NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-331
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Crous de Lille /
2024-10-01-00012 - Délégation de Madame Isabelle LEOST (2 pages) Page 3
2024-10-01-00013 - Délégation des services centraux du Crous de Lille (7 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-10-02-00001 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) - SAS KIVI (2 pages) Page 12
2024-09-12-00026 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) - SAS RESTER CHEZ SOI (LOUVEA) (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-10-01-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de Hervé Deudon (nom
commercial Turbojet) pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement
non collectif (4 pages) Page 16
2024-10-01-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de Recynov Services pour
la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 20
Direction régionale des finances publiques /
2024-09-30-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle le 17 octobre 2024 du Service
Départemental d'Enregistrement (1 page) Page 24
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-10-02-00002 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à
madame Fabienne DECOTTIGNIES, préfète déléguée pour l'égalité des
chances dans le Nord par intérim ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées
sous son autorité (4 pages) Page 25
2024-09-30-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Christian AIMARD secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ainsi qu'aux
agents placés sous son autorité (délégation générale et ordonnancement
secondaire) (9 pages) Page 29
2024-09-30-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Clément MERIC directeur de cabinet du préfet du Nord en matière de
police générale (2 pages) Page 38
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-09-27-00012 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises EQIPAJ 27-09-24 (4 pages) Page 40
2024-09-27-00011 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises PHILOBURO 27-09-24 (4 pages) Page 44
2024-10-01-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'extension du
cimetière de CAPINGHEM (2 pages) Page 48
2024-09-27-00010 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de
domiciliataire d'entreprises FIDUCIAIRE DU HÉRON 27-09-24 (4 pages) Page 50
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté N ee
Egalité Pas-de-Calai
Fraternité
DECISION N°2024-211 PORTANT DELEGATION A MADAME ISABELLE LEOST
Le Directeur Général du Crous de Lille
Vu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du Crous de
Lille à compter du 13 juillet 2020,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille à
compter du 16 septembre 2024,
Vu la décision d'affectation n°2024-565 en date du 1° octobre 2024 nommant Madame Isabelle LEOST
Responsable du site de Lille Roubaix et Tourcoing.
DECIDE
Article 1°°-
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEOST, APAE, responsable du site de Lille Roubaix et
Tourcoing, sous l'autorité du Directeur Général du Crous, pour signer :
les conventions dans le cadre des manifestations locales, de prêt de salles ou de cafétéria sans
incidence financière;
les attestations de service fait en dépenses;
l'évaluation des cadres;
les états de frais de déplacement concernant son site.
Le retrait des recommandés postaux ;
Les déclarations de sinistre ;
Les déclarations relatives à l'embauche d'agents de nationalité étrangère;
Article 2 -
Délégation est donnée a Madame Isabelle LEOST, sous l'autorité du Directeur Général du Crous, dans la
limite des établissements placés sous son autorité pour signer les documents suivants :
- Attestations relevant de la « vie étudiante » : de résidence ou d'hébergement
- Devis pour facturation ultérieure de prestation
- Attestations du bailleur à annexer aux dossiers de demande d'aide au logement (ALS — APL)
auprès de la CAF
- Annexe au bail ou tout autre document signé par le « bailleur » constitutif du dossier de demande
d'aides au titre du dispositif garantie visale
- Courriers de rappel, avertissements de caractère disciplinaire pour motifs de comportement
- Constats d'occupation d'un logement Sans Droit Ni Titre
- Courriers de réponse à la CAF
- Attestations relatives au fonctionnement de ses établissements (Sacem, Gaz, etc...), liste non
exhaustive
- Dossier d'admission dans e-bail
- Déclarations d'accident du travail
- Certificats de prise en charge des accidents de travail des fonctionnaires
 
 

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Vu & Pris connaissance leSIGNATURE :- Relevés d'heure des étudiants
- Attestations France Travail
- Déclarations préalables à l'embauche
- Documents relatifs à l'évolution de carrière des personnels, à l'entretien professionnel annuel, a
l'organisation du temps de travail
- Etats de frais de déplacement et de mission
- Bons d'intervention
- Bons de livraison
- Procès-verbal de réception de matériel
- Recrutement dans le cadre des remplacements de courte durée et saisir les données dans
Webcontrat
- Devis pour facturation ultérieure de prestation
- Déposer plainte au nom du Crous de Lille après avis de la Directrice des Affaires Générales et
Juridiques
- Autoriser les forces de l'ordre à verbaliser dans ses établissements
- Autoriser les interventions des forces de l'ordre dans les espaces communs de ses établissements
Article 3 -
Dans le cadre de la GBCP, Madame Isabelle LEOST est autorisée, dans le cadre de ses budgets de
fonctionnement :
A — En dépense centre de responsabilité budgétaire RL1, RL2 et HL2
1. à saisir et/ou valider les bons de commandes et les engagements juridiques supérieurs à 1 500
euros TTC;
2. à constater et certifier les services faits.
B - En recette
1. àliquider les recettes relatives à ses UG;
2. à pré-liquider les recettes concernant les prestations gérées au travers du logiciel VEM;
3. à liquider les recettes des autres prestations liées à l'activité de restauration.
Article 4 -
La présente décision, qui prend effet à compter du 1° octobre 2024, s'applique pendant toute la durée
de l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre délégation de signature.
Elle abroge et remplace toute autre délégation de signature prise antérieurement.
Article 5 -
Madame la Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'intéressé.
Fait a LILLE, le 1°" octobre 2024
Le Directeur Général
Signé M. Guénaél PIRA























Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté N ee
Egalité Pas-de-Calai
Fraternité
DECISION N°2024-210 PORTANT DELEGATIONS
Le Directeur Général du CROUS de LILLE
Le Directeur Général du Crous de Lille
Vu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du Crous de
Lille à compter du 13 juillet 2020,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille à
compter du 16 septembre 2024,
DECIDE
Article 1:
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,
Madame Séverine DELIESSCHE, Directrice Adjointe du Crous de Lille, est autorisée à l'exception des
contrats de recrutement définitif :
à signer l'ensemble de la correspondance et des documents administratifs et financiers du
Crous;
à signer de manière générales tout ce qui touche à la gestion financière de l'Etablissement ;
à signer les états exécutoires en matière de recouvrement;
à signer les déclarations de sinistres;
à signer les sanctions disciplinaires
Dans le cadre de la GBCP, Madame DELIESSCHE est habilitée à valider les engagements juridiques et les
bons de commande sur les crédits de fonctionnement et d'investissements.
Article 2 :
2-1: Madame Annick DORTU, Directrice des Affaires Générales et juridiques, est autorisée :
à signer les conventions de partenariat sans incidence financière ;
à signer les avenants aux conventions d'hébergement ;
à signer les états de frais de déplacement de son service.
Dans le cadre de la GBCP et de son budget de fonctionnement, Madame DORTU est habilitée :
En dépenses, centre de responsabilité budgétaire AA1, AAS et AA8:
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC;
à constater et certifier les services faits de son service;
à constater et certifier les services faits relatifs aux baux.
2-2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Annick DORTU, Madame Flavie GOUILLIART
Adjointe à la directrice des affaires générales et juridiques est autorisée à signer l'ensemble des
documents énumérées à l'article 2-1.
DAGJ – Services Centraux Délégation de signature octobre 2024










 
 


 


 


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2-3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,
Madame DORTU, Directrice des Affaires Générales et juridiques, est autorisée :
à signer les documents juridiques détachables (avenants, annexes, avis) des accords et
conventions ;
à signer les correspondances destinées aux parlementaires ;
à signer les courriers de fonctionnement qui n'engagent pas financièrement le CROUS ;
à signer les aides d'urgences ;
à signer les courriers relatifs aux logements de fonction:
les attestations d'occupation;
les demandes de dégrèvements et d'exonération auprès des Centres de Finances
Publiques ;
les demandes d'attestations d'assurance, de composition familiale et de non disposition
d'un logement personnel disponible.
Article 3 :
3-1 : Madame Sylvie DERACHE, Directrice de la commande publique, est autorisée à signer :
les lettres de consultation;
les lettres de déclaration sans suite;
les demandes de précisions sur l'offre (OUV 6);
les lettres de régularisation de candidature ;
les lettres demandant les justificatifs / interdiction de soumissionner ;
la mise au point;
le courrier d'accompagnement de pièces marchés ;
la mise à jour des prix;
l'agrément sous-traitant ;
la reconduction, non reconduction, résiliation;
les bons de commande;
les rejets ou suspensions des factures ;
les courriers divers relatifs à la non-conformité ou l'acceptabilité des résultats d'analyses;
invitations, convocations de réunions, commissions etc... ;
les états de frais de déplacement de son service.
Dans le cadre de la GBCP, Madame DERACHE est habilitée :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire A51, CSA et DSH:
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques
dans le cadre des marchés ;
sur les crédits d'investissement après information de la direction;
à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service ;
à constater et certifier les services faits de son service.
3-2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA, et de Mme Sylvie DERACHE,
Mme Sylvie DE CAVEL, Adjointe à la directrice de la commande publique est habilitée dans le cadre de
la GBCP est habilitée et de son budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire A51, CSA et DSH:
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques
dans le cadre des marchés ;
sur les crédits d'investissement après information de la direction;
à constater et certifier les services faits de son service.
Article 4 :
4-1: Madame Sueva LEROUGE, Directrice des ressources humaines est autorisée :
à signer les états de frais de déplacement de son service ;
à signer les documents relatifs aux élections professionnelles ;
à signer les états récapitulatifs de déplacements à destination du Centre National de Formation
(CNF).
DAGJ – Services Centraux Délégation de signature octobre 2024
 


 

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4-2 : Madame LEROUGE, Directrice des Ressources Humaines est habilité dans le cadre de la GBCP et de
son budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA2, DOA, DOB, DOC, DOD, et DOE:
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
a valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC;
a constater et certifier les services faits de son service.
4-3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,
Madame LEROUGE, Directrice des Ressources Humaines est autorisé :
à signer les contrats et conventions des agents recrutés en qualités de contractuels;
à signer les décisions de congés pour raisons de santé;
à signer les honoraires pour accidents de service, visite d'embauche et contrôles médicaux;
à signer les attestations et déclarations relatives aux dépenses liées à la paye des personnels;
à signer les attestations de salaire relatives au paiement des indemnités journalières de sécurité
sociale ;
à signer les décisions ou actes de gestion en matière de gestion des ressources humaines, a
caractère administratif ou financier.
4-4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA et de Madame Sueva LEROUGE,
Madame Emmanuelle SLOBODIANUK, Directrice adjointe des Ressources Humaines est autorisée a
signer l'ensemble des documents énumérés à l'article 4.
Article 5 :
5-1: Monsieur Laurent SOUCHEYRE, Directeur de la Vie Etudiante est autorisé :
à valider les opérations de liquidation des aides financières aux étudiants (bourses et aides
financières diverses) réalisées dans l'application nationale AGLAE ;
à valider les opérations de liquidation des aides financières réalisées dans SAGA (aides
spécifiques annuelles, aides spécifiques ponctuelles et aides financières diverses);
à signer les notifications, les courriers d'attribution ou de refus:
des Aides spécifiques annuelles et ponctuelles et des aides ponctuelles diverses,
des Bourses et Aides au mérite des MC MASA ainsi que l'IMT,
des Aides à la mobilité Master et des aides à la mobilité parcoursup,
des Aides Grande Ecole du Numérique,
des Aides de la CAF 62,
des Aides liées à la Fondation de France,
à signer les bordereaux d'envoi destinés au rectorat des éléments de réponse à la Cellule
rédaction du SRESUP, des états d'ordres de reversement à émettre concernant:
des Bourses sur critères sociaux du MESR,
des Aides au mérite du MESR,
à signer les courriers de réponse adressés aux étudiants avec envoi d'une copie au MESR, au
CNOUS, au Préfet, au Recteur, au Médiateur académique ;
à signer dans le cadre de l'hébergement des étudiants :
les courriers relatifs à la vie courante en résidence,
les exclusions ou réadmissions intervenant pendant l'année universitaire,
à signer les courriers aux étudiants relatifs à la collecte, à l'exonération et au remboursement de
la CVEC ;
à signer les états de frais de déplacement de son service.
5-2 : Monsieur SOUCHEYRE, Directeur de la Vie Etudiante est habilité dans le cadre de la GBCP et de son
budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire BAO et DSE :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC;
à constater et certifier les services faits de son service.
DAGJ – Services Centraux Délégation de signature octobre 2024
 
 



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5-3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,
Monsieur SOUCHEYRE, Directeur de la Vie Etudiante est autorisé :
à signer les aides d'urgence dans la limite de 500 €;
à signer les documents relatifs à l'admission ou au refus d'admission des étudiants français et
étrangers en Résidence Universitaire ;
à signer les pièces de dépenses relatives aux aides spécifiques ponctuelles ou annuelles, aux aides
ponctuelles diverses, aux bourses et aides au mérite du MC, MASA et de l'IMT, aux aides à la mobilité
Master, aux aides Grande Ecole du Numérique, aux aides à la mobilité Parcoursup, aux aides de la
Caf 62;
à signer l'ensemble des décisions d'admission prises à la suite de recours formulés par les
étudiants, relevant du D.S.E. et de l'Accueil des Etudiants Etrangers, ayant été exclus des résidences
et ayant réglé l'ensemble de leurs dettes.
A signer les documents remis à l'appui de la demande de paiement des différentes aides
financières dans le cadre du fonds régional social d'urgence mis en place par la convention conclue
entre le CROUS et la Région Hauts- de-France.
5-4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur SOUCHEYRE,
Madame Jennifer BETTE, Responsable du pôle Aides financières aux étudiants
Madame Béatrice FACON, Responsable du Pôle Hébergement et Vie étudiante
sont autorisées à signer l'ensemble des documents énumérés ci-dessus selon leurs domaines de
compétence respectifs.
Article 6 :
6-1: Madame Jennifer BETTE, Responsable du Pôle Aides Financières, est autorisée :
à signer les attestations relatives à la qualité de boursiers ou de non boursiers;
à signer les bordereaux d'envoi au Rectorat : éléments de réponse, états d'ordre de reversement
à émettre (bourses sur critères sociaux et aides au mérite du MESR);
à valider les opérations de liquidation des aides financières aux étudiants (bourses et aides
financières diverses) réalisées dans l'application nationale AGLAE ;
à valider les opérations de liquidation des aides financières réalisées dans SAGA (aides
spécifiques annuelles et aides spécifiques ponctuelles) ;
à signer les états de frais de déplacement de son service.
6-2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Jennifer BETTE,
Monsieur Jean-François ALLOT, adjoint de la responsable du pôle Aides Financières, est autorisé a valider
les opérations de liquidation des aides financiéres aux étudiants (bourses et aides financiéres diverses)
réalisées dans l'application nationale AGLAE.
Article 7:
Madame Béatrice FACON, Responsable du pôle Hébergement et Vie étudiante, est autorisée :
à signer les attestations d'hébergement dans le cadre de l'accueil des étudiants étrangers;
à signer les avenants modifiant les contingents de réservation de logements aux conventions
d'hébergement ;
à signer les états de frais de déplacement de son service ;
à signer électroniquement les dossiers locatifs dans docapost dans toutes les résidences
universitaires.
Paramétrage :
à paramétrer dans le logiciel Heberg l'ensemble des habilitations en conformité avec les
délégations émises ;
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,
Monsieur Michaël SIMON, responsable du site de Villeneuve d'Ascq, est autorisé au titre de ses
attributions, a signer les ordres de missions ponctuels pour les besoins de l'équipe mobile et du
personnel du site de Villeneuve d'Ascq.
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Article 9:
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,
Monsieur Marc BESANCENOT, responsable du site de Valenciennes, est autorisé au titre de ses
attributions, a signer les ordres de missions ponctuels pour les besoins de l'équipe mobile et du
personnel du site de Valenciennes.
Article 10 :
10-1 : Monsieur Bruno QUENON, Directeur des Systèmes d'Information, est autorisé à signer les états de
frais de déplacement de son service.
10-2 : Monsieur QUENON, Directeur des Systèmes d'Information, est habilité dans le cadre de la GBCP,
sur ses crédits de fonctionnement ainsi que sur ses crédits d'investissement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA4, CA4 et DA4:
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service dans la limite de 1500
euros TTC;
à constater et certifier les services faits de son service.
Article 11 :
11-1: Madame Aurélie DUBOIS, Directrice de la communication et des relations presse, est autorisée a
signer les états de frais de déplacement de son service.
11-2: Madame DUBOIS, Directrice de la communication et des relations presse, est habilitée dans le
cadre de la GBCP et de son budget de fonctionnement:
En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA3 :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC;
à constater et certifier les services faits de son service ;
à signer les demandes d'avance de fonds pour menues dépenses à hauteur de 150€.
11-3: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Séverine DELIESSCHE, et de Mme Aurélie
DUBOIS
Madame Estelle DAPPRIMEE assistante communication est autorisée à signer l'ensemble des documents
énumérées à l'article 11.
Article 12 :
12-1: Madame CHOPIN, Directrice du Budget et du Pilotage, est habilitée dans le cadre de la GBCP, :
Paramétrage :
à paramétrer dans Orion l'ensemble des habilitations en conformité avec les délégations émises ;
En dépenses :
à saisir les engagements juridiques concernant les conventions de location;
à attester et certifier des services faits concernant les engagements multisites ;
12-2 : En l'absence des directeurs d'unité de gestion et des chefs de services concernés :
à attester et certifier les services faits de tous les services du Crous sur base des pièces
justificatives correspondantes.
En recettes :
à saisir les titres de recettes de subvention
12-3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,
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Madame CHOPIN, Directrice du Budget et du Pilotage est habilitée a valider les engagements supérieurs
à 1 500 euros TTC.
Article 13 :
13-1 : Madame Virginie CHOPIN, Directrice du service facturier par intérim, est habilitée :
à signer les états de frais de déplacement de son service.
Article 14 :
14-1 : Madame Françoise VENDEVILLE, Responsable du Service Social est autorisée :
à signer les états de frais de déplacement de son service ;
à valider les opérations de liquidation des aides spécifiques allocations ponctuelles et
aides financières diverses réalisées dans SAGA.
14-2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame VENDEVILLE,
Madame Marie GABREAU est autorisée à signer les états de frais de déplacement de son service et à
valider les opérations de liquidation des aides financières spécifiques ponctuelles et des aides
financières diverses réalisées dans saga.
14-3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA et de Monsieur Laurent
SOUCHEYRE,
Madame Françoise VENDEVILLE, responsable du Service Social,
Madame Marie GABREAU, adjointe de la responsable du Service Social, sont autorisées :
à signer, dans la limite de 500 euros, les pièces relatives aux aides d'urgence et à signer les
documents remis à l'appui de la demande de paiement des différentes aides financières dans le cadre
du fonds régional social d'urgence mis en place par la convention conclue entre le CROUS et la
Région-Hauts-de-France.
à signer les pièces de dépense relatives aux aides ponctuelles diverses gérées dans
SAGA.
Article 15 :
Madame Gaëlle PLOUVIER, chargée de la programmation des actions CVEC, est habilitée dans le cadre
de la GBCP et de son budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire BAO:
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC;
à constater et certifier les services faits de son service.
Article 16 :
Madame Laurence GIN, chargée de mission santé et qualité de vie au travail, est habilitée dans le cadre
de la GBCP et de son budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA6:
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service dans la limite de 1500
euros TTC;
à constater et certifier les services faits de son service
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Article 17:
Monsieur Régis CARLIER, coordonnateur restauration est habilité, en tant qu'administrateur garone a
paramétrer dans le logiciel Garone l'ensemble des habilitations en conformité avec les délégations
émises ;
Article 18 :
La présente décision, qui prend effet à compter du 1° octobre 2024, abroge et remplace toute autre
délégation de signature prise antérieurement.
Fait à Lille, 1°" octobre 2024
Le Directeur Général
Signé M. Guénaël PIRA
DAGJ – Services Centraux Délégation de signature octobre 2024
 


 



 











Direction départementale de l'emploi, du
nt il et d lidarités (DDETS PRÉFET travail et des solidarités ( )
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2024 001 N 982677098
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles
ler, 2et 11;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés
commerciales ;
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 19 janvier 2024.
Vu l'arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 26
janvier 2024.
Vu la demande d'agrément du 27 septembre 2024 déclarée compléte le 2 octobre 2024 présentée
par la SAS KIVI, sise 2, BOULEVARD THOMSON, 59810 LESQUIN.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE Cedex
Tél: 03 20125555
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

DECIDE
Article 1:
La S.A.S. KIVI, sise 2, BOULEVARD THOMSON, 59810 LESQUIN (SIRET N° 982677098 - code APE 70.107)
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-
1 du code du travail.
Article 2:
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans a compter du 15 octobre 2024.
Article 3 :
La S.A.S. KIVI mettra à jour les éléments concernant son appartenance à l'utilité sociale auprès de
l'INSEE (SIRENE) dans les deux mois suivant cette décision.
Article 4 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 octobre 2024,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
fl
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord — cité Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
- 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs.

Direction départementale de l'emploi, du
= il et d lidarités (DDETS PRÉFET travail et des solidarités (D )
DU NORD >
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2024 001 R 490364189
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles
ler, 2et11;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés
commerciales ;
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 19 janvier 2024.
Vu l'arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 26
janvier 2024.
Vu la demande d'agrément du 29 août 2024 déclarée complète le 4 septembre 2024 présentée par la
SAS RESTER CHEZ SOI (LOUVEA), sise 2, BOULEVARD THOMSON, 59810 LESQUIN.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE Cedex
Tél: 03 20125555
Courriel : ddets-insertion-lille@ nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

DECIDE
Article 1:
La S.A.S. RESTER CHEZ SOI (LOUVEA), sise 2, BOULEVARD THOMSON, 59810 LESQUIN (SIRET N°
49036418900046 - code APE 88.10A) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans a compter du 15 septembre 2024.
Article 3 :
RESTER CHEZ SOI (LOUVEA) mettra a jour les éléments concernant son appartenance à I'utilité sociale
auprès de l'INSEE (SIRENE) dans les deux mois suivant cette décision.
Article 4:
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de |'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 12 septembre 2024,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
i
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du
Nord — cité Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
- 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs.

E = Direction départementale
Le des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant agrément de Hervé Deudon (nom commercial Turbojet)
pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif
N°59-2024-005
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2022 nommant Monsieur Guillem CANNEVA, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté de Monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord et de la région Hauts-de-France, portant
délégation de signature à Monsieur Guillem CANNEVA, directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer du Nord en charge de l'intérim des fonctions de directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Nord en date du 28 juin 2024,
Vu l'arrêté de Monsieur Guillem CANNEVA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
du Nord en charge de l'intérim des fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer du Nord portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires
et de la mer en date du 1° juillet 2024,

Vu la demande d'agrément en date du 18 septembre 2024 présentée par Hervé Deudon;
Vu la convention avec Noréade Siden-Sian , en date du 10 juin 2024, pour une durée de trois ans, fixant
les modalités d'élimination pour la Station d'épuration d'Avesnes-sur-Helpe,
Considérant que selon la convention, l'unité de mesure est soit le m3, soit la tonne;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément
La Société Hervé Deudon (nom commercial Turbojet) représentée par Hervé Deudon,
N°SIRET : 410 596 472 RM59
Siège social situé 19 rue du Flaumond, 59 440 Sémeries,
Article 2 — Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 450T /an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration des
eaux usées de
- Avesnes-sur-Helpe 450 tonnes
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de
la police de l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.
À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par
le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par
les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classés
par date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée
de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1* avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matiéres correspondantes ; |
+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurant
dans la convention
+ un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées ;
* une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment
la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de la
convention ;
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 9 - Retrait - Modification —- Suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :
* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
* lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
* encas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
'deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à
l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 12 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Préfet du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hervé Deudon.
Fait à Lille, le = { ocr: 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint à la responsable
du Service Eau Nature et Territoires
i
4
Thierry DUTILLEUL

| 3 | Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant agrément de Recynov Sevices
pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif
N°59-2024-006
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2022 nommant Monsieur Guillem CANNEVA, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté de Monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord et de la région Hauts-de-France, portant
délégation de signature à Monsieur Guillem CANNEVA, directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer du Nord en charge de l'intérim des fonctions de directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Nord en date du 28 juin 2024,
Vu l'arrêté de Monsieur Guillem CANNEVA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
du Nord en charge de l'intérim des fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer du Nord portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires
et de la mer en date du 1° juillet 2024,

Vu la demande d'agrément en date du 25 septembre 2024 présentée par La Société Recynov Sevices
représentée par Olivier THELLIEZ;
Vu la convention avec Noréade Siden-Sian , en date du 12 septembre 2023, pour une durée de trois ans,
fixant les modalités d'élimination pour la Station d'épuration de Trith-Saint-Léger,
Considérant que selon la convention, l'unité de mesure est soit le m3, soit la tonne;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément
La Société Recynov Services représentée par Olivier Thelliez,
N°SIRET : 912 491 446 00015
Siège social situé 60 rue Gabriel Péri, 59320 Haubourdin,
Article 2 - Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 250T /an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration des
eaux usées de
- Trith-Saint-Léger 250 tonnes
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de
la police de l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.
À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I! de l'arrêté du
7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par
le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par
les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classés
par date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée
de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le

1 avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima:
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurant
dans la convention
* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées ;
* une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment
la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de la
convention ;
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées. | :
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matiéres de
vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Seg
LÉ
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. :
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément a
l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de

l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :
* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
* lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément; —
* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à
l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Préfet du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Recynov Services.
Fait à Lille, le * 1 OCT, 2024
Pour le Préfet et par délégatjon
L'adjoint à la responsable
du Service Eau Nature et ferritoires
Thierry DUTILWEUL

"A F REPUBLIQUE
FRAN CAI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
82 , AVENUE KENNEDY
CS 51801
59 881 LILLE CEDEX 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service départemental
de l'enregistrement du Nord le 17 octobre 2024
Le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de France et du Nord,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 et publié au recueil des actes administratifs le 12 juillet 2019
portant délégation de signature à M Frank MORDACQ, administrateur général des. finances
publiques, directeur régional des finances publiques des hauts-de-France et du département du
Nord, pour la fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
de des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
ARRETE:
Article 1°
Le service départemental de l'enregistrement du Nord de la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, sera fermé à titre exceptionnel le jeudi
17 octobre 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Lille, le 30 septembre 2024,
Par délégation du Préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Nord
rp
M Frank MORDACQa

Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant désignation et délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES,
préfète déléguée pour l'égalité des chances dans le Nord par intérim
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
------------------------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 1er octobre 2024 portant cessation de fonctions de madame Virginie LASSERRE, préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
1

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la convention de mise à disposition du 16 février 2023 de madame Anne-Charlotte RICHEBÉ, en
qualité de déléguée du préfet, directrice adjointe de cabinet de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, reçoit
délégation pour les missions concourant à la rénovation urbaine, à la politique de la ville, à la cohésion
sociale, à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations dans le département du Nord.
À cette fin, elle est chargée d'animer et de coordonner, en relation avec les élus, les associations, et
l'ensemble des acteurs, les dispositifs de l'État dans les domaines de la rénovation urbaine, de la
politique de la ville sous tous ses volets (accompagnement éducatif, accès aux soins, emploi et
développement économique, accès aux droits, lutte contre la pauvreté…), de l'enfance et de la famille,
de la lutte contre les violences faites aux femmes , de l'égalité entre les femmes et les hommes et plus
globalement des politiques de solidarité.
Article 2 : Dans ce cadre, délégation de signature est don née à madame Fabienne DECOTTIGNIES po ur
tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents
concernant les domaines suivants :
•la rénovation urbaine ;
•la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant
attributions de subventions de l'État ;
•les politiques de solidarité ;
•l'enfance et la famille ;
•la protection de l'enfance ;
•la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;
•l'égalité des chances ;
•la lutte contre les discriminations ;
•l'hébergement d'urgence ;
•l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes ;
dans le département du Nord, à l'exception de la réquisition du comptable.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Fabienne DECOTTIGNIES , dans le
département du Nord, pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports,
correspondances et documents concernant les dossiers en matière de logement dans les domaines
suivants :
•du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement d es personnes défavorisées
(PDALHPD) ;
•du droit au logement opposable (DALO) ;
•de l'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social prévu à l'article L. 441-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
•de la maîtrise d'ouvrage d'insertion ;
•de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Article 4 : Délégation de signature est donné e à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale
de la préfecture du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour
engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux f rais de fonctionnement de la
résidence (frais de représentation compris).
2
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
madame Anne-Charlotte RICHEBE, directrice territoriale, directrice de cabinet de la préfète déléguée
pour l'égalité des chances par intérim .
Article 6 : Délégation de signature est d onnée à madame Anne-Charlotte RICHEBE, directrice
territoriale, directrice de cabinet de la préfète déléguée pour l'égalité des chances par intérim, pour les
correspondances courantes, les copies d'arrêtés ou de décisions relatifs :
•à la politique de la ville ;
•à la lutte contre les discriminations ;
•au logement et à l'hébergement d'urgence ;
•à l'emploi et à l'insertion par l'économie ;
•la rénovation urbaine ;
•la politique de la ville ;
•les politiques de solidarité ;
•l'enfance et la famille ;
•la protection de l'enfance ;
•la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;
•l'égalité des chances ;
•la lutte contre les discriminations ;
•l'hébergement d'urgence ;
•l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes.
ainsi que les notes de service et tous documents concernant le cabinet de madame la préfète déléguée
pour l'égalité des chances et les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville (feuille de congés, état de frais de déplacement...).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Charlotte RICHEBÉ, madame
Delphine BERTELOOT , attachée territoriale, chargée de mission lutte contre les discriminations, égalité
femme homme et coordination des délégués du préfet, aura délégation de signature pour tous
documents concernant les délégués du préfet dans les quartiers p rioritaires de la politique de la ville
dans le département du Nord ( feuilles de congés, état de frais de déplacement...).
Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Elvire BARREIRA, a ttachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la mission politique de la ville et égalité des chances auprès de
la préfète déléguée pour l'égalité des chances dans le Nord , pour les correspondances courantes et
tous documents concernant les affaires ressortissant à ses attributions :
•opérations financées au titre de la politique de la ville (budget opérationnel de programme 147
et dotation politique de la ville) : courriers adressés aux porteurs de projets relatifs à
l'instruction et à la complétude de leur dossier de demande de subvention, mandats,
bordereaux de mandats, titres de recettes de subvention non justifiées, attestations et
duplicatas relatifs aux décisions attributives de subvention, à l'exclusion des décisions elles-
mêmes ;
•pilotage et évaluation des contrats de ville et des dispositifs spécifiques de la politique de la
ville associés ;
•instruction et suivi des demandes de poste d'« adultes-relais » et de subventions FONJEP
politique de la ville: correspondances courantes, conventions et déclarations d'embauche, à
l'exclusion des courriers de notification ;
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Elvire BARREIRA, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 8 du présent arrêté sera exercée p ar madame Charlotte LEBLANC,
attachée d'administration, adjointe à la cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances.
Article 10 : En cas d'absence et d'empêchement simultanés de madame Elvire BARREIRA et de madame
3
Charlotte LEBLANC, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 8 et 9 du présent
arrêté sera exercée par madame Marie DEVOS, attachée d'administration, chargée de mission auprès
de la cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances, pour les affaires relavant des
dispositifs adultes-relais et FONJEP .
Article 11 : Cet arrêté préfectoral entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 octobre 2024
Signé
Bertrand GAUME
4
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Christian AIMARD
secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
(délégation générale et ordonnancement secondaire)
_______________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
1

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 modifié portant adaptation de la valeur en euro de certains
montants exprimés en francs ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire
et les administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2022 portant maintien en détachement de madame Voahangy
JIMENEZ, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en
qualité de chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité du SGAMI Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur
de M. Louis-Xavier THIRODE comme directeur adjoint du cabinet, chargé de l'opérationnel et de
l'immigration au cabinet du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
2
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision ministérielle n° 018385 GEND/DPMGN/DPO du 31 mars 2023 affectant le colonel
Christian AIMARD au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et
le préfet de région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord pour le programme 161
« sécurité civile » ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone
de défense et de sécurité Nord ;
A R R Ê T E
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
A/ Délégation générale
Article 1 – Délégation de signature est donnée à monsieur Christian AIMARD, secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, pour :
1 - Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
1.1 - au recrutement et à l'approbation des candidatures, à la gestion administrative et financière des
personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Nord (inclus
les personnels de la police nationale, personnels civils de la gendarmerie nationale et les personnels
des préfectures de la zone Nord), du service de la protection civile, des ouvriers du ministère de
l'Intérieur, dans le cadre des décrets susvisés portant déconcentration, au recrutement et à la signature
des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI Nord et dans les services de police
dans la zone de défense et de sécurité Nord ainsi que l'ordonnancement des dépenses pour les
services relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des agents et des moyens des services de police , les rapports de saisine des conseils de
discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans le
département du Nord ;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et au
licenciement des agents contractuels affectés dans les services de police de la zone de défense et de
sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale et des
matériels de la direction des systèmes d'information et de communication ;
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la direction de l'immobilier de l'État pour les
besoins des services de la police natio nale ;
1.6 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret n° 2004-1339
du 7 décembre 2004 ;
1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux
applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
3
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :
2.1 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l'ordonnancement des dépenses
pour les services relevant de la direction générale de la police nationale (DGPN) , de la direction de
l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI) et de la direction de la
transition numérique (DTNUM) ;
2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs avenants ;
2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;
2.4 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels de
transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christian AIMARD, secrétaire général
adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, la
délégation qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée comme suit :
2.1 - pour les affaires ressortant de l'article 1 § 1.1 à 1.3, par monsieur Nicolas DHELLEMMES, directeur
des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de signature est
donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, adjointe au directeur des ressources humaines au
SGAMI Nord.
2.2 - pour les affaires relevant de l'article 1 § 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l'exception des marchés et accord-
cadres sous-procédure formalisée :
- par monsieur Cédric DAMIENS, directeur de l'administration générale et des finances du SGAMI Nord
;
- ou par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l'immobilier du SGAMI Nord ;
- ou par madame Anne-Sophie AZEMA, adjointe au directeur de l'équipement et de la logistique du
SGAMI Nord, cheffe du bureau de la coordination et des ressources. ;
- ou par monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes d'information et de communication du
SGAMI Nord.
2.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes
d'information et de communication, délégation de signature est donnée à monsieur Thierry THOMINE,
directeur adjoint des systèmes d'information et de communication.
B/ Ordonnancement secondaire
Article 3 – Délégation de signature est donnée à Christian AIMARD, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord , en tant que
responsable de budget opérationnel de programme zonal, à l'effet de recevoir les crédits des
programmes suivants :
- Mission sécurité :
- Programme 176 : Police nationale
•répartir les crédits vers les unités opérationnelles
•procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
- Mission administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
•répartir les crédits vers les unités opérationnelles
•procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
4
Article 4 – Délégation de signature est donnée à Christian AIMARD, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord :
- en tant que responsable d'unit és opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire
de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- Sécurité :
•Programme 176 : Police nationale
•Programme 152 : Gendarmerie nationale
- Administration générale et territoriale de l'État :
•Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
- Sécurité civile :
•Programme 161 : Sécurité civile
- Immigration, asile et intégration :
•Programme 303 : Immigration et asile
- Écologie :
•Programme 362 : « Plan de relance »
•Programme 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au
mandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie
situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
•Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
- Gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011 :
•Programme 166 : Justice judiciaire
- Gestion des dépenses liées à l' ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité intérieure)
•Programme 354 : Administration territoriale de l'État
- Gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivité
Article 5 – La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer
tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés
d'investissement immobilier classés en catégorie I et II, relatifs aux immeubles de la police nationale du
département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés
relatifs aux opérations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire
de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la
zone de défense et de sécurité Nord.
Article 6 – Est exclue de la délégation toute correspondance adressée aux élus.
Article 7 – Monsieur Christian AIMARD est également autorisé à signer tous les actes et
correspondances portant sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la location
d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement.
Article 8 – Délégation est donnée à madame Voahangy JIMENEZ, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, en
qualité de chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité, en ce qui
5
concerne les affaires relevant de ses attributions pour signer les certificats de pièces, les notes de
service internes, les correspondances courantes.
Madame Voahangy JIMENEZ est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Voahangy JIMENEZ, la délégation de signature
prévue au présent article est donnée à monsieur Gauthier DEVULDER, attaché d'administration d'État,
chef du bureau de l'audit et du contrôle.
Article 9 – Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de
sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions pour signer les certificats de
pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Monsieur Nicolas DHELLEMMES est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les af faires relevant de ses attributions.
Dans le cadre de la présidence des commissions de réforme, monsieur Nicolas DHELLEMMES, est
autorisé à signer tous les procès-verbaux à l'issue de l'expertise.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de signature
prévue au présent article est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, en qualité d'adjointe au directeur des
ressources humaines au SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les ressources humaines comprenant la gestion des
fins de carrière et la gestion intégrée des policiers adjoints de la zone Nord, la délégation de signature
prévue au deuxième alinéa au présent article est donnée à madame Stéphanie NACKAERTS, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines et à madame Morgane
LEGRAS, attachée d'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie
REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le recrutement, la formation et la réserve opérationnelle, la
délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Fiona SAUNEUF, attachée
d'administration d'État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame Dorothée
VANHOUTTE, attachée d'administration d'État, à monsieur Gaël HAMICHE, attaché d'administration
d' État, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle, à madame Josceline
GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie
REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les rémunérations et la gestion du dispositif de l'avantage
spécifique d'ancienneté, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Imen
MASROUHI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des rémunérations et à
monsieur David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau des
rémunérations ; pour ce qui concerne la pré-liquidation de la paye des réservistes, à madame Fiona
SAUNEUF, attachée d'administration de l'état, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, et
à madame Dorothée VANHOUTTE et monsieur Gaël HAMICHE, ses adjoints, à madame Coralie
CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle et à madame Josceline GEORGES, adjointe au
chef à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David FRANÇOI S, la délégation qui lui est consentie
sera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paye, pour la signature et la
transmission des documents de liaison (pièces justificatives, décomptes et bordereaux de transmission,
bandes de gestion, chaînes d'avance…) à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-
France et du département du Nord, par :
6
•madame Katia MORTELETTE, secrétaire administrative de classe normale,
•monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale,
•madame Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
•monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe normale,
•madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale.
Article 10 – Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, directeur des ressources
humaines et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER son
adjointe, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales. En
cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à monsieur Damien FARDEL, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médicales et, en son absence ou en cas
d'empêchement, à madame Isabelle FIEVET, son adjointe, attachée d'administration de l'État pour
signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales.
Article 11 – Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu'il recevra, à
monsieur Cédric DAMIENS, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur de l'administration
générale et des finances du SGAMI de la zone de défense et de sécuri té Nord, pour signer les actes
d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant
de ses attributions, les notes de service in terne ainsi que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric DAMIENS, délégation de signature prévue au
présent article est donnée à madame Aude PLOUVIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité d'adjointe au directeur de l'administration générale et des finances au SGAMI
Nord.
S'agissant des attributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) et en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric DAMIENS et de madame Aude PLOUVIER, la
délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à monsieur Yves
LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés d e monsieur Cédric DAMIENS, de madame Aude
PLOUVIER et de monsieur Yves LECLERCQ, la délégation de signature prévue au premier alinéa du
présent article est donnée à monsieur David DERAEDT, attaché d'administration de l'État, adjoint au
chef de bureau.
En matière d'exécution financière et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur
Cédric DAMIENS, de madame Aude PLOUVIER et de monsieu r Yves LECLERCQ, délégation de signature
est donnée pour procéder, dans l'application informatique financière de l'État et dans la limite de leurs
attributions, aux certifications de services faits, à la validation des services faits présumés, à la création,
la modification et la suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, à mesdames Caroline
LEBRUN et Elodie LAMPS, cheffes de section, à madame Pauline JOLY, gestionnaires budgétaires.
Délégation de signature est donnée, en qualité de valideur budgétaire des états de frais de
déplacement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP , aux agents du bureau des budgets ci-
dessous pour l'ordonnancement des dépenses dans l'applicatif chorus déplacement temporaire :
- madame Elodie LAMPS, cheffe de section,
- madame Christine BUSEYNE,
- madame Nathalie HIEN.
S'agissant des marchés publics et en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric DAMIENS
et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article
est donnée à monsieur Jérôme VAN HEUVERSUYN, attaché principal d'administration de l'État, chef de
bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement d e monsieur Cédric DAMIENS, de madame Aude PLOUVIER et de
monsieur Jérôme VAN HEUVERSUYN, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent
article est donnée à madame Séverine HAGNERE attachée principale d'administration de l'État,
adjointe au chef de bureau.
7
S'agissant des affaires juridiques et en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric DAMIENS
et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article
est donnée à monsieur Mathieu DEKINDT, attaché d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement d e monsieur Cédric DAMIENS, de madame Aude PLOUVIER et de
monsieur Mathieu DEKINDT, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est
donnée, à madame Hayaitte NACI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
S'agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
monsieur Cédric DAMIENS et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au
premier alinéa du présent article est donnée à madame Amélie MILLEQUAND, attachée
d'administration de l'État, cheffe de bureau.
Monsieur Christian AIMARD, s ecrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord définit, par arrêté pris au nom du préfet , la liste des agents
membres du centre de services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier aux fins de
réalisation des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services
prescripteurs de la zone Nord.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront être
adressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 – Délégation est donnée à madame Florence VANDENBERGHE, ingénieure en chef hors
classe territorial, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses
attributions, pour signer l es pièces de la comptabilité-matière, les actes d'engagement juridique des
dépenses liées à l'immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour la
location d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que les
correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, la délégation de
signature prévue au présent article est donnée, pour les affaires courantes dans la limite de leurs
attributions, à madame Jennifer PHILIPPE, adjointe au chef du bureau des affaires générales, à
monsieur Francesco MUGNAI, chef du bureau des études, à madame Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau
travaux, et à madame Hélène WEBSTER, cheffe du bureau du patrimoine.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame
Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires
générales,cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour signer les actes
émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes pour
lesquels le SGAMI Nord / direction de l'immobilier est en charge.
Délégation lui est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiers
fournisseurs sur Chorus.
Article 13 – Délégation est donnée à Anne-Sophie AZEMA, attachée d'administration de l'État, adjointe
au directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI, cheffe du bureau de la coordination et des
ressources en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du directeur de l'Equipement et de
la logistique, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes d'engagement juridique des
dépenses de matériel, les notes de service internes, ainsi que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame AZEMA la délégation de signature prévue au présent
article est donnée dans la limite de ses attributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché
principal d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau logistique, armement et soutien
technique.
Pour ce qui concerne les moyens logistiques, en cas d'absence ou d'empêchement de
madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Samuel DESFOURNEAUX , la délégation de signature est
donnée à monsieur Bruno ETIENNE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau
logistique, armement et soutien technique.
8
Pour ce qui concerne les de la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement
de madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal au bureau
zonal de la maintenance des moyens mobiles, la délégation de signature est donnée à monsieur Cyrille
BROCART, adjoint au chef du bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Sophie AZEMA, d ans le cadre de l'exécution
financière des affaires concernant la direction de l'équipement et de la logistique, la délégation de
signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État, et quel que soit le montant,
aux fins de certification de services faits, validation de services faits présumés, création, modification
et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, et de signature des actes émanant du pôle
finances et relatifs aux programmes pour lesquels le SGAMI Nord est en charge à madame Marylise
MENU, adjointe au pôle de soutien des forces.
Article 14 – Délégation de signature est donnée à monsieur Didier DUPONT, ingénieur SIC hors-classe
des systèmes d'information et de communication, directeur des systèmes d'information et de
communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, en ce qui
concerne les affaires relevant de ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, les
actes d'engagement juridiques des dépenses de matériel des systèmes d'information ou de
communication, les notes de services internes et les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier DUPONT, la délégation de signature prévue
au présent article est donnée à monsieur Thierry THOMINE, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, directeur adjoint des systèmes d'information et de
communication.
En l'absence de messieurs Didier DUPONT et Thierry THOMINE et dans le cadre de l'exécution
financière des affaires concernant la direction des systèmes d'information et de communication, la
délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État, quel que soit le
montant et dans la limite de leurs attributions, aux fins de certification de services faits, validation de
services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus,
aux agents désignés ci-dessous :
-madame Marie-Charlotte PERCHE, cheffe de la section moyens,
-madame Sandrine LORMIER, adjointe à la section des moyens,
-monsieur Cédric GRENON, chef du département des systèmes d'information et soutien
informatique,
-monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles,
-monsieur Thierry DE PREESTER, adjoint au département des réseaux mobiles,
-monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes,
-monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination,
-monsieur Abdelfatah BOUTAHAR, adjoint au département du pilotage et de la coordination.
Article 15 – Un exemplaire de la signature des subdélégataires précités sera adressé pour accréditation
au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du
Nord, comptable assignataire.
Article 16 – Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental
du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2024
Signé
Bertrand GAUME
9
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC
directeur de cabinet du préfet du Nord en matière de police générale
_______________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire
et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur
de M. Louis-Xavier THIRODE comme directeur adjoint du cabinet, chargé de l'opérationnel et de
l'immigration au cabinet du ministre de l'intérieur ;
1

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
A R R Ê T E
Article 1 er – En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord , pour les actes concernant la
coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :
•la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi
n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
•la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du
Ministre de l'Intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;
•les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des
instructions en date du 02 octobre 1998 du Directeur général de la police nationale ;
•la participation au « Channel Intelligence Conference ».
Article 2 – En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord , pour les actes du département du
Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part, à la gestion des demandes
de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2024
Signé
Bertrand GAUME
2
E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté.
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
'blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024, portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord;
1/3

Vu la demande reçue complète le 9 septembre 2024, présentée par messieurs Guislain DECOURCELLE,
Thibaut BARROIS et François LORIDAN, en vue d'obtenir l'agrément de la SAS « EQIPA) », sise 4 square
Dutilleul à LILLE (59000), qu'ils dirigent, en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « EQIPA] » répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
— mettre en place un contrôle interne, .
— former et informer les collaborateurs, |
_ conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1%: La société « EQIPA]J » est agréée sous le n° 59-2024-15 en qualité de domiciliataire
d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 4 square Dutilleul à
LILLE (59000).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département dans lequel se situe son siège social.
Article 5 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer — place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
2/3

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 27 SEP, 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté


| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord.
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; :
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorismè ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024, portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord ;
1/3

Vu la demande reçue complète le 3 septembre 2024, présentée par madame Nadège DIASSAH-
DIANZENZAH, en vue d'obtenir l'agrément de la SASU « PHILOBURO », sise 33 rue Charles de Muyssart
à LILLE (59000), qu'elle dirige en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « PHILOBURO » répond aux conditions requises pour prétendre à cet
agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
— mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- mettre en place un contrôle interne,
~ former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: La société « PHILOBURO » est agréée sous le n° 59-2024-14 en qualité de domiciliataire
d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 33 rue Charles de
Muyssart à LILLE (59000).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département dans lequel se situe son siège social.
Article 5 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer - place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
2/3

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 27 SEP, 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté

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En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant autorisation d'extension
du cimetière de CAPINGHEM
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
- chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code. général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-1 et L. 2223-2,
R.2223-1 et R. 2223-2 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé
de mission auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; .
Vu les délibérations du conseil municipal de CAPINGHEM en date du 11 juillet 2019 et 25 mai 2023
approuvant le projet d'extension du cimetière communal situé rue de l'église, sur un terrain d'une
superficie de 2725 m° situé sur la parcelle AD 393 ;
Vu la demande 'd'extension du cimetière communal formulée par Monsieur Christian MATHON, maire
dé CAPINGHEM, du 19 février 2024 ;
Vu l'avis du bureau d'étude SB20 situé 10, avenue Henri Matisse à AULNOY-LEZ-VALENCIENNES, du 18
mai 2020 ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquéteur, Monsieur Georges ROOS, chargé de conduire l'enquête
publique qui s'est déroulée en mairie de CAPINGHEM du 6 novembre 2023 au 8 décembre 2023 inclus ;
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Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à convier une délégation de résidents du lotissement des
Trois Chênes aux réunions relatives à l'extension du cimetière ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne pas créer d'entrée pour l'extension du cimetière dans le
lotissement des Trois Chênes afin de ne pas générer des nuisances de circulation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - L'extension du cimetière communal de CAPINGHEM est autorisée sur un terrain d'une
superficie de 2725 m° situé sur la parcelle AD 393 et situé rue de l'église à CAPINGHEM.
Article 2 - Toute extension du cimetière devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
préfectorale.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord — 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ; |
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques - grande arche de la Défense - paroi sud / tour sequoia - 95055 LA
DÉFENSE ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au mäire de CAPINGHEM et au directeur de l'agence régionale de santé Hauts-de-France.
Fait à Lille, leÙ 1 OCT, 2024
tion,
intpour le préfet et par déléga
4 à
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E | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de domiciliataire d'entreprises P P B P
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisés soumis à l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024, portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 portant agrément de domiciliataire d'entreprises à la société
« FIDUCIAIRE DU HERON SAMBRE AVESNOIS » ;-
Vu la demande reçue le 03 juin 2024 et complétée le 30 août 2024, présentée par Monsieur Eric
BENEZECH en vue de modifier l'agrément de la société « FIDUCIAIRE DU HERON SAMBRE AVESNOIS »
qu'il dirige, sise 2 allée de la créativité à VILLENEUVE D'ASCQ, pour son établissement secondaire, sis 4
place de la Concorde à MAUBEUGE (59600), en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la demande de modification d'agrément porte sur la dénomination de la société
« FIDUCIAIRE DU HERON SAMBRE AVESNOIS » qui devient « FIDUCIAIRE DU HERON » ;
Considérant que la société « FIDUCIAIRE DU HERON » répond aux conditions requises pour prétendre à
cet agrément ; |
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
— identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie et des finances, .
— mettre en place un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 est modifié comme suit :
« La société « FIDUCIAIRE DU HÉRON », dirigée par monsieur Eric BENEZECH, est agréée sous le n°59-
2019-11 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ».
Article 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2019 demeure sans changement.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département dans lequel se situe son siège social.
Article 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer - place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -'5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 27 SEP, 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
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