNEL Siméon au sein de l'EARL PERNEL à
COURTACON au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles89
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de CHAMPCENEST et
COURTACON sont chargés de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France et affiché en mairie des communes
intéressées.
Fait à Paris , le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-21-00009 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Monsieur PERNEL Siméon au sein de l'EARL PERNEL à
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