VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°84-2026-094
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-06-30-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Alimentation du
Clos sis, 58 rue Raphaël Michel à CAVAILLON (3 pages) Page 7
84-2026-06-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Ambiance & Styles
sis, rue Cinsault à ORANGE (3 pages) Page 11
84-2026-06-30-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire Cash
Services - Société des services fiduciaires sis, rue des anciens
combattants à MERINDOL (3 pages) Page 15
84-2026-06-30-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire Cash
Services Société des services fiduciaires sis, rue de la poste - Office
du Tourisme à ROUSSILLON (3 pages) Page 19
84-2026-06-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Burger King sis,
Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE (3 pages) Page 23
84-2026-06-30-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour City sis,
23 rue de la République à AVIGNON (3 pages) Page 27
84-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Centre Hospitalier
de CARPENTRAS sis, 156 rue Gabriel Fauré à CARPENTRAS (3 pages) Page 31
84-2026-06-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement de la Boulangerie
HESTIA sis, 776 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON (3
pages) Page 35
84-2026-06-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement du Musée des
Bains Pommer sis, 25 rue four de la terre à AVIGNON (3 pages) Page 39
84-2026-06-30-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Easy Cash sis, 533
avenue Louis Braille au PONTET (3 pages) Page 43
84-2026-06-30-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Floris Avignon sis, 15
avenue de la counoise - Zac du plan à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE (3
pages) Page 47
2
84-2026-06-30-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND FRAIS sis,
190 rue du Capitaine de Vaisseau Henri Bellet à AVIGNON (3 pages) Page 51
84-2026-06-30-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Le Collectif des
Lunetiers sis, 245 route d'Avignon à LE THOR (3 pages) Page 55
84-2026-06-30-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Le Primeur d'APT
sis, 12 place Saint-Pierre à APT (3 pages) Page 59
84-2026-06-30-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Maison Médicale
AVENIO sis, 2 rue Blaise de Pagan à AVIGNON (3 pages) Page 63
84-2026-06-30-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Marcel et Fils BIO
sis, 214 rue Alain Bajac à PERTUIS (3 pages) Page 67
84-2026-06-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mc Donald's sis,
Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE (3 pages) Page 71
84-2026-06-30-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay
consigne N°38470 sis, 3 place du Viguier à AVIGNON (3 pages) Page 75
84-2026-06-30-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay
consigne N°38698 sis, 29 rue de la Poste à BEDOIN (3 pages) Page 79
84-2026-06-30-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay
consigne N°38864 sis, 4 rue Fernand de Rocher à ORANGE (3 pages) Page 83
84-2026-06-30-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay
consigne N°39615 sis, route d'Aix à PERTUIS (3 pages) Page 87
84-2026-06-30-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SARL Atelier Antik
sis, 1160 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS (3 pages) Page 91
84-2026-06-30-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement scolaire du
Collège Marie Mauron sis, 172 route d'Ansouis à PERTUIS (3 pages) Page 95
84-2026-06-30-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SPORT 2000 sis,
Centre commercial Orange les Vignes - rue Cinsault à ORANGE (3
pages) Page 99
3
84-2026-06-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Supérette de la
Campane sis, 2 rue des infirmières à AVIGNON (3 pages) Page 103
84-2026-06-30-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Supérette PROXI ,
1040 route des Princes d'Orange à ROAIX (3 pages) Page 107
84-2026-06-30-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le Fontana
sis, 20 avenue Interaquis à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE (3 pages) Page 111
84-2026-06-30-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac SNC La
Havane sis, 12 rue de la République à VAISON LA ROMAINE (3 pages) Page 115
84-2026-06-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac - SNC
Billoin sis, 11 boulevard Pasteur à MONTEUX (3 pages) Page 119
84-2026-06-30-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de l'Association cultuelle
Israélite d'AVIGNON sis, 2 place Jérusalem à AVIGNON (3 pages) Page 123
84-2026-06-30-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de l'Église d'Aubignan sis, 43
place du château de pazzis à AUBIGNAN (3 pages) Page 127
84-2026-06-30-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de l'Église de Beaumes de
Venise sis, place de l'église à BEAUMES DE VENISE (3 pages) Page 131
84-2026-06-30-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de l'Église de Gordes sis, 1 rue
de l'église à GORDES (3 pages) Page 135
84-2026-06-30-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de l'Église de Goult sis, 9 rue
de la République à GOULT (3 pages) Page 139
84-2026-06-30-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de l'Église de SAINT GENS LE
BEAUCET sis, 2950 route de Saint Gens à LE BEAUCET (3 pages) Page 143
84-2026-06-30-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de l'Église d'Oppède sis, 1
rue de l'église à OPPEDE (3 pages) Page 147
84-2026-06-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Mc
Donald's sis, 383 avenue Charles de Gaulle à ORANGE (3 pages) Page 151
84-2026-06-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Communauté
d'Agglomération du Grand Avignon sis, 300 chemin de Courtine à
AVIGNON (3 pages) Page 155
4
84-2026-06-30-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie de St
Saturnin Les Avignon sis, 90 avenue du Mistral à SAINT SATURNIN LES
AVIGNON (3 pages) Page 159
84-2026-06-30-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Maison de la
tranquillité publique sis, 25 D rue de la République à AVIGNON (3
pages) Page 163
84-2026-06-30-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Piscine Stuart Mill sis,
chemin de Malpeigne à AVIGNON (3 pages) Page 167
84-2026-06-30-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Mondial
Relay consigne N°38267 sis, 38 avenue Monclar à AVIGNON (3 pages) Page 171
84-2026-06-30-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Crématorium sis
chemin du Lavarin, à AVIGNON (3 pages) Page 175
84-2026-06-30-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection du site de la Communauté de
Communes Sud Luberon , 10 D route de La Tour d'Aigues à GRAMBOIS (3
pages) Page 179
84-2026-06-30-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site des Bornes CSU au centre ville de
la commune d'AVIGNON (3 pages) Page 183
84-2026-06-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement VIVAL
sis, 113 rue de la burlière à ROUSSILLON (3 pages) Page 187
84-2026-06-30-00032 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Association Le
Clos des Lavandes sis, avenue Jean Bouin à L'ISLE-SUR-LASORGUE (3 pages) Page 191
84-2026-06-30-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND FRAIS
sis, ancienne RN6 chemin du Périgord au PONTET (3 pages) Page 195
84-2026-06-30-00058 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD (Le
Pontet) sis, 841 chemin du Périgord au PONTET (3 pages) Page 199
84-2026-06-30-00036 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Musée du Petit
Palais sis, Place du Palais à AVIGNON (3 pages) Page 203
84-2026-06-30-00059 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Relais Charles de
Gaulle Avignon - Total Marketing France sis, Courtine ouest Rocade
Charles de Gaulle à AVIGNON (3 pages) Page 207
5
84-2026-06-30-00056 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune d'AVIGNON (16 pages) Page 211
84-2026-06-30-00041 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de CABRIERES D'AVIGNON (5 pages) Page 228
84-2026-06-30-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de LAPALUD (5 pages) Page 234
84-2026-06-30-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de VALREAS (6 pages) Page 240
84-2026-06-30-00060 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
NATURALIA sis 54 rue de la Bonneterie à AVIGNON (3 pages) Page 247
84-2026-06-30-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
Société Avignonnaise de tir sis 199 chemin des Vanniers à AVIGNON
(3 pages) Page 251
84-2026-06-30-00040 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'établissement Tabac
Le Tempo sis 1 boulevard Commandant Dampeine à MONTEUX (3 pages) Page 255
84-2026-06-30-00061 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de
l'établissement SAS Marcel & Fils sis Lot 7 Barnéoud ZAC Avignon nord
au PONTET (3 pages) Page 259
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00029
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Alimentation du Clos sis, 58 rue Raphaël Michel à
CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Alimentation du Clos sis, 58 rue Raphaël Michel à CAVAILLON 7
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250521
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Alimentation du Clos sis, 58 rue Raphaël Michel à CAVAILLON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Hafid AZZA, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans l'établissement Alimentation du Clos sis 58 rue Raphaël
Michel à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Hafid AZZA, représentant l'établissement Alimentation du Clos est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250521.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Alimentation du Clos sis, 58 rue Raphaël Michel à CAVAILLON 8
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Hafid AZZA, Gérant du
commerce Alimentation du Clos, 58 rue Raphaël Michel 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Alimentation du Clos sis, 58 rue Raphaël Michel à CAVAILLON 9
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hafid AZZA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
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l'établissement Alimentation du Clos sis, 58 rue Raphaël Michel à CAVAILLON 10
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00017
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Ambiance & Styles sis, rue Cinsault à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Ambiance & Styles sis, rue Cinsault à ORANGE 11
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260184
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Ambiance & Styles sis, rue Cinsault à ORANGE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Siffrein FALQUE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Ambiance & Styles sis rue
Cinsault à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Siffrein FALQUE, représentant l'établissement Ambiance & Styles est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260184.
Le système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Ambiance & Styles sis, rue Cinsault à ORANGE 12
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Siffrein FALQUE, Gérant de
l'établissement Ambiance & Styles, rue Cinsault 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Ambiance & Styles sis, rue Cinsault à ORANGE 13
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Siffrein FALQUE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Ambiance & Styles sis, rue Cinsault à ORANGE 14
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00006
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
bancaire Cash Services - Société des services
fiduciaires sis, rue des anciens combattants à
MERINDOL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire Cash Services - Société des services fiduciaires sis, rue des anciens combattants à MERINDOL 15
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260163
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement bancaire Cash Services - Société des services fiduciaires sis, rue des
anciens combattants à MERINDOL.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur André MOLINENGO, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire Cash Services
Société des services fiduciaires sis rue des anciens combattants à MERINDOL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur André MOLINENGO, représentant l'établissement Cash Services
Société des services fiduciaires est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
20260163 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures
sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire Cash Services - Société des services fiduciaires sis, rue des anciens combattants à MERINDOL 16
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Délégué de la protection des données
2SF, de Cash Services Société des services fiduciaires, 3 avenue du Stade de France à SAINT-
DENIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire Cash Services - Société des services fiduciaires sis, rue des anciens combattants à MERINDOL 17
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur André MOLINENGO et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire Cash Services - Société des services fiduciaires sis, rue des anciens combattants à MERINDOL 18
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00042
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
bancaire Cash Services Société des services
fiduciaires sis, rue de la poste - Office du
Tourisme à ROUSSILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire Cash Services Société des services fiduciaires sis, rue de la poste - Office du Tourisme à ROUSSILLON 19
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260192
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement bancaire Cash Services Société des services fiduciaires sis, rue de la
poste – Office du Tourisme à ROUSSILLON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur André MOLINENGO, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire Cash Services Société
des services fiduciaires sis rue de la poste – Office du Tourisme à ROUSSILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur André MOLINENGO, représentant l'établissement Cash Services Société
des services fiduciaires est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260192.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire Cash Services Société des services fiduciaires sis, rue de la poste - Office du Tourisme à ROUSSILLON 20
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Délégué de la protection des données
2SF, de Cash Services Société des services fiduciaires, 3 avenue du stade de France à SAINT
DENIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire Cash Services Société des services fiduciaires sis, rue de la poste - Office du Tourisme à ROUSSILLON 21
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur André MOLINENGO et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire Cash Services Société des services fiduciaires sis, rue de la poste - Office du Tourisme à ROUSSILLON 22
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00003
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Burger King sis, Rond-point des Portes de
Provence à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Burger King sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE 23
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260154
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Burger King sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jehan-Mahé ROUX DE CHAVANES, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Burger King sis
Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Jehan-Mahé ROUX DE CHAVANES, représentant l'établissement Burger
King est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260154 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras (7 intérieures, 5 extérieures).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Burger King sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE 24
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de l'Accueil
de Burger King, Rond-point des Portes de Provence 84500 BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Burger King sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE 25
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jehan-Mahé ROUX DE CHAVANES et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Burger King sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE 26
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00053
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Carrefour City sis, 23 rue de la République à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour City sis, 23 rue de la République à AVIGNON 27
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260218
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour City sis, 23 rue de la République à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Alizée FAVIER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour City sis 23 rue de la
République à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Alizée FAVIER, représentant l'établissement Carrefour City est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260218.
Le système comporte 42 caméras (42 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour City sis, 23 rue de la République à AVIGNON 28
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Alizée FAVIER, Gérante de
l'établissement Carrefour City, 23 rue de la République à AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour City sis, 23 rue de la République à AVIGNON 29
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Alizée FAVIER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour City sis, 23 rue de la République à AVIGNON 30
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00005
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Centre Hospitalier de CARPENTRAS sis, 156 rue
Gabriel Fauré à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Centre Hospitalier de CARPENTRAS sis, 156 rue Gabriel Fauré à CARPENTRAS 31
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260162
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Centre Hospitalier de CARPENTRAS sis, 156 rue Gabriel Fauré à
CARPENTRAS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre PINZELLI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Centre Hospitalier de
CARPENTRAS sis 156 rue Gabriel Fauré à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Pierre PINZELLI, représentant l'établissement Centre Hospitalier de
CARPENTRAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260162 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (5 intérieures, 8 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Centre Hospitalier de CARPENTRAS sis, 156 rue Gabriel Fauré à CARPENTRAS 32
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pierre PINZELLI, Directeur de
Centre Hospitalier de CARPENTRAS, 24 rond-point de l'amitié 84208 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Centre Hospitalier de CARPENTRAS sis, 156 rue Gabriel Fauré à CARPENTRAS 33
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre PINZELLI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Centre Hospitalier de CARPENTRAS sis, 156 rue Gabriel Fauré à CARPENTRAS 34
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00024
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
de la Boulangerie HESTIA sis, 776 cours Cardinal
Bertrand de Montfavet à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de la Boulangerie HESTIA sis, 776 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 35
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260214
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement de la Boulangerie HESTIA sis, 776 cours Cardinal Bertrand de Montfavet
à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guillaume RENET, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement de la Boulangerie HESTIA sis
776 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Guillaume RENET, représentant l'établissement Boulangerie HESTIA est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260214.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de la Boulangerie HESTIA sis, 776 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 36
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Guillaume RENET, Gérant de la
Boulangerie HESTIA, 5 avenue Marcel Pagnol 84110 VAISON LA ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de la Boulangerie HESTIA sis, 776 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 37
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume RENET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de la Boulangerie HESTIA sis, 776 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00033
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
du Musée des Bains Pommer sis, 25 rue four de la
terre à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement du Musée des Bains Pommer sis, 25 rue four de la terre à AVIGNON 39
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260142
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement du Musée des Bains Pommer sis, 25 rue four de la terre à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement du Musée des Bains Pommer sis, 25 rue four
de la terre à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur le maire , représentant l'établissement du Musée des Bains Pommer est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260142 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras (10 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement du Musée des Bains Pommer sis, 25 rue four de la terre à AVIGNON 40
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protéger les bâtiments publics ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le maire de la commune
d'Avignon .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement du Musée des Bains Pommer sis, 25 rue four de la terre à AVIGNON 41
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement du Musée des Bains Pommer sis, 25 rue four de la terre à AVIGNON 42
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00052
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Easy Cash sis, 533 avenue Louis Braille au
PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Easy Cash sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 43
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260213
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Easy Cash sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent DAGUZE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Easy Cash sis 533 avenue Louis
Braille au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Vincent DAGUZE, représentant l'établissement Easy Cash est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260213.
Le système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Easy Cash sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 44
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Vincent DAGUZE, Directeur
Général de Easy Cash, 533 avenue Louis Braille 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Easy Cash sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 45
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Vincent DAGUZE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Easy Cash sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 46
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00051
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Floris Avignon sis, 15 avenue de la counoise - Zac
du plan à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Floris Avignon sis, 15 avenue de la counoise - Zac du plan à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 47
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260212
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Floris Avignon sis, 15 avenue de la counoise – Zac du plan à ENTRAIGUES
SUR LA SORGUE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Herwig WALLRAF, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Floris Avignon sis 15 avenue de
la counoise – Zac du plan à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Herwig WALLRAF, représentant l'établissement Floris Avignon est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260212 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Floris Avignon sis, 15 avenue de la counoise - Zac du plan à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 48
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Herwig WALLRAF, Gérant de
Floris Avignon, 15 avenue de la counoise – Zac du plan 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Floris Avignon sis, 15 avenue de la counoise - Zac du plan à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 49
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Herwig WALLRAF et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Floris Avignon sis, 15 avenue de la counoise - Zac du plan à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 50
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00043
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
GRAND FRAIS sis, 190 rue du Capitaine de
Vaisseau Henri Bellet à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement GRAND FRAIS sis, 190 rue du Capitaine de Vaisseau Henri Bellet à AVIGNON 51
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260193
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement GRAND FRAIS sis, 190 rue du Capitaine de Vaisseau Henri Bellet à
AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arnaud CLEMENT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND FRAIS sis 190 rue du
Capitaine de Vaisseau Henri Bellet à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Arnaud CLEMENT, représentant l'établissement GRAND FRAIS est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260193 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 24 caméras (15 intérieures, 9 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement GRAND FRAIS sis, 190 rue du Capitaine de Vaisseau Henri Bellet à AVIGNON 52
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de La Direction de GRAND FRAIS, 190 rue
du Capitaine de Vaisseau Henri Bellet 84140 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement GRAND FRAIS sis, 190 rue du Capitaine de Vaisseau Henri Bellet à AVIGNON 53
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arnaud CLEMENT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement GRAND FRAIS sis, 190 rue du Capitaine de Vaisseau Henri Bellet à AVIGNON 54
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00019
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Le Collectif des Lunetiers sis, 245 route
d'Avignon à LE THOR
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Collectif des Lunetiers sis, 245 route d'Avignon à LE THOR 55
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260186
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Le Collectif des Lunetiers sis, 245 route d'Avignon à LE THOR.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Béatrice BUISSON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Collectif des Lunetiers sis
245 route d'Avignon à LE THOR ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Béatrice BUISSON, représentant l'établissement Le Collectif des
Lunetiers est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260186 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Collectif des Lunetiers sis, 245 route d'Avignon à LE THOR 56
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Béatrice BUISSON, Présidente
du Collectif des Lunetiers, 245 route d'Avignon 84250 LE THOR.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Collectif des Lunetiers sis, 245 route d'Avignon à LE THOR 57
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Béatrice BUISSON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Collectif des Lunetiers sis, 245 route d'Avignon à LE THOR 58
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00062
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Le Primeur d'APT sis, 12 place Saint-Pierre à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Primeur d'APT sis, 12 place Saint-Pierre à APT 59
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260242
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Le Primeur d'APT sis, 12 place Saint-Pierre à APT.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Mariem BENHNIA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Primeur d'APT sis 12 place
Saint-Pierre à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Mariem BENHNIA, représentant l'établissement Le Primeur d'APT est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260242 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Primeur d'APT sis, 12 place Saint-Pierre à APT 60
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Loïc POUCEL, Délégué à
l'accueil et à la sécurité de l'établissement Le Primeur d'APT, 12 place Saint-Pierre à APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Primeur d'APT sis, 12 place Saint-Pierre à APT 61
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Mariem BENHNIA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Primeur d'APT sis, 12 place Saint-Pierre à APT 62
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00045
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Maison Médicale AVENIO sis, 2 rue Blaise de
Pagan à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Maison Médicale AVENIO sis, 2 rue Blaise de Pagan à AVIGNON 63
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260195
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Maison Médicale AVENIO sis, 2 rue Blaise de Pagan à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Julie PENVEN, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Maison Médicale AVENIO sis 2
rue Blaise de Pagan à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Julie PENVEN, représentant l'établissement Maison Médicale AVENIO est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260195 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (6 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Maison Médicale AVENIO sis, 2 rue Blaise de Pagan à AVIGNON 64
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Julie PENVEN, chargée de
gestion immobilière de Maison Médicale AVENIO, 2 rue Blaise de Pagan 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Maison Médicale AVENIO sis, 2 rue Blaise de Pagan à AVIGNON 65
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Julie PENVEN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Maison Médicale AVENIO sis, 2 rue Blaise de Pagan à AVIGNON 66
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00050
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Marcel et Fils BIO sis, 214 rue Alain Bajac à
PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Marcel et Fils BIO sis, 214 rue Alain Bajac à PERTUIS 67
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260211
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Marcel et Fils BIO sis, 214 rue Alain Bajac à PERTUIS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Emmanuel DUFOUR, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Marcel et Fils BIO sis 214 rue
Alain Bajac à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Emmanuel DUFOUR, représentant l'établissement Marcel et Fils BIO est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260211 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 15 caméras (13 intérieures, 2 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Marcel et Fils BIO sis, 214 rue Alain Bajac à PERTUIS 68
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la Direction Sûreté de Marcel et Fils BIO,
102 avenue des logissons 13770 VENELLES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Marcel et Fils BIO sis, 214 rue Alain Bajac à PERTUIS 69
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Emmanuel DUFOUR et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Marcel et Fils BIO sis, 214 rue Alain Bajac à PERTUIS 70
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00018
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Mc Donald's sis, Rond-point des Portes de
Provence à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mc Donald's sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE 71
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260185
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Mc Donald's sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Andréi MANOLIU, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc Donald's sis Rond-point
des Portes de Provence à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Andréi MANOLIU, représentant l'établissement Mc Donald's est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260185 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 14 caméras (8 intérieures, 6 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mc Donald's sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE 72
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Andréi MANOLIU, Président de
l'établissement Mc Donald's, Rond-point des Portes de Provence 84500 BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mc Donald's sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE 73
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Andréi MANOLIU et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mc Donald's sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE 74
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00048
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay consigne N°38470 sis, 3 place du
Viguier à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38470 sis, 3 place du Viguier à AVIGNON 75
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260205
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Mondial Relay consigne N°38470 sis, 3 place du Viguier à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay consigne
N°38470 sis 3 place du Viguier à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur David LEWKOWITZ, représentant l'établissement Mondial Relay
Consigne N°38470 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260205.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38470 sis, 3 place du Viguier à AVIGNON 76
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, de Mondial
Relay, 1 avenue de l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38470 sis, 3 place du Viguier à AVIGNON 77
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David LEWKOWITZ et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38470 sis, 3 place du Viguier à AVIGNON 78
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00044
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay consigne N°38698 sis, 29 rue de la
Poste à BEDOIN
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38698 sis, 29 rue de la Poste à BEDOIN 79
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260194
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Mondial Relay consigne N°38698 sis, 29 rue de la Poste à BEDOIN.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay consigne
N°38698 sis 29 rue de la Poste à BEDOIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur David LEWKOWITZ, représentant l'établissement Mondial Relay
consigne N°38698 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260194 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38698 sis, 29 rue de la Poste à BEDOIN 80
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, de Mondial
Relay consigne N°38698, 1 avenue de l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38698 sis, 29 rue de la Poste à BEDOIN 81
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David LEWKOWITZ et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38698 sis, 29 rue de la Poste à BEDOIN 82
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00046
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay consigne N°38864 sis, 4 rue
Fernand de Rocher à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38864 sis, 4 rue Fernand de Rocher à ORANGE 83
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260202
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Mondial Relay consigne N°38864 sis, 4 rue Fernand de Rocher à
ORANGE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay consigne
N°38864 sis 4 rue Fernand de Rocher à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur David LEWKOWITZ, représentant l'établissement Mondial Relay
Consigne N°38864 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260202.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38864 sis, 4 rue Fernand de Rocher à ORANGE 84
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, de Mondial
Relay, 1 avenue de l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38864 sis, 4 rue Fernand de Rocher à ORANGE 85
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David LEWKOWITZ et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38864 sis, 4 rue Fernand de Rocher à ORANGE 86
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00054
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay consigne N°39615 sis, route d'Aix à
PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°39615 sis, route d'Aix à PERTUIS 87
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260219
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Mondial Relay consigne N°39615 sis, route d'Aix à PERTUIS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay consigne
N°39615 sis route d'Aix à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur David LEWKOWITZ, représentant l'établissement Mondial Relay
Consigne N°39615 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260219 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°39615 sis, route d'Aix à PERTUIS 88
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO de Mondial
Relay, 1 avenue de l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°39615 sis, route d'Aix à PERTUIS 89
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David LEWKOWITZ et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°39615 sis, route d'Aix à PERTUIS 90
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00049
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL Atelier Antik sis, 1160 avenue Frédéric
Mistral à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SARL Atelier Antik sis, 1160 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS 91
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260210
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SARL Atelier Antik sis, 1160 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Joy LEMOING, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL Atelier Antik sis 1160
avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Joy LEMOING, représentant l'établissement SARL Atelier Antik est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260210 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras (8 intérieures, 2 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SARL Atelier Antik sis, 1160 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS 92
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Joy LEMOING, Gérante de la
SARL Atelier Antik, 1160 avenue Frédéric Mistral 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SARL Atelier Antik sis, 1160 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS 93
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Joy LEMOING et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SARL Atelier Antik sis, 1160 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS 94
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00063
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
scolaire du Collège Marie Mauron sis, 172 route
d'Ansouis à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement scolaire du Collège Marie Mauron sis, 172 route d'Ansouis à PERTUIS 95
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260269
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement scolaire du Collège Marie Mauron sis, 172 route d'Ansouis à PERTUIS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Nadia ARMOGATHE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement scolaire du Collège Marie
Mauron sis 172 route d'Ansouis à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Nadia ARMOGATHE, représentant l'établissement Collège Marie Mauron
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260269 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 extérieures).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement scolaire du Collège Marie Mauron sis, 172 route d'Ansouis à PERTUIS 96
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
• Prévenir les actes terroristes ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Mariem BENHNIA, Gérante de
l'établissement scolaire du Collège Marie Mauron, 172 route d'Ansouis à PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement scolaire du Collège Marie Mauron sis, 172 route d'Ansouis à PERTUIS 97
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nadia ARMOGATHE et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement scolaire du Collège Marie Mauron sis, 172 route d'Ansouis à PERTUIS 98
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00020
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
SPORT 2000 sis, Centre commercial Orange les
Vignes - rue Cinsault à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SPORT 2000 sis, Centre commercial Orange les Vignes - rue Cinsault à ORANGE 99
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260187
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SPORT 2000 sis, Centre commercial Orange les Vignes – rue Cinsault à
ORANGE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Mallaury MONTI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SPORT 2000 sis Centre
commercial Orange les Vignes – rue Cinsault à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Mallaury MONTI, représentant l'établissement SPORT 2000 est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260187 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 24 caméras (23 intérieures, 1 extérieure).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SPORT 2000 sis, Centre commercial Orange les Vignes - rue Cinsault à ORANGE 100
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Françoise LITOT, Responsable
magasin SPORT 2000, Centre commercial Orange les Vignes – rue Cinsault à ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SPORT 2000 sis, Centre commercial Orange les Vignes - rue Cinsault à ORANGE 101
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Mallaury MONTI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SPORT 2000 sis, Centre commercial Orange les Vignes - rue Cinsault à ORANGE 102
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00016
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Supérette de la Campane sis, 2 rue des
infirmières à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Supérette de la Campane sis, 2 rue des infirmières à AVIGNON 103
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260183
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Supérette de la Campane sis, 2 rue des infirmières à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Elyes JEBNOUNI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Supérette de la Campane sis 2
rue des infirmières à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Elyes JEBNOUNI, représentant l'établissement Supérette de la Campane
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260183.
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Supérette de la Campane sis, 2 rue des infirmières à AVIGNON 104
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Elyes JEBNOUNI, Président de
Supérette de la Campane, 2 rue des infirmières 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Supérette de la Campane sis, 2 rue des infirmières à AVIGNON 105
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Elyes JEBNOUNI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Supérette de la Campane sis, 2 rue des infirmières à AVIGNON 106
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00031
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Supérette PROXI , 1040 route des Princes
d'Orange à ROAIX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Supérette PROXI , 1040 route des Princes d'Orange à ROAIX 107
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier :
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Supérette PROXI , 1040 route des Princes d'Orange à ROAIX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Yohan TISSIER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Supérette PROXI, 1040 route
des Princes d'Orange à ROAIX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Yohan TISSIER, représentant l'établissement Supérette PROXI est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260035 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (4 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Supérette PROXI , 1040 route des Princes d'Orange à ROAIX 108
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Yohan TISSIER, PDG de
l'établissement Supérette PROXI, 1040 route des Princes d'Orange 84110 ROAIX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Supérette PROXI , 1040 route des Princes d'Orange à ROAIX 109
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yohan TISSIER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Supérette PROXI , 1040 route des Princes d'Orange à ROAIX 110
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00047
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Tabac Le Fontana sis, 20 avenue Interaquis à
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac Le Fontana sis, 20 avenue Interaquis à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 111
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260203
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Tabac Le Fontana sis, 20 avenue Interaquis à ENTRAIGUES SUR LA
SORGUE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe MARTINI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le Fontana sis 20
avenue Interaquis à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Christophe MARTINI, représentant l'établissement Tabac Le Fontana est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260203.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac Le Fontana sis, 20 avenue Interaquis à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 112
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Christophe MARTINI, Gérant
du Tabac Le Fontana, 20 avenue Interaquis 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac Le Fontana sis, 20 avenue Interaquis à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 113
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe MARTINI et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac Le Fontana sis, 20 avenue Interaquis à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 114
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00055
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Tabac SNC La Havane sis, 12 rue de la
République à VAISON LA ROMAINE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac SNC La Havane sis, 12 rue de la République à VAISON LA ROMAINE 115
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260225
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Tabac SNC La Havane sis, 12 rue de la République à VAISON LA
ROMAINE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Wallid HMIMSA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac SNC La Havane sis 12
rue de la République à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Wallid HMIMSA, représentant l'établissement Tabac SNC La Havane est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260225 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac SNC La Havane sis, 12 rue de la République à VAISON LA ROMAINE 116
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Wallid HMIMSA, Gérant de
l'établissement Tabac SNC La Havane, 12 rue de la République à VAISON LA ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac SNC La Havane sis, 12 rue de la République à VAISON LA ROMAINE 117
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Wallid HMIMSA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac SNC La Havane sis, 12 rue de la République à VAISON LA ROMAINE 118
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00015
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Tabac - SNC Billoin sis, 11 boulevard Pasteur à
MONTEUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac - SNC Billoin sis, 11 boulevard Pasteur à MONTEUX 119
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260177
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Tabac – SNC Billoin sis, 11 boulevard Pasteur à MONTEUX.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent BILLOIN, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac – SNC Billoin sis 11
boulevard Pasteur à MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Laurent BILLOIN, représentant l'établissement Tabac – SNC Billoin est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260177 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (11 intérieures, 2 extérieures).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac - SNC Billoin sis, 11 boulevard Pasteur à MONTEUX 120
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Laurent BILLOIN, Gérant de
Tabac – SNC Billoin, 11 boulevard Pasteur 84170 MONTEUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac - SNC Billoin sis, 11 boulevard Pasteur à MONTEUX 121
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent BILLOIN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac - SNC Billoin sis, 11 boulevard Pasteur à MONTEUX 122
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00007
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de
l'Association cultuelle Israélite d'AVIGNON sis, 2
place Jérusalem à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Association cultuelle Israélite d'AVIGNON sis, 2 place Jérusalem à AVIGNON 123
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260165
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans le site de l'Association cultuelle Israélite d'AVIGNON sis, 2 place Jérusalem à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre GOBERT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans le site de l'Association cultuelle Israélite
d'AVIGNON sis 2 place Jérusalem à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Pierre GOBERT, représentant l'établissement Association cultuelle
Israélite d'AVIGNON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260165 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras (6 intérieures, 6 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Association cultuelle Israélite d'AVIGNON sis, 2 place Jérusalem à AVIGNON 124
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
• Prévention d'actes de terroristes ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pierre GOBERT, Président de
l'Association cultuelle Israélite d'AVIGNON, 2 place Jérusalem 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Association cultuelle Israélite d'AVIGNON sis, 2 place Jérusalem à AVIGNON 125
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre GOBERT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Association cultuelle Israélite d'AVIGNON sis, 2 place Jérusalem à AVIGNON 126
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00008
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de
l'Église d'Aubignan sis, 43 place du château de
pazzis à AUBIGNAN
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église d'Aubignan sis, 43 place du château de pazzis à AUBIGNAN 127
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260168
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans le site de l'Église d'Aubignan sis, 43 place du château de pazzis à AUBIGNAN.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Caroline GJOKAJ, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans le site de l'Église d'Aubignan sis 43 place du
château de pazzis à AUBIGNAN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Caroline GJOKAJ, représentant l'établissement Église d'Aubignan est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260168.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église d'Aubignan sis, 43 place du château de pazzis à AUBIGNAN 128
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention d'actes de terroristes ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Paul MANGOPA, Curé de
l'Église d'Aubignan, 31 rue Paul Manivet 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église d'Aubignan sis, 43 place du château de pazzis à AUBIGNAN 129
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Caroline GJOKAJ et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église d'Aubignan sis, 43 place du château de pazzis à AUBIGNAN 130
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00010
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de
l'Église de Beaumes de Venise sis, place de l'église
à BEAUMES DE VENISE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église de Beaumes de Venise sis, place de l'église à BEAUMES DE VENISE 131
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260170
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans le site de l'Église de Beaumes de Venise sis, place de l'église à BEAUMES DE VENISE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Caroline GJOKAJ, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans le site de l'Église de Beaumes de Venise sis
place de l'église à BEAUMES DE VENISE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Caroline GJOKAJ, représentant l'établissement Église de Beaumes de
Venise est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260170 .
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église de Beaumes de Venise sis, place de l'église à BEAUMES DE VENISE 132
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention d'actes de terroristes ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Paul MANGOPA, Curé de
l'Église de Beaumes de Venise, 31 rue Paul Manivet 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église de Beaumes de Venise sis, place de l'église à BEAUMES DE VENISE 133
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Caroline GJOKAJ et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église de Beaumes de Venise sis, place de l'église à BEAUMES DE VENISE 134
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00013
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de
l'Église de Gordes sis, 1 rue de l'église à GORDES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église de Gordes sis, 1 rue de l'église à GORDES 135
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260173
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans le site de l'Église de Gordes sis, 1 rue de l'église à GORDES.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Caroline GJOKAJ, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans le site de l'Église de Gordes sis 1 rue de l'église
à GORDES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Caroline GJOKAJ, représentant l'établissement Église de Gordes est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260173.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église de Gordes sis, 1 rue de l'église à GORDES 136
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention d'actes de terroristes ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Sébastien MONTAGARD, Curé
de l'Église de Gordes, 31 rue Paul Manivet 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église de Gordes sis, 1 rue de l'église à GORDES 137
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Caroline GJOKAJ et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église de Gordes sis, 1 rue de l'église à GORDES 138
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00011
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de
l'Église de Goult sis, 9 rue de la République à
GOULT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église de Goult sis, 9 rue de la République à GOULT 139
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260171
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans le site de l'Église de Goult sis, 9 rue de la République à GOULT.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Caroline GJOKAJ, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans le site de l'Église de Goult sis 9 rue de la
République à GOULT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Caroline GJOKAJ, représentant l'établissement Église de Goult est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260171.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église de Goult sis, 9 rue de la République à GOULT 140
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention d'actes de terroristes ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Sébastien MONTAGARD, Curé
de l'Église de Goult, 31 rue Paul Manivet 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église de Goult sis, 9 rue de la République à GOULT 141
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Caroline GJOKAJ et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église de Goult sis, 9 rue de la République à GOULT 142
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00012
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de
l'Église de SAINT GENS LE BEAUCET sis, 2950
route de Saint Gens à LE BEAUCET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église de SAINT GENS LE BEAUCET sis, 2950 route de Saint Gens à LE BEAUCET 143
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260172
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans le site de l'Église de SAINT GENS LE BEAUCET sis, 2950 route de Saint Gens à LE
BEAUCET.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Caroline GJOKAJ, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans le site de l'Église de SAINT GENS
LE BEAUCET sis 2950 route de Saint Gens à LE BEAUCET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Caroline GJOKAJ, représentant l'établissement Église de SAINT GENS
LE BEAUCET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260172 .
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église de SAINT GENS LE BEAUCET sis, 2950 route de Saint Gens à LE BEAUCET 144
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention d'actes de terroristes ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Caroline GJOKAJ, chargée de
l'immobilier du diocèse d'Avignon de Église de SAINT GENS LE BEAUCET, 31 rue Paul Manivet
84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église de SAINT GENS LE BEAUCET sis, 2950 route de Saint Gens à LE BEAUCET 145
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Caroline GJOKAJ et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église de SAINT GENS LE BEAUCET sis, 2950 route de Saint Gens à LE BEAUCET 146
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00009
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de
l'Église d'Oppède sis, 1 rue de l'église à OPPEDE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église d'Oppède sis, 1 rue de l'église à OPPEDE 147
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260169
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans le site de l'Église d'Oppède sis, 1 rue de l'église à OPPEDE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Caroline GJOKAJ, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans le site de l'Église d'Oppède sis 1 rue de l'église
à OPPEDE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Caroline GJOKAJ, représentant l'établissement Église d'Oppède est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260169.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église d'Oppède sis, 1 rue de l'église à OPPEDE 148
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention d'actes de terroristes ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Sébastien MONTAGARD, Curé
de l'Église d'Oppède, 31 rue Paul Manivet 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église d'Oppède sis, 1 rue de l'église à OPPEDE 149
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Caroline GJOKAJ et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de l'Église d'Oppède sis, 1 rue de l'église à OPPEDE 150
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00025
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement Mc Donald's sis, 383 avenue
Charles de Gaulle à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement Mc Donald's sis, 383 avenue Charles de Gaulle à ORANGE 151
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260215
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Mc Donald's sis, 383 avenue Charles de Gaulle à ORANGE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Karim BENNANI RUNGS, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Mc
Donald's sis 383 avenue Charles de Gaulle à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Karim BENNANI RUNGS, représentant l'établissement Mc Donald's est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260215 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 17 caméras (10 intérieures, 7 extérieures).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement Mc Donald's sis, 383 avenue Charles de Gaulle à ORANGE 152
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Karim BENNANI RUNGS,
Président des locaux de Mc Donald's, 383 avenue Charles de Gaulle 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement Mc Donald's sis, 383 avenue Charles de Gaulle à ORANGE 153
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Karim BENNANI RUNGS et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement Mc Donald's sis, 383 avenue Charles de Gaulle à ORANGE 154
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00028
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Communauté d'Agglomération du Grand
Avignon sis, 300 chemin de Courtine à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon sis, 300 chemin de Courtine à AVIGNON 155
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250511
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon sis, 300 chemin de
Courtine à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Joël GUIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans les locaux de la Communauté d'Agglomération du Grand
Avignon sis 300 chemin de Courtine à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Joël GUIN, représentant l'établissement Communauté d'Agglomération
du Grand Avignon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250511 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon sis, 300 chemin de Courtine à AVIGNON 156
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Alain AGUILA, Responsable
Patrimoine Grand Avignon de Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, 320 chemin
des Meinajariès – BP 1259 AGROPARC 84911 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon sis, 300 chemin de Courtine à AVIGNON 157
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joël GUIN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon sis, 300 chemin de Courtine à AVIGNON 158
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00021
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Gendarmerie de St Saturnin Les Avignon sis, 90
avenue du Mistral à SAINT SATURNIN LES
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Gendarmerie de St Saturnin Les Avignon sis, 90 avenue du Mistral à SAINT SATURNIN LES AVIGNON 159
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260189
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Gendarmerie de St Saturnin Les Avignon sis, 90 avenue du Mistral à
SAINT SATURNIN LES AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Françoise HEURTAUX, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie de Saint
Saturnin Les Avignon sis 90 avenue du Mistral à SAINT SATURNIN LES AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Françoise HEURTAUX, représentant l'établissement Gendarmerie de
Saint Saturnin Les Avignon est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260189 et
sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Gendarmerie de St Saturnin Les Avignon sis, 90 avenue du Mistral à SAINT SATURNIN LES AVIGNON 160
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Françoise HEURTAUX,
Commandant d'Unité de Gendarmerie de St Saturnin Les Avignon, 90 avenue du Mistral
84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Gendarmerie de St Saturnin Les Avignon sis, 90 avenue du Mistral à SAINT SATURNIN LES AVIGNON 161
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Françoise HEURTAUX et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Gendarmerie de St Saturnin Les Avignon sis, 90 avenue du Mistral à SAINT SATURNIN LES AVIGNON 162
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00038
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Maison de la tranquillité publique sis, 25 D rue de
la République à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Maison de la tranquillité publique sis, 25 D rue de la République à AVIGNON 163
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260147
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Maison de la tranquillité publique sis, 25 D rue de la République à
AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire Olivier GALZI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Maison de la tranquillité
publique sis 25 D rue de la République à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur le maire Olivier GALZI, représentant l'établissement Maison de la
tranquillité publique est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260147.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Maison de la tranquillité publique sis, 25 D rue de la République à AVIGNON 164
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Protéger les bâtiments publics ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le maire, Place de l'Horloge
84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Maison de la tranquillité publique sis, 25 D rue de la République à AVIGNON 165
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Olivier GALZI et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Maison de la tranquillité publique sis, 25 D rue de la République à AVIGNON 166
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00037
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Piscine Stuart Mill sis, chemin de Malpeigne à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Piscine Stuart Mill sis, chemin de Malpeigne à AVIGNON 167
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260146
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Piscine Stuart Mill sis, chemin de Malpeigne à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire Olivier GALZI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Piscine Stuart Mill sis chemin
de Malpeigne à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur le maire Olivier GALZI , représentant l'établissement Piscine Stuart Mill
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260146 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (1 intérieure, 7 extérieures).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Piscine Stuart Mill sis, chemin de Malpeigne à AVIGNON 168
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Protéger les bâtiments publics ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le maire Olivier GALZI, Place de
l'Horloge 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Piscine Stuart Mill sis, chemin de Malpeigne à AVIGNON 169
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Olivier GALZI et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Piscine Stuart Mill sis, chemin de Malpeigne à AVIGNON 170
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00004
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Mondial Relay consigne N°38267 sis,
38 avenue Monclar à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Mondial Relay consigne N°38267 sis, 38 avenue Monclar à AVIGNON 171
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260161
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Mondial Relay consigne N°38267 sis, 38 avenue Monclar à
AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Mondial Relay
consigne N°38267 sis 38 avenue Monclar à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur David LEWKOWITZ, représentant l'établissement Mondial Relay
consigne N°38267 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260161.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Mondial Relay consigne N°38267 sis, 38 avenue Monclar à AVIGNON 172
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Client DPO, de Mondial Relay
1 avenue de l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Mondial Relay consigne N°38267 sis, 38 avenue Monclar à AVIGNON 173
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David LEWKOWITZ et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Mondial Relay consigne N°38267 sis, 38 avenue Monclar à AVIGNON 174
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00035
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Crématorium sis chemin du Lavarin, à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Crématorium sis chemin du Lavarin, à AVIGNON 175
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier :
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Crématorium sis chemin du Lavarin, à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux du Crématorium sis chemin du Lavarin, à
AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur le maire , représentant l'établissement du Crématorium est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260144 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Crématorium sis chemin du Lavarin, à AVIGNON 176
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protéger les bâtiments publics ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la société CIRAPS .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Crématorium sis chemin du Lavarin, à AVIGNON 177
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Crématorium sis chemin du Lavarin, à AVIGNON 178
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00030
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection du site de la
Communauté de Communes Sud Luberon , 10 D
route de La Tour d'Aigues à GRAMBOIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du
site de la Communauté de Communes Sud Luberon , 10 D route de La Tour d'Aigues à GRAMBOIS 179
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier :
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
du site de la Communauté de Communes Sud Luberon , 10 D route de La Tour d'Aigues à
GRAMBOIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection du site de la Communauté de
Communes Sud Luberon, 10 D route de La Tour d'Aigues à GRAMBOIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, représentant l'établissement Communauté
de Communes Sud Luberon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260034 et
sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 caméra de voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du
site de la Communauté de Communes Sud Luberon , 10 D route de La Tour d'Aigues à GRAMBOIS 180
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH,
Président du site de la Communauté de Communes Sud Luberon, 128 chemin des vieilles
vignes 84240 LA TOUR D'AIGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du
site de la Communauté de Communes Sud Luberon , 10 D route de La Tour d'Aigues à GRAMBOIS 181
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du
site de la Communauté de Communes Sud Luberon , 10 D route de La Tour d'Aigues à GRAMBOIS 182
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00034
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site des
Bornes CSU au centre ville de la commune
d'AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site des Bornes CSU au centre ville de la commune d'AVIGNON 183
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260143
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site des Bornes
CSU au centre ville de la commune d'AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site des Bornes CSU au centre ville de la commune
d'AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur le maire , représentant l'établissement est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20260143 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 62 caméras (62 caméras de voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site des Bornes CSU au centre ville de la commune d'AVIGNON 184
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protéger les bâtiments publics ;
 Régulation des flux transport ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le maire de la commune
d'AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site des Bornes CSU au centre ville de la commune d'AVIGNON 185
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site des Bornes CSU au centre ville de la commune d'AVIGNON 186
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00026
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
VIVAL sis, 113 rue de la burlière à ROUSSILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement VIVAL sis, 113 rue de la burlière à ROUSSILLON 187
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260216
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement VIVAL sis, 113 rue de la burlière à ROUSSILLON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe BLANC, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement VIVAL sis 113 rue de la burlière
à ROUSSILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Christophe BLANC, représentant l'établissement VIVAL est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260216.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement VIVAL sis, 113 rue de la burlière à ROUSSILLON 188
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Christophe BLANC, Gérant de
l'établissement VIVAL, 113 rue de la burlière à ROUSSILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement VIVAL sis, 113 rue de la burlière à ROUSSILLON 189
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe BLANC et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement VIVAL sis, 113 rue de la burlière à ROUSSILLON 190
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00032
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Association Le Clos des Lavandes
sis, avenue Jean Bouin à L'ISLE-SUR-LASORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00032 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Association Le Clos des Lavandes sis, avenue Jean Bouin à L'ISLE-SUR-LASORGUE 191
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260098
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Association Le Clos des Lavandes sis, avenue Jean Bouin à L'ISLE-SUR-LA-
SORGUE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20230199 du 8 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Association Le Clos des Lavandes à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rémy VERDIER, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier
le système de vidéoprotection installé dans l'établissement Association Le Clos des Lavandes sis
avenue Jean Bouin à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Rémy VERDIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable , dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20260098 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00032 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Association Le Clos des Lavandes sis, avenue Jean Bouin à L'ISLE-SUR-LASORGUE 192
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 8 avril 2025 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Rémy VERDIER Responsable
technique Association Le Clos des Lavandes à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00032 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Association Le Clos des Lavandes sis, avenue Jean Bouin à L'ISLE-SUR-LASORGUE 193
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 8 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Association Le Clos des Lavandes est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Rémy VERDIER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00032 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Association Le Clos des Lavandes sis, avenue Jean Bouin à L'ISLE-SUR-LASORGUE 194
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00039
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement GRAND FRAIS sis, ancienne RN6
chemin du Périgord au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement GRAND FRAIS sis, ancienne RN6 chemin du Périgord au PONTET 195
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260150
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement GRAND FRAIS sis, ancienne RN6 chemin du Périgord au PONTET.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20220032 du 4 octobre 2016 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND FRAIS au PONTET ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arnaud CLEMENT, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement GRAND FRAIS sis ancienne
RN6 chemin du Périgord au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Arnaud CLEMENT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20260150 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le système comporte 26 caméras (17 intérieures, 9 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement GRAND FRAIS sis, ancienne RN6 chemin du Périgord au PONTET 196
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de La Direction de l'établissement GRAND
FRAIS au PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement GRAND FRAIS sis, ancienne RN6 chemin du Périgord au PONTET 197
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 4 octobre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GRAND FRAIS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arnaud CLEMENT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement GRAND FRAIS sis, ancienne RN6 chemin du Périgord au PONTET 198
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00058
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement PICARD (Le Pontet) sis, 841
chemin du Périgord au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00058 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement PICARD (Le Pontet) sis, 841 chemin du Périgord au PONTET 199
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260229
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement PICARD (Le Pontet) sis, 841 chemin du Périgord au PONTET.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20230072 du 10 mai 2023 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement PICARD au PONTET ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement PICARD sis 841 chemin du
Périgord au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Philippe MAITRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20260229.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 10 mai 2023 susvisé.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00058 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement PICARD (Le Pontet) sis, 841 chemin du Périgord au PONTET 200
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévenir les atteintes aux biens ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service sûreté 19 place de la Résistance
92130 ISSY LES MOULINEAUX PICARD au PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00058 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement PICARD (Le Pontet) sis, 841 chemin du Périgord au PONTET 201
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 10 mai 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PICARD est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe MAITRE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00058 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement PICARD (Le Pontet) sis, 841 chemin du Périgord au PONTET 202
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00036
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du Musée du Petit Palais sis, Place du Palais à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00036 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Musée du Petit Palais sis, Place du Palais à AVIGNON 203
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260145
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du
Musée du Petit Palais sis, Place du Palais à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20240229 du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du Musée du Petit Palais à AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire Olivier GALZI, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du Musée du Petit Palais sis Place
du Palais à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur le maire Olivier GALZI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20260145 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le système comporte 57 caméras (50 intérieures, 6 extérieures, 1 caméra de voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00036 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Musée du Petit Palais sis, Place du Palais à AVIGNON 204
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 3 juin 2024 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Protéger les bâtiments publics ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la société CIRAPS à AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00036 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Musée du Petit Palais sis, Place du Palais à AVIGNON 205
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de Musée du Petit Palais est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Olivier GALZI et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00036 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Musée du Petit Palais sis, Place du Palais à AVIGNON 206
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00059
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du Relais Charles de Gaulle Avignon - Total
Marketing France sis, Courtine ouest Rocade
Charles de Gaulle à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00059 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Relais Charles de Gaulle Avignon - Total Marketing France sis, Courtine ouest Rocade Charles de Gaulle à AVIGNON 207
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260230
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du
Relais Charles de Gaulle Avignon – Total Marketing France sis, Courtine ouest Rocade
Charles de Gaulle à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20240204 du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du Relais Charles de Gaulle Avignon – Total Marketing France à
AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Adam BENADADA, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du Relais Charles de Gaulle
Avignon – Total Marketing France sis Courtine ouest Rocade Charles de Gaulle à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Adam BENADADA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20260230 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (2 intérieures, 5 extérieures).
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00059 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Relais Charles de Gaulle Avignon - Total Marketing France sis, Courtine ouest Rocade Charles de Gaulle à AVIGNON 208
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 3 juin 2024 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Consommateurs TotalEnergies
Relais Charles de Gaulle Avignon – Total Marketing France à AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00059 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Relais Charles de Gaulle Avignon - Total Marketing France sis, Courtine ouest Rocade Charles de Gaulle à AVIGNON 209
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du Relais Charles de Gaulle Avignon – Total Marketing France
est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Adam BENADADA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00059 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Relais Charles de Gaulle Avignon - Total Marketing France sis, Courtine ouest Rocade Charles de Gaulle à AVIGNON 210
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00056
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune d'AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00056 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 211
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260226
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260105 du 15 avril 2026 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Olivier GALZI, maire de la commune d'AVIGNON;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Olivier GALZI , maire de AVIGNON est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20260226.
Ce système comporte 789 caméras (789 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20260105 du 15 avril 2026 susvisé.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Régulation des flux transport ;
 Prévention d'actes de terroristes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Olivier GALZI, maire de la
commune d'AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20260105 du 15 avril 2026 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'AVIGNON est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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Tableau récapitulatif d'implantation des caméras 2026[Caméra Localisation1 C101 Porte Saint Dominique2 C101 MCO1 | Porte Saint Dominique - MC13 C101 MCO2 | Porte Saint Dominique - MC24 C101 MCO3 | Porte Saint Dominique - MC35 C101 MCO4 | Porte Saint Dorninique - MC46 C102 Parking de l'Oulle - Buvette7 C102 MCO1 | Parking de l'Oulle - Buvette MC18 C102 MCO2 | Parking de l'Oulle - Buvette MC29 C102 MCO3 | Parking de l'Oulle - Buvette MC310 C102 MCO4 | Parking de l'Oulle - Buvette MC411 C103 Parking de l'Oulle - Oratoire12 C103 MCO1 |Parking de l'Oulle - Oratoire MC113 C103 MCO2 | Parking de l'Oulle - Oratoire MC214 C103 MCO3 | Parking de l'Oulle - Oratoire MC315 C103 MCO4 | Parking de l'Oulle - Oratoire MC416 C104 Parking de l'Oulle - Jeu de boule17 C105 Parking de l'Oulle - Quai18 C106 Parking de l'Oulle - Centre19 C106 MCO1 |Parking de l'Oulle - Centre MIC120 C106 MCO2 |Parking de l'Oulle - Centre MC221 C106 MCO3 | Parking de l'Oulle - Centre MC322 C106 MCO4 | Parking de l'Oulle - Centre MiC423 C107 Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire24 C107 MCO1 | Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire MC125 C10? MCO2 |Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire MC226 C107 M003 |Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire MC327 C107 MCO4 |Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire MC428 C108 Parking de l'Oulle - Bd de l'Ouile29 C108 MCO1 |Parking de l'Oulle - Bd de l'Outle MC130 C108 MCO2 | Parking de l'Oulle - Bd de I'Oulle MC231 C108 MCO3 | Parking de l'Oulle - Bd de l'Oulle MC332 C108 MCO4 | Parking de l'Oulle - Bd de l'Oulle MC433 c109 Pont de l'Europe34 C109 MCO1 |Pont de l'Europe MC135 C109 MCO2 |Pont de l'Europe MC236 C109 MCO3 |Pont de l'Europe MCI37 C109 MCO4 | Port de l'Europe MC438 C110 Porte Saint Roch39 C110 MCO1 | Porte Saint Roch MC140 C110 MCO2 | Porte Saint Roch MC241 C110 MCO3 | Porte Saint Roch MC342 C110 MCO4 | Porte Saint Roch MC443 C112 Porte Saint Charlesa4 C112 MCO1 | Porte Saint Charles MC145 C112 MCO2 | Porte Saint Charles MC246 C112 MCO3 | Porte Saint Chartes MC347 C112 MCO4 | Porte Saint Chartes MC448 C113 Porte République49 C113 MCO1 | Porte République MC150 C113 MCO2 | Porte République MC251 C113 MCO3 |Porte République MC352 C113 MCO4 |Porte République MC453 C114 Bd St Roch / Av Monclar54 C114 MCO1 [Bd St Roch / Av Monclar MC155 C114 MOQ2 | Bd St Roch / Av Monciae MC256 C114 M003 | Bd St Roch / Av Monclar MC357 C114 MC04 | Bd St Roch/ Av Monclar MC458 C115 Cours Jean isurès59 C115 MCO1 |Cours Jean lourès MC160 C115 MCO2 |Cours Jean Jaures MC261 C115 MCO3 |Cours Jean laurès MC3
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune d'AVIGNON
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62 C115 MCO4 | Cours Jean Jaurès MC463 C116 Rue de la République - Rue Joseph Vernet64 C116 MCO1 | Rue de la République - Rue Joseph Vernet MC165 C116 MCO2 | Rue de la République - Rue Joseph Vernet MC266 C116 MCO3 |Aue de la République - Rue Joseph Vernet MC367 C116 MCO4 | Rue de ls République - Rue Joseph Vernet MC468 cil? Rue de la République - Rue Pourquery de Botsserin69 C117 MCO1 | Rue de la République - Rue Pourquery de Botsserin MC170 C117 MCO2 | Rue de la République - Rue Pourquery de Boisserin MC271 C117 MCO3 | Rue de la Republique - Rue Pourquery de Bosserin MC372 C117 MCO4 | Rue de la République - Rue Pourquery de Boisserin MC473 C118 Rue de la République - Rue Mignard74 C118 MCO1 [Rue de la République - Rue Mignard MC175 C118 MCO2 | Rue de la République - Rue Mignard MC276 C118 MCO3 | Rue de la République - Rue Mignard MC377 C118 MCO4 | Rue de la République - Rue Mignard MC478 C119 Rue de la République - Rue Viala79 C119 MCO1 | Rue de la République - Rue Viala MC180 C119 MCO2 | Rue de ls République - Rue Visls C281 C119 MCO3 | Rue de la République - Rue Vials C382 C119 MCO4 | Rue de la République - Rue Viala C483 C120 Rue de la République - Place de l'Hortoge84 C120 MCO1 [Rue de la République - Place de l'Hortoge MC185 C120 MCO2 | Rue de la République - Place de l'Hortoge MC286 C120 MCO3 |Aue de la République - Place de l'Hortoge C3a7 C120 MCO4 | Rue de ls République - Place de l'Hortoge mcaga C121 Place du Palais Sud89 C122 Place Carnot50 C122 MCOl | Place Carnot MC191 C122 MCO2 | Place Carnot MC292 C122 MCO3 | Place Carnot MC393 C122 MCO4 | Place Carnot MC494 C123 Place Pie95 C123 MCO1 | Place Pie MCI36 C123 MCO2 |Place Pie MC297 C123 MCO3 |Place Pie MCG98 C123 MCO4 | Place Pie MCA99 C124 Rue Thiers -Rue de l'Olivier100 C124 MCO1 | Rue Thiers -Rue de l'Olivier MC1101 C124 MCO2 | Rue Thiers -Rue de l'Olivier C2102 C124 MCO3 | Rue Thiers -Rue de l'Olivier MC3103 C124 MCO4 | Rue Thiers -Rue de l'Olivier MC4104 C125 Place Crillon105 C125 MCO1 | Place Crillon MC1106 C125 MCO2 | Place Crillon MC2107 C125 MCO3 | Place Crillon MC3108 C125 MCO4 | Place Crillon MC4108 C126 Place de l'Horloge - Rue Molière110 C126 MCO1 |Place de l'Horloge - Rue Molière MCI111 C126 MCO2 | Place de l'Horloge - Rue Molière MC2112 C126 MCO3 | Place de 'Horloge - Rue Moliére MCI113 C126 M004 | Place de l'Horloge - Rue Moliére MC4114 C12? Rue Racine - Rue Corneille115 C128 Rue Racine - Félicken David116 C128 MCO1 | Rue Racine - Félicien Davki MC1117 C128 MCO2 | Rue Racine - Félicien Davki MC2118 C128 MCO3 | Rue Racine - Félicken David MCS119 C128 MCO4 | Rue Racine - FAicen David MC4120 C129 Rue Petite FusterieC130 Place du palais - Cathédrale121 C131 Place des Carmes - Eglise Saint Symphorien122 C131 MCO1 | Place des Carmes - Eglise Saint Symphorien MC1123 C131 MCO2 |Place des Carmes - Eglise Saint Symphorien MC2124 C131 MCO4 | Place des Carmes - Eglise Saint Symphorien MC4125 C132 Place des Carmes - Rue Carreterie126 C132 MCO1 [Place des Carmes - Rue Carreterie MC1127 C132 MCO2 |Place des Carmes - Rue Carreterie MC2128 C132 MCO4 |Place des Carmes - Rue Carreterie MC4
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129 C134 Rue des Infirmières130 C134 MCO1 | Rue des Infirmières MC1131 C134 MCO2 | Rue des Infirmières MC2132 C134 MCO3 |Rue des Infirmières MC3133 C134 MCO4 |Aue des Infirmières MC4134 C135 Rue Buffont135 C135 MCO1 | Rue Buffont MC1136 C135 MCO2 | Rue Buffont MC2137 C135 MCO3 | Rue Buffont MC3138 C135 MCO4 | Rue Buffont MC4139 C136 Rue du rempart du Rhone140 C136 MCO1 | Rue du rempart du Rhone MC1141 C136 MCO2 | Rue du rempart du Rhone MC2142 C136 MO03 | Rue du rempart du Rhone MC3143 C136 MCO4 | Rue du rempart du Rhone MC4144 C138 Place de la principale145 C138 MCO1 | Place de la principale MCI146 C138 MCO2 | Place de la principale MC2147 C138 MCO3 | Place de ls principale MCI148 C138 MCO4 | Place de Le prinopale MC4149 c139 Place de Jérusalem150 C139 MCO1 [Place de Jérusalem MC1151 C139 MCO2 |Place de Jérusalem MC2152 C139 MCO3 |Place de Jérusalem MC3153 C139 MCO4 | Place de Jérusalem MC4154 C140 Rue Bonneterie - Rue de ls Petite Meuse155 C140 MCO1 | Rue Bonneterie - Rue de Le Petite Meuse MC1156 C140 MCO2 | Rue Bonneterie - Rue de la Petite Meuse MC2157 C140 MCO3 | Rue Bonneterie - Rue de la Petite Meuse MC3158 C140 MCO4 | Rue Bonneterie - Rue de la Petite Meuse MC4159 C141 Rue Saint Jean le Vieux - Rue du Chapeau Rouge160 C141 MCO1 | Rue Saint Jean le Vieux - Rue du Chapeau Rouge MC1161 C141 MCO2 | Rue Saint Jean le Vieux - Rue du Chapeau Rouge MC2162 C141 MCO3 | Rue Saint Jean le Vieux - Rue du Chapeau Rouge MC3163 C141 M004 | Rue Saint Jean le Vieux - Rue du Chapeau Rouge MC4164 C142 Cours Kennedy165 C142 MCO1 | Cours Kennedy - MCI166 C142 MCO2 | Cours Kennedy - MC2167 C142 MCO3 | Cours Kennedy - MC3168 C142 MCO4 | Cours Kennedy - MC4169 C143 Parking Antoine Pinay170 C144 Rue Joseph Vernet - Rue Saint Agrical171 C144 MCO1 [Rue Joseph Vernet - Rue Saint Agricol MCI172 C144 MCO2 | Rue Joseph Vernet - Rue Saint Agricol MC2173 C144 MCO3 | Rue Joseph Vernet - Rue Saint Agricol MCI174 C144 M004 | Rue Joseph Vernet - Rue Saint Agricol MC4178 C145 Rue Joseph Vernet - Rue d'Annanelle176 C145 MCO1 [Rue Joseph Vernet - Rue d'Annanelle MCI177 C145 MCO2 | Rue Joseph Vernet - Rue d'Annanelle MC2178 C145 MCO3 | Rue Joseph Vernet - Rue d'Annanelle MCS179 C145 MCO4 | Rue Joseph Vernet - Rue d'Annanelle MC4180 C146 Rue Joseph Vernet - Rue Saint Charles181 C146 MCO1 | Rue Joseph Vernet - Rue Saint Charles MC1182 C146 MCO2 | Rue Joseph Vernet - Rue Saint Charles MC2183 C146 MCO3 | Rue Joseph Vernet - Rue Saint Charles MC3184 C146 M004 | Rue Joseph Vernet - Rue Saint Charles MC4185 C147 Rue Joseph Vernet186 C148 Place des Corps Saints Nord187 C148 MCO1 | Place des Corps Saints Nord MC1188 C148 MCO2 |Place des Corps Saints Nord MC2189 C148 MC03 | Place des Corps Saints Nord MC3150 C148 MCO4 |Place des Corps Saints Nord MC4191 C149 Mairie Annexe Barthelasse192 C149 MCO1 | Mairie Annexe Barthelasse MC1193 C149 MCO2 |Mairie Annexe Barthelasse MC2194 C149 MCO3 | Mairie Annexe Barthelasse MC3195 C149 MCO4 | Mairie Annexe Barthelasse MC4196 C150 Skateparc Barthelasse
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197 C150 MCO1 |Skateparc Barthelasse MC1198 C150 MCO2 |[Skateparc Barthelasse MC2199 C150 MCO3 |Skateparc Barthelasse MC3200 C150 MC04 | Skateparc Barthelasse MC4201 C151 Porte Saint Lazare - av, de la Synagoge202 C151 MCO1 | Porte Saint Lazare - av. de la Synagoge MC1203 C151 MCO2 |Porte Saint Lazare - av. de la Synagoge MC2204 C151 MCO3 |Porte Saint Lazare - av. de la Synagoge MC3205 C151 MCO4 | Porte Saint Lazare - av. de la Synagoge MC4206 C153 Bd Limbert - Av, St Jean207 C153 MCO1 [Bd Limbert - Av. St Jean MC1206 C153 MCO2 | Bd Limbert - Av. St Jean MC2209 C153 MCO3 | Bd Limbert - Av. St Jean MC3210 C153 MCO4 | Bd Limbert - Av. St Jean MC4211 C154 Porte Limbert212 C154 MCO1 | Porte Limbert MC1213 C154 MCO2 | Porte Limbert MC2214 C154 MCO3 | Porte Limbert MC3215 C154 MCO4 | Porte Limbert MC4216 C156 Espace Saint Benezet217 C157 Rue Ferruce - Porte du Rhône218 C157 MCO1 | Rue Ferruce - Porte du Rhône MC1219 C157 MCO2 |Rue Ferruce - Porte du Rhone MC2220 C157 MCO3 | Rue Ferruce - Porte du Rhône MC3221 C157 MCO4 | Rue Ferruce - Porte du Rhône MC4222 C158 Rue Joseph Vernet - Rue Folco de Bsroncelh223 C159 Lycée Mistral224 C159 MCOL |Lycée Mistral MC1225 C159 MCO2 | Lycée Mistral MC2226 C159 MCO3 | Lycée Mistral MC3227 C159 MCO4 | Lycée Mistral MCa228 C160 Rue du Laboureur229 C161 Place Saint Didier - Rue des Fourbisseurs230 C161 MCO1 | Place Saint Didier - Rue des Fourbisseurs MC1231 C161 MCO2 | Place Saint Didier - Rue des Fourbisseurs MC2232 C161 MCO3 | Place Saint Didier - Rue des Fourbisseurs MC3233 C161 MOO4 | Place Saint Didier - Rue des Fourbisseurs MC4234 C162 Place des Corps Saints Sud235 C162 MCO1 | Place des Corps Saints Sud MC1236 C162 MCO2 | Place des Corps Saints Sud MC2237 C162 MC03 | Place des Corps Saints Sud MC3238 C162 MCO4 [Place des Corps Saints Sud MC4239 C163 Rue Général Leclerc240 C163 MCO1 | Rue Général Leclerc MCI241 C163 MCO2 | Rue Général Lederc MC2242 C163 MCO3 | Rue Général Leclerc MCS243 C163 MCO4 | Rue Général Leclerc MC4244 C165 Chemin de Halage - Allée Antoine Pinay245 C167 Chemin de Halage - Chemin des Canotiers246 C168 Rue des Lices - Rue Petramale247 C168 MCO1 | Rue des Lices - Rue Petramale MC1248 C168 MCO2 | Rue des Lices - Rue Petrarmalé C2249 C168 MCO3 | Rue des Lices - Rue Petramale C3250 C168 MCO4 | Rue des Lies - Rue Petramale MC4251 C169 Porte Magnanen252 C169 MCO1 | Porte Magnanen MC1253 C169 MCO2 | Porte Magnanen MC2254 C169 MCO3 | Porte Magnanen MC3255 C169 MCO4 | Porte Magnanen MC4256 C170 Rue Bonneterie - Rue des Fourbisseurs257 C170 MCO1 | Rue Bonneterie - Rue des Fourbisseurs MC1258 C170 MCO2 | Rue Bonneterie - Rue des Fourbisseurs MC259 C170 MCO3 |Rue Bonneterie - Rue des Fourbisseurs MC260 C170 MCO4 | Rue Bonneterie - Rue des Fourbisseurs MC4261 C171 Rue du Vieux Seatier - Rue des Fourbisseurs262 C171 M001 | Rue du Vieux Sentier - Rue des Fourbisseurs MCI263 C171 MCO2 | Rue du Vieux Sextier - Rue des Fourbisseurs MC2264 C171 MCO3 | Rue du Vieux Sextier - Rue Ges Fourbisseurs MCS
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265 C171 M004 | Rue du Vieux Sextier - Rue des Fourbisseurs MC4266 C172 Rue Bonneterie - Rue Grande Meuse267 C172 MCO1 | Rue Bonneterie - Rue Grande Meuse MC1268 C172 MCO2 | Rue Bonneterie - Rue Grande Meuse MC2269 C172 M003 | Rue Bonneterie - Rue Grande Meuse MC3270 C172 MCO4 | Rue Bonneterie - Rue Grande Meuse MCS271 ci73 Place du Palais Centre272 C174 Verger Urbain V Nord273 C175 Verger Urbain V Sud274 C176 Porte Saint Michel275 C176 MCO1 [Porte Saint Michel MCI276 C176 MCO2 [Porte Saint Michel MC2277 C176 MCO3 | Porte Saint Michel MCS278 C176 MCO4 | Porte Saint Michel MC4279 C177 Place du Change280 C177 MCO1 [Place du Change MC1281 C177 MCO2 |Place du Change MC2282 C177 MCO3 |Place du Change MC3283 C177 MCO4 | Place du Change MC4284 ci7s Bd Raspail - Rue de la Velouterie285 C178 MCO1 |Bd Raspail - Rue de la Velouterie MC1286 C178 MCO2 | Bd Raspail - Rue de la Velouterie MC287 C178 MCO3 | Bd Raspail - Rue de la Velouterie MCS288 C178 MCO4 | Bd Raspail - Rue de la Velouterie MC4289 C179 Rue Teinturiers - Rue Guillaume Puy250 C179 MCO1 | Rue Teinturiers - Rue Guillaume Puy MC1291 C179 MCO2 | Rue Teinturiers - Rue Guillaume Puy MC2292 C179 MCO3 | Rue Teinturiers - Rue Guillaume Puy MC3293 C179 MCO4 | Rue Teinturiers - Rue Guillaume Puy MC424 C180 Rue Rateau295 C180 MCO1 | Rue Rateau MC1296 C180 MCO2 | Rue Rateau MC2297 C180 MCO3 | Rue Rateau MCS298 C180 MCO4 | Rue Rateau MC42599 C181 Rue Thiers « Rue d'Amphoux300 C183 Rue Thiers / Rue G. Puy301 C183 MCO1 | Rue Thiers / Rue G. Puy MC1302 C183 MCO2 |Aue Thiers / Rue G. Puy MC2303 C183 MCO3 | Rue Thiers / Rue G. Puy MC3304 C183 MCO4 |Aue Thiers / Rue G. Puy MC4305 C186 Place 8elle-Croix306 C186 MCO1 |Place Selle-Croix MC1307 C186 MCO2 |Place Belle-Croix MC2308 C186 MCO3 | Place Belle-Croix MC3309 C186 MCO4 | Place Belle-Croix MC4310 C187 Rue Carreterie/ Porte St Lazare311 C187 MCOL | Rue Carreterie/ Porte St Lazare ACL312 C187 MCO2 | Rue Carreterie / Porte St Lazare MC2313 C187 MCO3 | Rue Carreterie / Porte St Lazare MC3314 C187 MCO4 | Rue Carreterie / Porte St Lazare MCA315 C188 Bd Quai de la ligne316 C188 MCO1 | Bd Quai de & ligne MC1317 C188 MCO2 | Bd Quai de ls ligne MC2318 C188 MCO3 | Bd Qual de & ligne MC3319 C188 MCO4 | Bd Qual de & ligne MC4320 C189 Rue Palaphamerte321 C189 MCO1 | Rue Palaphamerie MCI322 C189 MCO2 | Rue Palapharnerie MC2323 C189 MCO3 | Rue Palapharnerie MC3324 C189 MCO4 | Rue Palapharnerie MC4325 C190 Rue Rascas / Rue Pasteur326 C191 Ecole Persil327 C191 MCO1 [Ecole Persil MC1328 C191 MCO2 | Ecole Persil MC2329 C191 MCO3 | Ecole Persil MC3330 C191 MCO4 | Ecole Persil MC4331 C192 Pont Oaladier332 C192 MCOl | Pont Daladier MC
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implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 219
333 C192 MCO2 | Pont Oaladier MC2334 C192 MCO3 | Pont Daladier MC3335 C192 MCO4 | Pont Daladier MC4336 C193 Place Pignotte337 C193 MCO1 |Place Pignotte MC1338 C193 MCO2 | Place Pignotte MC2339 C193 MCO3 [Place Pignotte MC3340 C193 MCO4 [Place Pignotte MC4341 C194 Place Chapeau Rouge342 C194 MCO1 | Place Chapeau Rouge MC1343 C194 MCO2 | Place Chapeau Rouge MC2344 C194 MCO3 | Place Chapeau Rouge MC3345 C194 MCO4 |Place Chapesu Rouge MCS346 C196 Rue G. Puy / Rue des Ecoles347 C196 MCOl | Rue G. Puy / Rue des Ecoles MC1348 C196 MCO2 | Rue G. Puy / Rue des Ecoles MC2349 C196 MCO3 | Rue G, Puy/ Rue des Ecoles MC3350 C196 MCO4 | Rue G. Puy / Rue des Ecoles MC4351 C197 Rue Rateau / Rue Bourgneuf352 c198 Bd du Rhone353 C1981 Bd du Rhone MC1354 C1982 Bd du Rhone MC2355 C1983 Bd du Rhone MC3356 C1984 Bd du Rhone MC4357 C199 Place Pasteur358 C199 MCO1 | Place Pasteur MC1359 C199 MCO2 |Place Pasteur MC2360 C199 MCO3 | Place Pasteur MC3361 C199 MCO4 |Place Pasteur MC4362 C200 Portail Matheron363 C200 MCO1 | Portail Matheron364 C200 MCO2 | Portail Matheror365 C200 MCO3 | Portail Matheron366 C200 MCO4 | Portail Matheron367 C204 MCO1 | Rocade - Route du confluent MC1368 C204 MOO02 | Rocade - Route du confluent MQ369 C204 MOO3 |Rocade - Route du confluent MC370 C204 MC04 | Rocade - Route du confluent MC4371 Cw1 Parking des Maliens - Entrée Est372 C301 MCO1 | Parking des taliens - Entrée Est MC1373 C301 M002 | Parking des Maliens - Entrée Est MC2374 C301 MCO3 | Parking des aliens - Entrée Est MC3375 C301 MCO4 [Parking des Maliens - Entrée Est MC4376 C302 Parking des aliens - Rhône377 C302 MCO1 | Parking des Maliens - Rhône MCI378 C302 MCO2 | Parking des Maliens - Rhône C2379 C302 MCO3 | Parking des Maliens - Rhône MC3380 C302 MCO4 | Parking des Maliens - Rhône MC4381 C33 Parking des Maliens - Allee de Toscane382 C303 MCO1 | Parking des Maliens - Allée de Toscane MC1383 C303 MCO2 | Parking des Maliens - Allée de Toscane MC2384 C303 MCO3 | Parking des Maliens - Allée de Toscane MCI388 C303 MCO4 | Parking des Maliens - Allée de Toscane C4386 C304 Parking des Maliens - Entrée Ouest387 C304 MCO1 |Parking des Maliens - Entrée Ouest MC1388 C304 MCO2 | Parking des Maliens - Entree Quest MC2389 C304 MCO3 | Parking des aliens - Entrée Quest MC3390 C304 MCO4 [Parking des Maliens - Entrée Ouest MC4391 C305 Pont des 2 Eaux - Parking Centre Commercial392 C308 Av. de ls Folie - Av. de Wetzlar - av. Jean Boccace393 C308 MCOL | Av. de La Folie - Av. de Wetzlar - av. Jean Boccace MC1394 C308 MCO2 | Av. de a Folie - Av. de Wetzlar - av. Jean Boccace MC2395 C308 MCO3 | Av. de la Folie - Av. de Wetzlar - av, Jean Boccace MC3396 C308 MCO4 | Av. de la Folie - Av. de Wetzlar - av, Jean Boccace MC4397 C309 Chemin de Malpeigne - Rue Robert Schuman398 C310 Ecole Stuart Mill399 G11 Cimetière Saint Véran400 C311 MCOl | Cimetitre Saint Véran MC1
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implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 220
401 C311 MCO2 |Cimetière Saint Véran MC2402 C311 MCO3 | Cimetiere Saint Veran MC3403 C311 MCO4 |Cimetière Saint Véran MC4404 C312 Collège Jean Brunet405 C314 Rue Jacque Tati406 C314 MCO1 | Rue Jacque Tati MC1407 C314 MCO2 | Rue Jacque Tati MC2ace C314 MCO3 | Rue Jacque Tati MC3409 C314 MCO4 | Rue Jacque Tati MC4410 C315 College Gérard Philippe411 C315 MCO1 |Cofége Gérard Philippe MC1412 C315 MCO2 |Colége Gérard Philippe MC2413 C315 M003 | Colége Gérard Philippe MC3414 C315 MC04 College Gérard Philippe MC4415 C316 Lycée René Char416 C318 Pont des Deux Eaux - Centre Commercial Est417 C318 MCO1 |Pont des Deux Eaux - Centre Commercial Est MCI418 C318 MCO2 |Pont des Deux Eaux - Centre Commercial Est MC2419 C318 MCO3 | Port des Deux Eaux - Centre Commercial Est C3420 C318 M004 | Pont des Deux Eaux - Centre Commercial Est MC4421 C319 Pont des Deux Eaux - Centre Commercial Quest422 C320 Police Municipale - Parking423 C320 MCO1 [Police Municipale - Parking MC1424 C320 MCO2 | Police Municipale - Parking MC2425 C320 MCO3 | Police Municipale - Parking MC3426 C320 MCO4 | Police Muracipale - Parking MC4427 C321 Police Murscpale - Entrée428 C321 MCOl |Police Municpale - Entrée MC1429 C321 MCO2 | Police Municpale - Entrée MC2430 C321 MCO3 | Police Municpale - Entrée MC3431 C321 MCO4 | Police Murscpale - Entrée MC4432 C322 Rte de Morières - Ecole Croisière433 C323 Rond point Pablo Picasso - Pierre Mendès-france434 C323 MCO1 |Rond point Pablo Picasso - Pierre Mendès-France MC1435 C323 MCO2 | Rond point Pablo Picasso - Pierre Mendes France MC2436 C323 MCO3 | Rond point Pablo Picasso - Pierre Mendes-France MC3437 C323 MOO4 |Rond point Pablo Picasso - Pierre Mendes-Frarce MC4438 C324 Place Saint Lazare - Rte de Lyon439 C324 MCO1 | Place Saint Lazare - Rte de Lyon MC1440 C324 MCO2 | Place Saint Lazare - Rte de Lyon MC2441 C324 M003 | Place Saint Lazare - Rte de Lyon MC3442 C324 MC04 | Place Saint Lazare - Rte de Lyon MC4443 C325 Rte Ge Moriéres - Rte de Lyon444 C325 MCO1 | Rte de Morières - Rte de Lyon MC1445 C325 MCO2 | Ate de Moriéres - Rte de Lyon MC2446 C325 MCO3 | Ate de Moriéres - Rte de Lyon MC3447 C325 M004 | Rte de Morières - Rte de Lyon MCS448 C326 Ecole Massillargues449 C326 MCO1 | Ecole Massillargues MC1450 C326 MCO2 | Ecole Massillargues MC2451 C326 MCO3 | Ecole Massillargues MC3452 C326 MCO4 | Ecole Massillargues MC4453 C327 Piscine Stuart Mil454 C327 MCOZ |Piscine Stuart Mii MC1455 C327 MCO2 | Piscine Stuart MB MC2456 C327 MCO3 | Piscine Stuart Mi MC3457 C327 MCO4 | Piscine Stuart MIE MC4458 C328 Mairie annexe Est459 C328 MCO1 | Mairie annexe Est MC1460 C328 MCO2 | Mairie annexe Est MC2461 C328 MCO3 | Mairie annexe Est MC3462 C328 MCO4 | Mairie annexe Est MC4463 C329 Rue Gregoire XI / Jean XXII464 C329 MCO1 | Rue Gregoire XI / Jean XXII MC1465 C329 MCO2 | Rue Gregoire XI / Jean XXII MC2466 C329 MCO3 | Rue Gregoire XI / Jean XXII MC3467 C329 MCO4 | Rue Gregoire XI / Jean XXII MCS468 C330 Parc Chicco Mendes - Entrée Ouest
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implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 221
469 C330 MCO1 | Parc Chicco Mendes - Entrée Ouest MC1470 C330 MCO2 | Parc Chicco Mendes - Entrée Quest MC2471 C330 MCO3 [Parc Chicco Mendes - Entrée Ouest MC3472 C330 MCO4 | Parc Chicco Mendes - Entrée Ouest MC4473 C331 Av Amandier / Av Fontcouverte474 C331 MCO1 |Av Amandier / Av Fontcouverte MC1475 C331 MCO2 | Av Amandier / Av Fontcouverte MC2476 C331 MCO3 |Av Amandier / Av Fontcouverte MC3477 C331 MCO4 |Av Amandier / Av Fontcouverte MC4478 C332 Foret Enchantée - Gymnase479 C333 Foret Enchantée - Bibtiothéque480 C334 Foret Enchantée - Canal481 C335 Rue Robert de Genéve - Ecole Stuart Mall482 C3351 MCO1 | Rue Robert de Genéve - Ecole Stuart Mall MC1483 C3352 MCO2 | Rue Robert de Genève - Ecole Stuart Mall MC2484 C3353 MC03 | Rue Robert de Genève - Ecole Stuart Mall MC3485 C3354 MCOM | Rue Robert de Genéve - Ecole Stuart Mill MC4486 C336 Chemin du Pont des deux eaux - Ecole Clos du noyer487 C3361 MCO1 | Chemin du Pont des deux eaux - Ecole Clos du noyer MC1488 C3362 MCO2 | Chemin du Pont des deux eaux - Ecole Clos du noyer MC2489 C3363 MCO3 |Chemin du Pont des deux eaux - Ecole Clos du noyer MC3490 C3364 MCO4 |Chemin du Pont des deux eaux - Ecole Clos du noyer MC4491 C337 Ch Massillangues / Rue Pierre Auguste Renoir - Ecole Fartentello492 C3371 MCO1 |Ch Massillargues / Rue Pierre Auguste Renoir - Ecole Farfentelio MC1493 C3372 MCO2 |Ch Massillargues / Rue Pierre Auguste Renoir - Ecole Farfentelo MC2494 C3373 MC03 | Ch Massillargues / Rue Pierre Auguste Renoir - Ecole Farfentelio MC3495 C3374 MCO4 [Ch Massillargues / Rue Pierre Auguste Renoir - Ecole Farfentello MC4496 C338 Av Fontcouverte / Route dde Montfavet497 C3381 MCD1 | Av Fontcouverte / Route dde Montfavet MC1498 C3382 MCO2 | Av Fontcouverte / Route dde Montfavet MC2499 C3383 MCO3 | Av Fontcouverte / Route dde Montlavet MC3500 C3384 MCOM | Av Foritcouverte / Route dde Montfavet MC4501 C404 Aw. Moncler - Square Indochine502 C405 Ecole Saint Ruf503 C405 MCO1 | Ecole Saint Ruf MC1504 C405 MC02 |Ecole Saint Ruf MC2505 C405 MCQ3 | Ecole Saint Ruf MC3506 C405 M004 | Ecole Saint Ruf MC4507 C406 Av. Monclar - av. Jules Ferry508 C406 MCO1 | Av. Monclar - av. Jules Ferry MC1509 C406 MCO2 | Av. Monclar - av. Jules Ferry MC2510 C406 MCO3 | Av. Monclar - av. Jules Ferry MC3511 C406 MCOA4 | Av. Monclar - av. Jules Ferry MC4512 C407 Av Eisenhower / Rue Paul Achard513 C407 MCO1 | Av Eisenhower / Rue Paul Achard MC1$14 C407 MCO2 | Av Eisenhower / Rue Paul Acherd MC2$15 C407 MCO3 | Av Eisenhower / Rue Paul Achard MC3516 C407 MCO4 |Av Elsenhower / Rue Paul Achard MC4517 C408 Eisenhower - Quai a dechets518 C409 Eisenhower - Entrée Services Techniques519 C409 MCO1 |Eisenhower - Entrée Services Techniques MC1520 C409 MCO2 | Eisenhower - Entrée Services Techniques MC2§21 C405 M003 | Eisenhower - Entrée Services Techniques MC3522 C409 MCO4 |Eisenhower - Entrée Services Techniques MC4523 C410 Gare Routière - Est524 C411 Gare Routière - Nord525 C412 Gare Routière - Sud526 C413 Gare Routière - Est527 Ca14 Gare centre passerelle528 C414 MCO1 |Gare centre passerelle MC1529 C414 MCO2 | Gare centre passerelle MC2530 C414 MCO3 [Gare centre passerelle MC3531 C414 MC04 |Gare centre passerelle MC4532 C415 Gare centre parvis533 C415 MCO1 |Gare centre parvis MC1534 C415 MCO2 [Gare centre parvis MC2535 C415 MCO3 |Gare centre parvis MC3536 C415 MCO4 |Gare centre parvis MC4
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implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 222
537 C416 Av Blanchissage538 C416 MCO1 | Av Blanchissage MC1539 C416 MCO2 | Av Blanchissage MC2540 C416 MCO3 | Av Blanchissage MC3541 C416 MCO4 | Av Blanchissage MC4542 C417 Av Eisenhower / Av Monciar543 C417 MCO1 | Av Eisenhower / Av Monciar MC1544 C417 MCO2 | Av Eisenhower / Av Monciar MC2545 C417 MC03 |Av Eisenhower / Av Monciar MC3546 C417 MCOA | Av Eisenhower / Av Monciar MC4547 C501 Lycée Maria Casarès - Av. de la Croix Rouge548 Cs02 Av. de la Croix Rouge - Rue de Verdun549 CS02 MCO1 | Av. de ts Croix Rouge - Rue de Verdun MC1550 CS02 MCO2 | Av. de ts Croix Rouge - Rue de Verdun MC2551 C502 MC03 | Av. de la Croix Rouge - Rue de Verdun MC3552 C502 MC04 | Av. de la Croix Rouge - Rue de Verdun MC4553 C503 Parc Abbaye Saint Ruf554 C503 MCO1 |Parc Abbaye Saint Ruf MC1555 C503 MCO2 |Parc Abbaye Saint Ruf MC2556 C503 MCO3 | Parc Abbaye Saint Ruf MC3557 C503 MCO4 |Parc Abbaye Saint Ruf MC4558 C504 Aw. de la Cabrière - 84. De Dianoux559 C505 Rond Point av. de l'Amandier - av. Pierre de Coubertin560 C505 MCO1 |Rond Point av. de l'Amandier - av, Pierre de Coubertin MC1561 C505 MCO2 |Rond Point av. de l'Amandier - av. Pierre de Coubertin MC2562 CS05 MCO3 |Rond Point av. de l'Amandier - av. Pierre de Coubertin MC3563 CS05 MCO4 | Rond Point av. de l'Amandier - av. Pierre de Coubertin MC4564 cso? Place Farnese565 C508 Barbiere - Immeuble ...566 C513 Saint Chamand - Bowling567 C513 MCO1 |Saint Chamand - Bowling MC1568 C513 MCO2 |Ssint Chamand - Bowling MC2569 C513 MCO3 |Ssint Chamand - Bowling MC3570 C513 MCO4 |Saint Chamand - Bowling MC4571 C315 Rue Francots ler - Rue Giotto572 C515 MCO1 [Rue François ler - Rue Giotto MC1573 C515 MOO2 | Rue François ler - Rue Giotto MC2574 C515 M003 | Rue François 1er - Rue Giotto MC3575 CS15 MCO4 |Aue François 1er - Rue Giotto AAC4576 Cs16 Av Mazarin577 cs18 Ecole Grands Cyprès Nord Ouest578 C518 MCO1 [Ecole Grands Cyprès Nord Ouest MC1579 C518 MCO2 | Ecole Grands Cyprés Nord Quest MC2580 C518 MCO3 |Ecole Grands Cyprés Nord Ouest MC3581 C518 M004 | Ecole Grands Cyprés Nord Ouest MC4582 cs19 Ecole Grands Cyprés Sud583 CS19 MCO1 | Ecole Grands Cyprès Sud MC1584 C519 MC02 | Ecole Grands Cyprès Sud MC2585 C519 MCO3 | Ecole Grands Cyprès Sud MC3586 C519 MC04 | Ecole Grands Cyprès Sud MC4587 C520 Ecole Grand Cyprés Sud Est588 C520 MCO1 | Ecole Grand Cyprés Sud Est MC1$89 CS20 MCO2 | Ecole Grand Cyprés Sud Est MC2$90 CS20 MC03 | Ecole Grand Cyprés Sud Est MC3591 C520 MCO4 [Ecole Grand Cyprés Sud Est MC4592 C521 Avenue de la Croix Rouge - av. du Roi Soleil593 C521 MCO1 |Avenue de la Croix Rouge - av. du Roi Soleil MCI594 C521 MCO2 Avenue de la Croix Rouge - av. du Roi Soleil MC2595 C521 M003 |Avenue de la Croix Rouge - av. du Roi Soleil MC3596 CS21 MCO4 | Avenue de la Croix Rouge - av. du Roi Soleil MC4597 CS22 Lycée Maria Casares - Av. Pierre Sémard598 CS22 MCO1 | Lycée Maria Casards - Av. Pierre Sémard MC1599 C522 MCO2 | Lycée Maria Casares - Av. Pierre Sémard MC2600 C522 MCO3 |Lyoée Maria Casarès - Av. Pierre Sémard MC3601 C522 MCO4 | Lycée Maria Casarès - Av. Pierre Sémard MCa602 C825 Collége Anselme Mathieu Sud603 CS25 MCO1 |Colége Anselme Mathieu Sud MC1604 C525 MCO2 College Anselme Mathieu Sud MC2
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implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 223
605 C3525 M003 [College Anselme Mathieu Sud MC3606 C325 Mco4 College Anselme Mathieu Sud MC4607 C526 Stade Léon Duicy608 C526 MCO1 |Stade Léon Dulcy MC1609 C526 MCO2 |Stade Léon Dulcy C2610 C526 MCO3 |Stade Léon Dulcy C3611 C526 MCO4 |Stade Léon Dulcy MC4612 CS27 Place des Maraichers613 C528 Chateau St Chamand - Entrée614 C528 MCO1 | Chateau St Chamand - Entrée MCI615 C528 MCO2 | Chateau St Chamand - Entrée MC2616 C528 MCO3 | ChSteau St Chamand - Entrée MC3617 C528 MCO4 | ChSteau St Chamand - Entrée MC4618 Cs30 Rocade Charles de Gaulle - av. de la Trillade619 C530 MCO1 |Rocade Charles de Gaulle - av. de la Trillade MC1620 C530 MCO2 |Rocade Charles de Gaulle - av. de là Trillade MC2621 C530 MCO3 |Rocade Charles de Gaulle - av, de la Trillade MC3622 C530 MCO4 | Rocade Charles de Gaulle - av. de la Trillade MC4623 C$31 Rocade Charles de Gaulle - av. de ka Cabriére624 C531 MCO1 | Rocade Charles de Gaulle - av. de le Cobrière MC1625 C531 MCO2 |Rocade Charles de Gaulle - av. de ka Cabrière MC2626 C531 MCO3 |Rocade Charles de Gaulle - av. de là Cabrière MC3627 C531 MCO4 |Rocade Charles de Gaulle - av. de la Cabrière MC4628 C532 Rocade Charles de Gaulle - av, des Sources629 C532 MCO1 |Rocade Charles de Gaulle - av. des Sources MC1630 C532 MCO2 |Rocade Charles de Gaulle - av. des Sources MC2631 C532 MCO3 |Rocade Charles de Gaulle - av. des Sources MC3632 C532 MCO4 |Rocade Charles de Gaulle - av. des Sources MC4633 C333 Rocade Charles de Gaulle - av. de Croix Rouge634 C533 MCO1 | Rocade Charles de Gaulle - av, de la Croix Rouge MC1635 C533 MCO2 | Rocade Charles de Gaulle - av. de la Croix Rouge MC2636 C533 MCO3 | Rocade Charles de Gaulle - av. de ka Croix Rouge AAC637 C533 MCO4 | Rocade Charles de Gaulle - av. de le Croix Rouge mca638 CS36 Plaine Ges Sports Sud639 C536 MCO1 [Plaine Ges Sports Sud MC1640 C536 MOO2 | Plaine Ges Sports Sud MC2641 C536 MOO3 | Plaine des Sports Sud MC3642 C536 MCO4 | Plaine des Sports Sud MC4643 C33? Plaine des Sports Centre644 CS37 MCO1 | Plaine des Sports Centre MC1645 C537 MCO2 |Plaine Ges Sports Centre MC2646 C537 MCO3 | Plaine Ges Sports Centre MC3647 C537 MCO4 | Plaine des Sports Centre MC4648 C538 Plaine des Sports Nord - Entrée Coubertin649 C538 M001 |Plaine des Sports Nord - Entrée Coubertin MC1650 CS38 MCO2 | Plaine des Sports Nord - Entrée Coubertin MC2651 CS38 M003 | Plaine des Sports Nord - Entrée Coubertin MC3652 CS38 MCO4 [Plaine Ges Sports Nord - Entrée Coubertin MC4653 C339 Plaine Ges Sports Quest - Stade Nautique654 C539 MCO1 |Plaine Ges Sports Ouest - Sade Nautique MCI655 C539 MCO2 |Plaine des Sports Ouest - Stade Nautique MC2656 CS39 M003 |Plaine des Sports Ouest - Stade Nautique MC3657 CS39 MCO4 |Plaine des Sports Quest - Stade Nautique MC4658 cs40 Parvis Stade Nautique - Entrée Agents659 cs41 Parvis Stade Nautique - Entrée Principale660 C543 Stade Nautique - Entrée rte de Marseille661 C544 Brigade PM Sant Chamand662 C544 M001 | Brigade PM Sait Chamand MC1663 CS44 MCO2 | Brigade PM Sant Chamand C2664 C$44 M003 | Brigade PM Saint Chamand MC3665 CS44 M004 | Brigade PM Saint Chamand MC4666 C545 Rocade Charles de Gaulle - av. Pierre Semard - Quest667 C546 Rocade Charles de Gaulle - av. Pierre Sémard - Est668 C546 MCO1 |Rocade Charles de Gaulle - av, Pierre Sémard - Est MCI669 C546 MCO2 | Rocade Charles de Gaulle - av. Pierre Sémard - Est MC2670 C546 MCO3 | Rocade Charles de Gaulle - av. Pierre Sémard - Est MCI671 C546 MCO4 | Rocade Charles de Gaulle - av. Pierre Sémard - Est MC4672 C547 Rocade Charles de Gaulle - av. de Tarascon
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implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 224
673 CS47 MCO1 |Rocade Charles de Gaulle - av. de Tarascon MC1674 C547 MCO2 |Rocade Charles de Gaulle - av. Ge Tarascon MC2675 C547 M003 |Rocade Charles de Gaulle - av. de Tarascon MC3676 C547 MC04 |Rocade Charles de Gaulle - av. de Tarascon MC4677 CS48 Av. Saint Ruf - Bd. Sate isnard678 CS48 M001 | Av. Saint Ruf - Bd. Sorte Ismard MC1679 CS48 MCO2 | Av. Saint Ruf - Bd. Sate Ismard MC2680 CS48 MCO3 | Av. Saint Ruf - Bd. State Ismard MCS681 CS48 MCO4 | Av. Saint Ruf - Bd. Stkte Ismard MC4682 C549 Plaine Ges Sports Est - Entrée Amandier683 C549 MCO1 |Plaine des Sports Est - Entrée Amandier MC1684 CS49 MCO2 |Plaine des Sports Est - Entrée Amandier MC2685 CS49 MCO3 |Plaine des Sports Est - Entrée Amandier MC3686 CS49 MCO4 |Plaine des Sports Est - Entrée Amandier MC4687 C550 Plaine Ges Sports - Mur d'escalade688 C551 Médiatheque Barrault689 C552 Ecole Joly Jean - Entrée690 C552 MCO1 | Ecole Joly Jean - Entrée MC1691 C552 MCO2 | Ecole Joly Jean - Entrée MC2692 C552 MCO3 | Ecole Joby Jean - Entrée MC3693 C552 MCO4 | Ecole Joly Jean - Entree MC4694 C553 Ecole Joly Jean / Av Trilade695 C553 MCO1 | Ecole Joly Jean / Av Trilade MCI696 C553 MCO2 | Ecole Joly Jean / Av Trade MC2697 C553 MCO3 | Ecole Joly Jean / Av Tr@lade MCI698 C553 MCO4 | Ecole Joly Jean / Av Trllade MC4659 C554 Ecole Joly Jean - Café des parents700 C55S Av Arrousaire/ Bd Sixte isnard701 C555 MCOl | Av Arrousaire/ Bd Sixte Isnard MC1702 C555 MCO2 | Av Arrousaire/ Bd Sixte tsnard MC2703 C555 MCO3 | Av Arrousaire/ Bd Sixte tsnard AAC3704 C555 MCOd | Av Arroussire/ Bd Sixte tsnard MC4705 C556 Piscine Ch de Folard706 C556 MCO1 | Piscine Ch de Folard MC1707 C556 MCO2 | Piscine Ch de Folard MC2708 C556 MCO3 | Piscine Ch de Folard MC3709 C556 MCO4 | Piscine Ch de Folard MC4710 C557 Av ere DB / Bd Louis Carpentras711 C557 MCO1 | Av 1ere OB / Bd Louis Carpentras MC1712 C557 MCO2 | Av 1ere DB / Bd Louis Carpentras MC2713 C557 MCO3 | Av lere DB / Bd Louis Carpentras MC3114 C557 MCO4 | Av lere DB / Bd Louis Carpentras MC4715 C558 Av Croix des oiseaux / Bd Férigoute716 C5581 MCO1 | Av Croix des oiseaux / Bd Férigoule MC1717 C5581 MCO2 | Av Croix des oiseaux / Bd Férigoute MC2718 C5581 MCO3 | Av Croix des oiseaux / Bd Férigoule MCI719 C5581 MCO4 | Av Croix des oiseaux / 8d Férigoule MC4720 C559 Ecole grands cyorés parvis Nord721 C5591 MCO1 | Ecole grands cyprès parvis Nord MC1722 C5591 MCO2 | Ecole grands cyorés parvis Nord MC2723 C5591 MCO3 | Ecole grands cyprés parvis Nord MC3724 C5591 MCOM | Ecole grands cyprés parvis Nord MC4725 C601 Place de l'Eglise726 C601 MCO1 | Place de l'Eglise MCI727 C501 MC02 | Place de l'Eglise MC2728 C501 MC03 [Place de l'Eglise MC3729 C601 MCO4 | Place de l'Eglise MC4730 C602 Place Charles Favier731 C602 MCO1 | Place Charles Favier MCI732 C602 MCO2 | Place Charles Favier MC2733 C602 MCO3 [Place Charles Favier MC3734 C502 MCO4 | Place Charles Favier MC4735 C503 Cours des Frères Fokoaud736 C604 Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue du 14 juillet737 C604 M001 [Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue du 14 juillet MC1738 0604 MCO2 | Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue du 14 juillet WC2739 0604 M003 | Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue du 14 juillet C3740 0604 M004 [Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue du 14juillet C4
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implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 225
741 C605 Parc de la Cantone742 C605 MCO1 |Parc de la Cantone MC1743 C605 MCO2 |Parc de la Cantone MC2744 C605 MCO3 |Parc de la Camone MC3745 C605 MCO4 | Parc de la Cantone MC4746 0606 Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Av. des Grillons747 C606 MCO1 |Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Av. des Grillons MC1748 C606 MCO2 |Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Av. des Grillons MC2749 C606 MCO3 | Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Av. des Grillons MC3750 C606 MOO4 |Cours Cardinal Bertrand de Monttavet - Av. des Grilloms MC4752 C609 Rue Corot753 C610 Parking Félcien Florent - Entrée754 C610 MCO1 | Parking Fébcien Florent - Entrée MC1755 C610 MCO2 | Parking Félcien Florent - Entrée MC2756 C610 MCO3 | Parking Félicien Florent « Entree MC3757 C610 MCO4 [Parking Félicien Florent - Entrée MC4758 C611 Rond Point rte de l'aérodrome - rue Félkien Florent759 C611 MCO1 |Rond Point rte de l'aérodrame - rue Félicien Florent MC1760 C611 MCO2 | Rond Point rte de l'sérodrème - rue Félicien Florent C2761 C611 MCO3 | Rond Point rte de l'sé¢rodréme - rue Félicien Florent C3762 C611 MCO4 |Rond Point rte de l'aérodrème - rue Félicien Florent MC4763 C612 Cimetière Montfavet764 C612 MCO1 |Cimetière Montfavet MC1765 C612 MCO2 |Cimetière Montfavet MC2766 C612 MCO3 |Cimetière Montfavet MC3767 C612 MCO4d |Cimetière Montfavet MC4768 C613 Bastide de la Souvine - Parking769 C614 Bastide de la Souvine - Cours770 C615 Piscine Jean Clément771 C615 MCO1 | Piscine Jean Clément MC1772 C615 MCO2 | Piscine Jean Clément MC2773 C615 MCO3 | Piscine Jean Clément MC3774 C615 MCO4 | Piscine Jean Clément MC4775 C616 Av Ste Catherine / Av de la Pinéde776 C616 MCOL | Av Ste Catherine/ Av de la Pinéde MC1777 C616 MCO2 | Av Ste Catherine / Av de la Pinède MC2778 C616 MCO3 | Av Ste Catherine / Av de là Pinéde MC3779 C616 MCO4 | Av Ste Catherine/ Av de la Pinéde MC4780 C617 Av vertes rives / Ch des sœurs781 C617 MCOL Av vertes rives / Ch des sœurs MC1782 C617 MCO2 | Av vertes rives / Ch des sœurs MC2783 C617 MCO3 | Av vertes rives / Ch des sœurs MC3784 C617 MCO4 | Av vertes rives / Ch des sœurs MC4785 C618 Ch de la Castelette / Ch de Sourdaine786 C618 MCO1 |Ch de la Castelette / Ch de Sourdaine MC1787 C618 MCO2 |Ch de ls Castelette / Ch de Sourdsme MC2788 C618 MCO3 |Ch de la Castelette / Ch de Sourdaine MC3789 C618 MCO4 [Ch de la Castelette / Ch de Sourdaine MC4
C607 [Flora
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00041
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de CABRIERES
D'AVIGNON
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EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260190
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CABRIERES D'AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20180495 du 14 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CABRIERES
D'AVIGNON ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Delphine CRESP , maire de la commune de CABRIERES D'AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Delphine CRESP , maire de CABRIERES D'AVIGNON est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément
à la demande enregistrée sous le numéro 20260190.
Ce système comporte 38 caméras (4 intérieures, 34 visionnant la voie publique). Leur
localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20180495 du 14 janvier 2019 susvisé.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objetsPrévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Delphine CRESP , maire de
CABRIERES D'AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
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implanté sur le territoire de la commune de CABRIERES D'AVIGNON 230
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20180495 du 14 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CABRIERES D'AVIGNON est
abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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Annexe à l'arrêté
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméras LOCALISATION Type
CAM 1 76 cours Jean Giono 43°53'24,63"N 5°08'59,74" E Fixe
CAM 2 Parking Sud Mairie 43°53'23,29"N 5°09'01,03"E
CAM 2 Parking Sud Mairie 43°53'23,29"N 5°09'01,03"E
CAM 2 Parking Sud Mairie 43°53'23,29"N 5°09'01,03"E
CAM 2 Parking Sud Mairie 43°53'23,29"N 5°09'01,03"E
CAM 2 Parking Sud Mairie 43°53'23,29"N 5°09'01,03"E
CAM 2 Parking Sud Mairie 43°53'23,29"N 5°09'01,03"E
CAM 3 98 Cours Jean Giono EST 43°53'24,99"N 5°09'01 ,06"E Fixe
CAM 4 98 Cours Jean Giono OUEST 43°53'24,99"N 5°09'0 1,06"E Fixe
CAM 5 18 Grand Rue 43°53'25,47"N 5°08'55,70"E Fixe
CAM 6 39 Grand Rue 43°53'26,68"N 5°08'55,66"E Fixe
CAM 7 39 Grand Rue 43°53'26,68"N 5°08'55,66"E Fixe
CAM 8 70 Grand Rue 43°53'28,10"N 5°08'56,59"E Fixe
CAM 9 70 Grand Rue 43°53'28,10"N 5°08'56,59"E Fixe
CAM 10 Rond point Cours Jean Giono 43°53'27,59"N 5°0 9'08,18"E Fixe
CAM 11 147 Route des Imberts 43°53'22,75"N 5°09'11,8 7"E Fixe
CAM 12 Route des Imberts / Chemin du Grand Geas 43°5 3'17,65"N 5°09'15,08"E Fixe
CAM 13 159 Chemin des Ecoliers (parvis école Village) 43°53'18,82"N 5°09'11,14"E Fixe
CAM 14 159 Chemin des Ecoliers (parking école Village) 43°53'18,82"N 5°09'11,14"E Fixe
CAM 15 Parking stade 43°53'16,83"N 5°09'04,87"E Fixe
CAM 16 90 Chemin des Ecoliers service tech EST 43°53 '19,52"N 5°09'11,80"E Fixe
CAM 17 90 Chemin des Ecoliers service tech OUEST 43°53'18,14"N 5°09'06,06"E Fixe
CAM 18 Fixe
CAM 19 Ancienne route de Lagnes (Cimetière) 43°53'23 ,41"N 5°08'49,39"E Fixe
CAM 20 Ancienne route de Lagnes (Parking Cimetière) 43°53'23,41"N 5°08'49,39"E Fixe
CAM 21 105 Rue Frédéric Mistral (vue SUD) 43°53'20,3 8"N 5°08'57,48"E Fixe
CAM 22 105 Rue Frédéric Mistral (vue NORD) 43°53'20, 38"N 5°08'57,48"E Fixe
CAM 23 76 cours Jean Giono 43°53'24,52"N 5°08'56,64 "E Fixe
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de Cabrières d'Avignon
dôme/multi-
objectifs
dôme/multi-
objectifs
dôme/multi-
objectifs
dôme/multi-
objectifs
dôme/multi-
objectifs
dôme/multi-
objectifs
90 Chemin des Ecoliers service tech OUEST WC stade 43°53'18,14"N
5°09'06,06"E
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implanté sur le territoire de la commune de CABRIERES D'AVIGNON 232
CAM 24 25 Rue de l'Eglise 43°53'27,32"N 5°09'02,51"E (intérieur eglise Vue NORD) EixeCAM 25 25 Rue de l'Eglise 43°53'27,32"N 5°09'02,51"E (intérieur eglise Vue SUD) EixeCAM 26 Aire de jeux (Grand Geas) 43°53'20,72"N 5°09'03,43"E EixeCAM 27 Rond Point Chemin du Grand Geas 43°53'20,72"N 5°09'03,43"E EixeCAM 28 1900 Route de Coustellet (Rond Point Collège) 43°52°15,64"N 5°08'S1,55"E EixeCAM 29 1900 Route de Coustellet (Parking Collège) 43°52'15,64"N S°08'51,5S"E EixeCAM 30 297 Route de Gordes NORD 43°52'09,65"N 5°08'42,87"E FixeCAM 31 297 Route de Gordes SUD 43°52'09,65"N 5°08'42,87"E FixeCAM 32 Aire de jeux Coustellet 43°52'06,70"N 5°08'43,88"E FixeCAM 33 Parking Rue des Ecoles Coustellet 43°S2'06,70"N S°08'43,88"E FixeCAM 34 he pending Coustellet Gymnase du Calavon (stade) 43°52'16,83"N FixeCAM 35 psedenpond - Coustellet Gymnase du Calavon (parvis) 43°52'16,83"N FixeCAM 36 red grdss Coustellet Gymnase du Calavon (intérieur) 43°52"16,83"N FixeCAM 37 Parking Cantine de Coustellet 43°52'09,S0"N S°08'45,62"E FixeCAM 38 300 Chemin des Cigales (Parking) 43°S2'29,91"N 5°09'30,94"E Eixe
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00057
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de LAPALUD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 234
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260228
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250496 du 3 février 2026 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Hervé FLAUGERE, maire de la commune de LAPALUD;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Hervé FLAUGERE, maire de LAPALUD est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20260228.
Ce système comporte 57 caméras (57 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20250496 du 3 février 2026 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 235
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
 Prévention des risques naturels ou technologiques ;
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention d'actes de terroristes ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Hervé FLAUGERE , maire de la
commune de LAPALUD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 236
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20250496 du 3 février 2026 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LAPALUD est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 237
C1 Poste de Police Municipale - 38, Cours des Platanes 44,30511600 DômeC2 Place Fernand Morel, Rue du Château 44 30499700 FixeC3 Parc Julian - Coté Nord Est. Avenue de la Gare 44 30507200 FixeC4 Cimetière - Angle RD63 — Chemin des Muraillettes 44.29933200 FixeC5 Rond-point Montélimar — Avenue de Montélimar — RD 63 44 30751400 FixeC6 Lac Girardes - Quartier des Contras — RD 204 44 31239700 DômeC7 Parking Barry - Rue du Barry 44 30526000 FixeC8 Etablissement Kerchéne - Rue des Vigneaux 44 30999300 Fixecg Ateliers municipaux - Rue des Ecoles 44 30267500 FixeC10 Bourgades Hautes - Avenue de Montélimar — RD63 44 30583000 FixeC11 Rond-point Marseille - Route de Saint Paul - RD204A 44 31466100 FixeC12 Chateau d'eau - Chemin des Muraillettes — VC10 44 30376200 FixeC13 |Platanes Sud - Cours des Platanes - RD63 44 30393800 DômeC14 Lavandins - Avenue de Montelimar — Entree des Lavandins — RD Exe63 4430905200C15 |Les Grès - Avenue de Montélimar — RD 63 — Entrée RN7 44 31268900 FixeC16 |Platanes Nord - Cours des Platanes — RD 63 44 30583000 FixeC17 Entrée des Lavandins - Avenue de Montélimar — RD 63 44 30858200 FixeC18 |Croisement Fossés - Rue des Ecoles - Ecole L. Pergaud 44 30684000 FixeC19 Pergaud Nord - Rue des Ecoles — Ecole L. Pergaud 44.30291800 FixeC20 |Pergaud Ouest - Rue des Ecoles — Ecole L. Pergaud 44 30250500 FixeC21 Pergaud Sud - Rue des Ecoles — Ecole L, Pergaud 44.30349100 FixeC22 Parc Ouest - Rue des Ecoles — Ecole du Parc 44 30459800 FixeC23 |Parc Est - Rue des Ecoles — Ecole du Parc 44 30400000 FixeC24 Rhodanien - Avenue d'Orange — RD 63 44.30160900 FixeC25 [Parking Orange - Par l'avenue d'Orange — Parc des Barinques 44 30283300 FixeC26 Parking Orange 2 - Par l'avenue d'Orange — Parc des Barinques | 44 25224000 FixeC27 Parking Orange 3 - Par l'avenue d'Orange — Parc des Barinques Fixe44.30358500
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de LAPALUD
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
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implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 238
C28 |Chateau d'eau - Avenue de la Gare 44 30429600 FixeC29 Stade Ceppini — La Verriére (caméra extérieure) 44 30806600 FixeC30 Chemin des Aubépines 44 31956000 FixeC31 Chemin des Fréres Marseille 44.31872500 FixeC32 Rond point Route Saint Paul Trois Chateau 44.31078400 FixeC33 |Rond point Route Saint Paul Trois Chateau (VPI) 44.31078400 FixeC34 Rue des Barrinques (VPI) 44.30360200 FixeC35 Avenue de la Gare - intersection rue de La Vierge 44.30529700 FixeC36 |Complexe sportif Stade et entrée du Gymnase 44,30806200 FixeC37 Extension du complexe sportif - hangar 1 44.31101400 FixeC38 |Extension du complexe sportif - hangar 2 44 31103700 FixeC39 |Chemin de la Bâtie - (secteur cimetière) 44 29076400 FixeC40 |Avenue d'Orange - en direction du rondpoint de Pompadour 44 29930200 FixeC41 Rue des Vigneaux - Entrée Lotissement La Verriére 44 30759500 FixeRue des Vigneaux - Croisement rue de la Vierge - T - vue rue de aC42__|la Vierge Est 44.30629400 | Muñti-objectifnue des igneaux - Lroisement rue de vierge - Z-rue ces la .C43 __|Vierge Ouest 44,30629400 | Muiti-objectifKU - 73 -TUC oesC44 __|Vigneaux côté Nord 44.30629400 | _Multi-objectifnue des Igneaux - roisement rue de ta Vierge -4-rue des . LoC45 _|Vigneaux côté Sud 4430629400 | _ Muiti-objectifC46 Aire de jeux parc Jullian - rue des Ecoles 4430454600 FixeC47 __|Ecole R Char - Entrée portail Sud - Rue des Ecoles 44.30370500 riC48 __|Projet - PAV (point d'apport volontaire) - rue des Fossés 4430746400 FixeC49 __—| Projet - PAV (point d'apport volontaire) - rue de Montélimar | 44.31265600 FixeC50 __—s|Projet - Skate-park - rue du Barry - Nord 43.05199000 | Multi-objectifC51 |Projet - Skate-park - rue du Barry - Est 43.05199000 | Multi-objectitC52 |Projet - Skate-park - rue du Barry - Ouest 43,05199000 | Multi-objectifC53 [Projet - Skate-park - rue du Den, - Sud 43.05199000 | Muiti-cbjectifProjet - 51 cours des Platanes - Rue du Barry - vue parkingC54 __|boulangerie - Entrée rue du Barry 44.30553100 | _ Muiti-objectfProjet - 51 cours des Platanes - Rue du Barry -vue cours des Multi-objectifC55 _|Platanes direction mairie _ _ 44,30553100Projet - 51 cours des Platanes - Rue du Barry - contre allée Multi.cbiectifC56 [cours des Platanes _ _ _ 44.30553100 obecProjet - 51 cours des Platanes - Rue du Barry -vue direction Multi-cbiectifC57 |avenue de Montélimar 44.30553100 objec
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implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 239
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00027
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de VALREAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VALREAS 240
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250315
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VALREAS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240118 du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VALREAS;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Patrick ADRIEN, maire de VALRÉAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur le maire Patrick ADRIEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250315.
Ce système comporte 92 caméras (92 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20240118 du 3 juin 2024 susvisé.
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implanté sur le territoire de la commune de VALREAS 241
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le maire Patrick ADRIEN, hôtel
de ville, place Aristide Briand à VALRÉAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VALREAS 242
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les servies de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20240118 du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Valréas est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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implanté sur le territoire de la commune de VALREAS 243
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de VALRÉAS
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméras LOCALISATION Type
C1 Place Aristide Briand dôme
C2 Place Waldeck Rousseau dôme
C3 Place Jean Pagnol dôme
C4 Rue Louis Pasteur dôme
C5 Place Pie dôme
C6 Place Cardinal Maury dôme
C7 Rond-point Saint-Antoine dôme
C8 Rond-point du Berteuil dôme
C9 Rond-point du 11 novembre dôme
C10 Rond-point du 12 juin 1944 dôme
C11 Rue du Portalon dôme
C12 Maison des Associations dôme
C13 Parking Centre Médico Social dôme
C14 Rond-point Côtes du Rhône dôme
C15 Jardin de Pied Vaurias dôme
C16 Place de la Recluse dôme
C17 Place André Malraux fixe
C18 Stade dôme
C19 Avenue de Verdun dôme
C20 Perception dôme
C21a Cours Victor Hugo multi-objectifs
C21b Cours Victor Hugo multi-objectifs
C21c Cours Victor Hugo multi-objectifs
C21d Cours Victor Hugo multi-objectifs
C22 Gendarmerie dôme
C23 Sévigné (avenue Maréchal Leclerc) fixe
C24 Leclerc (avenue Jean Moulin) dôme
C25 Parking CMS avenue de l'Enclave des
Papes caméra contextuelle fixe
C26 Parking CMS avenue de l'Enclave des
Papes VPI sens entrant fixe
C27 Parking CMS avenue de l'Enclave des
Papes VPI sens sortant fixe
C28 Route de Nyons (rond-point Saint-
Antoine) dôme
C29 Route de Saint-Pierre (rond-point Saint-
Antoine) fixe
C30 Parking Revoul dôme
C31 Place Cardinal Maury fixe
C32 Rond-point Côtes du Rhône VPI sens fixe
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VALREAS 244
entrant et sortant
C33 D941 VPI sens entrant et sortant route de
Nyons Tour Ripert multi-objectifs
C34 Rond-point de l'Europe VPI sens entrant
et sortant fixe
C35a Rond-point de l'Europe multi-objectifs
C35b Rond-point de l'Europe multi-objectifs
C35c Rond-point de l'Europe multi-objectifs
C35d Rond-point de l'Europe multi-objectifs
C36 Maison des Associations Entrée fixe
C37 Place de la recluse VPI sens entrant et
sortant fixe
C38 Gendarmerie fixe
C39a Angle Chasse-Coquins / Alphonse Daudet multi-objectifs
C39b Angle Chasse-Coquins / Alphonse Daudet multi-objectifs
C39c Angle Chasse-Coquins / Alphonse Daudet multi-objectifs
C39d Angle Chasse-Coquins / Alphonse Daudet multi-objectifs
C40a Rue Alphonse Daudet fixe
C40b Rue Alphonse Daudet fixe
C40c Rue Alphonse Daudet fixe
C41 Rue Chasse-Coquins fixe
C42a Parking du DOJO multi-objectifs
C42b Parking du DOJO multi-objectifs
C42c Parking du DOJO multi-objectifs
C42d Parking du DOJO multi-objectifs
C43 Traverse Pierre Pierre de Coubertin dôme
C44a Route du Lac multi-objectifs
C44b Route du Lac multi-objectifs
C44c Route du Lac multi-objectifs
C44d Route du Lac multi-objectifs
C45a Parking du gymnase du LEP multi-objectifs
C45b Parking du gymnase du LEP multi-objectifs
C45c Parking du gymnase du LEP multi-objectifs
C45d Parking du gymnase du LEP multi-objectifs
C46 D941 caméra contextuelle fixe
C47 Studio Musique dôme
C48a Cours du Berteuil multi-objectifs
C48b Cours du Berteuil multi-objectifs
C48c Cours du Berteuil multi-objectifs
C48d Cours du Berteuil multi-objectifs
C49a Cours Jean Jaurès multi-objectifs
C49b Cours Jean Jaurès multi-objectifs
C49c Cours Jean Jaurès multi-objectifs
C50a Place de la République multi-objectifs
C50b Place de la République multi-objectifs
C50c Place de la République multi-objectifs
C50d Place de la République multi-objectifs
C51 Parking Covoiturage fixe
C52 croisement route de Grillon D18 multi-objectifs
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VALREAS 245
C53a Route du Lac multi-objectifs
C53b Route du Lac multi-objectifs
C53c Route du Lac multi-objectifs
C53d Route du Lac multi-objectifs
C54a Quartier des Cartonnières multi-objectifs
C54b Quartier des Cartonnières multi-objectifs
C54c Quartier des Cartonnières multi-objectifs
C54d Quartier des Cartonnières multi-objectifs
C55a Croisement chemin des Estimeurs /
Avenue Saint-Vincent multi-objectifs
C55b Croisement chemin des Estimeurs /
Avenue Saint-Vincent multi-objectifs
C55c Croisement chemin des Estimeurs /
Avenue Saint-Vincent multi-objectifs
C55d Croisement chemin des Estimeurs /
Avenue Saint-Vincent multi-objectifs
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VALREAS 246
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00060
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement NATURALIA sis 54 rue de la
Bonneterie à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00060 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement NATURALIA sis 54 rue de la Bonneterie à AVIGNON 247
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260231
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement NATURALIA sis 54 rue de la Bonneterie à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement NATURALIA à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Monsieur Sofien FODIL en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement NATURALIA sis 54
rue de la Bonneterie à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 29 décembre 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260231.
Ce système comporte 12 caméras (12 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00060 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement NATURALIA sis 54 rue de la Bonneterie à AVIGNON 248
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Sofien FODIL responsable
sûreté, 14/16 rue Marc Bloch – Tour Oxygène 92116 CLICHY NATURALIA à AVIGNON.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative.
L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès
est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant
laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission
des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai
de cinq ans mentionné à l'article 1er.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00060 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement NATURALIA sis 54 rue de la Bonneterie à AVIGNON 249
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sofien FODIL et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00060 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement NATURALIA sis 54 rue de la Bonneterie à AVIGNON 250
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00014
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement Société Avignonnaise de tir sis
199 chemin des Vanniers à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Société Avignonnaise de tir sis 199 chemin des Vanniers à AVIGNON 251
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260174
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement Société Avignonnaise de tir sis 199 chemin des Vanniers à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20140416 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société Avignonnaise de tir à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Monsieur Pierre MORVAN en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement Société
Avignonnaise de tir sis 199 chemin des Vanniers à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 20140416, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260174.
Ce système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Société Avignonnaise de tir sis 199 chemin des Vanniers à AVIGNON 252
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pierre MORVAN Président de
la Société Avignonnaise de tir à AVIGNON.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative.
L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès
est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant
laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission
des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai
de cinq ans mentionné à l'article 1er.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Société Avignonnaise de tir sis 199 chemin des Vanniers à AVIGNON 253
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre MORVAN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Société Avignonnaise de tir sis 199 chemin des Vanniers à AVIGNON 254
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00040
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement Tabac Le Tempo sis 1 boulevard
Commandant Dampeine à MONTEUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00040 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Tabac Le Tempo sis 1 boulevard Commandant Dampeine à MONTEUX 255
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260151
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement Tabac Le Tempo sis 1 boulevard Commandant Dampeine à MONTEUX.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le Tempo à MONTEUX ;
Vu la demande déposée par Madame Bethy FAVIER en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement Tabac Le Tempo sis
1 boulevard Commandant Dampeine à MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 28 mai 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260151.
Ce système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00040 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Tabac Le Tempo sis 1 boulevard Commandant Dampeine à MONTEUX 256
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Bethy FAVIER Dirigeante du
Tabac Le Tempo à MONTEUX.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative.
L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès
est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant
laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission
des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai
de cinq ans mentionné à l'article 1er.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00040 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Tabac Le Tempo sis 1 boulevard Commandant Dampeine à MONTEUX 257
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Bethy FAVIER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00040 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Tabac Le Tempo sis 1 boulevard Commandant Dampeine à MONTEUX 258
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00061
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'établissement SAS Marcel & Fils sis
Lot 7 Barnéoud ZAC Avignon nord au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00061 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'établissement SAS Marcel & Fils sis Lot 7 Barnéoud ZAC Avignon nord au PONTET 259
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260232
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'établissement SAS Marcel & Fils sis Lot 7 Barnéoud ZAC Avignon nord au
PONTET.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS Marcel & Fils au PONTET ;
Vu la demande déposée par Monsieur Emmanuel DUFOUR en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement
SAS Marcel & Fils sis Lot 7 Barnéoud ZAC Avignon nord au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 18 novembre 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260232.
Ce système comporte 19 caméras (19 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00061 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'établissement SAS Marcel & Fils sis Lot 7 Barnéoud ZAC Avignon nord au PONTET 260
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la Direction Sûreté de la SAS Marcel &
Fils au PONTET.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative.
L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès
est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant
laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission
des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai
de cinq ans mentionné à l'article 1er.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00061 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'établissement SAS Marcel & Fils sis Lot 7 Barnéoud ZAC Avignon nord au PONTET 261
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Emmanuel DUFOUR et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00061 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'établissement SAS Marcel & Fils sis Lot 7 Barnéoud ZAC Avignon nord au PONTET 262