PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-094
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
SGC /
971-2025-02-28-00010 - Arrêté du 28 février 2025 portant
subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la
directrice des finances du secrétariat général commun
départemental de la Guadeloupe (6 pages) Page 3
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SGC
971-2025-02-28-00010
Arrêté du 28 février 2025 portant subdélégation
de signature aux agents placés sous l'autorité de
la directrice des finances du secrétariat général
commun départemental de la Guadeloupe
SGC - 971-2025-02-28-00010 - Arrêté du 28 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la
directrice des finances du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe 3
ŒPRÉFET _ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUNDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 28 février 2025portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice desfinances du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du 24 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de laGuadeloupe;l'arrêté 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral du 1" février 2024 portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU,directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;l'arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autoritéde la directrice générale du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Arrête
ArTicLe 1*: Conformément aux dispositions des articles 1, 6 et 8 de l'arrêté du 27 février 2025 portantsubdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale du secrétariatgénéral commun départemental de la Guadeloupe, subdélégation de signature est accordée sousI'autorité de Mme Nathalie FIOU aux collaborateurs de la direction des finances dans la limites de leursattributions.
Article 2 : au titre du service du pilotage de la programmation et de l'exécution budgétaire :Subdélégation de signature est accordée à Mme Sylvie NICOLAS, responsable du service du pilotagede la programmation et de I'exécution budgétaire sur les BOP des Programmes 354, 348, 349, 723, et362.
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Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie NICOLAS, à l'effet d'ordonnancer, auxfins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous lesprogrammes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun département de laGuadeloupe listés ci-dessous :* BOP 354 « Administration territoriale de l'État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNI,* BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,* BOP 362 « Missions plan de relance sur I'immobilier de l'État »,* - BOP 363 « Compétitivité »,* BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs »* - BOP 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,* BOP 216 « Formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,* BOP 217 « Action sociale du ministère de l''environnement »,* BOP 176 « Action sociale de la police nationale »,* BOP 215 « Action sociale du ministère de l'agriculture et de I'alimentation, hors enseignementagricole »,* BOP 134 « Action sociale du ministère de l'économie et des finances »,* BOP124et BOP 155 « Action sociale du ministère des solidarités et de la santé »,* BOP 148 « Action sociale interministérielle ».Article 4 : Le rôle de RBOP/RUO ( BOP 354, 723, 348, 349 et 362) et le rôle de RUO ( BOP 215, 216, 217,176, 134, 124, 155 et 148) sont données à Mme Sylvie NICOLAS pour l'exécution des actes de gestionrelevant des applicatifs Chorus, Chorus-DT et Chorus Formulaire, notamment pour la saisie et lavalidation des demandes d'achats, la constatation et la certification du service fait.Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie NICOLAS pour l'établissement des certificatsadministratifs, des attestations, des justificatifs et de tous les documents nécessaires aux mises enpaiement et aux recettes .
Article 5 — Au titre du bureau de l'exécution budgétaire :Subdélégation de signature est accordée aux agents du bureau de l'exécution budgétaire listés ci-dessous, pour l'ensemble des programmes de l'article 7 de l'arrêté du 27 février 2025 susvisé et dans lalimite de leurs attributions ; aux fins d'ordonnancer, de constater et certifier les services faits, demettre en paiement les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués et d'assurer l'exécution desrecettes, via les applicatifs métiers ministériels Chorus/S4HANA/FIORI comme suit :Prénom NOM Grade Fonction Rôle dans les applicatifs CHORUSVéronique BOLINA-|Secrétaire Assistante Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :NAUBIER administrative de|budgétaire RBOP/ RUO : BOP 354, 723classe normale RUO : BOP 215, 216, 217, 176, 134, 124, 155, 148Chorus-Formulaire ( tous programmes deI'article 7-arrété du 27/02/2025 susvisé ) :Saisisseur / valideur des dépenses .Saisisseur/ valideur de la constatation et dela certification des services faitSaisisseur/ valideur des Recettes non fiscaleSaisisseur/ valideur des TiersIngrid NAZAIRE Secrétaire Assistante Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :administrative de|budgétaire RBOP/ RUO : BOP 354, 723classe BAUX RNF RH |RUO : BOP 215, 216, 217, 176, 134, 124, 155, 148exceptionnelle Chorus-Formulaire ( tous programmes del'article 7-arrêté du 27/02/2025 susvisé ) :Saisisseur / valideur des dépenses.Saisisseur/ valideur de la constatation et dela certification des services fait
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Saisisseur/ valideur des Recettes non fiscaleSaisisseur/ valideur des TiersSéverine SAMUTSecrétaireadministrative declasse normaleAssistantebudgétaireRéférentecarte achat
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :RBOP / RUO : BOP 354 , 348, 362, 723Chorus-Formulaire ( tous programmes deI'article 7-arrêté du 07/02/2024 susvisé ) :Saisisseur / valideur des dépenses .Saisisseur/ valideur de la constatation et dela certification des services faitSaisisseur/ valideur des Recettes non fiscaleSaisisseur/ valideur des TiersMélissa PRINCEContractuelleAssistantebudgétaireChorus Coeur - S4HANA/FIORI :RBOP / RUO : BOP 354 , 348, 362, 723Chorus-Formulaire ( tous programmes del'article 7-arrêté du 07/02/2024 susvisé ) :Saisisseur / valideur des dépenses .Saisisseur/ valideur de la constatation et dela certification des services faitSaisisseur/ valideur des TiersLaurent SOLCOURTSecrétaireadministratif declasse supérieureAssistantbudgétaireChorus Coeur - S4HANA/FIORI :RBOP/RUO : BOP 354, 348, 349, 362, 723Chorus-Formulaire ( tous programmes del'article 7 - arrêté du 07/02/2024 susvisé ):Saisisseur / valideur des dépenses .Saisisseur/ valideur de la constatation et dela certification des services faitSaisisseur/ valideur des Recettes non fiscaleSaisisseur/ valideur des TiersLydia SORNINSecrétaireadministrative declasseexceptionnelle
AssistantebudgétaireChorus Coeur - S4HANA/FIORI :RBOP / RUO : BOP 354, 348, 349, 362, 723RUO : BOP 215, 216, 217, 176, 134, 124, 155, 148Chorus-Formulaire (tous programmes deI'article 7 - arrété du 07/02/2024susvisé ):Saisisseur / valideur des dépenses .Saisisseur/ valideur de la constatation et dela certification des services faitSaisisseur/ valideur des Recettes non fiscaleSaisisseur/ valideur des TiersChorus DT :- contrôleur facturation fournisseurs- valideur de facture/ ROP
Article 6 - Mme Séverine SAMUT et Mme Mélissa PRINCE sont désignées Référentes Départementalescarte achat et Responsables de Programme Carte Achat (RPCA) Secondaire.
Article 7 — Au titre de la cellule carte logées - déplacements :Subdélégation de signature est accordée, à compter du 1" mai 2025, à Mme Marlène RESON ,responsable de la cellule carte logées déplacements, à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécutions desdécisions des ordonnateurs délégués, l''ensemble des dépenses des programmes de l'article 7 del'arrêté du 27 février 2025 susvisé relevant du champ de compétence du secrétariat général commundépartemental de la Guadeloupe, et effectuées dans le cadre des déplacements des personnels.Article 7.1 - Subdélégation de signature est accordée à Mme Marlène RESON pour l'établissement descertificats administratifs, des attestations, des justificatifs et de tous les documents nécessaires aux
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mises en paiement, dans la limitation de ses attributions.Article 7.2 -Subdélégation de signature est accordée aux agents de la cellule cartes logées -déplacements listés ci-dessous, pour I'ensemble des programmes de l'article 7 de l'arrêté du 27 février2025 susvisé et dans la limite de leurs attributions ; aux fins d'ordonnancer, de constater et certifier lesservices faits, de mettre en paiement les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués et d'assurerl'exécution des recettes, via les applicatifs métiers ministériels Chorus/S4HANA/FIORI comme suit :
(2 compter du 1°"mai 2025)
Prénom NOM Grade Fonction Rôle dans les applicatifs CHORUS etS4HANA/FIORIMarlène RESON|TSSMA en Cheffe |Responsable |Chorus Coeur -S4HANA/FIORI :de la CelluleCartes LogéesDéplacementsRUO : BOP 354, 216Chorus-Formulaire (tous programmes del'article 7 - arrêté du 27/02/2025 susvisé ) :Saisisseur / valideur des dépenses .Saisisseur/ valideur de la constatation et dela certification des services faitSaisisseur/ valideur des Recettes non fiscaleSaisisseur/ valideur des TiersChorus DT :- Assist- service gestionnaire- contrôleur gestionnaire- Gestionnaire valideur- Contrôleur facturation fournisseur- Valideur de facture /ROPAlberte LOUISERRESecrétaireadministrative declasse NormaleAssistantebudgétairedéplacements- missions
Chorus-Formulaire (tous programmes deI'article 7 -arrété du 07/02/2024 susvisé ):Saisisseur des dépensesSaisisseur de la constatation et decertification des services faitSaisisseur des TiersChorus DT :- Assist- service gestionnaire- contrôleur gestionnaire- consultation factures- contrôleur facturation fournisseur
la
Marie-Ailine COYO(@ compter du 1*juin 2025)SecrétaireadministrativeAssistantbudgétairedéplacements- missions
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :RUO : BOP 354, 216Chorus-Formulaire (tous programmesl'article 7 - arrêté du 07/02/2024 susvisé ) :Saisisseur des dépensesSaisisseur de la constatation et decertification des services faitSaisisseur des TiersChorus DT :- Assist- service gestionnaire- contrôleur gestionnaire- consultation factures- contrôleur facturation fournisseur
de
la
Aude KEGBAContractuelleAssistantebudgétairedéplacements- missions
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :Rôle consultationChorus-Formulaire (tous programmes del'article 7 - arrêté du 07/02/2024 susvisé ) :
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Saisisseur des dépensesSaisisseur de la constatation des services faitSaisisseur des TiersChorus DT :- Assist- service gestionnaire- contrôleur gestionnaire- consultation factures- contrôleur facturation fournisseur
Article 8 : La présente délégation ne fait pas obstacle à I'exercice par les délégataires d'un droit deretrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risquesérieux d'évocation d''un conflit d'intérêt. IIs en informeraient alors immédiatement l'autoritéhiérarchique supérieure.
Article 9 : Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10: La directrice générale du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe etles subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 28/02/2025
La Directrice des Financesdu SGC de la GuadeloupeNathalie FIOU
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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