DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-055
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-02-23-00001 - ARRÊTÉ FERMETURE ADMINISTRATIVE DE
l□établissement " LA MORINIERE" (2 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-23-00001
ARRÊTÉ FERMETURE ADMINISTRATIVE DE
l□établissement " LA MORINIERE"
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ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service des sécuritésBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉde fermeture administrative d'un débit de boissons
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du Mérite
Fk Ak
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.3332-15:Vu les articles L211-2 et L121-1 à L122-2 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-nation de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 14 février 2017, portant réglementation générale despolices s'attachant aux débits de boissons dans le département des Deux-Sèvres ;Considérant les réactions sur les réseaux sociaux à l'annonce de la réouverture de ladiscothèque «La Morinière» à Moncoutant sur Sèvre les 23 et 24 février2024, susceptibles de provoquer un trouble à l'ordre public; que des rixes etéchauffourées pourraient avoir lieu aussi bien à l'intérieur de la discothèque que surson parking, entre le vendredi 23 février 2024 et le dimanche 25 février 2024 ;Considérant qu''il est nécessaire de sécuriser les mouvements de foule etd'empécher les atteintes à la tranquillité publique, aux personnes et aux biensprivés;Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police administrative de concilier le droit de se rassembleravec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires,adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractionspénales que les troubles à l'ordre public, seule la fermeture administrative de ladiscothèque est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre publicsusceptibles d'intervenir;
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Sur proposition de M. le directeur de cabinet;
ARRÊTEArticle 1°: L'établissement exploité sous l'enseigne « LA MORINIERE » par MessieursPatrick et Clément BRULE, situé 1 rue de la Morinière 79320 MONCOUTANT SURSEVRE, est fermé du 23 au 25 février 2024 minuit.Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa notification compte tenu del'urgence.Article 3 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, lesexploitants s'exposeraient aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de lasanté publique (deux mois d'emprisonnement et 3750 € d'amende).Article 4 : Le document jointen annexe 1 du présent arrêté devra être apposé parles exploitants sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de lafermeture.Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, la sous-préfete del'arrondissement de Bressuire, le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale et le maire de la commune de Moncoutant sur Sévre, qui recevrontune copie du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Messieurs Patrick et EricBRULE par les soins de l'autorité de gendarmerie.Une copie sera également transmise, pour information, à M.le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Niort.
Niort, le 23 *fe'u '2(902.4Q.Emmanuelle DUBÉE
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