PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-424
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-11-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 janvier 2023
portant désignation des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la direction départementale des
territoires de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2024-09-11-00005 - Arrêté modification l'arrêté du 27 février
2024 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 6
31-2024-09-12-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal des transports publics de la région toulousaine (SITPRT).
(7 pages) Page 9
31-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-052 portant
réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté
2024-DIRSO-123 (4 pages) Page 17
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-11-00006
Arrêté modifiant l'arrêté du 20 janvier 2023
portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social
d'administration de la direction départementale
des territoires de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne 3
PREFET Secrétariat général commun départemental
DE LA HAUTE- Service des ressources humaines
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 20 janvier 2023 portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d'administration
de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant les comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié portant désignation des membres du comité social
d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2023 portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale des
territoires de la Haute-Garonne ;
Vu le courriel de l'organisation syndicale FO en date du 9 septembre 2024 désignant un nouveau
membre titulaire en remplacement de Mme Aline ARPIZOU, membre titulaire de la formation spécialisée
du comité social d'administration, qui n'est plus en fonction à la direction départementale des territoires
de la Haute-Garonne depuis le 1er juin 2024 ;
Secrétariat général commun
Service des ressources humaines
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne 4
Arrête :
Art.1° : L'article 1° de l'arrêté du 20 janvier 2023 susvisé est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Fabienne MAS, UFSE-CGT Jean-Claude LARRIEU, UFSE-CGT
Sara SAHUGUEDE, UFSE-CGT Hani CHOUCHANE, UFSE-CGT
Fabienne BLANCH, FO Gilles BANULS, FO
Laëtitia DE BENEDETTI, FO Pascal VERSIGNY, FO
| a | =
Sandra HAJAJOU, UNSA Fonction publique Stéphane MEDOUS, UNSA Fonction publique
Bruno RENOUX, UNSA Fonction publique Sophie PERSONNIC, UNSA Fonction publique
Art.2 : Larrété du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2023 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale
des territoires de la Haute-Garonne est abrogé.
Art.3 : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le M. 1 SEP 292
La directrice départementale des
territoires
/
|
—
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne 5
PREFECTURE 31
31-2024-09-11-00005
Arrêté modification l'arrêté du 27 février 2024
portant désignation des membres du comité
social d'administration de la direction
départementale des territoires de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00005 - Arrêté modification l'arrêté du 27 février 2024 portant désignation des membres du comité
social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne 6
PREFET Secrétariat général commun départemental
DE LA HAUTE- Service des ressources humaines
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 27 février 2024 portant désignation des membres
du comité social d'administration
de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant les comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration
de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu le courriel de l'organisation syndicale FO en date du 9 septembre 2024 désignant un nouveau
membre titulaire et un nouveau membre suppléant en remplacement de Mme Aline ARPIZOU,
membre titulaire du comité social d'administration, qui n'est plus en fonction à la direction
départementale des territoires de la Haute-Garonne depuis le 1er juin 2024 ;
Arrête :
Secrétariat général commun
Service des ressources humaines
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00005 - Arrêté modification l'arrêté du 27 février 2024 portant désignation des membres du comité
social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne 7
Art.1° : L'article 2 de l'arrété du 27 février 2024 susvisé est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration
susmentionné :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Fabienne MAS, UFSE-CGT Jean-Claude LARRIEU, UFSE-CGT
Sara SAHUGUEDE, UFSE-CGT Hani CHOUCHANE, UFSE-CGT
Fabienne BLANCH, FO Pascal VERSIGNY, FO
Gilles BANULS, FO Laétitia DE BENEDETTI, FO
Sandra HAJAJOU, UNSA Fonction publique Sophie PERSONNIC, UNSA Fonction publique
Bruno RENOUX, UNSA Fonction publique Stéphane MEDOUS, UNSA Fonction publique
Art.2 : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le17 {03/24
La directrice départementale des
territoires
/
Laurence PUJO
1,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00005 - Arrêté modification l'arrêté du 27 février 2024 portant désignation des membres du comité
social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne 8
PREFECTURE 31
31-2024-09-12-00002
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal des transports publics de la
région toulousaine (SITPRT).
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des transports publics de la région
toulousaine (SITPRT). 9
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant dissolution
du syndicat intercommunal des transports publics
de la région toulousaine (SITPRT).
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5212-1 et
suivants relatifs aux syndicats de communes et les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 1972 portant création du syndicat mixte des transports publics de la
région toulousaine (SITPRT), modifié;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 mettant fin au 31 décembre 2023, à l'exercice des
compétences du syndicat précité:
Vu la délibération n°2024.04.08 du 15 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SITPRT a fixé les
modalités financières de sa liquidation;
Vu les délibérations de l'ensemble des membres du SITPRT approuvant ces modalités financières de
liquidation ;
Vu la délibération du comité syndical du SITPRT n°2024.07.06 du 2 juillet 2024 approuvant les
montants de répartition par commune;
Considérant que les conditions requises par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT sont
réunies;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1°" : Le syndicat intercommunal des transports publics de la région toulousaine (SITPRT) est
dissous.
Art. 2 : || est procédé à la liquidation dudit syndicat sur la base des dispositions contenues dans les
délibérations du comité syndical du SITPRT en date des 15 avril et 2 juillet 2024, dont un exemplaire
est annexé au présent arrêté.
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des transports publics de la région
toulousaine (SITPRT). 10
Le montant de la trésorerie sera réparti conformément aux modalités de répartition approuvées a
l'unanimité par les communes membres.
Pourcentage du solde
Commune constaté reversé à la
commune
Castelmaurou 9,16 %
Lapeyrousse-Fossat 5,18 %
Montberon 5,69 %
Plaisance du Touch 37,49 %
La Salvetat-Saint-Gilles 14,97 %
Pechbonnieu 11,64 %
Rouffiac-Tolosan 5,51 %
Saint-Genies-Bellevue 5,50 %
Saint-Loup-Cammas 4,86 %
Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le trésorier, le président du
SITPRT, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune de ces collectivités et dont un extrait sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le { 2 SEP, 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des transports publics de la région
toulousaine (SITPRT). 11
N°2024.04.08
DEPARTEMENT
de la
HAUTE GARONNE
S.LT.P.R.T
Téléphone 05 62 13 52 56
Fax 05 62 13 52 79
Convocation du
11 avril 2024
Nombre de
Membres
en exercice
34
Nombre de
Membres
titulaires présents
2
Nombre de
Membres
suppléants présents
2
Nombre de
Membres
ayant donné pouvoir
0Annexe |EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
"DE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
ANNAN nn
© TRANSPORTS PUBLICS
DELA-REGION TOWLOUSAINE
fod nn NAAR TAR
SEANCE DU LUNDI 15 AVRIL 2024
OBJET : Modalités de dissolution du Syndicat Intercommunal des
Transports de la Région Toulousain
Le lundi 15 avril 2024 à 14h00 , le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal des
la Région Toulousaine, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, a
Plaisance du Touch, sous la Présidence de Monsieur Philippe GUYOT, Président en
exercice.
Etaient présents : (Commune de la SALVETAT ST GILLES) — M ARDERIU — M BERGOUGNIOU- M.
GADAL (Commune de PLAISANCE DU TOUCH) — M GUYOT — M. MORIN
Secrétaire de Séance : Monsieur MORIN
Monsieur Le Président informe le conseil syndical que, lors de la séance du 11 avril
2024, le conseil syndical n'avait pas pu délibérer du fait de l'absence de quorum.
Conformément à l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
conseil a donc été reconvoqué ce jour et peut délibérer sans quorum.
Monsieur le Président explique aux élus que par arrêté en date du 28 décembre 2023, le
préfet de la Haute Garonne a mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat
Intercommunal des Transports de la Région Toulousain (SITPRT) et qu'il a sursis à sa
dissolution dans l'attente de la liquidation patrimoniale et financière du syndicat.
Au terme des dernières opérations de cession des participations financières que détenait
le syndicat, préalablement délibérées par le conseil syndical lors de sa séance du 16
octobre 2023, (délibération n°2023.10.06), le SITPRT ne possédera plus d'actif mobilier
ou immobilier. Il n'est donc pas nécessaire de délibérer sur les modalités de répartition
du patrimoine du syndicat, celui-ci étant nul.
En revanche, il convient donc de délibérer sur les modalités de liquidation financière du
syndicat, un boni devant être constaté au terme des dernières opérations comptable. Il
est donc proposé de reverser aux communes membres du syndicat le reliquat financier
du syndicat en s'appuyant sur les modalités de calcul des dernières contributions
appelées par le syndicat à savoir.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des transports publics de la région
toulousaine (SITPRT). 12
Il est donc proposé de répartir comme suit les éventuels actifs et passifs qui seront
constatés :
a Her Pourcentage du solde
Cant "a, 'COMMUN E constaté reversé a la
malls na nm commune
2.72 | Castemeureu, > > 9,16 %
"ssh Lapeyrouse-Fossat - > 5,18 %
7? Montbäoar "2 777,705 5,69 %
'| Plaisance du 'Touch >, 37,49 %
| La Salvetat Saint Gilles 14.97 %
Pechbonnieu 11,64 %
Rouffiac Tolosan 5,51 %
Saint Genies Bellevue 5,50 %
Saint Loup Cammas 4,86 %
L'éventuel reversement du compte 515 aux communes s'effectuera par les comptables du
syndicat et des communes concernées au vu de l'arrêté de dissolution pris par le préfet,
déterminant la répartition.
Le Président invite les membres 4 approuver les modalités de répartition telles que
proposées
Votes
Pour 4
Contre 0
Abstention 0
Les modalités de répartition sont approuvées à l'unanimité
Pour extrait conforme, Le Président,
= 0role R 12 SEP. 207
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour.
Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale adjointe, l
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des transports publics de la région
toulousaine (SITPRT). 13
N°2024.07.06 EXTRAIT DU REGISTRE ANNEXE ii
DES
DELIBERATIONS
DUPARTEMEN" de la . SYNDICAT INTERCOMMUNAL
HAUTE GARONNE DES
TRANSPORTS PUBLICS
DE LA REGION TOULOUSAINE
S.LT.P.R.T ae ian alee ht aaa
nn nA n
gs AANA
Téléphone 05 62 13 52 56 a : noone
Fax 05 62 13 52 79 ms oo —anen
'SEANCE BU MARDI 2-JUILLET 2024A
OBJET : Clôture du Budget du Syndicat Intercommunal des Transports de
la Région Toulousaine
Convocation du Le mardi 2 juillet à 9h30, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal des
Transports Publics de la Région Toulousaine, dûment convoqué, s'est réuni en session
27 juin 2024 ordinaire à Plaisance du Touch, sous la Présidence de Monsieur Philippe GUYOT,
exercice
Nombre de
Membres Etaient présents : : (Commune de la SALVETAT ST GILLES) - M. GADAL (Commune de PLAISANCE
en exercice DU TOUCH) - M GUYOT — M. MORIN — M. PELLEGRINO
34
Secrétaire de Séance : M. MORIN
Nombre de
Membres Monsieur Le Président informe le conseil syndical que, lors de la séance du 27 juin
titulaires présents 2024, le conseil syndical n'avait pas pu délibérer du fait de l'absence de quorum.
2 Conformément à l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
conseil a donc été reconvoqué ce jour et peut délibérer sans quorum.
Nombre de
Membres _ Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Syndical que par délibération
suppléants présents n°2024.04.08 en date du 15 avril 2024, le Conseil Syndical a validé les modalités de
2 répartition des actifs et passifs à la clôture du budget du Syndicat Intercommunal des
Nombre de Transports de la Région Toulousain.
Membres. wR nee —
ayant donné pouvoir Il est rappelé que les clés de répartition par commune sont les suivantes :
° Pourcentage
du solde
COMMUNE constaté
reversé a la
commune
Castelmaurou 9,16%
Lapeyrousse-Fossat 5,18%
Montberon 5,69%
Plaisance du Touch 37,49%
La Salvetat Saint Gilles 14,97%
Pechbonnieu 11,64%
Rouffiac Tolosan 5,51%
Saint Genies Bellevue 5,50%
Les résultats du compte administratif 2024 et du compte de gestion 2024 sont
conformes et présentent les résultats de clôture de l'exercice 2024 suivants :
Excédent d'investissement de clôture = 89 952,44 €
Excédent de fonctionnement de clôture = 30 278,66 €.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des transports publics de la région
toulousaine (SITPRT). 14
ll convient donc de répartir les excédents constatés entre les communes selon les clés de
répartition approuvées par délibération n°2024.04.08 en date du 15 avril 2024.
La répartition des soldes des comptes par commune est présentée dans le tableau joint
en annexe.
Le cumul des soldes du comptes 001 de la section d'investissement et du compte 002 de
la section de fonctionnement-cerrespond au solde du compte 515 de trésorerie.
ll appartiendra à chaque communs d'inscrire la part d'excédent de fonctionnement au
compte 002 et la part d'excédent-c'investissement au compte 001 de son budget
principal. . :: ~
Le président invite les membres dy Conseil Syndical à approuver les montants de
répartition:par commune des soldes e clôture du budget du Syndicat
Intercommunal des Transonrts de la Région Toulousaine tels que présentés dans le
tableau annexé
Votes
Pour 4
Contre 0
Abstention 0
Les modalités de répartition sont approuvées à l'unanimité
Pour extrait conforme,
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des transports publics de la région
toulousaine (SITPRT). 15
12 SEP. 2024
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des transports publics de la région
toulousaine (SITPRT). 16
PREFECTURE 31
31-2024-09-12-00003
Arrêté préfectoral n°2024-052 portant
réglementation de la circulation sur l'A64/A620
relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-123
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-052 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-123 17
E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-052
portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620
relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-123
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,
2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-052 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-123 18
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu l'arrêté 2024-DIRSO-123 de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-
Ouest ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des
autoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 11 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Toulouse en date du 08 juillet 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole, territoire Ouest, en date du 08 juillet 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole, Direction Mobilité Gestion Réseaux, en date du 08
juillet 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-052 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
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Art.1er. : Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) et
l'échangeur de Purpan n°29, gérés par le District Centre/CEI, la société ASF VINCI
Autoroutes doit effectuer des fermetures du mercredi 18 septembre 2024 au
vendredi 20 septembre 2024 de 21h00 à 6h00 (2 nuits) :
•Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 intérieur de la bifurcation
Bordelongue (A64/A620).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Les usagers se trouvant sur l'A64 sens entrant et désirant prendre la direction de
Bordeaux, de Blagnac, ou d'Auch emprunteront l'A620 sens extérieur jusqu'à
l'échangeur du Palays (n°19) puis l'A61 sens extérieur.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-052 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
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Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT
de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 septembre 2024 Pour le préfet et par
délégation,
la directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-052 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
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