PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-064
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-03-14-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE BELOST, situé à
SAINT-CLAUDE géré par la SAS MODEL AGE, et fixant la capacité à
64 places. FINESSN°97 011 00 52
(5 pages) Page 3
971-2025-03-14-00009 - Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Les Roses de Lima, géré par la SARL
Résidence des Îles, situé à Sainte-Rose et maintenant la capacité
à 87 places FINESS N°970110144
(5 pages) Page 9
971-2025-03-14-00007 - Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante
géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de
Marie-Galante FINESS N°970109807
(5 pages) Page 15
971-2025-03-14-00006 - Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence Sacré Coeur, géré par la
Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et fixant la capacité à
70 places FINESS N° 970109880
(4 pages) Page 21
971-2025-03-14-00008 - Arrêté portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacues Salin - Palais
Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin,
situé aux Abymes et maintenant la capacité à 75 places FINESS N°
970108908
(5 pages) Page 26
971-2025-03-14-00010 - Arrêté portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Perles Grises, géré par
l'association "AGAFEJ", situé au Moule et maintenant la capacité à 49
places FINESS N°970110078
(4 pages) Page 32
971-2025-03-14-00005 - Arrêté portant mofication de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants, géré
par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre et fixant la
capacité à 101 places FINESS N° 97 010 888 2
(5 pages) Page 37
2
Agence régionale de santé
971-2025-03-14-00004
Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE
BELOST, situé à SAINT-CLAUDE géré par la SAS
MODEL AGE, et fixant la capacité à 64 places.
FINESSN°97 011 00 52
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES
JARDINS DE BELOST, situé à SAINT-CLAUDE géré par la SAS MODEL AGE, et fixant la capacité à 64 places. FINESSN°97 011 00 52 3
REPULibertéÉgalitéFraternité
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EN UE 2 rFRANÇAISE @ D Agence de Santé æGuadeloupe oyASaint-Martin CONSEIL DEPARTEMENTALSRE SIM DELA GUADELOUPE
ARRETEportant modification de la capacité de l'autorisation de 'EHPADLES JARDINS DE BELOST, situé à Saint-Claudegéré par la SAS MODEL AGE,et fixant la capacité à 64 placesFINESS N ° 97 011 00 52
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique;le code de la sécurité sociale ;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création detransformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES
JARDINS DE BELOST, situé à SAINT-CLAUDE géré par la SAS MODEL AGE, et fixant la capacité à 64 places. FINESSN°97 011 00 52 4
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la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale et notamment son article 135 ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santéle décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy ;le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à laPrésidence du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy ;l'arrêté N°2015-19/ARS/CG/POS/MS modifiant l'arrêté d'autorisation conjointPréfet/Conseil Général n°2005/2229/PREF/CG/DSDS-P/DASD/TEHPA-PH du 15décembre 2005 autorisant la SARL « MODEL AGE» à créer un établissementhébergeant de 66 places pour personnes âgées valides et dépendantes à Saint-Claude,pour une durée de 15 ans ;le dernier arrêté conjoint du Conseil Départemental et de l'Agence de Santé N°971-2024-04-11-00002 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisationde l''EHPAD Les Jardins de Bélost, situé à Saint-Claude géré par la SAS « MODEL AGE »et maintenant la capacité à 48 places ;
Considérant,Les projets de 'EHPAD Les Jardins de Bélost sélectionnés dans le cadre de la procédure d'appelà projets ARS/CD/N°971-2024-05-30-000010 pour la création d'accueils de jour, satisfont aucahier des charges et aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF.
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES
JARDINS DE BELOST, situé à SAINT-CLAUDE géré par la SAS MODEL AGE, et fixant la capacité à 64 places. FINESSN°97 011 00 52 5
ARRETENT :
Article 1° :La SAS Model Age est autorisée à créer un centre d'accueil de jour de 10 places à Saint-Claudeet un centre d'accueil de jour « itinérant » sur les iles des Saintes.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux dela manière suivante:Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : SAS MODEL AGEAdresse: Route de la DiotteN° FINESS : 97 011 004 5SIREN : 481 082 097Code statut juridique : 95 Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)La capacité totale de I'établissement est fixée à 64 places, réparties de la façon suivante:v 45 lits d'hébergement permanent (HP) :Dont :- 12 places d'Unité spécifique Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV) ;- 12 places de pôles d'activité de soins adaptés (PASA) ;v 3 lits d'hébergement temporaire (HT) ;v 16 places d'accueils de jour (AJ) :Dont :- 6 places en accueil de jour itinérant;v 1 Centre de Ressource Territorial (CRT).Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LES JARDINS DE BELOSTAdresse: Route de la DiotteN° FINESS : 97 011 005 2SIRET : 481 082 097 000 41Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPADCode MFT: 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale N°1 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 33 places
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES
JARDINS DE BELOST, situé à SAINT-CLAUDE géré par la SAS MODEL AGE, et fixant la capacité à 64 places. FINESSN°97 011 00 52 6
Activité médico-sociale N°2 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 702 Personnes Handicapées vieillissantesCapacité : 12 places
Activité médico-sociale N°3 :Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 3 placesActivité médico-sociale N°4 :Code discipline: 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12 placesActivité médico-sociale N°5 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 6 placesCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10 placesActivité médico-sociale N°6 :Code discipline: 412 - Centre de ressources territorial pour les personnes âgées.Code activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)040 Aidants/Aidés personnes âgéesCapacité: O place
Article 4 :Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite deconformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et depermettre la mise en service de l'équipement et l'accueil des usagers.Article5 :Il est rappelé que l'autorisation initiale accordée pour 15 ans, a été renouvelée tacitement le15 décembre 2020, son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES
JARDINS DE BELOST, situé à SAINT-CLAUDE géré par la SAS MODEL AGE, et fixant la capacité à 64 places. FINESSN°97 011 00 52 7
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autoritéscompétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif deGuadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendentpas l'application de la présente décision.
Article 7 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de laGuadeloupe et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 4 / HQQÏ"' 9c
Le Directeur Généralde l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-BarthélemyLe Président du Conseil Départementalde la Guadeloupe— ! \:\_ (D e AtAlLe 1er Vice- résidentet par às étcigtion
es _—\Jeamr=PRifippe ŸOURTOIS -Laurent
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES
JARDINS DE BELOST, situé à SAINT-CLAUDE géré par la SAS MODEL AGE, et fixant la capacité à 64 places. FINESSN°97 011 00 52 8
Agence régionale de santé
971-2025-03-14-00009
Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Les Roses de Lima, géré
par la SARL Résidence des Îles, situé à
Sainte-Rose et maintenant la capacité à 87
places FINESS N°970110144
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00009 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Roses
de Lima, géré par la SARL Résidence des Îles, situé à Sainte-Rose et maintenant la capacité à 87 places FINESS N°970110144 9
ExRÉPUBLIQUE g r  'FRANÇAISE @ D Agencede SantéLiberté Guadeloupe -- Saint-Barthélemy CONSEIL DEPARTEMENTALFraternité DE LA GUADELOUPE
ARRETE = Dportant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de 'EHPADLes Roses de Lima,géré par la SARL Résidence des Îles, situé à Sainte-Roseet maintenant la capacité à 87 placesFINESS N ° 97 011014 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
971-2025-03-14-00009
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00009 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Roses
de Lima, géré par la SARL Résidence des Îles, situé à Sainte-Rose et maintenant la capacité à 87 places FINESS N°970110144 10
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la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidencedu Conseil Départemental de la Guadeloupe ;le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;le Schéma Régional de Santé de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;l'arrêté d'autorisation initiale en date du 19/07/2007 portant création de I'EHPAD de 83 places,géré par la SARL « Résidence des Îles », situé à Sainte-Rose ;le dernier arrêté d'autorisation en date du 04/08/2023 portant modification de la capacité deI'EHPAD à 87 places ;les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 13/12/2024, suiteà la publication le 20 juin 2024 de l'appel à candidatures en vue de la création de centres deressources territoriaux (CRT) ;Considérant,Le projet déposé par 'EHPAD dans le cadre de la procédure d'appel à projets ARS/DAOSS/DCT/N°971-2024-06-20-00002 pour la création de CRT, satisfait au cahier des charges et aux régles d'organisationet de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).
ARRETENT :
Article 1¢";La SARL Résidence des iles est autorisée à modifier la répartition de la capacité de 'EHPAD Les Rosesde Lima, situé au lieu-dit GONON 97 115 SAINTE-ROSE, pour la création d'un centre de ressourcesterritorial pour la zone « Nord Basse-Terre ».
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00009 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Roses
de Lima, géré par la SARL Résidence des Îles, situé à Sainte-Rose et maintenant la capacité à 87 places FINESS N°970110144 11
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : SARL Résidence des ilesAdresse : Lieu-Dit GONON 97 115 SAINTE-ROSEN° FINESS : 97 011 013 6SIREN : 492 530 290Code statut juridique : 72 Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)La capacité totale de l'établissement est fixée à 87 places, réparties de la façon suivante :- 68 lits d'hébergement permanent (HP) ;- 9 lits d'hébergement temporaire (HT) ;- 10 places d'accueil de jour (A)) ;- 1 centre de ressources territorial (CRT).Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD LES ROSES DE LIMAAdresse : Lieu-Dit GONON 97 115 SAINTE-ROSEN° FINESS : 97 011 014 4SIRET : 492 530 290 00013Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale N° 1 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 52 placesActivité médico-sociale N° 2 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 16 placesActivité médico-sociale N°3 :Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 9 places
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00009 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Roses
de Lima, géré par la SARL Résidence des Îles, situé à Sainte-Rose et maintenant la capacité à 87 places FINESS N°970110144 12
Activité médico-sociale N° 4 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 5 placesCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 5 placesActivité médico-sociale N° 5 :Code discipline: 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12 placesActivité médico-sociale N°6 :Code discipline: 412 - Centre de ressources territorial pour les personnes âgées.Code activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)040 Aidants/Aidés personnes âgéesCapacité : O place
Article 4 :Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise enservice de l'équipement et l'accueil des usagers.Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation etd'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite del'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, parwww.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers,à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00009 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Roses
de Lima, géré par la SARL Résidence des Îles, situé à Sainte-Rose et maintenant la capacité à 87 places FINESS N°970110144 13
Article 7 :Le Directeur Général de I'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe etle gestionnaire de I'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le Directeur Généralde l''Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-BarthélemyLe Président du Conseil Départementalde la Guadeloupe
Jean-Phili ;
14 mars 2025
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de Lima, géré par la SARL Résidence des Îles, situé à Sainte-Rose et maintenant la capacité à 87 places FINESS N°970110144 14
Agence régionale de santé
971-2025-03-14-00007
Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence
Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le
Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à
Saint-Louis de Marie-Galante FINESS
N°970109807
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Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante FINESS
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence de Santé )Saint-Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTALDE LA GUADELOUPE
VUVUVUVU
ARRETEportant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPADRésidence Médico-Sociale de Marie-Galante,géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galanteet fixant la capacité à 46 placesFINESS N ° 97 010 980 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique;le code de la sécurité sociale ;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création detransformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00007 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence
Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante FINESS
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la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale et notamment son article 135 ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société auvieillissement ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santéle décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy ;la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à laPrésidence du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;le Schéma Régional de Santé de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy ;l'arrêté d'autorisation initiale en date du 29/08/2007 portant création de l'EHPAD deSaint-Louis de Marie-Galante de 60 lits et places, géré par «la Fondation Caissed'Epargne pour la Solidarité », situé à Saint-Louis de Marie-Galante ;le dernier arrêté d'autorisation en date du 21/06/2024 portant modification de larépartition de la capacité de l'EHPAD de Saint-Louis de Marie-Galante et maintenant lacapacité à 40 places ;les résultats de la commission de sélection des projets qui s'est réunie le 05/12/2024,suite à la publication le 30 mai 2024 de l'appel à projets en vue de la création d'accueilsdejour;Considérant,Le projet déposé par l'EHPAD dans le cadre de la procédure d'appel à projets ARS/CD/N°971-2024-05-30-000010 pour la création d'accueils de jour, satisfait au cahier des charges et auxrègles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et desfamilles (CASF).
ARRETENT :
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00007 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence
Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante FINESS
N°970109807
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Article 1° :Le Centre Hospitalier Sainte-Marie est autorisé à modifier la capacité de I'EHPAD de laRésidence Médico-sociale, situé à Saint-Louis de Marie-Galante, pour la création d'un accueilde jour de 6 places.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux dela manière suivante:Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIEAdresse: Morne DUCOS 97 112 GRAND-BOURG de Marie-GalanteN° FINESS : 97 010 020 2SIREN : 269 710 406Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'HospitalisationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 46 places, réparties de la façon suivante :- 37 places d'hébergement permanent (HP);- 3 places d'hébergement temporaire (HT);- 6 places d'accueil de jour.Et les accueils spécialisés suivants :- 12 places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA) ;- 1 plateforme d'accompagnement et de répit (PFR).Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-GalanteAdresse: Rue Youri GAGARINE 97 134 SAINT-LOUISN° FINESS : 97 010 980 7SIRET : 269 710 406 00035Code catégorie: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale N°1 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 37 places
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Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante FINESS
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Activité médico-sociale N°2 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 3 placesActivité médico-sociale N° 3 :Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 4 placesCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 2 placesActivité médico-sociale N°4 :Code discipline: 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle: 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12 placesActivité médico-sociale N°5 :Code discipline : 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle: 040 Aidants/Aidés personnes âgées041 Aidants/aidés maladies chroniques invalidantes
Article 4 :Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite deconformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et depermettre la mise en service de l'équipement et l'accueil des usagers.Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformationet d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et servicessociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellementtacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné auxrésultats de l''évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et desfamilles.
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Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante FINESS
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Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autoritéscompétentes concernées. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord des autoritéscompétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif deGuadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendentpas l'application de la présente décision.
Article 7 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de laGuadeloupe et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le Directeur GénéralLe Président du Conseil Départementalde la Guadeloupe
VI~ ICTISINICGHE3¢ iNécationI -
Jenn-PhEîäl)pe COURTOIS
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00007 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence
Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante FINESS
N°970109807
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Agence régionale de santé
971-2025-03-14-00006
Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence Sacré Coeur,
géré par la Fondation Partage et Vie, situé à
Basse-Terre et fixant la capacité à 70 places
FINESS N° 970109880
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00006 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence
Sacré Coeur, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et fixant la capacité à 70 places FINESS N° 970109880 21
REPULibertéEgalitéFraternité
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ExBLIQUE g rFRANCAISE "@ D Agence de SantéGuadeloupe -Saint-Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTALDE LA GUADELOUPE
ARRETEportant modification de la capacité de l'autorisation de 'EHPADRésidence Le Sacré Cœur,géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terreet fixant la capacité à 70 placesFINESS N ° 97 010 988 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
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Sacré Coeur, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et fixant la capacité à 70 places FINESS N° 970109880 22
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la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidencedu Conseil Départemental de la Guadeloupe ;le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;le Schéma Régional de Santé de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;I'arrété d'autorisation initiale en date du 29/08/2007 portant création de I'EHPAD de laRésidence Le Sacré Cœur à 60 places, géré par la fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité ;l'arrêté en date du 14/04/2016 portant modification au titre et aux statuts d'une fondationreconnue d'utilité publique, la fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité s'intitule désormaisFondation Partage et Vie ;le dernier arrêté d'autorisation en date du 04/08/2023 portant modification de la répartition dela capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Le Sacré Cœur géré par la FondationPartage et Vie, situé à Basse-Terre et maintenant la capacité à 60 places ;les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 05/12/2024 ;Considérant,Le projet de I'EHPAD Le Sacré Cœur déposé dans le cadre de la procédure d'appel à projetsARS/CD/N°971-2024-05-30-000010 pour la création d'accueils de jour, satisfait au cahier des charges etaux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles.
ARRETENT :
Article 1€ :La Fondation Partage et Vie est autorisée à modifier la capacité de l'EHPAD de la Résidence Le SacréCœur, situé à la place du Père Magloire 97 100 BASSE-TERRE, pour la création d'un accueil de jour« itinérant » de 10 places sur les communes de Gourbeyre, Trois-Rivières et Vieux-Fort.
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00006 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence
Sacré Coeur, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et fixant la capacité à 70 places FINESS N° 970109880 23
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): FONDATION PARTAGE ET VIEAdresse : 11 Rue de la VANNE CS 20018 92 120 MONTROUGEN° FINESS : 92 002 856 0SIREN : 439 975 640Code statut juridique : 63 FondationLa capacité totale de I'établissement est fixée à 70 places, réparties de la façon suivante :- 58 lits d'hébergement permanent (HP) ;- 2 lits d'hébergement temporaire (HT) ;- 10 places d'accueil de jour (AJ).Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Résidence Le Sacré CœurAdresse : rue BEBIAN — PLACE DU PERE MAGLOIRE 97 100 BASSE-TERREN° FINESS : 97 010 988 0SIRET : 439 975 640 01275Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Activité médico-sociale N°1 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 58 places
Activité médico-sociale N°2 :Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 2 places
Activité médico-sociale N° 3 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 4 placesCode clientèle: 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6 places
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Sacré Coeur, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et fixant la capacité à 70 places FINESS N° 970109880 24
Article 4 :Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise enservice de l'équipement et l'accueil des usagers.Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation etd'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.Conformément au code de l'action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au publicd'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacitéautorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice del'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visitede conformité.
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite del'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de I'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord des autorités compétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oupar voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, parwww.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, àcompter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :Le Directeur Général de I'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe etle gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le
Le Président du Conseil Départementalde la GuadeloupeLe 1er V- ar gelagation oel
Jean-P%'siiégf;Jpe COURTOIS
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00006 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence
Sacré Coeur, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et fixant la capacité à 70 places FINESS N° 970109880 25
Agence régionale de santé
971-2025-03-14-00008
Arrêté portant modification de la répartition de
la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG
Jacues Salin - Palais Royal, géré par le Centre
Hospitalier Gérontologique Jacques Salin, situé
aux Abymes et maintenant la capacité à 75
places FINESS N° 970108908
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00008 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de
l'EHPAD CHG Jacues Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin, situé aux Abymes et maintenant
la capacité à 75 places FINESS N° 970108908
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E".E"IJQUE g r ; 4REPUFRANÇAlSE @ D Agence de SantéLiberté Gua de'lä S -Égalité S Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTALFraternité DE LA GUADELOUPE
ARRETEportant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de 'EHPADCHG Jacques SALIN - Palais Royal,géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes
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et maintenant la capacité à 75 placesFINESS N ° 97 010 890 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique;le code de la sécurité sociale;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00008 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de
l'EHPAD CHG Jacues Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin, situé aux Abymes et maintenant
la capacité à 75 places FINESS N° 970108908
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la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidencedu Conseil Départemental de la Guadeloupe;le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;l'arrêté d'autorisation initiale en date du 30/06/2009 portant création de l'EHPAD CHGR à 145places, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet, situé aux Abymes ;le dernier arrêté d'autorisation en date du 21/06/2024 portant modification de la répartition dela capacité de 'EHPAD CHG Jacques SALIN - Palais Royal et maintenant la capacité à 75 places ;les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 13/12/2024, suiteà la publication le 20 juin 2024 de l'appel à candidatures en vue de la création de centres deressources territoriaux (CRT) ;Considérant,Le projet déposé par 'EHPAD dans le cadre de la procédure d'appel à projets ARS/DAOSS/DCT/N°971-2024-06-20-00002 pour la création de CRT, satisfait au cahier des charges et aux règles d'organisation etde fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).
ARRETENT :
Article 1°" :Le CHG Jacques SALIN est autorisé à modifier la répartition de la capacité de l'EHPAD CHG JacquesSALIN, situé à Palais Royal 97 139 LES ABYMES. L'autorisation est délivrée pour la création d'un centrede ressources territorial pour la zone « Centre et Marie-Galante ».
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00008 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de
l'EHPAD CHG Jacues Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin, situé aux Abymes et maintenant
la capacité à 75 places FINESS N° 970108908
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Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): CHG JACQUES SALINAdresse : PALAIS ROYAL 97 139 LES ABYMESN° FINESS : 97 010 0210SIREN : 269 710 372Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'HospitalisationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 75 places, réparties de la façon suivante :- 57 lits d'hébergement permanent (HP) ;- 2 lits d'hébergement temporaire (HT) ;- 16 places d'accueil de jour (A)).Et les accueils spécialisés suivants :- _ 14 places en Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) ;- — 14 places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA) ;- 1 plateforme d'accompagnement et de répit (PFR);- 1centre de ressource territorial (CRT).Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD CHG JACQUES SALINAdresse: PALAIS ROYAL 97 139 LES ABYMESN° FINESS : 97 010 890 8SIRET : 269 710 372 00021Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale N° 1 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet internatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 12 placesActivité médico-sociale N° 2 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 45 placesActivité médico-sociale N°3 :Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes agéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 2 places
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00008 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de
l'EHPAD CHG Jacues Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin, situé aux Abymes et maintenant
la capacité à 75 places FINESS N° 970108908
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Activité médico-sociale N° 4 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 8 placesCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 8 placesActivité médico-sociale N° 5 :Code discipline: 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14 placesActivité médico-sociale N° 6 :Code discipline: 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcées (capacité = 0)Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14 placesActivité médico-sociale N° 7 :Code discipline : 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR) (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgées041 Aidants/aidés maladies chroniques invalidantesActivité médico-sociale N°8 :Code discipline: 412 - Centre de ressources territorial pour les personnes âgées.Code activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)040 Aidants/Aidés personnes âgéesCapacité : O place
Article 4 :Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise enservice de I'équipement et I'accueil des usagers.Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation etd'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation initiale est accordée pour 15 ans depuis. Son prochain renouvellementest subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale etdes familles.
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00008 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de
l'EHPAD CHG Jacues Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin, situé aux Abymes et maintenant
la capacité à 75 places FINESS N° 970108908
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Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oupar voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, parwww.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, àcompter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :Le Directeur Général de I'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe etle gestionnaire de l''établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le Directeur Généralde l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-BarthélemyLe Président du Conseil Départementalde la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00008 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de
l'EHPAD CHG Jacues Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin, situé aux Abymes et maintenant
la capacité à 75 places FINESS N° 970108908
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Agence régionale de santé
971-2025-03-14-00010
Arrêté portant modification de la répartition de
la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les
Perles Grises, géré par l'association "AGAFEJ",
situé au Moule et maintenant la capacité à 49
places FINESS N°970110078
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00010 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de
l'EHPAD Les Perles Grises, géré par l'association "AGAFEJ", situé au Moule et maintenant la capacité à 49 places FINESS N°970110078 32
REPU
LibertéÉgalitéFraternité
ŒxBLIQUE g rFRANCAISE æ@ D Agence de SantéS Berihélemy CONSEIL DÉPARTEMENTALDE LA GUADELOUPE
ARRETEportant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de 'EHPAD
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Les Perles Grises,géré par l'association « AGAFE] », situé au-Mouleet maintenant la capacité à 49 placesFINESS N ° 97 011 007 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique;le code de la sécurité sociale;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00010 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de
l'EHPAD Les Perles Grises, géré par l'association "AGAFEJ", situé au Moule et maintenant la capacité à 49 places FINESS N°970110078 33
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la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidencedu Conseil Départemental de la Guadeloupe ;le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;le Schéma Régional de Santé de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;l'arrêté d'autorisation initiale en date du 30/12/2005 portant création de I'EHPAD de 45 places,géré par l'association « AGAFE] », situé à la section « la Roche » 97 160 LE MOULE ;le dernier arrêté d'autorisation en date du 04/08/2023 portant modification de la capacité del'EHPAD à 49 places ;les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 13/12/2024, suiteà la publication le 20 juin 2024 de I'appel à candidatures en vue de la création de centres deressources territoriaux (CRT) ;Considérant,Le projet déposé par l''EHPAD dans le cadre de la procédure d'appel à projets ARS/DAOSS/DCT/N°971-2024-06-20-00002 pour la création de CRT, satisfait au cahier des charges et aux règles d'organisationet de fonctionnement prévues par le code de I'action sociale et des familles (CASF).
ARRETENT :Article ° :L'association « AGAFE] » est autorisée à modifier la répartition de la capacité de I'EHPAD Les PerlesGrises, situé à la section « la roche » 97 160 LE MOULE. L'autorisation est délivrée dans le cadre de lacréation du Centre de Ressources Territorial pour la zone « Grande-Terre et Désirade ».
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
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l'EHPAD Les Perles Grises, géré par l'association "AGAFEJ", situé au Moule et maintenant la capacité à 49 places FINESS N°970110078 34
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : A.G.A.F.E.J.Adresse : 20 Morne Boissard 97 142 LES ABYMESN° FINESS : 97 011 006 OSIREN : 419 493 192Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 49 places, réparties de la façon suivante :- 35 lits d'hébergement permanent (HP) ;- 6 lits d'hébergement temporaire (HT) ;- 8 places d'accueil de jour (AJ) ;- 1 centre de ressource territoriale (CRT).Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD LES PERLES GRISESAdresse : 3409 route de Sainte-Marguerite Section « la Roche » 97 160 LE MOULEN° FINESS : 97 011 007 8SIRET : 419 493 192 00019Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT: 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale N°1 :Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 35 placesActivité médico-sociale N°2 :Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 6 placesActivité médico-sociale N° 4 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 4 placesCode clientèle: 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 4 placesActivité médico-sociale N°4 :Code discipline: 412 - Centre de ressources territorial pour les personnes âgées.Code activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)040 Aidants/Aidés personnes âgéesCapacité : O place
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l'EHPAD Les Perles Grises, géré par l'association "AGAFEJ", situé au Moule et maintenant la capacité à 49 places FINESS N°970110078 35
Article 4 :Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise enservice de l'équipement et l'accueil des usagers. Toute autorisation délivrée pour les projets de création,de délocalisation, de transformation et d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 desétablissements et services sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite deconformité.Conformément au code de l'action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au publicd'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacitéautorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice del'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visitede conformité.
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite del'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, parwww.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers,à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe etle gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le
Le Président du Conseil Départementalde la Guadeloupeaint-Ba Ehe emyA Vi - A L * REN D'«'Ç:'Q:/_r :'È"ÈÊde l'Agence/de Santé de Guâdeloupe,Saint-Märtin et S ;
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Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00010 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de
l'EHPAD Les Perles Grises, géré par l'association "AGAFEJ", situé au Moule et maintenant la capacité à 49 places FINESS N°970110078 36
Agence régionale de santé
971-2025-03-14-00005
Arrêté portant mofication de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les
Flamboyants, géré par la Fondation Partage et
Vie, situé à Gourbeyre et fixant la capacité à 101
places FINESS N° 97 010 888 2
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Séniors Les Flamboyants, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre et fixant la capacité à 101 places FINESS N° 97 010
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ DAgencede Santépc Guadeloue ETEÉgalité Saint-Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTALFraternité DF LA GUADELOUPE
ARRETEportant modification de la capacité de l'autorisation de 'EHPADRésidence Séniors Les Flamboyants,géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyreet fixant la capacité à 101 placesFINESS N ° 97 010 888 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant |'action sociale et médico-sociale ;
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la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidencedu Conseil Départemental de la Guadeloupe ;le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;le Schéma Régional de Santé de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;I'arrété d'autorisation initiale en date du 28/01/1998 portant création d'une Maison d'Accueilpour Personnes Agées Dépendante (MAPAD) de 66 places, géré par l'association ASSEOM, situéà Gourbeyre ;I'arrété d'autorisation en date du 08/01/2013 portant modification de la répartition de capacitéde I'EHPAD de la Résidence Sénior Les Flamboyants à 90 places, géré par la fondation Caissed'Epargne pour la Solidarité ;I'arrété en date du 14/04/2016 portant modification au titre et aux statuts d'une fondationreconnue d'utilité publique, la fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité s'intitule désormaisFondation Partage et Vie ;le dernier arrêté d'autorisation en date du 04/12/2024 portant modification de la répartition dela capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants, géré par laFondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre et maintenant la capacité à 91 places ;Considérant,Le projet de l'EHPAD Les Flamboyants déposé dans le cadre de la procédure d'appel à projetsARS/CD/N°971-2024-05-30-000010 pour la création d'accueils de jour, satisfait au cahier des charges etaux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles.
ARRETENT :Article 1°" :La Fondation Partage et Vie est autorisée à modifier la capacité de 'EHPAD de la Résidence Sénior LesFlamboyants, situé à l'impasse CLAYSSEN 97 113 GOURBEYRE, par création de 10 places d'accueil dejour « itinérant » sur les communes de Basse-Terre, Baillif et Vieux-Habitants.
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Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : FONDATION PARTAGE ET VIEAdresse : 11 Rue de la VANNE CS 20018 92 120 MONTROUGEN° FINESS : 92 002 856 0SIREN : 439 975 640Code statut juridique : 63 FondationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 101 places, réparties de la façon suivante :v 88 lits d'hébergement permanent (HP) :Dont :12 places d'Unité spécifique Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV) ;3 lits d'hébergement temporaire (HT) ;7 10 places d'accueils de jour (AJ).
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Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD Résidence Sénior Les FlamboyantsAdresse : Impasse CLAYSSEN 97 113 GOURBEYREN° FINESS : 97 010 888 2SIRET : 439 975 640 00236Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale N°1 :Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 76 placesActivité médico-sociale N°2 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 702 Personnes Handicapées vieillissantesCapacité : 12 placesActivité médico-sociale N°3 :Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 3 places
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Activité médico-sociale N° 4 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 4 placesCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6 places
Article 4 :Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise enservice de l'équipement et l'accueil des usagers.
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite del'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, parwww.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers,à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe etle gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, leLe Direct énéral se il Déecteur Gener Le Président du Conseil Départementalde la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00005 - Arrêté portant mofication de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence
Séniors Les Flamboyants, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre et fixant la capacité à 101 places FINESS N° 97 010
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