PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-055
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2022-01-20-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société Gaumont
Studio Z à déroger au règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur la Seine à Paris, pour le tournage de séquences du film
« Overdose », le lundi 24 janvier 2022. (5 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-01-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« BREAK POVERTY
FOUNDATION □ THE EXTREME POVERTY FOUNDATION » (2 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-01-20-00007 - Arrêté n°2022-00071 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du
lundi 31 janvier 2022 au dimanche 27 février 2022 inclus (4 pages) Page 12
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-01-17-00006 - Arrêté n° 2022-00057 fixant les tarifs applicables aux
taxis parisiens (3 pages) Page 17
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-01-20-00006
Arrêté préfectoral autorisant la société Gaumont
Studio Z à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur la Seine à
Paris, pour le tournage de séquences du film
« Overdose », le lundi 24 janvier 2022.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-01-20-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société Gaumont Studio Z à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur la Seine à Paris, pour le tournage de séquences du film « Overdose », le lundi 24 janvier 2022.3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la société Gaumont Studio Z à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur la Seine à Paris, pour le tournage de séquences du film
« Overdose », le lundi 24 janvier 2022.
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignades ;
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie
réglementaire portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu l'ordonnance du Préfet de police du 17 avril 1923 et son article 1er ;
•Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
•Vu le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juillet 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. ;
•Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, notamment l'article A.4241-26 relatif aux mesures temporaires ;
•Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 portant règlement particulier de police
(RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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75-2022-01-20-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société Gaumont Studio Z à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur la Seine à Paris, pour le tournage de séquences du film « Overdose », le lundi 24 janvier 2022.4
•Vu l'arrêté du Préfet de police n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de
personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
•Vu les demandes d'autorisation de tournage sur la Seine à Paris pour le film
« Overdose », déposées par la société Gaumont Studio Z, le 21 décembre 2021 ;
•Vu l'avis des Voies navigables de France en date du 24 décembre 2021 complété par
mél le 03 janvier 2022 ;
•Vu les avis de Haropa – Ports de Paris en date du 22 et du 28 décembre 2021 ;
•Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 28 décembre 2021 ;
•Vu l'avis de la Préfecture de police de Paris en date du 07 janvier 2022 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, la société Gaumont Studio Z est
autorisée à organiser un tournage sur la Seine à Paris pour le film « Overdose », le 24 janvier
2022.
le tournage consiste à repêcher un corps (mannequin) à bord d'un bateau sérigraphié
« Brigade Fluviale » dans la Seine en rive droite à l'aval du port de l'Arsenal PK 168,070, sortie
du canal Saint-Martin, de 08h00 à 13h00 d'une part et au jet de ce corps (cascadeur) par deux
comédiens en rive gauche de Seine au droit du quai d'Austerlitz PK 167 ,400, de 17h00 à 20h00,
d'autre part
Ces 2 séquences seront sécurisés par un bateau de la protection civile.
Les deux bateaux utilisés lors de ce tournage devront être conformes à la réglementation en
vigueur et respecter le règlement particulier de police (RPP) de la navigation intérieur sur
l'itinéraire Seine-Yonne ( arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002). Les horaires de
tournage mentionnés devront être respectés.
ARTICLE 2
Ce tournage se fera sans arrêt de la navigation . Les bateaux devront être positionnés hors
chenal et ne pas gêner la navigation, notamment des bateaux manœuvrant pour sortir ou
accéder au Canal Saint-Martin. Les usagers de la Seine restent prioritaires.
Le présent arrêté permet de déroger à l'article 29-2 annexe I du RPP interdisant de stationner
hors des zones prévues à cet effet.
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Voie navigables de France publiera un avis à la batellerie d'appel à la vigilance de 08h00 à
13h00 et d'appel à l'extrême vigilance de 17h00 à 20h00 pour informer les usagers de la voie
d'eau et de la présence de personnes à l'eau.
ARTICLE 3
La séquence projetée prévoit la mise à l'eau d'un comédien-cascadeur depuis le quai. Les
scènes avec le comédien dans l'eau devront se faire à proximité du quai afin de leur permettre
de regagner plus rapidement la rive entre les prises.
Au regard des prescriptions du règlement général de police annexé à l'arrêté du 28/06/2013 et
au regard de l'article 1er de l'ordonnance du préfet de police du 17/04/1923, la baignade est
interdite en Seine à Paris.
Conformément aux dispositions européennes concernant les baignades (directive 2006/7/CE
du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité
des eaux de baignades), la qualité de l'eau de la Seine est impropre à l'activité de baignade.
La qualité de l'eau est évaluée sur le plan bactériologique par le suivi de deux germes témoins
de contamination fécale : les entérocoques et les Escherichia coli. Leur présence peut être
associée à d'autres germes pathogènes comme le virus de l'hépatite A, le SARS-CoV-2, des
bactéries de type Pseudomonas aeruginosa , les staphylocoques ou les leptospires.
Considérant que l'activité de baignade est limitée au seul comédien-cascadeur professionnel,
la baignade est autorisée par dérogation dans le respect des mesures sanitaires ci-dessous.
ARTICLE 4
L'organisateur mettra à disposition du comédien et des plongeurs en contact avec l'eau, une
douche avec savon et désinfectant à proximité immédiate du lieu de tournage.
Il informera ceux-ci de l'existence de risques sanitaires encourus :
•physiques :noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil, etc. ;
•microbiologiques : présence dans l'eau de germes pathogènes qui peuvent entraîner
des contaminations notamment si les comédiens sont porteurs de plaies ou ingèrent
de l'eau ;
•chimiques : présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples (déversements délictueux, ruissellement, des rejets industriels et
domestiques, etc.
Il convient de sensibiliser le comédien et les plongeurs en contact avec l'eau sur la nécessité
de consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre ou de troubles de santé tels que des
pathologies digestives, cutanées ou ORL ou tout autre symptôme dans les jours suivant le
tournage.
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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navigation intérieure sur la Seine à Paris, pour le tournage de séquences du film « Overdose », le lundi 24 janvier 2022.6
ARTICLE 5
Pour des raisons de sécurité, le tournage doit faire l'objet d'un repérage subaquatique avant la
cascade en rive droite à l'aval du port de l'Arsenal PK 168,070, sortie du canal Saint-Martin, où
le comédien sera jeté à l'eau, afin de s'assurer de l'absence d'objets immergés présentant un
danger pour le cascadeur. Pour cela l'organisateur peut s'adresser à une société privée
subaquatique, à la protection civile ou à la brigade fluviale de la Préfecture de police de Paris,
qui est autorisée par le présent arrêté à déroger à l'article 41 du RPP interdisant les plongées
subaquatiques en Seine. Cette plongée devra être réalisée pendant l'avis à la batellerie
appelant à l'extrême vigilance, soit entre 17h00 et 20h00.
ARTICLE 6
•L'organisateur veillera à assurer la sécurisation du cascadeur dans l'eau. Il respectera les
prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité,
personnels encadrants diplômés, port d'une combinaison néoprène si température de
l'eau inférieure à 18 degrés).
•Le comédien devant tomber dans l'eau devra obligatoirement porter un gilet de
sauvetage sous ses vêtements et rester près de la berge.
•En l'absence d'arrêt de la navigation, la brigade fluviale préconise que l'équipage du
bateau de la sécurité civile soit en mesure de prévenir les usagers naviguant dans le
secteur de déroulement du tournage en ayant une écoute permanente sur le canal 10
de la VHF.
•L'organisateur devra donc prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas gêner la
navigation courante sur le secteur, notamment la navigation commerciale qui est
prioritaire.
•L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant
les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les
conditions hydrauliques sont compatibles avec le tournage des séquences (débit
supérieur à 650 m³/s ou en cas de présence d'importants corps flottants) .
•L'organisateur devra confirmer ce tournage deux jours à l'avance aux services
concernés et informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison
de la météo ou des conditions hydrauliques.
ARTICLE 7
Dans le cadre du contexte sanitaire actuel et de l'épidémie de Covid-19, l'organisateur
appliquera les dispositions du décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret 2021-
699 du 1er juillet 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
crise sanitaire.
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navigation intérieure sur la Seine à Paris, pour le tournage de séquences du film « Overdose », le lundi 24 janvier 2022.7
5!4"é
ARTICLE 8
L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat
d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, les risques encourus par l'équipe
et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture de Paris.
ARTICLE 10
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris , chargé
de l'administration de l'État dans le département et le directeur territorial du bassin de la
Seine (VNF) sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui les concerne. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/.
Fait à Paris, le 20 janvier 2022
La Préfète,
directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAU
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-01-21-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« BREAK POVERTY FOUNDATION □ THE
EXTREME POVERTY FOUNDATION »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« BREAK POVERTY FOUNDATION □ THE EXTREME POVERTY FOUNDATION »9
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« BREAK POVERTY FOUNDATION – THE EXTREME POVERTY FOUNDATION »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Denis METZGER, Président du Fonds de dotation « BREAK
POVERTY FOUNDATION – THE EXTREME POVERTY FOUNDATION », reçue le 7 janvier 2022 et
complétée le 18 janvier 2022 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « BREAK POVERTY FOUNDATION –
THE EXTREME POVERTY FOUNDATION » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « BREAK POVERTY FOUNDATION – THE EXTREME POVERTY
FOUNDATION » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 18 janvier 2022 jusqu'au
18 janvier 2023.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenir l'action du
fonds dans ses domaines statutaires d'intervention dont notamment :
- La lutte contre l'extrême pauvreté
- L'exclusion des jeunes défavorisés
- La fourniture d'éléments vitaux nécessaires à la survie en France et à l'international
FD901Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« BREAK POVERTY FOUNDATION □ THE EXTREME POVERTY FOUNDATION »10
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 21 janvier 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« BREAK POVERTY FOUNDATION □ THE EXTREME POVERTY FOUNDATION »11
Préfecture de Police
75-2022-01-20-00007
Arrêté n°2022-00071 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien, du lundi 31 janvier 2022 au dimanche
27 février 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-01-20-00007 - Arrêté n°2022-00071 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 31 janvier 2022 au
dimanche 27 février 2022 inclus 12



CABINET DU PREFET





Arrêté n°2022-00071
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s stations, gares et arrêts
du réseau francilien, du lundi 31 janvier 2022 au d imanche 27 février 2022
inclus



Le préfet de police,


Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la form ation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 17 janvier 2022 de la dir ection de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Régie a utonome des transports parisiens
(RATP) agréés dans les conditions prévues par l'art icle R. 2251-53 du même code ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France pa r le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrê ts du réseau de la RATP desservent
des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des Préfecture de Police - 75-2022-01-20-00007 - Arrêté n°2022-00071 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 31 janvier 2022 au
dimanche 27 février 2022 inclus 13
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la RATP à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts du réseau, ains i que dans les véhicules de transport
les desservant, du lundi 31 janvier au dimanche 27 février 2022 inclus répond à ces
objectifs ;




A R R Ê T E



Article 1 er :

Les agents du service interne de sécurité de la Rég ie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de
sécurité, du lundi 31 janvier 2022 au dimanche 27 f évrier 2022 inclus, dans les
stations, gares et arrêts de bus suivants et dans l es véhicules de transport les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac
incluses, y compris les lignes en correspondance (m étro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris
les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon
incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y
compris les lignes en correspondance ; Préfecture de Police - 75-2022-01-20-00007 - Arrêté n°2022-00071 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 31 janvier 2022 au
dimanche 27 février 2022 inclus 14
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d'Issy incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles
incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis - Université
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y
compris les lignes en correspondance.


Lignes du réseau express régional :

- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance (m étro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord
incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes
en correspondance (métro et RER).

Lignes de tramways :

- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers - les Courtilles et Noisy-le-Sec
Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières - Marguerite Long et Porte de
Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses.

Lignes de bus:

- Bus N1 : de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N2 : de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Franklin D. Rooseve lt à l'arrêt
La Boétie - Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11 : de l'arrêt Porte Maillot - Palais des Congrès à l'arrêt Porte de Vincennes
sur l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N12 : de l'arrêt Porte de Saint-Cloud à l'arrêt Porte des Lilas sur l'ensemble
de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ; Préfecture de Police - 75-2022-01-20-00007 - Arrêté n°2022-00071 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 31 janvier 2022 au
dimanche 27 février 2022 inclus 15
- Bus N13 : de l'arrêt Balard à l'arrêt Porte de Pantin - Métro sur l'ensemble de la
ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N14 : de l'arrêt Gérard de Nerval à l'arrêt Porte d'Orléans - Métro sur
l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Vill e de Paris ;
- Bus N15 : de l'arrêt Porte de Clichy à l'arrêt Porte d'Italie - Hélène Boucher sur
l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Vill e de Paris ;
- Bus N16 : de l'arrêt Porte de Champerret à l'arrêt Echangeur de Bagnolet sur
l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Vill e de Paris ;
- Bus N41 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de Pantin sur l'ensemble de la
ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N42 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de la Villette - Macdonald sur
l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Vill e de Paris ;
- Bus N43 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Skanderbeg sur l'ensemble de la ligne
sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N44 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gérard de Nerval sur l'ensemble de la
ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N45 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de Pantin sur l'ensemble de la
ligne sur le territoire de la Ville de Paris.


Article 2 :

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, le préfet de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Den is, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabin et de la préfecture de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et la présidente-
directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de police et des préfectures de la Se ine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne, et du Val-
d'Oise.


Fait à Paris, le 20 janvier 2022

Pour le Préfet de Police,
Le Sous-Préfet hors-cla sse
Chef du Cabine t

Signé

Charles BARBIE R

Préfecture de Police - 75-2022-01-20-00007 - Arrêté n°2022-00071 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 31 janvier 2022 au
dimanche 27 février 2022 inclus 16
Préfecture de Police
75-2022-01-17-00006
Arrêté n° 2022-00057 fixant les tarifs applicables
aux taxis parisiens
Préfecture de Police - 75-2022-01-17-00006 - Arrêté n° 2022-00057 fixant les tarifs applicables aux taxis parisiens 17
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Direction des transports et
de la protection du public




Arrêté n° 2022-00057
du 17 janvier 2022

fixant les tarifs applicables aux taxis parisiens

Le Préfet de Police,
Vu le code de commerce, notamment son article L.410 -2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L .3120-1 et suivants ;
Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 portant tran sfert des attributions du Préfet de Paris au
Préfet de Police en matière de voitures de place et d'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 modifié r elatif à l'organisation de l'industrie du
taxi ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié rela tif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1972 modifié relatif à l 'organisation de l'industrie du taxi dans la
région parisienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la co nstruction, à l'approbation de modèles, à
l'installation et à la vérification primitive des t aximètres ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l' information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juil let 2001 modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des
taxis parisiens ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2021-00072 du 29 janvier 2021 fixant les tarifs applicables
aux taxis parisiens ;
Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public,
Préfecture de Police - 75-2022-01-17-00006 - Arrêté n° 2022-00057 fixant les tarifs applicables aux taxis parisiens 18
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Arrête :

Article 1 er . – Les tarifs applicables aux taxis parisiens sont fix és comme suit, dès l'entrée en
vigueur du présent arrêté :
Tarif A : Applicable dans la zone urbaine de 10 heures à 17 heures. La zone urbaine comprend
Paris jusqu'au boulevard périphérique, celui-ci inc lus dans la zone.
– prise en charge : 2,60 euros pour 250 mètres,
– chute de 0,10 euro tous les 90,91 mètres après la p remière chute ou toutes les 10,55
secondes supplémentaires après la première chute,
– tarif kilométrique : 1,10 euro,
– heure d'attente ou de marche lente : 34,13 euros.

Tarif B : Applicable dans la zone urbaine de 17 heures à 10 heures ainsi que les dimanches de
7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures. Applicable dans la zone
suburbaine de 7 heures à 19 heures ; celle-ci comprend le territoire de Paris situé au -delà du
boulevard périphérique, les autres communes et part ies de communes mentionnées par
l'arrêté ministériel du 10 novembre 1972 susvisé et la desserte des aéroports d'Orly et de
Roissy-En-France ainsi que celle du parc des exposi tions de Villepinte.
– prise en charge : 2,60 euros pour 195,04 mètres,
– chute de 0,10 euro tous les 70,92 mètres après la p remière chute ou toutes les 8,20
secondes supplémentaires après la première chute,
– tarif kilométrique : 1,41 euro,
– heure d'attente ou de marche lente : 43,92 euros.

Tarif C : Applicable dans la zone urbaine de 0 heure à 7 he ures les dimanches, y compris ceux
fériés. Applicable dans la zone suburbaine de 19 he ures à 7 heures ainsi que les dimanches et
jours fériés (jour et nuit). Applicable au-delà de la zone suburbaine quels que soient le jour et
l'heure.
– prise en charge : 2,60 euros pour 169,75 mètres,
– chute de 0,10 euro tous les 61,73 mètres après la p remière chute ou toutes les 9,98
secondes supplémentaires après la première chute,
– tarif kilométrique : 1,62 euro,
– heure d'attente ou de marche lente : 36,06 euros.
Le tarif minimum pour une course, supplément inclus , est fixé à 7 ,30 euros.
Une information par voie d'affichettes, apposées da ns les véhicules de manière visible et
lisible de la clientèle, doit indiquer à celle-ci l es conditions d'application de cette course
minimum. Ces affichettes sont rédigées en français et en anglais, et comportent, dans les
deux langues, la mention suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la
somme susceptible d'être perçue par le chauffeur, s upplément inclus, ne peut être inférieure
à 7 ,30 euros. » Préfecture de Police - 75-2022-01-17-00006 - Arrêté n° 2022-00057 fixant les tarifs applicables aux taxis parisiens 19
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Article 2. –Les compteurs horokilométriques des taxis parisie ns peuvent être modifiés à
compter de la publication du présent arrêté, de faç on à ce que le prix affiché soit conforme
aux tarifs fixés par l'article 1 er ci-dessus.

Lorsque le compteur aura été transformé, la lettre G de couleur bleue, différente de celles
désignant les positions tarifaires, d'une hauteur m aximale de 10 mm, sera apposée sur le
cadran du taximètre.

Article 3. – Un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tari fs est obligatoirement installé
conformément aux dispositions de l'arrêté ministéri el du 21 août 1980 susvisé.

Article 4. – Les taximètres et leurs dispositifs complémentaires régis par le décret n° 01-387 du
3 mai 2001 susvisé sont soumis à la vérification péri odique et à la surveillance conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juil let 2001 susvisé.

Article 5. – En ce qui concerne leurs relations avec la clientèl e, les taxis parisiens doivent
respecter les dispositions de l'arrêté interpréfect oral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié
susvisé.
À l'issue d'une course, les taxis parisiens doivent remettre aux voyageurs qui en font la
demande, ainsi que pour toute course dont le montan t est supérieur ou égal à 25,00 euros
TTC, une note de course éditée au moyen de l'imprim ante mentionnée au 1° du II de l'article
R.3121-1 du code des transports.

Article 6. – L'arrêté du préfet de police n° 2021-0072 du 29 jan vier 2021 fixant les tarifs
applicables aux taxis parisiens est abrogé.

Article 7. – Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de l'Etat à Paris.

Fais à Paris, le 17 janvier 2022

Le Préfet de Police,
signé
Didier LALLEMENT


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