PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-01-08-00001 - Arrêté constatant des circonstances
particulières
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
liées à
l□existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-08-00001
Arrêté constatant des circonstances particulières
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
liées à l□existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
liées à l□existence de menaces graves pour la sécurité publique3
EZ Cabinet
ËPÈÊFËJRÉNÊES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES
Lsberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
constatant des circonstances particulières
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1,L.2251-3 et L.2251-9 ;
VU le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet ;
VU la demande formulée par la SNCF en date du 2 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national,
compte tenu de l'évolution du contexte géopolitique avec la dégradation brutale de la situation au
Proche-Orient et l'attaque à caractère terroriste à Arras le 13 octobre 2023, qui ont conduit le
gouvernement à élever, depuis le 13 octobre 2023, la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important
lors des dépiacements en train ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il importe, au regard des circonstances particulières, que des mesures de
palpation de sécurité puissent être réalisées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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Arréte
Article 1% : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de
sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département des Pyrénées Atlantiques.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à I'article 1" ne peuvent être réalisées que par des
agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations par les agents du
service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 9 janvier 2024 au 20 mai 2024 inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur et des outre-mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et la directrice de la zone
de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Atlantiques et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les TJ de Pau et de
Bayonne, au directeur interdépartemental de la police aux frontiéres, au colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques et au directeur départemental
de la sécurité publique des Pyrénées Atlantiques pour information.
Favle — - BJAN, 2024
Le Préfet,
Pour le Fréfot\: par cKlégetion
Le sous-Nkfet, dir >cteur & cabinet
-s S AU N e =h ' HZ
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
-soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'intérieur et des outre-mer, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
|de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
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